Miriem Bensalah-Chaqroun Salah-Eddine Kadmiri 2012 - 2015 TROIS ANS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE SOMMAIRE I. INTRODUCTION 4 II. CONTEXTE DE LA MANDATURE 6 III. LES ÉLÉMENTS STRUCTURANT DU MANDAT 8 Repositionnement du rôle du secteur privé Participation au conseil d’administration de plusieurs institutions Alignement avec les stratégies nationales sectorielles Rôle de la CGEM dans l’appui à la régionalisation Partenariats stratégiques Diplomatie économique IV. RÉALISATIONS ET CHANTIERS STRATÉGIQUES 20 Renforcer notre industrie Accroître la compétitivité Développer notre capital humain Faciliter l’accès aux financements et améliorer l’accès aux marchés publics Améliorer l’environnement juridique de l’entreprise Aider l’entreprise à assumer sa responsabilité sociale Rendre opérationnel le partenariat public-privé Développer l’attractivité régionale MIRIEM BENSALAH-CHAQROUN SALAH-EDDINE KADMIRI 2012 - 2015 3 ANS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE 10 12 14 16 18 19 22 26 34 38 44 50 54 56 V. VISIBILITÉ DE LA CGEM AU NIVEAU DES MÉDIAS 58 VI. ORGANISATION INTERNE À LA CGEM 60 BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 3 I. INTRODUCTION Sur les traces du changement… L’élection, pour la première fois, d’une femme à la tête de la CGEM, a constitué un changement significatif dans le champ économique privé du Maroc. Son élection ne pouvait qu’être en phase avec l’évolution dans laquelle le Royaume était engagé. La 20ème mandature de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a incontestablement constitué une étape importante dans l’histoire de cette institution. Tout d’abord par l’élection, pour la première fois, d’une femme à la tête de la CGEM, un changement significatif dans le champ économique privé du Maroc. La prise des rênes de la CGEM par Miriem Bensalah-Chaqroun, une dame au parcours de dirigeante d’entreprise et de «capitaine d’industrie», ne pouvait qu’être en phase avec l’évolution dans laquelle le Maroc était engagé. Elle est la première femme à présider au destin de la Confédération au Maroc. Parallèlement, la CGEM s’est considérablement développée au cours des trois dernières années, à travers le renforcement de sa présence sur l’ensemble du territoire du Royaume. De nouvelles antennes ont vu le jour dont, notamment, la dernière CGEM Région couvrant l’ensemble des Provinces du Sud, basée à Laâyoune et inaugurée en novembre 2013. Aujourd’hui, il existe 10 CGEM région et certaines, à l’instar de Tanger ont même ouvert des bureaux dans d’autres villes (Tétouan, Al Hoceima). Depuis le 16 mai 2012, date de l’élection de Miriem Bensalah-Chaqroun et Salah-Eddine Kadmiri, la CGEM a parcouru, sans prétention, bien du chemin en termes de réalisations dans un domaine qui, faut-il le souligner, constitue le centre névralgique du développement et de l’évolution de toute Nation aspirant à la prospérité. Elle s’est imposée comme un acteur majeur dans l’espace public et comme un partenaire incontournable de l’environnement économique. Le mandat actuel a surtout été marqué par une attention particulière accordée à la petite et moyenne entreprise (PME), qui représentent 90% du tissu économique national, à l’image de la cartographie des membres de la Confédération et du message de la nécessaire prise en compte de l’industrie, véritable créatrice de valeur ajoutée. Ceci a donné lieu à une très sérieuse et approfondie «Etude sur les leviers de la compétitivité des entreprises marocaines» dont le socle des recommandations se base sur la ré-industrialisation de notre pays. Une batterie de mesures ont été prises et plusieurs actions ont été menées dans les registres de l’accompagnement, du conseil et de la formation. Dans ce cadre, la période 2012-2015 a été marquée, entre autres, par la concrétisation du partenariat GE-PME (Grandes entreprises - PME) qui offre un cadre adapté aux attentes des entrepreneurs. En effet, le mandat actuel a été marqué, dans un premier temps, par le lancement et la mise en œuvre d’une série de projets touchant directement l’investissement et les investisseurs. Sur un autre plan, il y a lieu de citer l’implication de la CGEM dans des chantiers qui ne figuraient pas, ou du moins dans une infime mesure, dans la culture de cette institution. La mise en place de la Plateforme GouvernementCGEM (avec cinq fortes composantes), présidée par le Chef du Gouvernement et la Présidente de la CGEM, du Comité national pour l’environnement des affaires (CNEA) en partenariat avec le Gouvernement, l’entrée en vigueur de l’Identifiant commun de l’entreprise (ICE), la réforme des contrats spéciaux de formation, la signature de plus d’une centaine de conventions et l’organisation d’événements d’envergure nationale, régionale et internationale venant renforcer la mise en place d’une véritable diplomatie économique sont autant de réalisations qui illustrent la dynamique insufflée à la CGEM depuis l’investiture de la présidence actuelle. 4 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 En somme, le niveau d’engagement des personnes et les réalisations ayant marqué cette mandature ont instauré une nouvelle dynamique, avec pour devoir de poursuivre le rythme pour des réalisations encore plus imposantes, plus bénéfiques pour l’entrepreneuriat et pour la marche de l’économie du Royaume vers l’avenir. BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 5 II. CONTEXTE DE LA MANDATURE L’année 2011 était porteuse d’espoir à travers le discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, prononcé le 9 mars, annonçant le projet de nouvelle Constitution. Lequel projet était voué à une approbation à l’unanimité le 1er juillet 2011. L e Maroc n’a pas échappé à l’onde de la crise mondiale qui a sévi à partir de l’année 2008 et qui allait durer dans le temps. L’année 2011 était toutefois porteuse d’espoir à travers, notamment, le discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, prononcé le 9 mars, annonçant le projet de nouvelle Constitution. Lequel projet était voué à une approbation à l’unanimité le 1er juillet 2011, suivie de l’arrivée, le 25 novembre de la même année, des élections législatives qui ont -pour la première fois- porté au pouvoir le Parti de la justice et du développement (PJD). L’ensemble de ces événements suscitait de grands espoirs mais aussi des interrogations légitimes au niveau des populations, des chefs d’entreprises et des milieux économiques. A défaut de juguler les effets de la crise économique, le Maroc a pu se prévaloir d’en maîtriser les graves retombées, par une volonté affichée de maintien des équilibres, et surtout par une stabilité politique et sociale à toute épreuve. «Entreprendre ensemble le changement», tel était le slogan de campagne du tandem Bensalah/Kadmiri, armés d’une véritable ambition pour la CGEM. On y décelait d’ores et déjà une volonté de fédérer et de travailler en équipe, dans le partage 6 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 et l’esprit collectif, dans la culture de concertation. Les colistiers affichaient ainsi leur détermination à favoriser les synergies et à promouvoir «un changement porteur de progrès pour les entreprises». Et ce changement était explicitement proclamé sous forme d’un plan de travail réparti sur 7 axes que Miriem Bensalah-Chaqroun et Salah-Eddine Kadmiri exposaient, tour à tour, dans leur campagne électorale à travers les villes et les régions du Maroc. Le 7 axes en question consistaient à renforcer l’industrie, accroître la compétitivité de l’offre Maroc, développer le capital humain marocain, faciliter l’accès aux financements, améliorer l’accès aux marchés publics et l’environnement juridique de l’entreprise, aider l’entreprise à assumer sa responsabilité sociale et, enfin, rendre opérationnel le partenariat public-privé. BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 7 III. LES ÉLÉMENTS STRUCTURANTS DU MANDAT 1. Représentativité et repositionnement du rôle du secteur privé 2. Participation au conseil d’administration de plusieurs institutions 3. Alignement avec les stratégies sectorielles 4. Rôle du secteur privé dans l’appui à la régionalisation 5. Partenariats stratégiques 6. International et diplomatie économique Deux profils complémentaires à même de défendre les intérêts des différentes Fédérations, mais aussi de mieux expliciter le rôle de la CGEM, qui n’est autre qu’une émanation du secteur privé regroupant, certes, les grands groupes, mais surtout les PME et les TPE. Le «Soft power» en action Les 7 axes qui composaient le programme défendu par le tandem Bensalah/Kadmiri balisaient la problématique globale du secteur privé de l’époque. Ils apportaient une réponse efficace et appropriée à chacune des interrogations des membres et des groupes de la Confédération. Car c’est à l’aune de la conjoncture économique et politique du Maroc de cette période que leur réflexion commune a été menée pour aboutir au dépôt de leur candidature. Deux profils complémentaires à même de défendre les intérêts des différentes Fédérations, mais aussi de mieux expliciter le rôle de la CGEM, qui n’est autre qu’une émanation du secteur privé regroupant, certes, les grands groupes, mais surtout les PME et les TPE. Il faut souligner à ce propos que la CGEM est constituée aujourd’hui en majorité de moyennes et de petites entreprises. 8 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 9 III. LES ÉLÉMENTS STRUCTURANTS DU MANDAT La CGEM a instauré un dialogue fructueux et porteur avec le gouvernement en désarmant sa méfiance et ses préjugés, ainsi qu’avec les Syndicats, en signant un Pacte social. participé de manière proactive aux Assises de la Fiscalité en avril 2013. En tant que force de proposition, la Confédération a mis l’accent non seulement sur la nécessité d’intégrer le secteur informel via une fiscalité adaptée, mais aussi sur la problématique aigue du remboursement de crédit de la TVA, ou encore l’optimisation de la dépense fiscale qui, aujourd’hui, profite principalement à 3 secteurs à hauteur de 70% (36 milliards de dirhams concédés annuellement). 1 Représentativité et repositionnement du rôle du secteur privé Lors de la mandature actuelle, la CGEM s’est imposée non seulement comme un interlocuteur apprécié, mais surtout en tant que partenaire incontournable. Pour ce faire, tout un travail de restructuration a été mené, impliquant diverses compétences qui ont mis leur expertise à contribution afin de faire de la Confédération ce qu’elle est aujourd’hui. Du travail de réhabilitation, au travail de restructuration mené en profondeur par la Présidente et son vice-président général, qui se sont entourés de compétences diverses et reconnues, à la nouvelle gouvernance qu’ils ont instaurée, à l’adhésion spontanée des membres de la CGEM au nouveau mandat de 2012, à la didactique insufflée du haut vers la base. Enfin à la capacité de la Confédération d’instaurer un dialogue fructueux et porteur avec le gouvernement, en désarmant sa méfiance et ses préjugés, ainsi qu’avec les Syndicats, en signant un Pacte social. Dans ce sens, depuis le 16 mai 2012, la CGEM s’est engagée sur deux fronts : imposer son indépendance et sa légitimité face aux pouvoirs publics et se réorganiser en interne. Aussi, l’une des missions premières a consisté à repositionner le secteur privé sur la scène économique et à lui conférer sa réelle dimension. Ainsi, la CGEM a 10 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 A cette époque, Miriem BensalahChaqroun avait clairement donné le ton de son mandat en tablant sur «des débats cash, toutes taxes comprises et sans tabous». Dans le même ordre d’idées, la CGEM n’a pas manqué de travailler et de porter des problématiques telle que la contrefaçon. Une étude a été présentée en ce sens autour de la question, bien qu’elle ne constitue pas un aboutissement en soi. Car la CGEM la considère plutôt comme un début d’action qu’il faut renforcer par une action conjointe entre tous les acteurs, aussi bien du secteur public que du secteur privé. Pendant ces trois dernières années, la CGEM a mis en œuvre de grandes réformes à la fois structurelles et profondes, et ce au niveau de son organisation, de son champ d’intervention, de sa vision du soutien à l’entreprise marocaine et de son rôle déterminant dans la stratégie économique nationale. Les 5 groupes de travail de la plateforme CGEM-Gouvernement (climat des affaires, compétitivité, commerce extérieur, PME, social et formation) ont permis la concrétisation, ou du moins des avancées significatives, de nombreux chantiers et mesures à l’image de de la réforme de la loi sur les délais de paiement, de la simplification des procédures administratives, de la mise en place de l’ICE (Identifiant commun de l’entreprise), de la plateforme «e-régulations» ou encore l’ambitieux projet «Portnet» qui devrait aboutir à l’objectif «zéro papier» dans les démarches à l’import et l’export. La Confédération a ainsi érigé en credo la suppression de tous les obstacles à la croissance et à l’expansion économique dont l’entreprise marocaine constitue l’un des piliers. Elle a par ailleurs contribué à renforcer le débat en tant que force de proposition, notamment en ce qui concerne les chantiers porteurs de croissance et nécessitant des réformes profondes, afin de créer de l’emploi, de plaider pour une fiscalité juste, moderne et adaptée aux capacités des entreprises, d’instaurer un véritable dialogue social et un mécanisme de médiation sociale avec les cinq centrales syndicales. Le mandat 2012-2015 a également repositionné la Confédération sur le plan international : pour la première fois de son Histoire, la CGEM a reçu des chefs d’Etat lors de Forum économiques bilatéraux, à commencer p a r S a M a j e st é Mo h a m m e d V I , Sa Majesté Don Juan Carlos 1er, Roi d’Espagne, le Président Français François Hollande, celui du Gabon SE Ali Bongo, ainsi que celui de la Côte d’Ivoire SE Alassane Ouattara. «Avec Mme Bensalah, la CGEM a bâti avec l’UMT des relations de confiance et de partenariat dans l’intérêt bien compris de l’entreprise et de ses salariés. Une charte sociale nationale serait notre agenda commun pour l’avenir». EL MILOUDI MOUKHARIK Secrétaire Général Union Marocaine du Travail (UMT) BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 11 III. LES ÉLÉMENTS STRUCTURANTS DU MANDAT La CGEM siège à ce jour dans plusieurs organismes tels le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique ou encore la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite, entre autres. «La Confédération est très souvent sollicitée dans le cadre d’auditions ou d’ateliers et apporte des contributions précieuses pour l’élaboration des avis et études du Conseil. À ce titre, je tiens à souligner la forte mobilisation de la CGEM dans le cadre de l’élaboration de l’étude sur la Richesse Globale du Maroc que mène le Conseil en collaboration avec Bank Al-Maghrib, suite aux Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI». 2 Participation au conseil d’administration de plusieurs institutions La CGEM est representée dans les Conseils d’administration, les comités de pilotage et techniques de plusieurs organismes publics et privés ou commissions ad-hoc. En effet, la CGEM siège à ce jour dans plusieurs organismes tels le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique ou encore la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite, entre autres. Au-delà de sa représentativité dans ces différents Conseils d’administration, la CGEM s’est inscrite de façon effective dans une démarche volontariste et d’étroite collaboration avec l’ensemble de ces entités. Parmi ses collaborations les plus emblématiques, figure sa contribution au rapport sur la définition et l’évaluation du capital immatériel dans le secteur privé, élaboré par le CESE. 12 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 NIZAR BARAKA Président du CESE «La CGEM, qui milite pour un tissu économique compétitif et responsable, qui a signé des pactes sociaux avec les syndicats et qui a été la première organisation patronale d’Afrique et du monde arabe à proposer un label RSE, s’inscrit parfaitement dans cette démarche de valorisation du capital immatériel du Maroc. Nous comptons évidemment collaborer étroitement avec le CESE et Bank Al-Maghrib pour mieux cerner ces atouts immatériels qui font du Maroc ce qu’il est aujourd’hui : un pays aux fondamentaux économiques, politiques, sociaux, et cultuels solides», n’aura cessé de rappeler la Présidente de la CGEM, Miriem Bensalah-Chaqroun. BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 13 III. LES ÉLÉMENTS STRUCTURANTS DU MANDAT La CGEM soutient la Vision 2020 à travers l’action de la Confédération Nationale du Tourisme (CNT), qui est l’interlocuteur stratégique de l’ensemble des acteurs du secteur touristique auprès des pouvoirs publics et de l’ensemble des décideurs. d’élaborer une Charte visant à rendre l’entreprise marocaine plus compétitive, développée et à forte valeur ajoutée à l’échelle continentale et mondiale. Au total, 29 mesures prioritaires ont été proposées par la CGEM pour bâtir un modèle économique marocain. Ces mesures nécessitent une mise en œuvre rapide pour réhabiliter l’investissement industriel axé sur le développement de la PME. 3 Alignement avec les stratégies sectorielles Appuyer et œuvrer dans le sens des stratégies nationales a été une préoccupation permanente de la mandature actuelle de la CGEM. Que ce soit dans le cadre du Plan d’accélération industrielle, celui de la compensation industrielle, de la Vision 2020 pour le secteur du tourisme ou encore de «Maroc export Plus», la CGEM a de tout temps été en droite ligne avec les objectifs assignés. A i n s i , p o u r l e P l a n d ’é m e r g e n c e e t S t r a t é g i e d’accélération industrielle (2014-2020), le contrat-programme vise à définir un cadre de développement comprenant toutes les activités industrielles, y compris les activités dites d’Offshoring. Dans cette optique, le plan s’articule autour de 10 mesures clefs, regroupées en trois blocs, dont le premier permettra de réduire l’atomisation sectorielle et de construire une industrie locomotive. Objectif : créer une nouvelle dynamique et une nouvelle relation entre les grandes structures et les petites et moyennes entreprises, afin qu’une fertilisation croisée puisse se mettre en place. Cette nouvelle approche favorisera davantage la sécurité et la pérennité des PME. La CGEM soutient ce plan et œuvre pour sa mise en place au travers de ses fédérations sectorielles et aux côtés des autres partenaires, afin de favoriser la compétitivité et d’insuffler une nouvelle dynamique à l’économie nationale. À cet égard, le vœu a été formulé au Gouvernement 14 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 De même, la CGEM est fortement impliquée dans la Vision 2020 pour le tourisme, dont l’objectif est de permettre au secteur de continuer à jouer un rôle moteur dans le développement du Maroc en termes de croissance du PIB, de participation des régions dans la création de valeur, de modernisation et d’intégration du Maroc dans la mondialisation, de préservation, de valorisation et de rayonnement de notre patrimoine naturel et culturel. La CGEM soutient la Vision 2020 à travers l’action de la Confédération Nationale du Tourisme (CNT) dont les missions sont notamment d’être l’interlocuteur stratégique de l’ensemble des acteurs du secteur auprès des pouvoirs publics et de l’ensemble des décideurs. La CGEM leur fournit ainsi des services louables à travers les études sectorielles des outils aux métiers, l’organisation de formations à destination des entreprises et associations, la mise en place d’un service de veille et de Benchmarking, ainsi que la mutualisation des services. Plusieurs actions ont été entreprises, notamment la mise à niveau de la fiscalité avec l’appui de la CGEM, l’accompagnement des TPE opérant dans le secteur et l’appui à la modernisation des entreprises touristiques. Maroc Numeric 2013 est une autre illustration de l’appui qu’offre la CGEM à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des stratégies nationales. Cette stratégie visait à faire des technologies de l’information un vecteur du développement humain et une source de productivité et de valeur ajoutée pour les autres secteurs économiques et pour l’Administration Publique, ainsi que de faire du secteur des technologies de l’information un des piliers de l’économie. Cette ambition a été concrétisée par la mise en place du Label e-thiq@ de la CGEM pour le commerce électronique, dont l’objectif principal est d’instaurer la confiance des consommateurs en ligne dans les sites marchands et de promouvoir le développement du commerce électronique au Maroc. Pour sa part, Maroc Export Plus repose sur 3 axes stratégiques complémentaires, à savoir le ciblage des secteurs et des produits, celui des marchés ainsi que l’accompagnement des ciblages des marchés acteurs. La CGEM a rappelé que le renforcement des compétences marocaines représente indéniablement un «levier incontournable pour le développement de l’exportabilité nationale». A titre d’exemple, Export Network répond à ce besoin. Il s’agit d’un service offert aux entreprises adhérentes à la CGEM pour les accompagner dans la compréhension du marché américain et dans leurs démarches d’export. BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 15 III. LES ÉLÉMENTS STRUCTURANTS DU MANDAT 4 Rôle du secteur privé dans l’appui à la Régionalisation De par sa dimension politique et la priorité qui lui est accordée, la Régionalisation constitue au sein de la CGEM un thème majeur. Car l’urgence pour booster la compétitivité du Maroc et de ses entreprises se construit dans le temps et d’abord au niveau local. Plusieurs conditions doivent être réunies pour parvenir à une réelle industrialisation : une politique volontariste maintenue sur la durée, portée par un positionnement économique clair et la mobilisation de moyens en cohérence avec les ambitions fixées. Il s’agit de favoriser la synergie entre les régions selon les impératifs de la bonne gouvernance territoriale, les spécificités, les potentialités propres à chaque région, mais aussi l’intégration des opérateurs économiques pour impulser une dynamique à la région dans sa globalité. La démarche de la CGEM comme force de proposition souligne la priorité de conférer plus de cohérence et d’efficacité pour renforcer la position de proximité vers le secteur privé. Le patronat marocain a confirmé sa mobilisation pour la mise en œuvre des conclusions du rapport «Nouveau modèle de développement des provinces du Sud» (NMPDS), élaboré par le Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, la CGEM a organisé, le 28 mars 2015 au Palais des Congrès de Laâyoune, avec le soutien du Ministère de l’Intérieur, des autorités locales et des élus, un Forum de l’investissement dédié aux Régions du Sud. 300 opérateurs économiques ont pris part à cet événement. 16 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 Cette initiative financée et portée par la CGEM réaffirme l’engagement et la volonté d’œuvrer en faveur du développement socioéconomique, harmonieux et durable de nos provinces du Sud, créateur d’emplois et de richesses au profit des habitants de ces provinces, tel que souhaité par SM le Roi Mohammed VI. Cette initiative a permis d’identifier près d’une soixantaine de projets dans divers secteurs dont l’agro-industrie, le transport, le commerce et la distribution, l’énergie, l’industrie, le BTP, la pêche, la santé, les services et l’immobilier, avec un investissement global prévisionnel de 6 milliards de DH devant générer plus de 10 000 emplois directs. La CGEM développe l’attractivité de la Région en tant que centre d’intérêt pour renforcer la proximité et motiver les populations locales et, aussi, pour impulser un souffle nouveau aux projets d’entreprises locales. Et pour accompagner cette initiative, la Confédération a signé des partenariats avec l’OFPPT, Microsoft Maroc, Injaz Al Maghrib et la Fondation Phosboucraâ de l’OCP, et qui permettront la mise en place de programmes de formation gratuits afin d’améliorer l’accès à l’emploi de la jeunesse locale. Ces programmes s’adresseront aux jeunes diplômés et à ceux qui travaillent déjà en entreprise. 10 représentations régionales Aujourd’hui, la CGEM dispose d’un réseau dense composé de 10 représentations régionales. La mission qui leur est confiée, entre autres, est de s’inscrire dans la dynamique de la Confédération, d’être attentives à l’évolution conjoncturelle et aux projets d’investissements, de création d’entreprises, d’emploi et de richesses. Ce Forum de l’investissement dans les Régions du Sud marque une étape importante dans l’intégration économique de ces provinces. Il mettra en avant leur potentiel socio-économique, lequel doit aujourd’hui s’exprimer et produire les effets bénéfiques escomptés sur l’économie régionale et nationale dans une démarche économiquement patriote. Ces représentations doivent être aussi capables de «débattre des problèmes propres à la région et proposer au Conseil d’administration et au Conseil national de l’Entreprise les mesures et recommandations appropriées». La CGEM a initié un certain nombre d’actions en faveur de la Région qui mettent en relief ses potentialités, valorisent ses ressources naturelles et humaines, participent à sa vocation d’être un territoire d’activités multiples, économiques notamment. La CGEM développe l’attractivité de la Région en tant que centre d’intérêt, d’une part, pour renforcer la proximité et motiver les populations locales et, d’autre part, pour impulser un souffle nouveau aux projets d’entreprises locales. La Région s’est également retrouvée au centre des débats divers comme celui de la médiation et de l’arbitrage, des plateformes logistiques, de la formation continue et du développement, de la finance et du financement des projets, du développement de l’artisanat dans la région… Au Nord, au Centre, à l’Oriental, à Souss-Massa-Draa, dans les Provinces du Sud, comme sur le littoral atlantique, seule ou en partenariat avec les pouvoirs publics et des organismes divers, l’implication de la Confédération pour promouvoir la Région et ses potentialités, pour valoriser ses richesses et ses talents constitue une donnée fondamentale du mandat en cours. La CGEM accorde à la Région sa pleine mesure et favorise son intégration plus que nécessaire au développement économique national. BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 17 III. LES ÉLÉMENTS STRUCTURANTS DU MANDAT Depuis janvier 2014, la CGEM préside l’Union Maghrébine des Employeurs (UME). 10 conventions ont été signées avec des Chambres de commerce ou organisations du patronat (Espagne, Russie, Côte d’Ivoire, Mali, Sénégal, Brésil, Tunisie…) pour promouvoir la coopération bilatérale. 5 Partenariats stratégiques En trois ans de mandat, la CGEM aura signé pas moins de 213 conventions avec le Gouvernement, mais aussi avec ses homologues, avec des ONG, des banques, des Chambres de commerce… Cela va de la coopération internationale et du commerce aux financements internationaux, et les partenariats portant sur la formation avec les universités. En matière de coopération internationale et de commerce, 10 conventions ont été signées avec des Confédérations patronales ou Chambres de commerce (Espagne, Serbie, Russie, Côte d’Ivoire, Mali, Sénégal, Brésil, Tunisie, Guinée) pour promouvoir 18 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 la coopération bilatérale. Dans le volet des financements internationaux, l’on peut citer la convention avec l’UE pour l’identification et l’implémentation d’activités d’intérêt mutuel, ou encore la convention avec la Chambre de commerce américaine pour la promotion des échanges USAMaroc et la promotion des investissements directs au Maroc. En plus d’un mémorandum d’entente avec IGD (Initiative for Global Development) pour le soutien à l’expansion de l’engagement commercial marocain en Afrique et pour renforcer le rôle du Maroc en tant que plateforme pour les compagnies américaines voulant investir en Afrique. De même, 37 conventions ont été signées dans le cadre de projets spécifiques, dont 7 pour financer l’étude GE-PME et 5 autres pour implémenter l’étude et renforcer le modèle de partenariat GE-PME. Concernant le plan d’accélération industrielle, 3 conventions ont été signées. La première porte sur le renforcement des compétences dans l’industrie, tandis que la deuxième est relative à l’élaboration d’une stratégie nationale de l’offset industriel, la troisième portant sur des accords de libre-échange et des accords préférentiels. Quant à la formation, 10 conventions ont été signées avec des instances de formation professionnelle. Certains accords se sont directement faits avec des universités (Université privée et Ecole HEEC de Marrakech, Al Akhawayn), d’autres indirectement via GENIE Maroc, INJAZ Maghrib… 6 Diplomatie économique La CGEM a une vocation transnationale certaine, renforcée par les Conseils d’affaires et la Commission et dédiés aux relations internationales. «La BAD et la CGEM ont développé une concertation régulière et approfondie, illustré par des initiatives de grande envergure parmi lesquelles, l’organisatiaon conjointe du séminaire de Haut Niveau ayant réuni plus de 300 participants. La CGEM demeure un interlocuteur incontournable dans la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de la BAD au Maroc pour une croissance durable et inclusive». YACINE FAL Représentante de la Banque Africaine de Développement au Maroc La Confédération apporte un soutien précieux aux entreprises marocaines dans la conquête des marchés, dans leurs démarches de prospection, d’ouverture sur l’extérieur, d’identification des niches et d’exportation de leurs productions. Elle reste attachée aux principes proclamés par le discours royal de 2013 sur la nécessité de développer une diplomatie économique dynamique. La CGEM a organisé une série de forums économiques à l’étranger, en Afrique notamment, en Europe, en Asie, au Moyen-Orient et aux Etats-Unis. Depuis janvier 2014, la CGEM préside l’Union Maghrébine des Employeurs (UME). Elle a lancé également l’IMCI (Initiative Maghrébine du Commerce et de l’Investissement) qui s’emploie à améliorer l’intégration économique entre les pays de l’UMA. De même, l’Europe est un marché potentiel pour les entreprises et les exportations marocaines. La Confédération s’est ainsi engagée à œuvrer pour renforcer le processus de négociations de l’Accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) entre le Maroc et l’Union européenne. Partant de là, la CGEM a demandé au ministère chargé du Commerce extérieur de mettre sur pied une Commission mixte public-privé dans le but de recueillir les avis du secteur privé et des chefs d’entreprise relatifs aux 11 domaines de négociations contenus dans cet accord. Ils concernent les mesures de défense commerciale, des OTC (obstacles techniques au commerce), des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), de la douane et de la facilitation du commerce, des marchés publics, des droits de la propriété intellectuelle, de la concurrence et des soutiens de l’Etat, de commerce de l’énergie, de la transparence, du commerce et le développement durable, du commerce des services et de l’investissement. En plus de ce répertoire exhaustif, la CGEM a appelé à lancer des études d’impact pour offrir aux entreprises marocaines une plus grande visibilité quant aux enjeux de ces négociations et d’identifier les besoins d’accompagnement nécessaires à la mise en œuvre de cet accord. La CGEM a un statut d’observateur dans le processus de négociations. C’est ainsi qu’elle a initié et pris part activement à une série de rencontres. L’accord doit être négocié et emporter l’adhésion des entreprises, grandes, moyennes ou petites, sur la base d’une meilleure connaissance des enjeux. D’où cet immense travail de prospection préliminaire et la volonté d’affirmer l’identité et les attentes des entreprises, avant la signature finale. Suite à la demande de la CGEM, le ministère du Commerce extérieur a aussitôt lancé 5 études dans le but d’apporter assistance et soutien aux négociateurs marocains et évaluer les impacts économiques, sociaux et environnementaux de l’ALECA sur l’économie marocaine. Il est prévu que le 5ème round de négociations sur l’ALECA ne peut être lancé qu’après la réalisation de ces études. BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 19 IV. RÉALISATIONS ET CHANTIERS STRATÉGIQUES 1. Renforcer notre industrie 2. Accroître la compétitivité de l’offre Maroc 3. Développer notre capital humain 4. Faciliter l’accès aux financements et améliorer l’accès aux marchés publics 5. Améliorer l’environnement juridique de l’entreprise 6. Aider l’entreprise à assumer sa responsabilité sociale 7. Rendre opérationnel le partenariat public-privé 8. Développer l’attractivité régionale Les deux actions phares que sont la simplification de l’acte d’entreprendre et la création de l’observatoire de la TPME, sont la toile de fond sur laquelle viennent prendre forme les sept chantiers de la mandature. Bien que le programme de la présidente et du vice-président général de la CGEM se soit articulé autour de sept chantiers clairement définis, il n’en reste pas moins que l’objectif du binôme Bensalah-Kadmiri était de réhabiliter l’acte d’entreprendre. Car la création d’entreprise reste la base de toute création de richesse, le socle par excellence de la croissance économique. Soucieuse de simplifier les démarches, la CGEM a appelé à fluidifier et à faciliter les procédures de création d’entreprise, de réduire notamment ses délais et de rendre opérationnelle la règle qui la cadre. Non sans quelques entraves, cela va du regroupement du paiement de tous les droits et timbres dans un guichet unique, à la dématérialisation de la délivrance des certificats négatifs au niveau des 28 délégations du MICNT et des 16 CRI et de leurs antennes, en passant par la remise en ligne du Certificat d’immatriculation au RC. Au total, ce ne sont pas moins de huit mesures concrètes qui ont été mises en œuvre. Pour mieux piloter cette création d’entreprise, mais aussi pour passer au crible le tissu productif marocain et mieux recadrer, si nécessaire, les stratégies nationales, un observatoire marocain de la TPME a vu le jour en 2014. Une étude a été réalisée dans le but de définir le statut et la structure de l’Observatoire de la TPME, en procédant à un benchmark à l’échelle nationale et internationale auprès d’organismes similaires. Une démarche qui a permis de dresser une cartographie de l’existant. Sa mission ? Répondre à un besoin impératif des entreprises qui ne trouvent pas 20 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 de mesures d’accompagnement et les outils nécessaires dans la phase d’amorçage de leur projet, notamment des statistiques, des études sectorielles et d’autres données utiles. Aujourd’hui, l’Observatoire qui est indépendant et dont la présidence est tournante entre Bank Al Maghrib, la CGEM et le GPBM, dispose d’un Plan stratégique et opérationnel, d’un modèle économique, d’un tableau de bord du secteur formel de la TPME, d’un projet de rapport annuel et d’un site Internet. L’année en cours et celle à venir verront la publication du rapport de l’Observatoire marocain des TPME sur ses activités. Il produira également des rapports thématiques, régionaux et sectoriels, des bulletins de veille et un rapport d’analyse exhaustif de prospective et de benchmark. Ces deux actions phares que sont la simplification de l’acte d’entreprendre mais aussi la création de l’observatoire de la TPME, sont la toile de fond sur laquelle viennent prendre forme les sept chantiers de la mandature actuelle. Un programme, qui s’est également appuyé sur les orientations des précédents mandats. BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 21 IV. RÉALISATIONS ET CHANTIERS STRATÉGIQUES En 2013, la CGEM a lancé une étude pour la mise en place d’un modèle de partenariat GE/PME gagnant-gagnant. Elle a choisi 3 exemples pratiques pour donner un poids à son projet : l’ingénierie industrielle, l’industrie mécanique, le transport et la logistique. Dans un premier temps, l’étude s’est focalisée sur un diagnostic des relations entre GE et PME sur la base des entretiens menés sur le terrain d’une part, et d’autre part sur un benchmark lancé au niveau international, notamment des modèles de ce type qui sont en vigueur en France, en Allemagne, en Turquie, au Japon, en Indonésie et en Corée du sud. 1 Renforcer notre industrie Les partenariats GE-PME Compétitivité, croissance, emploi et développement des exportations. Ce sont-là des exigences auxquelles l’entreprise marocaine fait face au quotidien, et nécessitent une vision et une stratégie. En 2013, la CGEM a lancé une étude pour la mise en place d’un modèle de partenariat GE/PME gagnantgagnant et inspiré des modèles en vigueur à l’échelle mondiale. Par souci de renforcer le potentiel de productivité et de rendement de l’entreprise, la CGEM entend valoriser les complémentarités entre les GE et les PME, notamment par le biais du co-développement, du contrat-cadre, de l’essaimage, du portage à l’export ou la sous-traitance. Il faut rappeler que la Grande Entreprise retrouve ses marques dans le partenariat avec la PME, car le partenariat est source de gain de compétitivité, de recentrage sur le cœur du métier, de réduction des risques et d’encouragement à la responsabilité sociale. À l’inverse, le partenariat est pour la PME une source de développement exponentiel, rapide et assuré, qui lui permet également d’accéder à de nouveaux marchés et de pérenniser son activité. L’étude sur le partenariat GE-PME a privilégié deux étapes nécessaires, l’étude et le déploiement. 22 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 Dans un deuxième temps, l’attention a porté sur la mise en œuvre des recommandations de l’étude pour mettre en place les partenariats GE -PME et favoriser leur accompagnement par un certain nombre de mesures concrètes, comme un financement idoine, une communication conséquente, une action de marketing, un cadre réglementaire, une politique de mise en relation et de rapprochement entre les partenaires et, exigence évidente, la transparence et la visibilité dans les opérations d’achat. La CGEM a choisi 3 exemples pratiques de partenariats pour donner un poids à son projet, avec de grands donneurs d’ordre : L’ingénierie industrielle. L’objectif est de développer une filière d’ingénierie marocaine pour la construction d’unités de process industrielles. L’industrie mécanique. L’objectif de développer une filière marocaine de production de machines pour l’industrie sucrière. Le transport et la logistique. Il s’agit ici de développer une offre dont le but est de mutualiser la logistique pour des producteurs/industriels autour de dépôts, en s’appuyant sur le réseau SNTL. >>> BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 23 IV. RÉALISATIONS ET CHANTIERS STRATÉGIQUES La CGEM a proposé la création d’une agence de l’offset pour orienter les entreprises étrangères vers des projets réalisables en collaboration avec les entreprises marocaines, mesurer les chances de succès des projets, suivre et évaluer la réalisation des projets d’offset… «Maroc Export et la CGEM sont chargés de la même mission : doter notre pays de plus d’entreprises exportatrices et promouvoir le «made in Morocco». Lors de la collaboration entre nos deux institutions, la PME était au centre des préoccupations pour la réussite de l’ensemble des actions promotionnelles que nous avons menées, particulièrement sur notre continent et dans la région du Moyen-Orient. Dans ce sens, la CGEM a été une force mobilisatrice de ces entreprises à l’international». ZAHRA MAARIFI Directrice Générale de Maroc Export 1. Renforcer notre industrie >>> Il convient toutefois de rappeler que les trois cas pratiques ainsi présentés ont été élaborés suivant l’approche Bottom-up, qui consiste à construire l’écosystème en question autour d’une problématique terrain intéressant la grande entreprise, mais susceptible de constituer une source de commande pour la PME. La CGEM, par le biais de sa «Commission Partenariat Grandes Entreprises-PME» entend élargir l’expérience à de nouvelles GE publiques et privées avec l’objectif chiffré de couvrir 60 GE à fin 2018, soit 3.000 à 6.000 PME/TPE cooptées comme partenaires. Dans le but de favoriser la mise en relation entre les entreprises, secteur par secteur d’activité et par métier, la CGEM travaille sur un répertoire dédié à ce projet. Compensation industrielle Autre chantier et non des moindres pour le renforcement de notre industrie, celui de la compensation industrielle. Il y a lieu dans un premier temps de citer la mise en place d’un instrument légal régissant la compensation industrielle. La CGEM s’applique à la rédaction d’un cadre légal sur la compensation industrielle qui sera présenté et discuté avec le gouvernement. Il visera essentiellement à rendre la compensation industrielle obligatoire avec des seuils progressifs qui 24 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 seront révisés périodiquement en permettant au partenaire industriel titulaire du marché de s’engager sur des objectifs, tout en restant libre dans ses choix de fournisseurs et de partenaires. Ce cadre juridique sera applicable à la commande publique de l’Etat, des collectivités territoriales et aussi aux offices et établissements publics. L’insertion de cette notion en droit interne doit être conforme à l’arsenal juridique interne et aux accords internationaux auxquels le Maroc a souscrits. Ensuite, la CGEM a proposé la création d’une agence de l’offset. En d’autres termes, cette agence, à l’instar de celles existantes dans d’autres pays, aura essentiellement pour rôle dans le cadre de la compensation industrielle : 1. D’être l’interlocuteur unique dans la mise au point des contrats d’offset. 2. D’orienter les entreprises étrangères vers des projets réalisables en collaboration avec les entreprises marocaines, ainsi que vers les secteurs à favoriser et les activités industrielles à encourager en fonction de la politique industrielle et les atouts compétitifs du pays. 3. De mesurer les chances de succès des projets et aider à élaborer les contrats qui lieront l’entreprise étrangère avec les fournisseurs marocains. 4. De suivre et évaluer la réalisation des projets d’offset. Cette agence accompagnera les partenaires étrangers et le tissu économique national (principalement les PME) pour le montage des projets d’offset. Enfin, d’autres critères seront établis pour assurer une réelle efficacité du mécanisme de compensation industrielle : l’obligation pour le partenaire industriel titulaire du marché de s’engager sur des objectifs tout en restant libre dans ses choix de fournisseurs et de partenaire ; l’accompagnement du tissu industriel local afin qu’il se développe et réponde aux attentes des adjudicataires internationaux ; la mise en place graduelle de la compensation pour permettre la mise à niveau et la diversification de l’offre industrielle locale ; la négociation avec les bailleurs de fonds étrangers, associés au financement de plusieurs projets structurants ; la mise en place de la clause de compensation industrielle envers laquelle ils demeurent réticents. BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 25 IV. RÉALISATIONS ET CHANTIERS STRATÉGIQUES • La part considérable de l’économie informelle, estimée à 33%, handicape gravement toute possibilité d’être compétitif selon la norme. • Le coût de la main d’œuvre, élevé, obère la productivité. 2 Accroître la compétitivité L’étude sur les leviers de la compétitivité des entreprises Sur la période 2013/2014, la CGEM a mis en œuvre une étude exhaustive sur la compétitivité qui a mobilisé pendant 8 mois des experts et pas moins d’une trentaine de fédérations professionnelles dans 4 régions. Thème fétiche, la compétitivité des entreprises a suscité la réflexion et l’étude sur 3 axes principaux : l’état des lieux des écosystèmes de la compétitivité, un benchmark international avec des pays ayant un développement similaire à celui du Maroc, ou émergents comme la Turquie, la Malaisie ou la Corée du Sud, et des mesures impératives et concrètes pour améliorer la compétitivité. Cette étude a apporté de précieuses informations et des éclairages sur le vécu des entreprises marocaines. Elle a été exposée aux différentes instances de la CGEM en février 2014, ensuite aux ministères concernés en mars 2014 avant la présentation du Plan d’accélération industrielle devant Sa Majesté le Roi en avril 2014. Sur la période 2013/2014, la CGEM a mis en œuvre une étude exhaustive sur la compétitivité qui a mobilisé pendant 8 mois des experts et pas moins d’une trentaine de fédérations professionnelles dans 4 régions. 26 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 Cette étude avait pour objectif d’établir une feuille de route pour inscrire les entreprises dans une dynamique économique nationale et renforcer leur compétitivité. D’emblée, il a été constaté l’état dégradé de la compétitivité des entreprises qui se traduit par une situation critique de l’état des entreprises, nécessitant une refondation urgente et un électrochoc. • Le Maroc souffre d’une structuration de son marché, tiré par le prix et non par la qualité. La CGEM estime, cependant, qu’il existe des facteurs encourageants : • Le partenariat gagnant-gagnant avec l’Etat et le renforcement de l’engagement des entreprises sont nécessaires pour conduire les projets à leur terme. • La compétitivité nécessite du temps pour se construire et ne peut être décrétée par des mesures conjoncturelles miracles. Et le plus évident, elle se construit d’abord au niveau local. • On estime que plusieurs conditions doivent être réunies pour parvenir à une réelle industrialisation, reposant sur une vision volontariste maintenue dans la durée, ensuite sur un positionnement économique clair, et la mobilisation de moyens idoines, corrélés avec les objectifs fixés. L’étude sur les leviers de la compétitivité axe ses priorités sur : • Un engagement de l’Etat pour favoriser la création d’un modèle de développement socio-économique partagé, en construisant une industrie forte, en utilisant pleinement les leviers économiques de l’Etat pour soutenir la politique d’industrialisation (Commande publique, coût des facteurs, fiscalité) ; en utilisant les leviers administratifs et réglementaires pour améliorer les conditions du marché. • Un engagement du secteur privé pour mettre à niveau les entreprises et les pousser à se développer. >>> BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 27 IV. RÉALISATIONS ET CHANTIERS STRATÉGIQUES La CGEM a suivi de près toutes les étapes de l’élaboration des Lois de Finances, depuis la préparation des recommandations jusqu’à la publication au Bulletin Officiel. «J’ai été personnellement témoin de l’engagement et la mobilisation exceptionnelle de Mme Bensalah pour fédérer les représentants du secteur privé et défendre les intérêts légitimes de l’entreprise marocaine dans un contexte très particulier. Grâce à son sens de la responsabilité et une vraie compréhension des enjeux, elle a réussi à établir avec le gouvernement une relation empreinte de confiance et de respect. Ceci a été déterminant dans l’avancement de plusieurs dossiers stratégiques, aussi bien au niveau économique que sur le plan du dialogue social». MOHAMED BOUSSAID Ministre de l’Économie et des Finances 2. Accroître la compétitivité >>> Loi de Finances et fiscalité La CGEM a suivi de près, et avec beaucoup d’engagement, toutes les étapes de l’élaboration des Lois de Finances, depuis la préparation des recommandations jusqu’à la publication au Bulletin Officiel. En parallèle, la CGEM a assuré un suivi rigoureux de dossiers non moins importants. Le dossier de remboursement du crédit de TVA est un des chantiers sur lesquels la CGEM n’a ménagé aucun effort. La Loi de Finances 2014 a défini les modalités de son application en publiant pour la première fois son décret d’application et la note circulaire le cadrant. Cette avancée donne un nouveau souffle aux PME en leur permettant de faire face aux problèmes de trésorerie qu’elles subissent. Ainsi, différents ateliers de sensibilisation ont été animés à Casablanca et Marrakech pour présenter les particularités du décret. La Confédération demande la généralisation de l’application du remboursement du crédit de TVA à l’ensemble des entreprises, quel que soit le montant de leur crédit. Par ailleurs, sur la durée de l’ensemble du mandat, plusieurs réalisations concrètes sont à mettre au crédit de la CGEM en matière de fiscalité : 28 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 1. Asseoir une équité fiscale à travers la poursuite de la réforme de la TVA et l’amélioration de ses modes d’application. Cela s’est fait notamment à travers la suppression de la règle de décalage, le réaménagement progressif des taux (les taux convergents à 10% ou 20%), la lutte contre le butoir en concordant les taux de TVA collectée et taux de TVA due, et enfin le lancement du processus de remboursement du crédit de TVA. 2. Pour le développement du tissu économique marocain, la CGEM a plaidé en faveur de la reconduction de la disposition relative à la réduction d’IS au profit des sociétés qui s’introduisent en Bourse jusqu’au 31 décembre 2016 et de la prorogation du dispositif transitoire des fusions/scissions de sociétés jusqu’au 31 décembre 2016. D’autres points sont à mettre à l’actif de la CGEM comme la prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 du dispositif permettant l’apport du patrimoine professionnel d’une ou de plusieurs personnes physiques à une société passible de l’Impôt sur les sociétés et l’institution des avantages fiscaux pour l’apport des titres de capital détenus par une personne physique à une société holding. La Confédération a également proposé l’instauration du régime de l’autoentrepreneur 3. Encouragement du social en combattant le chômage et en encourageant l’employabilité. Cela s’est fait à travers la limitation du délai du bénéfice de l’exonération de l’indemnité de stage, l’instauration d’une exonération, pendant 24 mois, du salaire mensuel brut plafonné à 10 KDH versé par les entreprises nouvellement créées dans la limite de 5 personnes, ainsi que l’instauration des dispositifs d’incitation relatifs aux exonérations des cotisations CNSS et de la Taxe de la formation professionnelle. 4. Pour l’amélioration de la trésorerie des entreprises et l’accompagnement de l’investissement, la CGEM a milité en faveur de l’imputation d’office du reliquat du trop d’IS versé. Elle a obtenu l’établissement d’un nouveau taux d’IS de 10 % pour les sociétés qui réalisent un bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 dirhams, l’augmentation de la durée d’exonération de la TVA sur l’acquisition de biens d’investissement à 36 mois au lieu de 24 mois et le remboursement du crédit de TVA. >>> BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 29 IV. RÉALISATIONS ET CHANTIERS STRATÉGIQUES «Les relations avec la CGEM ont connu un remarquable saut qualitatif et quantitatif. Les mémorables réalisations accomplies depuis 2012 (médiation sociale, extension de l’AMO aux soins dentaires, IPE, etc.) témoignent d’une dynamique basée sur la concertation et l’étroite collaboration dans le cadre du pacte social paraphé en janvier 2013». KAFI CHERRAT Secrétaire Général Union Générale des Travailleurs au Maroc (UGTM) 2. Accroître la compétitivité >>> Le pacte social a consolidé la concertation entre la CGEM et 3 centrales syndicales représentatives. Il s’agissait de renforcer la compétitivité de l’entreprise nationale dans un environnement stabilisé, dans la confiance et la responsabilité sociale partagée. 30 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 Le pacte social CGEM-Syndicats Lancé fin 2012 pour donner corps et force aux Accords de médiation sociale paraphés quelques mois avant. Le «pacte social pour une compétitivité durable et un emploi décent» va consolider la concertation entre la CGEM et les 3 centrales syndicales représentatives. Le Pacte CGEM-Syndicats, facteur de stabilité pour une compétitivité durable, comprend 4 principaux axes : 1. Renforcer et mettre en place des mécanismes de prévention et de gestion des éventuels conflits 2. Consolider le dialogue social et promouvoir le champ conventionnel 3. Renforcer en l’améliorant la conformité sociale des relations et des conditions de travail 4. Promouvoir l’emploi et la compétitivité. L’enjeu d’un tel accord global entre le patronat et les syndicats a valeur de symbole. Il survient à une période difficile, marquée par les soubresauts politiques et sociaux, sur fond de crise économique. Cet accord est une réalisation à l’actif de la CGEM et un exemple tangible de ce que peut être le dialogue social. Il s’agissait de renforcer la compétitivité de l’entreprise nationale dans un environnement stabilisé, dans la confiance et la responsabilité sociale partagée. C’est aussi la marque de confiance réciproque entre patronat et syndicats, la volonté patriotique d’avancer la main dans la main, et au-delà de bâtir un modèle social de partenariat. La relation entre syndicats et gouvernement évolue en dents de scie, tantôt apaisée, tantôt tendue, les syndicats devenant exigeants, au risque même de remettre en cause -comme c’est le cas- les pactes finalisés et paraphés avec la CGEM. Cela dit, la CGEM et les syndicats ont su préserver tout de même un fil de dialogue, plutôt significatif dans le contexte de crise, et continuent à l’heure actuelle leur coopération pour maintenir les accords signés en 2013 concernant certaines instances : CA CNSS, CA OFPPT, règlementation du droit de grève, etc. Il faut rappeler cependant que la CDT (Confédération démocratique du Travail), la FDT (Fédération démocratique du Travail) avaient pris la décision de parapher le Pacte conjointement, sauf qu’une série d’entraves, comme le blocage du dialogue Syndicats- Gouvernement, les grèves déclenchées en 2014 et le conflit en interne de la FDT, ont interrompu jusqu’à nouvel ordre la signature finale et officielle prévue entre la CGEM et les deux partenaires syndicaux, la CDT et la FDT. >>> «Un partenaire fiable qui n'a cessé de confirmer sa sensibilité citoyenne, son engagement, sa responsabilité, sa disponibilité à intervenir pour résoudre les litiges et les conflits à travers une démarche anticipative et dans le respect de ses engagements et de la loi du travail. Nous avons conclu avec la CGEM plusieurs contrats cadres et nous participons ensemble dans plusieurs chantiers de réflexion et nous sommes déterminés à élargir notre coopération». MOHAMED YATIM Secrétaire Général Union Nationale des Travailleurs du Maroc (UNMT) BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 31 IV. RÉALISATIONS ET CHANTIERS STRATÉGIQUES La CGEM a organisé la rencontre «Start-up Act» qui vise à accompagner 10 Start-ups par an. Ces jeunes entrepreneurs bénéficieront d’un suivi par la CGEM en leur facilitant l’accès à la première commande et la prise de RDV avec les présidents et cadres dirigeants. 2. Accroître la compétitivité >>> Initiative Maghrébine du Commerce et de l’Investissement Les 17 et 18 février 2014, au nom de l’Union maghrébine des employeurs (UME), la CGEM a organisé le 3ème Forum des Entrepreneurs maghrébins à Marrakech. Le forum a été l’occasion pour le lancement officiel de l’Initiative Maghrébine du Commerce et de l’Investissement (IMCI). Cette nouvelle institution est venue combler un vide flagrant. La CGEM a été à l’avant-garde de l’ouverture vers les autres économies du Maghreb. L’IMCI regroupe ainsi une série de propositions destinées à renforcer l’intégration maghrébine, ainsi que la structure de la productivité de l’UME. Le plan d’action qui sert de socle à l’IMCI se propose aussi d’augmenter le volume des investissements et le rythme des échanges commerciaux interrégionaux et la mise à niveau des politiques commerciales, douanières et bancaires avec une volonté de les assouplir, afin de «faciliter le climat des affaires et encourager les opérateurs». Dans le souci de faciliter cette intégration, la CGEM a fait appel au patronat du Danemark pour la réalisation notamment de l’étude, puis pour obtenir un financement destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l’UME et de mise en œuvre de la «feuille de route». Plateforme CGEM-Start-up Son objectif : participer à la création d’un écosystème entrepreneurial de startups au Maroc et permettre l’émergence de jeunes entreprises innovantes, modernes, performantes et concurrentielles. Cette plateforme créera un environnement favorable de collaboration, de coopération et de partage entre les différents acteurs œuvrant dans le développement et l’accompagnement des jeunes entrepreneurs, notamment dans l’accès au marché (les premières commandes), mais aussi dans l’accès aux nouveaux instruments financiers et à la technologie. 32 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 La CGEM ambitionne à travers la c r é a t i o n d e c ett e p l a t e f o r m e d e regrouper l’ensemble des parties prenantes et créer une réelle chaîne de valeur depuis l’idée du projet (Stand up), jusqu’à la création (Start up), et l’accompagnement et le développement (Scale up). La CGEM a initié un rapprochement avec les jeunes entrepreneurs/startups pour explorer les opportunités de les assister à accéder à un certain nombre de leurs besoins pour se développer. Ainsi, la cible a manifesté un grand besoin de décollage en recevant une première commande. La CGEM entend mettre en place des partenariats facilitant un maillage entre les grandes entreprises et les TPE, et l’étendre aux Startups. C’est ainsi que la plateforme «CGEM-Start-up» répondra aux besoins des startups en : • Accès à l’information, • Accès au Mentoring par les membres de la CGEM formés à cet effet, • Participation aux pitch sessions où les startups sélectionnées et labélisées auront l’occasion de présenter leurs projets à un parterre de grands patrons, • Bénéficier d’un espace de visibilité et de mise en relation plus facile d’accès. Dans cette optique, la CGEM a organisé la rencontre «Start-up Act» qui vise à accompagner 10 Start-ups par an. Ces jeunes entrepreneurs bénéficieront d’un suivi par la CGEM en leur facilitant l’accès à la première commande et la prise de RDV avec les présidents et cadres dirigeants. «Start-up Act» représente un espace de partage d’expertise, d’échange, de réseautage et d’affaires où grands patrons et jeunes start-ups se rencontrent. Mise en relation Destiné à optimiser les opérations de prospection sur le marché marocain, à garantir la fiabilité des informations fournies aux partenaires et à raccourcir le temps de recherche, en comparaison avec la longue procédure traditionnelle, le service de mise en relation permet de traiter les dossiers en moins de 8 semaines, alors qu’auparavant les opérations prenaient beaucoup de temps et pénalisaient les entreprises. Trois services ont été mis en place à cet effet : 1. Une sélection des contacts sur mesure, consistant à proposer une base de données idoines, tenant compte de critères prédéfinis, notamment l’identification du secteur d’activité, des produits, des acteurs pouvant répondre aux cibles recherchées. 2. Un test sur l’offre à travers lequel on évalue l’importance des produits/services auprès d’un panel d’entreprises au Maroc dans le cadre d’une enquête. 3. L’organisation de rendez-vous d’affaires personnalisés auprès d’une cible désignée au préalable. BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 33 IV. RÉALISATIONS ET CHANTIERS STRATÉGIQUES 1. La simplification du manuel de procédures des CSF qui consiste à exclure les multiples contrôles a priori qui pénalisent le processus de remboursement des frais de formation continue engagés. 2. La dématérialisation des échanges entreprise-OFPPT. Les procédures simplifiées sont dématérialisées et la plateforme e-CSF assurera le traitement et le suivi du contrat de formation de son introduction à sa liquidation. 3. La mise en œuvre des mécanismes de prospective métiers et compétences à travers un financement déplafonné des actions du GIAC. 4. La sécurisation du financement des GIAC et des CSF à travers le transfert annuel de 30% de la TFP. Un compte d’exploitation g énéral et un plan comptable normalisé des CSF et des GIAC est aujourd’hui mis en place. 3 La CGEM participe de manière proactive aux travaux des différentes instances de gouvernance de l’OFPPT en apportant des propositions et recommandations de renforcement et d’amélioration du dispositif actuel de la formation professionnelle. 34 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 Développer le capital humain Réforme des contrats spéciaux : fruit d’un partenariat public-privé exemplaire Il a fallu trois ans de travail acharné et collaboratif entre les différentes parties prenantes pour réussir, aujourd’hui, le pari de la reconduction de la formation continue à travers les mécanismes CSF et GIAC. Privée depuis des années de ces deux instruments, la TPME -source d’emploi- a évolué sans capacité d’anticiper les impacts des changements, sans se doter d’une vision d’avenir et sans instruments efficaces d’adaptation de ses compétences. Partant de ce constat, la CGEM a proposé, en août 2012, une réforme à iso-cadre juridique basée sur quatre mesures fondamentales. Ces 4 mesures ont été adoptées à l’unanimité lors du Comité de gestion de l’OFPPT et concrétisées par la signature des avenants des manuels de procédures en juin 2014, sous la présidence du Chef du Gouvernement, ensuite entérinées et enrichies en février 2015 par la mise en œuvre de 38 nouvelles mesures. La CGEM participe de manière proactive aux travaux des différentes instances de gouvernance de l’OFPPT (le Comité Central, le Comité de Gestion et l’instance suprême «Conseil d’Administration») en apportant des propositions et recommandations de renforcement et d’amélioration du dispositif actuel de la formation professionnelle. >>> BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 35 IV. RÉALISATIONS ET CHANTIERS STRATÉGIQUES Dans le cadre de la plateforme Web CGEM Stage, la Confédération a développé un site web permettant aux étudiants, aux écoles et aux universités d’accéder à distance aux offres de stages des entreprises. Le 4 juillet 2014, des experts du BIT, membres du bureau du Caire (Egypte), ont effectué une visite de travail au Maroc dans le but de mettre en place l’étude de faisabilité de l’Académie et se sont réunis, plusieurs fois, avec les membres de la Commission emploi de la CGEM. Objectif : identifier et cerner les différents aspects liés au lancement et au fonctionnement de l’institution. 3. Développer le capital humain >>> Académie sociale de la CGEM Ambitieuse et structurante, l’Académie sociale vise à mettre en œuvre un cycle de formation - un cycle long et accompagné de modules autonomes - destiné aux responsables RH et décideurs, membres de la CGEM. Il leur permettra : • d’être sensibilisés à une approche pertinente du social, en comparaison avec ce qui se passe à l’échelle internationale • d’être ccompagnés par l’expertise dans l’intégration de cette dimension sociale • d’être placés en situation d’apprendre et de s’instruire par l’échange interactif individuel • d’être en mesure de renforcer et compléter mutuellement leurs connaissances et leurs aptitudes, en se conformant notamment aux normes sociales dans la promotion de l’emploi décent, de développement de ressources humaines, de gestion des coûts du travail et de renforcement des relations sociales • d’être conduits à constituer un réseau solide et durable, à partir duquel ils sauront capitaliser et faire profiter d’autres de leur expérience, de leur mode opératoire et d’optimiser leur gestion des RH. C’est à l’occasion de la 4ème session du Forum des Employeurs du Maghreb, organisée du 22 au 23 avril 2014 à Casablanca, que l’idée s’est imposée de lancer l’Académie sociale. Quelques jours plus tard, le Bureau International du Travail a approuvé l’initiative et soutenu le lancement de l’étude de faisabilité. 36 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 Au cours du mois d’août 2014, le rapport de faisabilité a été validé. Il en ressort que l’Académie sociale, une fois implantée, permettra à ses bénéficiaires : • d’assurer la conformité sociale au sein de leurs entreprises • d’intégrer la mission des acteurs syndicaux • de prendre en compte le poids des relations sociales dans la gestion des changements, en maîtrisant notamment les nouveaux enjeux du dialogue social • de renforcer et pérenniser le dialogue avec les délégués des salariés et représentants des syndicats • d’anticiper et prévenir les tensions sociales et les conflits • de renforcer la santé et la sécurité au travail (SST) • de développer les plans de formation sur le dialogue social destinés aux délégués des salariés et aux représentants des syndicats • de promouvoir la mise en place de Conventions collectives (Cahier revendicatif, protocoles d’accord…) Aujourd’hui le projet est dans la phase de recherche de financement. Il est prévu que l’académie sociale de la CGEM soit opérationnelle d’ici fin 2014. Plateforme Web CGEM Stage La CGEM a mis au cœur de son action le déploiement de la formation et l’amélioration des compétences. Le stage en entreprise constitue dans cette perspective un réel complément de formation des étudiants et leur première prise de contact avec le monde du travail. En 2013, la Confédération a signé une convention-cadre de partenariat avec le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de la formation des cadres portant sur le renforcement de l’activité des stages, l’accompagnement des mutations pédagogiques visant l’adéquation formation-emploi et la promotion conjointe de la recherche scientifique et l’innovation. À cet effet, et dans le cadre de la mise en place du premier axe relatif au développement de la culture du stage, la CGEM a développé un site Web permettant aux étudiants, aux écoles et aux universités d’accéder à distance aux offres de stages des entreprises. «CGEM Stage» est une plateforme qui facilite le lien entre les entreprises et les étudiants, et crée un cadre simple et accessible pour la recherche de stages. D’autres rubriques seront intégrées à la plateforme pour enrichir ses fonctionnalités, en l’occurrence : le développement de la recherche et l’innovation collaborative entre l’Université, les centres de recherches et les entreprises, constitue un maillon important dans le renforcement de la croissance basée sur de nouveaux modes de développement. BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 37 IV. RÉALISATIONS ET CHANTIERS STRATÉGIQUES La CGEM a initié une étude de faisabilité pour la mise en place d’une académie des entrepreneurs visant à répondre à la problématique du financement des TPME. L’objectif est de doubler le nombre d’entreprises accédant au crédit bancaire à horizon 2020. 4 Faciliter l’accès au financement et améliorer l’accès aux marchés publics L’Académie des entrepreneurs La CGEM a initié une étude de faisabilité pour la mise en place d’une académie des entrepreneurs visant à répondre à la problématique du financement des TPME. L’ambition de l’Académie est de favoriser la mise à niveau des TPME, et ce, dans le but d’optimiser les chances d’obtention de financement pour le développement de ces entreprises. L’Académie constituera une véritable plateforme pour l’entreprenariat et aura ainsi vocation à jouer la complémentarité avec les offres d’accompagnement existantes, à constituer un relais et un boosteur pour les différentes initiatives en faveur de l’entreprenariat et à faire la jonction entre les parties prenantes impliquées dans l’entreprenariat. Elle s’appuiera sur des bureaux régionaux dans les principales villes du Royaume ainsi que sur une plateforme digitale d’avant-garde. Avec ce projet d’académie, l’objectif à date de la CGEM est de doubler le nombre d’entreprises accédant au crédit bancaire à l’horizon 2020. La phase d’investigation prévue dans le cadre de l’étude comme première étape est toujours en cours. Une trentaine d’entretiens ont été réalisés auprès de banques, d’investisseurs, d’organismes publics en charge de l’accompagnement des entreprises, de 38 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 fédérations professionnelles, d’associations de soutien à l’entrepreneuriat et d’entrepreneurs aux profils variés (secteurs d’activité, stade de développement, maturité…). Aussi, un diagnostic des initiatives locales et un benchmark international des initiatives inspirantes est actuellement en cours de finalisation, même s’il faut dire que le projet rencontre des points de blocage à l’instar du bouclage du financement de l’étude. Un premier travail de réflexion sur la proposition de valeur de l’académie et son offre de service a été lancé et a fait émerger les premières lignes de son offre de services qui se déclinent comme suit : 1. L’information • Un guide à la fois pour le financement et les différentes initiatives d’accompagnement des entrepreneurs • Une médiathèque rassemblant des études en lignes, des vidéos de conférences pertinentes, etc. • La mise en place d’une bibliothèque business rassemblant des études sectorielles, des données statistiques, des publications de st r a t é g i e et m a n a g e m e n t , d e s thèses, etc. 2. La formation • Des «trainings» pragmatiques, dédiés aux différentes cibles d’entrepreneurs pour faciliter la montée en compétences des entrepreneurs et leurs équipes. Une partie de l’offre sera éventuellement développée par l’académie et le reste par des organismes partenaires • Du e-learning à travers les MOOC, Tutorial, etc. 3. L’accompagnement par les experts • La mise en relation des entrepreneurs avec des experts en fonction de leurs besoins • Le développement du Mentoring sous différentes formules en fonction des besoins des entrepreneurs. Les mentors seraient des bénévoles, entrepreneurs et hauts cadres, à la retraite ou toujours en activité. 4. Les échanges L’organisation d’évènements de networking : pitch lab, speed dating, tables rondes, etc. Les premiers rendez-vous sont en cours avec les banques et le GPBM pour étudier ensemble d e s s o l u t i o n s q u i p e r m et traient de faciliter l’accès au financement des TPME. >>> BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 39 IV. RÉALISATIONS ET CHANTIERS STRATÉGIQUES Concernant les retards de paiement, la CGEM a entamé un véritable marathon au niveau de plusieurs départements ministériels (Primature, Finances, Transport et équipement…) pour éviter au tissu économique, sclérosé par un resserrement des liquidités, de voir sa dynamique productive enrayée. Sur l’urgence des retards de paiement ensuite, la CGEM a entamé un véritable marathon au niveau de plusieurs départements ministériels (Primature, Finances, Education nationale, Transport et équipement…), pour éviter au tissu économique, sclérosé par un resserrement des liquidités, de voir sa dynamique productive enrayée. Un travail qui a porté ses fruits puisque, depuis novembre 2013 le rythme des débours de la part de l’Etat s’est considérablement accru, donnant ainsi une bouffé d’oxygène aux entreprises. 4. Faciliter l’accès au financement et améliorer l’accès aux marchés publics >>> Délais de paiement et remboursement du crédit TVA Les délais de paiement ont constitué un point nodal dans les discussions entre la CGEM et le gouvernement, tout au long de ces trois années de mandat. En effet, alors que les négociations autour de la réforme de la «Loi sur les Délais de Paiement» (LDP) avaient pris leur rythme de croisière, l’aggravation des paiement dus par l’Etat aux entreprises, au titre de la commande publique (70% de l’investissement annuel est réalisé par l’Etat et ses entreprises) est venue compliquer la donne. Dans certains secteurs, le délai moyen de paiement avait dépassé les 365 jours mettant en péril la survie de nombre d’entreprises. Sur ce plan là, la CGEM a bataillé sur plusieurs fronts. Sur le fond d’abord, en exigeant et en obtenant du gouvernement que les entreprises publiques à caractère marchand et industriel soit expressément inclues dans le champ d’application de la LDP. Il a fallu recourir pour cela à la consultation du Secrétariat général du gouvernement et argumenter avec le ministère des Finances et la primature. La CGEM a pu avoir gain de cause, et le projet de réforme de la LDP devrait consacrer l’égalité entre secteur public et privé devant la loi. Mais ce n’est pas la seule modification de fond que connaîtra ce texte puisque l’entrée en vigueur du délai légal de 60 jours pour s’acquitter de ses factures, devrait être progressive jusqu’en 2017 avec une prise en compte des spécificités sectorielles. 40 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 Dans le même ordre d’idées, la CGEM a défendu le principe du remboursement du crédit de TVA que l’Etat a toujours refusé de verser. Dans un premier temps, et pour libérer la trésorerie des entreprises, la Confédération a proposé que ces créances soient titrisées et bénéficient d’une notation équivalente à celle du risque Maroc. Une démarche qui n’a pas pu aboutir, l’Etat ne voulant pas alourdir ses comptes par la reconnaissance d’une dette. Par la suite, progressivement et concomitamment avec l’aggravation des délais de paiement, l’idée d’un remboursement du crédit de TVA s’est imposée dans les discussions entre la CGEM et le gouvernement. Dans un premier temps, alors que la CGEM militait pour le remboursement, la première année, des crédit inférieurs à 100 MDH, l’Etat s’est limité à un plafond de 20 MDH. Il a fallu mener d’autres rounds pour supprimer le plafond. Aujourd’hui, et c’est une première dans l’histoire des relations des entreprises avec le fisc, l’Etat rembourse les crédits de TVA. >>> BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 41 IV. RÉALISATIONS ET CHANTIERS STRATÉGIQUES La CGEM s’est lancée dans le projet de mise en place d’un système de paiement d’impôt en ligne. Il constituera un gain de temps remarquable, un gage de sécurité et un confort pratique pour les opérateurs. 4. Faciliter l’accès au financement et améliorer l’accès aux marchés publics >>> Guide d’accès aux marchés publics Les marchés publics constituent un instrument de mise à niveau opérationnel des PME, même les plus fragiles d’entre elles. Cependant, les PME n’en connaissent pas toujours les règles d’accès et n’ont pas forcément la stratégie et les équipes suffisantes pour répondre aux appels d’offres. Elles souffrent également d’une appréhension de la part des acheteurs publics qui consultent plus spontanément les grands groupes. Cette «double peine» est d’autant plus handicapante que la commande publique est assurément une source d’opportunités d’affaires, et de ce fait un puissant accélérateur de croissance pour les PME. Car actuellement les marchés publics représentent 15 % du PIB et mobilisent plus de 160 milliards de dirhams annuellement. Et, cerise sur le gâteau pour 2015, le montant de la commande publique prévue par le projet de budget est de 189 milliards de dirhams. De ce fait, la CGEM a conçu un guide qui a pour vocation d’encourager les PME à participer davantage à la satisfaction des achats de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics nationaux et établissements publics locaux. Le guide a pour objectif essentiel de mieux faire connaître le champ d’application de la commande publique aux PME, afin de les familiariser avec les règles qui y sont applicables et de leur donner des conseils pour leur faciliter les démarches à entreprendre et les inciter ainsi à répondre plus souvent aux marchés publics. Après un rappel du cadre légal des marchés publics, le guide passe ainsi au crible les procédures étape par étape, de la préparation à l’exécution et au suivi en passant par la passation. Enfin, ce document revient en détail sur les règles à suivre pour soumissionner aux marchés publics et en tirer pleinement parti. 42 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 Paiement de l’impôt en ligne Consciente des enjeux de la modernité et du rôle des technologies, la CGEM s’est lancée dans le projet de mise en place d’un système de paiement d’impôt en ligne. Il constitue un gain de temps remarquable, un gage de sécurité et un confort pratique pour les opérateurs. Les entreprises, sans exception, sont appelées à souscrire leur déclaration de résultats et payer leurs impôts par voie électronique. Il s’agit là d’une revendication de l’ensemble du secteur privé. Pour ce faire, la CGEM s’est réunie à plusieurs reprises avec la Direction Générale des Impôts (DGI) pour examiner un certain nombre de propositions : • La levée des restrictions sur les conditions de déclaration et de paiement en ligne (profils de contribuables, seuil minima, types de paiement). • La généralisation du système en fixant des échéances, comme par exemple 3 mois pour une expérience-pilote et une année pour la généralisation. • L’élargissement du champ des acteurs susceptibles de collecter l’impôt et la taxe, comme pour les factures d’eau et d’électricité. Il est suggéré que les nouveaux collecteurs d’impôts et taxes pourraient être des notaires, en plus des banques. • La dissociation de l’acte de déclarer et celui de payer, afin d’inciter les contribuables à anticiper, ce qui leur évite les effets d’accumulation et des encombrements de dernière minute dus au retard. • L’association des établissements bancaires comme acteurs de la généralisation. • L’élargissement des mesures décidées par la DGI aux contribuables particuliers qui constituent le plus grand nombre. • Campagne de communication, de vulgarisation et d’explication auprès des experts comptables et des fiduciaires, vu qu’ils participent pour une grande part d’entre eux aux déclarations d’impôts. • Introduire le système de paiement par GAB. L’ensemble de ces dispositions s’inscrit dans une volonté de faciliter l’acte de déclaration et de paiement de l’impôt, mais aussi de gagner du temps. Malgré la faible concertation avec l’Administration quant aux propositions de la CGEM, il a été relevé un certain nombre d’avancées : • Annulation des commissions sur les opérations de paiement en ligne (TP et autres taxes locales) ce qui rendra plus facile le paiement par carte bancaire sur les sites dédiés. • Institution par Arrêté du télépaiement de l’impôt sur le revenu (IR) pour les entreprises dont le CA représente un montant au moins égal à 50 millions de dirhams hors TVA. • Délivrance de la déclaration de versement de manière concomitante avec le télépaiement. • Réduction du seuil de télépaiement et télé-déclaration de l’impôt sur les sociétés et la TVA pour atteindre les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à vingt (20) millions de dirhams hors TVA. L’objectif fixé par la DGI est d’arriver à 3 millions dirhams en 2017. BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 43 IV. RÉALISATIONS ET CHANTIERS STRATÉGIQUES 5 Améliorer l’environnement juridique Le Comité national de l’environnement des affaires (CNEA) Le Comité national de l’environnement des affaires donne aujourd’hui un sens réel au partenariat publicprivé et permet de maintenir la dynamique dans la mise en œuvre des réformes prioritaires. Un environnement des affaires sain doit reposer sur un système judiciaire juste et équitable, administration facilitatrice, au service des entreprises, et une réglementation claire. Un environnement des affaires favorable est également celui qui permet aux entrepreneurs de développer leur activité et d’investir dans la région de leur choix. Le CNEA est à l’origine d’un certain nombre de réformes dans lesquelles la CGEM est impliquée à travers les différents chantiers où elle est sollicitée. En tant que membre actif du CNEA, la Confédération participe aux différents projets et actions lancés par ce Comité à travers ses propositions, la remontée d’informations, nécessaires à l’amélioration du climat des affaires, et aussi par son engagement dans les différents groupes de travail pour la mise en œuvre de ces actions. En tant que membre actif du CNEA, la Confédération participe aux différents projets et actions lancés par ce Comité à travers ses propositions et la remontée d’informations, nécessaires à l’amélioration du climat des affaires. 44 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 Ainsi, la CGEM a élaboré des propositions de réforme dans le cadre du plan d’action. Elles portent principalement sur la dématérialisation, la simplification des procédures, l’élargissement de la mission des CRI pour mieux accompagner l’investissement, la cohérence et la traçabilité de la commande publique et le paiement des impôts. Concernant la gouvernance du CNEA, la CGEM a salué la décision de placer le CNEA au niveau de la primature, pour pouvoir bénéficier d’arbitrages rapide en cas de blocages rencontrés dans les travaux de groupes de travail. Une décision pour laquelle elle a fortement milité. En parallèle, et avec la formalisation des Comités régionaux de l’environnement des affaires CREA-, au sein desquels la CGEM est un acteur-clé, il y a désormais l’émerg ence de courroies de transmission pour les problématiques régionales, qui donnent aux walis un outil de régulation économique et d’action réformatrice et leur permettent d’être à l’écoute des entreprises. La CGEM est signataire du lancement de neuf CREA à aujourd’hui (Casablanca, Marrakech, Agadir, Oujda, Meknès, Kenitra, Fès, Settat et Beni Mellal). Le Code du travail et ses amendements C’est en 2004 que le Code du travail a été adopté et entré en vigueur par la Loi 65-99. Il constituait à l’époque une avancée significative, inscrite dans le cadre des réformes institutionnelles et économiques. Le Code du travail renforce la législation qui encadre l’emploi, mais il reste tributaire du contexte socioéconomique du Maroc actuel, marqué par les changements structurels constants. Consciente que l’emploi doit s’articuler sur une législation cohérente et adaptée à son contexte économique et social, la CGEM s’est engagée auprès du Ministère de l’Emploi pour l’accompagner dans les réformes qu’il engage. Dans l’esprit des premières propositions soumises en 2006, la CGEM a réitéré ses propositions officiellement en 2012, auprès du gouvernement et des syndicats. >>> BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 45 IV. RÉALISATIONS ET CHANTIERS STRATÉGIQUES La loi sur le droit de grève doit répondre à 3 impératifs : la conformité aux références légales reconnues par tous, l’équilibre entre les intérêts des parties concernées et, enfin, le développement et la compétitivité des territoires. «Le Bureau Exécutif de la CDT se félicite de la qualité des relations entretenues avec la CGEM, et plus particulièrement avec Madame Bensalah-Chaqroun, qui fait preuve de bonne volonté tendant à mettre en place les structures d’un dialogue responsable basé sur le respect mutuel et visant à servir l’intérêt général. NOUBIR EL AMAOUI Secrétaire général de la Confédération démocratique du travail (CDT) 5. Améliorer l’environnement juridique >>> En 2013, a été créé un groupe de travail mixte, dédié au thème du Code du travail et composé de la CGEM et du Ministère de l’emploi. En 2014, dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du Code du travail, la CGEM a diffusé des propositions d’amendements auprès des membres et des partenaires de la Confédération. Dans ce document, il est proposé : • Le développement à la conformité sociale • L’adaptation du Code du travail au contexte économique et social • L’instauration nécessaire du climat de confiance entre les partenaires (employeurs et salariés) • Le renforcement des conditions de l’entreprenariat et de l’investissement • L’accélération de la mise en place des textes d’application prévus par la loi. Le droit de grève et sa légalité Dans un Maroc à l’économie dynamique et en quête de compétitivité, le travail constitue un défi majeur et ses conditions, sa réglementation, ses lois et son éthique, un champ de réformes inépuisables. Depuis le Discours Royal du 30 juillet 2014, un débat s’est engagé sur le capital immatériel et, dans la logique même de ce débat, la question du dialogue social peut constituer l’un des objectifs puisqu’il réunit les partenaires que sont la CGEM, les centrales syndicales et le Gouvernement. La CGEM a signé un Pacte social avec les 3 centrales syndicales, mis en place un dispositif de médiation sociale, initié un dialogue avec les syndicats et montré sa ferme volonté de dialogue et pérenniser ainsi la dynamique sociale. Cela dit, la Confédération poursuit sa mission, à savoir convaincre ses partenaires et interlocuteurs de la nécessité de réformer le Code du travail et de renforcer le dialogue avec les partenaires sociaux à propos du droit de grève notamment. L’objectif, entre autres, est donc de planter le décor pour mieux aborder le thème du droit de grève. La CGEM reconnaît le droit de grève sans ambiguïté, puisque la Constitution, en son dernier alinéa de l’article 29, le reconnaît et lui accorde une place significative. Or, il s’agit aussi de le mettre en œuvre sous la double exigence : le droit de grève ne va pas sans le droit de travailler et de produire, sans le nécessaire équilibre avec la paix sociale. La CGEM a clairement apporté son soutien à l’application du Code du travail depuis son adoption en 2004, d’autant qu’il se conforme aux conventions internationales, en augmentant la flexibilité du travail, en renforçant les conditions de compétitivité des entreprises et, au-delà, l’image d’un Maroc moderne. Pour ce faire, la CGEM en appelle constamment à l’esprit de responsabilité, donc à la pérennisation du dialogue et de la concertation avec des syndicats forts mais conscients de l’impératif des négociations. Le débat avec le gouvernement sur le Code du travail est en stand by jusqu’à nouvel ordre. Les partenaires syndicaux continuent de défendre leurs revendications dans un face-à-face avec les pouvoirs publics. 46 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 Autant elle prend acte de manière positive de l’élaboration du projet de loi sur le droit de grève, autant elle insiste sur la mise en place d’un cadre de discussion sur ce même droit de grève, de l’amendement au projet et son application. Un débat nécessaire appelé à mettre en conformité et la loi et la réalité économique et sociale. Pour la CGEM, la loi sur le droit de grève doit répondre à trois impératifs : • La conformité aux références légales reconnues par tous. • L’équilibre entre les intérêts des parties concernées. • Le développement et la compétitivité des territoires. Après les premières discussions lancées en 2006 sur le projet de Loi du droit de grève entre la CGEM et le ministère de l’Emploi et l’élaboration en 2010 d’une première ébauche de la Loi organique sur le droit de grève, un projet révisé a été soumis au gouvernement et aux centrales syndicales en 2012. L’année suivante, en renforçant sa démarche, la Confédération a mis en place avec le ministère de l’Emploi un groupe de travail mixte, et lancé une série de réunions de travail avec les syndicats signataires du Pacte social, avant de rendre publiques les propositions qu’elle défend face au ministère de tutelle. Le projet de loi sur le droit de grève, s’il acquiert l’adhésion des syndicats et le soutien du gouvernement, renforcera la compétitivité des entreprises en consolidant la paix sociale, évitera à ces dernières d’être confrontées aux grèves «sauvages», coûteuses et incontrôlables, de mieux les anticiper et les encadrer, d’évoluer enfin d’une logique de conflit et de surenchère à une logique de Partnership et de respect des dispositions et des intérêts de chacun. La CGEM se fait l’avocate pro domo d’un texte équilibré qui tienne compte de la réalité multidimensionnelle du développement économique, à savoir le soutien à l’entreprise, le respect des droits des travailleurs, la stabilité et la paix sociale nécessaires à la croissance, le dialogue et la concertation. >>> BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 47 IV. RÉALISATIONS ET CHANTIERS STRATÉGIQUES La CGEM a exposé sa conception de l’ICE, elle l’a défendue avec détermination. Depuis octobre 2014, elle est entrée en vigueur et l’on peut considérer qu’elle constitue l’un des succès de la Confédération. 5. Améliorer l’environnement juridique >>> Identifiant Commun de l’Entreprise L’évolution de l’entreprise, outre l’affirmation de sa place et de son rôle dans le développement économique et la création de la richesse, a nécessité une mise à niveau institutionnelle et identitaire. La CGEM s’est faite l’avocate de l’entreprise avec une série de propositions concrètes. L’un des premiers projets lancés lors de ce mandat a été celui de l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE), numéro qui identifie l’entreprise et ses filiales de manière unique et uniforme au niveau de toutes les administrations, à l’instar des autres identifiants légaux, fiscaux, RC, CNSS et patente… Le principe est d’accorder à l’entreprise son propre identifiant qui la distinguera et déclinera ses caractéristiques en même temps qu’une visibilité. La CGEM a tenu une série de réunions avec les différents partenaires concernés pour mettre en place ce projet et lui conférer une efficacité optimale, soulignant que la démarche pour obtenir un tel identifiant ne doit pas comporter de contraintes pour l’entreprise. La CGEM a exposé sa conception de l’ICE, et l’a défendue avec détermination. Depuis octobre 2014, elle est entrée en vigueur et l’on peut considérer qu’elle constitue l’un des succès de la Confédération dans sa stratégie de hisser l’entreprise au champ d’acteur économique, aux droits et obligations définis. En dépit de quelques difficultés surgies dans le processus d’adoption de la plateforme de l’ICE, les entreprises sont dotées d’une identité complète, qu’elles peuvent transcrire désormais dans leurs documents en 2016, parallèlement aux autres titres. Il convient de souligner que la CGEM a joué un rôle d’autant plus fondamental à ce niveau qu’elle a été le pilier du rapprochement entre les différents points de vue et dans sa vision de fédérer les volontés et de surmonter les obstacles apparus ici et là. C’est, à coup sûr, un franc succès. 48 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 Transfert de propriétés Plusieurs mesures ont été entreprises afin d’alléger cette procédure et en réduire les délais. Ces mesures ont permis au Maroc de gagner 11 places dans le classement «Doing Business». Elles portent sur la : • Réduction du délai de 3 jours à 2 jours pour l’inscription de l’acte de vente auprès de la conservation foncière, par la publication d’une note qui a allégé quelques formalités. • Réduction du délai de 4 jours à 2 jours pour l’enregistrement de l’acte de transfert auprès du service de l’enregistrement. • Réduction du délai à 6 jours (cas normal) pour l’obtention de l’attestation de paiement des impôts et des taxes grevant l’immeuble (quitus fiscal). Ceci est devenu possible par la mise en place de plusieurs supports, notamment la création d’une plateforme électronique d’échanges d’informations dématérialisés entre la TGR et la DGI, ce qui a permis de dématérialiser l’échange de données fiscales entre ces deux administrations, ou encore la mise en ligne de la demande d’attestation de paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble. Cependant, la dématérialisation de l’échange de données fiscales entre la TGR et les Communes est en cours de mise en place, ce qui permettra de faciliter davantage la procédure. Autorisation de construire Au Maroc, ce sont plus de 100 000 d e m a n d e s d ’a u t o r i s a t i o n d e construire traitées chaque année. La procédure est longue et laborieuse, avec un arsenal juridique complexe, constitué d’une centaine de textes dépassés et/ou en contradiction, et de la multiplicité des intervenants qui sont au moins une vingtaine (agences urbaines, collectivités locales, autorités de tutelle, cadastre, différents établissements publics…). La CGEM et les fédérations professionnelles ont tenu des réunions avec la direction de l’urbanisme pour trouver des pistes d’amélioration. Basée sur une étude initiée par la Fédération nationale de promotion immobilière (FNPI) et sur les études établies par la direction de l’urbanisme, une ébauche d’un décret a été proposée. Ce décret fixe la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. Il a apporté plusieurs innovations et mis fin aux diverses circulaires régissant le processus d’octroi des autorisations de construire. Parmi les innovations introduites par ce décret on peut citer, entre autres : • L’introduction du guichet unique pour l’octroi des permis de construction, de morcellement et de lotir, ainsi que le permis d’habiter et le certificat de conformité • La suppression du rejet de dossier pour manque de pièces n’ayant pas d’impact • La notification électronique de l’avis à la commune concernée • La possibilité de délivrance de certificat d’habiter sur la base de certificat de l’architecte • La généralisation de l’affichage des PV des travaux des commissions d’instructions des projets • La notification électronique des convocations et PV des travaux des commissions d’instructions aux professionnels • La mise en place d’un portail de réclamation en matière d’urbanisme • La dématérialisation des autorisations en matière d’urbanisme. BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 49 IV. RÉALISATIONS ET CHANTIERS STRATÉGIQUES Sur la base des rapports d’évaluation des entreprises-candidates au Label RSE, la Confédération a décidé d’adopter le projet Wad3éyati pour améliorer les performances d’égalité de genre homme/femme d’une cinquantaine d’entreprises. 6 Aider l’entreprise à assumer sa responsabilité sociale Projet Wad3éyati Ce projet fait suite à une convention de partenariat signée le 15 avril 2014 entre la CGEM et l’entreprise MSI Maroc. Il entre dans le cadre d’un appel à projet international lancé par le Département d’Etat Américain du Travail (USDOL) pour le Maroc et remporté par l’entreprise MSI Maroc. Partant du constat observé sur la base des rapports d’évaluation des entreprises candidates au Label RSE et leur faible progression en matière d’amélioration de leurs performances en matière de l’égalité (homme/femme), la Confédération a décidé d’adopter ce projet. Ce dernier vise principalement à sensibiliser les dirigeant(e)s d’entreprises à la signification et l’intérêt de l’égalité de genre, mais aussi à leur démontrer que le principe de l’égalité de genre - outre sa valeur de droit fondamental de la personne humaine - agit directement sur la cohésion et l’efficience de l’entreprise. Le projet, d’une durée de 3 ans, a pour objectif d’améliorer les performances d’égalité de genre H/F d’une cinquantaine d’entreprises, PME et grandes entreprises tous secteurs d’activité confondus. Il s’adresse aux entreprises bénéficiaires du Label RSE de la CGEM et également aux entreprises non labellisées. Le projet est lancé dans sa phase pilote depuis avril 2014 avec la participation d’un groupe de six entreprises volontaires ayant adhéré à l’initiative. À l’occasion de la journée nationale de la femme célébrée le 10 octobre au Maroc, un premier atelier a été organisé en vue de favoriser le retour d’expérience des premières entreprises partenaires, partager les 50 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 premiers résultats et associer de nouvelles entreprises au projet. Aujourd’hui, le rapport précisant l’état des lieux pour 4 entreprises pilotes avec les recommandations est en cours de finalisation et 5 nouvelles entreprises viennent d’adhérer au projet. Enfin, un comité de pilotage avec la participation de la CGEM, MSI, la direction du travail du Ministère de l’Emploi et d’autres acteurs associatifs qui œuvrent pour l’égalité de genre, a été constitué. Indemnité pour perte d’emploi Le Code du travail, en son article 53, dispose que «l’indemnité pour perte d’emploi est liée à toute rupture du contrat de travail qui résulte de la décision unilatérale de l’employeur (perte d’emploi involontaire)». La loi 65-99 du Code du travail, promulgué en juin 2004, prévoit dans cet article que «le salarié a également le droit de bénéficier, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, de l’indemnité de perte d’emploi pour des raisons économiques, technologiques ou structurelles». Sur fond de cette disposition qui a valeur de loi organique, la CGEM a adopté un mode de financement le 29 janvier 2013, suivi en juillet de la même année par la CNSS, répartissant comme suit les taux de participation entre l’employeur et le salarié : • 0,38 % pour le patronat • 0,19 % pour le salarié Il a été créé ensuite un Fonds de soutien par l’Etat de 500 MDH, dont le montant est étalé comme suit : • 250 millions de DH pour la première année (2014) • 125 millions de DH pour la deuxième année (2015) • 125 millions de DH pour la troisième année (2016) Il est prévu enfin une réévaluation de ce dispositif de soutien tous les 3 ans. Un programme de formation qualifiante accompagnera ces mesures, pris en charge par l’Etat, pouvant aller jusqu’à 6 mois à partir de la date d’arrêt de l’activité du salarié, ainsi que d u s o u t i e n d e l ’A N A P E C d a n s l a recherche d’emploi. En septembre 2014, l’IPE est officialisée dans le BO n°6290 du 11/09/2014, et en décembre de la même année, elle est entrée en vigueur. L’IPE permet une meilleure flexibilité du marché de l’emploi, une offre élargie de compétences adaptée aux exigences et à la compétitivité du marché, et de l’accompagnement des bénéficiaires par l’OFPPT et de l’ANAPEC. Ce qui bloque à présent, ce sont l’absence d’un accord sur les modes de financement et d’accompagnement, mais aussi la réticence de certains employeurs. La CGEM propose de revoir le dispositif IPE après 3 ans de son entrée en vigueur. >>> BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 51 IV. RÉALISATIONS ET CHANTIERS STRATÉGIQUES date s’est tenue en mars 2015 sous le thème «Emplois Verts : Potentiel de développement au Maroc». Rencontre qui a connu la participation d’un parterre important d’experts qui ont débattu sur les enjeux des emplois verts et des besoins en matière d’investissement, de formation, d’accompagnement… des exemples édifiants de métiers et d’entreprises vertes innovantes ont également été présentés. 6. Aider l’entreprise à assumer sa responsabilité sociale >>> La Green Growth Academy se veut un espace de dialogue, de partage d’expériences et de détection d’opportunités d’affaires dans l’ensemble des secteurs de l’Economie Verte, basé sur une série de débats organisés autour d’une thématique centrale. 52 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 Promotion de l’économie verte L’ambition de la Confédération est de développer avec les pouvoirs publics une stratégie pour la mise en place d’une économie verte au Maroc et ce, entre autres, par l’encouragement d’entreprises dédiées aux métiers verts et la mise en place de mesures incitatives dans le cadre d’une fiscalité verte et d’une réglementation appropriée. Ainsi, en 2014, elle a lancé la Green Growth Academy. Cette Académie se veut un espace de dialogue, de partage d’expériences et de détection d’opportunités d’affaires dans l’ensemble des secteurs de l’Economie Verte, basé sur une série de débats organisés autour d’une thématique centrale regroupant des experts, des opérateurs et des responsables nationaux et internationaux des secteurs publics et privés. Trois conférences ont d’ores et déjà été organisées. La dernière en En matière de fiscalité, la CGEM a exposé les observations et recommandations de la CGEM sur le projet de Loi-cadre portant charte de l’environnement et du développement durable. Les principales remarques ont porté sur la mise en application progressive des Lois environnementales avec un échéancier s’étalant sur 10 ou 15 ans avec une gestion de cette transition, l’implication des opérateurs économiques le plus en amont dans l’élaboration des textes, le développement de mesures d’accompagnement pour l’application effective de la législation environnementale, par exemple par un transfert de la pression fiscale ou la mise en place d’un fonds dédié à l’environnement. Des recommandations toutes prises en compte dans le rapport du CESE remis au Chef du Gouvernement. Le développement du Partenariat public-privé pour l’émergence des filières de l’économie verte et la concertation au sujet de la réglementation, sont également à l’ordre du jour. BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 53 IV. RÉALISATIONS ET CHANTIERS STRATÉGIQUES Si plusieurs chantiers de la mandature 2012-2015 ont pu se concrétiser, c’est notamment grâce au partenariat public-privé (PPP). Que ce soit en matière de fiscalité ou d’amélioration du climat des affaires. les aspects de la gouvernance et de la stratégie à développer par l’Etat : utiliser les PPP comme leviers de développement, donner une visibilité à la stratégie du gouvernement, associer le secteur privé dans l’évaluation de l’intérêt du projet PPP, renforcer la structure chargée du contrôle et du suivi des PPP. In fine, en janvier 2015, la loi sur les PPP portant n°6328 a été votée. Désormais, la CGEM œuvre pour que ses 5 décrets d’application voient le jour. 7 Rendre opérationnel le partenariat public-privé Le PPP est utilisé dans de nombreux pays comme moyen de développement d’infrastructures. Il permet à l’État de réserver ses capacités de financement à d’autres investissements prioritaires. Il apporte aussi l’expertise du secteur privé afin d’offrir une meilleure qualité de service. La CGEM s’est réunie avec le Directeur des Entreprises Publiques et de la Privatisation pour aborder ses recommandations : équilibre entre donneur d’ordre et adjudicataire, élargissement du type de projets ouverts à ce partenariat, amélioration de la définition de la «Garantie d’équilibre économique du contrat». Un projet de Loi a été voté en février 2014. La CGEM a été auditionnée en mai 2014 et a utilisé la voie du CESE pour faire passer ses recommandations traitant 54 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 Car si plusieurs chantiers de la mandature 2012-2015 ont pu se concrétiser, c’est notamment grâce au partenariat public-privé (PPP). Que ce soit en matière de fiscalité ou d’amélioration du climat des affaires, des mesures n’ont pu se concrétiser que grâce à cette étroite collaboration, dont la CGEM est le fer de lance. D’ailleurs, une des plus belles illustrations de ce travail restent les Smarts Plans Régionaux, articulés pour chacune des régions autour de six axes de travail. Le cas des régions du Sud démontre l’étendue des réalisations et la qualité de la collaboration entre public et privé qu’offrent les Smart Plans en tant que supports de travail. Nous citerons dans le chapitre suivant des exemples d’actions entreprises dans le cadre de chacun des six axes de travail du Smart Plan des régions du Sud. La CGEM Sud, en tant que nouvel acteur dans ces régions, a ainsi fait entendre sa voix et sa vision et ce, dans le cadre des réunions et actions tenues au niveau des trois provinces du Sud. BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 55 IV. RÉALISATIONS ET CHANTIERS STRATÉGIQUES 8 Développer l’attractivité régionale La CGEM a toujours été convaincue de l’importance de la politique de régionalisation pour permettre le développement économique des régions et la pérennisation des entreprises régionales. En effet, il s’agit d’engager une véritable politique de développement régional axée sur l’investissement productif et la création de valeur ajoutée et promouvoir une réelle politique de décentralisation et de proximité vers et avec les entrepreneurs et les décideurs institutionnels de la région. La CGEM a lancé la monographie économique régionale pour les trois régions du Sud afin de dresser un portrait économique, disposer d’un mapping de l’existant et identifier les opportunités et les potentialités de ces régions. 56 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 La CGEM a toujours eu pour ambition d’impulser une dynamique à la région dans sa globalité et n’a de cesse d’inciter les CGEM Régions à contribuer au développement économique de leurs régions à travers l’assistance et l’accompagnement des entreprises régionales. L’objectif principal étant de développer une approche socio-économique en faveur du développement régional, mais également de promouvoir la région et ses potentialités, de favoriser la synergie entre les régions selon les impératifs de la bonne gouvernance territoriale, des spécificités, des potentialités propres à chaque région, mais aussi l’intégration des opérateurs économiques pour impulser une dynamique à la région dans sa globalité. Il s’agit également de conférer plus de cohérence et d’efficacité pour renforcer la position de proximité avec le secteur privé dans un souci d’équilibrage économique et promouvoir l’entreprise régionale et ses capacités, et la sortir de son isolement (information, formation, accompagnement). Il s’agit enfin de promouvoir et favoriser le Partenariat Public Privé (PPP) dans une déclinaison régionale. Pour ce faire, la Commission Dynamique Régionale a développé un plan d’action pour le mandat 2012–2015 sous forme de Smarts Plans Régionaux afin d’insuffler une dynamique nationale pour l’ensemble des CGEM Régions et promouvoir un cadre d’actions transverses régionales, homogènes, uniformes, cohérentes et durables. Ainsi, des smart plans ont été signés entre la Commission Dynamique Régionale et les CGEM Régions le 19 mars 2014 s’articulant autour de 6 axes structurants : • Développer l’attractivité régionale • Encourager l’innovation • Encourager l’ouverture à l’international • Promouvoir les politiques locales de formation • Consolider l’entrepreneuriat régional • Œuvrer pour une meilleure qualité et disponibilité du foncier Par ailleurs, l’établissement d’un diagnostic sectoriel et régional s’est imposé comme une passerelle incontournable vers l’identification des enjeux et des axes d’intervention, et ainsi vers la mesure des potentialités de développement local. Dans ce sens, la CGEM a lancé la monographie économique régionale pour les trois régions du Sud, en juin 2014, afin de dresser un portrait économique des 3 régions, disposer d’un mapping de l’existant et identifier les opportunités et les potentialités des régions du Sud ainsi que de leurs besoins conjoncturels et structurels. Une Task force a été constituée pour ce projet, et les premiers résultats ont été présentés lors du forum de l’investissement dans les régions Sud, tenu le 28 mars 2015. Dans le même sens, la monographie économique de la Région Nord est en cours de réalisation. BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 57 V. VISIBILITÉ DE LA CGEM AU NIVEAU DES MÉDIAS professionnelles (14h52mn17s), soit 30,72% du volume horaire global accordé à ce type d’organisations dans les journaux d’information. La CGEM a également lancé un nouveau site internet en langue arabe et en français et avec une ergonomie entièrement repensée afin de le rendre plus accessible, et pour faciliter la recherche d’informations sur les activités de la CGEM. Informer, expliquer, convaincre, sensibiliser Pour la CGEM, l’enjeu de la communication consiste à renforcer le rôle de la Confédération comme une force de proposition, une institution responsable, active et soucieuse des grands enjeux du pays. L’objectif est aussi et surtout d’informer, expliquer, convaincre, sensibiliser. Pour ce faire, la CGEM s’est dotée d’outils de communication diversifiés et modernes et travaille étroitement avec les professionnels des médias pour atteindre et dialoguer avec ses différentes cibles : les entreprises membres, les partenaires gouvernementaux, les partenaires sociaux, les organismes internationaux, le grand public, etc. La CGEM a ainsi bénéficié du temps de parole le plus élevé parmi les organisations professionnelles nationales. Dans son rapport 2014, la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) note en effet que la CGEM a bénéficié, pour la 4ème année consécutive, du temps de parole le plus élevé des organisations 58 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 Pour une meilleure collaboration avec les professionnels des médias, la CGEM a mis en place une salle de presse virtuelle, qui regroupe des dossiers thématiques, les discours de la présidence, les revues de presse, la photothèque, etc. La Confédération a également réussi à asseoir sa visibilité dans les réseaux sociaux et l’univers digital de manière générale. L’ensemble des comptes officiels de la Confédération totalise plus de 35.000 abonnés. Cette présence sera bientôt renforcée par le lancement d’une application mobile et gratuite sur les deux principaux systèmes : IOS et Android. Ce nouvel outil, qui vise à renforcer la communication de la Confédération avec ses adhérents, les médias et l’ensemble de ses partenaires offre des alertes pushs, le suivi de toute l’actualité de la CGEM et l’actualité économique. L’application permettra également de mettre en favoris les contenus souhaités et dans certains cas, de les télécharger pour une consultation hors connexion. BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 59 VI. ORGANISATION INTERNE À LA CGEM Ceci s’est traduit par la mise en œuvre d’un nouveau plan organisationnel en mars 2013 assorti d’un nouvel organigramme qui s’articule autour d’une direction déléguée et de 5 pôles : Réorganisation de la structure Entamée dès le début du mandat, la réorganisation de la structure interne de la CGEM avait pour objectif principal de mettre en place les entités qui vont assumer la responsabilité de faire aboutir le programme de la nouvelle mandature. Il s’agissait également de faire de la Confédération une organisation efficace, en mesure d’être dans la prospective mais aussi de réagir face aux sollicitations de ses membres et partenaires, capable de faire de la veille économique, analyser la situation courante, faire des propositions concertées au secteur public et réussir son rôle de plaidoyer. La CGEM se veut proche des entreprises et dotée des ressources financières nécessaires pour remplir le rôle qui lui est dévolu, tout en gardant son indépendance. Pour ce faire, la CGEM a commencé par renforcer les compétences humaines par des recrutements additionnels, aussi bien au niveau d u s i è g e q u’e n r é g i o n s, e t e n opérant des réaffectations de missions ainsi qu’un changement d’organigramme. 60 CGEM - BILAN DE MANDATURE 2012-2015 • Le pôle secrétariat général et support en charge du fonctionnement de la structure et de la gestion administrative du Conseil d’administration, du Conseil National de l’entreprise et de la Fondation CGEM pour l’entreprise. • Le pôle Production en charge du contenu produit et du soutien aux Présidents de commissions. Il joue le rôle d’interface avec les partenaires institutionnels de la CGEM. La CGEM a renforcé les compétences humaines par des recrutements additionnels, aussi bien au niveau du siège qu’en régions, et en opérant des réaffectations de missions ainsi qu’un changement d’organigramme. • Le pôle Commercial et services en charge de la gestion des membres et du recouvrement. • Le pôle Coordination avec les Fédérations et Régions en charge de la gestion des relations entre le siège et les CGEM-Régions et de l’articulation entre la politique générale de la CGEM et les politiques sectorielles des fédérations. • Le Pôle relations internationales en charge de la coordination des Conseils d’affaires, des missions à l’étranger et des événements bilatéraux et multilatéraux. • Le pôle Communication en charge de la communication de la CGEM, des relations presse et du marketing. Sur le plan des ressources humaines, et depuis juin 2012, l’effectif de la CGEM, qui comptait 60 personnes, a été renforcé par une vingtaine de collaborateurs supplémentaires pour pallier les besoins du Pôle production (chefs de projets), des CGEM régions (directeurs et coordinateurs), du Pôle Relations internationales, du Pôle communication, ainsi que du pôle Commercial et services. Par ailleurs, des changements, des r é a f f e c t a t i o n s d e m i s s i o n s et d e créations de nouveaux postes ont été opérées. Ainsi, en 3 ans, la CGEM s’est dotée d’un nouveau Directeur Délégué, d’une nouvelle secrétaire générale, et de quatre responsables de Pôles (Production, Commercial, Relations internationales et Communication). Le résultat de cette réorganisation peut être illustré à travers les réalisations suivantes : • Adhésion de 1975 nouveaux membres • Amélioration du flux de production de contenu permettant de répondre à la quasi-majorité des requêtes des partenaires institutionnels et de produire des études et propositions (étude compétitivité, étude GE-PME, étude Académie des entrepreuneurs, pacte social syndicats, etc.) • Capacité à organiser des événements internationaux pouvant accueillir des chefs d’Etat (Maroc-France, Forum UME, forums en Afrique, etc.) • Augmentation et/ou opérationnalisation des CGEM régions (Lâayoune, Beni Mellal, antenne régionale de la CGEM Nord à Tétouan et Al Hoceïma) • Mise en place d’une stratégie de recouvrement • Hausse des recettes de cotisations de la CGEM de 11 MDH en deux ans • Hausse des recettes de sponsoring qui sont passées de 2.8 MDH en 2011 à 18 MDH en 2014 • Amélioration des délais de traitement des requêtes des membres (exemple : 1 semaine maximum pour traiter un dossier d’adhésion contre 1 mois auparavant) • Communication accrue avec les membres (envoi d’une revue de presse quotidienne, invitation aux événements, information sur les changements réglementaires, information sur les réunions professionnelles, etc.) • Création d’un service documentation professionnel • Mise en place d’un système de visioconférence avec les CGEM Régions • Refonte du système d’information et mise en place d’une nouvelle Gestion électronique des documents pour la traçabilité • Mise en place d’une cellule de communication interne • Apurement et qualification de la base de données membres • Refonte de la charte visuelle de la CGEM • Lancement d’un nouveau site web BILAN DE MANDATURE 2012-2015 - CGEM 61 MIRIEM BENSALAH-CHAQROUN SALAH-EDDINE KADMIRI 2012 - 2015 3 ANS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE 23, Bd Mohamed Abdou Palmiers - Casablanca Tél : 05 22 99 70 00 Fax : 05 22 98 39 71 www.cgem.ma