Rapport du Secrétariat

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/263
21 mars 2012
(12-1458)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
Rapport du Secrétariat
URUGUAY
Le présent rapport, préparé pour le quatrième examen de la politique
commerciale de l'Uruguay, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa
propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le
Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a
demandé à l'Uruguay des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques
commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
M. Angelo Sylvi (022 739 5249) ou à Mme Martha Lara de Sterlini
(022 739 6033).
La déclaration de politique générale présentée par l'Uruguay est reproduite dans
le document WT/TPR/G/263.
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur l'Uruguay.
Uruguay
WT/TPR/S/263
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
RESUMÉ
I.
II.
III.
vii
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
APERÇU GENERAL
1
2)
ÉVOLUTION MACRO-ECONOMIQUE
i)
Production et emploi
ii)
Structure de l'économie
2
2
7
3)
POLITIQUE BUDGETAIRE
7
4)
POLITIQUE MONÉTAIRE ET DE CHANGE
10
5)
BALANCE DES PAIEMENTS
12
6)
COMMERCE ET FLUX D'INVESTISSEMENT
i)
Évolution du commerce
ii)
Composition des échanges de marchandises
iii)
Répartition géographique des échanges de marchandises
iv)
Commerce des services
v)
Investissement étranger
14
14
15
15
16
16
RÉGIME DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT
19
1)
APERÇU GENERAL
19
2)
ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
i)
Cadre juridique et institutionnel général
ii)
Objectifs de la politique commerciale et d'investissement
iii)
Élaboration et mise en œuvre de la politique commerciale
20
20
22
23
3)
RÉGIME D'INVESTISSEMENT
24
4)
RELATIONS INTERNATIONALES
i)
Organisation mondiale du commerce
ii)
Accords préférentiels
27
27
29
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE
36
1)
APERÇU GENERAL
36
2)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i)
Procédures, documentation et enregistrement
ii)
Évaluation en douane
iii)
Règles d'origine
iv)
Droits de douane
v)
Autres impositions affectant les importations
vi)
Prohibitions et restrictions à l'importation et régimes de licences
vii)
Mesures contingentes
viii)
Normes et règlements techniques
ix)
Mesures sanitaires et phytosanitaires
40
40
44
45
47
61
67
71
76
82
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Examen des politiques commerciales
Page
3)
4)
IV.
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Procédures, documents et enregistrement
ii)
Taxes, impositions et autres prélèvements à l'exportation
iii)
Prohibitions à l'exportation, restrictions et régimes de licence
iv)
Avantages tarifaires et fiscaux (y compris les subventions et les zones
industrielles d'exportation)
v)
Promotion, financement, assurance et garantie des exportations
AUTRES MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i)
Établissement et fiscalité des entreprises
ii)
Contrôle de prix et politique de la concurrence
iii)
Incitations
iv)
Participation de l'État dans l'économie et entreprises appartenant à l'État
v)
Marchés publics
vi)
Protection de la propriété intellectuelle
90
90
92
93
93
98
102
102
105
109
117
121
128
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
137
1)
GENERALITES
137
2)
AGRICULTURE, ELEVAGE ET FABRICATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES (Y COMPRIS LA
SYLVICULTURE)
i)
Caractéristiques, objectifs et cadre institutionnel
ii)
Instruments de politique
iii)
Silviculture
iv)
Pêche
139
139
141
146
146
3)
PRODUITS MANUFACTURES
i)
Caractéristiques et objectifs de la politique
ii)
Instruments de politique
147
147
148
4)
SERVICES
i)
Caractéristiques principales et engagements multilatéraux
ii)
Télécommunications
iii)
Services financiers
iv)
Transport aérien et aéroports
v)
Transport maritime et ports
vi)
Tourisme
149
149
150
155
165
169
175
BIBLIOGRAPHIE
179
APPENDICE – TABLEAUX
181
Uruguay
WT/TPR/S/263
Page v
TABLEAUX
Page
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
I.5
I.6
I.7
I.8
Principaux indicateurs macro-économiques, 2005-2011
Structure du PIB et emploi, 2005-2011
Comptes financiers du secteur public non financier (SPNF), 2005-2011
Principaux indicateurs monétaires, 2005-2010
Balance des paiements, 2005-2011
Commerce des services, 2005-2011
Niveau de l'investissement étranger, 2005-2010
Investissement étranger direct en Uruguay par pays, 2005-2009
II.
RÉGIME DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT
II.1
II.2
Récapitulatif des notifications présentées par l'Uruguay à l'OMC, jusqu'à novembre 2011
Accords-cadres et de libre-échange conclus par le MERCOSUR, novembre 2011
III.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
III.4
III.5
III.6
III.7
III.8
III.9
III.10
III.11
III.20
III.21
III.22
III.23
III.24
Prescription en matière d'enregistrement s'appliquant aux importateurs et à leurs produits
Prescriptions spéciales en matière de procédures douanières ou de documentation
Structure des droits NPF, 2011
Analyse succincte des droits NPF de l'Uruguay, 2011
Lignes tarifaires pour lesquelles le droit NPF appliqué est égal au droit consolidé, 2011
Analyse récapitulative des droits préférentiels, 2011
Taxe intérieure spécifique
Prohibitions à l'importation en vigueur en 2011
Prescriptions en matière de licences d'importation et d'autorisation préalable, 2011
Produits assujettis à la perte de préférence tarifaire
Principaux textes législatifs dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires,
décembre 2011
Principales prescriptions sanitaires et phytosanitaires concernant les produits importés,
août 2011
Restrictions à l'importation imposées pour raisons sanitaires en 2011
Zones franches, décembre 2010 (chiffres de 2008)
Conditions de financement des exportations, décembre 2011
Principaux impôts applicables à la production et aux investissements, décembre 2011
Classification des projets aux fins du Décret n° 455/007 et pourcentage
d'exonération de l'IRAE
Abandon de recettes découlant de la Loi sur l'investissement
Entreprises publiques: liste exhaustive, secteurs d'intervention, contribution au PIB
et nombre d'employés
Marchés de l'administration centrale, 2007-2010
Marchés de l'administration centrale, 2007-2010
Vue d'ensemble de la protection des droits de propriété intellectuelle en Uruguay, 2011
Accords internationaux sur la propriété intellectuelle ratifiés par l'Uruguay, 2011
Statistiques relatives à la propriété industrielle, 2006-2010
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
Actif, passif et patrimoine des établissements d'intermédication financière, décembre 2010
III.12
III.13
III.14
III.15
III.16
III.17
III.18
III.19
3
5
9
11
13
17
17
18
28
34
41
43
48
48
53
58
65
67
69
75
85
86
88
97
99
104
111
112
117
122
125
128
130
133
156
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Examen des politiques commerciales
GRAPHIQUES
Page
III.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
Distribution des taux de droits NPF, 2011
Progressivité des droits, par position à deux chiffres de la CTCI, 2011
50
51
APPENDICE - TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1
AI.2
AI.3
AI.4
Exportations (f.a.b.) de marchandises, par produit, 2005-2010
Importations (c.a.f) de marchandises, par produit, 2005-2010
Exportations (f.a.b.) de marchandises, par partenaire commercial, 2005-2010
Importations (c.a.f.) de marchandises, par partenaire commercial, 2005-2010
III.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE
AIII.1
Règlements techniques en vigueur en novembre 2011
183
185
187
188
189
Uruguay
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RESUME
1.
Le régime de commerce et d'investissement de l'Uruguay est ouvert; il se caractérise par des
restrictions peu nombreuses aux frontières et un usage limité des mesures non-tarifaires. La
principale stratégie du pays en matière commerciale consiste à continuer de libéraliser les échanges et
les investissements, au niveau multilatéral comme au niveau régional. L'Uruguay étant une petite
économie ouverte, il a besoin d'accéder à des marchés sans restrictions ni distorsions des échanges,
surtout dans le secteur agricole dont provient la majeure partie de ses exportations. En matière
d'investissement, il s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité commerciale pour continuer
d'attirer des investissements étrangers directs et soutenir ainsi la croissance économique, l'emploi et le
transfert de technologie.
2.
L'Uruguay est membre du MERCOSUR et applique donc le Tarif extérieur commun (TEC), à
quelques exceptions près qui sont généralement soumises à des taux inférieurs. Ayant adopté des
mesures pour assouplir et informatiser les procédures douanières et faciliter le commerce
international, il aurait intérêt à consolider ce processus, par exemple en réduisant les différentes
exigences en matière d'enregistrement et en éliminant le droit consulaire perçu sur les importations.
L'une des réalisations importantes de la période à l'examen a été la mise en œuvre d'une réforme
fiscale qui a simplifié la structure d'imposition et réduit le nombre d'impôts; cependant, la part des
taxes dans le prix que doit payer le consommateur, pour les produits importés comme pour les
produits nationaux, demeure élevée.
Environnement économique
3.
L'économie uruguayenne a enregistré une croissance solide pendant la majeure partie de la
période considérée (2005-2011). Le PIB réel a augmenté à un taux annuel moyen de 6,2% entre 2005
et 2010, et on estime que pour 2011 ce chiffre se situera entre 5 et 6%. Grâce à cette forte croissance,
le PIB par habitant a doublé pour atteindre 11 996 dollars EU en 2010, tandis qu'on observait une
nette réduction de la pauvreté et du chômage. Le commerce extérieur de l'Uruguay (échanges de
marchandises et de services) a connu une expansion rapide au cours de la période considérée, sa
valeur en dollars ayant doublé. Pour ce qui est des exportations, le pays a bénéficié d'un
environnement externe favorable, caractérisé par le niveau élevé des cours mondiaux des matières
premières agricoles et la croissance vigoureuse des pays de la région.
4.
Depuis le précédent examen, réalisé en 2006, l'Uruguay a fait des progrès importants en
matière d'assainissement des finances publiques, et a réduit et restructuré d'une manière significative
la dette publique. En 2007, il a entrepris une vaste réforme fiscale, qui s'est traduite par la
simplification et la rationalisation du système d'imposition, et par une efficacité accrue de
l'administration des impôts.
5.
Le régime de politique monétaire de l'Uruguay vise la stabilité des prix. Depuis juin 2011,
l'objectif d'inflation est fixé dans une fourchette de 4 à 6% par an. Du fait de l'augmentation des cours
mondiaux des produits alimentaires et énergétiques, il a été difficile de maintenir l'inflation à ce
niveau: elle a ralenti en 2009, mais elle a repris en 2010 et 2011, avec une augmentation de l'indice
des prix à la consommation de 7,9% entre octobre 2010 et octobre 2011. Le déficit de la balance des
opérations courantes est resté modéré pendant la majeure partie de la période considérée (entre 0,4 et
2% du PIB), sauf en 2009 où il a atteint 5,5% du PIB suite à une forte augmentation des importations.
La part de la dette extérieure publique dans le PIB a nettement diminué au cours de la période
considérée, de près de 69% en 2005 à 45% en 2010, ce qui reflète l'accélération de la croissance du
PIB et l'appréciation du peso.
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Page viii
Examen des politiques commerciales
6.
L'Uruguay est un grand exportateur de produits alimentaires et de matières premières
agricoles (principalement viande et soja), qui constituent 75% des exportations de marchandises,
tandis que les importations se composent principalement de biens d'équipement et de produits
manufacturés. Les principaux partenaires commerciaux de l'Uruguay sont les pays du MERCOSUR,
qui représentent un tiers du commerce extérieur uruguayen; les autres partenaires importants sont
l'Union européenne, les États-Unis et la Russie pour les exportations, et la Chine pour les
importations. Pendant la période 2005-2011, la bonne santé de l'économie uruguayenne, la stabilité
macro-économique et le cadre juridique favorable ont contribué à la forte croissance des flux
d'investissement étranger vers l'Uruguay.
Régime de commerce et d'investissement
7.
L'Uruguay est Membre fondateur de l'OMC et participe activement au système commercial
multilatéral. Au cours des négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement,
il a présenté de nombreuses propositions, à titre individuel ou avec d'autres Membres. En tant que
pays essentiellement agricole, il a suggéré d'inclure pleinement l'agriculture dans les règles du
commerce multilatéral en éliminant le soutien interne et les subventions à l'exportation. Depuis
l'examen de 2006, l'Uruguay n'a pas eu recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC
et n'a pas non plus participé à de nouveaux différends en tant que défendeur ou tierce partie.
8.
Le régime commercial de l'Uruguay est ouvert; il compte peu d'obstacles non-tarifaires au
commerce. En tant que petite économie ouverte, l'Uruguay considère que l'objectif prioritaire de ses
politiques économiques et commerciales est de continuer à accroître l'ouverture au monde par
l'intégration régionale, dans le respect des règles commerciales multilatérales. Il a indiqué à plusieurs
reprises qu'il tenait beaucoup au renforcement du système multilatéral. L'Uruguay estime que la
croissance et le développement d'un petit pays sont inévitablement liés à l'expansion, à la
diversification et à la modernisation de son secteur extérieur.
9.
Le régime commercial de l'Uruguay est déterminé, dans une large mesure, par sa participation
au MERCOSUR. Dans ce cadre, il a conclu des accords commerciaux préférentiels avec le Chili, la
Communauté andine (Colombie, Équateur et République bolivarienne du Venezuela), l'État
plurinational de Bolivie et le Pérou, qui sont des membres associés du Marché commun du Sud. Il a
signé plusieurs accords préférentiels bilatéraux avec d'autres pays membres de l'ALADI. Depuis
2006, un accord de portée partielle entre le MERCOSUR et l'Inde et un accord de libre-échange avec
Israël sont entrés en vigueur. Par ailleurs, des accords ont été signés entre le MERCOSUR et l'Égypte
d'une part, et l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) d'autre part, mais ils ne sont pas encore
entrés en vigueur.
10.
D'une manière générale, le régime d'investissement de l'Uruguay est ouvert à l'investissement
privé, y compris étranger. La Loi sur l'investissement garantit l'égalité de traitement entre
investissements étrangers et investissements nationaux. Des restrictions à l'investissement privé sont
appliquées uniquement dans les secteurs qui sont considérés comme étant d'intérêt public national,
tels que les services de téléphonie fixe, les services de distribution d'eau et d'assainissement, et
certains secteurs spécifiques des assurances et des transports. Aucune autorisation préalable n'est
requise pour effectuer un investissement, même étranger. Les entreprises étrangères peuvent exercer
leurs activités par l'intermédiaire d'une filiale, d'une succursale ou d'un bureau de représentation
permanente, et peuvent détenir jusqu'à 100% du capital social. Il n'y a pas de restrictions concernant
les flux entrants et sortants de capitaux ni le transfert de bénéfices, de dividendes ou d'intérêts. Les
investisseurs étrangers bénéficient des mêmes mesures incitatives que les investisseurs locaux.
Uruguay
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L'Uruguay est membre de plusieurs mécanismes internationaux d'arbitrage pour le règlement des
différends relatifs aux investissements.
Politique commerciale – analyse par mesure
11.
Depuis l'examen de 2006, l'Uruguay a continué d'adopter des mesures pour accélérer et
informatiser les procédures douanières et faciliter le commerce international, réalisant des progrès
considérables à cet égard. Une consolidation de ce processus serait bénéfique pour l'Uruguay, car il
peut encore améliorer certains aspects des procédures douanières, par exemple perfectionner le
système d'analyse des risques et diminuer et unifier les différentes exigences en matière
d'enregistrement. De même, l'obligation de recourir aux services d'un agent en douanes pour remplir
les différentes formalités risque d'accroître les coûts à l'importation. Une autre mesure qui permettrait
de faciliter les échanges serait l'élimination du droit consulaire que l'Uruguay continue d'appliquer aux
importations à hauteur de 2% de la valeur c.a.f. Pendant la période considérée, l'Uruguay a éliminé
certaines impositions auxquelles étaient soumises les importations, comme la commission équivalant
à 2,5% de la valeur c.a.f. prélevée par la BROU, et la contribution pour le financement de la sécurité
sociale (COFIS) qui visait à la fois les importations et les produits industriels nationaux.
12.
L'Uruguay applique le TEC du MERCOSUR, les exceptions représentant environ 13,5% des
lignes tarifaires. Tous les droits de douane sont ad valorem. Le niveau des droits est resté, de
manière générale, relativement stable au cours de la période considérée, avec une moyenne
arithmétique des droits NPF de 9,4% en 2011, légèrement supérieure à celle de 2005 (9,3%). Cela est
en grande partie dû au changement de nomenclature, qui a augmenté le nombre de lignes, mais aussi à
la hausse du droit moyen pour certains produits comme les produits laitiers, les chaussures et le
matériel de transport. La moyenne des droits NPF appliqués était de 9,6% pour les produits agricoles
(définition OMC) et de 9,3% pour les produits non-agricoles. Parmi les produits assujettis à des droits
moyens supérieurs à la moyenne en 2011 se trouvent les chaussures, les textiles et vêtements ainsi que
les préparations alimentaires. L'Uruguay a consolidé l'ensemble de son tarif douanier dans le cadre de
l'OMC, à des niveaux allant de 6 à 55% sur un total de 23 tranches. Le droit consolidé moyen est de
30,7%. D'une manière générale, les droits appliqués sont très largement inférieurs aux droits
consolidés, sauf dans le cas de 35 lignes tarifaires pour lesquelles le droit appliqué était égal au taux
consolidé en 2011.
13.
À la fin de 2011, l'Uruguay accordait des préférences tarifaires pour les importations en
provenance de l'Argentine, du Brésil et du Paraguay dans le cadre du MERCOSUR, ainsi que pour les
importations en provenance du Chili, de la Colombie, de Cuba, de l'Équateur, de l'État plurinational
de Bolivie, du Mexique, du Pérou et de la République bolivarienne du Venezuela en vertu de divers
accords de complémentarité économique (ACE). Les produits qui ne sont pas visés par ces accords
sont régis par le mécanisme général des préférences de portée régionale de l'ALADI. L'Uruguay
accorde également des préférences aux pays avec lesquels le MERCOSUR a conclu des accords de
libre-échange, comme l'Égypte et Israël. Le MERCOSUR a par ailleurs conclu un accord de
préférences fixes avec l'Inde. Les droits préférentiels appliqués varient d'un partenaire commercial à
l'autre et vont d'un droit moyen proche de zéro pour le Chili et l'État plurinational de Bolivie à un
droit de 9,3% (à peine inférieur au droit NPF moyen) pour l'Inde.
14.
Au cours de la période à l'examen, une importante réforme fiscale a été menée à bien; elle a
simplifié la structure d'imposition et réduit le nombre d'impôts. Cela a entraîné l'élimination de
certaines impositions qui visaient les importations, et des modifications de la taxe interne spécifique
(IMESI). Toutefois, les droits acquittés au titre de l'IMESI sont parfois élevés et majorent les coûts
d'importation. Les produits assujettis aux taux d'IMESI les plus élevés sont les boissons alcooliques,
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Page x
Examen des politiques commerciales
le tabac et les produits dérivés du pétrole. L'Uruguay applique une taxe sur la valeur ajoutée au taux
de 22% (taux général), ou de 10%. Si on y ajoute l'IMESI et, pour les importations, le droit de
douane, cela peut renchérir sensiblement certains produits pour le consommateur.
15.
L'Uruguay n'a pas eu recours à beaucoup de mesures contingentes entre 2006 et 2011.
Aucune enquête n'a été ouverte au sujet de mesures compensatoires ou de sauvegarde. En 2010 une
enquête antidumping a été ouverte, mais en décembre 2011 aucune mesure n'avait été appliquée.
L'Uruguay n'a appliqué aucune mesure antidumping depuis 2006, soit depuis qu'est venu à expiration
le délai d'application des droits antidumping imposés pendant trois ans à l'importation d'huiles
alimentaires raffinées pures d'origine végétale en provenance de l'Argentine. En 2010, l'Uruguay a
adopté des dispositions pour prévenir les pratiques visant à contourner les mesures antidumping: il a
créé un mécanisme qui permet d'appliquer des mesures anticontournement après l'adoption d'une
mesure antidumping suite au résultat d'une enquête menée par les autorités à la demande d'une partie
intéressée ou d'office.
16.
Des licences d'importation non-automatiques sont exigées pour certains produits comme les
véhicules automobiles, le sucre et l'acide acétique.
L'autorisation préalable d'une entité
gouvernementale est requise pour importer certains produits, pour des raisons sanitaires ou
phytosanitaires, ou liées à la sécurité ou à la protection de l'environnement. D'une manière générale,
des certificats sanitaires et phytosanitaires délivrés par le pays d'origine sont exigés, en fonction du
niveau de risque, pour les animaux, les végétaux et les produits d'origine animale ou végétale. En
décembre 2011, l'Uruguay n'avait présenté à l'OMC que six notifications concernant des projets de
règlements techniques et une seule concernant une mesure déjà adoptée. Les règlements techniques
suivent en général les lignes directrices régionales ou internationales et s'appliquent de la même
manière aux produits nationaux et importés. En décembre 2011, l'Uruguay avait présenté au total
16 notifications au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, dont sept après le
précédent examen de sa politique commerciale, effectué en 2006.
17.
L'Uruguay octroie des incitations fiscales pour les exportations en vertu de différents régimes
relatifs au remboursement des impôts indirects, à l'industrie automobile et aux zones franches. Pour
que les impôts indirects à l'exportation soient remboursés, le produit exporté doit contenir au moins
20% d'intrants nationaux. Les remboursements varient entre 2 et 4% de la valeur f.a.b. du produit
exporté, en fonction des impôts indirects perçus sur les intrants nationaux qui y sont incorporés.
L'Uruguay a notifié à l'OMC son régime de promotion des exportations dans l'industrie automobile
comme une mesure comportant des subventions, et a demandé la prorogation de la période de
transition pour l'octroi de subventions à l'exportation, conformément à l'article 27.4 de l'Accord SMC.
Le pays a obtenu la prorogation de cette période de transition, qui devait s'achever le
31 décembre 2009, jusqu'à la fin de 2013, avec une période finale d'élimination progressive de deux
ans qui s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2015.
18.
L'Uruguay applique depuis 1987 un régime de zones franches, en vertu duquel les entreprises
qui exercent des activités dans ces zones sont exonérées de toutes les impositions nationales, sauf les
contributions à la sécurité sociale. À l'intérieur de ces zones, il est permis d'exercer tout type
d'activité, commerciale, industrielle ou de services. Les usagers des zones franches peuvent importer
des marchandises, des services et des matières premières, quelle que soit leur origine, sans payer de
droits d'importation ni d'impôts. Les biens produits dans les zones franches peuvent être vendus sur le
territoire douanier uruguayen sans restriction, après paiement de tous les droits de douane et impôts.
19.
Les taxes à l'exportation sont interdites par la loi, à l'exception de celles qui visent certains
cuirs, lesquels sont assujettis à une taxe à l'exportation de 5%. Entre février 2004 et juillet 2008, les
Uruguay
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Page xi
exportations de riz et de ses produits dérivés étaient assujetties à une retenue de 5% de leur
valeur f.a.b. Les exportations de viande des espèces bovine, ovine, porcine, équine, aviaire et du petit
gibier sont assujetties à une taxe de 1% de leur valeur f.a.b., affectée au Fonds d'inspection sanitaire
(FIS). Cette contribution est également applicable aux ventes sur le marché intérieur de viande
bovine et ovine destinée à la consommation et de viande bovine et porcine destinée à l'industrie. Les
exportations de certains autres produits agricoles sont soumises à des taxes ou à des prélèvements
destinés à financer des organismes agricoles.
20.
L'un des progrès notables accomplis depuis le précédent examen de 2006 a été l'adoption, en
juillet 2007, de la Loi sur la liberté du commerce et la préservation de la libre concurrence
(Loi n° 18.159) et de son règlement d'application (Décret n° 404/007). La Loi n° 18.159, qui est
entrée en vigueur en août 2007, réglemente les fusions et acquisitions, interdit les pratiques
anticoncurrentielles et l'abus de position dominante, crée une nouvelle autorité de la concurrence,
établit les procédures régissant les enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles, renforce les
sanctions et améliore la transparence. La Commission de promotion et de défense de la concurrence a
par ailleurs été créée et est opérationnelle depuis 2009; elle est chargée d'établir des normes, de
mener des enquêtes, d'imposer des sanctions et d'effectuer des contrôles préalables concernant les
concentrations économiques.
21.
La Loi n° 16.906 du 7 janvier 1998 sur la protection et la promotion des investissements, dont
l'application est régie par le Décret n° 455/07 du 26 novembre 2007, établit le cadre général des
mesures d'incitation et de promotion en faveur de l'investissement en Uruguay, principalement sous
forme de franchises fiscales. Pendant la période considérée, la réglementation régissant les
investissements a été modifiée et les incitations accordées aux entreprises ont été étendues, dans le
cadre d'un nouveau régime. La législation uruguayenne prévoit la possibilité de consentir des
incitations pour des activités qui, entre autres choses, aident à accroître et à diversifier les exportations
ou favorisent l'emploi de main-d'œuvre et d'intrants locaux.
22.
La participation de l'État dans l'économie uruguayenne est toujours très importante, en
particulier dans le secteur des services. Les entreprises qui sont propriété de l'état opèrent dans des
secteurs clés comme l'électricité, les combustibles, l'eau potable et l'assainissement. Elles ont
également des activités dans les domaines des télécommunications, des transports aériens et
ferroviaires, des ports maritimes et des services financiers. Certaines entreprises d'État ont des
activités considérées comme des services publics, d'autres bénéficient d'un régime de monopole légal
ou ont une position dominante sur le marché concerné. L'Uruguay a notifié à l'OMC que la seule
entreprise commerciale d'État existante était l'ANCAP, qui détient le monopole de l'importation et du
raffinage du pétrole brut et des produits dérivés du pétrole, à l'exception des lubrifiants et de
l'asphalte, ainsi que de l'importation et de l'exportation de combustibles.
23.
L'Uruguay n'est pas signataire de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC. Les
achats et marchés publics sont régis principalement par le Texte codifié de la Loi de comptabilité et
d'administration financière (TOCAF). Il s'agit d'un régime essentiellement décentralisé, bien que les
règles générales soient les mêmes pour tous les organismes contractants de l'État régis par le droit
public, à quelques exceptions près. Depuis plusieurs années, les achats de produits alimentaires et de
médicaments sont centralisés. Au cours des dix dernières années, l'Uruguay a adopté des mesures
visant à améliorer l'efficacité et la transparence des procédures d'achat public et à renforcer le
caractère institutionnel du système. Parallèlement, le pays a eu recours à la passation de marchés
publics comme moyen de promouvoir l'industrie nationale, en accordant des marges de préférence.
En 2008, la marge de préférence a été ramenée de 10 à 8%; sa portée a toutefois été étendue, ce
pourcentage étant désormais appliqué au prix et non plus seulement à l'élément national. En outre, la
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Examen des politiques commerciales
teneur en éléments nationaux nécessaire pour qu'un produit soit considéré comme national a été
ramenée de 40 à 35%. En 2010, des préférences spécifiques ont été introduites dans les marchés
publics pour les micro, petites et moyennes entreprises.
24.
Depuis l'examen de 2006, l'Uruguay n'a apporté aucune modification importante à sa
législation sur les brevets, les marques et le droit d'auteur, étant donné que la plupart des
modifications avaient été introduites avant l'année 2000. Cependant, la législation sur la protection
des obtentions végétales a subi certaines modifications. Les importations parallèles de produits
brevetés sont autorisées, mais pas celles de produits qui sont protégés par le droit d'auteur.
Politique commerciale – analyse par secteur
25.
La contribution du secteur agricole (y compris la sylviculture) au PIB est tombée de 11,3% en
2004 à 8,2% en 2010. L'agriculture et le secteur agro-industriel représentaient en 2010 environ 13%
du PIB. Malgré la réduction de son poids relatif, le secteur agricole demeure essentiel car il emploie
(secteur de la pêche compris) 11,5% de la population active et est une source importante de devises.
Les principaux produits agricoles sont les suivants: bovins, graines oléagineuses (soja), lait, produits
sylvicoles et céréales (principalement blé et riz). La protection tarifaire pour les produits agricoles est
légèrement plus élevée que pour les produits non-agricoles, le droit moyen s'élevant à 9,6% en 2010.
Quelques secteurs, essentiellement celui des produits agro-industriels comme les préparations
alimentaires, les boissons ou le tabac, bénéficient d'une protection tarifaire supérieure. La stratégie
agricole de l'Uruguay pour la période allant de 2011 à 2015 vise à renforcer la compétitivité agricole
et agro-industrielle et à parvenir à un développement durable du point de vue de l'intégration sociale
et de la préservation de l'environnement. L'objectif est de créer des "niches" de marché à forte valeur
ajoutée, en les différenciant des marchés traditionnels de produits de base.
26.
Le secteur manufacturier représentait 13% du PIB en 2010; il comprend principalement les
industries suivantes: produits alimentaires, boissons et tabac; industries chimiques; textiles,
vêtements et cuir; papier et imprimerie; et ouvrages en métaux, machines et matériel. La politique
du secteur manufacturier vise à accroître la valeur ajoutée nationale dans le cadre d'une production
industrielle durable et à améliorer, d'une manière continue, l'efficience des systèmes productifs et la
qualité des produits.
27.
Le secteur des services demeure le plus important dans l'économie uruguayenne, puisqu'il
représente 58% du PIB et 67% de l'emploi. La part du secteur privé dans les services s'est accrue
considérablement, mais les entreprises d'État continuent de jouer un rôle important dans certains
domaines. Le marché des télécommunications a été très dynamique pendant la période considérée, ce
qui a permis à l'Uruguay d'atteindre des niveaux de télédensité et de pénétration d'Internet parmi les
plus élevés d'Amérique latine. L'État continue à exercer un monopole de jure dans le cas de la
téléphonie fixe sur l'ensemble du territoire national par le biais d'une entreprise publique, tandis qu'il
existe divers fournisseurs de services de téléphonie internationale longue distance et de transmission
de données. Le secteur de la téléphonie mobile est ouvert à la concurrence. Les opérateurs peuvent
fixer les tarifs de leurs services, à l'exception des tarifs des communications nationales de téléphonie
fixe qui doivent être approuvés par le pouvoir exécutif.
28.
Pendant la période considérée, le secteur financier a été renforcé, atteignant des niveaux
adéquats de capitalisation et de liquidité, ce qui lui a permis de traverser la récente crise financière
mondiale sans conséquences graves. Le secteur a fait l'objet de réformes continues, avec notamment
des changements dans la gestion des banques publiques et la restructuration de l'une d'entre elles, la
modification de la structure de la Banque centrale, ainsi que des progrès dans la réglementation et la
Uruguay
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supervision prudentielle du système bancaire. En 2008, la disposition qui limitait le nombre
d'autorisations accordées pour les activités de nouvelles banques a été abrogée. L'investissement
étranger est très présent dans le secteur bancaire, même si c'est une banque d'État qui détient 40% des
avoirs.
29.
Depuis 2006, les services de transport aérien intérieur peuvent être fournis par des entreprises
étrangères, à condition qu'il y ait réciprocité. Toute activité aérienne commerciale nécessite
l'obtention d'une concession ou d'une autorisation. Aucune restriction n'est imposée à la participation
du secteur privé, national ou étranger, dans la fourniture de services auxiliaires comme la maintenance
et la réparation des aéronefs, qui peuvent faire l'objet de contrats avec des fournisseurs étrangers. Les
aéroports sont la propriété de l'État mais la législation autorise la mise en concession de leur
administration. Dans le secteur du transport maritime, la navigation et le commerce de cabotage sont
réservés aux navires battant pavillon uruguayen, bien qu'il soit permis d'appliquer des préférences sur
la base du principe de réciprocité. Au milieu de l'année 2011, l'Uruguay appliquait uniquement des
préférences de pavillon au transport bilatéral de passager avec l'Argentine et au transport de
marchandises avec le Brésil. Les services portuaires sont fournis par des opérateurs privés auxquels
l'État, propriétaire des ports, a accordé des concessions.
30.
Le développement du tourisme est traité de manière prioritaire, comme en témoigne le Plan
national pour un tourisme durable (2009-2020) et la politique d'incitations dont bénéficie le secteur.
Outre les incitations prévues par la Loi sur la promotion industrielle et par la Loi sur l'investissement,
le secteur bénéficie d'avantages fiscaux spécifiques. Les opérateurs étrangers bénéficient du
traitement national pour ce qui est de l'octroi d'incitations.