Rapport du cabinet Ricol Lasteyrie sur la méthodologie d

Conseil Supérieur des Messageries de Presse – Proposition d’une méthodologie d’évaluation de l’activité des dépositaires
Rapport
20 octobre 2009  1/19
Sommaire
1. Contexte de la mission ........................................................................................................... 2
1.1 Rappel du contexte de la mission .................................................................... 2
1.2 Objectifs et diligences ....................................................................................... 3
1.3 Limites et réserves ............................................................................................. 4
2. Rappel de l’environnement réglementaire et juridique ..................................... 4
2.1 Une filière réglementée ..................................................................................... 4
2.1.1 Le cadre législatif : la loi Bichet (2 avril 1947) .................................. 4
2.1.2 Les différents acteurs du secteur ....................................................... 5
2.2 Cadre juridique de la rémunération des dépositaires et de la valorisation de
l’activité .............................................................................................................. 8
2.2.1 Rémunération des Dépositaires ......................................................... 8
2.2.2 Valorisation de l’activité .................................................................... 9
3. Analyse de la méthode d’évaluation ........................................................................... 10
3.1. Principe de calcul aux termes des accords contractuels .............................. 10
3.2 Modalités d’application ................................................................................... 11
4. Réflexions relatives à la méthodologie d’évaluation des dépôts .............. 13
4.1 Analyse de la rentabilité réelle des affaires sur l’année 2008 ..................... 13
4.1.1 Constitution du panel ....................................................................... 13
4.1.2 Eléments d’analyse ........................................................................... 13
4.2 Appréciation Ricol Lasteyrie ............................................................................ 13
4.2.1 Précisions relatives à la pratique des méthodes d’évaluation ......... 13
4.2.2 Propositions d’amélioration ............................................................. 15

Conseil Supérieur des Messageries de Presse – Proposition d’une méthodologie d’évaluation de l’activité des dépositaires
Rapport
20 octobre 2009  2/19
1. Contexte de la mission
1.1 Rappel du contexte de la mission
Les Etats généraux de la presse écrite initiés par le Président de la République en
octobre 2008, avaient pour ambition de favoriser l’essor d’une presse
indépendante et pluraliste conformément à la Constitution, dans un contexte
économique et sectoriel tendu nécessitant de trouver des solutions innovantes
pour répondre aux attentes concernant des sujets aussi variés que l’offre
éditoriale, la production industrielle ou les moyens de financement des
entreprises de presse. La vente au numéro et son système de distribution n’est
qu’un des éléments évoqués.
Organisés en 4 pôles (métiers du journalisme, processus industriel, choc internet
et modèles pour la presse écrite, presse et société), les groupes de travail ont pu
dresser un diagnostic et faire des recommandations regroupées dans le « Livre
Vert » remis le 8 janvier 2009 et reprises pour l’essentiel par le Président de la
République lors de la clôture des Etats Généraux de la Presse le 23 janvier 2009.
En France, le secteur de la distribution des titres de presse est organisé autour
de trois principaux acteurs : les messageries de presse (niveau 1), les
dépositaires (niveau 2) et les diffuseurs (niveau 3).
S’agissant de la distribution de la vente au numéro, traitée par le groupe de
travail numéro 2, les recommandations portaient notamment sur la modification
des règles d’assortiment ainsi que sur l’augmentation significative (3 à 5 points)
de la rémunération du niveau 3 grâce à une réduction des coûts d’intervention
des niveaux 1 et 2, cet objectif étant susceptible d’être atteint notamment par :
- un rapprochement des niveaux 1 et 2 permettant des gains de productivité
sous 3 conditions : maintien des fonctions du niveau 2, économies générées
réallouées au niveau 3 et rachat éventuel des dépôts, le prix étant calculé en
tenant compte, notamment, de la formule historique et des gains de
productivité espérés,
- une évolution des barèmes de facturation des niveaux 1 et 2.
Ces évolutions devraient être réalisées grâce à l’arbitrage d’une instance, le
Conseil Supérieur des Messageries de Presse (CSMP), rénovée.
Dans son rapport en date du 9 juillet 2009 traitant de ces changements,
Monsieur Bruno Lasserre considérait notamment :
- que l’accès direct d’un éditeur n’ayant pas adhéré à une messagerie au
niveau 2 devait être rendu possible à partir du moment où les « externalités
négatives » induites lui seraient facturées ;
- que l’efficacité de la distribution de la presse justifiait que les monopoles
locaux des dépositaires puissent être remis en cause, contre une juste
indemnisation, les mandataires restants devant être soumis à une régulation
incitative dans un contexte de recherche systématique de gains de
productivité passant également par la suppression de doublons entre le
niveau 1 et le niveau 2 ;
- que la situation financière du secteur ne permettait pas de dupliquer les
systèmes informatiques, un outil commun devant être développé dans
l’intérêt et pour répondre aux besoins de chaque niveau, 1, 2 ou 3 ;
- que la rémunération ad valorem devait être refondue pour tenir compte
notamment des frais réels de transport et des coûts induits par le traitement
par catégorie de titres.

Conseil Supérieur des Messageries de Presse – Proposition d’une méthodologie d’évaluation de l’activité des dépositaires
Rapport
20 octobre 2009  3/19
Faisant suite aux recommandations des Etats généraux de la presse écrite, le
CSMP a notamment mis en place un 1er groupe de travail dédié au niveau 2
composé de 8 éditeurs qui a été chargé d’une réflexion portant sur les missions
du dépositaire et sur l’évolution du réseau de niveau 2. Il a organisé les auditions
des acteurs du niveau 2.
Au cours des réunions de ce groupe de travail, il est apparu que l’aggravation
des difficultés du secteur impliquait une restructuration du niveau 2 plus
ambitieuse que prévu :
- passant par un schéma directeur comprenant environ 115 situations (contre
environ 165 aujourd’hui),
- dans un calendrier resserré sortant de l’approche « au fil de l’eau » connue
précédemment et permettant de faire face à l’urgence de réalisation de la
réforme,
- sur la base d’une valorisation des dépôts intégrant la contrainte de ce
calendrier via des dispositions incitatives permettant d’accélérer la
restructuration.
1.2 Objectifs et diligences
Notre mission a pour objet d’assister le CSMP dans la détermination d’une
méthodologie d’évaluation adaptée, dans le cadre d’éventuels futurs
rattachements et/ou cessions d’activité de dépositaires de presse.
Notre mission a consisté à :
- étudier les pratiques d’évaluation existantes ressortant des usages et des
accords professionnels (notamment protocole d’accord NMPP/SNDP de
2006), et qui ont été appliquées lors de rattachements et/ou cessions,
- examiner les éventuelles conditions particulières qui peuvent être mises en
œuvre par des acteurs de la profession,
- proposer une méthodologie d’évaluation qui soit en phase avec les données
macro et micro économiques des dépositaires de niveau 2 et qui permette la
détermination d’une valeur équitable de l’activité des dépositaires de presse.
Pour conduire notre mission, nous avons rencontré les personnes suivantes au
cours des mois d’août et de septembre 2009 :
- Pour les MLP : Messieurs Jean-Claude Cochi, Patrick André et Laurent Frances
- Pour le SNDP : Messieurs Stéphane D’Altri, Francis Boyer (dépositaire sur la
zone de Deauville), Dominique Gil et Georges Lavogez
- Pour les NMPP : Messieurs Rémy Pfimlin, Christian Carisey, Pierre Pus,
Jacques Bernard et Olivier Bajard
Nous nous sommes par ailleurs rendus sur les sites de 3 dépôts :
- Forbach,
- Deauville,
- SAD de Lille.

Conseil Supérieur des Messageries de Presse – Proposition d’une méthodologie d’évaluation de l’activité des dépositaires
Rapport
20 octobre 2009  4/19
Nous avons obtenu communication des documents suivants :
- par les MLP : 3 exemples d’évaluation réalisées par les MLP avec les comptes
des dépôts concernés ainsi que les comptes de 6 dépôts additionnels
(anonymes) et certains éléments d’analyses complémentaires pour 3 dépôts
(anonymes) ;
- par le SNDP : comptes (anonymes) de 31 dépôts indépendants au titre de
2007 et de 16 dépôts au titre de 2008 ;
- par les NMPP : exemple d’évaluation de 5 dépôts par le groupe NMPP
(anonymes), ainsi que les comptes de résultat (année 2008) de 14 dépôts
Soprocom (anonymes) ;
- par le CSMP : réflexion sur un nouveau schéma directeur du réseau de
niveau 2 (juillet, septembre et octobre 2009).
1.3 Limites et réserves
Notre mission a pour objectif d’apprécier les méthodes d’évaluation actuellement
en vigueur au sein de la profession des dépositaires de presse, notamment dans
un contexte marqué par un gel des transactions, afin de proposer une
méthodologie d’évaluation plus adaptée à la situation actuelle.
Nous comprenons que l’évolution attendue de l’organisation de la filière des
distributeurs de presse serait susceptible d’améliorer la valeur des dépôts, en
permettant un développement significatif du chiffre d’affaires des dépôts liés à
l’hybridation et à la diversification (valeur du réseau).
Néanmoins, nous n’avons pas tenu compte dans nos calculs de la valeur du
réseau susceptible d’être ainsi créée sur le moyen-long terme. En effet, les
conditions nécessaires à l’intégration du secteur ne devraient être réunies que
lorsque qu’un certain nombre d’obstacles auront été surmontés ; en outre, les
impacts positifs sur les flux demeurent encore incertains, compte tenu des
investissements significatifs devant être engagés (en termes de système
d’information notamment).
2. Rappel de l’environnement réglementaire et juridique
2.1 Une filière réglementée
2.1.1 Le cadre législatif : la loi Bichet (2 avril 1947)
Le secteur de la distribution de titres de presse vendus au numéro
1
est soumis
aux dispositions de la loi Bichet du 2 avril 1947.
La loi Bichet a posé un certain nombre de principes fondamentaux au bénéfice
des éditeurs de presse. Une entreprise de presse est notamment « libre d’assurer
elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques
par les moyens qu’elle jugera les plus convenables à cet effet »
2
(principe de
liberté de diffusion).
1
Par opposition à la vente des titres de presse par abonnement.
2
Article 1er de la loi Bichet