Règlement interne Approuvé par la PFN-Cancer le 16-12-2014

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Plateforme Nationale Cancer : Règlement interne
Approuvé par la PFN-Cancer le 16-12-2014
1. Missions de la PFN-Cancer
La PFN-Cancer a pour mission de :
 implémenter le PC-Lux 2014-2018, et suivre sa réalisation,
 proposer la stratégie de lutte contre le cancer et les indicateurs de résultats
permettant de mesurer son impact,
 sur base de critères d’évidence scientifique et de faisabilité nationale, proposer un
projet d’organisation de la cancérologie cohérent et efficient avec les moyens
nécessaires (matériels, humains, budget, possibilités de financement), incluant des
économies d’échelle et des réallocations possibles de moyens, garantissant les
collaborations et l’interdisciplinarité,
 identifier les potentialités de gains grâce à la mise en œuvre du Plan Cancer
 revoir chaque année le budget prévisionnel alloué au PC-Lux en regard des travaux
nécessaires à son implémentation et proposer des priorités en cas
d’incompatibilités avec les orientations budgétaires de l’Etat
 identifier les modifications légales nécessaires à la réalisation du Plan Cancer (au
niveau du plan hospitalier, de la législation hospitalière ou de toute autre législation
relative aux activités en cancérologie) et coopérer avec l’autorité compétente pour
leur réalisation
 définir les groupes de travail ad-hoc, leur composition, décliner leurs plans d’action
spécifiques, suivre l’évolution de leurs travaux et les coordonner,
 fédérer les acteurs impliqués dans la lutte contre le cancer (domaine de la santé et
autres secteurs), afin de proposer une amélioration en continu de la lutte contre le
cancer,
 coordonner avec les autres secteurs/instances et institutions gouvernementales
(éducation, sport, famille, agriculture, transport, environnement, recherche,
sécurité sociale…), les actions à mettre en œuvre pour agir sur les conditions de vie
individuelles et collectives et créer des environnements favorables à la lutte contre
le cancer et à la mise en œuvre du PC-Lux,
 coordonner le développement du système d’information nécessaire à la lutte
contre le cancer,

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 coordonner la politique de communication autour de la lutte contre le cancer,
comprenant 3 axes : population, patient, professionnel
 coordonner l’amélioration continue du système d’assurance qualité en
cancérologie,
 orienter les choix en matière d’axes de recherche dans la lutte contre le cancer à
retenir au Luxembourg,
 définir le système d’évaluation du PC-Lux, notamment les indicateurs de résultats à
atteindre, et organiser l’évaluation externe intermédiaire en 2016 et finale en 2018.
Les missions de la PFN-Cancer sont réalisées avec le support d’un coordinateur.
2. Statut de la PFN-Cancer
La PFN-Cancer est un organe consultatif, siégeant auprès du Ministre de la Santé. Il émet
auprès du Ministre de la Santé, et par son intermédiaire au Conseil de Gouvernement, des
propositions oeuvrant à la lutte contre le cancer et à l’organisation des services de santé
impliqués dans la promotion de la santé, la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement
du cancer, la réhabilitation après cancer, ainsi que les soins de fin de vie. Il propose des
stratégies en matière de recherche en cancérologie et de développement des ressources
humaines, tant au niveau qualitatif que quantitatif.
La PFN-Cancer travaille et émet ses avis en toute indépendance, en s’appuyant sur les données
scientifiques probantes disponibles, au niveau international.
Ses propositions et avis sont publics et publiés sur le site Internet du Plan Cancer
(www.plancancer.lu).
L’avis de la PFN-Cancer peut être demandé par le Ministre de la Santé. La PFN Cancer peut
émettre un avis sur sa propre initiative à remettre au Ministre de la Santé, dans la limite des
missions qui lui sont imparties.
3. Nomination des membres de la PFN-Cancer et responsabilités
Les membres de la PFN-Cancer sont nommés par le Ministre de la Santé pour la durée du
premier Plan National Cancer 2014-2018.
Leur mandat prend effet à la date d’établissement du courrier signé par le Ministre de la Santé
et se terminera au 31 décembre 2018.
Le mandat de membre est exercé sans remplacement ou suppléance.
Pendant leur mandat, il est attendu une participation active des membres nommés, en
contribuant à la mise en œuvre d’au moins une mesure, à l’animation scientifique dans les
groupes de travail initiés par la PFN-Cancer ou en répondant aux questions relevant de leurs
compétences.

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Chaque membre peut à tout moment mettre fin à son mandat de sa propre initiative, en
adressant un courrier au Ministre de la Santé signifiant la date de fin d’exercice du mandat.
Pour les membres représentant une institution, leur mandat prend fin d’office en cas de
cessation d’activité au sein de l’institution qu’ils représentent.
En cas de démission ou de cessation de mandat d’un membre, le remplacement du membre est
assuré par nomination d’un nouveau membre par le Ministre de la Santé, sur proposition du
Président de la PFN-Cancer.
En cas d’impossibilité d’un membre de pouvoir participer pendant une durée d’une année aux
séances de la PFN-Cancer et sans participation active dans les groupes de travail, son mandat
prendra fin d’office et il sera procédé à son remplacement.
4. Composition de la PFN-Cancer
La PFN-Cancer est composée de 20 membres effectifs qui possèdent chacun un droit de vote.
Le nombre de membres ne peut dépasser 20.
La PFN-Cancer est multidisciplinaire et multisectorielle et composée comme suit :
- le Directeur de la Santé ou son représentant,
- Un médecin représentant la Division de la Médecine curative,
- Un représentant de la Caisse Nationale de Santé,
- Un représentant de la Fondation Cancer,
- Un représentant de la Patiente Vertriedung
- Le responsable scientifique du Registre National du Cancer,
- Un médecin ayant des compétences en oncologie,
- Un médecin ayant des compétences en chirurgie carcinologique,
- Un médecin ayant des compétences en gastroentérologie,
- Un médecin ayant des compétences en urologie,
- Un médecin ayant des compétences en pneumologie,
- Un médecin ayant des compétences en gynécologie,
- Un médecin généraliste ayant des compétences en soins palliatifs,
- Un soignant ayant une expérience dans la direction des soins hospitaliers
- Un représentant de l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale ayant une expérience
dans le domaine des statistiques de santé,
- Un représentant de l’Administration du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale,
- Un représentant de la Biobanque,
- Un représentant du Laboratoire National de Santé ayant une expérience en
anatomopathologie.
5. Structuration de la PFN Cancer
La Présidence de la PFN-Cancer est assurée par le Directeur de la Santé ou son représentant,
qui assume la représentation de cet organe auprès du Ministre de la Santé et autres acteurs. Il

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veille à l’application des décisions prises lors des séances et est le vecteur d’information vers le
Ministre de la Santé.
La vice-Présidence de la PFN-Cancer est assurée par le représentant de la Fondation Cancer ou
le représentant de la Caisse Nationale de Santé.
En cas, d’absence du Président, le Vice-Président assure ses fonctions.
En cas d’absence du Président et des Vice-Présidents, c’est le membre le plus âgé qui assume
les fonctions.
La PFN-Cancer est soutenue par le coordinateur du Plan Cancer qui aura pour mission de
coordonner l’ensemble des travaux d’implémentation prévus dans chacune des mesures et
actions du PC-Lux 2014-2018 validé par le conseil de gouvernement, de suivre l’état de leur
réalisation, de rendre compte à la PFN-Cancer et de proposer si besoin des réajustements.
Le coordinateur du Plan National Cancer participe aux réunions de la PFN-Cancer sans droit de
vote. Il assure le secrétariat de la PFN-Cancer avec l’assistance administrative de la Direction de
la Santé.
6. Organisation de la PFN-Cancer
La PFN-Cancer se réunit au minimum 4 fois par an sur convocation de ses membres.
Des séances extraordinaires peuvent être demandées à l’initiative d’au moins un tiers des
membres de la PFN-Cancer.
L’ordre du jour des réunions est établi par la Présidence de la PFN-Cancer en concertation avec
le coordinateur du Plan Cancer.
Tout membre a la possibilité de proposer la mise d’un point à l’ordre du jour des séances de la
PFN-Cancer en envoyant un courrier électronique à la Présidence de la PFN-Cancer avec copie
au coordinateur du Plan Cancer.
L’ordre du jour de la séance et les documents afférents sont communiqués aux membres de la
PFN-Cancer au moins 5 jours ouvrables avant la date de réunion, par voie électronique.
Chaque séance fait l’objet d’un compte-rendu soumis à validation aux membres, par voie
électronique.
Une plateforme d’échange permettant la gestion documentaire des travaux de la PFN-Cancer
est mise à disposition des membres pour la consultation des documents, leur validation, leur
archivage.
7. Prise de décisions au sein de la PFN-Cancer
Les délibérations ne peuvent avoir lieu que si au moins 50 % des membres sont présents. A
défaut, une nouvelle réunion est programmée.
La présidence veille à l’expression de l’ensemble des membres lors des débats.
De préférence, les avis de la PFN-Cancer sont émis par consensus, toutefois les avis majoritaires
et minoritaires sont retracés dans les comptes-rendus de séance. En l’absence de consensus,
l’avis est pris à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas d’égalité du nombre de voix, le vote de la présidence est prépondérant.

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Les avis ainsi que les comptes-rendus de séance sont amendés ou validés par les membres. La
validation peut être réalisée par des moyens électroniques. Dans ce cas, un délai de réponse
des membres est fixé. En cas de non réponse dans ce délai, il est considéré que le membre
valide l’avis ou le compte-rendu.
8. Indemnisation des activités des membres
Les membres de la PFN-Cancer touchent une indemnité à charge du budget de l’Etat, basée sur
le Règlement du Conseil de Gouvernement en vigueur.
9. Experts
La PFN-Cancer peut avoir recours à des experts nationaux ou internationaux, dans la limite des
budgets disponibles.
Les experts sont choisis par la Présidence de la PFN-Cancer sur proposition des membres ou du
coordinateur du Plan National Cancer.
10. Groupes de travail
La PFN-Cancer peut décider la mise en place de groupes de travail afin de réaliser les travaux
prévus aux mesures et actions du Plan National Cancer 2014-2018.
Elle veillera à limiter le nombre de groupes de travail au strict besoin.
Une liste des groupes de travail sera établie par la PFN-Cancer.
La coordination des groupes de travail sera assurée par le coordinateur du Plan National
Cancer.
Les travaux prévus dans le groupe de travail seront supervisés par un ou des membres délégués
de la PFN-Cancer. Le membre délégué de la PFN-Cancer co-animera, s’il le souhaite, les séances
du groupe de travail avec le coordinateur.
La PFN-Cancer établira la liste des délégations pour la supervision des travaux prévus dans les
mesures et actions, afin de garantir l’atteinte des objectifs. Pour cela elle se basera sur les
compétences des membres.
Les travaux réalisés par les groupes de travail seront disponibles dans l’outil de gestion
documentaire de la PFN-Cancer et seront rendus accessibles en lecture à ses membres.
Le coordinateur rendra compte de l’évolution des travaux à la PFN-Cancer lors de chaque
séance en concertation avec le membre délégué de la PFN-Cancer.
Les membres du groupe de travail seront désignés par la Présidence de la PFN-Cancer.
Ils seront nommés pour la durée de vie du groupe de travail, dans la limite temporelle du Plan
National Cancer 2014-2018, soit au plus tard le 31-12-2018.
Les membres seront désignés sur le critère de leurs compétences et/ou de leur rôle
professionnel.
Un ordre du jour de la séance du groupe de travail sera envoyé aux membres au plus tard 5
jours ouvrables avant la séance, accompagné des documents afférents.