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6B/6C GMPT Version 2 Guide sur les modalités d’aménagement des postes de travail (GMPT) Demandes de soumissions individuelles et contrats subséquents Division des produits de l'ameublement et des fournitures de bureau de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Référence : Arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) pour mobilier des postes de travail établi par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) sous le numéro de série E60PQ-140003, PARTIES 6B et 6C. 1 TPSGC 6B/6C GMPT Version 2 2 TPSGC 6B/6C GMPT Version 2 Table des matières (Demandes de soumissions) 1. Référence : PARTIE 6B de l’AMA A. Modèle de demande de soumissions [invitation à soumissionner et contrat subséquent] B. Première page du modèle de demande de soumissions C. Pages subséquentes du modèle de demande de soumissions 1. Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones ou généralités 2. Exigences relatives à la sécurité 3. Comptes rendus 4. Instructions, clauses et conditions uniformisées 5. Instructions générales 6. Demande de renseignements concernant l’invitation à soumissionner 7. Instructions pour la préparation des soumissions 8. Soumission financière 9. Attestations 10. Procédures d’évaluation 11. Critères d’évaluation obligatoires 12. Évaluation financière 13. Méthode de sélection (Contrats) 2. Référence : PARTIE 6C de l’AMA A. Modèle du contrat subséquent B. Première page du contrat C. Pages subséquentes du modèle du contrat subséquent 1. Besoin 2. Exigences relatives à la sécurité 3. Clauses et conditions uniformisées 4. Conditions générales 5. Durée du contrat 6. Quantités optionnelles 7. Paiement 8. Attestations 9. Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi – Manquement de la part de l’entrepreneur 10. Lois applicables 11. Ordre de priorité des documents 12. Biens excédentaires 13. Accès aux installations et à l’équipement 14. Assurance 15. Emplacement – règlements 16. Contrat de défense 17. Instructions d’expédition Remarque : Les modèles de demande de soumissions comprennent deux sections : 1) la première présente les modalités de l’invitation à soumissionner; 2) la deuxième présente les dispositions contractuelles. Lorsqu’on établit des documents de demande de soumissions, les deux sections sont incluses et permettent aux soumissionnaires de comprendre d’avance les dispositions du contrat subséquent. Lorsqu’on établit un contrat, celui-ci comprendra une « page 1 du contrat » et l’ensemble de la deuxième section qui fait partie de la demande de soumissions et de la soumission retenue. Lorsqu’on mène des appels d’offres verbaux, la deuxième section peut être examinée avec les soumissionnaires. Le soumissionnaire retenu ne doit pas entreprendre les travaux du contrat avant d’avoir signé et retourné une copie datée à l’utilisateur désigné. 3 TPSGC 6B/6C GMPT Version 2 1. Référence : PARTIE 6B de l’AMA A. Modèle de demande de soumissions (invitation à soumissionner et contrat subséquent) Il existe un modèle, adapté à l’approvisionnement général ou à l’approvisionnement lié à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), à un ou à plusieurs fournisseurs conformes ainsi qu’à l’approvisionnement de produits manufacturés particuliers. Le modèle peut également être adapté à des variables relatives au prix, au paiement, aux biens, à la sécurité, aux quantités, aux emplacements et aux échéances. B. Première page du modèle de demande de soumissions La première page contient des renseignements généraux sur le besoin. C. Pages subséquentes du modèle de demande de soumissions Les clauses ci-dessous et celles de la section 1 de la demande de soumissions s’appliquent à l’invitation à soumissionner et en font partie intégrante. 1. SAEA ou généralités Scénario A – Marchés réservés en vertu de la SAEA du gouvernement fédéral. Les clauses a, b et c ne s’appliquent qu’aux marchés réservés en vertu de la SAEA. En outre, les clauses b et c s’appliquent uniquement sous la forme indiquée ci-dessous. a. « Ce marché est réservé aux entreprises autochtones en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, une initiative du gouvernement fédéral. » b. Valeur globale de 25 200 $ ou plus : « Ce marché est exclu des accords commerciaux internationaux en vertu des dispositions de chaque accord relativement aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires. » c. Valeur moyenne estimative de 25 000 $ ou plus : « Conformément à l’article 1802 de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), l’ACI ne s’applique pas au présent marché. » Scénario B – GÉNÉRALITÉS Sauf pour les approvisionnements effectués en vertu du paragraphe c, ci-dessus, le besoin est assujetti aux dispositions de l’accord ou des accords indiqués ci-dessous, selon les valeurs moyenne estimatives indiquées ci-dessous. d. Valeur moyenne estimative de 25 000 $ ou plus : l’« ACI ». e. Valeur moyenne estimative de 25 200 $ ou plus : l’« ACI », l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, l’Accord de libre-échange Canada-Chili et l’Accord de libre-échange Canada-Pérou. f. Valeur moyenne estimative de 200 900 $ ou plus : l’« ACI », l’ALENA, l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, l’Accord de libre-échange Canada-Chili et l’Accord de libre-échange Canada-Pérou. 4 TPSGC 6B/6C GMPT Version 2 Exception au titre de la sécurité nationale Si le Canada invoque une exception au titre de la sécurité nationale prévue dans le cadre des accords commerciaux, le marché est entièrement soustrait à toutes les modalités de tous les accords commerciaux. 2. Exigences relatives à la sécurité Scénario A – À moins d’indication contraire dans la demande de soumissions, il n’y a pas d’exigence relative à la sécurité. Scénario B – Pour les exigences relatives à la sécurité indiquées dans la demande de soumissions, sauf celles qui peuvent être respectées dans la mesure où le Canada accompagne l’entrepreneur, le fournisseur doit répondre aux exigences relatives à la sécurité au moment précisé dans la demande de soumissions. 3. Comptes rendus Les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus d’invitation à soumissionner. Ils doivent en faire la demande à l’autorité contractante dans les 15 jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus d’invitation à soumissionner. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne. 4. Instructions, clauses et conditions uniformisées Toutes les instructions, clauses et conditions indiquées aux présentes et dans la demande de soumissions par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformi sees-d-achat) publié par TPSGC. Les soumissionnaires qui présentent une soumission s’engagent à respecter les instructions, les clauses et les conditions de l’invitation à soumissionner, et acceptent les clauses et les conditions du contrat subséquent. 5. Instructions générales Scénario A – La clause suivante s’applique aux besoins concurrentiels. a. Les Instructions uniformisées 2003 (2014-09-25) – biens ou services – besoins concurrentiels, sont incorporées par renvoi dans l’invitation à soumissionner et en font partie intégrante. Scénario B – La clause suivante s’applique aux besoins non concurrentiels. b. Les Instructions uniformisées 2004 (2014-09-25) – biens ou services – besoins non concurrentiels, sont incorporées par renvoi dans l’invitation à soumissionner et en font partie intégrante. 5 TPSGC 6B/6C GMPT Version 2 b. Les clauses suivantes s’appliquent aux Instructions uniformisées 2003 et 2004 (susmentionnées) : Les paragraphes 4 et 5 de l’article 01, Dispositions relatives à l’intégrité – soumission, des Instructions uniformisées 2003 et 2004 incorporées par renvoi ci-dessus sont supprimés intégralement et remplacés par les paragraphes suivants : a. 04. Les soumissionnaires constitués en société ou qui sont des entreprises à propriétaire unique, y compris ceux qui présentent une soumission à titre de coentreprise, ont déjà fourni la liste des noms de toutes les personnes qui sont administrateurs du soumissionnaire, ou le nom du propriétaire, au moment de présenter un arrangement dans le cadre de la demande d’AMA. Les soumissionnaires devront informer par écrit, avec diligence, le Canada de toute modification de la composition de leur conseil d’administration tout au long de la période de la demande de soumissions et du contrat. b. 05. Le Canada peut, à tout moment, demander à un soumissionnaire de fournir des formulaires de consentement dûment remplis et signés (Consentement à la vérification de l’existence d’un casier judiciaire – PWGSC-TPSGC 229) pour toute personne susmentionnée, et ce, dans un délai précis. À défaut de fournir les formulaires de consentement et les renseignements connexes dans le délai prévu, ou à défaut de coopérer dans le cadre du processus de vérification, la soumission sera déclarée non recevable. 6. Demandes de renseignements concernant l’invitation à soumissionner Les soumissionnaires doivent citer le plus fidèlement possible le numéro de l’article de l’invitation à soumissionner à laquelle se rapporte la demande de renseignements. Ils doivent prendre soin d’expliquer chaque question, en donnant suffisamment de détails pour permettre au Canada d’y apporter une réponse exacte. Les demandes de renseignements techniques qui ont un caractère exclusif doivent porter clairement la mention « exclusif » vis-à-vis de chaque article pertinent. Les éléments portant la mention « exclusif » feront l’objet d’une discrétion absolue, sauf dans les cas où le Canada considère que la demande de renseignements n’a pas un caractère exclusif. Dans ce cas, le Canada peut réviser les questions ou encore demander au soumissionnaire de le faire, afin d’en éliminer le caractère exclusif et ainsi de permettre la transmission des réponses à tous les soumissionnaires. Le Canada peut ne pas répondre aux demandes de renseignements dont la formulation ne permettrait pas de les communiquer à tous les soumissionnaires. 7. Instructions pour la préparation des soumissions Scénario A – Pour les besoins qui doivent être envoyés à un emplacement physique : Sauf indication contraire dans la demande de soumissions, le Canada demande aux soumissionnaires de présenter une copie papier de leur soumission. Si la demande de soumissions exige une copie électronique en plus d’une copie papier, et qu’il y a des discordances entre le libellé de la copie électronique et celui de la copie papier, le libellé de la copie papier aura préséance. Les soumissionnaires doivent présenter une copie électronique sur CD ou DVD qui doit être lisible par l’utilisateur désigné. Le Canada demande aux soumissionnaires de suivre les instructions de présentation figurant ci-après pour préparer leur soumission : a. utiliser du papier de 8,5 po sur 11 po (216 mm sur 279 mm); b. utiliser un système de numérotation correspondant à celui de la demande de soumissions; 6 TPSGC 6B/6C GMPT Version 2 Scénario B – Pour les exigences à envoyer par courriel : Les soumissionnaires doivent présenter une copie électronique par courriel qui doit être lisible par l’utilisateur désigné. 8. Soumission financière Les soumissionnaires doivent présenter une soumission financière respectant les dispositions de l’Annexe A de la demande de soumissions et l’article « Critères d’évaluation obligatoires » ci-dessous. 9. Attestations Les clauses a et b s’appliquent aux besoins concurrentiels et non concurrentiels lorsque le prix total de la soumission est évalué à au moins 50 000 $ et que la soumission est la seule soumission recevable. a. Attestation des prix – Fournisseurs établis au Canada (autres que les agents et les détaillants) Le soumissionnaire atteste que le prix proposé i. ne dépasse pas le prix le plus bas offert à quiconque d’autre, y compris son meilleur client, pour une qualité et une quantité semblables de biens ou de services, ou les deux; ii. ne génère pas un profit supérieur à celui qu’il tire normalement de la vente de biens ou de services de qualité et de quantité semblables, ou les deux; iii. n’est lié à aucune disposition prévoyant des remises à des vendeurs. b. Attestation des prix – Agences et détaillants canadiens Le soumissionnaire atteste que le prix proposé i. ne dépasse pas le prix le plus bas offert à quiconque d’autre, y compris son meilleur client, pour une qualité et une quantité semblables de biens ou de services, ou les deux; ii. ne génère pas un profit supérieur à celui qu’il tire normalement de la vente de biens ou de services de qualité et de quantité semblables, ou les deux. c. 10. Dispositions relatives à l’intégrité – Renseignements connexes En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste que ses affiliées et lui respectent les dispositions énoncées à l’article 1, (Dispositions relatives à l’intégrité – soumission) des Instructions uniformisées mentionnées plus haut. Procédures d’évaluation Les soumissions seront évaluées par rapport à l’ensemble des exigences de la demande de soumissions, y compris les critères d’évaluation obligatoires. Sauf indication contraire dans la demande de soumissions, une équipe d’évaluation composée de représentants du Canada évaluera les soumissions. 7 TPSGC 6B/6C GMPT Version 2 Contenu canadien : Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux demandes de soumissions établies pour les approvisionnements dont la Direction générale des approvisionnements/Programme est l’autorité contractante, lorsque la Valeur moyenne estimative des biens qui sont réservés dans le cadre de la SAEA est égale ou supérieure à 25 000 $. a. Le Canada évaluera les soumissions conformément au scénario sélectionné dans la demande de soumissions. i. Scénario 1 : Aucune exigence relative au contenu canadien. Les produits proposés, qui sont indiqués dans l’AMA du fournisseur pour les produits d’ameublement des postes de travail comme ayant un contenu canadien, ne seront pas privilégiés dans le cadre de l’évaluation par rapport aux produits n’ayant pas une telle désignation de contenu canadien. ii. Scénario 2 : Les produits proposés devraient être ceux indiqués dans l’AMA du fournisseur pour les produits d’ameublement des postes de travail comme ayant un contenu canadien. L’équipe d’évaluation déterminera en premier lieu s’il y a deux soumissions ou plus qui proposent des produits ayant un contenu canadien dans chacun des AMA des fournisseurs pour des produits d’ameublement des postes de travail. Dans un tel cas, l’évaluation sera limitée aux soumissions en question; sinon, toutes les soumissions seront évaluées. Dans l’éventualité où, à la suite de la déclaration d’irrecevabilité ou du retrait de certaines soumissions présentant du contenu canadien, il ne resterait qu’une seule soumission recevable présentant du contenu canadien, l’évaluation des soumissions présentant du contenu canadien se poursuivra. Si toutes les soumissions présentant du contenu canadien sont déclarées non recevables, ou sont retirées par la suite, alors toutes les autres soumissions reçues seront évaluées. 11. Critères d’évaluation obligatoires a. La soumission doit respecter l’intégralité des instructions précisées dans le Guide et dans la demande de soumissions. b. Le soumissionnaire doit présenter le prix ferme précisé à l’Annexe A du modèle de demande de soumissions. c. Le soumissionnaire doit offrir seulement les produits figurant dans son AMA et respectant les exigences présentées à l’Annexe A de la demande de soumissions. d. Le prix offert pour les produits ne doit pas dépasser le prix/taux unitaire plafond indiqué dans l’AMA. e. Pour les achats effectués dans le cadre de la SAEA, la soumission doit respecter les dispositions énoncées à l’article 10 relatives au contenu canadien et appliquées dans la demande de soumissions. f. Le montant total des taxes applicables doit être indiqué séparément. g. Si la livraison est demandée, les prix doivent être DDP Incoterms®2010. Si la livraison n’est pas demandée, les prix doivent être FCA Incoterms ®2010. h. Tous les prix doivent être indiqués en dollars canadiens. i. La soumission ne doit comprendre aucune demande de protection relative à la fluctuation du taux de change. 12. Évaluation financière Le prix de la soumission sera évalué en dollars canadiens, taxes applicables exclues. Si la livraison est exigée, le prix de la soumission sera évalué selon les Incoterms® 2010, rendu droits acquittés. 8 TPSGC 6B/6C GMPT Version 2 Si la livraison ne fait pas partie du besoin, les prix seront évalués selon les Incoterms® 2010, franco transporteur. 13. Méthode de sélection Scénario A – Pour les besoins concurrentiels Pour être déclarée recevable, une soumission doit : a. être conforme aux exigences énoncées dans i. le Guide; ii. la demande de soumissions, et b. satisfaire à tous les critères d’évaluation obligatoires. La soumission recevable dont le prix évalué est le moins élevé sera recommandée aux fins d’attribution du contrat. Scénario B – Pour les besoins non concurrentiels Pour être déclarée recevable, une soumission doit : a. être conforme aux exigences énoncées dans i. le Guide; ii. la demande de soumissions et b. satisfaire à tous les critères d’évaluation obligatoires. La soumission recevable ayant un prix acceptable par l’utilisateur désigné sera recommandée pour l’attribution d’un contrat. 9 TPSGC 6B/6C GMPT Version 2 2. Référence : PARTIE 6C de l’AMA A. Modèle du contrat subséquent Les utilisateurs désignés utiliseront le modèle de demande de soumissions indiqué ci-dessus au point 1.A. « Modèle de demande de soumissions (invitation à soumissionner et contrat subséquent) ». B. Première page du contrat La première page du contrat doit être remplie et utilisée comme page 1 du contrat attribué. La première page du contrat subséquent contient au moins les renseignements suivants : a. le titre du projet; b. la date du contrat; c. le numéro de contrat ou le numéro de modification (s’il y a lieu); d. le code financier; e. le coût total estimatif; f. la signature. Pages subséquentes du modèle de contrat subséquent Les clauses ci-dessous, et celle de la section 2 de la demande de soumissions, Clauses du contrat subséquent, s’appliquent au contrat et en font partie. 1. Besoin a. L’entrepreneur doit exécuter les travaux énumérés à l’Annexe A du contrat. 2. Exigences relatives à la sécurité a. Si la section 2 du contrat comprend des exigences relatives à la sécurité, l’entrepreneur doit les respecter. 3. Clauses et conditions uniformisées d’achat Toutes les clauses et conditions indiquées dans le contrat par un numéro, une date et un titre sont tirées du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (https://buyandsell.gc.ca/policy-and-guidelines/standard-acquisition-clauses-and-conditionsmanual) publié par TPSGC. 4. Conditions générales Les conditions générales 2010A (2014-11-27). Conditions générales – biens (complexité moyenne), s’appliquent au contrat et en fait partie intégrante. a. L’article 09, Garantie, est modifié comme suit : a. Au paragraphe 1 : a. Supprimé : « La période de garantie sera de 12 mois. » b. Inséré : « La période de garantie sera de 10 ans, à l’exception des composants réglables, qui auront une garantie de 5 ans. » 10 TPSGC 6B/6C GMPT Version 2 b. Au paragraphe 2 : a. Supprimé : En entier b. Inséré : Comme suit : a. « 2. L’entrepreneur doit payer les frais de transport associés au renvoi de l’ouvrage ou de toute partie de l’ouvrage aux locaux de l’entrepreneur pour remplacement, réparation ou rectification. L’entrepreneur doit également payer les frais de transport associés au renvoi de l’ouvrage ou de toute partie de l’ouvrage qui est remplacé ou rectifié au lieu de livraison précisé dans le contrat ou à un autre endroit désigné par le Canada. Cependant, si le Canada est d’avis qu’un tel déplacement n’est pas pratique, l’entrepreneur doit procéder aux réparations ou aux rectifications nécessaires là où l’ouvrage se trouve. Dans ce cas, l’entrepreneur doit assumer tous les coûts (y compris les frais de déplacement et de subsistance) qui en découlent. Le Canada ne remboursera aucun de ces coûts. » Toutes les autres dispositions de l’article Garantie demeureront en vigueur. b. Section 16 – Intérêt sur les comptes en souffrance Cette disposition ne s’applique pas aux paiements effectués par carte de crédit au point de vente. Elle ne s’applique pas aux fournisseurs dont l’AMA ne contient aucune disposition relative au paiement par carte de crédit. 5. Durée du contrat Exécution des travaux Tous les travaux indiqués à l’Annexe A du contrat doivent être livrés suivant l’échéancier indiqué dans cette même annexe. 6. Quantités facultatives La disposition ci-dessous s’applique lorsque l’a demande de soumissions mentionne des quantités facultatives de biens ou de services. Celles-ci sont indiquées dans la section 2 de l’Annexe A du contrat. a. L’entrepreneur accorde au Canada l’option irrévocable d’acquérir les biens, les services, ou les deux, qui sont décrits au contrat selon les mêmes conditions et aux prix ou aux taux établis dans le contrat. Cette option ne peut être exercée que par l’autorité contractante et sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification au contrat. b. L’autorité contractante peut exercer l’option à n’importe quel moment avant la date d’échéance du contrat en envoyant un avis écrit à l’entrepreneur. 7. Paiement Base de paiement À condition qu’il remplisse de façon satisfaisante toutes ses obligations dans le cadre du contrat, l’entrepreneur recevra un paiement correspondant au prix unitaire(s)/Lot/taux ferme(s) indiqué à l’Annexe A du contrat, à hauteur du coût total précisé à la ligne « Montant du contrat ». Les taxes applicables sont en sus. 11 TPSGC 6B/6C GMPT Version 2 a. Le Canada ne paiera pas l’entrepreneur pour tout changement à la conception, toute modification ou interprétation des travaux, à moins que ces changements à la conception, ces modifications ou ces interprétations n’aient été approuvés par écrit par l’autorité contractante avant d’être intégrés aux travaux. b. Méthode de paiement Scénario A – Paiement unique Le Canada paiera l’entrepreneur une fois les travaux exécutés et livrés conformément aux dispositions de paiement du contrat si : a. une facture exacte et complète ainsi que tout autre document exigé au contrat ont été présentés conformément aux instructions relatives à la facturation prévues au contrat; b. tous ces documents ont été vérifiés par le Canada; c. les travaux livrés ont été acceptés par le Canada. Scénario B – Paiements multiples Le Canada paiera l’entrepreneur une fois les unités exécutées et livrées conformément aux dispositions de paiement du contrat si : a. une facture exacte et complète ainsi que tout autre document exigé au contrat ont été présentés conformément aux instructions relatives à la facturation prévues au contrat; b. tous ces documents ont été vérifiés par le Canada; c. les travaux livrés ont été acceptés par le Canada. c. Paiement des factures par carte de crédit Le Canada peut payer les factures par carte de crédit si l’AMA de l’entrepreneur précise que ce mode de paiement est accepté. d. Instructions relatives à la facturation L’entrepreneur doit présenter des factures conformément aux dispositions de la section intitulée « Présentation des factures » des conditions générales. Aucune facture ne peut être présentée avant que tous les travaux qui y figurent soient terminés. Les factures doivent être transmises comme suit : i. Sauf indication contraire dans la partie « Instructions relatives à la facturation » du contrat (découlant de la demande de soumissions, l’original de la facture et une (1) copie doivent être transmis à l’autorité contractante dont le nom figure à la section intitulée « Responsables » du contrat, en vue de l’attestation et du paiement. e. Vérification discrétionnaire – Biens ou services commerciaux Les dispositions ci-dessous s’appliquent si une attestation des prix est jointe à la soumission de l’entrepreneur. L’attestation de l’entrepreneur selon laquelle le prix ou le taux indiqué ne dépasse pas le prix ou le taux le plus bas offert à quiconque d’autre, y compris son meilleur client, pour une qualité et une quantité semblables de biens ou de services, ou les deux, peut faire l’objet 12 TPSGC 6B/6C GMPT Version 2 d’une vérification par le Canada, s’il le juge opportun, avant ou après le paiement de l’entrepreneur. Si la vérification démontre que l’attestation est erronée une fois le paiement versé à l’entrepreneur, ce dernier doit, si le Canada le juge approprié, rembourser au Canada le montant qui est supérieur au plus bas prix ou taux, ou autoriser le Canada à retenir le montant en le déduisant de toute somme payable à l’entrepreneur en vertu du contrat. Si la vérification démontre que l’attestation est erronée avant que le paiement soit versé, l’entrepreneur convient que le Canada rajustera les factures non payées en fonction des résultats de la vérification. Il est de plus entendu que, si le contrat est toujours en vigueur au moment de la vérification, le prix ou taux sera réduit en fonction des résultats de la vérification des comptes. 8. Attestations Respect des attestations Le respect continu des attestations qui accompagnent la soumission de l’entrepreneur et la communication volontaire et constante de renseignements connexes constituent des modalités du contrat. Les attestations peuvent faire l’objet d’une vérification par le Canada pendant toute la période du contrat. Si l’entrepreneur ne respecte pas les attestations et qu’il ne fournit pas les renseignements connexes, ou si l’on constate que toute attestation jointe à la soumission de l’entrepreneur comprend de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada se réserve le droit de résilier le contrat pour manquement, conformément aux dispositions du contrat à cet égard. 9. Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi – Manquement de la part de l’entrepreneur La disposition suivante s’applique aux contrats d’une valeur estimative totale d’au moins un million de dollars. L’entrepreneur comprend et convient que, lorsqu’une entente de mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi est conclue avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) – Travail doit demeurer valide pendant toute la durée du contrat. Si cette entente devient invalide, le nom de l’entrepreneur sera ajouté à la « Liste d’admissibilité limitée à soumissionner au Programme de contrats fédéraux ». L’imposition d’une telle sanction par EDSC fera en sorte que l’entrepreneur sera considéré non conforme aux modalités du contrat. 10. Lois applicables Les lois applicables sont indiquées à la section « Lois applicables » de la partie 6A de l’AMA. 11. Ordre de priorité des documents En cas d’incompatibilité entre le libellé des documents figurant dans la liste, c’est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l’emporte sur celui de tout autre document figurant plus bas. a. les articles de l’entente; b. les conditions générales 2010A (2014-11-27), Conditions générales – biens (complexité moyenne); c. l’Annexe A, Besoin et base de paiement; d. l’Annexe B, Exigences relatives à la sécurité et Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (s’il y a lieu); 13 TPSGC 6B/6C GMPT Version 2 e. la soumission de l’entrepreneur à la date de la soumission, et les précisions et les modifications apportées à la soumission à la date de ces précisions et de ces modifications. 12. Marchandises excédentaires La quantité de marchandises que l’entrepreneur doit livrer est précisée dans le contrat. L’entrepreneur demeure responsable des marchandises excédentaires livrées, peu importe si ces marchandises ont été livrées volontairement ou à la suite d’une erreur de la part de l’entrepreneur. Le Canada ne paiera pas l’entrepreneur pour la livraison de marchandises excédentaires. Il ne retournera pas lesdites marchandises à l’entrepreneur, sauf si ce dernier accepte de payer tous les frais liés à leur retour, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais administratifs, d’expédition et de manutention. Le Canada se réserve le droit de déduire ces frais de toute facture présentée par l’entrepreneur. 13. Accès aux installations et à l’équipement Les installations, l’équipement, les documents et le personnel du Canada ne sont pas automatiquement à la disposition de l’entrepreneur. Si ce dernier doit accéder aux locaux, aux systèmes informatiques (réseau de microordinateurs), à locaux de travail, aux téléphones, aux terminaux, aux documents et au personnel du Canada dans l’exécution des travaux, il devra en informer l’autorité contractante en temps opportun. Si la demande d’accès est approuvée par le Canada et que des arrangements sont pris pour que l’entrepreneur ait accès, l’entrepreneur, ses sous-traitants, ses agents et ses employés doivent se conformer à toutes les conditions applicables du lieu de travail. De plus, l’entrepreneur doit s’assurer que les installations et l’équipement sont uniquement utilisés aux fins d’exécution du contrat. 14. Assurance Il incombe à l’entrepreneur de décider s’il doit souscrire une assurance pour remplir ses obligations en vertu du contrat et se conformer aux lois applicables. Toute assurance souscrite ou conservée par l’entrepreneur est à sa charge ainsi que pour son bénéfice et sa protection. Elle ne dégage pas l’entrepreneur de sa responsabilité au titre du contrat, ni ne la diminue. 15. Emplacement – règlements a. La clause ci-dessous s’applique si le contrat est attribué par un ministère, un organisme ou une société d’État faisant partie des utilisateurs désignés, ou en leur nom, sauf les Forces canadiennes du ministère de la Défense nationale. L’entrepreneur doit se conformer à tous les règlements, instructions et directives en vigueur à l’emplacement où les travaux sont exécutés. b. La clause ci-dessous s’applique lorsque le contrat est attribué par les Forces canadiennes du ministère de la Défense nationale, ou en leur nom. L’entrepreneur doit se conformer à tous les ordres permanents ou autres règlements, instructions et directives en vigueur à l’emplacement où les travaux sont exécutés. 16. Contrat de défense Les dispositions ci-dessous s’appliquent si l’article 2 du contrat stipule qu’il s’agit d’un contrat de défense au sens de la Loi sur la production de défense. 14 TPSGC 6B/6C GMPT Version 2 a. Le contrat est un contrat de défense au sens de la Loi sur la production de défense, L.R.C. 1985, ch. D-1, et est régi par cette loi. b. Le droit de propriété sur les travaux ou les matériaux, pièces, travaux en cours ou achevés appartient au Canada, libre et quitte de tout privilège, réclamation, charge, sûreté ou servitude. Le Canada peut, à tout moment, retirer, vendre ou aliéner les travaux en tout ou en partie conformément à l’article 20 de la Loi sur la protection de la défense. 17. Instructions d’expédition Scénario A – Si la livraison est requise : Les biens doivent être livrés rendu droits acquittés (lieu de destination précisé dans le contrat) selon les règles d’Incoterms®2010, taxes applicables en sus. De plus, le fournisseur doit décharger et transporter les biens à l’adresse de livraison spécifié dans le contrat. Scénario B – Si la livraison n’est pas requise : Les biens doivent être livrés franco transporteur (lieux du vendeur) selon les Incoterms®2010, taxes applicables en sus. 15 TPSGC
