LE CONTRATS DE TRAVAIL

L’embauche et le contrat de travail
Les discriminations à l’embauche
Ce qui est interdit
Personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison :
• de son origine,
• de son sexe,
• de ses mœurs,
• de son orientation sexuelle,
• de son âge,
• de sa situation de famille ou de sa grossesse,
• de ses caractéristiques génétiques,
• de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée à une ethnie, une nation ou une
race,
• de ses opinions politiques,
• de ses activités syndicales ou mutualistes,
• de ses convictions religieuses,
• de son apparence physique,
• de son nom de famille,
• en raison de son état de santé ou de son handicap.
• sauf inaptitude constatée par le médecin du travail,
Déclaration préalable à l’embauche
Une obligation
L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur
auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet (Urssaf ou MSA pour les salariés
agricoles), , quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail envisagé.
A défaut de déclaration, l’employeur encourt diverses sanctions, notamment pénale pour dissimulation
d’emploi salarié
LE CONTRAT DE TRAVAIL
LA définition du contrat
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique s'engage de mettre à
disposition son savoir faire manuel ou intellectuel. pour un temps déterminé
Le salarié met sa force de travail au profit d'une autre personne, sous la subordination de laquelle elle se
place, moyennant une rémunération »
L’exécution du contrat de travail doit être loyale
La liberté contractuelle du contrat de travail
le principe de la liberté contractuelle suppose de manière générale que les parties se trouvent dans une
situation égalitaire, force est de constater qu’il en va tout autrement en droit du travail où les marges de
manœuvre des parties contractantes sont foncièrement et nécessairement inégales et antagonistes.
Différents types de contrats de travail:
le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat de travail à durée déterminée (CDD),
le contrat de travail temporaire ou d'intérim, le contrat de travail à temps partiel,
les contrats jeunes (contrat d'apprentissage, de professionnalisation.)
le contrat unique d’insertion
Les éventuelles modification du contrat de travail
L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément de son contrat
La modification peut également être proposée pour des raisons disciplinaires ou pour un motif
économique,
Chaque type de contrat de travail comporte ses propres règles qu’il convient de bien connaître
Le pouvoir de direction de l’employeur lui permet d’aménager les conditions de travail du salarié et de
proposer une ou des modifications du contrat de travail en cour d’exécution
.
Mais l’accord du salarié est nécessaire si la modification du contrat de travail porte sur l’un des éléments
substantiel du contrat de travail: Emploi occupé ,qualification, rémunération, lieu de travail (en l’absence de
clause de mobilité) temps de travail etc.
Les autres éléments peuvent être considérés comme non substantiels. (exemple : les horaires de travail (dans une
certaine limite )
Dans le cadre de la modification d’un élément substantiel, l’employeur doit solliciter l’accord du salarié :
soit le salarié accepte la modification et le contrat de travail se poursuit aux conditions nouvelles, soit le
salarié refuse la modification soit l’employeur renonce à la modification ou peut éventuellement licencié
le salarié.
Le licenciement doit être justifié l’employeur peut invoquer une cause réelle et sérieuse à la modification
qu’il devra prouver en cas de saisine du conseil des Prud’hommes par le salarié
Dans le cadre de la modification d’un élément non substantiel, le salarié est en principe tenu d'accepter
la modification. Son refus peut constituer un manquement aux obligations contractuelles qui peut être
sanctionné sanctions pouvant entraîner une éventuelle mesure de licenciement
L’employeur doit respecter l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la relation salariale,
dans les offres d’emploi, en matière de rémunération, de qualification, de promotion professionnelle ou de
mutation.
Les obligations qui découlent du contrat de travail
Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci
de bonne foi :
l’employeur est tenu de :
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fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi,
verser le salaire correspondant au travail effectué,
respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est
précisé dans le contrat…),
faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective
applicable à l’entreprise
L’employeur doit aussi veiller à ce que les salariés puissent travailler dans des conditions de
sécurité et d’hygiène optimales et conformes à la législation sociale. Par exemple, chaque nouvel
employé doit faire l’objet d’une visite médicale d’embauche et suivre une formation à la sécurité
adapté à la nature de son poste. Le règlement intérieur doit par ailleurs comporter les mesures
d’application de la réglementation en matière d’hygiène et sécurité.
L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des salariés.
Le non respect par l'employeur de ses obligations entraînent des sanctions civiles et pénales
le salarié doit, quant à lui :
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observer les horaires de travail,
réaliser le travail demandé conformément aux instructions données,
respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les
clauses du règlement intérieur,
ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.
Secteur droit et libertés