Feuille d`information BEPS Principes (PDF, 156 kB, 05.10.2015)
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Département fédéral des finances DFF Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI Section Questions fiscales multilatérales et fiscalité des entreprises 05.10.2015 Documentation Erosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) BEPS (Base Erosion and Profit Shifting ; BEPS) est un projet conjoint de l’OCDE et du G20, qui vise à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices dans des juridictions prévoyant une imposition faible, voire nulle. En particulier, les interactions entre différentes législations fiscales nationales ne devraient plus permettre aux contribuables de bénéficier d’une double nonimposition. Les répercussions de la crise financière et de la dette ainsi que quelques cas abondamment discutés d’optimisation fiscale agressive pratiqués par certaines entreprises multinationales ont notamment contribué au lancement de ce projet. BEPS marque un tournant historique en matière de coopération fiscale internationale. De fait, les règles de droit fiscal international actuelles, élaborées dans le cadre de la Société des Nations au siècle dernier, n’ont subi depuis lors que des modifications ponctuelles. En outre, le projet se distingue par son ampleur sans précédent: il a pour but de mettre à jour les règles de droit fiscal international dans leur ensemble. Chronologie - 13 février 2013: publication par l’OCDE du rapport « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » ; 19 juillet 2013: publication par l’OCDE du « Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », comprenant 15 actions ; Septembre 2013: début des travaux techniques pour l’ensemble des actions ; 25-26 juin 2014: approbation des premiers résultats du projet par le Comité des affaires fiscales, Septembre 2014: publication du 1er volet des résultats du projet, 20-21 septembre 2014: communication des premiers résultats du projet aux ministres des Finances du G20 ; Septembre 2015: publication prévue du 2ème volet des résultats du projet ; Décembre 2015: publication prévue du 3ème et dernier volet des résultats du projet. Organisation Plus de 60 pays, l’ensemble des Etats membres de l’OCDE et du G20 ainsi que certains Etats qui ne sont ni membres de l’OCDE ni du G201 participent au projet BEPS sur un pied d’égalité. 1 OCDE : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Corée du Sud, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, RoyaumeUni, Slovénie, Suède, Turquie. G20 : Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Argentine, Brésil, Chine, Inde, Indonésie, Russie. Autres États : Albanie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Colombie, Costa Rica, Croatie, Géorgie, Jamaïque, Kenya, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Maroc, Nigeria, Pérou, Philippines, Sénégal, Singapour, Tunisie, Viêt-Nam Communication SFI Bundesgasse 3, 3003 Berne Tél. +41 58 462 62 91 Fax +41 58 463 24 02 [email protected] www.sif.admin.ch 05.10.2015 Le projet BEPS est intégralement mené au sein de l’OCDE sous la direction du Comité des affaires fiscales. Les travaux sont répartis entre différents groupes et sous-groupes de travail, soutenus par le secrétariat de l’OCDE. La Suisse participe activement à tous les groupes de travail et y fait valoir ses intérêts. Répercussions pour la Suisse: - - - - Le projet BEPS ne se concentre pas sur un pays ou un groupe de pays en particulier, mais s’adresse à tous les pays participants. Il offre ainsi une occasion unique de créer des conditions équitables pour tous (« level playing field ») en matière de fiscalité des entreprises. Les nouvelles règles devraient favoriser les pays qui privilégient la substance économique et la création de valeur. En combinant cette approche à une fiscalité favorable, la Suisse dispose de nombreux atouts pour maintenir sa compétitivité fiscale. Trouver des solutions coordonnées entre les pays face aux situations abusives devrait permettre d’éviter la prolifération de règles défensives unilatérales pouvant mener à de nombreuses doubles impositions. Sur le plan interne en Suisse, la troisième réforme de l’imposition des entreprises tient compte des développements du projet BEPS. Tableau : Organisation du projet BEPS au sein de l’OCDE "Mandat" Sous-groupes de travail Travaux techniques en groupes de taille réduite afin de préparer les projets de rapports Task force on digital economy, Forum on harmful tax practices, Groupe d’experts informel sur l’instrument multilatéral, Groupes de travail n° 1, 2, 6 et 11 G20 Elaboration et approbation des rapports Décision politique Comité des affaires fiscales (CAF) Décisions finales, approbation des rapports Conseil de l’OCDE Prise de connaissance des résultats Information Les premiers résultats du projet BEPS Les premiers résultats du projet BEPS portant sur les points suivants vont être publiés par l’OCDE en septembre 2014. Objectifs et tendances des travaux: - Impact fiscal de l’économie numérique (action 1) Objectif: identifier les principales difficultés que pose l’économie numérique aux règles de droit fiscal international actuel, ces dernières n’ayant pu suivre l’évolution rapide de cette nouvelle 2 05.10.2015 économie. Certains Etats craignent que leurs intérêts fiscaux ne s’en trouvent lésés (par exemple que la vente de biens entièrement numériques échappe à l’imposition). A court terme, pas d’introduction de règles spécifiques à l’économie numérique. Poursuite des travaux afin de déterminer la nécessité ou non d’en introduire. - Montages hybrides (action 2) Objectif: neutraliser les effets de ces instruments. Les montages hybrides sont des constructions juridiques, qui permettent de réduire la charge fiscale des contribuables en se basant sur le manque de coordination entre les législations fiscales des différents pays concernés (par exemple, en obtenant une déduction dans un pays, sans revenu imposable correspondant dans un autre pays). Introduction de règles complexes et mécaniques en droit interne visant à éliminer l’utilisation des montages hybrides. - Pratiques fiscales dommageables (action 5) Objectif: poursuivre les travaux relatifs aux pratiques fiscales dommageables en améliorant la transparence. L’OCDE continue son examen de l’ensemble des régimes fiscaux privilégiés accordés aux entreprises par ses pays membres afin de déterminer s’il s’agit de pratiques fiscales dommageables. Entre autres, six régimes suisses sont examinés. Les régimes d’ « IP box » existants (régime fiscal qui permet d’imposer de manière préférentielle les revenus provenant de biens immatériels) dans certains Etats membres sont également passés en revue et des discussions ont lieu afin de déterminer à quelles conditions de tels régimes seraient acceptables. Enfin, les « rulings » (accord préalable entre les autorités fiscales et un contribuable prévoyant un certain régime d’imposition dans une situation donnée) octroyant un régime fiscal préférentiel devraient être échangés de manière spontanée entre autorités fiscales. « IP box »: recherche de conditions permettant de garantir qu’une « IP box » respecte un certain degré de substance économique. Dans l’intervalle, suspension de l’examen des régimes fiscaux en cours, notamment des régimes suisses critiqués. Rulings: fixation d’un cadre légal pour ce qui est de l’échange spontané de « rulings ». - Abus des conventions contre les doubles impositions (action 6) Objectif: empêcher l’utilisation abusive des conventions contre les doubles impositions, qui doivent permettre d’éliminer efficacement la double imposition sans créer de double nonimposition. Standards minimaux à respecter en matière de conventions contre les doubles impositions. - Pratiques abusives en matière de prix de transfert (action 8) Objectif : répondre aux difficultés posées par les biens incorporels en matière de prix de transfert. La forte mobilité des biens incorporels peut permettre à des entreprises multinationales de transférer artificiellement des bénéfices de pays à fiscalité élevée vers des pays à fiscalité plus modérée. Modification des règles de prix de transfert actuelles en vue d’une meilleure prise en compte de la mobilité des capitaux. - Documentation en matière de prix de transfert (action 13) Objectif : accroître la transparence en matière de documentation sur les prix de transfert. L’imposition dans un pays d’une société faisant partie d’une entreprise multinationale nécessite certaines informations ciblées, notamment sur les activités effectuées et les profits réalisés à l’étranger. Ces informations sont en particulier nécessaires afin de vérifier qu’une société n’effectue pas de transferts artificiels de bénéfices dans des juridictions fiscalement plus favorables. Uniformisation des exigences en matière de documentation, notamment par l’établissement d’un tableau récapitulatif donnant un aperçu de la situation fiscale des entreprises multinationales pays par pays. 3 05.10.2015 - Mise en œuvre accélérée des mesures décidées (action 15) Objectif: déterminer la faisabilité d’un instrument multilatéral révisant simultanément l’ensemble du réseau de conventions de double imposition. Un tel instrument permettrait une adaptation rapide des conventions existantes aux changements décidés. Comme dans d’autres domaines du droit international, un instrument multilatéral visant à mettre en oeuvre les modifications semble être faisable en matière de droit fiscal international. Lien vers le plan d’action BEPS : www.oecd.org/fr/ctp/PlanActionBEPS.pdf 4
