Argentine WT/TPR/S/176
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I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
1) GENERALITES
1. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, effectué en 1999, l'Argentine est
parvenue à surmonter l'une des plus graves crises de son histoire, qui s'est traduite par une contraction
du PIB de l'ordre de 18,5 pour cent entre 1998 et 2002. Plusieurs facteurs internes et externes sont à
l'origine de cette contraction, dont l'accumulation de la dette publique et la perte de compétitivité
extérieure résultant de la surévaluation réelle du peso. La crise financière qui a éclaté en 2001 a eu
pour conséquences un moratoire du paiement de la dette publique, l'abandon du système de
convertibilité et une forte dépréciation du taux de change, ainsi qu'une hausse de l'inflation et du
chômage.
2. En réaction à la crise, l'Argentine a appliqué un programme d'ajustement macro-économique
et de soutien du système financier. Elle a cessé de payer le principal et les intérêts au titre de sa dette
en décembre 2001; cette suspension de paiement a perduré plus de trois ans. Au début de 2005, les
autorités argentines sont parvenues à refinancer, à des conditions très favorables, plus de 76 pour cent
de leur dette publique, soit 62 milliards de dollars EU au total, en convertissant les anciennes
obligations en trois nouveaux types de bons d'une valeur de 32 centavos pour 1 dollar EU. Aucun
accord n'a pu encore être conclu avec les créanciers qui détiennent les 24 pour cent restants de la dette
(soit une vingtaine de milliards de dollars EU). Au début de 2006, le gouvernement a annulé la
totalité de sa dette envers le FMI qui s'élevait à 9,6 milliards de dollars EU. En conséquence, le
rapport dette/PIB a été ramené au-dessous de 65 pour cent.
3. À partir de 2003, l'économie argentine s'est redressée, avec des taux de croissance du PIB
supérieurs à 9 pour cent. L'augmentation de la demande intérieure a été le principal moteur de cette
croissance, bien que les exportations en hausse aient également contribué à la relance. Ces dernières
ont bénéficié d'une conjoncture internationale favorable, ainsi que de la dépréciation du taux de
change. Les comptes budgétaires sont excédentaires depuis 2003, du fait principalement de
l'accroissement des recettes, lui-même imputable en partie à l'augmentation des recettes tirées des
droits d'exportation, l'éventail de produits assujettis à ces droits ayant été élargi et les taux de droits
relevés. Pendant la période de 12 mois s'achevant en septembre 2006, l'inflation, mesurée par la
hausse des prix à la consommation, a atteint le niveau de 11 pour cent, aussi sa maîtrise
constitue-t-elle la principale préoccupation du gouvernement dans le domaine macro-économique. La
croissance ayant repris, le chômage a progressivement diminué, jusqu'à se situer au voisinage de
10,2 pour cent au deuxième trimestre de 2006, et la part de la population vivant au-dessous du seuil de
pauvreté a diminué pour atteindre 33,8 pour cent en 2005.
4. Le compte des opérations courantes de la balance des paiements dégage des excédents
considérables depuis 2002. Cela s'explique principalement par l'augmentation des exportations, des
volumes d'importations plus bas suite à la crise, qui se sont progressivement améliorés par la suite, et
par la réduction des paiements au titre de la dette. L'une des caractéristiques les plus saillantes de la
période à l'examen est la réorientation des exportations vers des pays extérieurs au MERCOSUR.
L'Argentine, gros exportateur de produits agricoles, et d'une manière croissante, de produits
manufacturés, pourrait tirer d'immenses bénéfices de la réussite du Programme de Doha pour le
développement.
5. Le gouvernement entend poursuivre des politiques tendant à dégager des excédents dans les
finances publiques et dans le compte des opérations courantes de la balance des paiements, à
développer l'emploi et à maîtriser l'inflation. Pour contribuer à la réalisation de leurs objectifs
macro-économiques, les autorités ont eu recours à des mesures commerciales, comme l'application de
WT/TPR/S/176 Examen des politiques commerciales
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taxes à l'exportation, de politiques des revenus et de politiques de concertation des prix avec les
producteurs pour éviter ou ralentir la hausse des prix (voir le chapitre III); certaines de ces mesures
ont été adoptées en vertu des pouvoirs accordés temporairement à l'exécutif par la Loi sur les mesures
d'urgence publique et la réforme du régime de change (voir le chapitre II). Les autorités ont insisté
sur le fait qu'il s'agissait de mesures à caractère temporaire.
6. Bien que les résultats obtenus à partir de 2003 aient été notables, des risques existent quant à
la durabilité du modèle en vigueur, et de la possibilité de réaliser un "atterrissage en douceur" de
l'économie. Le risque principal tient à la surchauffe de l'économie et aux distorsions induites par les
mesures économiques hétérodoxes adoptées ces dernières années. Il importerait en particulier de
mettre en place une stratégie permettant la juste intervention des forces du marché dans l'affectation
des ressources et la fixation des prix.
2) ÉVOLUTION MACRO-ECONOMIQUE
i) Structure et évolution de l'économie
7. La composition sectorielle de l'économie argentine a subi des variations considérables
pendant la période à l'examen, du fait des répercussions de la crise économique sur les différents
secteurs et des ajustements opérés en conséquence, du changement de cap de la politique économique
et des évolutions de la conjoncture internationale. Une croissance supérieure à la moyenne a été
enregistrée dans les secteurs primaires (tableau I.1). L'évolution favorable du secteur agricole est en
grande partie corrélée à la bonne tenue de l'offre et à une embellie conjoncturelle mondiale, qui a
permis aux produits exportés par l'Argentine de bénéficier de prix internationaux élevés. On a
également observé une hausse de la part du secteur manufacturier dans le PIB, largement imputable à
la croissance du marché intérieur ces dernières années, et à une forte diminution de la part du PIB
correspondant aux activités non marchandes, bien que récemment, celles-ci aient amorcé une reprise.
Les services dans leur ensemble continuent de représenter un peu plus de 55 pour cent du PIB; suite à
une chute brutale, due en partie à l'évolution des prix relatifs, les services ont commencé à récupérer
un peu de leur part de PIB.
Tableau I.1
Structure sectorielle du PIB, 1998-2005
(Pour cent du PIB courant au coût des facteurs, y compris les frais bancaires imputés)
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006a
PIB
Agriculture et élevage (sylviculture
comprise)
5,5
4,6
4,8
4,6
10,3
10,6
10,2
9,2
7,0
Pêche
0,2
0,2
0,2
0,3
0,5
0,4
0,3
0,3
0,4
Industries extractives
1,6
1,8
2,7
2,7
6,3
5,8
5,7
5,9
6,2
Secteur primaire
7,3
6,6
7,7
7,5
17,2
16,9
16,2
15,3
13,6
Secteur manufacturier
19,4
18,3
17,8
17,2
21,6
24,0
24,2
23,3
23,1
Électricité, gaz et eau
2,1
2,3
2,5
2,5
1,8
1,7
1,7
1,7
1,9
Construction
6,0
5,9
5,1
4,6
2,7
3,3
4,2
4,9
5,2
Secteur secondaire
27,5
26,5
25,4
24,3
26,1
29,1
30,1
30,0
30,2
Commerce
15,2
14,3
13,7
13,1
11,4
11,7
11,8
11,8
11,2
Restauration et hôtellerie
3,0
3,0
3,0
2,9
2,3
2,3
2,4
2,6
3,4
Transport, entreposage et
communications
8,9
8,9
9,2
9,1
7,8
8,5
9,1
9,0
10,0
Argentine WT/TPR/S/176
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1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006a
Intermédiation financière
4,0
4,4
4,4
5,5
5,6
3,9
4,1
4,4
4,9
Biens immobiliers, loyers et services aux
entreprises
16,4
17,0
16,9
17,0
13,5
12,0
11,2
10,9
11,6
Administration publique et défense
6,1
6,7
6,8
6,8
5,7
5,4
5,2
5,5
5,7
Enseignement, services sociaux et de
santé
8,0
8,8
9,1
9,6
7,7
6,9
6,6
7,0
6,9
Autres activités de services
5,2
5,4
5,5
5,7
4,0
3,8
3,9
4,1
3,8
Services
66,8
68,6
68,5
69,7
58,1
54,6
54,2
55,3
57,0
Dont valeur attribuée aux services
financiers
1,6
1,7
1,6
1,6
1,3
0,5
0,5
0,6
0,8
PIB au coût des facteurs
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
a Premier trimestre.
Source: Ministère de l'économie et de la production, http://www.mecon.gov.ar/download/infoeco/apendice1.xls.
8. Pendant la période 1999-2002, l'Argentine a été frappée par une grave crise économique
(déclenchée en 1998), suivie d'une période de solide croissance à partir de 2003 (tableau I.2). Le PIB
a progressé à un taux moyen annuel de 0,4 pour cent pendant la période 1998-2005, du fait
principalement de la forte contraction économique de la période 1999-2002. Toutefois, par la suite, le
redressement et la stabilisation de l'économie ont donné lieu à des taux de croissance de l'ordre de
9 pour cent par an.
Tableau I.2
Indicateurs économiques de base, 1998-2005
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Ia
IIb
298,9
283,5
284,2
268,7
312,6
375,9
447,6
532,3
568,8
676,0
298,9
283,5
284,2
268,7
102,0
129,6
153,2
193,2
185,9
211,0
PIB réel et composantes, taux de croissance (pour cent)
3,9
-3,4
-0,8
-4,4
-10,9
8,8
9,0
9,2
8,8
7,9
3,5
-1,3
-0,5
-5,2
-12,9
7,0
8,3
8,5
8,4
7,9
3,5
-2,0
-0,7
-5,7
-14,4
8,2
9,5
8,9
8,4
8,2
3,4
2,6
0,6
-2,1
-5,1
1,5
2,7
6,2
8,3
6,5
6,5
-12,6
-6,8
-15,7
-36,4
38,2
34,4
22,7
22,9
18,5
-22,9
117,6
-350,9
148,5
-54,3
81,4
-44,9
-274,8
..
..
10,6
-1,3
2,7
2,7
3,1
6,0
8,1
13,8
6,4
3,1
8,4
-11,3
-0,2
-13,9
-50,1
37,6
8,1
20,3
17,8
6,3
PIB réel, composition en pourcentage
81,6
83,8
83,1
83,1
74,1
74,6
73,9
73,2
73,8
77,1
69,1
70,1
69,3
68,9
61,9
63,2
62,8
61,3
61,8
65,1
12,5
13,7
13,8
14,2
12,2
11,4
11,1
11,9
12,0
12,0
19,9
18,0
16,2
14,2
12,0
15,1
19,2
21,5
21,5
20,9
1,1
-0,1
1,3
1,4
-1,0
-0,5
-0,2
-0,3
..
..
WT/TPR/S/176 Examen des politiques commerciales
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1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Ia
IIb
10,4
9,8
10,9
11,5
27,7
25,0
25,3
24,6
23,8
13,4
12,9
11,5
11,5
10,2
12,8
14,2
18,2
19,1
19,1
11,1
Autres indicateurs économiques (pour cent du PIB)
16,1
13,6
14,4
14,2
20,1
19,7
20,6
24,6c
..
..
21,0
17,9
17,5
15,6
11,0
14,6
19,0
21,3c
..
..
42,1
42,7
42,7
42,2
42,9
45,7
46,2
46,2
46,0
46,7
12,4
13,8
14,7
18,3
17,8
14,5
12,1
10,1
11,4
10,4
13,6
14,3
14,6
16,3
19,9
16,3
15,2
13,0
11,0
12,0
..
..
..
..
16,9
15,8
11,0
21,9
21,0
..
.. Données non disponibles.
a Premier trimestre.
b Deuxième trimestre.
c Les neuf premiers mois de l'année; le taux de croissance est comparé à celui correspondant à la même période de l'année
précédente.
d La méthode de calcul est modifiée à partir de 2003.
e Évaluation de l'indice des salaires (décembre-décembre) correspondant au secteur privé enregistré.
Note: L'épargne intérieure comprend le solde en compte courant de la balance des paiements (épargne extérieure). S'il y a déficit,
l'épargne intérieure est supérieure à la nationale, car le pays importe des capitaux.
Source: Banque centrale de la République argentine et Ministère de l'économie et de la production.
9. La phase de contraction qui a débuté au milieu de 1998 a été principalement corrélée à une
perte de compétitivité extérieure résultant de la surévaluation réelle du peso et aggravée par des
facteurs externes défavorables comme la dévaluation du réal au Brésil en 1999. En mars 2000,
l'Argentine a recouru au Fonds monétaire international et a obtenu l'ouverture d'une ligne de crédit de
7,2 milliards de dollars EU, portée ensuite à 14 milliards, dans le cadre d'un ensemble de mesures
faisant intervenir d'autres organismes multilatéraux et le secteur bancaire privé et représentant au total
39,7 milliards.
10. À la crise économique est venue s'ajouter une crise financière à la fin de 2001 (voir le
chapitre IV 6) iii)). En réponse à cette crise, marquée par une importante fuite de capitaux, le
gouvernement a annoncé l'application de restrictions aux retraits bancaires ("corralito"). Le
Décret n° 1.570/01 du 1er décembre 2001 a frappé de restrictions provisoires les retraits en espèces,
qui ont été limités à 250 dollars EU par semaine, et a interdit à titre temporaire les transferts à
l'extérieur, exception faite de ceux afférents aux opérations du commerce extérieur, aux achats ou aux
retraits effectués à l'extérieur au moyen de cartes de crédit ou de débit, ou à la liquidation d'opérations
financières.
1
Par ailleurs, un moratoire a été décrété concernant le paiement de la dette publique. Ces
mesures ont préludé à l'abandon du régime de convertibilité (voir plus bas). Le FMI estime que la
crise est surtout l'effet combiné de deux facteurs: une politique budgétaire insuffisamment rigoureuse
1
Le texte complet et mis à jour du décret peut être consulté à l'adresse suivante:
http://infoleg.mecon.gov.ar/ infolegInternet/anexos/70000-74999/70355/texact.htm..
Argentine WT/TPR/S/176
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et la surévaluation du taux de change, là une inflation relativement élevée
2
, à un dollar fort et au
manque de flexibilité des marchés intérieurs, en particulier du marché du travail.
3
11. La Loi 25.561 du 6 janvier 2002 a aboli le régime de taux de change fixe, proclamé
l'urgence publique en matière sociale, économique, administrative, financière et en matière de change
et délégué à l'exécutif des pouvoirs extraordinaires pour y faire face.
4
Les clauses d'ajustement en
devises étrangères et les clauses d'indexation dans les contrats régis par des règles de droit public ont
également été privées d'effets. Les prix et tarifs sont restés établis en pesos au taux de change de
1 peso argentin pour 1 dollar EU et le pouvoir exécutif a été habilité à renégocier ces contrats.
12. En février 2002, on a étendu l'échéance des dépôts à terme (mesure connue sous le nom de
"corralón") et converti en pesos les dépôts et les actifs des banques, à des taux de change
asymétriques qui étaient, pour 1 dollar EU, de 1 peso argentin pour les actifs et de 1,4 peso argentin
pour les obligations.
5
Cette mesure a donné lieu à une série de mesures juridiques ("requêtes
d'amparo") de la part des dépositaires qui ont demandé aux banques un dédommagement pour les
pertes occasionnées par la conversion des dépôts en pesos. Le FMI estime que les décisions de justice
qui ont résulté de ces requêtes d'amparo ont causé aux banques des pertes d'un montant total de
8,8 milliards de pesos argentins entre février 2002 et la moitié de 2005.
13. En janvier 2003, le FMI a approuvé la première d'une série de lignes de crédit transitoire au
profit de l'Argentine pour une période de huit mois, d'un montant équivalant à 2,98 milliards de
dollars EU.
6
À cet égard, les autorités argentines ont fait observer que précédemment, pendant la
période de crise 2001/02, des versements nets avaient été effectués au bénéfice des organismes
multilatéraux de crédit dont le montant avoisinait les 15 milliards de dollars EU (dont 9 destinés au
FMI). En septembre 2003, le FMI a approuvé une nouvelle ligne de crédit d'un montant équivalant à
12,55 milliards de dollars EU, pour une période de trois ans, ainsi que l'extension du délai de
paiement d'une dette s'élevant à 2,43 milliards de dollars EU.
7
En décembre 2005, l'Argentine a
annoncé le remboursement de la totalité de sa dette au FMI.
8
2
Pendant la phase initiale de l'application du Plan de convertibilité, l'écart entre le taux d'inflation
interne et le taux d'inflation aux États-Unis a contribué à une rapide appréciation réelle du peso. L'inflation
accumulée entre 1991 et 1995 a été de 145 pour cent, du fait surtout de l'inflation accumulée au premier
semestre 1991. À partir de 1995, l'inflation enregistre des niveaux très bas, au point que le pays a connu une
période de déflation de 1999 à 2001.
3
Dans son étude de la crise argentine, Anne Krueger, ex-première Directrice exécutive adjointe du
FMI, personnellement chargée de superviser les négociations du FMI avec l'Argentine pendant la crise, indique
que le manque de souplesse a été particulièrement marqué du fait qu'avec un taux de change fixe, il fallait
d'autres sources d'ajustement pour maintenir la compétitivité. Mme Krueger reconnaît que le FMI aurait
insister davantage sur l'austérité budgétaire, mais affirme que le choix du taux de change à appliquer relève de la
décision souveraine de chaque pays (Krueger, Anne (2002)). Pour une étude critique de la position du FMI face
à la crise argentine, voir Nielsen, Guillermo (2006), pages 64 à 71.
4
L'urgence publique a été déclarée initialement jusqu'au 31 décembre 2004; la Loi 25.972 du
17 décembre 2004 et la Loi 26.077 du 10 janvier 2006 ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2005 et au
31 décembre 2006, respectivement.
5
Décret 214/02 (conversion en pesos ou "pesificación") du 3 février 2002 et mises à jour: Décrets
n° 320/02 du 15 février 2002 et n° 410/02 du 1er mars 2002 et Loi n° 25.642 du 11 septembre 2002.
6
FMI (2003a).
7
FMI (2003b).
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