Corrigé N°4

BTS1 IG – 2007-2008 MLB
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Economie Droit - Evaluation N°4 – BTS BLANC ELEMENTS DE CORRIGE Mercredi 12 décembre 2007 - Durée : 4 heures.
Partie 1 : Questions de cours (6 points)
1. Vous citerez puis expliquerez les fondements juridiques de l’économie de marché (définition, limites,
intérêt économique…).
L’économie de marché repose sur deux grands piliers : la propriété privée et la liberté contractuelle. (0,5)
 Le droit de propriété privée. (0,75)
Définition : C’est un droit naturel, inviolable et sacré qui est inscrit dans la DDHC de 1789.
Art. 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’il n’en
fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. »
Le droit de propriété connaît quelques limites.
- Dans l’intérêts des autres. Exemples : Voisins : troubles de voisinage - Locataires : droit au renouvellement du bail. Etc.
- Dans l’intérêt général. Exemples : expropriation - règles d’urbanisme…
Intérêt économique : En économie de marché la recherche du profit individuel est un élément central du système, il s’agit de
connaître ou de déterminer la valeur marchande des biens (choses) qui permettent à l’économie de fonctionner.
 La liberté contractuelle (0,75)
Définition : Droit de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son co-contractant et d’aménager librement le contenu des
conventions.
Quelques limites. Des lois, l’ordre public, etc.
Intérêt économique : L’économie de marché repose sur les échanges de biens et services entre les agents économiques. C’est
pourquoi la liberté contractuelle est un des fondements de base de l’économie de marché.
2. Vous expliquerez en quoi l’entreprise a un rôle de création et de répartition de richesses.
L’entreprise crée une richesse additionnelle représentée par la valeur ajoutée (VA). (0,5)
VA = vente (ou production) – Consommations intermédiaires en provenance des tiers.
Pour produire, l’entreprise achète à l’extérieur un ensemble de biens et services (matières premières, énergie…). Ces achats
extérieurs font l’objet d’une transformation lors du processus de production. Le résultat de cette transformation, la production a une
valeur supérieure aux achats. En cela, l’entreprise crée une richesse additionnelle mesurée par la valeur ajoutée. L’entreprise a
une fonction de création de valeur. (0,5)
Pourquoi l’entreprise est-elle une unité de répartition ?
Pour produire, la contribution de plusieurs groupe est nécessaire : les salariés, les prêteurs de fonds, (banques, obligataires…), les
apporteurs de capitaux (les propriétaires), l’Etat et l’entreprise elle-même. Les revenus tirés de la production vont permettre de
rémunérer ceux qui ont contribué à cette production.
En cela l’entreprise est une unité de répartition.
La valeur ajoutée va donc permettre de rémunérer : (1)
 Les salariés de l’entreprise qui ont apporté le facteur travail ;
 L’Etat qui apporte des infrastructures, la formation, la protection sociale par le paiement des impôts et des cotisations
sociales ;
 Les prêteurs qui perçoivent des intérêts en rémunération des capitaux prêtés aux entreprises ;
 Les propriétaires qui apportent des capitaux et perçoivent à ce titre une partie des profits réalisés (financent les
investissements futurs) ;
 L’entreprise elle-même : il s’agit de l’autofinancement, c'est-à-dire un prélèvement d’une partie des profits qui va servir à
financer des investissements futurs.
Le rôle de répartition de l’entreprise est un aspect essentiel de l’activité économique et sociale.
3. Définir : Productivité.
La productivité est le rapport entre la production et les moyens mis en œuvre pour obtenir cette production. (0,5)
On peut envisager de définir la productivité d’un point de vue global c'est-à-dire en tenant compte de la totalité des facteurs (capital
et travail) mis en œuvre, ou distinguer productivité du travail et productivité du capital.
 La productivité du travail est le rapport entre la production et le travail mis en œuvre pour obtenir cette production. (0,75)
On distingue :
La productivité physique du travail (ou rendement) =
heures)d' nombre (effectif, travailde Quantité production de Quantité
La productivité en valeur du travail =
heures)d' nombre(effectif, travailde Quantité ajoutéeValeur

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 La productivité du capital est le rapport entre la production et le capital mis en œuvre pour obtenir cette production. (0,75)
On distingue :
La productivité physique du capital =
fixe Capital
production de Quantité
La productivité en valeur du capital =
fixe Capital
ajoutéeValeur
Une entreprise qui réalise des gains de productivité du capital va voir sa production augmenter plus vite que le volume du capital
mis en œuvre pour obtenir cette production.
Partie 2 : Travail sur documents.
Annexe 1 : Les pouvoirs privés économiques
A l’aide des documents de l’annexe 1, de vos connaissances et de votre analyse vous répondrez aux
questions ci-dessous en respectant des règles méthodologiques étudiées en TP. (8 points)
REDIGER UNE INTRODUCTION : quelques pistes : (0,5)
- Présentation des documents, de leur thème ;
- Recadrage dans le programme de droit ;
- Thématique générale ;
- Les grands axes des questions…
1. Quels sont les grands groupes de pouvoirs privés économiques évoqués dans les documents de l’annexe
1 ? (développez votre réponse) (1)
1/- Les syndicats
Les syndicats sont des groupements de personnes exerçant la même profession ou des professions connexes, dont l’objet est la
défense des intérêts matériels et moraux, individuels ou collectifs de leurs membres.
2/- Les associations
Une association est une personne morale issue d’une convention par laquelle « une ou plusieurs personnes mettent en commun
[…] leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (art 1 loi du 01/07/1901).
3/- Les organismes professionnels
Ce sont des organismes privés chargés de veiller au maintien des principes de moralité et de probité indispensables à l’exercice
d’une profession (avocat, médecin, expert comptable…). Ex : l’ordre des médecins.
2. Quels sont l’objet et le rôle des syndicats ? Existe-il des activités interdites ? (1,5)
Les grands syndicats
Les syndicats de salariés :
 CFDT : Confédération Française Démocratique du Travail ;
 CGC : Confédération Générale des Cadres ;
 CFTC : Confédération Française de Travailleurs Chrétiens ;
 FO : Force Ouvrière ;
 CGT Confédération Générale du Travail.
Les syndicats d’employeurs :
 MEDEF : Mouvement des entreprises de France ;
 CGPME : Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises.
Principales idées à mettre en avant :
– Défendre les intérêts matériels et moraux, individuels ou collectifs de leurs membres. (Cf. définition) :
 Ils revendiquent des améliorations de conditions de travail et organisent la vie syndicale dans l’entreprise et à
l’extérieur ;
 Ils négocient avec les employeurs…
– Réaliser des activités d’ordre social (cf. doc 1)
– Les syndicats sont impliqués dans le fonctionnement et la gestion d’organismes tels que la Sécurité Sociale ou l’UNEDIC.
Les interdictions :
– Accomplir des actes de commerce (activités à but uniquement lucratif : achat pour revendre dans le but clairement
exprimé de réaliser des bénéfices) ;
– Les activités exclusivement politiques qui feraient sortir le syndicat de son activité essentielle qui est la défense des
intérêts matériels et moraux des travailleurs.
3. Qui le MEDEF représente-t-il et quels intérêts défend-il ? (1,5)
Le MEDEF (Mouvement des Entreprises DE France) est un syndicat d’employeurs, il représente des entreprises de France
(750 000), dans tous les secteurs d’activité (primaire, secondaire, tertiaire), des plus petites (PME) aux plus grandes.

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- Même rôle que tous les syndicats ;
- Groupe de pression auprès des pouvoirs publics ;
- Aides aux entrepreneurs ;
- Partenaire du dialogue social…
4. Quelles sont les principales missions de l’Ordre des médecins ? En déduire pourquoi il est nécessaire de
contrôler et de normaliser certaines activités (proposez des exemples) ? (1,5)
- Rôle de représentation de la profession médicale tant au niveau national qu’européen. C’est une organisation qui a pour
objectif de faire respecter la « morale ou la conscience » de la profession. Les principales missions sont clairement
exprimées dans le document.
- Normaliser certaines activités : oui, ne pas se limiter au cas de la profession médicale (penser aussi : avocats, notaires, etc.).
on pense beaucoup aux systèmes de contrôles des professions libérales : garant de l’image de marque et du sérieux des
professionnels…
5. Pourquoi l’organisation de la défense des consommateurs est-elle devenue une nécessité ? Comment se
traduit-elle dans les faits ? (1,5)
- Evolution sociale ;
- Evolution commerciale ;
- Développement du consumérisme ;
- Besoin de se regrouper pour se protéger, pour faire évoluer la législation, le comportement des producteurs ;
- Groupes de pression, etc. ….
REDIGER UNE CONCLUSION (0,5)
Annexe 2
1. A partir de l’annexe 2, rédigez une synthèse construite d’une à deux pages (introduction, développement,
conclusion) qui réponde à la question suivante (6 points) :
 Vous expliquerez le développement de la précarisation de l’emploi puis vous établirez un
portrait type du travailleur atypique.
Quelques pistes
INTRODUCTION
C’est depuis les années 70 que le modèle classique et rassurant de « l’unicité de la norme de l’emploi » est remis en cause.
Aujourd’hui, 91% des actifs sont des salariés : ils sont liés à leur employeur par un contrat de travail ; ils apportent à celui-ci, en
contrepartie de leur rémunération leur force de travail. La norme en matière de contrat de travail était le Contrat à Durée
Indéterminée (CDI) ; il permettait un déroulement d’une carrière professionnelle stable, à temps plein et souvent dans la même
entreprise. C’est ce qui correspondait à une forme d’emploi qualifiée d’emploi typique.
Or, on constate désormais une modification de ce modèle sécurisant pour le salarié et une évolution vers des formes d’emplois de
plus en plus atypiques : ce sont les Formes Particulières d’Emplois (FPE).
Il s’agit alors de s’interroger sur cette mutation vers des situations de plus en plus précaires et d’expliquer quelques unes des
causes, des formes principales et des conséquences de la précarisation. Il s’agit aussi de rechercher parmi l’ensemble des actifs
qui sont les travailleurs les plus exposés.
C’est pourquoi……. Annonce du plan.
DEVELOPPEMENT : les principales pistes.
- I/- Le développement de la précarisation
Les causes
 Les crises économiques des années 70 ;
 L’instabilité des marchés de + en + conditionnés par la concurrence nationale et internationale ;
 La flexibilité croissante de l’emploi
- Evolution des systèmes techniques et par conséquent redéfinition de la place du salarié dans les process
(polyvalence, réorganisation, …)
- Besoin d’avoir recours ponctuellement à une capacité de production accrue (surcroît d’activité –
spécialisation….) ;
- Externalisation de certaines tâches…
 Développement du chômage

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Les formes d’emplois précaires
 La sous-traitance : les risques sont déportés dans les entreprises sous-traitantes ;
 Développement des FPE :
- Intérim = contrats de travail temporaire ;
- CDD ;
- Contrats aidés ;
- Apprentissage
- CDD seniors (pour info : ce type de contrat mis en place en 2006 n’a pas rencontré un grand succès, on
estime que de puis sa création seule une vingtaine de ces contrats auraient été signés)
- Temps partiel imposé, etc. …….
 Remarque : 13% de l’emploi 2006 en France appartient au domaine de l’emploi atypique.
Les conséquences
Remarque : le document 3 propose des conséquences concernant les intérimaires, mais on peut en déduire un modèle commun à
tous les emplois précaires.
 Difficultés administratives = constitution des dossiers : travail – chômage – indemnisation…
 Crainte de vivre en assisté ;
 Difficultés :
 Financières : faiblesse globale des revenus (du travail et de la redistribution (indemnisations)) :
- Pauvreté monétaire,
- Gestion du budget du ménage actuel et futur,
- Difficultés de logement (location et achat),
- Rapports difficiles avec les institutions de crédit (chéquiers, crédits à la consommation, crédits immobiliers),
 Psychologiques :
- Image de soi, place dans la société, risque de différenciation (voire d’exclusion)….
 Peu de perspectives à long terme :
 De formations,
 D’évolution de carrière…
- II/- Le portrait type du travailleur atypique
Même si aujourd’hui nul n’est à l’abri, on constate des tendances.
Les principales caractéristiques sont les suivantes :
 Femmes (même celles qui ont des niveaux de diplômes élevés), jeunes, seniors ;
 Début, courant et fin de la vie active mais surtout début et fin ;
Mais un profil commun :
 Surtout des emplois à tendance peu qualifiés,
 Offrants peu de perspectives d’évolution,
 Des employés : H = 12.6%, F = 14.1%, T = 13.8%,
 Des ouvriers non qualifiés : H = 29.9%, F = 24.4%, T = 27.9%,
 Secteur tertiaire : H = 11.6%, F = 13.3%, T = 12.5%,
 Essentiellement dans les entreprises de 50 à 500 salariés….
CONCLUSION
1. Résumé des principales idées développées dans la synthèse :
Ex : Développement de la précarisation à travers les FPE ; depuis les années 70 ; des salariés plus à risques etc. …
2. Ouverture : Plus de libertés à ce niveau pour ouvrir sur des thèmes (BIEN ENTENDU LIES AU SUJET) qui vous tiennent
à cœur et que vous ont inspirés les documents.
Barème :
Structure respectée : intro, dev, concl = 1
Introduction = 1 (0.25 + 0.25 + 0.25 + 0.25)
Partie 1 = 2.25 (0.75 + 0.75 + 0.75)
Partie 2 = 1.25
Conclusion = 0.5