Fiche eligibilite actions muteco activite partielle2015 voct15

Fiche éligibilité MUTECO ACTIVITE PARTIELLE 1
MUTECO ACTIVITE PARTIELLE
FICHE DE VERIFICATION DE L’ELIGIBILITE DES ACTIONS
1 - REFERENCES DU DOSSIER
Numéro d’adhérent
…………….
Contributions à jour
OUI NON
Branche professionnelle
Branche B…………….
NAF…………………..
Activité de l’Adhérent
PF -10 PF 10 A 49 PF +50
Numéro de l’action
………….
Effectivité de la situation
d’activité partielle
OUI (indemnisation de l’UT DIRECCTE vérifiée)
NON
Nature de l’action de formation
 Action collective Action Individuelle
2 - ELIGIBILITE DU DOSSIER
Points à vérifier
Conformité
Date de saisie de l’action comprise
entre le 01/01/15 et le 31/12/16
OUI Date :
NON
Date de début de l’action comprise
entre le 01/01/2015 et le 31/12/2016
OUI
NON
Date de fin de l’action comprise entre le
01/01/2014 et le 31/12/2017
OUI
NON
Date de démarrage de l’action comprise
dans la période d’indemnisation
OUI (jusqu’à 30 jours avant et 30 jours après)
NON
Coûts prévisionnels de l’action
CP : ………………………….….€
Rémunérations : ……………………..€
Intervention du FPSPP :
- CP : 70% du coût global
Sur les CP : ………………………….….€
Autres cofinancements publics :
 ETAT
 REGION
 FSE
 Autre : Préciser……………………..
Montants cofinancés sur CP :
…………………………………………….€
…………………………………………….€
…………………………………………….€
…………………………………………….€
Cofinancement externe privé
 via un VERSEMENT
COMPLEMENTAIRE (au-delà de
l’obligation légale et conventionnelle)
Sur les CP : ……………………………€
Sur les Rémunérations :………………………………….….€
Reste à financer
 sur COMPTE ADHERENT
 sur Fonds Mutualisés régionaux
Sur les CP : ……………………………€
Sur les Rémunérations :………………………………….….€
Sur les CP : ……………………………€
Sur les Rémunérations :………………………………….….€

Fiche éligibilité MUTECO ACTIVITE PARTIELLE 2
3 - ACTIONS ELIGIBLES AU PROJET MUTECO ACTIVITE PARTIELLE
La date de démarrage de réalisation des actions de formation doit être comprise entre :
-au plus tôt 30 jours avant le premier jour de la période d’indemnisation de l’entreprise
concernée, et
- au plus tard 30 jours après la fin de cette période d’indemnisation.
4 – PIECES OBLIGATOIRES SPECIFICQUES AU PROJET MUTECO ACTIVITE PARTIELLE
 Demande d’autorisation préalable au titre de l’activité partielle dûment renseignée
et signée par l’Entreprise demanderesse, permettant de caractériser la période
prévisionnelle d’activité partielle autorisée dans le(s) établissement(s) concernés ;
 Demande de remboursement adressée par l’entreprise à l’UT DIRECCTE, à laquelle
sera annexée la liste des salariés concernés (cette liste faisant partie intégrante de la
demande) ;
 Courrier de réponse de la DIRECCTE, dans le cas où l’entreprise obtient une réponse
de l’UT DIRECCTE suite à l’envoi de sa demande de remboursement ;
ou alternativement
 Preuve du versement de l’indemnisation, si l’entreprise n’obtient pas de réponse de
l’UT DIRECCTE ;
Si le salarié n’apparait dans aucun des documents mentionnés ci-dessus :
 Bulletin de paie du salarié valorisé prouvant que ce dernier a bien été en situation de
chômage partiel pendant la période éligible.