photovoltaique final 5

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Xavier Bolze
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Xavier Bolze
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AOT: Autorisation d’Occupation Temporaire
- autorisation précaire et révocable
- création de droits réels
- possibilité de cession du droit acquis avec
agrément
- possibilité de rupture anticipée. Indemnités
possibles
Xavier Bolze
BATIMENTS PUBLICS : SYSTEME
D’AUTORISATION OU DE CONVENTION
• BEA: Bail Emphytéotique Administratif
- contrat de location longue durée (18 ans)
- opération d’intérêt général (la vente d’électricité est
d’intérêt général)
- création de droits réels sur les installations
- exploitant titulaire de l’autorisation de vente
d’électricité
- une clause de rupture anticipée peut être insérée
- possibilité de cession des droits d’exploitation avec
agrément de la collectivité
- loyer modique, interdiction prêt gratuit par les
collectivités
- retour de l’installation à la collectivité en fin de bail
Xavier Bolze
BATIMENTS PUBLICS : SYSTEME
D’AUTORISTION OU DE CONVENTION
• Le Marché de travaux publics d’installation des
panneaux photovoltaïques
- prestation de fourniture d’électricité pour la
collectivité
- permet un usage par la collectivité
- pas d’exploitation ni de revente par la collectivité
Xavier Bolze
BATIMENTS PRIVES : DES CONVENTIONS
GRATUITES OU PAYANTES
• LE BAIL COMMERCIAL
- contrat pour louer un immeuble destiné à une activité
commerciale (vente d’électricité)
- pas d’intérêt général ni de motif de service public
- pas de droits réels conférés
- régime du droit commercial: durée de neuf années
renouvelables avec indemnité d’éviction en cas de
non renouvellement
- loyer révisable tous les trois ans voire tous les ans
- possibilité de cession du droit avec agrément
possible du bailleur
Xavier Bolze
BATIMENTS PRIVES : DES CONVENTIONS
GRATUITES OU PAYANTES
• LE COMMODAT
-contrat de prêt gratuit (échappe au régime du droit
commercial)
-pas d’intérêt général ni de motif de service public
-pas de création de droits réels
-exploitant titulaire du droit de vendre l’électricité
-durée déterminée contractuellement
-possibilité de cession du droit avec agrément du
propriétaire
-installation démontée en fin de prêt ou clause de
cession en fonction de l’amortissement
DEMARCHES POUR INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE
Xavier Bolze
observations
1
2
identification d'un exploitant d'EP
identification d'un propriétaire immobilier
EP = énergie photovoltaïque
si domaine public voir autre fiche
3
rapprochement avec ADEME pour financement
ADEME Lyon
4
si copropriété, prévoir accord préalable en assemblée générale
5
si bâtiment relevant du domaine public
6
7
contrat entre propriétaire et exploitant
Obtention auprès DRIRE d'un certificat ouvrant droit à
l'obligation d'achat de l'électricité
Décret du 10 mai 2001
8
demande d'autorisation d'exploiter auprès DIDEME
Décret du 7 septembre 2000, art 4
9
demande de contrat d'achat d'électricité par EDF avec
l'exploitant
10
contrat d'achat d'électricité par EDF avec l'exploitant
Cf. formulaire art. 3 arrêtés du 13 mars 2002
11
demande de contrat pour raccordement au réseau entre RTE et
exploitant
A présenter à RTE
12
contrat pour raccordement au réseau entre RTE et exploitant
13
rapprochement avec ABF si proximité d'un monument protégé
14
15
contrat d'assurance par propriétaire
contrat d'assurance par exploitant
16
dépôt déclaration de travaux ou demande permis de construire
par propriétaire
17
18
réalisation travaux
mise en exploitation
délais
calendaires
2 à 12 mois
soit bail, soit autorisation précaire / pas de
concession (absence de service public)
2 semaines et
1 an maxi
avant mise
en service
6 semaines
3 mois
ABF = architecte des bâtiments de France
suggérer renonciation à recours contre
propriétaire
A faire en mairie
2 mois
Xavier Bolze
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