Ordre du jour - Région Nord

Ordre du jour
22ème CONFERENCE PERMANENTE
DU SRDE du 12 juin 2015
Conférence Permanente du SRDE –12 juin 2015
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MISE EN ŒUVRE
DU SCHEMA REGIONAL
DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
CONFERENCE PERMANENTE
du SRDE
du 12 juin 2015
Conférence Permanente du SRDE –12 juin 2015
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Conférence Permanente du SRDE –12 juin 2015
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SOMMAIRE
DAS Energie
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Le Plan Régional Commerce 2015-2020
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Conférence Permanente du SRDE –12 juin 2015
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Conférence Permanente du SRDE –12 juin 2015
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DAS Energie
Conférence Permanente du SRDE –12 juin 2015
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Introduction
Le DAS Energie de la SRI-SI Nord Pas de Calais se place au cœur des enjeux et des défis de la région mais
aussi du monde : faire face à la fois
- à une demande mondiale toujours croissante (dans les vingt ans à venir la consommation devrait
augmenter de 15% pour le pétrole, 45% pour le gaz, 20 à 60% pour le charbon et 50% pour
l'électricité)
- à un épuisement annoncé des énergies fossiles (pétrole et gaz à moyen terme)
Le réchauffement climatique, l’un des risques majeurs du XXIème siècle, nous impose de repenser en
profondeur notre modèle énergétique et de réussir la « transition énergétique ».
Ces défis sont particulièrement importants pour notre région :
- pour la réindustrialisation de territoires, très dépendants de l'offre "classique" énergétique (gaz,
pétrole, nucléaire) au regard de l’histoire industrielle de notre Région Nord-Pas de Calais
- pour la qualité de vie et le pouvoir d’achat de notre population, particulièrement touchée par la
précarité énergétique et l’augmentation du coût de l’énergie
Pour répondre à ces défis, notre région ne manque pas d’atouts avec :
- 25 000 emplois liés à ce secteur (3ème région française)
- Le 1er pôle énergétique d’Europe avec Dunkerque
- La dynamique collective enclenchée avec la 3ème Révolution industrielle
Dans ce contexte, la SRI-SI Nord Pas de Calais a identifié 4 axes stratégiques potentiels :
• la production (biomasse, biogaz, GNL comme carburant de substitution, froid, bois-énergie, énergie
marine, éolien, photovoltaïque) ;
• le stockage et le transport (hydrogène) ;
• les réseaux (conversion électrique, réseaux intelligents, gestion du multi sources) ;
• l’efficacité énergétique (GNL, composant chaînes électriques, optimisation des machines électriques,
bâtiments, valorisation des énergies fatales).
Comme pour les 5 DAS précédents, le SRDE du 12 juin est l’occasion de présenter :
-
Les enjeux sociétaux, la filière et ses acteurs
Les bonnes pratiques régionales
Les perspectives et projets en cours de développement.
Cette séance est animé par Thierry DHAINAUT, Président du Pôle Energie 2020.
Conférence Permanente du SRDE –12 juin 2015
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DAS Energie
(adopté en Conférence permanente du SRDE en juin 2013 et voté en Commission
permanente du Conseil régional en octobre 2013)
Dans le secteur de l'énergie et des ressources, il faut faire face à une demande mondiale toujours
croissante. Dans les vingt ans à venir la consommation devrait augmenter de 15% pour le pétrole, 45% pour
le gaz, 20 à 60% pour le charbon et 50% pour l'électricité.
L’enjeu de « réussir la transition énergétique » regroupe à la fois toutes les activités liées à la production, le
stockage et la diffusion de l’énergie pour un meilleur gain efficacité/coût, permettant notamment la
réindustrialisation de territoires très dépendant de l'offre "classique" énergétique (gaz, pétrole, nucléaire).
Il s'agit également d'apporter aux populations de nouvelles solutions énergétiques au niveau de leur cadre
de vie.
L'épuisement annoncé des énergies fossiles (pétrole et gaz à moyen terme) et le réchauffement climatique
sont les risques majeurs du XXIème siècle. Ils nous imposent de repenser en profondeur notre modèle
énergétique et d'engager avec détermination et sans plus attendre la transition qui nous mènera à un
modèle énergétique durable.
En 2020, la majeure partie des énergies alternatives et renouvelables serait composée de biomasse et
d'agro carburants (presque 60%), d'hydroélectricité (12%), d'éolien terrestre (12%), d'éolien en mer (4,7%),
de photovoltaïque (2,3%) et de solaire thermique (2,4%). L’investissement dans les équipements de
production d’énergies renouvelables (turbines éoliennes, modules solaires, chaudières biomasse...) serait
alors stimulé par la perspective de produire, dans un proche avenir, de l’énergie à des conditions
compétitives, avec des coûts d’exploitation très réduits par rapport aux autres sources d’énergie.
Enfin, le marché des énergies renouvelables est actuellement en hausse (+19%) notamment dans le secteur
photovoltaïque qui occupe le plus d’emplois (14.000 salariés), devant la biomasse (13.300), l’hydraulique
(10.300) et l’éolien (8.300).
Le Nord-Pas de Calais représente 7% de la population nationale et rejette 11% des émissions de CO2 en
France. La forte contribution de la région s’explique par le poids de l’industrie dont l’activité représente à
elle seule la moitié de l’énergie finale consommée en région. Les autres secteurs (résidentiel-tertiaire,
transport et agriculture) se rapprochent approximativement des moyennes nationales, tant au niveau des
consommations d’énergie que des émissions de CO2.
En ce qui concerne la filière bois, l’Europe représente aujourd’hui plus de la moitié des exportations
mondiales – les pays moteurs étant l’Allemagne, la Suède, la Finlande et la France. En Nord-Pas de Calais,
la filière « bois énergie » contribue à la production d’énergie renouvelable permettant de réduire les
émissions de CO2 et la transition énergétique et permet de nous aider à maintenir notre indépendance
énergétique.
Les enjeux technologiques portent sur :
A. le développement des technologies à faible consommation d'énergie ;
B. le développement des énergies "primaires" alternatives et renouvelables ;
C. l’optimisation de la chaîne de valeur électrique du composant au réseau ;
D. l’efficacité énergétique ;
E. l’optimisation des systèmes d'isolation électrique (SIE) ;
F. le développement des machines à très haute vitesse et très haute température ;
G. la conception d'entraînements électriques tolérants aux pannes ;
H. optimisation des capacités d’analyse des flux d’énergie de ces systèmes multi-physiques (description
selon les causalités physiques) et la détermination de structures commande ;
I. sous-systèmes de stockage de diverses technologies (stockage hybride, batterie et super
condensateurs…) ;
J. structures et efficacité de conversion statique de l’énergie.
Conférence Permanente du SRDE –12 juin 2015
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Un autre enjeu identifié est celui du changement comportemental des consommateurs, au niveau,
notamment, des habitudes de consommation et des pratiques de déplacement. Les consommateurs
d’énergie dans le parc résidentiel sont caractérisés par leur grande hétérogénéité, leurs attentes
extrêmement variées, leur manque d'information pratique sur les dépenses d’énergie, alors même qu'ils
sont l'objet de sollicitations, tant au niveau des équipements de la maison, de l’isolation et du chauffage de
l’habitat que des offres tarifaires qui se diversifient. Mais, dans la pratique, le comportement individuel des
ménages n’apparaît pas orienté vers l’économie d’énergie, pas plus qu’il ne l’est vers l’économie d’eau.
Contrairement aux particuliers, les entreprises ont une approche beaucoup plus rationnelle de la
problématique des dépenses d’énergie. Ils sont sollicités par les fournisseurs d'énergie pour adopter des
modes de tarification de plus en plus ciblés, dans un marché beaucoup plus ouvert à la concurrence.
Certaines entreprises ou collectivités s’engagent dans leur gestion interne à développer des stratégies
d’économie sur les postes énergétiques, en rémunérant des sociétés spécialisées sur la base des
économies financières effectivement réalisées.
La R&D devra privilégier des solutions technologiques en tenant compte leur acceptabilité. Dans un contexte
de renchérissement du coût de l’énergie, les questions relatives à la précarité énergétique seront un
deuxième enjeu, notamment dans la Région.
Quatre axes stratégiques potentiels (voir les précisions en annexe) :
• production (biomasse, biogaz, GNL comme carburant de substitution, froid, bois-énergie, énergie
marine, éolien, photovoltaïque) ;
• stockage et transport (hydrogène) ;
• réseaux (conversion électrique, réseaux intelligents, gestion du multi sources) ;
• efficacité énergétique (GNL, composant chaînes électriques, optimisation des machines électriques,
bâtiments, valorisation des énergies fatales).
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Energie
Conférence Permanente du SRDE –12 juin 2015
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Quelle stratégie pour le Nord-Pas de Calais ? 5 principes d’actions pour doper le moteur de
l’innovation régional : anticiper, former, organiser, être lisible, cibler.
Une fois ce diagnostic posé, quelle stratégie proposer pour le Nord-Pas de Calais ?
Comme indiqué dans le préambule, l’ambition est de positionner la région dans la compétition mondiale au
profit du développement de l’économie et de l’emploi par le vecteur de la recherche et de l’innovation.
Cela implique de continuer la mutation profonde du Nord-Pas de Calais vers une économie de la
connaissance, basée sur les compétences et les savoir-faire de ses habitants, l’excellence de ses formations
et de sa recherche, la compétitivité de ses entreprises, les dynamiques partenariales et une prise de
conscience collective des enjeux de la transition énergétique, avec deux priorités : «innover et former».
Il s’agit également de s’appuyer sur les points forts apparus lors du diagnostic, qu’ils soient dans les
entreprises ou dans le monde académique régional.
Pour construire cette stratégie, il est proposé de retenir cinq principes pour guider l’action des acteurs
régionaux.
•
anticiper : c’est par l’anticipation que l’économie régionale pourra se positionner sur les marchés
porteurs et limitera les effets de la crise. C’est parce que les acteurs régionaux seront capables
d’intégrer les enjeux mondiaux et les défis sociétaux, la problématique d’une rupture profonde du
modèle de développement actuel qu’ils arriveront à donner une finalité et une direction aux actions
menées, qu’elles soient publiques ou privées. En effet, une fois ces défis identifiés, la démarche
d’intelligence économique est de faire apparaître les marchés à potentiel et les verrous
technologiques pertinents pour la région. Il s’agit d’identifier les volontaires, (entreprises, laboratoires
de recherche), capables de se positionner sur ces marchés, et de contribuer à apporter des réponses
aux défis sociétaux et industriels, en s’appuyant sur des ressources internes ou externes au Nord-Pas
de Calais pour atteindre une masse critique.
•
cibler et choisir : c’est donc un processus de découverte entrepreneuriale permettant d'identifier de
nouvelles pistes de « spécialisation intelligente » qu’il convient de mettre en œuvre (voir schéma).
Les conditions et les outils à mettre en œuvre sont les suivants :
1. l’analyse des potentialités industrielles et scientifiques ;
2. l’identification des pistes de diversification, par la construction de projets et la mise en relation de
chercheurs et d’entrepreneurs, de think tank mobilisant des experts extérieurs à la région… alimentés
par un dispositif de veille et d’intelligence économique et scientifique ;
3. le choix des projets à développer, par une évaluation des pistes proposées de diversification, en
mobilisant une expertise de haut niveau extérieure à la région ;
4. la mise en œuvre opérationnelle, ce qui nécessite d’avoir identifié les actions appropriées à mener,
d’avoir fixé des objectifs réalisables, les jalons permettant les décisions d’arrêt ou de poursuite et les
indicateurs correspondants ;
5. l’évaluation tendancielle sur des périodes suffisamment longues pour mesurer l’impact réel et donc la
pertinence de la spécialisation. Si les résultats sont probants, les efforts seront maintenus.
Ce dispositif est permanent : au fur et à mesure que des spécialisations sont proposées et qu’elles s’avèrent
pertinentes, un processus de diversification intelligente se met en œuvre et entraîne une mutation et une
modernisation du tissu économique.
Former et donner l’envie d’entreprendre et de prendre des initiatives
Deux clés pour réussir ce changement :
• la formation des jeunes, des dirigeants d’entreprises, des salariés sera la clé majeure du renouveau
de l’économie régionale, pour construire et mettre en œuvre les choix stratégiques retenus. La qualité
de l’ingénierie de projet est fondamentale. La formation a également un rôle majeur à jouer dans
l’évolution des pratiques et l’ouverture de la région à l’international ;
• le niveau de formation doit s’accompagner d’une diffusion soutenue de l’esprit entrepreneurial, de la
prise du risque et du goût de l’initiative.
Conférence Permanente du SRDE –12 juin 2015
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Organiser le réseau d’acteurs et de territoires infra régionaux
•
•
La région compte un nombre très élevé d’acteurs pour la recherche et l’innovation. L’effort
d’organisation et de mise en cohérence des acteurs au sein du réseau «J’innove» doit être maintenu et
amplifié, condition indispensable d’efficacité.
Chaque territoire infra régional aura un rôle à jouer dans cette stratégie : l’enjeu sera qu’ils
définissent et portent la part de la stratégie régionale qui leur incombe, ayant eux-mêmes contribué à
la définition de cette stratégie régionale. Pour un nombre limité d’entre eux, un élément clé sera le
portage de parc d’excellence d’ambition internationale, combinant offre foncière, offre de service à
vocation nationale voire internationale (en lien avec une spécialisation régionale), incubateur, centre
de transfert technologique… et offre scientifique.
Etre lisible et s’ouvrir aux partenariats inter régionaux : le Nord-Pas de Calais souffre d’un déficit
d’image. La région doit mettre en œuvre une stratégie pour que son potentiel et ses avantages dans tous les
aspects de l’économie de la connaissance (recherche, formation, compétences industrielles, …) soient
connus et reconnus. Le Nord-Pas de Calais restera illisible si l’ensemble des initiatives sont mises sur un
même plan. Pour être lisible, la région doit se positionner vis à vis de des autres régions françaises et au
niveau international, en choisissant de mettre en avant ses spécialités et les domaines où elle peut
prétendre jouer un rôle européen. C’est à partir de cette nouvelle identité et en construisant ses spécificités
qu’elle pourra construire des partenariats forts avec d’autres régions européennes pour atteindre la masse
critique pour se positionner sur des enjeux scientifiques et industriels, et conforter son attractivité.
Elle pourra s’appuyer sur les avancées obtenues depuis 2009 : une SATT interrégionale avec la
Picardie et la Champagne Ardenne, des démarches d’interclustering réussies (CIP Textile 2020, projet
interreg tandem avec la Flandre), ainsi que sur les résultats des pôles de compétitivité et du PIA.
De nouvelles pistes de spécialisations seront recherchées par la mise en œuvre du processus d’animation
de la SRI-SI. Comme présenté précédemment, au fur et à mesure que des spécialisations sont proposées et
qu’elles s’avèrent pertinentes, un processus de diversification, de mutation et de modernisation du tissu
économique se met en œuvre.
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Réussir la transition énergétique
Forces
Le Nord-Pas de Calais est la 3ème région française en termes
d’emplois (ex: DALKIA avec 1600 salariés) liés à l’énergie et
possède sur son territoire, à Dunkerque, la première
plateforme énergétique d’Europe.
Faiblesses
Les PME sollicitent peu les
centres de recherche
Soutien des pouvoirs publics : 3 pôles d'excellence
(Ecoactivité, Pôle Energie 2020, Pôle Bois), un pôle de
recherche (MEDEE).
Présence ancienne de nombreuses ETI/PME dans le secteur
Electrotechnique et Electronique
Quelques « leaders » : Jeumont, Nexans, JSPM AREVA, EDF,…
Présence de turbiniers : Nenuphar sur le flottant (en avance
technologique) et DDIS (terrestre mais option offshore)
Filière bois en Nord-Pas de Calais - 6e région de France en
nombre de salariés, 2.448 établissements, 26.263 salariés
Présence
d’énergies
« primaires » et
potentiel
important d’énergies « vertes » : Eolien, EMR …
29 projets de création d'entreprises innovantes "énergies et
électronique de puissance" sur les 12 derniers mois.
Plateformes de recherche en Génie électrique disposant de
certains moyens uniques : Energies Réparties (pour les
Réseaux, à Lille), LSEE à Béthune.
Plateforme solaire Lumiwatt à Loos en Gohelle,
démonstrateur de technologies photovoltaïques uniques
Plateforme de recherche en conversion d’énergie chaleurtravail et en récupération d’énergie (échangeurs de chaleur)
(TEMPO, PC2A, CCM)
Caractérisation des émissions polluantes en combustion par
diagnostics optiques in-situ non-intrusifs ainsi que par
prélèvements (PC2A, CCM)
Projet INNOCOLD à Dunkerque, Institut technologique
assurant le développement des compétences et recherches
autour des thématiques du froid pour développer notamment
des moyens d’essais différenciant.
Plateforme de recherche SYLWATT : unité de microcogénération biomasse basée sur un moteur à air chaud de
type Ericsson permettant le développement :
o de nouveaux composants efficaces et innovants
(échangeurs en milieu hostile, moteur à air chaud,…) ;
o des méthodologies d’optimisation énergétique globale
d’installations.
3 ports avec des compétences complémentaires en éolien
(Dunkerque pour assemblage, mâts, fondations, etc.
Boulogne sur la maintenance.) et des entreprises
positionnées (et soutenues par des programmes : Windustry
& Eolissima)
Insuffisance de l’anticipation
technologique et commerciale
des marchés.
Nombreux centres de compétences et laboratoires investis
dans le domaine "énergie" et reconnus au niveau national ou
international
Pôle de recherche MEDEE et nombreux centres de
Retard par rapport à d’autres
territoires lauréats du premier
appel d’offres concernant l’éolien
offshore.
Conférence Permanente du SRDE –12 juin 2015
Peu de projets de
éoliennes en Région.
fermes
Pas de compétence sur le
stockage : partenariats à nouer
avec d'autre(s) région(s) :
Picardie, Franche-Comté - voir
Hydrogène.
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compétences et laboratoires investis dans le domaine
"énergie électrique" et reconnus au niveau national et
international : LEEP, LIFL, EMD- URIA, TEMPO, LSEE, IEMN.
Le CPER 2007-2013 a permis à de grands groupes industriels
de tisser des partenariats forts avec ces laboratoires
Des
compétences/potentiels
très
transverses
brouillant
l’affirmation d’une image forte.
Engagement industriels dans :
l’éolien Offshore flottant : Nénuphar et Projet Vertiwind)
l’éolien offshore terrestre : Quelque(s) constructeur(s) de
turbine : DDIS et des PME sur ce marché : Auxel, SEL, CG
Power.
Le petit éolien : Fairwind, Applewind, Voilé’O.
Création d’EOLISSIMA, action collective en Nord-Pas de
Calais portée par la CCI de région, permettant aux entreprises
de saisir les opportunités du secteur de l’éolien et de se
développer autour de ses exigences. Cette action est
soutenue par les pôles Mecanov’, Plasturgie, Euralogistic,
MEDEE et le Réseau Entreprise Network.
Eolien Offshore planté : Pas de
projet en perspective en NordPas de Calais, avance prise par
Régions
Haute
et
Basse
Normandie, Bretagne …
Eolien Offshore planté : Marché
d'accès difficile pour les PME,
malgré quelques niches :
COFICE, Beck Crespel …
o
o
Opportunités
Menaces
Forte mobilisation politique régionale pour développer ce
secteur. Le territoire dunkerquois se positionne d’ailleurs sur
le 3ème appel d’offres pour un champ éolien de 500 à 1000 MW.
Forte mobilisation des acteurs autour de la « troisième
révolution industrielle » (énergies renouvelables, bâtiments
producteurs d’énergie et quartiers sobres en énergie,
stockage de l’énergie, réseaux intelligents, efficacité
énergétique)
Présence en euro région, qui offre un marché potentiel
élevé…
Avance technologique des
concurrents
étrangers
notamment des pays voisins
(Benelux,
Allemagne,
Danemark).
Le renforcement de la réglementation (Europe, Grenelle de
l’environnement) et des normes (ISO 50001), développe le
marché.
Emplois non délocalisables
Concurrence
des
pays
émergents qui produisent à
coût moindre (Chine pour le
photovoltaïque, Brésil pour la
biomasse)
Un important potentiel d’enseignement permettant de
développer des formations innovantes sur les métiers
émergents.
Intérêt de grands groupes industriels de renforcer leurs
collaborations avec la Région (EDF, Alstom Transport,
SAFRAN )
Intégration massive de la production électrique éolienne sur
les Réseaux de Transport ( EDF,ERDF,RTE …)
La baisse du coût de l'énergie constitue un véritable levier de
compétitivité et de réindustrialisation.
Des industries très énergivores qui recherchent des
solutions concrètes d’efficacité énergétique : Essaimage
possible de solutions innovantes.
coût croissant de l’énergie
Concurrence
d’autres
« bassins » de Recherche en
France : Grenoble, Toulouse,
Nancy, …
Le surcoût d’investissement
dans des écotechnologies
n’est pas toujours supportable
par le marché.
Le secteur mécanique régional qui se positionne en tant que
pôle majeur de production de services à l’industrie - Projets
communs MECANOV' et MEDEE sur le marché de la
maintenance
Conférence Permanente du SRDE –12 juin 2015
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Coopérations avec autres régions : La Vallée de l’Energie
(Franche-Comté) – Pôle de compétitivité S2E2 (Centre – Pays
de Loire)
Développement des plateformes techno existantes à
disposition des ETI/PME:
− Energies réparties (Lille)
− Structure et Eco-efficacité énergétique (Béthune)
− Logicielle (Lille)
− Refroidissement Machines électriques (Valenciennes)
Mesures Multi physiques pour l’Ecoconception des
Entrainements Electriques » (« 2M3E ») (Jeumont)
Développement d’alternateurs de fortes puissances ( >
6MW), de conception innovante (Jeumont)
MEDEE vient de créer avec les régions Normandie et Picardie
CEVEO, Centre d'Expertise et de Valorisation de l'Eolien dont
l'ambition est d'être le centre de référence français en
matière scientifique sur l'éolien.
Plusieurs PME développeurs ou exploitants de fermes
éoliennes: Maïa Eolis, KDE, RP Global, BORALEX, …
Petit éolien : Projet de Energie 2020/CUD sur une plateforme
de démonstrateurs.
Convertisseurs/drives de nouvelle génération (Electronique
de puissance)
Gestion du " mix énergétique " sur de petits Réseaux
(Industries, ilots urbains, …)
Revamping des parcs anciens.
Hypothèses de spécialisation
•
Développer les réseaux, hors électrique (transport d’énergies) : cet enjeux passe par l’adaptation
des réseaux à l’intégration des énergies nouvelles et à la problématique du stockage. Le modèle du
réseau électrique national concentré sur des centrales de grande taille est appelé à évoluer, pour
augmenter la part de la production dite "décentralisée", issue de sources renouvelables. Pour
s’adapter à ces évolutions, la région devra développer de nouvelles technologies pour acheminer les
énergies produites de manière décentralisées vers les transformateurs d’énergie. Les réseaux
électriques, gérées au niveau national par ERDF, ne faisant pas partie de cet axe stratégique.
•
Production (biomasse, biogaz, GNL comme carburant de substitution, froid, bois-énergie, énergie
marine, éolien, photovoltaïque)
Cette thématique couvre notamment la production d’énergies telles que, la biomasse (chaufferies
biomasse, unités de méthanisation, production et utilisation de combustibles solides de récupération,
développement de la valorisation énergétique des sous-produits industriels…), le gaz naturel (énergie
potentiellement utilisable pour la production d’électricité et, sous forme liquéfiée, comme alternative
pour le transport maritime, fluvial et terrestre), le froid (forme d’énergie largement représentée dans
le Nord Pas de Calais tant sous sa forme de froid industriel à Dunkerque que sous sa forme plus
usuelle des usages agroalimentaires dans le Boulonnais et dans la périphérie de Lille), …
Certains procédés de récupération et conversion d’énergie, ainsi que les émissions qui en résultent,
peuvent également être testés sur la plateforme de recherche SYLWATT.
•
Stockage et transport (hydrogène)
Actuellement le projet de 3ème Révolution Industrielle piloté par le Conseil Régional et la CCI de
région base sa théorie sur la gestion des intermittences des EnR grâce au stockage par l’Hydrogène.
Des enjeux énergétiques et environnementaux sont identifiés tels l’optimisation des flux de
personnes et de biens, l’optimisation de la valorisation du potentiel EnR de la région en injectant
dans les réseaux gaz naturel et hydrogénoduc (projet Grhyd et Operah), de nouvelles solutions de
stockage des EnR, et enfin, la fiabilité de l’alimentation et l’assurance de secours électrique pour de
nouvelles activités tertiaires tels que les data centers (OVH,…).
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A noter également que l’Institut Chevreul développe actuellement des recherches visant
l’amélioration du rendement énergétique des piles à combustibles SOFC ou des électrolyseurs
haute température. Il s’agit de mettre au point de nouvelles compositions ou architectures
atomiques pour optimiser les matériaux de cœur (électrolytes ou électrodes).
•
Réseaux (conversion électrique, réseaux intelligents, gestion du multi sources) : cet enjeu passe par
l’adaptation des réseaux à l’intégration des énergies nouvelles et à la problématique du stockage. Le
modèle du réseau électrique national concentré sur des centrales de grande taille est appelé à
évoluer, pour augmenter la part de la production dite "décentralisée", issue de sources renouvelables.
Pour s’adapter à ces évolutions, la région devra développer de nouvelles technologies pour acheminer
les énergies produites de manière décentralisées vers les transformateurs d’énergie.
Des embryons de « smart grid », « smart metering », « smart building » ou « smart heating »
apparaissent partout dans le monde, préfigurant les réseaux de distribution de demain, et laissent
présager une conception profondément différente de la gestion de l’énergie.
Les réseaux sont ainsi les meilleurs moyens de valoriser certaines EnR de manière efficace et
massive, tout en sécurisant l’équilibrage local entre production et consommation grâce à un maillage
adapté. Il en est ainsi par exemple des réseaux électriques (en tant que « batterie virtuelle ») mais
également des réseaux de chaleur avec la Biomasse ou la chaleur issue de géothermie, de
l’incinération ou de la chaleur fatale issue de process industriels.
La région Nord Pas de Calais avec la présence d’installations de production électrique à la mesure des
besoins industriels, de réseaux de chaleur (avec valorisation d’énergie fatale notamment), ainsi que de
réseaux de transport et de distribution particulièrement denses, a un rôle important à jouer dans ce
sujet.
•
Efficacité énergétique (GNL, composant chaînes électriques, optimisation des machines électriques,
bâtiments, valorisation des énergies fatales) : renforcer l’efficacité énergétique constitue l’un des
moyens les plus simples de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, de garantir un
approvisionnement en énergie sûr et durable et d’améliorer notre indépendance énergétique. Elle
permet de soutenir le développement économique, de créer des emplois et de réduire les coûts
d’énergie supportés par les ménages, les entreprises et les pouvoirs publics.
La région Nord-Pas de Calais est notamment bien positionnée sur les systèmes d'entraînement
électriques grâce aux recherches réalisées sur de nouveaux concepts de moteurs économiques, sur
les systèmes de diagnostics, sur les convertisseurs statiques à haut rendement et sur de nouvelles
structures de machines. Des recherches sont également réalisées dans le domaine de la thermique
sur le refroidissement des machines électriques. Enfin, une expertise existe dans le domaine de la
gestion de l'énergie électrique pour des systèmes complexes afin d'en améliorer les performances.
Dans ce domaine on peut citer le développement de formalismes de représentation systémique, la
coordination et la supervision des flux d’énergie. Comme domaine d'application on retrouve, entre
autres, les énergies renouvelables et les véhicules électrifiés (ferroviaire, automobile, aéronautique)
où la gestion d'énergie avec des éléments de stockage est primordiale.
Pour les bâtiments, la consommation d’énergie doit être réduite en maintenant les performances. Dès
la construction d’un bâtiment, l’architecture, la qualité de l’enveloppe intégrant des matériaux à faible
impact environnemental et des éléments de parois optimisant les apports énergétiques gratuits
déterminent l’énergie consommée à tous les stades. L'amélioration et la gestion des équipements
techniques du bâtiment, le comportement de l'utilisateur sont d’autres voies d’éco-efficacité.
Enfin, concernant la valorisation des énergies fatales, le profil environnemental de la région Nord-Pas
de Calais met en avant sa caractéristique de région très énergivore liée notamment à une forte et
historique présence Industrielle. Le secteur de l’industrie en Nord-Pas de Calais et en effet le premier
consommateur d’énergie devant les secteurs du résidentiel (en progression), du tertiaire et du
transport. De nombreuses initiatives pionnières ont déjà été engagées sur le territoire (développement
de politiques d’écologie industrielle, projets de rationalisation des énergies consommées, valorisation
des énergies fatales industrielles, notamment sur les réseaux de chaleur -gaz pauvres, récupération
températures fumées,…).
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•
•
•
de faire valoir son positionnement géographique stratégique, trait d’union entre la France et l’Europe
du Nord, au cœur des flux routiers, maritimes, fluviaux et ferrés, carrefour de trois capitales
européennes : Paris, Londres et Bruxelles ;
de mettre en avant les points forts, pour lesquels le Nord-Pas de Calais se situe au niveau de
l’excellence européenne, et regrouper les volontés entrepreneuriales et les ressources régionales
autour d’une vision partagée des enjeux de la spécialisation intelligente ;
de faire valoir cette identité et cette image d’excellence auprès des autres régions et de nouer des
partenariats stratégiques avec d’autres régions européennes, en particulier avec ses voisins proches.
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Plan Régional Commerce 2015-2020
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Convention – cadre
Programme Régional Commerce
2015-2020
ENTRE
L'Etat, représenté par le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Monsieur Jean-François CORDET
1. et
La Région Nord – Pas de Calais, représentée par Monsieur Daniel PERCHERON, son
Président,
2. et
La Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie Nord de France, représentée par
Monsieur Philippe VASSEUR, son Président,
et
Le Conseil Départemental du Nord, représenté par son Président, Monsieur Jean René
LECERF,
et
Le Conseil Départemental du Pas-de-Calais, représenté par son Président, Monsieur
Michel DAGBERT,
Dénommés les signataires
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
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Initié en 2009 par Le Conseil Régional Nord-Pas de Calais, l’Etat, la Chambre Régionale de
Commerce et d’Industrie Nord Pas de Calais, les Conseils Généraux du Nord et du Pas De
Calais, le Programme Régional de Dynamisation des Entreprises Commerciales et de
Services (PRDECS) s’inscrivait dans la nécessité de valoriser d’autres dimensions de
l’économie régionale et notamment celles liées à l’économie présentielle.
Dans le Nord-pas de Calais, le secteur du commerce de détail et des services aux
particuliers représente près de 370 000 emplois salariés et 30 % de la valeur ajoutée
régionale. Il rassemble également environ 58 % des établissements marchands.
Par son poids dans l’économie régionale et son rôle majeur dans les territoires, il est donc
au cœur des huit enjeux du Schéma Régional de Développement Economique
(S.R.D.E) car :
-
-
C’est le 1er secteur de la dynamique entrepreneuriale avec près de 60 % des
créations d’entreprises,
Il est soumis à des nombreuses évolutions sociétales et technologiques qui
constituent des problématiques traitées par le pôle ubiquitaire, 12ième pôle
d’excellence du Nord-Pas de Calais, et le pôle de compétitivité des industries du
commerce (PICOM),
Il joue un rôle clef dans les territoires car il contribue au maintien d’une économie
locale et de l’emploi.
La Loi « Artisanat, Commerce, Très Petites Entreprises » du 18 juin 2014 porte des
mesures destinées à renforcer le commerce de proximité et à simplifier son
environnement économique, administratif et juridique, avec notamment comme objectifs
de dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux,
et de favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus
fragiles, en modernisant l’urbanisme commercial.
La loi réforme par ailleurs le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le
Commerce (FISAC). Cet outil financier, destiné à soutenir les investissements des
commerces ruraux et à aider les collectivités locales à rénover leur infrastructure
commerciale, a très largement profité à la région durant cette dernière décennie. Le
Nord-Pas de Calais est en effet la troisième région de France en termes de consommation
du fonds, et ce grâce à la dynamique générée par le PRDECS 2007 - 2015 (15 190 174 € de
FISAC mobilisés sur la période 2007 – 2013).
Pour développer encore la compétitivité de l’économie régionale et répondre aux besoins
des populations, il faut poursuivre à l’échelle régionale la dynamique enclenchée de
développement de ce secteur. Afin que celle-ci soit plus lisible et compréhensible par
tous, une communication plus ciblée est proposée avec notamment une nouvelle
appellation pour le programme : on parlera désormais du programme régional
commerce.
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La présente convention fixe entre les signataires du programme, les nouvelles
orientations du Programme Régional Commerce pour la période 2015 – 2020.
Article 1 : CONTEXTE DU PROGRAMME REGIONAL COMMERCE
1. Spécificités de la Région
La région Nord-Pas de Calais dispose vis-à-vis du secteur du commerce et des services
d’atouts importants et d’opportunités de développement :
-
-
Une forte densité de population (elle est 3 fois supérieure comparée au niveau
national) combinée à un maillage routier et de transports en commun dense qui
permettent de favoriser une bonne accessibilité aux commerces et services
présents sur le territoire,
Une filière logistique qui alimente et est alimentée par les entreprises du
commerce,
Des réussites, une renommée nationale et européenne avec le pôle de compétitivité
des industries du commerce,
Des disparités importantes en termes de pôles commerciaux et d’échelles
territoriales au sein de la région,
2. Programme Régional de Dynamisation des Entreprises Commerciales et de Services
2009-2014
L’évaluation du PRDECS a permis de mesurer la pertinence du programme dans les
dimensions efficience, cohérence, pertinence et efficacité.
Le programme a proposé une diversification des soutiens qui présente une bonne
cohérence d’ensemble. Ces actions ont fait l’objet d’une large diffusion grâce à la
gouvernance de ce programme innovante, ouverte à tous les acteurs concernés.
La fréquence de ces réunions permet à l’ensemble des acteurs œuvrant pour le
dynamisme des commerces de s’approprier les actions et interventions disponibles au
cœur du programme et de les mobiliser.
Il est nécessaire d’instaurer une logique de parcours d’accompagnement plus visible
aujourd’hui permettant de répondre à la diversité des besoins des entreprises.
Les entreprises considèrent dans leur grande majorité que ce programme leur a permis
de financer leurs projets, de se saisir d’enjeux importants comme la mise en conformité
de leur outil de travail ou de l’environnement, de diversifier la qualité de l’offre de produits
et de services et d’améliorer la qualité d’accueil de leur clientèle. Elles ont pu aussi
développer des projets générateurs d’activités supplémentaires ayant un impact positif
sur l’emploi.
Cependant, ce programme n’est parvenu que de façon marginale à aider les entreprises à
s’adapter aux nouveaux types de consommation et aux nouveaux modes de ventes et à les
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aider à mettre leurs points de vente aux normes. Par ailleurs, les entreprises ont des
difficultés à accéder à un local de qualité et accessible à un prix compatible avec celui de
leur équilibre économique.
Grâce à la gouvernance innovante de ce programme, les territoires ont été satisfaits de la
création d’un réseau, riche d’échanges et de bonnes pratiques, regroupant l’ensemble des
acteurs de la région œuvrant en faveur du commerce de proximité qui en a résulté. Ces
échanges et cette collecte d’informations leur permettent de déployer sur leur territoire
une stratégie plus efficace en matière de commerce et de services.
Certaines stratégies déployées ont été parfois freinées par un manque de moyens à la fois
techniques, juridiques et humains.
Les territoires souhaiteraient une meilleure articulation de la politique d’urbanisme
commercial avec le projet global du territoire (l’habitat, le transport, la culture et le
tourisme).
La mise en perspective du PRDECS avec le PRCTE (Programme Régional Création
Transmission d’Entreprises) permet de constater que le secteur du commerce et des
services est le premier secteur entrepreneurial de la région avec près de 60 % des
créations d’entreprises. Il a déployé des outils communs avec le Programme Régional de
Développement de l’Artisanat (PRDA) tel que le fonds de garantie et le contrat Artisanat
Commerce Entreprises de Services. Force est de constater que l’articulation entre ces
trois programmes régionaux a bien fonctionné. Pour autant, Il convient de capitaliser sur
l’ancrage territorial particulièrement intéressant du PRDECS.
Il ressort de ces différents éléments que le secteur du commerce et des services
constitue un enjeu majeur pour le développement économique du territoire qui trouve
toute sa place au sein des politiques régionales.
3. Articulation avec les autres outils du S.R.D.E
Le développement du commerce et des services s’inscrit comme objectif essentiel en
transversalité avec les autres programmes et stratégies composant les différents volets
du S.R.D.E.
- Plan Régional de Développement de l’Artisanat 2014-2020 (P.R.D.A) : il vise à renforcer
la densité artisanale sur le territoire régional.
- Programme Régional de Création et de Transmission d’Entreprises 2014-2020
(P.R.C.T.E) : il s’agit d’encourager la création-reprise d’entreprises sur le territoire
régional grâce notamment à un parcours d’accompagnement lisible et complet.
- Outils financiers : les plates formes d’initiatives locales proposent des prêts d’honneur
dédiés aux projets de création ou de reprise d’entreprises. L’intervention peut prendre la
forme aussi de fonds de garantie délégués à France active et SIAGI.
- Programmes Locaux de Développement Economique (P.L.D.E) : ils traduisent la
stratégie de développement économique des territoires à l’échelle des Pays ou des
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Communautés Urbaines/Communautés d’Agglomération comprenant notamment un axe
sur l’économie de proximité dont le commerce fait partie.
- Plan Régional de Développement de l’Economie Sociale et Solidaire 2014-2020
(P.R.D.E.S.S) : il soutient les activités portant les valeurs de l’économie sociale et
solidaire.
- Pôle de compétitivité des Industries du Commerce (PICOM) : ce pôle rassemble les
principaux acteurs des domaines de la distribution, du commerce électronique et de la
relation client.
- Pôle d’excellence ubiquitaire : initié en juin 2011, ce pôle a été mis en place pour
coordonner les actions des acteurs dans le champ de l’ubiquitaire, et développer les
nouveaux usages associés à l’internet du futur, déployer l’internet des objets et
l’utilisation des technologies sans contact, prendre en considération les externalités
potentielles des nouvelles technologies.
-
SRIE 2012-2020 (Stratégie Régionale Initiatives et Entrepreneuriat) : stratégie visant
à développer la prise d’initiatives économiques, symbolisée par la marque « La
suite dans les idées »
Article 2 : ENJEUX
A partir de l’analyse croisée des attentes des signataires du programme, des partenaires
et du rapport d’évaluation, cinq enjeux stratégiques émergent et orientent ce nouveau
programme.
1. Accompagner la mutation du commerce et des services en favorisant le
développement de nouveaux concepts marchands, des innovations, des savoir-faire
pour répondre aux nouvelles attentes des consommateurs.
2.
Renforcer la notoriété et la lisibilité du secteur à travers une communication plus
structurée à l’échelle régionale tout en mettant en valeur les territoires et leurs
tissus commerciaux.
3. Soutenir les démarches territoriales œuvrant en faveur de la structuration de
l’offre et de l’environnement commercial ainsi que de l’animation des espaces
marchands, contribuant ainsi à l’attractivité des territoires.
4. Accompagner le soutien à cette attractivité commerciale par une politique de
gestion durable et responsable de l’aménagement commercial maîtrisant la
périphérisation des activités.
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5. Favoriser la structuration du secteur en consolidant les réseaux de manière à
permettre la mutualisation ainsi que la professionnalisation et la fédération des
groupements d’entreprises.
Article 3 : OBJECTIFS
Ces enjeux seront atteints par le déploiement des objectifs suivants :
3.1 Consolider le poids des TPE commerciales et de services dans l’économie régionale,
outils de maillage du territoire
Afin de poursuivre la dynamique engagée depuis plus de dix ans, le partenariat existant
entre les structures d’accompagnement et de financement de la création d’entreprises
doit être poursuivi afin de renforcer le lien entre le Programme Régional Création
Transmission d’Entreprises et le Programme Régional Commerce. Cela se traduira tant
au niveau des actions pour susciter l’esprit d’entreprise que du parcours
d’accompagnement des porteurs de projets et du financement de ceux-ci.
3.2 Favoriser l’accès à l’innovation pour les entreprises commerciales et de services
Le secteur est aujourd’hui confronté à de nombreuses évolutions technologiques (ecommerce, nouveaux modes de paiement..), sociétales (nouvelles tendances de
consommation), démographiques ou encore culturelles. Il convient donc d’aider ces
entreprises à faire de ces évolutions des opportunités de développement et les amener à
proposer un nouveau concept marchand alliant l’innovation prestation (concept de vente),
innovation procédé (logistique..) et l’innovation marketing (approche différenciée de la
clientèle…) par le biais d’aides individuelles ou d’actions collectives.
3.3 Améliorer la performance interne des entreprises pour renforcer leur compétitivité
Les partenaires du programme ont créé des outils d'accompagnement collectifs et
individuels pour aider les entreprises à renforcer leur performance. Les moyens mis en
place vont de conseils en passant par la formation via l'accompagnement collectif des
entreprises dans les domaines de la gestion financière, le développement commercial,
l’accueil de la clientèle…et l’obtention de certaines aides individuelles.
3.4
Favoriser l’attractivité et la compétitivité des territoires, terreau d’un
environnement propice pour le commerce :
Il s’agit d’intervenir de différentes manières :
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- Structuration de l’offre et de l’environnement pour constituer des centralités
commerciales attractives (observation, analyse de l’offre et potentiel commercial centreville, lien entre développement commercial et urbanisme réglementaire, développement
commercial en lien avec les polarités de transport, attractivité espace marchand et
diversification de l’offre alimentaire par le biais de circuits courts)
- Animation/ promotion du territoire par le biais de démarches dynamiques collectives et
la professionnalisation des réseaux dans le cadre de l’opération Commerçants Nord de
France
- Développement de la densité et de la vitalité commerciale dans les centralités
(observatoire et bourse des locaux, mise en relation cédant et repreneur,
accompagnement technique sur le bâti/friches/locaux vacants, sensibilisation urbanisme
commercial).
3.5 Développer les démarches de mutualisation entre les commerçants en renforçant
les réseaux
L’accent sera porté sur l’animation et la structuration des réseaux à l’échelle territoriale
et régionale dans le but de favoriser l’émergence de projets communs portant sur
l’animation, la logistique, la communication, la sécurité des commerces, les services,
l’attractivité touristique et commerciale du territoire, et l’implication dans la vie locale.
ARTICLE 4 : GOUVERNANCE DU PROGRAMME REGIONAL
- Le pilotage politique de ce programme sera assuré par la conférence permanente du
Schéma Régional de Développement Economique qui informera de l’état de réalisation du
programme.
- La conférence permanente sur le commerce, copilotée par la Région et la CCI de région,
sera l’instance de gouvernance du Programme Régional Commerce et se réunira une fois
par an. Elle sera composée des représentants politiques des instances signataires du
programme (Etat, Conseils généraux du Nord et du Pas de Calais), des territoires, des
entreprises et de tout organisme concerné. Elle aura pour objet de :
-déterminer le bilan et les perspectives du programme présentés lors de la
conférence permanente du S.R.D.E
- être une instance d’animation, d’observation et d’échanges entre les acteurs
La Conférence permanente se nourrira des réflexions techniques issues du travail du
Comité technique et des ateliers délocalisés sur les territoires.
-Le Comité Technique se réunira trois fois par an. Il sera composé du réseau des
techniciens travaillant sur la thématique du commerce et des services et sera animé et
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organisé par l’animateur du réseau, employé par la CCI de Région (dont le poste est
cofinancé par la Région).
- Les ateliers délocalisés seront organisés à la demande des partenaires sur des
thématiques d’actualité et seront animés par l’animateur du réseau.
Les objectifs des réunions du Comité Technique et des ateliers délocalisés sur les
territoires sont de :
- Faire vivre et consolider le réseau des acteurs du commerce en région Nord Pas de
Calais en favorisant les échanges de pratiques et les partenariats.
- Améliorer l’opérationnalité des échanges et des débats en apportant des outils et
une méthodologie.
- Relayer les problématiques rencontrées par les territoires et les acteurs locaux.
Les partenaires signataires du programme pourront se réunir si besoin afin de veiller à
une bonne articulation de leurs interventions financières sur les projets.
ARTICLE 5 : FINANCEMENT
Chacun des signataires s’engage à mobiliser ses moyens en faveur du commerce et des
services dans le cadre de ce programme.
Les contributions financières annuelles à la mise en œuvre du Programme Régional
Commerce seront présentées annuellement. Elles pourront faire l’objet de conventions
financières annuelles précisant les modalités et objectifs des actions concernées.
ARTICLE 6 : EVALUATION
En fin de programme, la mise en œuvre et les résultats du Programme feront l’objet d’une
évaluation portant sur la période 2015-2020.
Un reporting annuel sera réalisé lors de chaque Conférence annuelle du SRDE. La
conférence permanente du commerce exposera également un bilan annuel des
réalisations.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Les signataires s’engagent, lors de toute communication relative à leurs missions, à
valoriser leur participation au programme régional.
Ils s’engagent, lors de toute communication relative au programme régional, à faire
mention du rôle des autres signataires, et à s’assurer de leur accord.
ARTICLE 8 : VALIDITE DE LA CONVENTION-AVENANT
La présente convention prend effet à compter de la signature de l’ensemble des parties et
est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
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Tout signataire peut renoncer à sa participation au programme, après avoir informé ses
partenaires des motifs de son désengagement.
L’adhésion de nouveaux partenaires au programme régional peut à tout moment être
décidée par le comité de pilotage régional (article 4).
La présente convention pourra être modifiée à l’unanimité par voie d’avenant.
9. DUREE
La présente convention – cadre est conclue jusqu’au 31 décembre 2020.
SIGNATAIRES DE LA CONVENTION - CADRE
Fait à Lille, le…………………en 5 exemplaires originaux
Préfecture de Région
Conseil Départemental du Nord
Conseil Régional Nord-Pas de Calais
Conseil Départemental du Pas de Calais
Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie
Nord de France
Date de notification :
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