formation des principes tva

FORMATION DES PRINCIPES TVA
RMP – ECOSOLIDAIRE
Régine MERCIER
Comptable fiscaliste agréée IPCF
Mandataire de crise diplômée de Fucams
Siège social : rue de Pondire 23 – 5590 Ciney
Siège exploitation : avenue Herrmann
Debroux 15B – 1160 Auderghem
www.ecosolidaire.be
SOURCES
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6°directive européenne 77/388/CEE (17/05/1977)
Directive du Conseil 2006/112/EC (28/11/2006)
Code belge de la TVA (03/07/1969 et
modifications)
Arrêtés royaux
Fiscalité des asbl – Editions Anthémis 2007
Apprendre la TVA – M Ceulemans – Editions CCE
PREAMBULE
Cette formation a pour but de vous expliquer les
principes de base et mécanismes de la tva. Elle
n'entre pas dans les dispositions pratiques qui,
elles feront l'objet d'une formation ultérieure
QUELLES QUESTIONS SE POSER DANS
L'ORDRE ?
• ASSUJETTI ?
• OPERATIONS EXEMPTEES ET
CATEGORIE ?
• OPERATIONS TAXABLES ?
• LOCALISATION DE L'OPERATION ?
• QUI EST REDEVABLE DE LA TAXE ?
ASSUJETTI ?
Définition (article 4 CTVA) :
Est assujetti, quiconque qui, dans l'exercice d'une
activité économique,d'une manière habituelle et
indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint
avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens
et prestations de services visées par le présent code,
quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique
Quiconque :
La tva ne tient pas compte du statut de la personne, elle
peut avoir la capacité juridique ou pas (mineur,
association de fait, personne physique, personne
morale,...)
Activité économique :
La notion d'activité économique a été définie dans
l'article 4 de la sixième directive européenne :
toutes les activités de producteur, de commerçant ou de
prestataire de services, y compris les activités
extractives, agricoles et celles des professions libérales
ou assimilées. Est notamment considérée comme activité
économique une opération comportant l'exploitation d'un
bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des
recettes ayant un caractère de permanence.
On voit donc qu'il peut y avoir assujettissement
sans qu'il y ait pour autant activité professionnelle
De manière habituelle :
Il faut une certaine récurrence, régularité, périodicité (très
relatif ! )
S'apprécie en fonction d'éléments de fait
La volonté de réaliser des opérations taxables étant un
critère sérieux
Et indépendante :
Pas de lien de subordination
Un administrateur de personnes morales, un
travailleur sous contrat d'emploi ne sont donc pas
considérés comme agissant de manière
indépendante
Exceptions :
Ne sont pas assujettis (article 6 CTVA) :

Les personnes de droit public (sauf exceptions
énumérées par le Roi et si certaines activités
conduiraient à des distorsions de concurrence)

Les holdings passifs

Les salariés et mandataires de personnes morales
A titre principal ou d'appoint :
Peu importe que l'on ait une activité principale ou
complémentaire
Avec ou sans esprit de lucre :
Peu importe que l'on ait l'intention de faire du
bénéfice ou pas.
Attention, ne pas confondre une activité non
lucrative avec activité à titre onéreux
(contrepartie d'une livraison de bien ou d'une
prestation de service) ou activité à titre gratuit
(sans contrepartie)
Livraisons de biens visées (article 9 à 12
CTVA)
Est considéré comme livraison d'un bien, le
transfert du pouvoir de disposer d'un bien
comme un propriétaire
Il n'y a donc pas nécessairement déplacement (ex :
Immeuble)
Par biens, il faut entendre tous biens corporels.
L'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les droits réels
en font partie
Exceptions - particularités :
N'est pas considéré comme livraison de bien l'apport en
société d'une universalité de biens ou branche d'activité
lorsque le cessionnaire est un assujetti qui pourrait
déduire tout ou partie de la tva due en raison de la
Cession (article 11 CTVA)
Est considéré comme livraison à titre onéreux :
Le prélèvement par un assujetti d'un bien meuble de son
entreprise pour ses besoins privés ou besoins privés de
son personnel ou pour le transmettre à titre gratuit
(article 12 §1 1° CTVA),
L'utilisation d'un bien comme bien d'investissement
acquis autrement que comme investissement lorsque
ces biens ont fait l'objet d'une déduction tva (partielle ou
complète)(article 12 §1 2° CTVA)
L'utilisation par un assujetti d'un bien sur lequel a été
récupéré tout ou partie de la tva pour effectuer des
opérations ne permettant pas la déduction de la tva
(article 12 §1 4° CTVA)
La cession a titre onéreux d'un bâtiment acquis ou
construit avec application de la tva, au plus tard le 31/12
de la deuxième année qui suit celle de la première
occupation ou utilisation (article 12 §2 CTVA)
le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à
destination d'un autre état membre (article 12Bis CTVA)
La prestation de service associée audit bien et exécutée
dans l'autre état membre pour autant que le bien soit
réexpédié dans l'état membre de départ (article 12Bis
CTVA)
Prestations de services visées (article 18-19
CTVA) :
Est considérée comme prestation de service tout ce qui
ne constitue pas une livraison de bien
L'article 18 donne à titre non limitatif des exemples
Exceptions – particularités
Ne sont pas considérées comme prestations de
Services :
Les apports en société d'universalité de biens ou de
branches d'activité (article 18 §3 Code TVA)
Sont considérées comme prestations de
Services :
L'utilisation d'un bien meuble par un assujetti ou pour son
personnel à des fins privées lorsque ce bien a ouvert une
déduction partielle ou totale de la tva (article 19 §1CTVA)
L'exécution d'un travail immobilier (sauf construction,
entretien, nettoyage) que ce soit à titre professionnel ou
privé (à titre gratuit) (article 19 §2 CTVA)
Les livraisons intracommunautaires
(article 39 Bis CTVA) et acquisitions
intracommunautaires (article 25Bis CTVA)
Il s'agit de livraisons de biens au sens du présent code
mais expédiés vers un état membre autre que celui de
départ (Etats membres au nombre de 27 au
31/12/2010)....Peu importe qui transporte !

Transfert de propriété

Transport du bien vers un autre état membre

Contrat à titre onéreux
Les exportations (article 39 du CTVA) :
Il s'agit de livraisons de biens transportés en dehors
de la Belgique à destination d'un pays non membre
de l'UE

Transfert de propriété

Livraison en dehors de l'UE

Contrat à titre onéreux
Les importations (article 23 et 24 CTVA)
Par importations, il faut entendre l'entrée d'un bien
d'un pays hors de l'UE à l'intérieur d'un état
membre, à condition que ce bien sorte d'un
régime douanier particulier (transit, entrepôt,
perfectionnement actif)
Ces différentes exceptions concernant les
livraisons de biens et prestations de services ont
leur importance notamment sur la localisation de
l'application de la tva
Quel que soit le lieu :
La tva ne tiendra pas compte du fait que l'opération soit
exécutée sur le territoire belge ou ailleurs pour définir si
elle est assujettie ou pas. Cependant, nous verrons plus
loin où l'opération sera localisée pour l'application de la
tva belge ou pas
OPERATIONS EXEMPTEES ET CATEGORIES ?
Remarques préliminaires :
Toutes les opérations effectuées par un assujetti
déposant belge soumises à la tva ou qui auraient
dû l'être si elles avaient été localisées en Belgique
lui ouvrent, sauf exceptions visées par le code tva,
un droit à déduction de la tva ayant grevé ses
biens et services qui lui ont été fournis pour autant
qu'il les ait utilisées pour effectuer des opérations
soumises à la tva (qu'elles aient été soumises en
Belgique ou ailleurs)
Diverses prestations visées dans l'article 44 sont
exemptées d'application de la tva. Je vous renvoie à
L'article 44 en annexe.
Ces prestations visées n'ouvrent donc pas le droit à
déduction des biens et services supportés par
L'assujetti afférent à ces prestations exemptées
Il en découle une catégorisation des assujettis
Assujettis ordinaires : ceux qui effectuent des opérations
uniquement taxables. Ils sont tenus au dépôt de
déclarations périodiques et donc considérés comme
assujettis déposants
Assujettis exemptés : ceux qui effectuent des opérations
uniquement exemptées. Ils ne sont pas tenus au dépôt
de déclarations périodiques et donc considérés comme
assujettis non déposants
Assujettis mixtes : ceux qui effectuent des opérations
taxables et des opérations exemptées. Ils sont tenus
au dépôt de déclarations périodiques et donc
considérés comme assujettis déposants
Assujettis partiels : ceux qui effectuent des opérations
taxables et/ou exemptées et des opérations
économiques non visées par le code. Ils sont tenus au
dépôt de déclarations périodique s'ils effectuent des
opérations soumises et sont donc parfois des
assujettis déposants
Assujettis occasionnels : ceux qui effectuent des ventes
d'immeubles et véhicules neufs au sens de la tva. Ils
sont tenus au dépôt de déclarations tva spéciales
limitées auxdites opérations
Assujettis franchisés : ceux qui effectuent des opérations
taxables ne dépassant pas le seuil annuel hors tva de
5580 euros. Ils ne sont pas tenus au dépôt de
déclarations périodiques car il ont le droit de ne pas
appliquer de tva sur lesdites opérations
Assujettis forfaitaires : assujettis effectuant des
opérations taxables selon un régime d'application
spécial et tenus au dépôt de déclaration périodiques
(bouchers, coiffeurs, cafetiers,...)
Assujettis agricoles : assujettis effectuant des opérations
taxables sous régime particulier, assujettis non tenus
au dépôt de déclarations périodiques
Assujettis sous régime de la marge : assujettis
effectuant des opérations taxables sous régime
particulier (biens d'occasion) et tenus au dépôt de
déclarations périodiques
OPERATIONS TAXABLES ?
Opérations soumise à la tva

Les livraisons de biens à titre onéreux

Les prestations de services à titre onéreux

Les acquisitions intracommunautaires à titre
onéreux

Les importations à titre onéreux
Opérations non taxables si conditions réunies voir
infra
Les livraisons intracommunautaires
Les exportations
LOCALISATION DE L'APPLICATION DE LA
TVA ?
Livraisons de bien hors exemption pour
d'autres motifs (exportations, livr intracom,
cession fdc)
Lieu de mise à disposition, consommation
Si transport : lieu du départ
Si installation ou montage : lieu où est effectuée la
prestation
Si ventes à distance : lieu d'arrivée du transport (sauf si
chiffre d'affaire annuel < à une limite selon les pays
membres de lUE)
Prestations de services (nouvelles
Dispositions 2010 – VAT package)
Si prestation à un assujetti (toutes catégories):
localisations au lieu d'établissement du preneur (B2B)
Si prestation à un non assujetti (particulier, holding
passif, organismes droit public) : localisation au lieu du
siège du prestataire de service (B2C)
Si prestations immobilières : lieu de l'immeuble
Acquisitions intracommunautaires
Si l'acheteur est assujetti déposant :
Localisation dans l'état membre d'arrivée du transport
(attention aux régimes douaniers)
Exceptions :

Installations et montages : tva dans le pays de
l'installation
Si l'acheteur est un assujetti non déposant ou une
personne morale non assujettie
Localisation dans le pays d'arrivée du transport
Exception : si les achats ne dépassent pas le seuil de
11.200 euros, possibilité d'opter pour la taxation dans
le pays du vendeur
Si l'acheteur est un particulier
Localisation dans le pays du vendeur
Livraisons intracommunautaires
Si l'acheteur est un assujetti déposant
Localisation dans le pays d'arrivée du bien, donc
exemption dans le pays du vendeur
Si l'acheteur est un assujetti non déposant ou personne
morale non assujettie
Localisation dans le pays d'arrivée du bien sauf si
exception possible selon la législation interne du pays
d'arrivée
Si l'acheteur est un particulier non assujetti
Localisation dans le pays du vendeur
QUI EST REDEVABLE DE LA TAXE ?
Si localisation de l'opération en Belgique





Livraisons de biens et prestations de services :
l'assujetti effectuant
Acquisitions intracommunautaires : celui qui effectue
l'acquisition (sauf si application régime dérogatoire)
Intervention d'un représentant en Belgique : lui
Travaux immobiliers entre deux assujettis déposants :
le preneur de travaux
Le preneur de service (relation B2B)
Si localisation de l'opération hors de la Belgique
Le vendeur
CONCLUSIONS
Les mécanismes de la tva sont complexes surtout
lorsque cela concerne des opérations
internationales. Il faut se poser les questions dans
le bon ordre.
Je vous renvoie aux différents tableaux
synoptiques qui pourront vous aider aux différents
diagnostics