Annexes budgétaires - Ministère de l`Economie, des Finances et de l

F R A N Ç A I S E
MISSION MINISTERIELLE
RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES
ANNEXE AU PROJET DE LOI DE REGLEMENT
DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR
2009
R E P U B L I Q U E
ÉCONOMIE
Version du 31/05/2010 à 17:14:41
NOTE EXPLICATIVE
Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2009 est prévue par l’article
54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la
loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens
regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances
des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des
engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2009, tant en
termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et
d’analyse des coûts et des charges.
Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions
de produits) et les emplois utilisés en 2009 en les détaillant par programme, action, t itre et catégorie.
La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour
2009. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2008 peuvent avoir été retraitées.
Chaque mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.
Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes
comprennent les éléments suivants :
-
-
-
-
Par programme, la présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi
que le détail des charges et des dépenses fiscales
Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la
nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours
ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2009, ainsi que leurs évaluations initiales sont
précisés.
Les crédits 2008.
Les charges du programme, évaluées par action.
Les dépenses fiscales rattachées au programme.
Le rapport annuel de performances de chaque programme qui regroupe
Le bilan stratégique du programme.
Un rappel de la présentation du programme.
Pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces
résultats.
La justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu
physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts
avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est
aussi présenté.
Une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés.
La présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.
Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les crédits
budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) . On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents
rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la
quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou
encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.
L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performan ce :
http://www.performance-publique.gouv.fr
(Aplat bleu
économisons l’encre)
Ayons le réflexe développement durable : imprimons moins !
TABLE DES MATIERES
Mission
ÉCONOMIE
Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle
Récapitulation des crédits et des emplois
7
8
10
Programme 134
DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L’EMPLOI
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Rappel de la présentation du programme
Objectifs et indicateurs de performance
Justification au premier euro
Opérateurs
Analyse des coûts du programme et des actions
17
18
24
43
46
56
94
108
Programme 223
TOURISME
117
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Rappel de la présentation du programme
Objectifs et indicateurs de performance
Justification au premier euro
Opérateurs
Analyse des coûts du programme et des actions
118
120
128
130
134
143
148
Programme 220
STATISTIQUES ET ETUDES ECONOMIQUES
153
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Rappel de la présentation du programme
Objectifs et indicateurs de performance
Justification au premier euro
Analyse des coûts du programme et des actions
154
157
165
167
172
188
Programme 305
STRATEGIE ECONOMIQUE ET FISCALE
195
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Rappel de la présentation du programme
Objectifs et indicateurs de performance
Justification au premier euro
Analyse des coûts du programme et des actions
196
198
205
207
210
223
MISSION
(Aplat rouge
économisons l’encre)
7
PLR 2009
Économie
Mission
MISSION
ÉCONOMIE
Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle
Récapitulation des crédits et des emplois
8
10
8
PLR 2009
Économie
Mission
BILAN DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
BILAN DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
Christine LAGARDE Ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi
BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION
La mission « Économie » a pour objectif de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance
durable et équilibrée de l’économie française et de l’emploi.
Les politiques menées visent à encourager le développement de la compétitivité des entreprises françaises, en
particulier les petites et moyennes entreprises, et à faciliter leur accès aux marchés étrangers ; parallèlement, ces
politiques cherchent à promouvoir le territoire français, d’une part auprès des sociét és étrangères susceptibles de s’y
implanter, et d’autre part dans le cadre de l’activité touristique.
De manière complémentaire, la mission regroupe les actions permettant d’assurer un fonctionnement efficace des
marchés par une concurrence saine entre les acteurs économiques, et de garantir la protection des consommateurs
par la sécurité des produits, en développant la confiance dans l’acte d’achat.
Ces politiques sont retracées au sein des quatre programmes suivants :
- Statistiques et études économiques,
- Stratégie économique et fiscale,
- Développement des entreprises et de l’emploi,
- Tourisme.
Le bilan de l’année 2009 de la mission « Économie » s’inscrit dans un contexte de ralentissement de l’activité
économique. Par conséquent, la relance de l’économie et de l’emploi a constitué l’objectif majeur autour duquel l’action
des programmes a été orientée.
Les programmes concourant à la conception et à la mise en œuvre des politiques menées en matière économique et
financière ont été fortement mobilisés dans la production d’analyses et de prévisions et dans l’élaboration de stratégies
macro et microéconomiques de sortie de crise. La mesure de données majeures, comme l’emploi, le chômage ou le
pouvoir d’achat des ménages, a été enrichie.
En matière de développement des entreprises, les dispositifs de soutien au financement des PME et des Entreprises
de Taille Intermédiaire (ETI) par l’intermédiaire d’OSEO, la mesure fiscale de baisse de la TVA sur la restauration et la
prise en charge des dépenses opérationnelles des PME par UBIFRANCE ont dynamisé l’emploi et les créations
d’entreprises. Les actions de politique industrielle traduites notamment dans les États généraux de l’automobile début
2009 et dans les États généraux de l’industrie fin 2009 ont eu pour objectif essentiel la relance de l’activité industrielle.
Dans le domaine du tourisme, des dispositions ont été prises dans la loi de développement et de modernisation des
services touristiques du 22 juillet 2009 pour développer et moderniser l'offre t ouristique française. Cette loi simplifie
notamment la réglementation applicable aux agents de voyage tout en assurant un niveau élevé de protection aux
consommateurs.
En matière de régulation économique, la réforme des structures et le plein effet de la loi de modernisation de
l’économie du 4 août 2008 se sont traduits par un meilleur fonctionnement de la concurrence, des contrôles de
concentration et du contrôle des pratiques économiques. Les interventions dans le secteur des fruits et légumes ou
dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs en sont un exemple. Le contexte de crise
économique a renforcé la nécessité d’une action forte chez les régulateurs dont les investissements dans le volet
numérique du grand emprunt sont un exemple et une adaptation aux conditions européennes de la concurrence.
PLR 2009
9
Économie
BILAN DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
Mission
BILAN DES REFORMES
Le déploiement des mesures de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) intéressant la mission
« Économie », décidées pour l’essentiel au cours du Conseil de Modernisation des Politiques Publiques du 4 avril
2008, ont conduit dès le début de l’année 2009 à d’importantes modifications des services centraux. Cette année 2009
a également permis de préparer la réorganisation de services du ministère aux niveaux régional et départemental dans
le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État, et de poursuivre celle de son réseau international.
Au niveau national la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, direction unique en charge du
développement des entreprises, a été créée le 1 er janvier 2009. Le conseil général de l’industrie, de l’énergie et des
technologies a été mis en place le 16 janvier 2009 et l’Autorité de la concurrence le 2 mars 2009.
S’agissant des services statistiques, le rapprochement du Service des études et des statistiques industrielles (SESSI)
et de l’Insee a été réalisé, conformément aux conclusions de la RGPP, avec la constitution au 1er janvier 2009 d’une
unité « pôle statistiques industrielles » au sein de l’Insee. Cette réorganisation de la statistique industrielle vise à
renforcer la maîtrise des enquêtes communes à l’ensemble des secteurs de production et de la charge d’enquête
auprès des entreprises.
Par ailleurs, l’Autorité de la statistique publique a été mise en place, en ligne avec la recommandation de la RGPP de
créer une Autorité chargée de garantir l'indépendance du système statistique. Elle est chargée de veiller aux principes
d’indépendance professionnelle, d’objectivité, d’impartialité, de pertinence et de qualité des informations produites.
A l’étranger, la réforme du dispositif de soutien à l’internationalisation des entreprises, préparée dans le cadre de la
RGPP et actée par la loi de modernisation de l’économie, est entrée en application au 1er janvier 2009, avec comme
objectif le soutien des PME dans leurs efforts de commercialisation à l’étranger.
Les deux premières vagues de la dévolution progressive à UBIFRANCE des équipes commerciales des Missions
économiques se sont déroulées avec succès en janvier et septembre 2009, ce qui s’est traduit par le transfert de 40
bureaux situés dans 28 pays. Les moyens humains d’UBIFRANCE seront encore renforcés en 2010, à l’occasion de la
troisième vague de dévolution qui couvrira 24 bureaux situés dans 16 pays.
Au niveau régional, la création de 21 directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (Direccte) a été réalisée en deux vagues fin 2009 (5 Direccte créées le 31 décembre 2009) et
début 2010 (16 autres créées le 15 février 2010). La création de ces 21 Direccte, qui sera suivie de celle de l’Île -deFrance à la mi-2010, correspond au regroupement de 8 services déconcentrés. Cette réforme permet ainsi aux
entreprises de disposer d’un interlocuteur privilégié pour l’ensemble de leurs sujets économiques, à l’exception de la
fiscalité.
Au niveau départemental, les directions départementales interministérielles (DDI) fusionnent divers services existants
dans le but de répondre de façon adaptée aux caractéristiques des territoires et aux besoins de leur population. Les ex
unités départementales de la DGCCRF sont ainsi intégrées, depuis le 1er janvier 2010, hors Ile de France et DOM, au
sein de 42 directions départementales de la protection des populations ou, dans les départements comptant moins
d’habitants, au sein de 46 directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations.
10
PLR 2009
Économie
Mission
RECAPITULATION DES CREDITS ET DES EMPLOIS
RECAPITULATION DES CREDITS ET DES EMPLOIS
RECAPITULATION DES CREDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME
Avertissement
Le présent document contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent diffé rer de celles
contenues dans la loi de règlement. Le montant figurant dans la loi d e règlement (rappelé dans la colonne "Autorisations d'engagement Loi de
règlement") retrace en effet le montant global des AE consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures.
Les rapports annuels de performance détaillent le montant des AE consommées par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas
préalablement au 1er janvier 2006. Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'e ngagement, que ce soit par
destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des AE consom mées
figurant dans la loi de règlement et le montant des AE consommées hors retraits d’engagement détaillé par programme, action e t sous action, figurant
dans la colonne "Autorisations d'engagement".
La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :
- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2009 et des tr ansferts d’ETPT
prévus en gestion ;
- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2009 sur le périmètre de gestion du
ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).
Programme / Ministre intéressé
Crédits
Autorisations
d’engagement
Loi de règlement
Écart
entre AE LR
et AE RAP
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
ETPT
(*)
Développement des entreprises et de l’emploi (libellé modifié)
Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Exécution
1 293 974 914
-8 158 114
Prévision
Crédits de LFI (hors FDC et ADP)
Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)
1 302 133 028
1 297 200 583
5 060
1 329 293 861
1 313 698 707
5 236
1 113 904 494
1 103 104 494
6 073
215 389 367
210 594 213
Transferts d’ETPT prévus en gestion
-837
Tourisme
Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Exécution
63 363 815
-2 188 436
Prévision
Crédits de LFI (hors FDC et ADP)
Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)
65 552 251
65 700 424
67 034 810
70 050 909
59 436 944
64 236 944
7 597 866
5 813 965
434 999 506
435 125 533
5 468
450 274 160
437 237 001
5 687
421 954 338
418 679 978
5 690
28 319 822
18 557 023
Statistiques et études économiques
Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Exécution
434 821 891
-177 615
Prévision
Crédits de LFI (hors FDC et ADP)
Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)
Transferts d’ETPT prévus en gestion
-3
Stratégie économique et fiscale (libellé modifié)
Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Exécution
Prévision
Crédits de LFI (hors FDC et ADP)
Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)
Transferts d’ETPT prévus en gestion
355 243 554
0
355 243 554
365 632 794
2 533
374 026 340
372 704 240
2 636
350 278 067
350 278 067
2 639
23 748 273
22 426 173
-3
11
PLR 2009
Économie
RECAPITULATION DES CREDITS ET DES EMPLOIS
Programme / Ministre intéressé
Crédits
Autorisations
d’engagement
Loi de règlement
Total Exécution
Total Prévision
(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois
2 147 404 174
Écart
entre AE LR
et AE RAP
-10 524 165
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Mission
ETPT
(*)
2 157 928 339
2 163 659 334
13 061
2 220 629 171
2 193 690 857
13 559
12
PLR 2009
Économie
Mission
RECAPITULATION DES CREDITS ET DES EMPLOIS
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé du programme ou de l’action
2008
2009
Crédits de paiement
2008
2009
Prévision LFI y.c. FDC et ADP
Consommation
134
Développement des entreprises et de l’emploi (libellé modifié)
1 073 558 690
1 372 191 056
1 114 414 494
1 302 133 028
1 042 781 236
1 346 507 300
1 103 614 494
1 297 200 583
02 Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du
commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales
(libellé modifié)
179 891 446
258 468 951
197 651 021
378 502 307
162 194 058
259 395 923
187 351 021
376 419 487
03 Actions en faveur des entreprises industrielles (libellé modifié)
296 585 701
207 075 650
259 771 233
226 651 465
282 457 066
188 873 854
264 371 233
227 110 413
04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de
l’information
200 012 487
194 210 400
207 069 063
212 556 519
200 012 487
194 210 400
207 069 063
212 287 144
05 Offre de formation aux entreprises (ancien)
5 325 704
3 443 144
06 Accompagnement des mutations industrielles (ancien)
4 305 548
1 970 242
07 Développement international et compétitivité des territoires
47 704 932
57 235 307
89 635 000
87 390 781
48 953 521
57 614 082
89 735 000
87 392 716
08 Expertise, conseil et inspection
15 249 039
15 047 584
17 932 727
15 571 730
15 249 039
15 047 584
17 932 727
15 571 730
09 Développement industriel et métrologie (ancien)
10 Installations classées, énergie et contrôles techniques de sécurité
(ancien)
93 586 029
89 358 870
128 516 719
128 516 719
11 Soutien au réseau des directions régionales de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement (DRIRE) (ancien)
85 916 902
13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
(nouveau)
22 446 422
21 459 728
22 866 360
22 603 371
22 248 418
21 775 208
22 666 360
22 545 257
14 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) (nouveau)
19 487 230
19 438 655
20 128 592
19 977 659
19 486 889
18 885 500
20 128 592
20 950 484
15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)
(nouveau)
12 774 114
12 482 076
19 424 238
18 177 338
12 773 985
12 480 867
19 424 238
18 057 263
16 Régulation concurrentielle des marchés (nouveau)
83 930 175
72 377 031
81 083 851
81 101 059
83 929 657
72 531 133
79 385 851
80 025 986
135 104 916
129 473 116
136 788 323
177 025 546
135 104 057
129 715 489
134 301 823
175 003 997
18 Sécurité du consommateur (nouveau)
40 309 121
47 709 018
39 912 282
41 484 405
40 308 972
47 810 067
39 096 782
40 745 258
19 Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle
(nouveau) (libellé modifié)
20 063 107
19 562 638
22 151 804
21 090 848
20 063 087
19 562 638
22 151 804
21 090 848
66 469 505
60 090 068
59 497 944
65 552 251
70 109 505
73 989 801
64 297 944
65 700 424
01 Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire
40 564 475
43 375 361
40 847 471
46 220 822
40 564 475
45 285 361
40 847 471
46 270 858
02 Économie du tourisme et développement de l’activité touristique
15 664 380
13 808 551
13 323 018
13 954 176
19 313 380
22 094 556
18 443 018
13 780 928
2 865 910
1 837 849
4 330 144
4 140 206
3 906 910
5 541 577
4 010 144
4 449 242
17 Protection économique du consommateur (nouveau)
223
Tourisme
03 Politiques favorisant l’accès aux vacances
85 315 580
13
PLR 2009
Économie
RECAPITULATION DES CREDITS ET DES EMPLOIS
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé du programme ou de l’action
2008
2009
Mission
Crédits de paiement
2008
2009
Prévision LFI y.c. FDC et ADP
Consommation
04 Soutien du programme tourisme
199
Régulation économique (ancien)
01 Régulation concurrentielle des marchés (ancien)
7 374 740
1 068 307
997 311
1 237 047
6 324 740
1 068 307
0
295 628 748
0
303 196 915
0
55 230 074
0
55 230 074
93 357 156
101 750 030
36 661 893
36 662 313
12 482 076
12 480 867
19 437 303
18 884 148
21 459 993
21 775 208
57 000 253
56 414 275
997 311
1 199 396
02 Protection économique du consommateur (ancien)
05 Sécurité du consommateur (ancien)
06 Mise en oeuvre indépendante du droit de la concurrence (Conseil de la
concurrence) (ancien)
07 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) (ancien)
08 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
(ancien)
09 Soutien (ancien)
220
Statistiques et études économiques
439 494 728
436 028 325
437 394 338
434 999 506
442 304 728
440 342 586
434 119 978
435 125 533
159 098 610
142 831 002
138 158 785
144 398 912
159 518 610
148 778 235
136 728 753
145 992 340
02 Information sur les entreprises et synthèses économiques
80 196 307
56 994 714
58 614 356
55 293 135
80 016 307
57 103 429
57 354 356
56 130 711
03 Information démographique et sociale
66 793 033
53 683 365
56 680 670
51 289 596
66 843 033
54 686 926
55 940 670
51 698 820
133 406 778
129 546 947
120 507 141
131 002 592
135 926 778
126 296 824
120 971 480
127 925 484
52 972 297
63 433 386
53 015 271
53 477 172
63 124 719
53 378 178
370 701 564
379 551 238
350 278 067
355 243 554
370 547 235
385 023 725
350 278 067
365 632 794
01 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de
la France dans le cadre national, international et européen
186 726 006
219 404 155
195 627 552
223 778 115
186 572 073
217 638 371
195 627 552
225 256 329
02 Développement international de l’économie française
170 890 862
147 184 480
140 688 387
118 163 071
170 890 466
154 422 751
140 688 387
127 074 097
13 084 696
12 962 603
13 962 128
13 302 368
13 084 696
12 962 603
13 962 128
13 302 368
01 Infrastructure statistique
04 Formation (ancien)
0
05 Soutien
06 Action régionale (nouveau)
305
Stratégie économique et fiscale (libellé modifié)
03 Elaboration de la législation fiscale
04 Moyens des programmes "accès et retour à l’emploi" et
"accompagnement des mutations économiques et développement de
l’emploi" (ancien)
0
0
0
14
PLR 2009
Économie
Mission
RECAPITULATION DES CREDITS ET DES EMPLOIS
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé du programme ou du titre
2008
Crédits de paiement
2009
2008
2009
Prévision LFI y.c. FDC et ADP
Consommation
134 / Développement des entreprises et de l’emploi (libellé modifié)
1 073 558 690
1 372 191 056
1 114 414 494
1 302 133 028
1 042 781 236
1 346 507 300
1 103 614 494
1 297 200 583
Titre 2. Dépenses de personnel
417 702 109
557 871 495
415 642 666
359 027 199
417 702 109
557 871 495
415 642 666
359 027 199
Autres dépenses :
655 856 581
814 319 561
698 771 828
943 105 829
625 079 127
788 635 805
687 971 828
938 173 384
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
191 205 221
229 083 610
226 367 352
257 268 052
190 932 559
222 877 756
221 167 352
253 627 857
585 830
3 868 872
515 429
1 974 958
585 830
4 345 558
515 429
2 897 514
464 065 530
578 547 079
471 889 047
683 862 819
433 560 738
560 472 491
466 289 047
681 648 013
Titre 5. Dépenses d’investissement
Titre 6. Dépenses d’intervention
Titre 7. Dépenses d’opérations financières
2 820 000
940 000
223 / Tourisme
66 469 505
60 090 068
59 497 944
65 552 251
70 109 505
73 989 801
64 297 944
65 700 424
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
53 782 772
39 937 491
37 550 448
36 194 849
51 332 772
40 611 038
38 950 448
37 770 535
Titre 5. Dépenses d’investissement
Titre 6. Dépenses d’intervention
71 660
0
71 703
14 193
12 686 733
20 080 917
21 947 496
29 357 402
18 776 733
33 307 060
25 347 496
27 915 696
199 / Régulation économique (ancien)
0
295 628 748
0
303 196 915
Titre 2. Dépenses de personnel
0
249 910 354
0
249 910 354
Autres dépenses :
0
45 718 394
0
53 286 561
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
0
35 214 097
0
41 220 107
1 057 910
1 971 038
Titre 5. Dépenses d’investissement
Titre 6. Dépenses d’intervention
9 446 387
10 095 416
220 / Statistiques et études économiques
439 494 728
436 028 325
437 394 338
434 999 506
442 304 728
440 342 586
434 119 978
435 125 533
Titre 2. Dépenses de personnel
356 929 110
354 024 645
363 631 497
355 136 083
356 929 110
354 024 645
363 631 497
355 136 083
Autres dépenses :
82 565 618
82 003 680
73 762 841
79 863 423
85 375 618
86 317 941
70 488 481
79 989 450
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
63 095 618
54 589 476
49 697 008
48 209 719
63 275 618
56 912 061
44 907 648
47 397 999
Titre 4. Charges de la dette de l’État
0
0
15
PLR 2009
Économie
RECAPITULATION DES CREDITS ET DES EMPLOIS
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé du programme ou du titre
2008
Mission
Crédits de paiement
2009
2008
2009
Prévision LFI y.c. FDC et ADP
Consommation
Titre 5. Dépenses d’investissement
1 100 000
9 447 677
1 325 015
9 231 186
3 730 000
11 181 817
2 840 015
9 997 676
18 370 000
17 966 527
22 740 818
22 422 518
18 370 000
18 224 063
22 740 818
22 593 775
305 / Stratégie économique et fiscale (libellé modifié)
370 701 564
379 551 238
350 278 067
355 243 554
370 547 235
385 023 725
350 278 067
365 632 794
Titre 2. Dépenses de personnel
202 198 478
185 982 570
178 541 284
168 869 184
202 198 478
185 982 570
178 541 284
168 869 184
Autres dépenses :
168 503 086
193 568 668
171 736 783
186 374 370
168 348 757
199 041 155
171 736 783
196 763 610
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
165 855 798
189 404 123
169 323 037
183 185 612
165 701 385
195 001 290
169 323 037
193 651 866
Titre 5. Dépenses d’investissement
2 500 000
2 507 507
2 234 950
1 368 148
2 500 000
2 370 454
2 234 950
1 291 135
Titre 6. Dépenses d’intervention
147 288
1 657 038
178 796
1 818 094
147 372
1 669 411
178 796
1 818 094
Titre 6. Dépenses d’intervention
Titre 7. Dépenses d’opérations financières
2 516
2 515
Total des crédits prévus
1 950 224 487
1 961 584 843
1 925 742 704
1 952 310 483
Total des crédits consommés
2 543 489 435
2 157 928 339
2 549 060 327
2 163 659 334
Titre 2. Dépenses de personnel
976 829 697
1 347 789 064
957 815 447
883 032 466
976 829 697
1 347 789 064
957 815 447
883 032 466
Autres dépenses :
973 394 790
1 195 700 371
1 003 769 396
1 274 895 873
948 913 007
1 201 271 263
994 495 036
1 280 626 868
473 939 409
548 228 797
482 937 845
524 858 232
471 242 334
556 622 252
474 348 485
532 448 257
4 185 830
16 953 626
4 075 394
12 574 292
6 815 830
19 940 570
5 590 394
14 200 518
495 269 551
627 697 948
516 756 157
737 460 833
470 854 843
623 768 441
514 556 157
733 975 578
2 820 000
2 516
940 000
2 515
Dont :
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
Titre 4. Charges de la dette de l’État
0
Titre 5. Dépenses d’investissement
Titre 6. Dépenses d’intervention
0
Titre 7. Dépenses d’opérations financières
PROGRAMME 134
(Aplat goldie
économisons l’encre)
17
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
PROGRAMME 134
DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L’EMPLOI
MINISTRE CONCERNE : CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
18
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
24
Rappel de la présentation du programme
43
Objectifs et indicateurs de performance
46
Justification au premier euro
56
Opérateurs
94
Analyse des coûts du programme et des actions
108
18
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Dominique LAMIOT
Secrétaire général
Responsable du programme n° 134 : Développement des entreprises et de
l’emploi
Dans le contexte de ralentissement de l’économie de l’année 2009, les actions conduites sur le programme
« développement des entreprises et de l’emploi » ont permis l’accompagnement des entreprises des secteurs de
l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, dans la voie de la relance économique, de la compétitivité et de
la croissance de l’emploi, dans un cadre institutionnel rénové de concurrence et de régulation économique.
La modernisation des structures administratives qui mettent en œuvre les actions du programme en 2009, a facilité la
mise en place des mesures de relance décidées par le gouvernement afin de d évelopper l'activité économique. Les
actions du programme ont traduit les réformes annoncées par le Président de la République et le gouvernement dans
le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques dans le sens d’une plus grande lisibilité et d’ une meilleure
efficacité de l’intervention de l’Etat au bénéfice des entreprises et des usagers.
Les créations, au niveau national, de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) le
1er janvier 2009, du conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies le 16 janvier 2009 et de l’Autorité de
la concurrence le 2 mars 2009 ont été complétées par la réforme de l'organisation de l'action territoriale de l'Etat avec
la création des DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi) le 10 novembre 2009.
Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies a réalisé, pour sa première année d’exercice, plus de
cinquante missions d'expertise, d'audit et de conseil. Il a notamment été très impliqué dans la mise en place des
DREAL (en participant aux audits de préfiguration) et des DIRECCTE (en participant à la mission chargée de proposer
l’organisation de ces nouveaux services déconcentrés).
Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a demandé qu’une mission de réflexion soit menée sur la
stratégie d’ensemble des écoles des mines et des télécommunications, en termes d'offre de formation, de politique de
recherche et de soutien au développement économique, ainsi que par l’expertise de la faisabilité d’un regroupement
des écoles des mines et des écoles des télécommunications qui en permettrait la mise en œuvre.
Les priorités en faveur du développement des entreprises s’articulent autour de quatre grands objectifs :
- le soutien des entreprises et en particulier des PME, fragilisées par la crise économique.
Les PME, notamment dans le contexte de crise économique, souffrent de difficultés d’accès au crédit bancaire et aux
fonds propres. Pour y faire face, le Gouvernement a mis en œuvre en 2009 d’importantes mesures de relance. Le
soutien au financement des investissements et au renforcement de la trésorerie des PME et des Entreprises de Taille
Intermédiaire (ETI) par OSEO a permis d’engager plus de 6 Mds € et de soutenir environ 24 000 entreprises. Le
Président de la République a annoncé le 5 octobre 2009 qu’1 Md€ du Fonds Stratégique d’Investissement bénéficierait
spécifiquement aux PME et qu’OSEO mobiliserait 1Md€ supplément aire sous forme de contrats de développement
participatif.
La politique du gouvernement a placé la volonté d’entreprendre au sein d’un dispositif qui permette de favoriser une
dynamique des acteurs, pour créer de l’activité et développer l’emploi. Le nouv eau dispositif de l'auto-entrepreneur
créé par la loi de modernisation de l'économie a constitué une avancée très importante dans la simplification des
démarches administratives et dans la diminution des charges liées au démarrage par une personne physique d'une
activité commerciale, artisanale ou libérale. Malgré un contexte économique difficile, la création d’entreprises a
19
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 134
progressé de manière importante en France puisque le nombre, très important, de créations enregistrées en 2008 a
été très largement dépassé en 2009 et s’établit au niveau de 580.000 (+ 75%).
Le FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) a été un outil précieux pour accompagner
une nouvelle politique de dynamisation du commerce et de valorisation du commer ce de proximité. Il a participé à
préserver l’équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement, dans le cadre de la loi de
modernisation de l'économie du 4 août 2008. Le FISAC a financé en 2009 environ 80 M€ d’aides pour des opérations
territoriales et urbaines et des conventions de développement économique en faveur des métiers du commerce et de
l’artisanat.
Suite à l’accord intervenu en Conseil des ministres européens le 10 mars 2009, des « Etats généraux de la
restauration » ont été organisés le 28 avril 2009 et se sont traduits par la signature du contrat d’avenir entre l’Etat et
les organisations professionnelles de la restauration commerciale en contrepartie de la baisse de la TVA sur la
restauration à 5,5 %. Des comités de suivi du contrat d’avenir se sont tenus les 22 juillet et 1 5 décembre 2009.
Les contreparties professionnelles à cette mesure fiscale importante pour la redynamisation de la restauration
traditionnelle ont porté sur la baisse des prix, les investissements de modernisation, les salaires et l’emploi de la
branche. L’impact sur les prix a été évalué par l’INSEE à 2 % (note de décembre 2009). La nouvelle convention
collective du secteur hôtellerie-cafés-restaurants, applicable au 1 er mars 2010, permettra la redistribution aux salariés
d’un milliard d’euros annuel, sous forme d’augmentations de salaire, de l’octroi de deux jours de congés
supplémentaires, de la création d’une mutuelle santé et de l’octroi d’une prime annuelle de 2 % de la rémunération,
plafonnée à 500€ par salarié. Le secteur hôtellerie-cafés-restaurants a aussi enregistré la création de 5 300 emplois au
second semestre 2009, ce qui en fait le secteur économique le plus créateurs d’emplois marchands sur cette période.
Le Fonds de modernisation de la restauration, doté annuellement de 27 M€, est en place depuis octobre 2009, et
permet l’octroi de prêts participatifs pour la modernisation et la transmission des entreprises de la restauration.
- les actions de politique industrielle dans une logique de relance de l’activité industrielle.
La mise en œuvre des « Etats généraux de l’automobile au début de l’année 2009 » a permis de faire émerger sur ce
secteur une dynamique collective forte sur un secteur stratégique pour l’économie nationale. Ce plan comporte un
ensemble de mesures significatives dont la mise en place d’un fonds de modernisation des équipementiers automobile
(FMEA), un effort en faveur des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Depuis le 15 octobre 2009, les « Etats Généraux de l'Industrie » ont mobilisé un ensemble d'acteurs issus d'horizons
variés, dans le double but d’établir un pacte économique et social relatif au caractère primordial de l’industrie pour
l’économie et la société française et de définir une nouvelle politique industrielle. Le rapport de synthèse a été remis au
ministre en janvier 2010 et met notamment l’accent sur la structuration des filières industrielles françaises.
Les services déconcentrés de l’Etat ont mis en place en 2009 des actions collectives de grande ampleur puisque 5 400
entreprises ont été visitées en 2009 afin d’examiner les soutiens possibles notamment dans le contexte de la crise
internationale et 640 actions collectives ont été menées avec les entreprises en région avec pour objectif de fédérer les
PME autour de thèmes à forts enjeux tels que l’innovation, l’accès aux TIC, le développement de la compétitivité avec
le lean management.
- les enjeux de la politique de développement des télécommunications, des postes et de la société de
l’information.
L’année 2009 a été marquée par les travaux sur le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités
postales, qui ont abouti à la loi du 12 janvier 2010 dotant La Poste du statut de société anonyme et transposant la
directive postale du 20 février 2008 qui libéralise les marchés postaux au 1er janvier 2011.
Le ministre a lancé le 31 juillet 2009 un appel à candidatures pour l’attribution de la 4ème licence de téléphonie mobile.
La société Free Mobile a été retenue pour devenir le 4ème exploitant de réseau de téléphonie mobile e n France.
20
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
- le renforcement de la présence des entreprises françaises, notam ment des petites et moyennes, à l’étranger.
La réforme du dispositif de soutien à l’internationalisation des entreprises et notamment le soutien des PME dans leurs
efforts de commercialisation à l’étranger, préparée dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques et
actée par la loi de modernisation de l’économie, est entrée en application au 1er janvier 2009.
Les deux premières vagues de la dévolution progressive à UBIFRANCE des équipes commerciales des Missions
économiques se sont déroulées avec succès en janvier et septembre 2009. Elles ont concerné le transfert de 40
bureaux situés dans 28 pays. Les moyens humains d’UBIFRANCE seront encore renforcés en 2010, à l’occasion de la
troisième vague de dévolution qui couvrira 24 bureaux situés dans 16 pays.
La mise en place du réseau de bureaux d’UBIFRANCE à l’étranger s’est accompagnée du transfert des budgets de
fonctionnement correspondants ainsi que des budgets d’intervention afin que l’opérateur puisse prendre en charge une
part plus importante des dépenses opérationnelles engagées par les PME dans leur effort collectif de prospection.
La structure de l’agence, tant au siège que dans le réseau, a été redéfinie sur la base d’une organisation par filières :
nouvelle économie, biens de consommation, agroalimentaire et infrastructure. Elle permet de coordonner plus
efficacement les compétences des différents acteurs et de présenter une offre intégrée aux entreprises. L'entreprise
cliente se voit ainsi proposer, à partir de son territoire, une séquence cohérente d'accompagnement sur les marchés
étrangers.
Dans le cadre du nouveau dispositif issu de la loi de modernisation de l’économie et des directives européennes le s
priorités relatives à la régulation économique sont déclinées par les quatre acteurs suivants :
- la réforme visait à donner des pouvoirs et des moyens renforcés à l’Autorité de la concurrence, qui exerce
depuis mars 2009 toutes les activités de régulation de la concurrence (enquêtes, actions contre les pratiques
anticoncurrentielles, contrôle des concentrations et avis et recommandations).
Pour mettre en œuvre cette réforme, l’Autorité de la concurrence a bénéficié de moyens supplémentaires en emplo is et
en crédits. Au cours de l’année, une nouvelle organisation a été mise en place dans un triple objectif d’adaptation à la
diversification des missions de l’Autorité, d’équilibre procédural et d’efficacité accrue avec la création de pôles
d’expertise dédiés aux activités prioritaires transférées par la loi de modernisation de l’économie (enquêtes de terrain,
concentrations, etc.) et les objectifs d’efficacité ont été atteints. L’Autorité s’est notamment mobilisée pour assurer un
contrôle des concentrations transparent et réactif aux acteurs du marché (publication de lignes directrices) et pour
apporter son expertise aux pouvoirs publics sur des questions structurantes pour le développement des grands
secteurs de l’économie (banque, transports, télécoms, etc.).
- la réforme avait aussi pour objectif de confirmer la DGCCRF dans sa capacité de détection des
dysfonctionnements de la concurrence et de lui confier le pouvoir de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles
locales par le biais de transactions et/ou d’injonctions.
En 2009, la DGCCRF a maintenu une activité soutenue dans le domaine de la surveillance des marchés et du contrôle
des pratiques économiques, en vue de garantir le respect des règles de concurrence.
Depuis l’installation de l’Autorité de la Concurrence, la DGCCRF lui a transmis plus de 80 propositions d’enquête et 46
rapports. L’Autorité a pris en charge un peu moins de 40% des enquêtes et un peu plus de 20 % des rapports ce qui a
permis à la DGCCRF de réaliser plus de la moitié des enquêtes proposées et de mettre en œuvre ses nouveaux
pouvoirs de transaction.
Afin de donner une nouvelle ampleur à l’application de la loi de modernisation de l’économie, la « brigade de contrôle
de la LME » a été installée le 18 juin 2009, rappelant la détermination du gouvernement à améliorer les relations
commerciales par une pleine application de la loi. Signal fort lancé aux opérateurs économiques, cette nouvelle
structure a renforcé le recueil des informations (135 fiches de signalement en 2009) et le volume de contrôle de la mise
en œuvre de la loi de modernisation de l’économie, ainsi que la vigilance sur les conditions de fonctionnement des
marchés sensibles, notamment agricoles.
21
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 134
Afin de contribuer à assainir les relations commerciales entre fo urnisseurs et distributeurs, 9 enseignes de la grande
distribution ont été assignées en novembre 2009 devant des tribunaux de commerce. Une d’entre elle a été
condamnée. Les autres décisions judiciaires sont attendues au cours de l’année 2010.
Enfin, la situation du secteur des fruits et légumes, régulièrement soumis à des crises conjoncturelles, notamment celle
de l’été 2009, a conduit à la tenue de plusieurs groupes de travail à la DGCCRF, qui ont porté sur les relations
commerciales au sein de la filière. De ces réflexions ont émergé des propositions de modifications législatives, qui
figurent dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture. Ces propositions concernent la publicité hors des lieux
de vente, la pratique du prix après-vente et l’interdiction des rabais, remises, ristournes en période de crise
conjoncturelle.
Les « Assises de la consommation » se sont tenues le 26 octobre 2009 suite aux travaux préparatoires animés par la
DGCCRF. En réunissant administrations, associations consuméristes et professionnels, elles ont été l’occasion de
réfléchir à tous les moyens d’améliorer la protection du consommateur en France (détermination des secteurs d’activité
où il serait nécessaire de renforcer les droits du consommateur, promotion et développ ement des procédures de
médiation, renforcement des associations et institutions chargées de la consommation).
La DGCCRF est aussi intervenue dans plusieurs dossiers à enjeux, notamment les enquêtes de surveillance des prix,
la disponibilité des produits de la vie courante désignés dans les engagements des différents partenaires aux Antilles
ou la saisie à Paris de plus de 800 000 cartes téléphoniques contrefaisantes, d’une valeur marchande d’environ 6
millions d’euros.
- s’agissant de l’ARCEP, le contexte de crise économique a renforcé la nécessité d’une action forte de
régulation qui a montré son efficacité avec la croissance importante du secteur des communications électroniques des
dernières années. L’économie numérique, toutes composantes réunies, constitue un secteur fondamental pour
l’économie, puisqu’elle représente plus de 5 % du PIB.
Dans le cadre des orientations données par le nouveau Président, les directions de l’ARCEP ont été réorganisées au
cours du second semestre 2009 pour concentrer, à effectifs constants, les ressources humaines sur les nouveaux
enjeux de la régulation et renforcer les relations avec les acteurs des secteurs régulés : opérateurs, équipementiers,
consommateurs, collectivités locales.
Ces nouveaux enjeux se sont traduits, pour l’Autorité, par des missions de plus en plus diversifiées (montée en
puissance des collectivités locales, préoccupations d’aménagement du territoire, meilleure prise en compte des
consommateurs-citoyens, montée en charge de la régulation postale etc.), des dossiers complexes techniquement et
juridiquement (fibre optique ; dividende numérique), et porteurs de gros investissements industriels et financiers (volet
numérique du grand emprunt), non seulement pour les secteurs régulés, mais pour l’ensemble de l’économie du pays.
Sur le plan interne, l’Autorité a procédé à la modernisation du régime de rémunération de ses agents, qui a fait l’objet
d’une refonte qui s’inscrit dans la logique de la réforme globale engagée au niveau des administrations de l’E tat, avec
notamment une meilleure prise en compte des fonctions exercées et des résultats obtenus.
- la CRE s’est mise en ordre de marche pour préparer la transposition du troisième paquet énergie publié le 14
août 2009, qui lui confie notamment une nouvelle compétence de certification de l’indépendance des gestionnaires de
réseau de transport. En outre, la publication de son troisième rapport sur les interconnexions électriques fait le bilan de
son action en faveur de la construction d’un marché unique de l’énergie.
Sur le plan national, l’année 2009 a été particulièrement riche en matière de tarification. La CRE a publié ainsi son
troisième tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, qui comprend de nouvelles incitations en matière de
maîtrise de la demande d’énergie, tandis qu’elle a évalué la qualité du service rendu par les gestionnaires de réseau,
en gaz et en électricité, cette analyse de la performance donnant lieu à la publication d’un premier rapport sur la
qualité.
S’agissant de l’atteinte des objectifs posés par le gouvernement français en matière de développement des énergies
renouvelables et d’insertion dans le réseau, la CRE a examiné plusieurs appels d’offre et examiné plusieurs tarifs
portant obligation d’achat, qu’il s’agisse de l’énergie issue de la biomasse, du photovoltaïque ou de la géothermie. Elle
22
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
a également rénové les règles de raccordement au réseau de transport et lancé une réflexion prospective sur les
réseaux intelligents du futur afin de préparer l’avènement de la voiture électrique et de favoriser l’émergence de
nouveaux services pour l’utilisation plus rationnelle de l’énergie qui seront rendus possibles par la généralisation des
compteurs évolués.
La Délégation Générale à l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP) a mis en œuvre différentes actions pour
maintenir dans l’emploi les salariés les plus exposés en développant dans le cadre de l’activité partielle un outil de
prévention des licenciements économiques en cas de réduction d’activité ou de fermeture d’établissement. Elle a
également assuré le concours de l’Etat au financement de mesures de formation afin de faciliter la continuité de
l’activité des salariés dans le cadre des mutations économiques et d’éviter les décrochages.
La DGEFP a élaboré un dispositif visant à accompagner les secteurs professionnels en difficulté en créant les EDEC
(engagements de développement de l’emploi et des compétences) et les conventions d’appui conseil GPEC (gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences) qui s’appuient sur le dialogue social dans les branches ou les
territoires pour mener des actions emploi et formation anticipant les mutations et difficultés d’emploi des salariés.
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises
INDICATEUR 1.1
Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par OSEO-Garantie et celui des
entreprises comparables
INDICATEUR 1.2
Taux de survie des entreprises aidées
OBJECTIF 2
Améliorer la qualité et l’efficacité du soutien aux entreprises à l’exportation
INDICATEUR 2.1
Nombre d’entreprises accompagnées sur les marchés extérieurs
INDICATEUR 2.2
Nombre de Volontaires Internationaux en Entreprises (VIE)
OBJECTIF 3
Développer l’efficience et l’attractivité des formations du programme
INDICATEUR 3.1
Taux de placement des stagiaires des instituts de promotion commerciale des chambres de
commerce et d’industrie (CCI) et de l’Institut de formation commerciale permanente
(IFOCOP)
OBJECTIF 4
Répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l’environnement administratif
des entreprises
INDICATEUR 4.1
Complexité administrative ressentie au moment de la création d’entreprise
OBJECTIF 5
Assurer un niveau approprié d’exactitude et de fiabilité des instruments de mesure
réglementés
INDICATEUR 5.1
Proportion des instruments trouvés conformes à la réglementation lors de leur vérification
périodique pour les catégories dont le taux de vérification est d’au moins 80 %
OBJECTIF 6
Renforcer la lutte contre les pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des
marchés et à l’emploi
INDICATEUR 6.1
Part des mesures administratives dans le total des suites données aux contrôles
INDICATEUR 6.2
Taux de suite opérationnelle des indices transmis par les unités départementales de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux services spécialisés
(BIEC).
INDICATEUR 6.3
Part des indices de pratiques anticoncurrentielles (PAC) sur les secteurs à enjeux
représentant 50% du PIB
OBJECTIF 7
Rendre des décisions de qualité dans les délais
INDICATEUR 7.1
Délai moyen de réponse aux demandes d’avis
INDICATEUR 7.2
Délai de traitement des différends et plaintes
23
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 134
OBJECTIF 8
Développer la couverture du terrain en surveillant les entreprises les plus susceptibles
de mettre sur le marché des produits pouvant mettre en cause la sécurité du
consommateur
INDICATEUR 8.1
Taux de respect de la programmation des contrôles des établissements responsables de la
première mise sur le marché
OBJECTIF 9
Fournir un service de qualité en apportant des réponses rapides et satisfaisantes aux
usagers
INDICATEUR 9.1
OBJECTIF 10
INDICATEUR 10.1
Taux de réponse aux plaintes des publics dans un délai de deux mois
Maintenir une forte présence des agents sur le terrain
Temps consacré aux enquêtes (concurrence et marchés publics, protection économique du
consommateur, qualité loyauté, sécurité du consommateur) rapporté au temps total travaillé
(DGCCRF)
24
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2009 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2009 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2009
Consommation 2009
02
Moyens des politiques du tourisme
et actions en faveur des PME, du
commerce, de l’artisanat et des
services et des professions
libérales (libellé modifié)
35 768 421
33 426 538
189 000
2 087 011
161 693 600
342 988 758
197 651 021
378 502 307
197 651 021
03
Actions en faveur des entreprises
industrielles (libellé modifié)
85 867 506
61 608 580
111 985 147
59 246 898
132 974 870
259 461 233
226 651 465
259 771 233
34 429 697
04
Développement des
télécommunications, des postes et
de la société de l’information
36 797 538
35 990 788
170 271 525
176 565 731
207 069 063
212 556 519
207 069 063
07
Développement international et
compétitivité des territoires
70 395 000
19 240 000
89 635 000
89 635 000
69 112 781
18 278 000
87 390 781
08
Expertise, conseil et inspection
17 932 727
15 571 730
13
Régulation des communications
électroniques et des postes
(ARCEP) (nouveau)
14 666 360
8 200 000
14 585 471
8 017 900
14
Régulation et contrôle des marchés
de l’énergie (CRE) (nouveau)
11 855 158
11 484 804
8 073 434
8 492 855
15
Mise en oeuvre du droit de la
concurrence (Autorité de la
concurrence) (nouveau)
13 924 238
12 562 755
5 500 000
5 113 198
501 385
Régulation concurrentielle des
marchés (nouveau)
71 163 371
9 745 440
175 040
71 740 358
8 363 115
835 929
16
Protection économique du
consommateur (nouveau)
109 036 012
107 957 123
19 107 213
55 551 584
256 323
623 036
18
Sécurité du consommateur
(nouveau)
35 477 069
37 533 026
4 351 147
3 936 771
84 066
14 608
19
Moyens de la politique de l’emploi
et de la formation professionnelle
(nouveau) (libellé modifié)
19 951 804
19 735 697
2 200 000
1 355 151
415 642 666
226 167 352
Ouvertures par voie de FDC et ADP
17 932 727
22 866 360
22 603 371
22 866 360
19 928 592
19 977 659
20 128 592
19 424 238
18 177 338
19 424 238
81 083 851
81 101 059
81 083 851
161 657
8 388 775
12 893 803
136 788 323
177 025 546
136 788 323
39 912 282
41 484 405
39 912 282
22 151 804
21 090 848
22 151 804
1 113 904 494
1 114 414 494
0
17
Total des AE prévues en LFI
17 932 727
15 571 730
515 429
471 579 047
+108 697 745
0
+108 697 745
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
-47 659 825
+154 351 447
+106 691 622
Total des AE ouvertes
367 982 841
961 311 020
1 329 293 861
Total des AE consommées
359 027 199
257 268 052
1 974 958
683 862 819
1 302 133 028
25
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 134
2009 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2009
Consommation 2009
02
03
Moyens des politiques du tourisme
et actions en faveur des PME, du
commerce, de l’artisanat et des
services et des professions
libérales (libellé modifié)
35 768 421
189 000
151 393 600
1 195 409
341 797 540
187 351 021
376 419 487
187 351 021
33 426 538
Actions en faveur des entreprises
industrielles (libellé modifié)
85 867 506
61 608 580
116 585 147
264 061 233
264 371 233
34 429 697
59 356 252
133 324 464
227 110 413
04
Développement des
télécommunications, des postes et
de la société de l’information
36 797 538
35 990 788
170 271 525
176 296 356
207 069 063
212 287 144
207 069 063
07
Développement international et
compétitivité des territoires
70 395 000
69 103 405
19 340 000
18 289 311
89 735 000
87 392 716
89 735 000
08
Expertise, conseil et inspection
17 932 727
15 571 730
17 932 727
15 571 730
17 932 727
13
Régulation des communications
électroniques et des postes
(ARCEP) (nouveau)
14 666 360
14 585 471
8 000 000
7 959 521
22 666 360
22 545 257
22 666 360
Régulation et contrôle des marchés
de l’énergie (CRE) (nouveau)
11 855 158
8 073 434
9 465 680
19 928 592
20 950 484
20 128 592
11 484 804
Mise en oeuvre du droit de la
concurrence (Autorité de la
concurrence) (nouveau)
13 924 238
12 562 755
5 500 000
5 026 419
19 424 238
18 057 263
19 424 238
468 089
Régulation concurrentielle des
marchés (nouveau)
71 163 371
71 740 358
8 047 440
7 227 135
175 040
1 058 493
79 385 851
80 025 986
79 385 851
0
8 388 775
11 940 342
134 301 823
175 003 997
134 301 823
39 096 782
40 745 258
39 096 782
22 151 804
21 090 848
22 151 804
1 103 104 494
1 103 614 494
14
15
16
265
17
Protection économique du
consommateur (nouveau)
109 036 012
107 957 123
16 620 713
53 803 181
256 323
1 303 351
18
Sécurité du consommateur
(nouveau)
35 477 069
3 535 647
84 066
37 533 026
3 144 916
67 316
Moyens de la politique de l’emploi
et de la formation professionnelle
(nouveau) (libellé modifié)
19 951 804
19 735 697
2 200 000
1 355 151
415 642 666
220 967 352
19
Total des CP prévus en LFI
Ouvertures par voie de FDC et ADP
515 429
465 979 047
+108 697 745
0
+108 697 745
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
-47 659 825
+149 556 293
+101 896 468
Total des CP ouverts
367 982 841
945 715 866
1 313 698 707
Total des CP consommés
359 027 199
253 627 857
2 897 514
681 648 013
1 297 200 583
26
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
CREDITS DU PROGRAMME
2008 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES
2008 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2008
Consommation 2008
02
03
04
Moyens des politiques du
tourisme et actions en faveur des
PME, du commerce, de l’artisanat
et des services et des professions
libérales (libellé modifié)
37 966 508
36 872 404
6 466 344
215 130 203
Actions en faveur des entreprises
industrielles (libellé modifié)
87 978 775
61 172 962
146 437 964
30 160 257
60 052 586
116 862 807
33 729 178
166 283 309
33 867 940
160 342 460
0
2 505 704
Développement des
télécommunications, des postes
et de la société de l’information
05
Offre de formation aux
entreprises
06
Accompagnement des mutations
industrielles
07
Développement international et
compétitivité des territoires
08
Expertise, conseil et inspection
0
141 924 938
179 891 446
179 891 446
258 468 951
295 589 701
296 585 701
207 075 650
200 012 487
200 012 487
194 210 400
5 325 704
2 820 000
4 305 548
4 305 548
47 670 388
46 735 307
34 544
0
47 704 932
57 235 307
10 500 000
15 249 039
15 249 039
15 047 584
09
Développement industriel et
métrologie
10
Installations classées, énergie et
contrôles techniques de sécurité
11
Soutien au réseau des directions
régionales de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement
(DRIRE)
30 687 801
2 140 401
128 516 719
128 516 719
35 225 513
Régulation des communications
électroniques et des postes
(ARCEP) (nouveau)
14 003 546
8 427 876
13 946 446
7 513 282
Régulation et contrôle des
marchés de l’énergie (CRE)
(nouveau)
11 403 455
8 073 775
11 240 901
8 197 754
9 710 439
3 063 675
9 566 930
2 724 811
190 335
75 782 268
7 910 187
237 720
65 623 015
6 210 902
543 114
Protection économique du
consommateur (nouveau)
110 973 266
15 394 765
348 110
8 388 775
106 502 925
13 891 213
881 448
8 197 530
Sécurité du consommateur
(nouveau)
36 396 018
3 913 103
43 031 486
4 321 391
Moyens de la politique de l’emploi
et de la formation professionnelle
(nouveau) (libellé modifié)
18 238 795
1 824 312
17 826 472
1 736 166
Total des AE prévues en LFI
417 702 109
191 180 221
585 830
463 069 530
Total des AE consommées
557 871 495
229 083 610
3 868 872
578 547 079
14
15
16
17
18
19
Mise en oeuvre du droit de la
concurrence (Autorité de la
concurrence) (nouveau)
Régulation concurrentielle des
marchés (nouveau)
15 249 039
15 047 584
93 586 029
60 757 827
48 848 555
13
47 704 932
1 897 834
85 916 902
-55 000
22 431 422
22 446 422
21 459 728
19 477 230
19 487 230
19 438 655
12 774 114
12 774 114
12 482 076
83 930 175
83 930 175
72 377 031
135 104 916
135 104 916
129 473 116
40 309 121
40 309 121
47 709 018
20 063 107
20 063 107
19 562 638
1 072 537 690
1 073 558 690
356 141
2 820 000
1 372 191 056
27
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 134
2008 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2008
Consommation 2008
02
03
04
Moyens des politiques du
tourisme et actions en faveur des
PME, du commerce, de l’artisanat
et des services et des professions
libérales (libellé modifié)
37 966 508
36 872 404
6 123 660
216 399 859
Actions en faveur des entreprises
industrielles (libellé modifié)
87 978 775
61 133 857
132 348 434
30 160 257
55 624 587
103 089 010
33 729 178
166 283 309
33 867 940
160 342 460
0
2 503 144
Développement des
télécommunications, des postes
et de la société de l’information
05
Offre de formation aux
entreprises
06
Accompagnement des mutations
industrielles
07
Développement international et
compétitivité des territoires
08
Expertise, conseil et inspection
0
124 227 550
162 194 058
162 194 058
259 395 923
281 461 066
282 457 066
188 873 854
200 012 487
200 012 487
194 210 400
3 443 144
940 000
1 970 242
1 970 242
47 636 851
46 727 511
1 316 670
7 492
48 953 521
57 614 082
10 879 079
15 249 039
15 249 039
15 047 584
09
Développement industriel et
métrologie
10
Installations classées, énergie et
contrôles techniques de sécurité
11
Soutien au réseau des directions
régionales de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement
(DRIRE)
13
14
15
16
30 687 801
1 572 176
128 516 719
128 516 719
34 099 997
Régulation des communications
électroniques et des postes
(ARCEP) (nouveau)
14 003 546
8 229 872
13 946 446
7 828 762
Régulation et contrôle des
marchés de l’énergie (CRE)
(nouveau)
11 403 455
8 073 434
11 240 901
7 644 599
9 710 439
3 063 546
9 566 930
2 723 602
190 335
75 782 268
7 909 669
237 720
65 623 015
6 365 003
543 115
Régulation concurrentielle des
marchés (nouveau)
2 367 028
85 315 580
0
22 233 418
22 248 418
21 775 208
19 476 889
19 486 889
18 885 500
12 773 985
12 773 985
12 480 867
83 929 657
83 929 657
135 104 057
135 104 057
72 531 133
17
Protection économique du
consommateur (nouveau)
110 973 266
15 393 906
348 110
8 388 775
106 502 925
14 141 312
881 448
8 189 804
18
Sécurité du consommateur
(nouveau)
36 396 018
3 912 954
43 031 486
4 422 441
Moyens de la politique de l’emploi
et de la formation professionnelle
(nouveau) (libellé modifié)
18 238 795
1 824 292
17 826 472
1 736 166
Total des CP prévus en LFI
417 702 109
190 907 559
585 830
432 564 738
Total des CP consommés
557 871 495
222 877 756
4 345 558
560 472 491
19
15 249 039
15 047 584
89 358 870
57 098 893
48 848 555
Mise en oeuvre du droit de la
concurrence (Autorité de la
concurrence) (nouveau)
48 953 521
129 715 489
40 308 972
40 308 972
47 810 067
356 140
940 000
20 063 087
20 063 087
19 562 638
1 041 760 236
1 042 781 236
1 346 507 300
28
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2010 par le département comptable ministériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donn é lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et l es charges n’ayant donné lieu
à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore pr ises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seu ls les stocks significatifs, en
termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le p érimètre de charges
couvert).
Numéro et intitulé de l’action
Total
02
Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de
l’artisanat et des services et des professions libérales (libellé modifié)
372 272 190
03
Actions en faveur des entreprises industrielles (libellé modifié)
235 433 924
04
Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information
52 987 793
07
Développement international et compétitivité des territoires
87 335 752
08
Expertise, conseil et inspection
15 630 862
13
Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) (nouveau)
16 956 049
14
Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) (nouveau)
20 192 477
15
Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) (nouveau)
17 658 363
16
Régulation concurrentielle des marchés (nouveau)
17
Protection économique du consommateur (nouveau)
18
Sécurité du consommateur (nouveau)
40 729 911
19
Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle (nouveau) (libellé
modifié)
26 081 671
Total
80 630 060
174 243 604
1 140 152 656
29
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 134
PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Consommées
en 2008 (*)
Ouvertes en LFI
pour 2009
Crédits de paiement
Consommées
en 2009 (*)
Consommés
en 2008 (*)
Ouverts en LFI
pour 2009
Consommés
en 2009 (*)
Titre 2. Dépenses de personnel
557 871 495
415 642 666
359 027 199
557 871 495
415 642 666
359 027 199
Rémunérations d’activité
380 824 632
278 199 166
241 124 561
380 824 632
278 199 166
241 124 561
Cotisations et contributions sociales
174 071 757
135 307 776
115 710 960
174 071 757
135 307 776
115 710 960
2 975 106
2 135 724
2 191 678
2 975 106
2 135 724
2 191 678
229 083 610
226 167 352
257 268 052
222 877 756
220 967 352
253 627 857
95 186 505
66 182 080
105 686 562
88 980 651
60 982 080
100 145 210
Prestations sociales et allocations diverses
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement autres que celles
de personnel
Subventions pour charges de service public
133 897 105
159 985 272
151 581 490
133 897 105
159 985 272
153 482 647
Titre 5. Dépenses d’investissement
3 868 872
515 429
1 974 958
4 345 558
515 429
2 897 514
Dépenses pour immobilisations corporelles de
l’État
3 785 717
515 429
1 814 749
4 005 043
515 429
2 238 120
160 209
340 515
683 862 819
560 472 491
190 755 600
127 088 794
427 527 699
361 984 607
0
227 804
65 429 551
71 171 286
Dépenses pour immobilisations incorporelles
de l’État
83 155
Titre 6. Dépenses d’intervention
578 547 079
Transferts aux ménages
127 087 212
Transferts aux entreprises
375 548 259
Transferts aux collectivités territoriales
Transferts aux autres collectivités
471 579 047
430 884 786
222 326
75 689 282
40 694 261
Appels en garantie
465 979 047
681 648 013
190 755 600
429 204 786
425 936 875
36 774 261
64 910 118
45 420
149 969
Titre 7. Dépenses d’opérations financières
2 820 000
Dotations en fonds propres
2 820 000
Total hors FDC et ADP
0
940 000
940 000
1 113 904 494
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)
Ouvertures et annulations : autres titres (*)
Total (*)
659 394
1 372 191 056
1 103 104 494
-47 659 825
-47 659 825
+263 049 192
+258 254 038
1 329 293 861
1 302 133 028
1 346 507 300
1 313 698 707
1 297 200 583
(*) y.c. FDC et ADP
FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Autorisations d’engagement
Nature de dépenses
Dépenses de personnel
Ouvertes
en 2008
Prévues en LFI
pour 2009
0
Crédits de paiement
Ouvertes
en 2009
Ouverts
en 2008
Prévus en LFI
pour 2009
Ouverts
en 2009
0
0
Autres natures de dépenses
28 020 439
510 000
108 697 745
28 020 439
510 000
108 697 745
0
Total
28 020 439
510 000
108 697 745
28 020 439
510 000
108 697 745
30
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
CREDITS DU PROGRAMME
RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS
ARRETE DE REPARTITION POUR MESURES GENERALES
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
11/12/2009
Autres titres
4 501 451
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
4 501 451
DECRET DE TRANSFERT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
25/05/2009
23/06/2009
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
2 500 000
57 534
57 534
08/07/2009
35 987 946
20/08/2009
749 000
3 220 000
35 987 946
749 000
27/10/2009
58 458
58 458
20/11/2009
3 220 000
2 900 000
01/12/2009
44 000 000
44 000 000
08/12/2009
15 423 406
1 380 000
15 423 406
1 380 000
52 218 810
4 600 000
52 218 810
7 500 000
09/12/2009
Total
57 534
44 000 000
57 534
46 500 000
ARRETE DE REPORT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
27/03/2009
10 470 751
10 983 429
0
0
0
0
27/03/2009
24 441 895
23 794 073
0
0
0
0
34 912 646
34 777 502
0
0
0
0
Total
OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
19/02/2009
0
54 844
0
54 844
02/03/2009
0
489 548
0
489 548
12/03/2009
0
51 826
0
51 826
23/03/2009
0
770 444
0
770 444
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
31
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
CREDITS DU PROGRAMME
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
19/05/2009
0
10 365 517
0
10 365 517
25/05/2009
0
95 793 472
0
95 793 472
28/05/2009
0
85 915
0
85 915
18/06/2009
0
43 831
0
43 831
30/06/2009
0
238
0
238
27/07/2009
0
555
0
555
03/09/2009
0
279 373
0
279 373
24/09/2009
0
51 533
0
51 533
05/10/2009
0
74 247
0
74 247
19/10/2009
0
18 140
0
18 140
29/10/2009
0
189
0
189
12/11/2009
0
4 500
0
4 500
24/11/2009
0
462 918
0
462 918
10/12/2009
0
66 720
0
66 720
17/12/2009
0
17 825
0
17 825
28/12/2009
0
42 610
0
42 610
07/01/2010
0
23 500
0
23 500
0
108 697 745
0
108 697 745
Total
Programme n° 134
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
30/12/2009
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
80 038 801
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
75 778 791
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Total général
4 558 985
Autres titres
267 649 192
Crédits de paiement
Titre 2
4 558 985
Autres titres
265 754 038
Autorisations d’engagement
Titre 2
52 218 810
Autres titres
4 600 000
Crédits de paiement
Titre 2
52 218 810
Autres titres
7 500 000
32
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
CREDITS DU PROGRAMME
ÉVALUATION DES DEPENSES FISCALES1
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des do nnées nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû
en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des
comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Le chiffrage initial pour 2009 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009. Dès lors, le
chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances
pour 2009.
DEPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPOTS D’ÉTAT (71)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
400202
Réduction d’impôt au titre des investissements au capital des PME
Impôt de solidarité sur la fortune
Chiffrage
définitif
pour 2008
Chiffrage
initial
pour 2009
Chiffrage
actualisé
pour 2009
610
620
670
525
540
640
360
300
400
360
350
360
302
489
302
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des PME
Bénéficiaires 2007 : 0 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification :
2008 - CGI : 885-0 V bis-I, II, III et IV
110232
Crédit d’impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères
Impôt sur le revenu
Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises
Bénéficiaires 2007 : 5 890 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne Création : 2003 - Dernière modification : 2007 - CGI : 200 septies
140201
Abattement forfaitaire sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des entreprises
Bénéficiaires 2007 : 5 020 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne Création : 1965 - Dernière modification : 2007 - CGI : 158-3-5°
150515
Abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants
de PME partant à la retraite
Impôt sur le revenu
Objectif : Aider les dirigeants de PME partant à la retraite
Bénéficiaires 2007 : 2 000 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière
modification : 2007 - CGI : 150-0 D ter
330103
Régime du bénéfice mondial ou consolidé. Application sur agrément, de l’impôt sur les sociétés
de l’ensemble des résultats des exploitations françaises et étrangères sous déduction des
prélèvements étrangers
Impôt sur les sociétés
Objectif : Accompagner le développement international des entreprises
Bénéficiaires 2007 : 6 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 1965 CGI : 209 quinquies
1
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable
33
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 134
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
520110
Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la
transmission d’entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale
Droits d’enregistrement et de timbre
Chiffrage
définitif
pour 2008
Chiffrage
initial
pour 2009
Chiffrage
actualisé
pour 2009
300
20
300
500
200
300
185
180
190
200
200
170
155
126
130
100
100
125
137
104
110
75
80
75
75
80
70
Objectif : Favoriser les reprises d’entreprises
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage :
Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur Création : 1999 - Dernière modification : 2007 - CGI : 787 B, 787 C
150708
Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d’un plan
d’épargne en actions
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des entreprises
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière
modification : 2007 - CGI : 157-5° bis
110216
Réduction d’impôt au titre de l’ensemble des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux
augmentations de capital de sociétés
Impôt sur le revenu
Objectif : Développer le financement des entreprises sur capitaux
Bénéficiaires 2007 : 102 400 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne Création : 1994 - Dernière modification : 2006 - CGI : 199 terdecies-0 A-I à V
190208
Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d’une entreprise
individuelle dans le cadre du départ à la retraite du cédant
Impôt sur le revenu
Objectif : Aider les dirigeants d’entreprises individuelles partant à la retraite
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 Dernière modification : 2006 - CGI : 151 septies A
400112
Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux
Impôt de solidarité sur la fortune
Objectif : Orienter l’épargne des mandataires sociaux et des salariés vers le capital de leur entreprise
Bénéficiaires 2007 : 9 669 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 885 I quater
140117
Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d’épargne en actions
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des entreprises
Bénéficiaires 2007 : 380 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir
de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1992 - Dernière modification : 2004 - CGI :
157-5° bis, 150-0 A-II-2
400111
Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d’un engagement collectif de
conservation
Impôt de solidarité sur la fortune
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des entreprises
Bénéficiaires 2007 : 9 125 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne Création : 2003 - Dernière modification : 2007 - CGI : 885 I bis
230409
Provision pour investissement des sommes excédant l’obligation légale de la participation et
portées à la réserve spéciale de participation
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Objectif : Développer la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1986 - Dernière
modification : 2006 - Mesure de trésorerie - CGI : 237 bis A-II et III
110228
Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité
(FIP)
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des PME d’un territoire donné
Bénéficiaires 2007 : 30 300 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création :
2003 - Dernière modification : 2006 - CGI : 199 terdecies-0 A VI bis
34
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
CREDITS DU PROGRAMME
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
310203
Amortissement dégressif, accordé sur agrément aux biens loués ou mis à disposition par une
société, une copropriété ou un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
Chiffrage
définitif
pour 2008
Chiffrage
initial
pour 2009
Chiffrage
actualisé
pour 2009
147
61
65
95
90
50
50
40
50
65
80
50
50
40
48
15
15
15
10
30
15
13
10
14
Objectif : Aider l’investissement lourd des entreprises
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière
modification : 2006 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 CA
420107
Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises nouvelles exonérées d’impôt
sur les sociétés, certaines sociétés pour leurs trois premières années d’activité et les sociétés en
liquidation judiciaire
Imposition forfaitaire annuelle
Objectif : Aider les entreprises récentes ou en difficultés
Bénéficiaires 2007 : 43 500 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir
de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1985 - Dernière modification : 2005 CGI : 223 nonies, 223 septies avant dernier et dernier alinéas
120131
Exonération des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au
titre de l’exercice temporaire d’une activité professionnelle en France (primes d’impatriation) et,
sur option, de la fraction de leur rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger
Impôt sur le revenu
Objectif : Renforcer l’attractivité du territoire
Bénéficiaires 2007 : 7 350 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI :
81 B, 81 C
120124
Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l’étranger
Impôt sur le revenu
Objectif : Aider les expatriés (salariés)
Bénéficiaires 2007 : 110 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur
- Création : 1976 - Dernière modification : 1976 - CGI : 81 A
320130
Réduction d’impôt en faveur des PME de croissance
Impôt sur les sociétés
Objectif : Orienter l’épargne vers les actions des PME à forte croissance
Bénéficiaires 2007 : 550 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 CGI : 220 decies, 220 S, 223 O-1-s
960101
Réduction du taux de 30 % applicable à certaines professions dont l’exercice requiert une surface
de vente anormalement élevée : meubles meublants, véhicules automobiles, machinisme agricole
et matériaux de construction
Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat
Objectif : Aider les entreprises de divers secteurs
Bénéficiaires 2007 : 3 950 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création :
1995 - Dernière modification : 2008 - CGI : Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995
530212
Application d’un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de
cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de
clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société
Droits d’enregistrement et de timbre
Objectif : Favoriser la transmission d’entreprises
Bénéficiaires 2007 : 0 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à
partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière
modification : 2008 - CGI : 732 ter
210312
Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Objectif : Aider les entreprises (prospection)
Bénéficiaires 2007 : 740 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2005 CGI : 244 quater H, 199 ter G, 220 I, 223 O-1-i
35
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 134
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
530203
Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques
Droits d’enregistrement et de timbre
Chiffrage
définitif
pour 2008
Chiffrage
initial
pour 2009
Chiffrage
actualisé
pour 2009
10
1
10
12
7
10
-
10
5
2
2
5
4
3
3
2
1
3
-
3
3
-
nc
2
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital-risque
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage :
Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur Création : 1983 - Dernière modification : 1983 - CGI : 730 quater
140306
Taxation réduite des distributions prélevées par les sociétés de capital risque sur les plus-values
provenant du portefeuille
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital-risque
Bénéficiaires 2007 : 1 400 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création :
1995 - Dernière modification : 2007 - CGI : 163 quinquies C
320135
Crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos
Impôt sur les sociétés
Objectif : Aider le secteur audiovisuel
Bénéficiaires 2007 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification :
2007 - CGI : 220 terdecies, 220 X, 223 O-1-w
140122
Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement
à risques (FCPR), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et des produits
distribués des sociétés de capital risque (SCR)
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital-risque
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 Dernière modification : 2001 - CGI : 163 quinquies B, 163 quinquies C
400110
Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et
moyennes entreprises
Impôt de solidarité sur la fortune
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des PME
Bénéficiaires 2007 : 2 352 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 885 I ter
230204
Crédit d’impôt en faveur des débitants de tabac
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Objectif : Aider le secteur des débitants de tabac
Bénéficiaires 2007 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 CGI : 244 quater R, 199 ter Q, 220 V, 223 O-1-v
120137
Exonération d’impôt sur le revenu de l’avantage correspondant à la remise gratuite par
l’employeur aux salariés de matériels informatiques (et logiciels liés) entièrement amortis, dans la
limite d’un prix de revient global annuel de 2 000 €
Impôt sur le revenu
Objectif : Favoriser la réutilisation de matériels informatiques
Bénéficiaires 2007 : 0 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification :
2007 - CGI : 81-31° bis
400113
Limitation de l’imposition à l’ISF à raison des seuls biens situés en France des personnes qui
n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle
au cours de laquelle elles ont élu domicile en France
Impôt de solidarité sur la fortune
Objectif : Renforcer l’attractivité du territoire
Bénéficiaires 2007 : 0 ménages - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 885 A-1°
36
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
CREDITS DU PROGRAMME
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
210102
Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Chiffrage
définitif
pour 2008
Chiffrage
initial
pour 2009
Chiffrage
actualisé
pour 2009
2
2
2
2
3
2
1
ε
1
1
1
1
ε
ε
1
ε
1
1
ε
ε
1
ε
ε
1
Objectif : Favoriser la diffusion des technologies de l’information dans les entreprises
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 Dernière modification : 2003 - Mesure de trésorerie - CGI : 236-II
110229
Réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunts souscrits par une personne physique en vue
de financer la reprise d’une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l’impôt sur les
sociétés
Impôt sur le revenu
Objectif : Favoriser les reprises d’entreprises
Bénéficiaires 2007 : 2 070 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création :
2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 199 terdecies-0 B
570102
Exonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux
d’entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés
Droits d’enregistrement et de timbre
Objectif : Favoriser les échanges d’actifs au sein de groupes de sociétés
Bénéficiaires 2007 : 50 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1980 - Dernière modification :
2004 - CGI : 809-I bis
520209
Application d’un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de
mutation à titre gratuit en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds
agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société
Droits d’enregistrement et de timbre
Objectif : Favoriser la transmission d’entreprises
Bénéficiaires 2007 : 0 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à
partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière
modification : 2008 - CGI : 790 A
520117
Exonération totale dans la limite de 30 000 € des dons de sommes d’argent consentis entre le 1er
janvier 2006 et le 31 décembre 2010 au profit d’un membre de la famille pour la création ou la
reprise d’une entreprise
Droits d’enregistrement et de timbre
Objectif : Favoriser les reprises ou créations d’entreprises
Bénéficiaires 2007 : 500 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI :
790 A bis
320138
Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives
d’intérêt collectif
Impôt sur les sociétés
Objectif : Favoriser le renforcement des fonds propres des sociétés coopératives d’intérêt collectif
Bénéficiaires 2007 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification :
2007 - CGI : 209-VIII
320134
Crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par les salariés
Impôt sur les sociétés
Objectif : Favoriser les reprises d’entreprises par leurs salariés
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière
modification : 2006 - CGI : 220 nonies, 220 R, 223 O-1-r
230203
Crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Objectif : Aider le secteur des restaurants
Bénéficiaires 2007 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 CGI : 244 quater Q, 199 ter P, 220 U, 223 O-1-u
37
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 134
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
210314
Crédit d’impôt pour investissement dans les technologies de l’information
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Chiffrage
définitif
pour 2008
Chiffrage
initial
pour 2009
Chiffrage
actualisé
pour 2009
3
-
1
1
1
1
1
1
1
ε
ε
ε
ε
ε
ε
ε
ε
ε
ε
ε
ε
ε
ε
ε
Objectif : Favoriser la diffusion des technologies de l’information dans les entreprises
Bénéficiaires 2007 : 1 480 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2004 CGI : 244 quater K, 199 ter J, 220 L, 223 O-1-l
160203
Exonération dans la limite de 1 550 € des rémunérations perçues par l’ancien chef d’entreprise
individuelle pour la formation du repreneur
Impôt sur le revenu
Objectif : Favoriser les reprises d’entreprises
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière
modification : 2000 - CGI : 93-7
120301
Déduction des intérêts d’emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour
souscrire au capital d’une société nouvelle qui les emploie
Impôt sur le revenu
Objectif : Favoriser les créations d’entreprises
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage :
Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur Création : 1977 - Dernière modification : 2001 - CGI : 62, 83-2° quater, 83-2° quinquies
530211
Exonération de droit d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une
société créée en vue de racheter une autre société
Droits d’enregistrement et de timbre
Objectif : Favoriser la transmission d’entreprises
Bénéficiaires 2007 : 20 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2008 CGI : 732 bis
230408
Provision pour aides à l’installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de
prêts ou de souscription au capital de l’entreprise créée
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Objectif : Favoriser les créations d’entreprises
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1977 - Dernière
modification : 2004 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 quinquies H
230202
Crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Objectif : Favoriser l’adhésion aux groupements de prévention agréés
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1989 - Dernière
modification : 2000 - CGI : 244 quater D
180306
Provision pour investissement
Impôt sur le revenu
Objectif : Favoriser l’investissement des entreprises
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière
modification : 2005 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 octies E
180104
Exonération de la prime de transmission versée aux adhérents des caisses d’assurance vieillesse
des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et
commerciales
Impôt sur le revenu
Objectif : Aider les transmissions d’entreprise commerciale, artisanale ou de service réalisées dans le
cadre d’une convention de tutorat
Bénéficiaires 2007 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - CGI :
157-19° bis
38
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
CREDITS DU PROGRAMME
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
150710
Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux
de titres de sociétés de capital-risque (SCR)
Impôt sur le revenu
Chiffrage
définitif
pour 2008
Chiffrage
initial
pour 2009
Chiffrage
actualisé
pour 2009
ε
ε
ε
ε
ε
ε
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
450
nc
nc
30
nc
nc
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital-risque
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage :
Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur Création : 2000 - Dernière modification : 2007 - CGI : 150-0 A-III-1 bis
120307
Déduction des intérêts d’emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur
entreprise
Impôt sur le revenu
Objectif : Favoriser les reprises d’entreprises
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière
modification : 2000 - CGI : 83 bis
700101
Régime de la suspension de taxe pour les opérations effectuées sur le plateau continental
Taxe sur la valeur ajoutée
Objectif : Favoriser l’exploitation et l’exploration des ressources naturelles du plateau continental
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1971 - Dernière modification : 1971
- CGI : 242 A de l’annexe II
570204
Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions : - de sociétés de bains-douches et
organismes de jardins familiaux ; - de sociétés coopératives artisanales ; - de sociétés
mutualistes
Droits d’enregistrement et de timbre
Objectif : Aider certaines sociétés mutualistes ou coopératives
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1922 - Dernière modification : 2004
- CGI : 1052-II-1° et 2°, 1087 (1er alinéa)
570101
Exonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû : - pour les
apports purs et simples faits à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés par une
personne non passible de cet impôt ; - lorsqu’une personne morale non passible de l’impôt sur
les sociétés devient passible de cet impôt
Droits d’enregistrement et de timbre
Objectif : Favoriser les échanges d’actifs au sein de groupes de sociétés
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1965 - Dernière modification : 2004
- CGI : 809-I-3° et II, 810-III
400101
Exonération des biens professionnels
Impôt de solidarité sur la fortune
Objectif : Aider les dirigeants d’entreprise
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1981 - Dernière modification : 1999 CGI : 885 A, 885 N à 885 R
320123
Imposition au taux réduit de 16,5 % de certaines plus-values sur cessions d’immeubles à une
SIIC, SCPI ou SPPICAV ou leurs filiales et aux plus-values de cession de titres de SPI réalisées
avant le 31 décembre 2008
Impôt sur les sociétés
Objectif : Aider le secteur immobilier
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 Dernière modification : 2007 - CGI : 210 E-I et II
320120
Imposition au taux réduit de 16,5 % de la plus-value nette afférente à la réévaluation des
immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière, réalisée du 1er janvier 2004 au
31 décembre 2009
Impôt sur les sociétés
Objectif : Aider le secteur immobilier
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière
modification : 2007 - CGI : 238 bis JA
39
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 134
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
300206
Exonérations des produits retirés par les sociétés d’investissements immobiliers cotées et
provenant de la location d’immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail, de
certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession
Impôt sur les sociétés
Chiffrage
définitif
pour 2008
Chiffrage
initial
pour 2009
Chiffrage
actualisé
pour 2009
300
nc
nc
nc
nc
nc
20
20
nc
13
nc
nc
nc
5
nc
20
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
Objectif : Aider le secteur immobilier
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2002 Dernière modification : 2007 - CGI : 208 C
300204
Exonération d’impôt sur les sociétés de la valeur nette de l’avantage en nature consenti par les
personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance
d’un bien meuble ou immeuble
Impôt sur les sociétés
Objectif : Harmoniser la situation des personnes qui ont la disposition d’un lieu (appartement meublé,
parking…) sous couvert d’une société et celle des personnes ayant la possession directe de ces biens
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1975 - Dernière modification : 1975
- CGI : 239 octies
300203
Exonération des sociétés de capital-risque (SCR)
Impôt sur les sociétés
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital-risque
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1985 Dernière modification : 2006 - CGI : 208-3° septies
300111
Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés
créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ou des
branches complètes et autonomes
Impôt sur les sociétés
Objectif : Favoriser les reprises d’entreprises
Bénéficiaires 2007 : 5 860 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2006 CGI : 44 septies
230601
Application du taux réduit d’imposition aux distributions d’actifs effectués, directement ou
indirectement, par certaines sociétés de capital-risque
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital-risque
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1990 Dernière modification : 2000 - CGI : 39 terdecies-5
230410
Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d’assurance
crédit des entreprises d’assurance et de réassurance
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Objectif : Aider le secteur des assurances
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1974 Dernière modification : 2001 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39
quinquies GB, 39 quinquies GC
210307
Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d’une
catastrophe naturelle ou d’un événement ayant des conséquences dommageables
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Objectif : Aider les entreprises ayant subi un sinistre
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2002 - Dernière modification : 2002
- CGI : 237 quater
200307
Application du taux réduit d’imposition aux répartitions d’actifs effectuées par des fonds
communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière
prépondérante de titres de sociétés non cotées
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital-risque
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1999 - Dernière modification : 1999
- CGI : 38-5
40
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
CREDITS DU PROGRAMME
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
200305
Exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou parts de sociétés
conventionnées, sous condition de réemploi et d’affectation à l’amortissement de nouvelles
participations
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Chiffrage
définitif
pour 2008
Chiffrage
initial
pour 2009
Chiffrage
actualisé
pour 2009
nc
nc
nc
0
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
ε
-
-
-
ε
-
Objectif : Pérenniser l’orientation de l’épargne vers les actions
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1959 - Dernière modification : 2002
- CGI : 40 quinquies
200102
Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu’aux
crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l’étranger
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Objectif : Aider les entreprises à commercer à l’étranger
Bénéficiaires 2007 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1934 - Dernière modification :
2004 - Mesure de trésorerie - CGI : 39-1-5° (15ème alinéa)
150709
Exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de droits sociaux à l’intérieur
d’un groupe familial
Impôt sur le revenu
Objectif : Favoriser les groupes d’entreprises familliaux
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1999 - Dernière modification : 2007 CGI : 150-0 A-I-3
120504
Application du régime fiscal des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux
cessions des titres attachés aux bons de souscriptions des parts de créateurs d’entreprises
Impôt sur le revenu
Objectif : Favoriser la cession d’entreprises par leurs créateurs
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Création : 1997 - Dernière
modification : 2008 - CGI : 163 bis G
520202
Exonération des droits de mutation à titre gratuit de donation d’entreprises aux salariés si la
valeur des actifs est inférieure à 300 000 €
Droits d’enregistrement et de timbre
Objectif : Favoriser les reprises d’entreprises par leurs salariés
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage :
Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 790 A
230411
Provision et réserve spéciale pour charges exceptionnelles pour certaines opérations de
prévoyance professionnelle des organismes d’assurance
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Objectif : Aider le secteur des assurances
Bénéficiaires 2007 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification :
2007 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 quinquies GD
320109
Crédit d’impôt à la société créée par les membres du personnel d’une entreprise soumise à
l’impôt sur les sociétés, pour reprendre le capital de cette dernière afin d’en assurer la direction.
Ces dispositions s’appliquent aux rachats effectués avant le 31 décembre 1991
Impôt sur les sociétés
ε
Objectif : Favoriser les reprises d’entreprises par leurs salariés
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière
modification : 1987 - CGI : 220 quater, 220 quater A
310101
Provision pour implantation à l’étranger réalisée sous la forme d’un établissement ou d’une filiale
Impôt sur les sociétés
Objectif : Aider les entreprises à se développer à l’étranger
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1972 - Dernière
modification : 2004 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 octies A-II, 39 octies D-I et IV
0
41
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 134
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
210109
Chiffrage
définitif
pour 2008
Amortissement exceptionnel des terminaux permettant l’accès à l’internet haut débit par satellite
acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Chiffrage
initial
pour 2009
Chiffrage
actualisé
pour 2009
0
Objectif : Favoriser la diffusion des technologies de l’information dans les entreprises
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 Dernière modification : 2003 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 AJ
Coût total des dépenses fiscales2
5 203
4 629
5 041
NB : la liste des dépenses fiscales présentée dans les RAP 2009 retient le périmètre adopté à l’occasion des PAP 2009. Par co nséquent, cette liste
n’intègre pas la mesure portant sur le taux réduit de TVA en faveur du secteur de la restauration introduite par la loi du 22 juillet 2009 de
développement et de modernisation des services touristiques. Le coût de cette mesure au titre de l’année 2009, présenté à l’occasion du PLF 2010, a
été estimé à 1 250 millions € et le coût réalisé sera définitivement connu à l’occasion du PLF 2011.
DEPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPOTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L’ÉTAT (2)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l’État, contribuant au programme de manière principale
080205
Dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN)
Taxe professionnelle
Chiffrage
définitif
pour 2008
Chiffrage
initial
pour 2009
Chiffrage
actualisé
pour 2009
437
538
526
Objectif : Favoriser l’investissement des entreprises
Bénéficiaires 2007 : 270 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir
de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification :
2006 - CGI : 1647 C quinquies
080112
Exonération pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de
leur entreprise en faveur des contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt
sur le revenu
Taxe professionnelle
25
Objectif : Favoriser les créations d’entreprises
Bénéficiaires 2007 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI :
1464 J
Coût total des dépenses fiscales
2
437
563
526
Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.
caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0 ,5 million d’euros (« ε »). Par
ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable ( « nc »), le montant pris en compte dans
le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 200 9 ou 2008) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La
portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué q u’à titre d’ordre de grandeur
et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
42
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
CREDITS DU PROGRAMME
DEPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPOTS D’ÉTAT (4)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire
110245
Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité
(FIP) investis dans les entreprises corses
Impôt sur le revenu
Chiffrage
définitif
pour 2008
Chiffrage
initial
pour 2009
Chiffrage
actualisé
pour 2009
7
7
8
1
2
1
ε
ε
ε
ε
ε
ε
8
9
9
Objectif : Aider certains espaces géographiques (Corse)
Bénéficiaires 2007 : 0 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 CGI : 199 terdecies-0 A-VI ter
200309
Exonération des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Objectif : Aider certains espaces géographiques (difficultés d’emploi)
Bénéficiaires 2007 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification :
2006 - CGI : 44 duodecies
120129
Exonération de l’aide financière versée par l’Etat aux créateurs ou repreneurs d’entreprises
(prime EDEN)
Impôt sur le revenu
Objectif : Favoriser les créations et reprises d’entreprises
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière
modification : 2005 - CGI : 81-35°
110233
Réduction d’impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise
Impôt sur le revenu
Objectif : Favoriser les créations et reprises d’entreprises par des chômeurs
Bénéficiaires 2007 : 400 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 CGI : 200 octies
Coût total des dépenses fiscales
DEPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPOTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L’ÉTAT (1)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l’État, contribuant au programme de manière subsidiaire
080108
Abattement dégressif en faveur des établissements situés dans la Zone Franche Corse et ayant
préalablement fait l’objet d’une exonération totale
Taxe professionnelle
Chiffrage
définitif
pour 2008
Chiffrage
initial
pour 2009
Chiffrage
actualisé
pour 2009
ε
ε
ε
0
0
0
Objectif : Aider certains espaces géographiques (Corse)
Bénéficiaires 2007 : 495 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2002 - Dernière modification : 2006 CGI : 1466 B bis
Coût total des dépenses fiscales
43
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
Programme n° 134
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES
Numéro et intitulé de l’action
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses directes
Coûts
directs
Coûts
complets
Dépenses complètes
02
Moyens des politiques du tourisme et actions en
faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des
services et des professions libérales (libellé
modifié)
378 502 307
376 419 487
353 801 862
372 272 190
349 654 565
03
Actions en faveur des entreprises industrielles
(libellé modifié)
226 651 465
227 110 413
145 100 165
235 433 924
149 520 321
04
Développement des télécommunications, des
postes et de la société de l’information
212 556 519
212 287 144
257 532 056
52 987 793
99 620 544
07
Développement international et compétitivité des
territoires
87 390 781
87 392 716
91 207 196
87 335 752
91 111 256
08
Expertise, conseil et inspection
15 571 730
15 571 730
20 229 095
15 630 862
20 168 372
13
Régulation des communications électroniques et
des postes (ARCEP) (nouveau)
22 603 371
22 545 257
22 545 257
16 956 049
16 956 049
14
Régulation et contrôle des marchés de l’énergie
(CRE) (nouveau)
19 977 659
20 950 484
20 950 484
20 192 477
20 192 477
15
Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité
de la concurrence) (nouveau)
18 177 338
18 057 263
18 057 263
17 658 363
17 658 363
16
Régulation concurrentielle des marchés (nouveau)
17
Protection économique du consommateur
(nouveau)
18
19
81 101 059
80 025 986
93 561 525
80 630 060
94 128 759
177 025 546
175 003 997
195 857 452
174 243 604
195 043 111
Sécurité du consommateur (nouveau)
41 484 405
40 745 258
47 584 587
40 729 911
47 551 547
Moyens de la politique de l’emploi et de la
formation professionnelle (nouveau) (libellé modifié)
21 090 848
21 090 848
0
26 081 671
0
1 302 133 028
1 297 200 583
1 266 426 942
1 140 152 656
1 101 605 364
Total
Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2009
Action n°02 (29,07%)
Action n°03 (17,41%)
Action n°04 (16,32%)
Action n°07 (6,71%)
Action n°08 (1,20%)
Action n°13 (1,74%)
Action n°14 (1,53%)
Action n°15 (1,40%)
Action n°16 (6,23%)
Action n°17 (13,60%)
Action n°18 (3,19%)
Action n°19 (1,62%)
44
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION DU PROGRAMME
Les actions menées sur le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » a pour finalité d’assurer
la mise en place d’un environnement favorable à la compétitivité des entreprises et à l’emploi et de garantir la
protection et la sécurité des citoyens et des consommateurs.
En 2009, les actions du programme ont été articulées autour des deux priorités suivantes :
La mise en œuvre de politiques en faveur des entreprises industrielles et des PME :
- assurer dans la durée des conditions économiques, réglementaires, sociales, financières et technologiques
favorables à la compétitivité des entreprises, en particulier les PME, dans les secteurs de l’industrie, du
commerce, de l’artisanat, des services ;
- conduire les actions de politique industrielle, en cohérence avec la politique des pôles de compétitivité ;
- mettre en place les actions d’accompagnement des mutations industrielles ;
- soutenir les entreprises à l’exportation, notamment les PME, pour assurer la compétitivité internationale des
territoires.
La mise en œuvre de politiques en faveur de la concurrence et de la régulation économique :
- garantir une concurrence saine entre les acteurs économiques,
- protéger les citoyens et les consommateurs en assurant le niveau de sécurité des produits échangés ou circulant
sur le territoire qu’ils sont en droit d’exiger, et en développant la confiance dans l’acte d’achat,
- contribuer à la sécurité du public au travers de la normalisation, des contrôles métrologiques et des contrôles et
essais de conformité,
- mettre en place des règles nécessaires à la croissance des entreprises dans le secteur des postes et des
télécommunications et dans le secteur de l’énergie.
Acteurs et pilotage
La mise en œuvre du programme associe la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services
(DGCIS), la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE), la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les trois autorités adminis tratives
indépendantes, l’Autorité de la concurrence (AC), la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et l’Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), la délégation générale à l’emploi et à la
formation professionnelle (DGEFP), ainsi que le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies
(CGIET).
Au niveau régional ces politiques sont mises en œuvre par les directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), qui résultent de la fusion de 7 services
régionaux de l’État. Les DIRECCTE, dont les préfigurations ont été lancées en 2009, ont été généralisées au début de
l’année 2010.
Le responsable du programme est le secrétaire général du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Opérateurs
Les principaux opérateurs du programme sont :
- à titre principal : l'Agence française de normalisation (AFNOR), le Laboratoire national de métrologie et d'essais
(LNE), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), l’Agence nationale des fréquences (ANFR), l’Agence
française pour le développement international des entreprises (UBIFRANCE) ;
- à titre principal en même temps qu’à un autre programme : l’Agence française pour les invest issements
internationaux (AFII) ;
- à titre secondaire : l’Agence pour la création d’entreprises (APCE), l’Établissement public national pour
l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), le Fonds national de
promotion du commerce et de l’artisanat (FNPCA).
45
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
Programme n° 134
RECAPITULATION DES ACTIONS
ACTION n° 02 : Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et
des services et des professions libérales
ACTION n° 03 : Actions en faveur des entreprises industrielles
ACTION n° 04 : Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information
ACTION n° 07 : Développement international et compétitivité des territoires
ACTION n° 08 : Expertise, conseil et inspection
ACTION n° 13 : Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
ACTION n° 14 : Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE)
ACTION n° 15 : Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)
ACTION n° 16 : Régulation concurrentielle des marchés
ACTION n° 17 : Protection économique du consommateur
ACTION n° 18 : Sécurité du consommateur
ACTION n° 19 : Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle
46
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises
INDICATEUR 1.1 : Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par OSEO -Garantie et celui des
entreprises comparables
(du point de vue du citoyen)
Ecart entre le taux de croissance de la
valeur ajoutée des entreprises aidées par
OSEO-Garantie* et le taux de croissance
de la valeur ajoutée des entreprises
comparables
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
points
9,9
11,4
+45
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2010
Cible
PAP 2009
17,7
> 35
Commentaires techniques
Source des données : DGTPE / OSEO-Garantie
Avertissement : Il a été procédé à un changement de méthodologie afin de mieux rendre compte de l’éca rt entre les taux de croissance. Dans un souci
de lisibilité, les résultats issus de la précédente méthodologie ont été rappelés ci -dessous. Il doit être noté que les cibles arrêtées deviennent de facto
non pertinentes et devront être adaptées.
Mode de calcul :
Périmètre des entreprises analysées :
Ensemble des entreprises soutenues en garantie par OSEO , quel que soit le dispositif, dont les données de bilan sont disponibles dans les bases aux
deux dates. Stratification des entreprises aidées selon trois critères : âge, effectif et secteur d’activité et constitution d’une population d’entreprises
présentant les mêmes caractéristiques.
Evolution de la méthodologie :
Résultats issus de la précédente méthodologie (pour mémoire) :
Résultats
Ecart entre le taux de croissance de la valeur ajoutée
des entreprises aidées par OSEO-Garantie et le taux
de croissance de la valeur ajoutée des entreprises
comparables
2005
2006
2007
2008
40,6%
(génération
2001)
58,6%
(génération
2002)
64,3%
(génération
2003)
80,6%
(génération
2004)
La nouvelle méthodologie est fondée sur :
- la sélection d’une population d’entreprises aidées pour lesquelles le financement garanti a été mis en place. Le modèle précédent retenait toute
entreprise à laquelle une garantie avait été accordée.
- la création d’une population de comparaison constituée d’entreprises similaires aux entreprises aidées selon l’âge, l’effectif et le secteur. Auparavant
la population de comparaison prenait en compte toute entreprise de moins de 250 salariés pr ésente dans Diane.
- formule de calcul : soustraction de la somme des valeurs ajoutées des entreprises accompagnées en garantie par OSEO en n -3 à la somme des
valeurs ajoutées des entreprises de secteur i, de taille j et d’âge k pour la population de compa raison en n-3. Puis on divise le résultat avec la valeur
ajoutée de la classe de secteur i, de taille j et d’âge k, calculé sur la population accompagnée en n -3. Les résultats mis en œuvre précédemment
consistaient en une différence de moyennes de ratios i ndividuels.
- la suppression des valeurs aberrantes ainsi que des valeurs extrêmes.
47
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 134
INDICATEUR 1.2 : Taux de survie des entreprises aidées
(du point de vue du citoyen)
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
a) Ecart entre le taux de pérennité à 3 ans
des entreprises nouvelles aidées par
OSEO-GARANTIE et le taux de survie à 3
ans des entreprises créées en France
points
7,8
7,8
b) -1- Ecart entre le taux de survie à 3 ans
des entreprises aidées par le FISAC et le
taux de survie des entreprises
points
30,7
25.8
b) -2- Ecart entre le taux de survie à 5 ans
des entreprises aidées par le FISAC et le
taux de survie des entreprises
points
31,7
c) Taux de survie à 3 ans des entreprises
aidées dans le cadre des mutations
industrielles
%
92
90
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2010
Cible
PAP 2009
+25
9
> 25
> 30
18,1
> 30
> 30
mesure non
réalisée faute
d’information
statistique
> 30
>85
84 (résultat
provisoire en
cours de
consolidation)
> 85
Commentaires techniques
Indicateur 1.2.a
Source des données : DGTPE / OSEO-Garantie
Avertissement : Il a été procédé à un changement de méthodologie afin de mieux rendre compte du taux de pérennité à 3 ans des entreprises
nouvelles aidées par OSEO et le taux de survie des entreprises créées en France. Dans un souci de lisibilité, les résultats issus de la précédente
méthodologie ont été rappelés ci-dessous. Il doit être noté que les cibles arrêtées deviennent de facto non pertinentes et devront être adaptées.
Mode de calcul :
Périmètre des entreprises analysées :
- Entreprises aidées : ensemble des entreprises soutenues en garantie par OSEO l’année de leur création, hors entreprises entrant dans le dispositif PCE.
Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings et les sociétés civiles immobilières et les entreprises des secteurs des activités
financières et agricoles.
- Population de comparaison : population de l’enquête SINE redressée selon des critères de catégorie juridique et de secteur pour coïncider avec la structure de
la population soutenue.
Définition de la survie : une entreprise est considérée pérenne à la date t si elle exerce une activité économique à cette date.
- pour les entreprises aidées : le taux de survie est approximé par 1- le nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création et pour lesquelles la
garantie a été mise en jeu rapporté au nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création.
- pour la population de comparaison : il s’agit du taux de survie INSEE issu de l’enquête SINE sur les entreprises créées au cours du premier semestre 2002.
Evolution de la méthodologie de calcul :
Ecart entre le taux de pérennité à 3 ans des
entreprises nouvelles aidées par OSEO
Garantie et le taux de survie à 3 ans des
entreprises créées en France
2005
2006
2007
2008
Cible
26,0
(génération
2000)
24,7
(génération
2001)
27,5
(génération
2002)
26,8
(génération
2003)
Indicateur >20
Les évolutions portent principalement sur :
a. le périmètre des entreprises analysées :
- les entreprises aidées l’année de leur création pour lesquelles le financement garanti a été mis en place et non simplement a ccordé.
- disponibilité accrue des données sur la date de création de l’entreprise qui conduit à une meilleure prise en compte des plus petites entreprises,
moins pérennes.
b. le calcul du taux de survie :
- de la population aidée : la survie de l’entreprise est observée à la date du 3ème anniversaire de la mise en place du finance ment garanti. Dans
l’ancienne méthodologie une entreprise était considérée pérenne lorsque l’écart entre l’année de mise en jeu de la garantie et l’année de créati on était
supérieur à 3, ce qui avait pour effet d’allonger en moyenne de 6 mois l’horizon d’analyse.
- de la population de comparaison : le taux utilisé dans la nouvelle méthodologie est issu de l’enquête SINE sur les entreprises créées au 1er trimestre
2002. La disponibilité de données de détail sur cette enquête permet de calculer un taux de survie sur une population compar able à la population
aidée selon les critères de catégorie juridique agrégée et de secteur (NES16). Auparavant l’INSEE transmettait à OSEO un tau x de survie par
génération sur l’ensemble des entreprises créées en France. Ce taux n’est plus calculé actuellement.
Indicateur 1.2.b
Mode de calcul : taux de survie à 3 ans mesuré sur la base d’un recensement par la DGCIS
Source des données : DGCIS.
48
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Indicateur 1.2.c
Mode de calcul : le sous-indicateur comporte, au dénominateur, le nombre d’entreprises soutenues par le dispositif d’anticipation et d’accompagnement
des mutations industrielles au cours de l’année n-3 et, au numérateur, le nombre des mêmes entreprises toujours en activité au cours de l’année n.
Source des données : La liste des entreprises accompagnées sera dressée par les délégataires de service public de la DSP de revitalisation
territoriale, notamment en fonction des tableaux de bord d’activité sur les opérations en cours.
ANALYSE DES RESULTATS
Indicateur 1.1
L’indicateur a vocation à mesurer l’impact des interventions en garantie sur la valeur ajoutée des entreprises
soutenues, entre la génération de mise en place du financement et deux ans plus tard, en comparant cette
performance à celle d’entreprises similaires.
Le ratio 2009 affiche un écart de performance 17.7 pts en faveur des entreprises aidées. Au cours de la période sous
revue, la valeur ajoutée des entreprises aidées en 2006 a progressé de 32.2%, contre 14.6% pour les entreprises
similaires.
Le ratio 2008 affiche un écart de performance 11,4 pts en faveur des entreprises aidées. Au cours de la période sous
revue, la valeur ajoutée des entreprises aidées en 2005 a progressé de 28.8%, contre 17.4% pou r les entreprises
similaires.
L’indicateur analysé par secteur et âge des entreprises fait apparaître des performances d’ampleur différentes selon
les catégories, mais systématiquement supérieures pour les entreprises soutenues par OSEO.
Indicateur 1.2.a
L’objectif de l’indicateur est de mesurer l’impact de l’aide d’OSEO sur la survie des ent reprises créées.
Les résultats montrent que le taux de survie à trois ans des entreprises créées en 2004 et aidées par OSEO est de 9
points supérieur à celui des entreprises similaires. Ainsi 80 % des entreprises aidées par OSEO sont encore actives à
leur 3ème anniversaire, alors que ce n’est le cas que de 71% des entreprises françaises similaires. L’indicateur, qui
mesure l’écart entre ces taux, est stable sur l’ensemble des générations d’entreprises créées depuis 2000.
Indicateur 1.2.b
L’écart observé en 2009 (18,1 points) est moindre par rapport à celui mesuré l’année précédente (25,8 points) et par
rapport aux prévisions initiales (> 25 points), tout en restant très significatif. Le meilleur taux de survie des entreprises,
prises dans leur ensemble, explique pour partie la réduction du différentiel, le taux de survie des entreprises aidées par
le FISAC reste cependant quant à lui à un taux élevé (90,8 %).
OBJECTIF n° 2 : Améliorer la qualité et l’efficacité du soutien aux entreprises à l’exportation
INDICATEUR 2.1 : Nombre d’entreprises accompagnées sur les marchés extérieurs
(du point de vue de l’usager)
Nombre d’entreprises accompagnées sur
les marchés extérieurs
Commentaires techniques
Source des données : Ubifrance
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2011
Cible
PAP 2009
nombre
9 737
16 950
14 400
14 400
19 494
20 000
49
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 134
INDICATEUR 2.2 : Nombre de Volontaires Internationaux en Entreprises (VIE)
(du point de vue de l’usager)
Nombre de Volontaires Internationaux en
Entreprises (VIE)
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
nombre
5 436
6 325
7 600
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2011
Cible
PAP 2009
6 357
10 000
Commentaires techniques
Source des données : Ubifrance
ANALYSE DES RESULTATS
L’année 2009 correspond à celle de la mise en œuvre effective de la réforme du dispositif d’aide aux entreprises à
l’international et à la dévolution à Ubifrance des équipes commerciales des Missions Economiques et de leurs moyens
de fonctionnement.
Les deux premières vagues de transfert de janvier et septembre 2009, les plus importantes de la dévolution, se sont
déroulées sans difficulté : elles visent les deux tiers des postes dévolus soit 40 bureaux dans 28 pays. En 2010 est
prévu le transfert de 24 bureaux situés dans 16 pays. D’ici le 1er septembre 2010, près de 900 agents de l’Etat seront
transférés à Ubifrance et auront pour seule mission l’accompagnement commercial des entrepri ses. L’intégration du
réseau commercial de la DGTPE devra conduire, à l’issue de la dévolution, au triplement des effectifs d’Ubifrance.
L’année 2009 est aussi la première étape de la convention d’objectifs et de moyens où sont inclus des indicateurs de
performance plus contraignants que la COM précédente. L’ensemble des objectifs a été atteint, à l’exception du
nombre de Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE). Ubifrance a joué pleinement son rôle contra -cyclique dans
un contexte de crise économique. La conjonction d’une forte demande de la part des entreprises, de la réforme et des
moyens nouveaux accordés à l’agence a porté le nombre d’accompagnements d’entreprises à l’étranger à près de
19 500 contre 16 950 en 2008, dépassant largement la cible de 14 400.
En revanche, la contraction des politiques de recrutement des entreprises a eu un impact sur les VIE. Ainsi, pour la
première fois, le nombre de VIE est en stagnation par rapport à l’année précédente (6 357 en 2009 contre 6 325 en
2008) et loin de la cible de 7 600. Toutefois, la montée en puissance du dispositif d’Ubifrance en région et les accords
de partenariats ont permis d’augmenter le nombre d’entreprises utilisatrices du VIE (+ 100 entreprises).
OBJECTIF n° 3 : Développer l’efficience et l’attractivité des formations du programme
INDICATEUR 3.1 : Taux de placement des stagiaires des instituts de promotion commerciale des chambres
de commerce et d’industrie (CCI) et de l’Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP)
(du point de vue du citoyen)
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
a) - 1 - Stagiaires de l’IFOCOP: taux de
placement à 6 mois
%
88
85 (résultat
partiel)
a) - 2 - Stagiaires de l’IFOCOP: taux de
placement à 1 an
%
-
b) - 1 - Stagiaires des instituts de
promotion commerciale des CCI: taux de
placement à 6 mois
%
b) - 2 - Stagiaires des instituts de
promotion commerciale des CCI: taux de
placement à 1 an
%
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2010
Cible
PAP 2009
> 85
Non traçable
> 85
85 (résultat
partiel)
ND
Non
traçacable
ND
76
77 (résultat
partiel)
> 75
Non traçable
>75
-
77 (résultat
partiel)
ND
Non traçable
ND
50
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Commentaires techniques
Source des données : organismes concernés
Mode de calcul : selon les données directement produites par les organismes concernés.
Compte tenu des problèmes constatés en matière de fiabilisation des données et, d’une manière plus générale, de documentation de cet indicateur,
l’indicateur relatif aux taux de placement des CCI et de l’IFOC OP a été supprimé du PAP 2010. Il n’est de ce fait, et pour les mêmes raisons, pas
complété dans le RAP 2009.
OBJECTIF n° 4 : Répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l’environnement administratif des
entreprises
INDICATEUR 4.1 : Complexité administrative ressentie au moment de la création d’entreprise
(du point de vue de l’usager)
Taux de réponses "d’accord ou tout à fait
d’accord" exprimées sur l’opinion suivante
"Il est difficile de créer sa propre affaire à
cause de la complexité des procédures
administratives"
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
%
76
NC
< 76
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2010
Cible
PAP 2009
Enquête non
réalisée par
Eurobaromètr
e
50
Commentaires techniques
Source des données : Eurobaromètre Flash de la Commission européenne.
Mode de calcul : selon les données statistiques produites par Gallup.
A la date de finalisation du présent RAP, aucune donnée postérieure à celles produites en avril 2007 n’était disponible sur le site
http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/flash_arch_fr.htm . De ce fait, les années 2008 et 2009 ne peuvent, à ce stade, être renseignées.
OBJECTIF n° 5 : Assurer un niveau approprié d’exactitude et de fiabilité des instruments de mesure
réglementés
INDICATEUR 5.1 : Proportion des instruments trouvés conformes à la réglementation lors de leur
vérification périodique pour les catégories dont le taux de vérification est d’au moins 80 %
(du point de vue du citoyen)
Parc national des «ensembles de
mesurage routiers» (pompes à essences)
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
%
93
94
≥ 94
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2011
Cible
PAP 2009
92,5 (résultat
provisoire)
≥ 95
Commentaires techniques
Source des données : La vérification du parc des instruments de mesure réglementés en service est réalisée par des organismes agréés par les
services en charge des contrôles métrologiques à l’échelon régional. Les données sont ensuite synthétisées au niveau na tional.
Mode de calcul : nombre d’instruments trouvés conformes à la réglementation divisé par le nombre total des instruments effectivement vérifiés.
ANALYSE DES RESULTATS
Indicateur 5.1 : les contrôles ont porté sur plus de 150 000 instruments. La conformité faisant l’objet de ces contrôles
doit couvrir tous les aspects : critères non seulement métrologiques, mais aussi administratifs , et notamment le respect
des dates de validité et de vérification. Si le résultat observé en 2009 (92,5 %) est légèrement inférieur à la fois au
réalisé 2008 et à la cible prévisionnelle (94 % dans les deux cas), ce résultat reste très satisfaisant. Il atteste en
51
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 134
particulier du bon état du parc des pompes à essence en service, et permet de prendre la mesure des effor ts réalisés
par les détenteurs de ces équipements pour respecter leurs obligations, ainsi que la qualité du travail des organismes
vérificateurs et réparateurs agréés.
OBJECTIF n° 6 : Renforcer la lutte contre les pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés
et à l’emploi
INDICATEUR 6.1 : Part des mesures administratives dans le total des suites données aux contrôles
(du point de vue du citoyen)
Part des mesures administratives dans le
total des suites données aux contrôles
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2011
Cible
PAP 2009
%
5,6
6,6
6
6
6,9
6,5
Commentaires techniques
Source des données : système d’information de la DGCCRF
Mode de calcul : Le taux des mesures administratives dans le total des suites données aux contrôles est le rapport entre le nombre de ces mesures et
le nombre total de suites qui peuvent prendre la forme d’une notification d’information réglementaire, d’un rappel de régleme ntation, d’un procèsverbal, d’une mesure administrative ou d’une saisie. Par mesure administrative, on entend notamment la prise de mesures corre ctives, le prononcé de
la fermeture de l’établissement ou de l’arrêt de l’une de ses activités, la suspension de la mis e sur le marché, le retrait, le rappel, la destruction ou la
mise en conformité d’un lot de produits.
INDICATEUR 6.2 : Taux de suite opérationnelle des indices transmis par les unités départementales de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux services spécialisés (BIEC).
(du point de vue du citoyen)
Taux de suite opérationnelle des indices
transmis par les unités départementales de
la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes aux services
spécialisés (BIEC).
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2011
Cible
PAP 2009
%
38,7
41,4
40
38
38,4
40
Commentaires techniques
Source des données : système d'information de la DGCCRF
Mode de calcul : L’indicateur est le taux de suite opérationnelle des indices transmis par les unités départementales aux services spécialis és que sont
les brigades interrégionales de concurrence. Par suite opérationnelle, on entend notamment les indices donnant l ieu à une enquête conduite par
l’Autorité de la concurrence ou la DGCCRF, rattachés à un dossier en cours, traités dans le cadre des pratiques commerciales restrictives (PCR),
donnant lieu à un rappel de réglementation, transmis au parquet ou donnant lieu à toute autre suite.
La prévision pour 2009 a été actualisée pour tenir compte des nouvelles modalités de lancement des investigations en relation avec l’Autorité de la
concurrence.
INDICATEUR 6.3 : Part des indices de pratiques anticoncurrentielles (PAC) sur les secteurs à enjeux
représentant 50% du PIB
(du point de vue du citoyen)
Part des indices de pratiques
anticoncurrentielles (PAC) sur les secteurs
à enjeux représentant 50% du PIB.
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2011
Cible
PAP 2009
%
42,8
45,9
45
45
46,8
45
52
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Commentaires techniques
Source des données : système d'information de la DGCCRF
Mode de calcul : La part des indices de pratiques anticoncurrentielles sur les s ecteurs à enjeux est le nombre d’indices concernant des secteurs
d’activité appartenant à une sélection représentant 50% du PIB (services aux entreprises, éducation, santé et action sociale, activités immobilière et
commerce) rapporté au total des indices enregistrés.
ANALYSE DES RESULTATS
En ce qui concerne l’indicateur 6.1, les mesures administratives font partie de la palette de suites à la disposition des
agents de la DGCCRF. Elles permettent la cessation plus rapide des pratiques incriminée s, d’où l’incitation à y
recourir, quand la situation l’impose.
Le résultat de l’indicateur 6.2 est en ligne avec les années antérieures. Le taux élevé de suites opérationnelles
enregistré en 2008 tenait au développement de la procédure de traitement des mic ro-PAC (pratiques
anticoncurrentielles locales et de faible importance) mise en place courant 2007, mais supprimée en 2009 avec la
création de l’Autorité de la concurrence. En 2009, avec plus de 180 indices ayant reçu une suite opérationnelle sur un
total de près de 500 indices détectés, la qualité des indices transmis est restée comparable à celle des années
antérieures.
Pour l’indicateur 6.3, la diversification des indices de pratiques anticoncurrentielles relevés par les enquêteurs de la
DGCCRF s’est poursuivie, tendant à se rapprocher, globalement, du poids économique des secteurs concernés.
OBJECTIF n° 7 : Rendre des décisions de qualité dans les délais
INDICATEUR 7.1 : Délai moyen de réponse aux demandes d’avis
(du point de vue de l’usager)
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2011
Cible
PAP 2009
ARCEP - avis tarifaires
Jours
15
15
15
15
15
15
ARCEP - projets de textes
Jours
15
15
15
15
15
15
CRE
Jours
13
13
15
15
13
15
Autorité de la concurrence
Mois
3
3
3
3
3
3
Commentaires techniques
Source des données : Autorité de la concurrence
Mode de calcul : les modalités de calcul des indicateurs n’ont pas été modifiées à la suite de la réforme de la LME. Le temps pa ssé pour les enquêtes
après saisine est pris en compte dans le calcul des délais, pour le Conseil comme pour l'Autorité de la concurrence (l'Autorité de la concurrence ayant
succédé au Conseil de la concurrence le 2 mars.2009).
INDICATEUR 7.2 : Délai de traitement des différends et plaintes
(du point de vue de l’usager)
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2011
Cible
PAP 2009
ARCEP
Mois
4
4
4
4
4
4
CRE
Jours
56
55
55
55
54
55
Autorité de la concurrence
Mois
16
18
18
18
16,8
15
53
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 134
Commentaires techniques
Source des données : Autorité de la concurrence
Mode de calcul : les modalités de calcul des indicateurs n’ont pas été modifiées à la suite de la réforme de la LME. Le temps pas sé pour les enquêtes
après saisine est pris en compte dans le calcul des délais, pour le Conseil comme pour l'Autorité de la concurrence (l'Autorité de la concurrence ayant
succédé au Conseil de la concurrence le 2 mars.2009).
ANALYSE DES RESULTATS
Indicateur 7-1
- Commission de régulation de l’énergie (CRE) : l’objectif est atteint et le résultat consolidé par rapport à l’année
2008.
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) : les objectifs 2009 ont été
atteints.
- Autorité de la concurrence : en 2009, comme les années précédentes, le délai moyen de réponse aux demandes
d'avis (procédure consultative simple) est conforme à l’objectif annoncé de 3 mois. En 2009, l'Autorité de la
concurrence a traité un nombre d’avis beaucoup plus important que les années précédentes : 62 contre 26 en
2008. Plus de la moitié des avis rendus ont concerné les accords dérogatoires sur les délais de paiement.
Indicateur 7-2 :
- Commission de régulation de l’énergie (CRE) : Pour les demandes de règlement de différends instruites dans un
délai de deux mois, l’objectif est atteint. Pour les demandes de règlement dont le délai a été prorogé pour les
nécessités de l’instruction, le délai moyen d’instruction est resté largement inférieur au délai de quatre mois imparti
par la loi.
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) : objectif 2009 atteint.
- Autorité de la concurrence : l'objectif 2009 a été dépassé. Alors que le délai moyen d'attente (ou délai prévisionnel
d’écoulement du stock) prévu dans le PAP 2009 était de 18 mois, il s’est établi en 2009 à 16,8 mois. Ce délai de
16 mois, comme en 2007, est le délai le plus court depuis la création du Conseil de la concurrence 1er janvier
1987.
OBJECTIF n° 8 : Développer la couverture du terrain en surveillant les entreprises les plus susceptibles de
mettre sur le marché des produits pouvant mettre en cause la sécurité du consommateur
INDICATEUR 8.1 : Taux de respect de la programmation des contrôles des établissements responsables de
la première mise sur le marché
(du point de vue de l’usager)
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2011
Cible
PAP 2009
Taux de respect de la programmation du
contrôle des établissements responsables
de la première mise sur le marché
%
80
95
95
95
98
95
Taux de contrôle des établissements à
risque élevé, responsables de la première
mise sur le marché
%
100
100
100
100
Commentaires techniques
Source des données : système d’information de la DGCCRF
Mode de calcul : Le 1 er sous-indicateur rapporte le nombre d’établissements éligibles au contrôle de la première mise sur le marché effectivement
contrôlés avec la périodicité correspondant à leur niveau de risque (de 1 à 5 ans) au nombre total d’établissements éligibles au contrôle de la première
mise sur le marché.
54
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Le 2 nd sous-indicateur est calculé de la même manière, mais ne porte que sur les établissements à risque élevé, qui doivent être vus tous les ans.
La cible du 1 er sous-indicateur est fixée à 95 % pour prendre en compte les établissements nouvellement découverts et dont le contrôle est program mé
dans les années à venir.
ANALYSE DES RESULTATS
Le déroulement du contrôle des entreprises responsables de la première mise sur le marché, procédure mise en place
en 2006, s’est fait conformément aux prévisions.
Au 31 décembre 2009, 7453 établissements sont concernés par cette procédure.
La réforme de l’organisation territoriale de l’État conduira en 2010 à être attentif au maintien de l’organisation régionale
des contrôles là où elle permettait d’atteindre une taille critique, afin de continuer à disposer d’enquêteurs
suffisamment spécialisés pour intervenir dans les secteurs demandant des comp étences particulièrement pointues
(cosmétiques, produits chimiques, alimentation animale,…).
OBJECTIF n° 9 : Fournir un service de qualité en apportant des réponses rapides et satisfaisantes aux
usagers
INDICATEUR 9.1 : Taux de réponse aux plaintes des publics dans un délai de deux mois
(du point de vue de l’usager)
Taux de réponse aux plaintes de nos
publics (consommateurs et professionnels)
dans les 2 mois
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2011
Cible
PAP 2009
%
64,6
63,3
66
64
64,8
66
Commentaires techniques
Source des données : système d’information de la DGCCRF
Mode de calcul : Pour les dossiers d’enquête, de type « enquête sur plainte », le délai est déterminé par la date du premier courrier rattaché au dossier
et par la date d’apurement du dossier. Le dossier est apuré lors de l’envoi de la réponse définitive au plaignant, l’informan t des résultats de
l’intervention et des suites éventuelles qu’il pourra mettre e n œuvre.
ANALYSE DES RESULTATS
La DGCCRF recueille les plaintes des publics externes (entreprises et consommateurs). Lorsque ces plaintes
nécessitent une enquête, l’usager est informé des résultats de l’intervention et des suites éventuelles qu’il pourra
mettre en œuvre. Pour renforcer la qualité de service et la réactivité de la DGCCRF vis -à-vis des usagers, l’effort porte
sur l’augmentation de la proportion des plaintes traitées dans le délai de deux mois.
Les services de la DGCCRF ont accru leur réactivité face aux sollicitations des consommateurs et des professionnels
en 2009.
55
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 134
OBJECTIF n° 10 : Maintenir une forte présence des agents sur le terrain
INDICATEUR 10.1 : Temps consacré aux enquêtes (concurrence et marchés publics, protecti on économique
du consommateur, qualité loyauté, sécurité du consommateur) rapporté au temps total travaillé (DGCCRF)
(du point de vue du contribuable)
Temps consacré aux enquêtes
(concurrence et marchés publics,
protection économique du consommateur,
qualité loyauté, sécurité du consommateur)
rapporté au temps total travaillé
(DGCCRF)
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2011
Cible
PAP 2009
%
75,1
74,8
75
74,5
72,8
75
Commentaires techniques
Source des données : système d’information de la DGCCRF
Mode de calcul : On rapporte le temps consacré à la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique du consommateur, la séc urité
du consommateur, le contentieux, les relations avec les publics et les formations reçues au total du temps travaillé, pour les agents des services
déconcentrés de la DGCCRF.
La prévision pour 2009 a été actualisée pour tenir compte notamment du transfert des agents enquêteurs de la Direction Natio nale d’Enquêtes
Concurrence vers l’Autorité de la concurrence.
ANALYSE DES RESULTATS
Durant l’année 2009, au niveau régional, la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale de l’État s’est
traduite pour la DGCCRF par l’intégration d’une partie de ses services déconcentrés dans les directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), chargées notamment
des actions de contrôles du bon fonctionnement des marchés et des re lations commerciales.
Au niveau départemental, les unités départementales de la concurrence, consommation et répression des fraudes
(UDCCRF) sont intégrées dans les directions départementales interministérielles (DDI) chargées de la protection des
populations.
Les agents et les cadres ont été très mobilisés par les travaux de préfiguration de cette réorganisation ce qui a pu
conduire localement et ponctuellement à s’écarter de la cible qui était fixée en termes de temps consacré aux
enquêtes.
56
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Crédits de paiement
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
02
Moyens des politiques du
tourisme et actions en faveur
des PME, du commerce, de
l’artisanat et des services et des
professions libérales (libellé
modifié)
35 768 421
33 426 538
161 882 600
345 075 769
197 651 021
378 502 307
35 768 421
33 426 538
151 582 600
342 992 949
187 351 021
376 419 487
03
Actions en faveur des
entreprises industrielles (libellé
modifié)
85 867 506
34 429 697
173 593 727
192 221 768
259 771 233
226 651 465
85 867 506
34 429 697
178 193 727
192 680 716
264 371 233
227 110 413
04
Développement des
télécommunications, des postes
et de la société de l’information
207 069 063
212 556 519
207 069 063
212 556 519
207 069 063
212 287 144
207 069 063
212 287 144
07
Développement international et
compétitivité des territoires
89 635 000
87 390 781
89 635 000
87 390 781
89 735 000
87 392 716
89 735 000
87 392 716
08
Expertise, conseil et inspection
17 932 727
15 571 730
0
0
17 932 727
15 571 730
17 932 727
15 571 730
0
0
17 932 727
15 571 730
13
Régulation des communications
électroniques et des postes
(ARCEP) (nouveau)
14 666 360
14 585 471
8 200 000
8 017 900
22 866 360
22 603 371
14 666 360
14 585 471
8 000 000
7 959 786
22 666 360
22 545 257
14
Régulation et contrôle des
marchés de l’énergie (CRE)
(nouveau)
11 855 158
11 484 804
8 073 434
8 492 855
20 128 592
19 977 659
11 855 158
11 484 804
8 073 434
9 465 680
20 128 592
20 950 484
15
Mise en oeuvre du droit de la
concurrence (Autorité de la
concurrence) (nouveau)
13 924 238
12 562 755
5 500 000
5 614 583
19 424 238
18 177 338
13 924 238
12 562 755
5 500 000
5 494 508
19 424 238
18 057 263
16
Régulation concurrentielle des
marchés (nouveau)
71 163 371
71 740 358
9 920 480
9 360 701
81 083 851
81 101 059
71 163 371
71 740 358
8 222 480
8 285 628
79 385 851
80 025 986
17
Protection économique du
consommateur (nouveau)
109 036 012
107 957 123
27 752 311
69 068 423
136 788 323
177 025 546
109 036 012
107 957 123
25 265 811
67 046 874
134 301 823
175 003 997
18
Sécurité du consommateur
(nouveau)
35 477 069
37 533 026
4 435 213
3 951 379
39 912 282
41 484 405
35 477 069
37 533 026
3 619 713
3 212 232
39 096 782
40 745 258
19
Moyens de la politique de
l’emploi et de la formation
professionnelle (libellé modifié)
(nouveau)
19 951 804
19 735 697
2 200 000
1 355 151
22 151 804
21 090 848
19 951 804
19 735 697
2 200 000
1 355 151
22 151 804
21 090 848
1 103 614 494
Total des crédits prévus en LFI
415 642 666
698 261 828
1 114 414 494
415 642 666
687 461 828
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
-47 659 825
+263 049 192
+215 389 367
-47 659 825
+258 254 038
+210 594 213
Total des crédits ouverts
367 982 841
961 311 020
1 329 293 861
367 982 841
945 715 866
1 313 698 707
Total des crédits consommés
359 027 199
943 105 829
1 302 133 028
359 027 199
938 173 384
1 297 200 583
-8 955 642
-18 205 191
-27 160 833
-8 955 642
-7 542 482
-16 498 124
Crédits consommés - crédits ouverts
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme :
4 892 854
57
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 134
DEPENSES DE PERSONNEL
Emplois exprimés en ETPT
Catégorie d’emploi
Transferts
de gestion
2008
1
Dépenses
Réalisation
LFI
2008
2009
2
Transferts
de gestion
2009
3
4
Réalisation
2009
5
Écart
à la LFI
2009
Évolution des
effectifs entre
2008 et 2009
(après transferts)
(périmètre
constant 2009)
5 – (3 + 4)
(5 – 4) – (2 – 1)
Réalisation
2009
Catégorie A+
+14
742
750
-31
708
-11
+11
84 039 702
Catégorie A
+960
3 319
2 475
-264
2 078
-133
-17
146 807 080
Catégorie B
+786
2 601
1 940
-362
1 562
-16
+109
90 333 038
Catégorie C
+735
1 623
908
-180
712
-16
+4
34 024 663
+2 495
8 285
6 073
-837
5 060
-176
+107
355 204 483
Total
Précisions méthodologiques
En LFI 2009, la prévision de consommation d’emplois du programme s’élevait à 6 073 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la
gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 5 060 ETPT, dont 14 % de catégorie A+, 41 % de catégorie A, 31 % de catégorie B et 14 % de
catégorie C.
(Source : restitution tirée de l’outil de décompte des emplois ajustée des correctifs techniques)
Le taux de consommation se situe donc à 97 %. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2009 (après transferts en
gestion) atteint -176 ETPT.
Par ailleurs, pour retracer l’évolution au regard de la précédente gestion, la consommation des emplois mentionnée
dans les RAP 2008 a été retraitée au périmètre 2009, ce retraitement se traduisant par un transfert de 5 001 ETPT et
339 710 609€ de masse salariale.
Ces transferts en emplois et en crédits découlent :
- de la suppression du programme 199 « régulation économique » et de son intégration dans le programme 134 sur
les actions 13, 14 et 15 dédiées aux autorités administratives indépendantes, ainsi que sur les actions n° 16, 17 et
18 (DGCCRF) pour 3 772 ETPT et 249 911 703€ ;
- du passage de l’action n° 04 (Moyens des programmes « accès et retour à l’emploi » et « accompagnement des
mutations économiques et développement de l’emploi ») du programme 305 vers l’action n° 19 (Moyens de la
politique de l’emploi et de la formation professionnelle) du programme 134 pour 259 ETPT et 17 826 472€ ;
- de l’intégration de l’action n° 05 (Offre de formation aux entreprises) du programme 134 dans l’action n° 01
(Organismes de formation supérieure et de recherche) du programme 192 pour 970 ETPT et 71 972 434€.
Enfin, l’écart entre le montant de l'exécution 2009, soit 359 027 199 €, et le montant des crédits budgétés
(415 642 666 €) s’explique principalement par les transferts réalisés vers le programme 217 « Conduite et pilotage des
politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territ oire » à hauteur de
51 411 352 € au titre de la prise en charge par le MEEDDM de la gestion de 829 ETPT des DRIRE inscrits sur le
budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au titre de sa compétence en mat ière de politique
industrielle.
Catégorie
Prévision LFI
Consommation
(AE = CP)
(AE = CP)
Rémunérations d’activité
278 199 166
241 124 561
Cotisations et contributions sociales
135 307 776
115 710 960
98 315 175
81 957 665
2 135 724
2 191 678
dont contributions au CAS Pensions
Prestations sociales et allocations diverses
58
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
EVOLUTION DES EMPLOIS
(en ETP)
Catégorie d’emploi
Sorties
dont départs
en retraite
Entrées
dont mouvements
entre programmes
du ministère
Schéma d’emplois
du programme
Catégorie A+
119
35
93
-26
Catégorie A
169
72
200
31
Catégorie B
98
64
73
-25
Catégorie C
102
19
99
-3
Total
488
190
465
-23
La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédomi nance des agents de catégorie A
(40 %) et B (33 %).
En outre, à l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents du programme sont de 86 779 € pour un agent de
catégorie A+, 54 440 € pour un agent de catégorie A, 37 080 € pour un agent de catégorie B, et 32 144 € pour un
agent de catégorie C. Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises ,
mais hors contribution employeur au compte d’affectation spéciale Pensions et hors prestations sociales.
Pour l’année 2009, les flux d’effectifs sont retracés dans les tableaux ci-après.
SORTIES REALISEES EN 2009
Catégorie A +
En ETP
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Total
PAP
RAP
PAP
RAP
PAP
RAP
PAP
RAP
PAP
RAP
Départs en retraite
21
35
86
72
83
64
35
19
225
190
Autres départs définitifs
16
67
23
93
5
34
5
78
50
272
Autres départs
19
17
12
4
4
1
5
5
40
27
Total
56
119
121
169
92
98
45
102
315
488
Toutes catégories confondues, 488 départs sont intervenus en 2009 (hors transferts) dont 190 au titre des départs en
retraite, soit 275 ETPT au total.
Les dates moyennes de sorties s’établissent au mois de juin pour les agents de catégorie A+, A et C et au mois de
mai pour les agents de catégorie B.
Le nombre de départs constatés en 2009 est supérieur aux prévisions de départs indiquées dans le PAP 2009 pour
diverses raisons :
- la restructuration de la DGCIS a induit des repositionnements fonctionnels ;
- les sorties d'agents contractuels temporaires de courte durée de l'ex-direction du Tourisme n'ont pas été
recensées dans le PAP 2009. Cette situation a fait l'objet d'une correction en exécution ;
- le taux élevé du renouvellement du personnel contractuel dans les autorités administratives indépendantes en
raison des conditions de rémunération sur le marché du travail.
ENTREES REALISEES EN 2009
Le PAP 2009 prévoyait 206 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2009 s’élèvent, hors transferts,
à 465 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 219 ETPT.
Catégorie A +
En ETP
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Total
PAP
RAP
PAP
RAP
PAP
RAP
PAP
RAP
PAP
RAP
Recrutements externes
33
58
74
144
53
58
10
30
170
290
Autres entrées
13
35
16
56
3
15
4
69
36
175
Total
46
93
90
200
56
73
14
99
206
465
59
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 134
Les différences entre la prévision et la réalisation s’expliquent par les raisons suivantes :
- les besoins en emplois de contractuels temporaires de courtes durées de l'ex-direction du Tourisme n'ont pas été
recensés dans le PAP 2009 ;
- la compensation d'une fraction des nombreux départs à la DGCIS s'est avérée indispensable pour maintenir la
capacité d'expertise et d'action de la direction ;
- les recrutements d’agents de catégorie C de la DGCCRF via le concours commun, longtemps différés, ont
finalement abouti en 2009 ;
- la DGEFP s’est dotée de moyens humains supplémentaires en raison du contexte de crise économique et de la
mise en œuvre du plan de relance ;
- les entrées dans les autorités administratives indépendantes ont été plus nombreuses que prévues pour
compenser l’augmentation des départs.
Les dates moyennes d’entrée s’établissent au mois de juillet pour les agents de catégorie A+, au mois de juin pour les
agents de catégories A et C et au mois de septembre pour les agents de catégorie B.
Le solde entrées/sorties est donc à -23 ETP en 2009.
EFFECTIFS ET ACTIVITES DES SERVICES
REPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE
Service
ETPT
ETP
au 31/12/2009
Administration centrale
1 935
1 990
Services régionaux
2 624
2 768
Services départementaux
Services à l’étranger
Autres
Total
0
0
47
43
454
470
5 060
5 271
La ligne « Autres » recouvre les effectifs des 3 autorités administratives indépendantes (AC, CRE et ARCEP).
REPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
02
Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce,
de l’artisanat et des services et des professions libérales (libellé modifié)
03
Actions en faveur des entreprises industrielles (libellé modifié)
08
Expertise, conseil et inspection
13
Prévision
Réalisation
ETPT
ETPT
475
417
1 216
414
159
141
Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) (nouveau)
174
167
14
Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) (nouveau)
131
128
15
Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) (nouveau)
175
159
16
Régulation concurrentielle des marchés (nouveau)
1 155
1 073
17
Protection économique du consommateur (nouveau)
1 747
1 693
18
Sécurité du consommateur (nouveau)
573
597
19
Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle (nouveau)
(libellé modifié)
268
271
6 073
5 060
-837
Total
Transferts de gestion
La consommation des emplois du programme, soit 5 060 ETPT, est répartie dans les actions suivantes :
Les effectifs des actions n°02 et n°03 constituent les emplois de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie
et des services (DGCIS).
60
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
L’action n° 02 « moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des
services et des professions libérales » comporte 417 ETPT et correspond à 8% de l’ensemble des ETPT du
programme. L’écart de -58 ETPT par rapport à la prévision s’explique par le repositionnement des agents de la DGCIS
de l’action n° 02 vers l’action n° 03 sur la base des dominantes d’activités, notamment pour les agents de catégorie A,
consécutif à la création de la direction.
L’action n° 03 « actions en faveur des entreprises industrielles » comporte 414 ETPT qui correspondent à 8% de
l’ensemble des ETPT du programme. La diminution de 802 ETPT par rapport à la prévision s’explique principalement
par le transfert en gestion vers le MEEDDM des 829 ETPT des DRIRE inscrits en LFI sur le programme 134.
L’action n° 08 « expertise, conseil et inspection » est mise en œuvre par le Conseil général de l’industrie, de l’énergie
et des technologies (CGIET) et comporte 141 ETPT, soit 3% de l’ensemble des ETPT du programme. L’éc art de -18
ETPT par rapport à la prévision s’explique notamment par le ralentissement des recrutements liés à la constitution du
CGIET en 2009 et à la difficulté de recruter des compétences spécifiques et pointues.
L’action n° 13 « régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) » comporte 167 ETPT
correspondant à 3% de l’ensemble des ETPT du programme. Les effectifs de cette autorité administrative
indépendante sont inférieurs de 7 ETPT par rapport à son plafond d’emploi en raison de l’a ugmentation du nombre de
contractuels démissionnaires.
L’action n° 14 « régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) » comporte 128 ETPT qui correspondent à 3%
de l’ensemble des ETPT du programme. La sous-consommation de – 3 ETPT de son plafond d’emploi s’explique par
un ralentissement des recrutements au dernier trimestre 2009.
L’action n° 15 « mise en œuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) » comporte 159 ETPT qui
correspondent à 3% de l’ensemble des ETPT du programme. L’écart en emplois entre la réalisation et le PAP 2009 de
16 ETPT s’explique par 16 départs non prévus et qui n’ont pas pu être remplacés en cours d’année.
Les effectifs des actions n°16, 17 et 18 constituent les emplois de la direction générale de la concurre nce, de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
L’action n° 16 «régulation concurrentielle des marchés » comporte 1 073 ETPT qui correspondent à 21% de l’ensemble
des ETPT du programme. La sous-consommation de -82 ETPT du plafond d’emploi s’explique par la redéfinition
opérée dans la répartition des ETPT entre les trois actions de la DGCCRF suite au transfert des missions
« concurrence » à l’Autorité de la concurrence.
L’action n° 17 «protection économique du consommateur » comporte 1 693 ETPT qui correspondent à 34% de
l’ensemble des ETPT du programme, soit une consommation de -54 ETPT par rapport au plafond d’emploi de cette
action.
L’action n° 18 «sécurité du consommateur » comporte 597 ETPT qui correspondent à 12% de l’ensemble des ETPT du
programme, soit une consommation de +24 ETPT par rapport au plafond d’emploi de cette action. Cette augmentation
des effectifs est liée aux nombreuses actions menées dans le cadre des contrôles des établissements responsables de
la première mise sur le marché (CPMM) compensée par la sous-consommation constatée sur l’action n° 17.
L’action n° 19 «moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle » comporte 271 ETPT qui
correspondent à 5% de l’ensemble des ETPT du programme. Le dépassement de 3 ETPT par rapport au plafond
d’emploi alloué à la direction s’explique par le regain de mobilisation de la direction sur les thématiques de l’emploi
dans un contexte de crise économique.
INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Effectifs gérés
(inclus dans le plafond
d'emplois)
Ratios gestionnaires / effectifs gérés
(Effectifs physiques ou ETP)
Effectifs gérants
5394
131,1
2,43%
administrant et gérant
72,45
1,34%
organisant la formation
22,95
0,43%
consacrés aux conditions de travail
8,8
0,16%
consacrés au pilotage et à la politique des compétences
26,9
0,50%
61
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Effectifs inclus dans le plafond d’emplois
Programme n° 134
Effectifs hors plafond d’emplois
intégralement
gérés
partiellement gérés
(agents en détachement,
en MAD) (1)
gérés pour un autre
ministère
gérés pour des
organismes autres
que les ministères
gérés pour le
ministère (CLD,
CFA) (2)
84 %
9%
5%
1%
1%
(1) mise à disposition (MAD)
(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)
ÉLEMENTS SALARIAUX
Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale
Socle Exécution 2008 retraitée
Exécution 2008 hors CAS Pensions
Changements de périmètre du programme 2009/2008
Débasage/rebasage dépenses non reconductibles
Impact du schéma d'emplois
EAP schéma d'emplois 2008
Schéma d'emplois 2009
Mesures catégorielles
Mesures générales
EAP augmentation du point d'indice 2008
Augmentation du point d'indice en 2009
GIPA
Mesures bas salaires
GVT solde
GVT positif
GVT négatif
Autres
Total
(en millions d’euros)
269
432,5
-162,4
-1,1
-1,9
0,7
-2,6
4
2,4
0,8
1
0,6
1,4
3,8
-2,4
2,2
277,1
Le changement de périmètre du programme 134 entre 2008 et 2009 s’élève à -162,4 M€ et correspond
essentiellement au transfert des DRIRE réalisé avec le MEEDDM, soit 120 M€ en 2008 et 38 M€ en 2009 (montants
exprimés hors CAS).
La ligne « Autres » recouvre notamment les évènements exceptionnels de 2009 qui ont concerné les rappels sur
exercice antérieur pour un montant de 1 M€ et les rachats de jours de repos pour un montant de 0,6 M€.
COUTS MOYENS PAR CATEGORIE D’EMPLOIS
En 2009, les coûts moyens indiciaires et indemnitaires d’entrées/sorties par catégorie d’emplois (hors contribution
employeur au compte d’affectation spéciale Pensions et hors prestations sociales) sont retracés dans le tableau cidessous.
Pour la catégorie A+, la différence observée entre l’exercice du PAP et celui du RAP réside dans le fait que les
prévisions du PAP avaient été calculées sur la base d’une stricte égalité entre les coûts moyens des ingénieurs
généraux des mines en sommet de grade et des ingénieurs élèves des mines en bas de l’échelonnement indiciaire.
Enfin, les départs et les remplacements du président de l’ARCEP et d’un membre du collège n’avaient pas été
identifiés en tant que tel dans le PAP, ce qui explique l’écart à la prévision sur la catégorie A+.
Pour la catégorie A, l'écart se justifie par le fait qu'ont été recrutés des agents situés dans la partie moyenne de
l'échelonnement indiciaire au lieu d’agents en pied de corps, contrairement à ce qui avait été initialement prévu en
budgétisation.
62
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Coûts d’entrée (1)
Catégorie d’emploi
Prévision
Coûts de sortie (1)
Réalisation
Prévision
Réalisation
Catégorie A+
114 882
81 188
110 780
83 061
Catégorie A
42 489
51 388
65 542
61 752
Catégorie B
28 452
31 010
42 548
40 491
Catégorie C
26 804
28 463
34 660
31 388
(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.
MESURES GENERALES
Les hausses de la valeur du point fonction publique au 1 er juillet 2009 (+0,5 %) et au 1er octobre 2009 (+0,3 %) ont
représenté une dépense de 1 M€. Par ailleurs, l’extension en année pleine de la revalorisation du point fonction
publique 2008 s’est élevée à 0,8 M€.
L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2009-539 du 6 juin 2009, a été
versée à 655 agents du ministère pour un coût de 0,6 M€.
PRINCIPALES MESURES CATEGORIELLES
Catégorie ou intitulé de la mesure
ETPT
concernés
Mois d’entrée
en vigueur de
la mesure
Effets extension année pleine mesures 2008
Coût 2009
Coût en
année pleine
560 877
Mesures statutaires
1 325 636
1 731 266
Plan de qualification ministériel
08
207 938
569 458
Reclassement des personnels du tourisme
01
597 458
597 458
Réforme statutaire du corps des ingénieurs des mines et
des télécommunications
02
332 694
347 694
Autres
02
Mesures indemnitaires
187 546
216 656
2 106 652
2 253 775
Régime indemnitaire des cadres A+
01
996 701
996 701
Régime indemnitaire du corps des ingénieurs des mines
et des télécommunications
01
141 340
141 340
Réforme indemnitaire des attachés
03
441 908
548 826
Régime indemnitaire des corps techniques de l’exDARQSI
01
282 011
282 011
Revalorisation de l’ACF et de l’IMT
03
109 753
149 958
Autres
01
134 939
134 939
3 993 165
3 985 041
Total
Les principales mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2009 représentent un montant total de 4,0 M€ (hors
CAS et y compris l’extension en année pleine des mesures 2008).
MESURES INDIVIDUELLES
Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -2,4 M€ euros représente l’économie naturelle due à l’écart des
rémunérations entre les agents sortants et entrants. Ce chiffre correspond à la valorisation, au sein des personnels
sortants, des seuls agents remplacés.
Le solde de l’économie liée au flux d’entrées/sorties figure dans la valorisation du schéma d’emplois.
63
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 134
Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de
carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 3,8 M€ en 2009 et correspond à un taux de
1,2 %.
COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS
Réalisation 2008
Contributions employeurs au CAS Pensions
Civils (y.c. ATI)
Militaires
Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)
Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)
LFI 2009
Réalisation 2009
125 397 300
98 315 175
81 957 665
123 991 624
96 071 202
80 311 950
1 387 213
18 463
1 075 687
1 168 286
470 895
1 174 820
Cotisation employeur FSPOEIE
Malgré la revalorisation du taux de cotisation entre 2008 et 2009, l’évolution à la baisse de la consommation à hauteur
de -34,6 % s’explique par les changements de périmètre intervenus sur cette même période .
Par ailleurs, l’écart avec le montant provisionné en LFI 2009 au titre du CAS, soit -16,3 M€, s’explique par une
diminution du taux de CAS civils au mois de décembre 2009 et par le transfert des 829 ETPT au MEEDDM.
Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires du ministère
a été de 8,3 M€.
Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement a été de 0,8 M€.
PRESTATIONS SOCIALES
Type de dépenses
Nombre de
bénéficiaires
Prévisions
Réalisations
Congés de longue durée
44
615 144
754 432
Accidents de service, de travail et maladies professionnelles
55
28 686
49 570
0
0
0
2 750
1 173 788
978 954
Capital décès
16
159 527
104 145
Allocations pour perte d’emploi
12
159 409
120 860
1
20 237
183 717
2 878
2 156 791
2 191 678
Revenus de remplacement du congé de fin d’activité
Remboursement domicile travail
Autres
Total
En 2009, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté 2,2 M€. Ces dernières ont notamment
concerné :
- les remboursements forfaitaires de transport pour un montant de 1 M€
- les congés de longue durée pour un montant de 0,8 M€
L’ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE
Par ailleurs, l’action sociale ministérielle et interministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours …) est
portée par la DPAEP ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme
« Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
64
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
PARTICIPATION À LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE RELANCE DE L’ECONOMIE
DÉCRETS DE TRANSFERT
Numéro
de décret
2009-591
Date
de signature
Objet
25/05/2009
Avances sur marchés publics
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
2 500 000
Total
2 500 000
Le programme 134 est concerné au titre du plan de relance par le décret n° 2009-591 du 25 mai 2009 portant transfert
de crédits au titre de la mesure de majoration temporaire des avances sur les marchés publics de l’État.
Les facilités envisagées par le transfert de 2,5 M€ en crédits de paiement n’ont pas eu de traduction auprès des
entreprises contractantes en raison des montants peu élevés des marchés.
GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS
CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)
Crédits de paiement génération CPER 2000-2006
CP 2009
Action
CP sur engagements à couvrir après 2009
Prévision
Consommation
Prévision
Prévision actualisée
Actions en faveur des entreprises
industrielles 03
12 400 000
8 700 000
6 210 000
3 158 000
Total
12 400 000
8 700 000
6 210 000
3 158 000
Génération CPER 2007-2013
PAP 2009
Action
Rappel du
montant initial
Prévision 2009
Autorisations
d’engagement
Consommation 2009
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Actions en faveur des entreprises
industrielles 03
224 400 000
29 000 000
24 080 000
33 618 880
31 369 316
Total
224 400 000
29 000 000
24 080 000
33 618 880
31 369 316
Consommation 2009 (synthèse)
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
33 618 880
40 069 316
Une partie des actions collectives pilotées par les services déconcentrés de la Direction de la compétitivité, de
l’industrie et des services (DRIRE / DIRECCTE) s’inscrivent dans les contrats de projets État-régions (CPER) 20072013 et concernent les deux volets suivants : la gouvernance des pôles de compétitivité et l’anticipation et
l’accompagnement des mutations industrielles.
Les montants engagés en 2009, à hauteur de 33,62 M€, sont supérieurs à la prévision en LFI de 29 M€. Ils ont permis
la mise en œuvre d’actions particulièrement nécessaires pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de la
crise internationale. Les deux volets des CPER ont ainsi été sollicités : d’une part, des actions cofinancées avec les
conseils régionaux ont soutenu l’écosystème des pôles de compétitivité et des entreprises participant à ces pôles,
d’autre part, dans le domaine de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations, des opérations spécifiques ont
été menées en faveur des filières et des secteurs industriels et de services dans ce contexte de crise internationale.
65
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 134
SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
AE ouvertes
en 2009 (**)
1 329 293 861
961 311 020
AE non affectées
au 31/12/2009
26 129 195
17 173 553
AE affectées
non engagées
au 31/12/2009 (*)
CP ouverts
en 2009 (**)
1 031 638
1 031 638
1 313 698 707
945 715 866
Écart
entre AE LR
et AE RAP
Total des
engagements
réalisés au
31/12/2009
(2)
(3)
(4) = (1)+(2)+(3)
(5) = (7) - (6)
(6)
(7)
Solde des
engagements
non couverts par
des paiements
au 31/12/2009
(8) = (4) - (7)
1 302 133 028
943 105 829
-8 158 114
-8 158 114
1 473 230 934
1 114 203 735
66 927 607
66 927 607
1 230 272 976
871 245 777
1 297 200 583
938 173 384
176 030 351
176 030 351
Engagements sur
années antérieures
non couverts par
des paiements
au 31/12/2008
(1)
AE engagées
en 2009
179 256 020
179 256 020
CP consommés
CP consommés
en 2009
en 2009
sur engagements sur engagements
antérieurs à 2009
2009
Total des CP
consommés
en 2009
AE reportées
sur 2010
CP reportés
sur 2010
3 725 574
12 435 337
N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2.
(*) Il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers.
(**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires + FDC/ADP.
ANALYSE DES RESULTATS
L'échéancier concerne notamment des actions de soutien aux entreprises et aux PME au niveau national et
international, des crédits de politique industrielle et des crédits liés aux actions de régulation.
Les restes à payer sont essentiellement relatifs :
- Action 2 "Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des
services et des professions libérales" : les restes à payer pour un montant de 2,5 M€ résultent de conventions ou de
marchés publics engagés en 2009 qui n’ont pu être soldés compte tenu des dates de fin de gestion.
- Action 3 "Actions en faveur des entreprises industrielles" : les restes à payer au 31/12/2009 s’élèvent à 154 M€ et
concernent principalement les actions de politiques industrielles pilotées en centrale et par le réseau déconcentré, les
études & expertises, la construction navale et les mutations industrielles. Ces engagements correspondent à des aides
attribuées à des projets de politiques industrielles (actions collectives ou autres) dont les délais d’exécution sont d’une
durée moyenne de 24 à 36 mois. Le versement de ces aides s’effectue en moyenne sur trois, voire exceptionnellement
quatre exercices budgétaires.
66
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
- Action 16, 17 et 18 : les engagements 2009 de la DGCCRF non couverts par des paiements au 31 décembre 2009
correspondent pour 1,9 M€ à des AE relatives aux baux de la DGCCRF sur 3, 6 ou 9 ans selon le bail. Des marchés
ont également été engagés en 2009 pour les différents projets informatiques de la direction (SORA, MACADAM ...) et
seront soldés en 2010 pour un montant de 1 M€. Les restes à payer restant correspondent aux différents engagements
pluriannuels pris par les directions régionales pour le fonctionnement de leurs services dans le cadre des accordscadres du SAE : marchés de nettoyage, marchés de téléphonie, etc.
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PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 134
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 02 : Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de
l’artisanat et des services et des professions libérales
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
35 768 421
161 882 600
197 651 021
33 426 538
345 075 769
378 502 307
Crédits de paiement
35 768 421
151 582 600
187 351 021
33 426 538
342 992 949
376 419 487
EFFECTIFS
Catégorie d’emplois
ETPT prévisions
ETPT consommés
A+
55
57
A
238
206
B
80
61
C
102
93
Total
475
417
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
189 000
Consommation
2 087 011
Crédits de paiement
Prévision LFI
189 000
Consommation
1 195 409
La consommation des crédits relatifs à l’action 02 en dépenses de fonctionnement au titre des actions menées en
faveur des PME, pour un montant de 2,09 M€ en AE et 1,20 M€ en CP, a concerné essentiellement :
- diverses études réalisées par des prestataires extérieurs, afin de mieux appréhender le s ecteur des PME, du
commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales ; la direction générale de la compétitivité, de
l’industrie et des services (DGCIS) est également un important utilisateur de données fournies par l’INSEE. Au total,
0,61 M€ en AE et 0,40 M€ en CP ont été consommés en 2009 pour la réalisation de ces études ou l’acquisition de ces
données ;
- des actions de communication, dans le cadre du plan sur l’attractivité des métiers du secteur “ Hôtels-CafésRestaurants ”, effectuées pour un montant de 0,20 M€ en AE et 0,23 M€ en CP ;
- des actions de communication, dans le cadre de la campagne sur le commerce de proximité, pour un montant de
0,30 M€ en AE et 0,21 M€ en CP ;
- une action d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place d’une expérimentation nationale et locale visant à
améliorer la coordination des interventions des services et des opérateurs de l’État en faveur des réseaux
d’accompagnement à la création d’entreprises pour un montant de 0,12 M€ en AE ;
68
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
- une action ayant pour objet la maîtrise d’œuvre ou l’assistance pour le développement de projets informatiques à
destination des auto-entrepreneurs pour 0,30 M€ en AE ;
- des prestations concernant l’assistance à la maîtrise d’ouvrage informatique pour l a mise en place du projet
“ guichet unique pour la création d’entreprise ” à hauteur de 0,36 M€ en AE et 0,10 M€ en CP ;
- des crédits destinés à couvrir des dépenses liées au fonctionnement des commissions de conciliation des baux
commerciaux et des commissions régionales de qualification, qui se tiennent, pour les premières, au niveau
départemental et pour les secondes, au niveau régional, ont été délégués aux préfets à hauteur de 0,07 M€ en AE et
0,13 M€ en CP ;
- les dépenses de fonctionnement ont également couvert la location par l’État (part DGCIS) du marché d’intérêt
national de Rungis pour 0,13 M€ en AE et CP.
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Transferts aux ménages
Transferts aux entreprises
Transferts aux autres collectivités
Consommation
Crédits de paiement
Prévision LFI
Consommation
190 755 600
190 755 600
161 241 000
128 316 552
150 941 000
128 347 480
452 600
23 916 606
452 600
22 694 460
Les crédits destinés au soutien au développement des PME étaient fixés à 125,18 M€ en AE et 114,88 M€ en CP en
loi de finances pour 2009 dont 0,45 M€ au titre de la réserve parlementaire.
Les principales modifications intervenues en gestion sont les suivantes :
- les crédits ont été diminués à hauteur de 6,24 M€ en AE et 5,72 M€ en CP, par diverses mesures de régulation
appliquées sur le programme 134 ;
- 1,4 M€ en CP ont été affectés au financement des “ pôles d’excellence rurale ” ;
- 10,05 M€ en AE/CP de fonds de concours non consommés en 2008 ont été reportés, dont 10 M€ au titre de
l’institution d’une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l’impôt sur le revenu qui utilisent le
fioul comme mode de chauffage dans leur habitation principale (“ aide à la cuve ”) et 0,05 M€ au titre du Fonds
social européen ;
- 0,8 M€ en CP non consommés en 2008 ont été reportés, pour le solde de conventions ou de marchés publics qui
avaient été engagés sur la gestion 2008 et n’avaient pu être soldés ;
- 105,29 M€ en AE et en CP de fonds de concours ont été rattachés au titre de l’aide à la cuve ;
- 1,46 M€ en AE et en CP de fonds de concours, reversés en gestion à l’IFOCOP, ont été rattachés dans le cadre du
remboursement par les chambres régionales de commerce et d’industrie de crédits du Fond s social européen
(FSE) ;
- la loi de finances rectificative pour 2009 (n°2009-1674 du 30 décembre 2009), a ouvert 75,47 M€ en AE et en CP
au titre de l’aide à la cuve ;
Le montant des crédits ouverts et disponibles au titre de l’exercice 2009 s’est élev é au total à 311,46 M€ en AE et à
308,83 M€ en CP (y compris les fonds de concours).
69
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 134
Les différentes actions mises en œuvre sont détaillées ci-après :
1) Mesures en faveur du commerce, des commerçants et des artisans (FISAC)
Les actions territoriales et nationales, étaient dotées de 70 M€ en AE et 60 M€ en CP en LFI 2009. 3,5 M€ en AE et
3 M€ en CP ont été prélevé au titre de la réserve légale :
Après redéploiements internes, ce sont 66,40 M€ en AE et en CP qui ont été délégués au régime social des
indépendants (RSI). La mobilisation de la trésorerie du RSI a permis de financer des opérations nationales et
territoriales au FISAC à hauteur de 87,69 M€ en 2009.
Ces crédits ont permis de participer au financement de 760 opérations territoriales, à hauteu r de 57,93 M€, dont 141
opérations en milieu urbain et 619 opérations en milieu rural, ainsi qu’au financement de 91 études préalables aux
opérations.
Les opérations nationales concernent :
- la dotation à l’EPARECA (10,5 M€) ;
- le financement de conventions de développement économique passées avec les chambres de métiers et de
l’artisanat (12,7 M€) ;
- la contribution à la prise en charge de deux événements exceptionnels de portée nationale que constituent la
tempête Klaus (4,78 M€) ainsi que les mesures prises en faveur des entreprises exportatrices de fruits affectées
par le gel du printemps 2008 (1,58 M€) ;
- les pôles d’innovation de l’artisanat, dont le financement pour 2009 est assuré en continuité de 2008 ;
- le dispositif de soutien aux commerces de biens culturels (13 opérations pour 0,2 M€).
2) L’aide au départ des commerçants et artisans
Ces crédits ont été engagés et payés en une seule tranche, pour un montant global de 19 M€ en AE et en CP.
S’agissant de l’aide au départ (aide sociale à des chefs d’entreprises dont le fonds de commerce n’est pas vendable
au moment de leur départ en retraite), 2009 a été une année de légère baisse du nombre de dossiers examinés
(2 423), après une année 2008 de stabilisation (2 967), l’année 2007 ayant été m arquée par un important phénomène
de rattrapage lié à la mise en place des nouvelles structures issues de la création du régime social des indépendants
(RSI).
S’agissant de la prime de transmission, qui a été instituée par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME pour le cédant
d’une entreprise qui accepte d’exercer auprès du repreneur une prestation de tutorat, ce dispositif n’a pas connu le
succès escompté (397 décisions d’attribution pour une dépense totale de 0,40 M€ en 2008) et a été supprimé par
l’article 69 de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, pour toutes les conventions de tutorat
passées au-delà du 31 décembre 2008. Il a cependant encore donné lieu, suite à des conventions signées en 2008, à
104 décisions d’attribution en 2009, représentant un montant global de 0,10 M€.
3) Développement et initiative en faveur des petites et moyennes entreprises
a) Le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC)
Une dotation de 6,5 M€ en AE et en CP a été versée au CPDC en 2009. Le CPDC concentre son action sur trois
priorités : le développement des stations-service, l’environnement et l’accompagnement social en cas de cessation
d’activité.
À cet égard, le nombre total de dossiers pour lesquels une aide a été accordée s'établit en 2009 à 577 (777 dossiers
en 2008), dont 209 ont concerné le volet développement des stations services (237 en 2008), 86 l'accompagnement
social (126 dossiers en 2008) et 282 l'environnement (414 dossiers en 2008).
Le nombre de dossiers en instance en 2010, pour ce dernier volet, est de 1 405 et résulte d'une exigence de mise aux
normes environnementales des cuves avant le 31 décembre 2010.
70
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
b) La politique de formation et d’accompagnement
Les crédits ont été consommés à hauteur de 12,5 M€ en AE et 11,6 M€ en CP dont :
- 3,7 M€ en AE et 3,2 M€ en CP à l’Agence de services et de paiements (ASP), ex-Centre national pour
l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ;
- 0,5 M€ à l’Assemblée des chambres françaises du commerce et de l’industrie (ACFCI) ;
- 80 K€ à l’Académie internationale de coupe de Paris (AICP) ;
- 110 K€ aux CFA (centres nationaux de formation des apprentis), répartis entre l’Institut technologique européen
des métiers de la musique (ITEMM), le Centre européen de recherche et de formation aux arts verriers (CERFAV)
et le CFA des facteurs d’orgue d’Eschau ;
- 80 K€ au Comité français des Olympiades des métiers (COFOM) ;
- 50 K€ au Comité d’organisation des expositions du travail (COET).
L’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) n’ayant pu mener à bien la totalité des
actions prévues, sa dotation de 0,56 M€ en 2009 a été consommée à hauteur de 0,56 M€ en AE et 0,28 M€ en CP.
Le ministère a apporté un appui à l’IFOCOP de 3,7 M€. Ces crédits ont notamment permis de contribuer à la formation
d’environ 2 077 stagiaires en 2009.
La dotation versée à l’institut supérieur des métiers (ISM, 2,78 M€) intègre la prise en compte du secrétariat de la
commission nationale des entreprises du patrimoine vivant (EPV) et l’instruction des dossiers correspondants (confiée
à l’ISM par le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006).
La dotation de 0,9 M€ versée au Centre d’études et de formation des assistants techniques du commerce, des services
et du tourisme (CEFAC) a été abondée en cours de gestion pour prendre en compte la contribution de cet organisme à
la mise en œuvre du “ passeport pour l’économie numérique ”. Le CEFAC est désormais chargé d’assurer à ce titre
l’animation territoriale auprès des réseaux d’appui aux entreprises.
c) La politique de création et de reprise d’entreprise
Les crédits ont été consommés à hauteur de 5,47 M€ en AE et 5,28 M€ en CP.
La subvention attribuée à l’agence pour la création d’entreprises (APCE), d’un montant initialement prévu de 3,9 M€,
destinée à couvrir son activité habituelle d’encouragement à la création d’entreprise et de promotion de
l’entreprenariat, a été portée à 4,58 M€ en CP par redéploiement afin de tenir compte de la mise place du régime de
l’auto-entrepreneur, priorité d’action en 2009 désignée par le ministre chargé des PME.
0,29 M€ (dont 0,10 M€ consommés en CP) ont été attribués à l’APCE, par redéploiement interne, pour la création de
fiches professionnelles dans le cadre de la mise en place du “ guichet unique ” pour la création d’entreprise.
Les crédits dévolus aux formations à la gestion (“ 5 jours pour entreprendre ”) ont été consommés à hauteur de
0,60 M€, traduisant ainsi la baisse tendancielle du nombre de stagiaires ayant bénéficié de cette formation.
d) Le développement des réseaux d’appui aux entreprises
Les crédits qui visent à participer, en particulier, à l’aide à la création et transmission d’entreprises, au développement
des très petites entreprises (TPE) et à l’incitation des PME à exporter, ont été consommés à hauteur de 0,94 M€.
À cet égard, diverses actions ont été menées par le ministère sur la base de conventions conclues avec des
organismes tels que l’Agence française pour le développement international des entreprises (ADIE), France initiative
réseau (FIR), le Réseau des boutiques de gestion (RBG), l’association des dirigeants de pépinières d’entreprises
(ELAN), le Réseau “ France Angels ”, le Réseau Entreprendre (…) pour un montant global de 0,38 M€.
En outre, le soutien à la création d’entreprises à fort potentiel, matérialisé par la mise en place de réseaux
d’investisseurs de proximité, qui financent et accompagnent ces futures entreprises, a mobilisé 0,56 M€ en 2009.
71
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 134
e) L’aide aux groupements
Un montant de 1,5 M€ a notamment été utilisé pour soutenir les initiatives des différents partenaires socio professionnels du ministère (UPA, CAPEB, CGPME, etc.) et à diverses organisations professionnelles du secteur
alimentaire, de l’artisanat et du commerce, cette aide étant conditionnée à la réalisation de programmes d’actions
opérationnelles assortis d’indicateurs de résultats en faveur du développement de l’emploi.
f) Le soutien aux métiers d’art
Le ministère chargé des PME soutient également activement les métiers d’art, avec pour objectif d’apporter une
réponse aux spécificités de ce secteur et aux risques ayant contribué à fragiliser les entreprises. Le montant consacré
à cette action en 2009 s’élève à 1,66 M€, dont 1,5 M€ versés à la société d’encouragement des métiers d’art (SEMA),
qui mène pour le compte de l’État une action renforcée en la matière.
g) Les réserves parlementaires
Les dotations votées par les assemblées à hauteur de 0,45 M€ ont donné lieu à une dépense effective d’un montant
identique en 2009.
4) Financement du dispositif “ aide à la cuve ”
Le gouvernement a souhaité reconduire le dispositif d’aide à la cuve pour la saison de chauffe 2008 -2009 (décret
2009-40 du 12 janvier 2009). Ce dispositif a été réactivé avec une période d’éligibilité et un montant plus importants
que les années précédentes, puisque la période retenue s’étendait du 1 er juillet 2008 au 31 mars 2009 et que l'offre
était de 200 € par ménage non imposable utilisant le fioul domestique comme moyen de chauffage de sa résidence
principale. Un fonds de concours rattaché au programme 134 “ Développement des entreprises et de l’emploi ” avait
été créé, en gestion 2008, pour recueillir les contributions des sociétés pétrolières assurant le financement de ce
dispositif d’aide aux ménages.
En 2009, le cout global de ce dispositif s’est élevé à 190,76 M€ dont le financement a été assuré de la manière
suivante :
- report de crédits du fonds de concours de 2008 sur 2009 (10 M€) ;
- fonds de concours au titre de 2009 (105,29 M€) ;
- ouverture de crédits en loi de finances rectificative pour 2009 n°2009-1674 du 30 décembre 2009 (75,47 M€).
II – Les crédits de la branche « Garanties » sont fixés à 36,39 M€
Dans le cadre du plan de soutien aux PME annoncé le 2 octobre 2008, ont été décidées :
a)
l’augmentation de l’activité classique de garantie d’OSEO afin de couvrir un encours potent iel de 2 milliards
d’euros de prêts supplémentaires
b)
la création d’un nouveau fonds « Renforcement de la trésorerie des PME ». Ce fonds a pour vocation de garantir
les opérations de renforcement de la structure financière des PME, notamment mais p as exclusivement, par
consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme. Les crédits de consolidation doivent
s’accompagner d’une augmentation ou au moins d’un maintien des concours bancaires globaux. Ce fonds a été doté
d’une capacité de garantie partielle de 1 milliard d’euros de crédits aux PME.
Au-delà de la mobilisation des réserves d’OSEO, l’augmentation de l’activité garantie ainsi que la création du nouveau
fonds ont rendu nécessaire une dotation supplémentaire de 35 millions d’euros dès 2009, et d’une dotation du
programme 316.
Les dépenses complémentaires sur l’action 2 (1,39 millions d’euros) correspondent aux échéances de bonifications
d’intérêts dues à la Caisse Française de Développement Industriel (CFDI) dans le cadre de l’apur ement des comptes
du dernier semestre de l’année 2008 et du premier trimestre 2009.
72
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ACTION n° 03 : Actions en faveur des entreprises industrielles
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
85 867 506
173 903 727
259 771 233
34 429 697
192 221 768
226 651 465
Crédits de paiement
85 867 506
178 503 727
264 371 233
34 429 697
192 680 716
227 110 413
EFFECTIFS
Catégorie d’emplois
ETPT prévisions
ETPT consommés
A+
145
136
A
400
138
B
420
64
C
Total
251
76
1 216
414
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Consommation
Crédits de paiement
Prévision LFI
Consommation
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
12 627 071
10 738 647
12 627 071
10 848 001
Subventions pour charges de service public
48 981 509
48 508 251
48 981 509
48 508 251
Les dépenses de fonctionnement relevant de cette action se sont élevées à 59 246 898 € en AE et à 59 356 252 €
en CP.
Elles regroupent des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (catégorie 31) et des subventions
pour charges de service public (catégorie 32).
1- Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (10 738 647 € en AE et 10 848 001 € en CP)
1-1 Études et expertises
Dotations gérées en administration centrale : 5 862 994 € en AE et 6 497 002 € en CP
Cette dotation permet de renforcer la capacité d’expertise de l’administration, en recourant à des prestataires
extérieurs pour la réalisation d’études sur les secteurs industriels ou sur l’environnement économique des entreprises,
l’acquisition des bases de données multi-clients et la réalisation d’analyses et d’expertises technico -économiques, ainsi
que des diagnostics d’entreprises.
Outre les analyses et audits commandés dans le cadre de deux marchés à bons de co mmande, une quarantaine
d’études ont été commandées en 2009 pour un montant global de 6,5 M€ dans les domaines suivants : attractivité,
veille, PME (développement des ETI, sensibilisation au design).
Les expertises sont commandées en fonction des besoins et leur montant varie en fonction du sujet. En 2009, une
vingtaine d’expertises ont été commandées.
73
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 134
Etudes menées par les services déconcentrés : 2 065 276 € en AE et 2 101 807 € en CP
Afin de permettre la commande de dépenses d’études, des mouvements d e fongibilité interne en provenance du titre 6
des dotations développement industriel sont intervenus. Il s’agit de mener des études sur les secteurs importants de
l’économie régionale, afin notamment d’évaluer les forces et faiblesses des filières industr ielles.
1-2 Surveillance des marchés (373 011 € en AE et 191 301 € en CP)
Afin de contribuer à la surveillance du marché et des produits, des contrôles et essais sont confiés à différents
laboratoires sous forme de marchés. En 2009, 145 prélèvements ont été effectués et plus de 64 % des pro duits se sont
révélés non-conformes et dangereux. Ces contrôles ont fait l’objet de marchés à bons de commande.
1-3 Remboursement des personnels mis à disposition (449 232 € en AE/CP)
Le remboursement des personnels mis à disposition par La Poste, le CEA et le CNASEA sur des emplois à profil
technique a été imputé en 2009 en titre 3 de l’action pour un montant de 449 232 € en AE/CP.
1-4 Crédits de fonctionnement du réseau déconcentré (1 250 638 € en AE et 1 029 233 € en CP)
Les crédits de fonctionnement pour les agents des services déconcentrés (ex-DRIRE en cours d’intégration dans les
DIRECCTE) qui exercent des métiers relevant du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (MEIE),
notamment le développement industriel et la métrologie, ains i que les fonctions supports associées.ont fait l’objet en
cours d’année de décrets de transfert, pour un montant de 4,6 M€ (AE/CP) vers le programme 217 « Conduite et
pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la m er » du ministère de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM).
Ont également été engagées des dépenses indivises pour couvrir les dépenses de l'ensemble du réseau des services
déconcentrés de formations et la maintenance d'outils et progiciels informatiques, d’études stratégiques ou d’accès à
des bases de données.
1-5 Actions en faveur des entreprises engagées sous forme de prestations (865 141 € en AE et 579 426 € en CP)
Certaines actions en faveur des entreprises font l’objet de marchés auprès de prestataires. Ainsi , en 2009, ont été
financés des prédiagnostics dans le cadre de la transmission d’entreprises ou de l’accès aux marchés de hautes
technologies, des ateliers de sensibilisation au design et la mise en place d’un label haut débit.
Le montant net total d’AE consommées en fonctionnement (10 738 647 €) se justifie par un retrait d’AE de 127 645 €.
2- Subventions pour charges de service public (48 508 251 € en AE/CP)
Les subventions correspondent aux dotations de fonctionnement et d’investissement versées au Laboratoire national
de métrologie et d’essais (LNE) pour un montant de 31 976 332 € et à l’Association française de normalisation
(AFNOR) pour un montant de 16 531 919 €, en contrepartie de leurs missions de service public en faveur du
développement de la normalisation, de la certification et de la métrologie et, de façon générale, de la promotion de la
qualité dans les entreprises.
Pour le LNE, la différence entre les montants prévus en LFI et l’exécution 2009 s’explique par l’application de la mise
en réserve légale (886 168 €) et par un abondement de 1 M€ en AE/CP par redéploiement de crédits pour l’acquisition
d’un accélérateur médical.
Pour l’AFNOR, la différence entre les montants prévus en LFI et l’exécution 2009 correspond à l’annulation des crédits
de la mise en réserve légale (549 590 €).
Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du rapport annuel de
performance.
74
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Transferts aux entreprises
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
89 633 186
108 372 109
22 351 961
24 452 792
Transferts aux collectivités territoriales
Consommation
98 153 186
108 644 658
18 431 961
24 634 386
0
Transferts aux autres collectivités
Appels en garantie
45 420
149 969
FDC et ADP prévus
310 000
0
310 000
La contribution du programme 134 au financement des pôles d’excellence rurale (PER), au titre du BOP Industrie,
s’est élevée à 1,5 M€ en crédits de paiement, sous forme de décret de transfert.
Un transfert de 379 566 € en AE/CP a été effectué à partir des crédits de titre 6 de l’action 3 vers le BOP de la
DGCCRF, qui a fait l’avance pour l’ensemble du programme du paiement de l’astreinte sur la non transposition de la
directive OGM en droit français.
Les dépenses d’intervention regroupent des dépenses de transfert aux entreprises (catégorie 62) et des dépenses
sous forme de transfert aux autres collectivités (catégorie 64).
Le montant de 132 974 870 € en AE intègre l’impact négatif des retraits d’engagements juridiques, qui se sont élevés
en 2009 à 1 513 027 € pour les crédits gérés en administration centrale et à 4 422 400 € pour ceux gérés en services
déconcentrés.
Le montant des crédits justifiés s’élève à 136 540 881 € en AE et 133 324 464 € en CP, correspondant à la
consommation constatée par les services gestionnaires.
Par ailleurs, 276 741 € en AE/CP ont été utilisés pour le versement au fonds d’insertion des handicapé s (FIPHFP).
I. Les dépenses d’interventions, versées en 2009 recouvrent :
1- Les Centres techniques industriels et organismes assimilés : 30 637 692 € en AE et en CP
Les subventions attribuées aux centres techniques industriels (CTI) et organismes assim ilés leur permettent de mettre
en œuvre, au profit de l’ensemble des entreprises de leur ressort, des actions de promotion de l’industrie, de contribuer
à l’évolution des structures productives et à la diffusion des progrès techniques, de favoriser l’adapt ation des
entreprises, notamment des PMI, aux besoins du marché, d’encourager la progression de la normalisation et de la
qualité des produits dans leur domaine de compétences.
Les organismes bénéficiant d’une subvention sont le Centre technique des indus tries de la fonderie (CTIF), l’Institut
français du textile habillement (IFTH), l’Institut français de la mode (IFM), le Centre technique de la teinture et du
nettoyage (CTTN), l’Institut technologique Forêt-Cellulose-Bois-Construction-Ameublement, l’Institut des corps gras
(ITERG) et le Centre technique du papier (CTP).
Les dotations ont été versées en catégories 62 et 64, selon la nature juridique des organismes. La différence entre les
prévisions et l’exécution résulte de l’annulation de la mise en réserve légale.
CTI
Exécution 2009
CTIF
9.478.325
IFTH
9.667.311
CTTN
845.953
IFM (catégorie 64)
3.153.144
CTP
4.758.360
FCBA
1.694.000
ITERG
1.040.599
TOTAL
30.637.692
75
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 134
2- Les actions de politiques industrielles
2-1 - Actions collectives
Les actions collectives incitent au développement de projets collaboratifs entre les entreprises, généralement des
PME, avec l’aide de partenaires (relais, consultants, formateurs), dans le cadre d’un programme défini conjointement
ou sur une thématique donnée (la réflexion stratégique, les TIC, l’export, les ressources humaines, la relation donneur
d’ordre/sous-traitant, la participation aux travaux des instances de normalisation…). Ces projets sont animés par un
maître d’œuvre (organisation professionnelle, chambre de commerce et d’industrie…).
Ces dispositifs ne visent pas à apporter une aide directe aux entreprises concernées, mais à agir sur leur capacité
d’anticipation, afin de créer les conditions favorables à leur développement économique ou technologique.
Conformément aux conclusions du Conseil de modernisation des politiques publiques, les actions de la DGCIS se
concentrent désormais sur les PME, les actions interrégionales et sur les déclinaisons des priorités de la politique
industrielle nationale.
2-1-1 - Actions collectives pilotées en centrale : 21 597 917 € en AE et 12 761 713 € en CP
Les engagements et versements correspondent :
1) à des actions collectives de type « appels à projets » (AAP) : les projets sélectionnés font l’objet de soutien
financier, sous forme de subventions. S’agissant d’actions collectives, la part des aides versées directement aux
entreprises est assez faible, quand bien même les bénéficiaires finaux des actions sont bien des PME.
Compte tenu de la cible visée et des conditions de mise en œuvre, les aides sont en majeure partie accordées à des
organismes de promotion des intérêts d’une profession ou d’un groupe d’entreprises, comme des syndicats
professionnels, des centres techniques, des associations, des groupements d’intérê t public (GIP) ou des
établissements publics, qui ont par nature vocation à conduire des projets transversaux bénéficiant à une filière.
En 2009, ont notamment été engagés :
•
AAP « Industrie du luxe » (4 projets soutenus pour un montant de 0,889 M€)
Cet appel à projets visait à soutenir la compétitivité des acteurs de cette filière du luxe, et plus particulièrement à
soutenir la professionnalisation et la mutualisation des moyens des acteurs français du luxe, permettre le maintien et la
transmission des savoir-faire des métiers du luxe et soutenir leurs capacités de création et d’innovation par des actions
collectives.
•
AAP « Services mobiles sans contact » - innovation dans les processus d'entreprises par la RFID (11
projets soutenus pour un montant de 3,8 M€)
Cet appel à projets a permis de soutenir des projets collaboratifs d’innovation non technologiques visant à développer
de nouveaux services basés sur les technologies sans contact RFID et/ou NFC.
•
AAP « Innovation Création Design » (10 projets soutenus pour un montant de 1,2 M€)
Dans le prolongement de l’appel à projets « Innovation-Création-Design », lancé en 2006 pour les seules industries
des biens de consommation, l’appel à projets lancé en 2009 visait à soutenir des projets collectifs innova nts
comportant une forte dimension d’innovation non technologique, celle-ci pouvant prendre la forme de la création, du
design, d’innovations d’usage, d’innovations commerciales, managériales ou organisationnelles.
Par ailleurs, pour faciliter l’accès des PME à la normalisation, la DGCIS a mis en place un dispositif spécifique de prise
en charge de la moitié des frais des experts mandatés par des groupements de PME dans les instances de
normalisation : 22 projets ont ainsi été soutenus dans des domaines tels que les éthylotests, la sidérurgie, les mastics,
la valorisation des laitiers sidérurgiques, la couverture et la plomberie pour un montant global de 1,4 M€.
2) à des subventions de « fonctionnement » ou de « politique industrielle » versées pour encourager des
organismes, en général à but non lucratif, à contribuer à la mise en œuvre de politiques ou d’actions qui viennent
compléter l’action de l’administration en faveur de la compétitivité des entreprises, qu’il s’agisse de promouvoir
76
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
l’industrie française à l’international, de développer les synergies entre acteurs dans certaines filières comme le textile habillement, le cosmétique et les arts graphiques, de développer des compétences (design, excellence opérationnelle).
Une cinquantaine d’actions ont été lancées en 2009 pour un montant global de 14,3 M€.
L’intervention la plus importante en termes de montant correspond au financement, à hauteur de 4 M€, de la création
d’un centre national de référence pour la prise en charge de la santé à domicile et de l’autonomie, qui vise à favoriser
les collaborations entre le monde médical, le monde industriel et le monde scientifique. Il est porté par quatre pôles de
compétitivité et quatre centres hospitaliers universitaires.
En 2009, les CP versés (12 761 713,18 €) correspondent, pour 4 437 767 €, à des paiements sur des engagements
2009 (versements des subventions annuelles aux organismes tels que l’Agence pour la promotion de la création
industrielle et l’Observatoire des sciences et techniques et des avance s à notification de conventions pluriannuelles), et
pour 8 323 946,18 €, aux versements intermédiaires ou soldes sur des engagements des années antérieures.
- Actions pilotées par le réseau déconcentré : 49 275 357€ en AE et 52 748 445 € en CP
Le tableau ci-dessous retrace, à partir des crédits ouverts en LFI, les mouvements intervenus en cours de gestion et le
montant des crédits réellement disponibles pour le réseau déconcentré :
Autorisation d’engagement
Crédits de paiement
Dotation prévisionnelle LFI
50 900 049
59 900 049
Réserve de précaution
- 2 545 002
- 2 995 002
6 400 000
6 400 000
Arrêtés de report
362 000
638 453
Fonds de concours 2008 rattaché à l’exercice 2009
300 000
300 000
Autres dont remboursement FEDER
473 620
473 620
55 890 667
63 217 120
Abondement par redéploiement interne au programme pour des
actions Lean management dans l’automobile conformément au
pacte automobile présenté par le Président de la République
Crédits disponibles en titre 6
La consommation des crédits de titre 6 s’établit comme suit :
•
Actions collectives régionales :
Les crédits d’intervention de l’action 3 du programme 134 ont été orientés vers les mesures du plan gouvernemental de
soutien aux entreprises, du fait de la crise internationale. En 2009, la mise en œuvre d’actions collectives, en faveur
des pôles de compétitivité ou des filières/secteurs particulièrement exposés à la concurrence internationale, a ainsi
permis de soutenir les entreprises en favorisant l’accès des PME à l’innovation et à la technologie et en déclinant les
politiques nationales en faveur de leur compétitivité. Ainsi, le réseau déconcentré a piloté au niveau local :
- le soutien aux pôles de compétitivité, notamment l’accompagnement de la phase 2.0 (2009 -2011) ;
- l’anticipation et l’accompagnement de mutations économiques ;
- l’accompagnement des grandes filières ou secteurs régionaux, et tout particulièrement celles de l’automobile et de
l’aéronautique, notamment par des actions orientées vers les sous -traitants ;
- des actions vers les entreprises œuvrant dans le domaine des éco-technologies, afin de développer une offre
française de produits, de procédés ou de services ;
- le renforcement d’actions à destination des entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour développer les
coopérations et inciter à des regroupements dans un objectif de grossissement des PME.
En 2009, plus de 650 actions collectives ont ainsi été menées par le réseau déconcentré (DRIRE/DREAL ou
DIRECCTE) pour un budget d’AE de 49,275 M€, dont 33,618 M€ au titre d’opérations inscrites en CPER 2007-2013 et
15,66 M€ hors contrat de projet.
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PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 134
À titre d’illustration sur ces actions, citons :
En région Midi-Pyrénées, la plate-forme SAS AERO TRADE a été mise en place fin 2009, afin de répondre à un besoin
fort de mutualisation des industriels pour asseoir le financement des approvisionnements matières et fournitures. Le
pôle de compétitivité mondial Aéronautique, Espace, Systèmes embarqués Aérospace Valley, considérant cette action
comme structurante pour la filière, a assuré la conduite et la coordination du projet et permis sa généralisation aux 2
régions, Midi-Pyrénées et Aquitaine.
En région Nord Pas-de-Calais, la DIRECCTE a mis en place une action collective pour le soutien de CLUBTEX,
membre fondateur du pôle de compétitivité UP-tex, qui compte plus de 66 PME adhérentes, et dont les actions
s’inscrivent dans une dynamique de réseau pour le développement des textiles techniques.
En région Bretagne, un ensemble d’actions visant à accompagner les mutations industrielles du secteur automobile
implanté dans la région ont été mises en place. Dans ce contexte, AUTEO propose d'aider, dans une première phase,
12 PME à améliorer leurs performances industrielles en les accompagnant dans la mise en place d'une démarc he
d’excellence opérationnelle « lean management ». Cette démarche s'inscrit dans la démarche proposée par l'Institut du
Lean France, soutenue par le niveau national. Cette action collective est constituée de phases individuelles proposant
la formation des dirigeants et salariés chefs de projet et l’appui de consultants experts, et de phases collectives pour
échanger les bonnes pratiques par la constitution de réseaux et groupes, des visites communes entre industriels et des
formations mutualisées.
•
Aides individuelles :
Suite à l’arrêt, dès 2009, du financement par l’État des aides individuelles et directes aux entreprises, aucune AE
n’était inscrite au PLF. En ce qui concerne les crédits de paiement, sur 10,74 M€ prévus en LFI 2009, un montant de
4,3 M€ a été consommé. Seules 10 régions ont signé des conventions de délégation de compétence de l’État avec
transfert de crédits pour les aides individuelles aux entreprises (dans le cadre de la loi sur les libertés et
responsabilités locales du 13 août 2004).
Récapitulatif :
Le tableau ci dessous présente le bilan de consommation des crédits disponibles pour l’action 3 en matière de
développement industriel :
Autorisation d’engagement
Crédits de paiement
Actions collectives CPER
33 618 880
34 519 226
Actions collectives HCPER
15 656 477
13 927 849
Total consommation
49 275 357
52 748 445
4 301 370
Comme en 2008 et pour répondre aux engagements ministériels relatifs au soutien de l’économie et des entreprises
face à la crise, les services déconcentrés se sont fortement mobilisés pour mettre en œuvre des actions collectives.
Fonds de concours : les rattachements de fonds de concours se sont élevés à 743 840 € en AE/CP. Il s’agit de la
participation du FEDER au financement de reconversions industrielles.
2-2- Mutations industrielles : 33 000 000 € en AE et 35 146 699 € en CP
Les dépenses d’intervention (catégorie 62) constatées sur cette action s’élèvent à 33 000 000 € en AE et 35 146 699 €
en CP.
Ces dépenses recouvrent les actions de reconversion et restructurations industrielles, ainsi que des opérations de
revitalisation de territoire.
En 2009, 33 000 000 € ont été engagés et payés, dont 31 000 000 € pour le financement d’une aide à la restructuration
de l’entreprise Fagor/Brant, par mobilisation d’une partie des crédits mis en réserve et des reports et 2 000 000 € pour
le fonds national de revitalisation des territoires (FNRT).
78
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Une délégation de crédits de paiement à hauteur de 1 500 000 € a été effectuée pour couvrir les engagements pris sur
le Fonds d’Industrialisation de la Lorraine antérieurement à 2006. Ces CP ont é té utilisés à hauteur de 1 459 665 €.
687 034 € de CP ont financé les engagements antérieurs sur des opérations de reconversions industrielles.
Les rattachements de fonds de concours se sont élevés à 232 273 € en AE/CP. Il s’agit des remboursements par les
collectivités locales ou le FEDER des avances faites par l’État pour le financement des reconversions industrielles.
2-3-Organismes internationaux et COFRAC
La dépense de transfert aux collectivités territoriales (catégorie 63), constatée en 2009, pour un montant de 45 420 €
en CP correspond à une erreur d’imputation.
II. Les dépenses sous forme de transfert aux autres collectivités (catégorie 64), versées en 2009 recouvrent :
1- Les contributions aux organismes internationaux : 1 415 674 € en AE et en CP
Afin de mettre en œuvre la décision du conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 11 juin 2008, les
contributions internationales à caractère technique inscrites jusqu’en 2008 sur le programme « Action de la France en
Europe et dans le monde » relevant du ministère des affaires étrangères et européennes ont été transférées aux
ministères sectoriels. S’agissant du ministère de l’économie 1 415 674 € en AE/CP ont été versés aux organismes
suivants :
56.230
Comité de l'acier de l'OCDE
6.560
WELMEC
Institut international du froid
143.003
Comité européen de normalisation
253.073
Bureau international des poids et mesures (BIPM)
902.408
54.400
Office international de métrologie légale (OIML)
TOTAL
1.415.674
2- Le Comité français d’accréditation : 337 500 € en AE et en CP
Une subvention de 337 500 € en AE/CP a été versée au Comité français d’accréditation (COFRAC), afin de couvrir une
part des coûts engendrés par l’accréditation obligatoire des laboratoires d’essais ou d’étalonnages, les activités
internationales permettant aux entreprises françaises de bénéficier d’accords de reconnaissance mutuelle et les
actions de communication pour faire connaître la notion d’accréditation.
L’écart constaté entre la LFI et l’exécution correspond à l’annulation des crédits de la mise en réserve légale
(17 500 €).
L’engagement de 149 969 € constaté en 2009, dans la catégorie « Appels en garantie » correspond à une erreur
d’imputation.
ACTION n° 04 : Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
207 069 063
207 069 063
212 556 519
212 556 519
Crédits de paiement
207 069 063
207 069 063
212 287 144
212 287 144
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PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 134
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Subventions pour charges de service public
Prévision LFI
36 797 538
Consommation
35 990 788
Crédits de paiement
Prévision LFI
Consommation
36 797 538
35 990 788
Subvention pour charges de service public :
La dotation versée par l’État à l’ANFR (Agence nationale des fréquences) s’élève à 35 990 788 €. Ce montant
correspond à la LFI, déduction faite de la mise en réserve légale.
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Transferts aux entreprises
Transferts aux autres collectivités
Prévision LFI
Consommation
Crédits de paiement
Prévision LFI
Consommation
160 770 600
166 844 201
160 770 600
166 844 201
9 500 925
9 721 530
9 500 925
9 452 155
Les dépenses d’intervention sont justifiées ci-dessous, pour des montants de 176 565 731 € en AE et 176 296 356 €
en CP. Elles regroupent des dépenses de transfert aux entreprises (catégorie 62) et des dépenses sous forme de
transfert aux autres collectivités (64).
Les dépenses de transfert aux entreprises (catégorie 62) :
En 2009, elles s’élèvent à 166 844 201 € en AE et en CP.
Ces crédits correspondent :
- à l’aide au titre du transport de presse versée à La Poste (159 000 000 € en AE/CP) ;
- au remboursement à La Poste des courriers des particuliers adressés en franchise postale (1 591 826 € en AE/CP,
dont 1 522 276 € pour les cécogrammes et 69 550 € pour les courriers adressés à la Présidence de la
République) ;
- à la compensation à La Poste des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues
par la loi TEPA du 21 août 2007, à hauteur de 6 252 375 € en AE et en CP.
Les dépenses d’intervention sous forme de transferts aux autres collectivités (catégorie 64) :
Elles se sont élevées à 9 470 654 € en AE et 9 452 155 € en CP (9 500 925 € en AE et en CP en LFI). La différence
entre les prévisions et la consommation s’explique par la difficulté d’évaluer au premier euro la contribution aux frais de
fonctionnement des organismes internationaux lors de la discussion du projet de loi de finances en année N -1 et de la
variation des taux de change. Ainsi, pour l’un des versements à l’UPU, le montant de CP est inférieur de 18 499 € au
montant engagé.
Les différences constatées en AE entre le montant du tableau ci-dessus et celui justifié sont liées à des erreurs
d’imputation et/ou à des retraitements comptables :
- une double erreur d’imputation concernant un dossier d’un montant de 81 976,67 € relevant de l’action 03 :
Politiques industrielles : Actions pilotées par le réseau déconcentré (Région Alsace), engagé de façon erronée et
sur l’action 04 soutien de la presse et en catégorie 64 ;
- la double imputation en AE du montant de la subvention à l’ETSI (168 899,12 €) liée à une opération de
régularisation en CP.
80
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Les dépenses d’intervention (catégorie 64) recouvrent :
- des subventions aux organismes internationaux (8 236 179 € versés en 2009) : le ministère anime les réflexions
sur les travaux de normalisation et joue un rôle actif au niveau multilatéral, en participant à des instances telles
que l’Union internationale des télécommunications (UIT), l’Union Postale Universelle (UPU), la Conférence
européenne des Postes et Télécommunications (CEPT), les organisations internationales de satellites, les
structures assurant la gouvernance d'Internet, également dans le cadre des Nations Unies. En contrepartie, il
participe au financement de ces instances, selon des modalités de contribution négociées au niveau des différents
États, sur une base annuelle ou pluriannuelle, selon les organismes.
Montants (en €)
Organismes
UPU
1 524 267
UMTS
11 400
UIT
6 305 940
CEPT
8 100
ERO et ETO
217 573
ETSI
168 899
TOTAL
8 236 179
- des subventions annuelles à des organismes qui accompagnent le développement des télécommunications et de
la société de l’information, aussi bien en tant que relais ou complément de l’action des pouvoirs publics qu’au titre
de la défense des intérêts des « consommateurs » ou des utilisateurs. Les crédits mobilisés en 2009 s’élèvent à
1 215 976 € en AE et CP, répartis de la façon suivante :
AE/CP en €
Organismes
DVB
8 608
AFUTT
64 000
FDI
1 143 368
TOTAL
1 215 976
Le Forum des Droits sur Internet, principal bénéficiaire a déployé en 2009 une importante activité au service des
acteurs de l’économie numérique et des différents ministères pour organiser une nouvelle forme de régulation de
l’Internet.
ACTION n° 07 : Développement international et compétitivité des territoires
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
89 635 000
89 635 000
87 390 781
87 390 781
Crédits de paiement
89 735 000
89 735 000
87 392 716
87 392 716
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Subventions pour charges de service public
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
129 173
70 395 000
68 983 608
Consommation
119 797
70 395 000
68 983 608
81
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 134
Après mise en réserve légale, le montant des subventions pour charges de service public (catégorie 32) s’élève à
68,98 M€ répartis entre l’Agence française pour les investissements internationaux -AFII- (15,166 M€) et l’agence
française pour le développement international des entreprises, Ubifrance (53,817 M€).
Les dépenses font l’objet d’un descriptif détaillé en emplois et en crédits à la rubrique « Opérateurs » du rapport annuel
de performance.
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Transferts aux entreprises
Crédits de paiement
Consommation
19 240 000
18 278 000
Prévision LFI
Consommation
19 340 000
18 289 311
Après mise en réserve légale, les dépenses d’intervention s’élèvaient à 18,28 M€. Ils ont permis :
- d’une part, d’augmenter fortement les moyens d’intervention d’Ubifrance (18,27 M€). Ces crédits ont été alloués à
Ubifrance par transfert au sein du programme au titre du soutien au développement international des entreprises ;
- et d’autre part, de financer les aides déconcentrées au développement international des entreprises inscrites au
volet commerce extérieur des contrats de plan État-région arrivés à échéance le 31 décembre 2006 (0,011 M€).
Les dépenses d’intervention d’Ubifrance sont décrites à la rubrique « Opérateurs » du rapport annuel de performance.
Les opérations financées au titre des contrats de plan État-région sont pluriannuelles et les dernières ont été engagées
en 2006. Certaines entreprises bénéficiaires n’ont pas mené leur projet à bien et seuls 11 311 euros ont été mandatés
au 31 décembre 2009.
ACTION n° 08 : Expertise, conseil et inspection
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
17 932 727
0
17 932 727
15 571 730
0
15 571 730
Crédits de paiement
17 932 727
0
17 932 727
15 571 730
0
15 571 730
EFFECTIFS
Catégorie d’emplois
ETPT prévisions
ETPT consommés
A+
123
107
A
8
9
B
14
15
C
14
11
Total
159
141
En LFI 2009, la prévision de consommation d’emplois du CGIET s’élevait à 159 équivalents temps plein travaillé
(ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 141 ETPT, dont 75,96 % de catégorie
A+, 6,04%% de catégorie A, 10,55 % de catégorie B et 7,44 % de catégorie C.
82
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies a été institué par le décret n°2009 -64 du 16 janvier
2009, suite à la fusion du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l’information. Il reprend
l’ensemble des missions dévolues aux deux anciens Conseils.
Au cours de sa première année d’existence, le Conseil général de l’industrie, de l ’énergie et des technologies
s’appuyant sur quatre sections « innovation, compétitivité et modernisation », « régulation et ressources » « sécurité et
risques » « technologies et société, ainsi que sur le comité de l’inspection, a :
- instruit une quarantaine de dossiers portant sur les titres miniers et des évolutions de la réglementation minière ;
- participé à une vingtaine d’audits de préfiguration des DREAL ;
- participé à des audits relevant du CIAP et de la RGPP ;
- réalisé, seul ou en collaboration avec d’autres organismes de contrôle, une quarantaine de missions
commanditées par les ministres sous l’autorité desquels il est placé, ou d’autres instances gouvernementales.
Dans ce cadre, le CGIET a notamment contribué à la mission d’appui à la préfigur ation des directions régionales
des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Les autres missions qu’il a réalisées portent notamment sur la sécurité des systèmes d’information, des apports des
TIC dans différents domaines d’activités, la sécurité industrielle, l’énergie et le développement durable.
Le CGIET assure également la tutelle des six écoles des mines de Paris, Saint -Etienne, Albi, Alès, Douai et Nantes et
de l’Institut Télécom, qui regroupe quatre écoles (Télécom ParisTech, Télécom Bretagne, Télécom SudParis et
Télécom Ecole de Management).
A la demande de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, l’année 2009 a notamment été marquée par
une mission de réflexion sur la stratégie d’ensemble des écoles des mines et des télécommunications, en termes
d'offre de formation, de politique de recherche et de soutien au développement économique, ainsi que par l’expertise
de la faisabilité d’un regroupement des écoles des mines et des écoles des télécommunications qui en permettrait la
mise en œuvre. Dans le cadre de la réorganisation du ministère, la ministre a également confié fin 2009 au CGIET la
tutelle pour le compte du ministre en charge de l’industrie de Supélec, antérieurement exercée par la DGCIS.
ACTION n° 13 : Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
14 666 360
8 200 000
22 866 360
14 585 471
8 017 900
22 603 371
Crédits de paiement
14 666 360
8 000 000
22 666 360
14 585 471
7 959 786
22 545 257
EFFECTIFS
Catégorie d’emplois
ETPT prévisions
ETPT consommés
A+
56
28
A
72
97
B
44
40
C
2
1
174
167
Total
83
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 134
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
8 200 000
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
8 017 900
8 000 000
Consommation
7 959 521
Les crédits de la LFI sont de 8,2 M€ en AE et de 8 M€ en CP ; soit, après mise en place de la réserve pour aléas de
gestion, 7,79 M€ en AE et 7,6 M€ en CP.
Après divers mouvements de gestion, les crédits ouverts pour la gestion 20 09 s’établissent à 8,28 M€ en AE et
8,09 M€ en CP.
Le montant total des dépenses s’établit à 7,96 M€ en CP, détaillé comme suit.
Le programme d’études, les expertises, enquêtes et analyses de marché a mobilisé 1,44 M€ ; ces dépenses revêtent
un caractère stratégique pour l’Autorité, qui est amenée à traiter de problématiques de plus en plus complexes sur les
plans technique, économique et juridique, mais aussi en termes d’aménagement du territoire et d’attention portée aux
attentes et aux comportements des consommateurs.
Les autres dépenses d’investissement immatériel (formation des agents, colloques, documentation professionnelle et
honoraires) se sont élevées à 0,49 M€.
Les actions de communication externe, les missions en France ou à l’étranger et la représentation de l’Autorité sont
stables à 0,94 M€.
Les dépenses liées à l’activité des services (mobilier et fournitures, téléphonie, relations sociales, médecine de
prévention, abonnements professionnels) restent constantes à hauteur de 0,97 M€.
Les dépenses d’immobilier (loyers, charges, entretien et fluides) représentent 3,12 M€. L’ARCEP a engagé en 2010
une démarche volontariste de renégociation de son loyer, en liaison avec France Domaine.
Les dépenses de matériel informatique et de bureautique s’élèvent à 1 M€. Le système d’information de l’ARCEP est
unanimement reconnu comme très performant ; en 2010, l’Autorité s’engage dans une démarche d’audit quantitatif et
qualitatif, de manière à élaborer un schéma directeur informatique dans un souci de rationalisation des coûts par
rapport à des besoins en pleine évolution (applications de plus en plus spécialisées, gestion de bases de données
multiples etc.).
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
Prévision LFI
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
0
Consommation
265
84
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ACTION n° 14 : Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE)
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
11 855 158
8 273 434
20 128 592
11 484 804
8 492 855
19 977 659
Crédits de paiement
11 855 158
8 273 434
20 128 592
11 484 804
9 465 680
20 950 484
EFFECTIFS
Catégorie d’emplois
ETPT prévisions
ETPT consommés
A+
60
44
A
58
66
B
12
14
C
1
2
131
128
Total
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
FDC et ADP prévus
Prévision LFI
8 073 434
200 000
Consommation
8 492 855
Crédits de paiement
Prévision LFI
8 073 434
Consommation
9 465 680
200 000
Il est à noter que le montant des autorisations d’engagements réellement consommées est de 9 M€. La différence de
0,5 M€ se justifie par des retraits d’engagements juridiques sur AE des années antérieures.
En 2009, la CRE a consommé 99,9 % de sa dotation en AE (9 M€) et 99,1 % en CP (9,5 M€) au titre des crédits
disponibles en gestion sur le titre 3.
La dotation LFI en AE et CP de la CRE au titre du fonctionnement courant s’élevait à 8,1 M€ avant réserve, et à 7,7 M€
après mise en réserve légale (-0,4 M€).
La nouvelle opération immobilière de la CRE a généré des dépenses incompressibles résultant du cumul du loyer
actuel de la CRE et des frais importants (frais d’agence, remboursement d’une partie des travaux principalement). Le
montant des engagements juridiques s’est finalement élevé à 9 M € soit 1,3 M€ de plus que la dotation LFI après
réserve.
Le financement de ce besoin de 1,3 M€ en AE et 1,8 M€ en CP n’a été possible que par :
- la dotation du fonds de concours à hauteur de 0,8 M€ en AE et CP (remb oursement du médiateur national de
l’énergie des frais de gestion au titre des services partagés ) ;
- les reports de crédits à hauteur de 0,3 M€ en AE et 0,8 M€ en CP ;
- mise en œuvre de deux mesures de fongibilité asymétrique pour un total de 0,3 M€ (AE=CP).
Les dépenses relatives à la recherche d’un nouvel immeuble, à la préparation des travaux et du déménagement se
sont élevées à 1,4 M€ en AE et 1,1 M€ en CP.
85
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 134
Les autres dépenses courantes de fonctionnement courant se sont élevées à 7,6 M€ en AE et à 8 ,4 M€ en CP.
Les engagements juridiques en 2009 (hors opération immobilière) sont en baisse de 6,9 % par rapport à 2008
(8,2 M€ en 2008, 7,6 M€ en 2009). Cette baisse s’explique par le report de plusieurs études et marchés afin de
permettre le financement de l’opération immobilière.
La consommation des crédits de paiements est en hausse de 9,6 % en 2009 par rapport à 2008 (7,6 M€ en 2008,
8,3 M€ en 2009), principalement en raison des charges à payer d’études externes engagées en 2008 (200 K€), du
renouvellement de serveurs et d’une partie du parc informatique (145 K€) et du développement du programme de
formation des personnels (100k€).
La comparaison avec la prévision initiale présentée au PAP 2009 (hors opération de transfert immobilier) conduit à
constater que la part consacrée à l’ensemble des dépenses hors informatique est en diminution par rapport aux
prévisions afin de permettre de dégager une partie du financement utile à l’opération de transfert immobilier.
PAP 2009
EJ 2009
CP 2009
(en million d'euros)
EJ
CP
Ecart en
masse
Ecart
en %
Ecart en
masse
Ecart
en %
Immobilier
4,223
3,976
4,119
-0,2
5,8%
-0,1
2,5%
fonctionnement courant
0,871
0,833
0,985
0,0
4,1%
0,1
-13,1%
Informatique
0,300
0,396
0,398
0,1
-31,8%
0,1
-32,6%
dépenses spécifiques liées à l'activité
2,706
2,415
2,878
-0,3
10,8%
0,2
-6,3%
1,389
1,086
Opération de transfert immobilier
Fonctionnement courant CRE (*)
8,100
7,619
8,380
Fonctionnement courant CRE total
8,100
9,008
9,466
-0,5
0,3
(*) hors opération de transfert immobilier
ACTION n° 15 : Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
13 924 238
5 500 000
19 424 238
12 562 755
5 614 583
18 177 338
Crédits de paiement
13 924 238
5 500 000
19 424 238
12 562 755
5 494 508
18 057 263
EFFECTIFS
Catégorie d’emplois
ETPT prévisions
ETPT consommés
A+
72
94
A
43
13
B
27
28
C
33
24
Total
175
159
86
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
5 500 000
Consommation
5 113 198
Crédits de paiement
Prévision LFI
5 500 000
Consommation
5 026 419
L'Autorité de la concurrence a succédé au Conseil de la concurrence le 2 mars 2009 et dispose depuis de
compétentes élargies.
La réforme engagée par la loi de modernisation de l’économie (LME) a été motivée par la vol onté de moderniser en
profondeur le système français de régulation de la concurrence, notamment pour rendre l’autorité de régulation plus
forte et plus efficace, en s’inspirant des meilleures pratiques mises en place ailleurs en Europe. La solution retenue a
été double. Elle a consisté, en premier lieu, à parachever l’évolution entamée en 1986, en transférant à l’autorité
indépendante les dernières attributions conservées par le ministre chargé de l’économie en matière de régulation
concurrentielle des marchés : pouvoir d’examiner les projets de fusion au cas par cas, pouvoir d’enquêter sur le terrain,
etc. En second lieu, un ensemble d’attributions et d’outils nouveaux ont été créés pour permettre à l’Autorité de la
concurrence d’intervenir autrement qu’au cas par cas (études de marché, avis d’initiative) et de jouer le rôle de force
de proposition auprès du Parlement et du gouvernement (avis et recommandations sur des questions générales de
concurrence ou sur des projets de textes).
D’un point de vue budgétaire, l'Autorité de la concurrence a bénéficié de 60 ETPT supplémentaires (45 en 2009 et 12
en 2010) et d’une augmentation de ses crédits.
L’arrivée des nouveaux agents a nécessité l’ouverture d’un troisième site place de Valois et a augmenté sensiblement
les dépenses de fonctionnement.
Les principaux postes concernés ont été les dépenses immobilières (loyers, travaux), les dépenses informatiques et de
mobilier.
Les montants indiqués ci- après sont ceux des AE consommées.
DÉPENSES LIÉES A L’IMMOBILIER : 2 644 000 €
Les dépenses liées à l’immobilier représentent 47 % des dépenses de fonctionnement en 2009.
Les loyers constituent le 1er poste de dépense. Les loyers des sites Echelle et Valois se sont élevés à 1 500 000 €.
Les dépenses de maintenance et travaux immobiliers se sont élevées à 827 000 € dont 740 000 € de travaux. Une part
importante de ces travaux (câblage, cloisonnements, peinture) est liée à l’ouverture du 3ème site et à l’accueil des
nouveaux agents.
Les dépenses de fluides, de nettoyage et de gardiennage se sont élevées à 317 000 €.
DÉPENSES DE COMMUNICATION, DOCUMENTATION, EXPERTISE, CONSEIL, FORMATION : 741.625 €
Les dépenses de communication concernent la conception et l’impression de divers supports de communication
(rapport annuel d’activité, synthèse du rapport annuel, lettres trimestrielles, recueil des textes de référence…) ainsi que
la maintenance du site Internet de l’Autorité. La transformation du Conseil en Autorité a nécessité de modifier le site
Internet, les logos et différents supports papiers.
En 2009 ont été créés les «Rendez-vous de l'Autorité». L’objectif est de réunir 3 fois par an des professionnels et des
praticiens reconnus afin d´ouvrir le débat sur des questions d´actualité et d´échanger librement sur les sujets
juridiques, économiques et communautaires qui font la richesse de la régulation de la concurrence.
En ce qui concerne les dépenses d’expertise et de conseil, une grande part de ces dépenses concerne l’instruction des
dossiers ou la défense des décisions. Pour la première fois en 2009, l'Autorité de la concurrence a eu recours à un
avocat pour l’assister et la représenter devant la Cour de cassation.
87
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 134
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT : 462.697 €
Ce poste comprend principalement les achats de fournitures (bureau et autres), de papier, des matériels et
équipements, y compris leur maintenance, les frais de correspondance et les diverses prestations de se rvice
externalisées (numérisation), les dépenses de téléphonie et les dépenses automobiles.
En 2009, le parc de scanners destinés au service de la procédure (numérisation des dossiers) et au service de la
documentation, ainsi que le parc de copieurs, ont été modernisés. L’achat et la maintenance de ces matériels se sont
élevés à 246 000 €.
DÉPENSES D’INFORMATIQUE : 1 045 162 €
Ces dépenses concernent l’installation de nouveaux postes de travail (ordinateurs….), la modernisation du parc
d’imprimantes, l’achat de nouveaux logiciels, les développements sur les applications « métier » et les projets relatifs à
l’accès à internet et à la messagerie.
Pour les applications métier, des développements importants ont concerné la modernisation de l’application de la
procédure (Pégase) et la création d’une nouvelle base de données sur les décisions, avis et la jurisprudence (Galileo).
FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION : 219.714 €
Les frais de déplacement ont sensiblement augmenté en 2009 (+ 45 %). Cette tendance s’explique par l’augmentation
du nombre de rapporteurs et de déplacements liés aux enquêtes ainsi que par une activité plus soutenue au niveau
communautaire et international.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
Consommation
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
335 041
301 745
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État
166 344
166 344
Les dépenses d’investissement effectuées ont été réalisées à partir des crédits alloués à l’Autorité de la concurrence
sur son budget de fonctionnement.
Ces dépenses se décomposent en achats de logiciels, de matériels informatiques, de mobilier et de matériel de
bureau.
Ces dépenses se sont élevées au total à 501 385 € en AE et 468 089 € en CP :
- Mobiliers et matériels de bureau : 245.993 € en AE et 212.697 € en CP ;
- Matériels informatiques
: 89.048 € en AE et en CP ;
- Logiciels
: 166.344 € en AE et en CP.
ACTION n° 16 : Régulation concurrentielle des marchés
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
71 163 371
9 920 480
81 083 851
71 740 358
9 360 701
81 101 059
Crédits de paiement
71 163 371
8 222 480
79 385 851
71 740 358
8 285 628
80 025 986
88
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
EFFECTIFS
Catégorie d’emplois
ETPT prévisions
ETPT consommés
A+
72
70
A
474
435
B
449
418
C
160
150
Total
1155
1073
L’action « Régulation concurrentielle des marchés », conduite par la DGCCRF, a pour finalité de déterminer et de faire
respecter les règles de concurrence afin de favoriser le développement d’un marché ouvert et loyal en luttant contre les
pratiques restrictives de concurrence et les pratiques anticoncurrentielles.
En raison du transfert d'une partie des missions "Concurrence" vers l'Autori té de la Concurrence, la répartition des
ETPT entre les trois actions de la DGCCRF a été redéfinie, ce qui explique une consommation d'ETP en diminution par
rapport à ce qui était prévu dans le PAP 2009.
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
9 745 440
Consommation
8 363 115
Crédits de paiement
Prévision LFI
8 047 440
Consommation
7 227 135
Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel de la DGCCRF sont désormais réparties entre les
trois actions "régulation concurrentielle des marchés", "protection économique du consommateur" et "sécurité du
consommateur". Cette répartition a été effectuée sur la base des effectifs initialement affectés dans le PAP 2009 à
chacune des missions, corrigée des transferts de crédits spécifiques intervenus. Ainsi, l'action 16, qui a reçu dans le
PAP 33 % des effectifs de la direction, a porté la réalisation de 34% des crédits de fonctionnement 2009 de la
DGCCRF.
Compte tenu d’erreurs d’imputation, l’exécution 2009 doit être retraitée de la façon suivante :
Prévision
Réalisation retraitée
AE
9 745 440
9 478 233
CP
8 047 440
7 227 135
Pour les trois actions, les crédits de fonctionnement correspondent aux locaux, aux véhicules de services des
enquêteurs, à la formation, à la communication, à l’informatique et au pilotage.
La présentation de la ventilation des crédits de fonctionnement entre les dépenses relatives au plateau technique de
base, au cadre de travail et aux missions a été réévaluée par rapport au PAP 2009.
L’exécution des dépenses de fonctionnement s’est effectuée de la façon suivante pour les 3 actions conduites par la
DGCCRF :
- Les dépenses relatives au plateau technique de base, (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides,
nettoyage, entretien et aménagement des locaux), ont représenté 60% des crédits de fonctionnement de la
DGCCRF (17,3 M€ en AE et 12 ,5 M€ en CP). La différence entre les AE et les CP s’explique par l’engagement de
l’ensemble des baux de la direction pour la période d’engagement ferme de l’État (3, 6 ou 9 ans). La DGCCRF
occupe plus de 74 000 m² (surface SHON) et gère 126 immeubles (hors laboratoires et logements de fonction),
dont 59% en domanial. La part des moyens consacrés aux loyers bien qu’en très légère augmentation par rapport
89
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 134
à 2008,est restée très inférieure à celle prévue dans le PAP 2009. En effet, l’indice national du coût de la
construction sur lequel sont indexés les loyers n’a commencé sa décélération qu’à la fin de l’année 2008. Par
ailleurs, la Direction nationale des enquêtes (DNE) a quitté en juillet 2009 son implantation locative à Paris pour
rejoindre les services centraux de la DGCCRF en immeuble domanial ce qui a permis de dégager une économie
de 0,13 M€. Les loyers budgétaires des immeubles domaniaux (14 sites concernés par l’expérimentation) occupés
par les services de la DGCCRF ont représenté un montant de 1 538 094 € en AE et en CP. Compte ten u de la
nouvelle organisation territoriale de l'État, le parc immobilier de la direction va évoluer considérablement en 2010
et 2011.
- Les dépenses relatives au cadre de travail (achats de mobilier, de matériels ou de prestations non spécifiques et
courants, frais de congés et de changement de résidence, versements aux œuvres sociales), représentent 6 %
des crédits de fonctionnement de la DGCCRF (1,3 M€ en AE et CP). Ces dépenses sont moindres que prévues
car une partie de celles-ci se sont exécutées en investissement en raison de la nomenclature comptable.
- Les dépenses relatives aux missions (frais de déplacement, parc automobile, frais de téléphonie et frais postaux et
dépenses informatiques), représentent environ 33 % des crédits de fonctionnement de la DGCCRF (6,9 M€ en AE
et CP). En 2009, la DGCCRF a poursuivi le renouvellement de son parc informatique et a mis en place un
programme de modernisation ambitieux de ses applications informatiques. Une partie des dépenses informatiques
se sont exécutées en investissement.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
Prévision LFI
Crédits de paiement
Consommation
175 040
842 064
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État
Prévision LFI
175 040
-6 135
Consommation
1 010 498
47 995
En raison de la suppression de l'action soutien, les crédits d'investissement de la DGCCRF ont été répartis entre les
trois actions "régulation concurrentielle des marchés", "protection é conomique du consommateur" et "sécurité du
consommateur". Cette répartition a été effectuée sur la base des effectifs affectés à chacune des missions dans le
PAP 2009, corrigée des transferts de crédits spécifiques intervenus.
L’exécution des dépenses d’investissement s’est effectuée de la façon suivante pour les 3 actions conduites par la
DGCCRF :
- Maintenance du parc immobilier de la direction, à l'exception des travaux de gros entretien, dits du propriétaire,
désormais portés par le programme 309 "Entretien des immeubles de l'État" pour un montant de 0,3 M€ en AE et
CP.
- Achat de mobiliers et d’automobiles (dépenses budgétées en fonctionnement et exécutées en investissement)
pour un montant de 1,2 M€ en AE et CP. En 2009, la DGCCRF a poursuivi le renouvellement et le verdissement
de son parc automobile afin de respecter les nouvelles exigences environnementales.
- Achat de matériels informatiques et de logiciels (dépenses budgétées en fonctionnement et exécutées en
investissement) pour un montant de 0,9 M€ en CP.
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Transferts aux autres collectivités
Prévision LFI
Crédits de paiement
Consommation
161 657
Prévision LFI
Consommation
0
L’action 16 ne comporte pas de crédits d’intervention. Il s’agit d’une erreur d’imputation qui a été retraitée dans l’action
17.
90
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ACTION n° 17 : Protection économique du consommateur
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
109 036 012
27 752 311
136 788 323
107 957 123
69 068 423
177 025 546
Crédits de paiement
109 036 012
25 265 811
134 301 823
107 957 123
67 046 874
175 003 997
EFFECTIFS
Catégorie d’emplois
ETPT prévisions
ETPT consommés
A+
109
106
A
758
676
B
649
672
C
Total
231
239
1 747
1693
L’action "Protection économique du consommateur", conduite par la DGCCRF, a pour finalité de fixer et de faire
respecter les règles relatives à l’information des consommateurs et à la loyauté des pratiqu es commerciales vis-à-vis
des consommateurs.
L’écart entre le prévisionnel et le réalisé résulte de la conjonction des suppressions d’emplois, des départs en retraites
non remplacés, des transferts d’emplois et des vacances de poste non pourvus du fait d’u ne masse salariale réduite.
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Subventions pour charges de service public
Prévision LFI
Consommation
Crédits de paiement
Prévision LFI
Consommation
15 295 988
57 452 741
12 809 488
53 803 181
3 811 225
-1 901 157
3 811 225
0
Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel de la DGCCRF sont désormais réparties entre les
trois actions "régulation concurrentielle des marchés", "protection économique du consommateur" et "sécurité du
consommateur". Cette répartition a été effectuée sur la base des effectifs initialement affectés dans le PAP 2009 à
chacune des missions, corrigée des transferts de crédits spécifiques intervenus. Ainsi, l'action 17, qui a reçu dans le
PAP 50 % des effectifs de la direction, a porté la réalisation de 50% des crédits de fonctionnement 2009 de la
DGCCRF.
En outre, dans le PAP 2009, l’action n°17 portait la subvention pour charge de service public versée à l’Institut national
de la consommation (INC) pour un montant de 3 811 225 €. L’INC ayant été retiré de la liste des opérateurs de l’État,
cette subvention a été exécutée en dépenses d’intervention.
Hormis les dépenses de fonctionnement courant, l’action 17 a porté en 2009 une dépense exceptionnelle de 43,5 M€
en AE et CP. En effet, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs d’administration des prix et suite aux différents
mouvements sociaux qu’ont connus les départements français d’Amérique fin 2008 et début 2009, les préfets ont été
amenés à fixer les prix du carburant à des niveaux contestés par les opérateurs pétroliers comme ne reflétant pas la
réalité de leurs coûts et ne respectant pas en ce sens les décrets en vigueur. Une négociation fin 2009 a permis
d’aboutir à la signature de transactions indemnisant les compagnies pétrolières concernées. Cette dépense
exceptionnelle a été réalisée grâce à un décret de transfert du programme 123 vers le programm e 134 pour un
montant de 44 M€.
91
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 134
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
Crédits de paiement
Consommation
256 323
Prévision LFI
623 036
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État
256 323
0
Consommation
858 296
445 055
En raison de la suppression de l'action soutien, les crédits d'investissement de la DGCCRF ont été répartis entre les
trois actions "régulation concurrentielle des marchés", "protection économique du consommateur" et "sécurité du
consommateur". Cette répartition a été effectuée sur la base des effectifs affectés à chacune des missions dans le
PAP 2009, corrigée des transferts de crédits spécifiques intervenus. (cf. présentation des dépenses dans l'action 16).
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Transferts aux entreprises
Consommation
Crédits de paiement
Prévision LFI
5 716 837
Transferts aux autres collectivités
8 388 775
7 176 966
Consommation
3 811 225
8 388 775
8 129 117
L’action n° 17 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de consommation (INC), des
associations de consommateurs et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des condi tions de vie
(CREDOC).
Compte tenu d’erreurs d’imputation, l’exécution 2009 doit être retraitée de la façon suivante :
Prévision
Réalisation retraitée
AE
8 388 775
11 940 342
CP
8 388 775
11 940 342
1) La subvention de l’INC avait été budgétée en subvention pour charge de service public. L’INC ayant été retiré de la
liste des opérateurs de l’État, cette subvention a été exécutée en dépenses d’intervention pour un montant de
3 811 225 €.
2) Les subventions au mouvement consommateur ont été de 7 284 565 €.
Les associations nationales sont rendues seules destinataires des subventions des associat ions locales qui leur sont
affiliées, afin de leur donner la maîtrise de la répartition de l'enveloppe et de simplifier la gestion administrative.
Les subventions versées aux associations nationales représentent près de 62 % de l’enveloppe totale des subv entions
au mouvement consommateur (30 % sont attribués aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), le
solde (8%) étant attribué aux associations locales, au centre européen de la consommation et à d’autres actions
menées au plan local).
Les subventions accordées sont fondées sur les trois principales activités d’intérêt général assurées par ces
associations : l’accueil des consommateurs (information et documentation), l’assistance juridique au consommateur et
la représentation des intérêts des consommateurs auprès d’instances consultatives locales ou nationales.
3) Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) a reçu une subvention de
844 552 €.
Le CREDOC, association loi 1901, est un organisme de recherche au service des acteurs de la vie économique et
sociale qui analyse et anticipe le comportement des individus dans leurs multiples dimensions (consommateurs, agents
de l'entreprise, acteurs de la vie sociale).
92
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ACTION n° 18 : Sécurité du consommateur
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
35 477 069
4 435 213
39 912 282
37 533 026
3 951 379
41 484 405
Crédits de paiement
35 477 069
3 619 713
39 096 782
37 533 026
3 212 232
40 745 258
EFFECTIFS
Catégorie d’emplois
ETPT prévisions
ETPT consommés
A+
34
36
A
259
263
B
207
220
C
73
78
Total
573
597
L’action "Sécurité du consommateur", conduite par la DGCCRF, a pour finalité de déterminer et de faire respecter les
règles de sécurité relatives à des produits alimentaires ou non alimentaires ou à des prestations de service nécessitant
des précautions particulières.
Les effectifs affectés à cette action ont légèrement augmenté par rapport à ce qui était prévu dans le PAP 2009. Cela
tient d'une part aux évolutions des missions de la DGCCRF, du fait de la création de l'autorité de la concurrence et
d'autre part aux actions menées dans le cadre des contrôles des établissements responsables de la première mise sur
le marché (CPMM).
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
4 351 147
Consommation
3 936 771
Crédits de paiement
Prévision LFI
3 535 647
Consommation
3 144 916
Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel de la DGCCRF sont désormais réparties entre les
trois actions "régulation concurrentielle des marchés", "protection économique du consommateur" et "sécurité du
consommateur". Cette répartition a été effectuée sur la base des effectifs initialement affectés dans le PAP 2009 à
chacune des missions, corrigée des transferts de crédits spécifiques intervenus. Ainsi, l'action 18, qui a reçu dans le
PAP 17 % des effectifs de la direction, a porté la réalisation de 16% des crédits de fonctionnement 2009 de la
DGCCRF.
Les crédits de fonctionnement de la Commission de sécurité des consommateurs (CSC) sont également exécutés sur
l'action 18 pour un montant de 261 725 €. La C.S.C. est un organisme indépendant, créé en 1983 , dont la mission est
de recenser les accidents et les risques de la vie courante, d’émettre des avis et d’informer le public sur ces sujets.
93
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 134
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
Crédits de paiement
Consommation
84 066
Prévision LFI
14 608
84 066
Consommation
67 316
En raison de la suppression de l'action soutien, les crédits d'investissement de la DGCCRF ont été répartis entre les
trois actions "régulation concurrentielle des marchés", "protection économique du consommateur" et "sécurité du
consommateur". Cette répartition a été effectuée sur la base des effectifs affectés à chacune des missions dans le
PAP 2009, corrigée des transferts de crédits spécifiques intervenus (cf. présentation des dépenses dans l'action 16).
ACTION n° 19 : Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
19 951 804
2 200 000
22 151 804
19 735 697
1 355 151
21 090 848
Crédits de paiement
19 951 804
2 200 000
22 151 804
19 735 697
1 355 151
21 090 848
EFFECTIFS
Catégorie d’emplois
ETPT prévisions
ETPT consommés
A+
24
30
A
165
174
B
38
29
C
41
38
Total
268
271
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
2 200 000
Consommation
1 355 151
Crédits de paiement
Prévision LFI
2 200 000
Consommation
1 355 151
En 2009, sur les 2 200 000 euros (crédits permettant le remboursement des rémunérations des agents mis à
disposition), le montant des crédits liquidés pour le Titre 3 est de 1 355 151 €. Ce montant correspondant aux
paiements des conventions de remboursement (mises à disposition) de l’AFPA, l’ASP et la Caisse des dépôts. Le
paiement des conventions au titre de Pôle Emploi pour 2009 sera effectué en 2010.
94
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
OPERATEURS
OPERATEURS
RECAPITULATION DES CREDITS ALLOUES AUX OPERATEURS DE L’ETAT
Exécution 2008
Nature de la dépense
LFI 2009
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Exécution 2009
Autorisations
d’engagement
Subventions pour charges de service
public (titre 3-2)
133 897 105
133 897 105
Dotations en fonds propres (titre 7-2)
2 820 000
940 000
136 717 105
134 837 105
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
159 985 272
159 985 272
151 581 490
153 482 647
159 985 272
159 985 272
151 581 490
153 482 647
Transferts (titre 6)
Total
CONSOLIDATION DES EMPLOIS
Avertissement
A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année en loi d e finances (article 64 de la
LFI 2008).
Réalisation 2008
(RAP)
Prévision 2009
(Budget prévisionnel)
Réalisation 2009
(Compte financier)
Rappel du total des emplois (ETPT) rémunérés par le
programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)
8 285
6 073
5 060
Emplois (ETPT) des opérateurs rémunérés par le
programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)
2
0
0
Emplois (ETP) rémunérés par les opérateurs (hors plafond
d’emplois du ministère)
- sous plafond (1)
- hors plafond
3 060
3 734
3 642
2 625
435
3 276
458
3 194
448
(1) Pour la « Prévision 2009 », il s’agit du plafond des autorisations d’emplois prévu en LFI 2009.
EMPLOIS DES OPERATEURS
EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE
Intitulé de l’opérateur
Réalisation 2008 (1)
Prévision 2009 (Budget prévisionnel)
Réalisation 2009 (Compte financier)
Rémunérés
par ce
programme
Rémunérés
par ce
programme
Rémunérés
par ce
programme
ETPT
(2)
ETP rémunérés par les
opérateurs
sous
plafond
hors
plafond
Total
ETPT
(2)
ETP rémunérés par les
opérateurs
sous
plafond
LFI
hors
plafond
LFI
Total
ETPT
(2)
ETP rémunérés par les
opérateurs
sous
plafond
hors
plafond
Total
AFII - Agence française pour les
investissements internationaux
132
132
156
156
156
156
AFNOR - Association française de
normalisation
451
451
470
470
463
463
ANFR - Agence nationale des
fréquences
316
316
340
340
329
329
INPI - Institut national de la
propriété industrielle
780
780
848
848
771
771
95
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
OPERATEURS
Intitulé de l’opérateur
Réalisation 2008 (1)
Prévision 2009 (Budget prévisionnel)
Réalisation 2009 (Compte financier)
Rémunérés
par ce
programme
Rémunérés
par ce
programme
Rémunérés
par ce
programme
ETPT
(2)
ETP rémunérés par les
opérateurs
sous
plafond
LNE - Laboratoire national de
métrologie et d’essais
UBIFRANCE - Agence française
pour le développement international
des entreprises
hors
plafond
310
2
435
Total
ETPT
(2)
554
APCE - Agence pour la création
d’entreprises
44
EPARECA - Etablissement public
national pour l’aménagement et la
restructuration des espaces
commerciaux et artisanaux
FNPCA - Fonds national de
promotion du commerce et de
l’artisanat
2
ETP rémunérés par les
opérateurs
sous
plafond
LFI
745
554
Total
Programme n° 134
hors
plafond
LFI
310
ETPT
(2)
1 067
44
46
32
32
6
6
(1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP 2008.
(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d’emplois du ministère.
435
3 060
0
sous
plafond
768
1 067
2 625
0
458
Total
ETP rémunérés par les
opérateurs
hors
plafond
310
758
1 067
1 067
46
52
52
33
33
40
40
6
6
6
6
3 276
458
3 734
0
448
Total
0
3 194
448
3 642
96
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
OPERATEURS
PRESENTATION DES OPERATEURS PRINCIPAUX (OU CATEGORIES D’OPERATEUR)
AGENCE FRANÇAISE POUR LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX
FINANCEMENT DE L’ETAT
(en milliers d’euros)
Action ou programme intéressé
ou nature de la dépense
Réalisation 2008
LFI 2009
Autorisations
d’engagement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Réalisation 2009
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Action n° 07 : Développement international et compétitivité
des territoires
14 473
14 473
15 740
15 740
15 166
15 166
Subventions pour charges de service public
14 473
14 473
15 740
15 740
15 166
15 166
Total pour ce programme
14 473
14 473
15 740
15 740
15 166
15 166
Programme 112 : Impulsion et coordination de la politique
d’aménagement du territoire
7 800
7 800
7 800
7 800
7 562
7 567
Subventions pour charges de service public
7 800
7 800
7 800
7 800
7 562
7 567
22 273
22 273
23 540
23 540
22 728
22 733
Total
COMPTE FINANCIER 2009 DE L’OPÉRATEUR
(en milliers d’euros)
Compte de résultat
Dépenses
Budget
prévisionnel
Compte
financier
Recettes
Personnel
12 468
11 891 Ressources de l’État
Fonctionnement
11 323
11 332
Intervention
- subventions de l’État
Budget
prévisionnel
Compte
financier
22 239
21 882
22 239
21 882
- ressources fiscales
Autres subventions
Ressources propres et autres
Total des dépenses
23 791
23 223 Total des recettes
23 791
23 567 Total : équilibre du CR
Résultat : bénéfice
Total : équilibre du CR
1 552
1 685
23 791
23 567
23 791
23 567
344 Résultat : perte
(en milliers d’euros)
Tableau de financement abrégé
Emplois
Budget
prévisionnel
Insuffisance d'autofinancement
Investissements
Compte
financier
Ressources
Capacité d'autofinancement
550
854 Ressources de l'État
Budget
prévisionnel
Compte
financier
190
817
550
852
6
30
746
1 699
Autres subv. d'investissement et dotations
Autres ressources
Total des emplois
550
854 Total des ressources
Apport au fonds de roulement
196
845 Prélèvement sur le fonds de roulement
Précisions
La colonne « budget prévisionnel 2009 » a été retraitée par rapport à la présentation initiale, afin de permettre le reclassement de la subvention
d’investissement (550 K€ au budget prévisionnel), dans la catégorie « ressources de l’État » au lieu de la catégorie « autres subventions
d’investissement et dotations ».
97
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
OPERATEURS
Programme n° 134
DEPENSES 2009 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION
Avertissement : Les dépenses 2009 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les
dépréciations d’actif.
(en milliers d’euros)
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
Prévision
Consommation
Prospection et accompagnement des
investisseurs étrangers
9 363
8 902
4 793
4 227
230
496
14 386
13 625
200
110
18
328
280
149
25
454
2 127
1 596
221
1 960
1 959
96
3 944
4 015
778
4 324
81
750
4 186
238
5 183
5 174
Total des crédits prévus
12 468
10 823
550
23 841
Total des crédits consommés
11 892
10 521
855
23 268
Renforcement attractivité du pays
Soutien et management
Valorisation de l’image économique de la France
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Réalisation 2008
(RAP)
Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur
- sous plafond (1)
Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur
- rémunérés par l'État par les autres programmes de rattachement
Prévision 2009
(Budget prévisionnel)
Réalisation 2009
(Compte financier)
132
156
156
132
156
156
25
1
1
25
1
1
(1) Pour la « Prévision 2009 », il s’agit du plafond des autorisations d’emplois prévues en LFI 2009.
ANALYSE DES RESULTATS
L’AFII est un EPIC, créée par la loi sur les nouvelles régulations économiques promulguée le 15 mai 2001, placé sous
la double tutelle du MINEIE (DG Trésor) et du MERAT (DATAR) avec lesquels un contrat d’objectifs et de moyens a
été signé le 15 octobre 2008 pour la période 2009-2011. L’AFII est rattachée à titre d’opérateur principal au programme
134 « Développement des entreprises et des services » et au programme 112 « Impulsion et coordination de la
politique d’aménagement du territoire ».
Dans un contexte économique difficile et exigeant, l’AFII a confirmé sa mobilisation et sa réactivité. L’agence a rempli
en 2009 les objectifs fixés par le contrat d’objectifs et de moyens avec plus de 7 700 entretiens conduits avec des
entreprises étrangères et 1 160 projets nouveaux identifiés, suivis et accompagnés par l’AFII et ses partenaires
territoriaux. Cependant, la part des projets aboutis volatils – c'est-à-dire ceux pour lesquels la France n’est qu’une
option parmi d’autres en Europe - sur l’ensemble des projets détectés et accompagnés par l’AFII n’est pas à la hauteur
des objectifs fixés pour 2009 (33,5% pour un objectif de 59%), du fait des décisions de report des investissements
engendrées par la crise internationale.
L’AFII a réaffirmé en 2009 son rôle d’animation et de coordination :
- par la clarification de ses relations avec les agences de développement régionales (ARD) avec la rénovation de
son catalogue de prestations et la définition d’un programme d’opérations conjointes à l’étranger dont le nombre
devrait tripler en 2010 ;
- par le renouvellement de ses partenariats avec la DG Trésor, Ubifrance et le MAEE ;
- par la négociation de conventions avec le CNCCEF et l’UCCIFE, dont les réseaux à l’étranger seront mobilisés
pour promouvoir l’attractivité économique de la France à l’étranger.
Pour tirer profit de la reprise mondiale, notamment dans les pays émergents, l’AFII a préparé en 2009 un plan de
communication ciblé autour des thèmes des réformes, de l’innovation et de la position centrale de la France en Europe.
Le plan sera déployé en 2010, autour de la signature « France. Expect more », en Chine, en Inde, au Brésil, ainsi que
98
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
OPERATEURS
dans le Golfe, notamment. Il sera également décliné aux États-Unis, où subsiste des décalages de perception sur les
réformes récentes.
Alors que le budget primitif 2009 avait été construit sur la base d’une prévision globale de 23,79 M€ en recettes et en
dépenses, le compte de résultat de l’exercice s’établit au final à 23,56 M€ en recettes et 23,22 M€ en dépenses.
Après mise en réserve et régulation budgétaire, la subvention pour charge de service public versée à l’AFII au titre du
programme 134 s’est élevée à 15,17 M€. L’AFII a par ailleurs perçu une subvention d’un montant de 7,57 M€ au titre
du programme 112.
Les ressources propres de l’AFII sont en baisse de 0,98 M€ par rapport à 2008 essentiellement du fait de la diminution
des ressources liées aux prestations aux partenaires territoriaux de l’agence. La réflexion menée au cours l’année
2009 avec les ARD permettra de mieux adapter ces prestations aux besoins des partenaires territoriaux.
L’AFII consacre directement 80% de ses ressources à ses missions principales : prospection et accompagnement des
investisseurs étrangers (58%) et valorisation de l’image économique de la Fran ce à l’étranger (22%).
Les dépenses de personnels sont inférieures aux prévisions ( - 0,58 M€) tandis celles de fonctionnement restent
globalement dans l’enveloppe primitive.
L’ensemble des dépenses augmentent de 1,96 M€ par rapport à 2008 (23,22 M€ en 2009 contre 21,27 M€ en 2008),
essentiellement du fait de l’évolution des charges de personnel (de 10,17 M€ en 2008 à 11,89 M€ en 2009) liée, pour
grande partie, à la budgétisation en 2009 de 24 emplois transférés par la DG Trésor à l’AFII ; un emploi
supplémentaire sera transféré à l’AFII en 2010. Le développement du réseau commercial et le lancement du plan de
communication ciblé 2010 ont eu peu d’impact sur les frais d’intervention, de prospection et de communication qui
s’élèvent à 6,81 M€ en 2009, contre 6,47 M€ en 2008. Les charges fixes ont pour leur part diminué de 0,13 M€
(3,89 M€ en 2009 contre 4,02 M€ en 2008).
L’exercice 2009 se termine avec un résultat positif de 0,34 M€.
ASSOCIATION FRANÇAISE DE NORMALISATION
FINANCEMENT DE L’ETAT
(en milliers d’euros)
Action ou programme intéressé
ou nature de la dépense
Réalisation 2008
LFI 2009
Autorisations
d’engagement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Réalisation 2009
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Action n° 03 : Actions en faveur des entreprises industrielles
16 424
16 424
17 081
17 081
16 532
16 532
Subventions pour charges de service public
16 424
16 424
17 081
17 081
16 532
16 532
Total
16 424
16 424
17 081
17 081
16 532
16 532
COMPTE FINANCIER 2009 DE L’OPÉRATEUR
(en milliers d’euros)
Compte de résultat
Dépenses
Budget
prévisionnel
Compte
financier
Recettes
Budget
prévisionnel
Compte
financier
Personnel
31 229
32 700 Ressources de l’État
14 237
14 284
Fonctionnement
43 200
44 780
14 237
14 284
60 192
66 123
74 429
80 407
74 429
80 407
Intervention
- subventions de l’État
- ressources fiscales
Autres subventions
Ressources propres et autres
Total des dépenses
74 429
Résultat : bénéfice
Total : équilibre du CR
77 480 Total des recettes
2 927 Résultat : perte
74 429
80 407 Total : équilibre du CR
99
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
OPERATEURS
Programme n° 134
(en milliers d’euros)
Tableau de financement abrégé
Emplois
Budget
prévisionnel
Compte
financier
Insuffisance d'autofinancement
Ressources
Budget
prévisionnel
Capacité d'autofinancement
Investissements
8 300
Compte
financier
11 300
11 829
11 300
11 829
6 963 Ressources de l'État
Autres subv. d'investissement et dotations
Autres ressources
Total des emplois
8 300
6 963 Total des ressources
Apport au fonds de roulement
3 000
4 866 Prélèvement sur le fonds de roulement
Compte de résultat
AFNOR étant soumise au droit commun en matière de comptabilité et les activités étant soumises à la TVA, le montant
de la subvention s’élève à 16,53 M€ TTC soit 14,28 M€ HT.
Les dépenses de fonctionnement incluent les dotations aux amortissements et aux provisions (10,65 M€ en 2009).
Tableau de financement abrégé
Les investissements comprennent les investissements corporels et incorporels y compris la production immobilisée, et
intègrent le remboursement de dettes financières (900 k€) et la variation de provisions sur actif circulant (900 k€).
DEPENSES 2009 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION
Avertissement : Les dépenses 2009 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les
dépréciations d’actif.
(en milliers d’euros)
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
Prévision
Consommation
31 229
31 949
7 400
32 700
34 133
5 874
70 578
72 707
Fonctionnement : hors dotations non décaissables.
Les investissements retrouvent à compter de 2009, un niveau normal après deux années fortement impactées par le
projet immobilier.
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Réalisation 2008
(RAP)
Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur
- sous plafond (1)
Prévision 2009
(Budget prévisionnel)
Réalisation 2009
(Compte financier)
451
470
463
451
470
463
(1) Pour la « Prévision 2009 », il s’agit du plafond des autorisations d’emplois prévues en LFI 2009.
AFNOR a mis en place dès le début de l’année 2009 un plan d’économies lié à la crise ; c’est la raison pour laquelle
les effectifs budgétés n’ont pas tous été recrutés afin de maintenir l’association dans une gestion stricte permettant
d’exécuter ses missions tout en préservant les grands équilibres.
100
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
OPERATEURS
ANALYSE DES RESULTATS
Les ressources et dépenses sont exprimées en hors taxes.
Au niveau des ressources, il faut noter que les ventes et les contrats de normalisation ont dépassé l’objec tif. Par contre
la Coopération Technique Internationale est en retrait par rapport au budget.
En ce qui concerne les dépenses, les frais de personnel intègrent l’intéressement qui n’est jamais anticipé au niveau
du budget. Les dépenses de fonctionnements sont hors charges non décaissables (dotation aux amortissements et
provisions). Les investissements comprennent les investissements informatiques et logistiques pour 1,8 M€ et la
production immobilisée pour 4 M€.
Globalement, il faut noter une grande maîtrise des dépenses en application du plan « coup double » : réduction des
dépenses sans ralentir les activités.
AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES
FINANCEMENT DE L’ETAT
(en milliers d’euros)
Action ou programme intéressé
ou nature de la dépense
Réalisation 2008
LFI 2009
Autorisations
d’engagement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Réalisation 2009
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Action n° 04 : Développement des télécommunications, des
postes et de la société de l’information
33 867
33 867
36 797
36 797
35 991
35 991
Subventions pour charges de service public
33 867
33 867
36 797
36 797
35 991
35 991
Total
33 867
33 867
36 797
36 797
35 991
35 991
COMPTE FINANCIER 2009 DE L’OPÉRATEUR
(en milliers d’euros)
Compte de résultat
Dépenses
Budget
prévisionnel
Compte
financier
Recettes
Personnel
24 200
24 194 Ressources de l’État
Fonctionnement
13 161
12 930
Budget
prévisionnel
Compte
financier
31 811
31 761
31 811
31 761
1 300
5 506
37 124 Total des recettes
33 111
37 893
769 Résultat : perte
4 250
Intervention
- subventions de l’État
- ressources fiscales
Autres subventions
Ressources propres et autres
Total des dépenses
37 361
Résultat : bénéfice
Total : équilibre du CR
37 361
37 893 Total : équilibre du CR
626
37 361
(en milliers d’euros)
Tableau de financement abrégé
Emplois
Budget
prévisionnel
Insuffisance d'autofinancement
Investissements
37 893
Compte
financier
Ressources
Budget
prévisionnel
Capacité d'autofinancement
4 180
3 931 Ressources de l'État
Compte
financier
890
4 180
4 230
4 180
5 137
Autres subv. d'investissement et dotations
Autres ressources
Total des emplois
Apport au fonds de roulement
4 180
3 931 Total des ressources
1 206 Prélèvement sur le fonds de roulement
17
101
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
OPERATEURS
Programme n° 134
Dépenses du compte de résultat
L’enveloppe « fonctionnement » comprend les dotations aux amortissements à hauteur de 4 250 k€ en budget
prévisionnel et de 4 428 k€ (dont 135 k€ d’amortissements exceptionnels) en compte financier. Ceci explique la
différence avec les chiffres du PAP 2010.
Recettes du compte de résultat
Les autres subventions se composent des produits des ressources affectées (619 k€) pour le traitement des demandes
d’assignation de fréquences des réseaux à satellite (art. R. 52-3-1 du CPCE) et d’une subvention du FCR (Fonds de
coopération régionale de l’océan indien) et du FEDER pour l’organisation d’un séminaire sur les métiers de la gestion
des fréquences et du contrôle technique du spectre (7 k€).
Les ressources propres et autres recettes se décomposent ainsi :
- les produits financiers : 1 010 k€ en budget prévisionnel, 813 k€ en compte financier ;
- les prestations de services et les produits des activités annexes : 250 k€ en budget prévisionnel, 343 k€ en compte
financier dont 258 k€ de prestations pour les affectataires ;
- les produits exceptionnels : 4 290 k€ en budget prévisionnel (dont neutralisation des amortissements 560 k€,
quote-part de la subvention virée au compte de résultat 3 690 k€), 4 349 k€ en compte financier (produits de
cession 14 k€, neutralisation des amortissements 558 k€, quote -part de la subvention virée au compte de résultat
3 735 k€, autres produits exceptionnels 42 k€).
DEPENSES 2009 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION
Avertissement : Les dépenses 2009 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les
dépréciations d’actif.
(en milliers d’euros)
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
Prévision
Consommation
24 200
8 911
4 180
37 291
Les dépenses en ressources affectées (619 k€) ne sont pas inclues dans l’enveloppe « fonctionnement ».
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Réalisation 2008
(RAP)
Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur
- sous plafond (1)
Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur
- rémunérés par l'État par les autres programmes de rattachement
- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) Pour la « Prévision 2009 », il s’agit du plafond des autorisations d’emplois prévues en LFI 2009.
Prévision 2009
(Budget prévisionnel)
Réalisation 2009
(Compte financier)
316
340
329
316
340
329
20
3
3
18
2
1
2
1
2
102
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
OPERATEURS
ANALYSE DES RESULTATS
Sont analysés les écarts par rapport au budget primitif hors ressources affectées et hors éléments non encaissables et
non décaissables.
Recettes :
- Autres subventions : +7 k€ par rapport aux prévisions
L’Agence a reçu, deux subventions (du Fonds de coopération régionale (FCR) et de l’Union européenne (FEDER) pour
l’organisation d’un séminaire.
- Ressources propres : -84 k€ par rapport aux prévisions
L’écart sur la prévision de produits financiers (-197 k€), en raison de la baisse des taux d’intérêt, est partiellement
compensé par les produits des prestations et des activités annexes, supérieurs aux prévisions (+93 k€), en raison,
notamment, d’un remboursement pour participation à un projet européen (E3).
Dépenses :
- Dépenses de personnel : elles sont conformes aux prévisions (100% d’exécution)
- Dépenses de fonctionnement : -1 028 k€ par rapport aux prévisions, enveloppe exécutée à 88% des prévisions :
Sur certains postes, les dépenses ont été plus faibles que prévu (maintenances informatiques et télécommunications –
impact d’un nouveau marché-, missions, formation – mise en place progressive du DIF), alors que d’autres ont fait
l’objet de redéploiements de crédits dans le cadre de nouvelle priorité de l’Agence (la limitation de l’exposition du
public aux champs électromagnétiques).
- Dépenses d’investissement : -249 k€ par rapport aux prévisions, enveloppe exécutée à 94%, s’expliquant par le
glissement dans la réalisation du projet informatique Fichier national des fréquences et une réduction des achats
d’équipements informatiques.
Emplois
La réalisation 2009 prend en compte 13,08 emplois correspondant à des militaires en affectation temporaire à
l’Agence, ces dispositions s’inscrivant dans le cadre de la convention relative à la participation en personnel du
ministère de la défense (MINDEF) au sein de l’Agence. En outre, 3 personnels civils du MINDEF ont été détachés dans
les corps de fonctionnaires du MEIE et affectés à l’Agence (et donc rémunérés directement par l’établissement).
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
COMPTE FINANCIER 2009 DE L’OPÉRATEUR
(en milliers d’euros)
Compte de résultat
Dépenses
Personnel
Fonctionnement
Budget
prévisionnel
44 114
143 768
Intervention
Total des dépenses
Résultat : bénéfice
Total : équilibre du CR
Compte
financier
Recettes
41 294 Ressources de l’État
119 556
5 190
193 072
Compte
financier
193 072
171 805
- subventions de l’État
- ressources fiscales
187 882
Budget
prévisionnel
193 072
171 805
Autres subventions
0
485
Ressources propres et autres
0
0
193 072
172 290
193 072
172 290
160 850 Total des recettes
11 440 Résultat : perte
172 290 Total : équilibre du CR
103
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
OPERATEURS
Programme n° 134
(en milliers d’euros)
Tableau de financement abrégé
Emplois
Budget
prévisionnel
Compte
financier
Insuffisance d'autofinancement
Ressources
Budget
prévisionnel
Capacité d'autofinancement
Investissements
20 405
Compte
financier
7 977
17 401
5 117 Ressources de l'État
Autres subv. d'investissement et dotations
Autres ressources
Total des emplois
20 405
Apport au fonds de roulement
5 117 Total des ressources
13 132 Prélèvement sur le fonds de roulement
0
848
7 977
18 249
12 428
L’écart d’investissement entre le budget prévisionnel et le compte financier s’explique principalement par un décalage
de 2009 vers 2010 du projet immobilier du siège.
DEPENSES 2009 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION
Avertissement : Les dépenses 2009 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les
dépréciations d’actif.
(en milliers d’euros)
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
Prévision
Consommation
44 114
118 681
20 405
41 294
119 556
5 117
183 200
165 967
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Réalisation 2008
(RAP)
Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur
- sous plafond (1)
Prévision 2009
(Budget prévisionnel)
Réalisation 2009
(Compte financier)
780
848
771
780
848
771
(1) Pour la « Prévision 2009 », il s’agit du plafond des autorisations d’emplois prévues en LFI 2009.
L’INPI a engagé une politique active de gestion de ses ressources humaines afin de répondre aux exigences du
Contrat d’objectifs État-INPI signé le 8 janvier 2009 et couvrant la période 2009-2012. La mobilité interne a permis à
l’INPI de contenir ses effectifs, sans procéder à des licenciements ni mobilités contraints.
ANALYSE DES RESULTATS
L’exécution de la première année d’exercice du Contrat d’objectifs Etat-INPI 2009-2012 affiche de bons résultats,
puisque le taux global de réalisation est déjà de 37,5 % pour cette seule première année. Les bons résultats des
indicateurs ainsi que ceux affichés au compte de résultat ont été obtenus malgré l’incidence, sur les comptes de
l’établissement, des arbitrages que les entreprises ont été amenées à réalise r, dans un contexte économique tendu,
concernant le maintien en vigueur de leurs titres de propriété industrielle.
104
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
OPERATEURS
LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D’ESSAIS
FINANCEMENT DE L’ETAT
(en milliers d’euros)
Action ou programme intéressé
ou nature de la dépense
Réalisation 2008
LFI 2009
Autorisations
d’engagement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Réalisation 2009
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Action n° 03 : Actions en faveur des entreprises industrielles
33 227
33 227
31 900
31 900
31 976
31 976
Subventions pour charges de service public
33 227
33 227
31 900
31 900
31 976
31 976
Total
33 227
33 227
31 900
31 900
31 976
31 976
COMPTE FINANCIER 2009 DE L’OPÉRATEUR
(en milliers d’euros)
Compte de résultat
Dépenses
Budget
prévisionnel
Compte
financier
Recettes
Personnel
45 150
45 447 Ressources de l’État
Fonctionnement
24 429
23 119
- subventions de l’État
9 625
10 490
- ressources fiscales
Intervention
Budget
prévisionnel
Compte
financier
27 126
26 310
27 126
26 310
52 208
52 630
79 334
78 940
79 334
79 056
Autres subventions
Ressources propres et autres
Total des dépenses
Résultat : bénéfice
Total : équilibre du CR
79 204
79 056 Total des recettes
130
79 334
Résultat : perte
116
79 056 Total : équilibre du CR
(en milliers d’euros)
Tableau de financement abrégé
Emplois
Budget
prévisionnel
Insuffisance d'autofinancement
Investissements
Compte
financier
Ressources
Capacité d'autofinancement
6 470
6 993 Ressources de l'État
Autres subv. d'investissement et dotations
Autres ressources
Total des emplois
Apport au fonds de roulement
6 470
6 993 Total des ressources
Prélèvement sur le fonds de roulement
Budget
prévisionnel
Compte
financier
1 430
338
3 850
5 666
150
176
70
242
5 500
6 422
970
571
La subvention de l’État (31,976 M€) correspond à la somme de la subvention de fonctionnement versée au LNE, des
subventions destinées aux autres Laboratoires Nationaux de Métrologie et à la modernisation de la métrologie (compte
de résultat – 26,310M€) et des subventions d’investissement du LNE (tableau de financement abrégé – 5,666M€).
Compte de résultat
Recettes
Les subventions de l’État se décomposent en : subvention de fonctionnement du LNE, subventio ns destinées aux
autres Laboratoires Nationaux de Métrologie et à la modernisation de la métrologie.
La subvention de l’État (Compte Financier) intègre une mise en réserve de 924 k€ et un abondement exceptionnel de
1 M€ par redéploiement de crédits sans emploi afin de financer l’acquisition d’équipements pour la caractérisation des
faisceaux de photons de très petites dimensions utilisés en radiothérapie stéréotaxique (projet DOSEO), sous couvert
du comité national de métrologie.
105
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
OPERATEURS
Programme n° 134
Dépenses
Les montants des subventions destinées aux autres laboratoires nationaux de métrologie sont identifiés en dépenses
d’intervention, ainsi que celles destinées à la modernisation de la métrologie.
La masse salariale comprend les taxes assises sur les salaires.
Les dépenses de fonctionnement incluent les dotations d’amortissements diminuées de la quote -part de subvention
virée au compte de résultat.
Tableau de financement abrégé
Emplois
Le poste investissement comprend les acquisitions d’éléments d’actif immobilisé du LNE et le remboursement de
dettes financières.
Ressources
Le poste « Autres ressources » correspond aux immobilisations financières
DEPENSES 2009 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION
Avertissement : Les dépenses 2009 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les
dépréciations d’actif.
(en milliers d’euros)
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
Prévision
Consommation
45 150
45 447
23 329
22 101
9 625
10 490
6 470
6 993
84 574
85 031
Les dépenses d’intervention recouvrent les montants des subventions destinées aux autres Laboratoires Nationaux de
Métrologie, ainsi que les dépenses pour la modernisation de la métrologie française .
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Réalisation 2008
(RAP)
Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur
- sous plafond (1)
- hors plafond
Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur
- rémunérés par l'État par les autres programmes de rattachement
Prévision 2009
(Budget prévisionnel)
Réalisation 2009
(Compte financier)
745
768
758
310
435
310
458
310
448
1
1
(1) Pour la « Prévision 2009 », il s’agit du plafond des autorisations d’emplois prévues en LFI 2009.
ANALYSE DES RESULTATS
L’année 2009, outre le financement du volet métrologique du projet DOSEO, a été marquée par l’entrée en vigueur
d’une coopération européenne renforcée en métrologie et les premiers appels à projets conjoints dans le domaine de
la métrologie de l’énergie. L’Académie des sciences à la demande du conseil d’administration du LNE a amorcé un
cycle d’évaluation de la métrologie française en examinant deux domaines métrologie chimique et électricité
magnétisme. Dans son secteur marchand, le LNE a du faire face au contexte écon omique tendu de l’industrie
française.
106
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
OPERATEURS
AGENCE FRANÇAISE POUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES
FINANCEMENT DE L’ETAT
(en milliers d’euros)
Action ou programme intéressé
ou nature de la dépense
Réalisation 2008
LFI 2009
Autorisations
d’engagement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Réalisation 2009
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Action n° 07 : Développement international et compétitivité
des territoires
42 593
42 593
73 895
73 895
72 095
72 095
Subventions pour charges de service public
32 093
32 093
54 655
54 655
53 817
53 817
Transferts
10 500
10 500
19 240
19 240
18 278
18 278
Total
42 593
42 593
73 895
73 895
72 095
72 095
COMPTE FINANCIER 2009 DE L’OPÉRATEUR
(en milliers d’euros)
Compte de résultat
Dépenses
Budget
prévisionnel
Compte
financier
Recettes
Personnel
53 070
53 731 Ressources de l’État
Fonctionnement
25 700
25 894
- subventions de l’État
Intervention
51 260
53 170
- ressources fiscales
Budget
prévisionnel
Autres subventions
Ressources propres et autres
Total des dépenses
130 030
Résultat : bénéfice
132 795 Total des recettes
495
Total : équilibre du CR
130 525
72 095
72 095
72 095
72 095
2 660
3 129
55 770
57 830
130 525
133 054
130 525
133 054
259 Résultat : perte
133 054 Total : équilibre du CR
(en milliers d’euros)
Tableau de financement abrégé
Emplois
Compte
financier
Budget
prévisionnel
Compte
financier
Insuffisance d'autofinancement
Ressources
Budget
prévisionnel
Capacité d'autofinancement
Investissements
2 777
Compte
financier
5 163
4 484
5 163
4 582
3 166 Ressources de l'État
Autres subv. d'investissement et dotations
Autres ressources
98
Total des emplois
2 777
3 166 Total des ressources
Apport au fonds de roulement
2 386
1 416 Prélèvement sur le fonds de roulement
DEPENSES 2009 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION
Avertissement : Les dépenses 2009 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les
dépréciations d’actif.
(en milliers d’euros)
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
Prévision
Consommation
53 070
21 122
51 260
2 777
53 731
18 753
53 170
3 166
128 229
128 820
107
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
OPERATEURS
Programme n° 134
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Réalisation 2008
(RAP)
Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur
- sous plafond (1)
Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur
- rémunérés par l'État par ce programme
Prévision 2009
(Budget prévisionnel)
Réalisation 2009
(Compte financier)
554
1 067
1 067
554
1 067
1 067
2
0
0
2
0
0
(1) Pour la « Prévision 2009 », il s’agit du plafond des autorisations d’emplois prévues en LFI 2009.
ANALYSE DES RESULTATS
Les résultats sont présentés hors flux VIE. Si l’on intègre ces derniers flux, le compte financier s’établit à 269 M€ en
dépenses et 269,2 M€ en recettes. Par rapport au budget primitif, le résultat hors VIE passe de 0.5 million € à +0,26
million €. Les principales variations concernent :
- en recettes
L’augmentation de l’utilisation des crédits d’intervention qui a permis, en 2009, de poursuivre et de développer la
procédure du SIDEX, d’augmenter les moyens d’intervention d’Ubifrance et des Missions Economiques tout en
renforçant le taux de subvention octroyé aux entreprises. Au total, plus de 24 M€ ont été attribués aux entreprises
permettant à Ubifrance de diminuer les frais de participation aux opérations de prospection des marchés extérieurs.
- en dépenses
L’hypothèse sur laquelle a été construit le budget primitif prévoyait, hors intéressement, une dotation de transfert
concernant le personnel et le fonctionnement des Missions Economiques rattachées à l’agence, en adéquation avec
les coûts transférés, ainsi qu’une progression de la masse salariale France de 2, 5%. Après prise en compte de
l’intéressement, l’évolution de la masse salariale est en légère progression (53,33 contre 53.07M€) par rapport au
budget primitif.
Le coût du fonctionnement France et étranger hors opérations pour ordre (informatique, fonctio nnement administratif)
diminue par rapport au budget primitif : respectivement 1,3 M€ contre 2 M€ et 15,2 M€ contre 16,7 M€. Les produits
financiers augmentent par rapport au budget primitif (1,7 M€ contre 1,48 M€) sans atteindre toutefois, en raison de la
crise financière, les produits obtenus en 2008.
108
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
ANALYSE DES COUTS
ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Avertissement
Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (compta bilité générale de
l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions
de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des prog rammes, avec l’appui des départements comptables
ministériels, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. La démarche pragma tique adoptée s’est
appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel.
L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétai res et comptables non
définitivement arrêtées (situation arrêtée le 8 mars 2010). L’objet de l’analyse des coûts est de d onner au Parlement des ordres de grandeur
suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. Le fait que ces données aient pu le cas échéant fair e l’objet de réajustements
ultérieurs n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.
Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionne lles complètes pour
2009, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des
actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts
complets, basés sur les données de la comptabili té générale (ou charges).
SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.
ECONOMIE, INDUSTRIE ET EMPLOI
MISSION ÉCONOMIE
DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L’EMPLOI
Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des
PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales
TOURISME
STRATEGIE ECONOMIQUE ET FISCALE
Actions en faveur des entreprises industrielles
Développement des télécommunications, des postes et de la
société de l’information
Développement international et compétitivité des territoires
Expertise, conseil et inspection
Régulation des communications électroniques et des postes
(ARCEP)
Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE)
Mise en œuvre du droit de la concurrence ( Autorité de la
concurrence)
Régulation concurrentielle des marchés
Protection économique du consommateur
Sécurité du consommateur
Moyens de la politique de l’emploi et de la formation
professionnelle
ALIMENTATION , AGRICULTURE ET PECHE
MISSION AGRICULTURE, PECHE, ALIMENTATION, FORET
ET AFFAIRES RURALES
ECONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE
L’AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DES TERRITOIRES
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN
MATIERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
ACCÈS ET RETOUR À L’EMPLOI
ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS
ÉCONOMIQUES ET DEVELOPPEMENT
DE L’EMPLOI
BUDGET, COMPTES PUBLICS, FONCTION PUBLIQUE
ET REFORME DE L’ETAT
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES HUMAINES
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES
ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L’ETAT
109
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
ANALYSE DES COUTS
VENTILATION PREVISIONNELLE PAR ACTION DES CREDITS
Intitulé de l’action
LFI 2009
Crédits directs
y.c. FDC et ADP
LFI 2009
après
ventilation interne
LFI 2009
après
ventilation externe
Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME,
du commerce, de l’artisanat et des services et des professions
libérales (libellé modifié)
187 351 021
187 351 021
172 113 958
Actions en faveur des entreprises industrielles (libellé modifié)
264 371 233
216 329 687
161 780 920
Développement des télécommunications, des postes et de la
société de l’information
207 069 063
255 110 609
258 259 617
Développement international et compétitivité des territoires
89 735 000
89 735 000
93 088 702
Expertise, conseil et inspection
17 932 727
17 932 727
22 736 355
Régulation des communications électroniques et des postes
(ARCEP) (nouveau)
22 666 360
22 666 360
22 666 360
Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) (nouveau)
20 128 592
20 128 592
20 128 592
Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la
concurrence) (nouveau)
19 424 238
19 424 238
19 424 238
Régulation concurrentielle des marchés (nouveau)
79 385 851
79 385 851
93 857 902
134 301 823
134 301 823
156 740 482
Sécurité du consommateur (nouveau)
39 096 782
39 096 782
46 456 012
Moyens de la politique de l’emploi et de la formation
professionnelle (nouveau) (libellé modifié)
22 151 804
22 151 804
0
1 103 614 494
1 103 614 494
1 067 253 138
Protection économique du consommateur (nouveau)
Total
Programme n° 134
110
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
ANALYSE DES COUTS
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION OU « DEPENSES COMPLETES »
Avertissement
Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris
en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses pa r action de politique publique résultant de sa
gestion.
Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre
compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION INTERNE
Intitulé de l’action
Exécution 2009
CP
Ventilation interne
Dépenses directes
(au sein du programme)
Moyens des politiques du tourisme et actions
en faveur des PME, du commerce, de
l’artisanat et des services et des professions
libérales (libellé modifié)
376 419 487
Actions en faveur des entreprises industrielles
(libellé modifié)
227 110 413
Développement des télécommunications, des
postes et de la société de l’information
212 287 144
Exécution 2009
après
ventilation interne
Écart
à la prévision
2009
Écart
à l’exécution
2008
376 419 487
+189 068 466
+117 023 564
-40 902 585
186 207 828
-30 121 859
+5 050 228
+40 902 585
253 189 729
-1 920 880
+53 772 174
Offre de formation aux entreprises (ancien)
-3 728 128
Accompagnement des mutations industrielles
(ancien)
-4 194 357
Développement international et compétitivité
des territoires
87 392 716
87 392 716
-2 342 284
Expertise, conseil et inspection
15 571 730
15 571 730
-2 360 997
+29 778 634
+524 146
Développement industriel et métrologie
(ancien)
-105 996 162
Installations classées, énergie et contrôles
techniques de sécurité (ancien)
-131 353 592
Soutien au réseau des directions régionales
de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement (DRIRE) (ancien)
-65 841 415
Régulation des communications électroniques
et des postes (ARCEP) (nouveau)
22 545 257
22 545 257
-121 103
+770 049
Régulation et contrôle des marchés de
l’énergie (CRE) (nouveau)
20 950 484
20 950 484
+821 892
+2 064 984
Mise en oeuvre du droit de la concurrence
(Autorité de la concurrence) (nouveau)
18 057 263
18 057 263
-1 366 975
+5 576 396
Régulation concurrentielle des marchés
(nouveau)
80 025 986
80 025 986
+640 135
+7 494 853
175 003 997
175 003 997
+40 702 174
+45 288 508
Sécurité du consommateur (nouveau)
40 745 258
40 745 258
+1 648 476
-7 064 809
Moyens de la politique de l’emploi et de la
formation professionnelle (nouveau) (libellé
modifié)
21 090 848
21 090 848
-1 060 956
+1 528 210
1 297 200 583
+193 586 089
-49 306 717
Protection économique du consommateur
(nouveau)
Total
1 297 200 583
0
111
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 134
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION EXTERNE
Intitulé de l’action
Exécution 2009
après
ventilation interne
Ventilation externe
Exécution 2009
après
ventilation externe
(entre programmes)
Dépenses complètes
Écart
à la prévision
2009
Écart
à l’exécution
2008
Moyens des politiques du tourisme et actions
en faveur des PME, du commerce, de
l’artisanat et des services et des professions
libérales (libellé modifié)
376 419 487
-22 617 625
353 801 862
+181 687 904
+87 187 709
Actions en faveur des entreprises industrielles
(libellé modifié)
186 207 828
-41 107 663
145 100 165
-16 680 755
-43 732 958
Développement des télécommunications, des
postes et de la société de l’information
253 189 729
+4 342 327
257 532 056
-727 561
+57 354 487
Offre de formation aux entreprises (ancien)
-9 617 031
Accompagnement des mutations industrielles
(ancien)
-4 518 979
Développement international et compétitivité
des territoires
87 392 716
+3 814 480
91 207 196
-1 881 506
Expertise, conseil et inspection
15 571 730
+4 657 365
20 229 095
-2 507 260
Développement industriel et métrologie
(ancien)
+32 302 846
+5 181 511
-105 996 162
Installations classées, énergie et contrôles
techniques de sécurité (ancien)
-10 257 869
Soutien au réseau des directions régionales
de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement (DRIRE) (ancien)
-636 025
Régulation des communications électroniques
et des postes (ARCEP) (nouveau)
22 545 257
0
22 545 257
-121 103
+770 049
Régulation et contrôle des marchés de
l’énergie (CRE) (nouveau)
20 950 484
0
20 950 484
+821 892
+2 064 984
Mise en oeuvre du droit de la concurrence
(Autorité de la concurrence) (nouveau)
18 057 263
0
18 057 263
-1 366 975
+5 576 396
Régulation concurrentielle des marchés
(nouveau)
80 025 986
+13 535 539
93 561 525
-296 377
+7 177 673
175 003 997
+20 853 455
195 857 452
+39 116 970
+44 586 302
Protection économique du consommateur
(nouveau)
Sécurité du consommateur (nouveau)
40 745 258
+6 839 329
47 584 587
+1 128 575
-7 123 291
Moyens de la politique de l’emploi et de la
formation professionnelle (nouveau) (libellé
modifié)
21 090 848
-21 090 848
0
0
0
1 297 200 583
-30 773 641
1 266 426 942
+199 173 804
+60 319 642
Total
Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de
polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
Accès et retour à l’emploi (Mission « Travail et emploi »)
Accompagnement des mutations économiques et développement de
l’emploi (Mission « Travail et emploi »)
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et
des territoires (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et
affaires rurales »)
+30 773 641
+12 186 292
+8 904 556
+705 026
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et
industrielle (Mission « Recherche et enseignement supérieur »)
+56 414 227
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
(Mission « Gestion des finances publiques et des ressources
humaines »)
-66 655 190
Tourisme (Mission « Économie »)
+22 617 625
Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie »)
Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances
publiques et des ressources humaines »)
-3 311 268
-87 627
112
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
ANALYSE DES COUTS
Modalités de déversement
LES MOYENS DE GESTION DE POLITIQUE
- Ventilation des crédits de l’action « Action en faveur des entreprises industrielles » dans les actions du programme 134 « Développement des
entreprises et de l’emploi » et dans le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».
- Ventilation des crédits de l’action « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des
professions libérales (tourisme) » dans les actions du programme 223 « Tourisme » :
Pour des motifs d’optimisation de la gestion de la DGCIS, les crédits de fonctionnement soutenant la politique du tourisme sont imputés à l’action
« Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales (tou risme) » du
programme 134 et déversés en analyse des coûts sur le programme 223 « Tourisme » au prorata des effectifs de chacune de ses actions.
Compte tenu du mode de fonctionnement de la direction générale des entreprises (DGE) qui met en synergie les activités qui re lèvent des programmes
134 « Développement des entreprises et de l’emploi » et 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle »,
l'ensemble des effectifs et des frais de fonctionnement y concourant a été rattaché par convention au prem ier. Il est à noter que l'ensemble des agents
de la DGE concernés, à quelques exceptions près, exercent des activités qui relèvent de plusieurs actions ou des deux program mes, d'où la nécessité
de ventiler les crédits en fonction des résultats prorata temp oris d'une enquête unités d'œuvre.
- Ventilation des crédits de l’action « Régulation concurrentielle des marchés » :
Pour la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture
reçoit l’appui des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D GCCRF).
Dans ce cadre, le programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoire s » de la mission « Agriculture,
pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » reçoit les déversements des moyens correspondant depuis l’action « Régulation concurrentielle des
marchés ».
Le montant de ce déversement découle du dénombrement des agents q ui participent au contrôle des pêches via l'outil de suivi de l'activité des agents
de la DGCCRF. Les estimations budgétaires résultent pour le personnel de l'application de coûts moyens budgétaires. Le même p rincipe a été retenu
pour les crédits hors titre 2 où un taux moyen budgétaire a été retenu. Les coûts de fonctionnement représentent environ 10% des coûts salariaux.
- Interactions avec le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » et modalités de ventilation des crédits :
Les crédits du programme 305 contribuant à l’action « Développement international et compétitivité des territoires » du programme 134 sont venti lés
dans celle-ci au prorata des ETP concernés, depuis l’action « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financi ère de la France dans le
cadre national, international et européen ».
- Présentation des interactions entre l’action « Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle » du programme 134
« Développement des entreprises et de l’emploi » et les autres programmes auxquels participe la DGEFP :
Les services de la DGEFP rattachés au programme 134 contribuent à la mise en œuvre des programmes 102 « Accès et retour à l’emploi » et 103
« Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Les crédits en provenance du programme sont ventilés dans les
actions de ces deux programmes selon une clé de répartition basée sur la part relative des effectifs contribuant à leur mise en œuvre.
- Présentation des coûts en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » :
Les coûts d’entretien des bâtiments abritant la DGCCRF, qui participe au programme 134 « Développement des entreprises et de l’Emploi », sont
ventilés sur les actions de celui-ci au prorata des ETPT de la direction contribuant à la réalisation de ce programme.
FONCTIONS DE SOUTIEN ET MODALITES DE VENTILATION DES CREDITS
Le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » a porté en 2009 les fonctions de soutien mutualisées des
ministères économique et financier. Pour ce faire, il est structuré en cinq actions :
1. « état-major, médiation et politiques transversales » : cabinets ministériels, secrétariat général, service des achats de l’État, médiateur et haut
fonctionnaire de défense et de sécurité, TRACFIN et l’agence pour la valorisation de l’État (APIE). Pour ce qui concerne la DPAEP, figure au sein
de cette action la mise en œuvre de la politique d’action sociale, d’hygiène et sécurité et de prévention médicale au béné fice des agents en activité
ou retraités des ministères économique et financier.
2. « expertise, audit, évaluation et contrôle » : activités des corps de contrôle et d’inspection.
3. « promotion des politiques économique, financière et de l’emploi » : activités menées par le service de la communication (SIRCOM) ;
communication interne et externe pour favoriser l’adhésion des publics aux politiques ministérielles.
4. « contribution au respect du droit et à la sécurité juridique » : activités prises en charge par la direction des affaires juridiques.
5. « prestations d’appui et de support » : prestations en matière de systèmes d’information et d’administration électronique, de logistique,
d’immobilier, de ressources humaines et de formation.
Les dépenses du programme ont été ventilées en gestion 2009 en tenant compte des enseignements des exercices précédents. Le périmètre des
déversements se concentre sur les fonctions soutien clairement identifiables. C’est ainsi que si les actions n° 1, 3 et 5 son t ventilées dans les différents
programmes de politique, ne sont pas répartis les dépenses et coûts des fonctions d’état -major et de pilotage (cabinets ministériels, secrétariat
général, service des achats de l’État, médiateur et haut fonctionnaire de défense et de sécurité, TRACFIN et l’agence pour la valorisation de l’État
[APIE]). Ne sont pas ventilés également les dépenses et les coûts des personnels mis à disposition d’autres administrations e t les subventions versées
dans le cadre de conventions à des organism es extérieurs qui ne participent pas au soutien des programmes de politique des ministères économique
et financier.
De même, les dépenses et les coûts des actions n° 2 et 4 ne sont pas déversés car leurs activités vers une multitude de bénéf iciaires couvrent des
montants unitaires peu significatifs.
113
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 134
Une fois la ventilation des dépenses et des coûts internes au programme réalisée, les dépenses et coûts de soutien des action s n° 1, 3 et 5 font l’objet
d’un déversement vers les programmes de politique selon un dispositif décomposé en deux temps :
1) Répartition entre les directions et services participant aux actions des programmes de politique selon les principes reten us pour la répartition
interne.
2) Répartition dans les actions des programmes de politique selon les clés fournies par les directions ou services en fonction de leur périmètre
respectif. Les clés retenues dans un second temps sont, selon les modalités de répartition les plus significatives au regard de la nature de la
dépense :
- au prorata des équivalents temps plein travaillé (ETPT) par action (majoritairement) ;
- au prorata des effectifs par action ;
- au prorata des équivalents temps plein rémunéré (ETPR) dans quelques cas ;
- au prorata des moyens alloués et utilisés (dans un cas).
Ces crédits sont ensuite répartis sur les différents programmes avec lesquels le programme interagit selon les même s clés de répartition que celles
retenues pour la ventilation interne de ces programmes.
ANALYSE DES RÉSULTATS
S’agissant des résultats de l’analyse des coûts il peut être observé que les ventilations croisées des dépenses de
soutien ou polyvalentes entre les programmes politique ou de soutien au prorata des ressources affectées à la
réalisation de chaque action parait pertinente et que les écarts constatés en analyse des coûts s’expliquent en gestion
mais ne sont pas imputables à des évolutions des modalités de déversements.
114
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
Programme n° 134
ANALYSE DES COUTS
COUTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE
Avertissement
La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du
Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l ’exercice, permettant
l’atteinte des objectifs des politiques publiques.
Compte tenu de l'ampleur des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : pers onnel,
fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, en treprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice
et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’ actifs, aux
provisions…), la présentation des coûts complets revêt un aspect encore limité malgré un périmètre des actifs intégrés au bilan de l’État en évolution
au fil des exercices.
Par ailleurs les difficultés inhérentes à l’appropriation progressive de la comptabilité générale limitent encore de fait la portée de l’analyse des coûts
appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de
précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec l es activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient
donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.
Intitulé de l’action
Exécution
2009
Coûts directs
Moyens des politiques du tourisme et actions
en faveur des PME, du commerce, de
l’artisanat et des services et des professions
libérales (libellé modifié)
372 272 190
Actions en faveur des entreprises industrielles
(libellé modifié)
235 433 924
Développement des télécommunications, des
postes et de la société de l’information
52 987 793
Ventilation des coûts de pilotage,
de soutien et/ou de polyvalence
au sein du programme
entre programmes
Exécution
2009
Écart
à l’exécution 2008
Coûts complets
Coûts complets
-22 617 625
349 654 565
+104 259 701
-42 401 650
-43 511 953
149 520 321
+8 793 169
+42 401 650
+4 231 101
99 620 544
-1 121 608 548
Offre de formation aux entreprises (ancien)
-172 606 836
Accompagnement des mutations industrielles
(ancien)
-3 665 621
Développement international et compétitivité
des territoires
87 335 752
+3 775 504
91 111 256
Expertise, conseil et inspection
15 630 862
+4 537 510
20 168 372
Développement industriel et métrologie
(ancien)
+32 687 277
+4 945 229
-82 837 423
Installations classées, énergie et contrôles
techniques de sécurité (ancien)
-4 151 474
Soutien au réseau des directions régionales
de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement (DRIRE) (ancien)
-17 167 685
Régulation des communications électroniques
et des postes (ARCEP) (nouveau)
16 956 049
0
16 956 049
-5 210 715
Régulation et contrôle des marchés de
l’énergie (CRE) (nouveau)
20 192 477
0
20 192 477
+995 666
Mise en oeuvre du droit de la concurrence
(Autorité de la concurrence) (nouveau)
17 658 363
0
17 658 363
+5 880 433
Régulation concurrentielle des marchés
(nouveau)
80 630 060
+13 498 699
94 128 759
+24 945 858
174 243 604
+20 799 507
195 043 111
+71 587 972
Protection économique du consommateur
(nouveau)
Sécurité du consommateur (nouveau)
40 729 911
+6 821 636
47 551 547
+4 025 179
Moyens de la politique de l’emploi et de la
formation professionnelle (nouveau) (libellé
modifié)
26 081 671
-26 081 671
0
0
-38 547 292
1 101 605 364
-1 149 127 818
Total
1 140 152 656
0
115
PLR 2009
Développement des entreprises et de l’emploi
ANALYSE DES COUTS
Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence
vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
+38 547 292
Accès et retour à l’emploi (Mission « Travail et emploi »)
+15 069 989
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi (Mission
« Travail et emploi »)
+11 011 681
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires (Mission
« Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »)
+705 026
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle (Mission
« Recherche et enseignement supérieur »)
+58 481 787
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des
finances publiques et des ressources humaines »)
-66 007 855
Tourisme (Mission « Économie »)
+22 617 625
Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie »)
Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des
ressources humaines »)
Programme n° 134
-3 284 028
-46 933
ANALYSE DES COUTS COMPLETS
Les charges comptabilisées en coûts complets, issues des restitutions de la Fonction Comptable de l’État, englobent :
- en coûts directement rattachés : l’ensemble charges décaissées, relatives aux achats, aux prestations, aux
charges de personnel et aux transferts, compte tenu de la réimputation des personnels polyvalents comptabilisés,
en gestion, sur l’action 99, ainsi que les charges non décaissées en fin d’exercice (charges à payer, dotations aux
amortissements, et dotations aux provisions) ;
- en coûts complets : le coût des fonctions soutien et polyvalentes déversées sur le programme selon les modalités
précisées dans la présentation de l’analyse des coûts des programme « Conduite et pilotage des politiques
économique et financière », « Stratégie économique et fiscale » et « Entretien des bâtiments ».
L’écart entre la consommation budgétaire et les charges portées en comptabilité générale, s’explique principalement :
- à hauteur de (-) 151,2 M€ par le flux net négatif de provisions pour risques et charges, relatif aux transferts aux
autres collectivités, pour l’essentiel,
- à hauteur de (-) 3,96 M€ par le retraitement en comptabilité générale des avances à notifications versées au cours
de l’exercice 2009, pour l’essentiel,
- à hauteur de (-) 1,4 M€ par la variation nette négative des charges à payer entre 2008 et 2009,
- à hauteur de 0,5 M€ par le reclassement des dépenses d’acquisition d’immobilisations non – ventilées en charges
de fonctionnement.
PROGRAMME 223
(Aplat goldie
économisons l’encre)
117
PLR 2009
Tourisme
Programme n° 223
PROGRAMME 223
TOURISME
MINISTRE CONCERNE : CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
118
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
120
Rappel de la présentation du programme
128
Objectifs et indicateurs de performance
130
Justification au premier euro
134
Opérateurs
143
Analyse des coûts du programme et des actions
148
118
PLR 2009
Tourisme
Programme n° 223
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Luc ROUSSEAU
Directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des
services
Responsable du programme n° 223 : Tourisme
En 2009, le tourisme a représenté un des premiers postes excédentaires de la balance des paiements et a procuré 2
millions d’emplois directs et indirects dans le pays. Cependant l’année 2 009 a été marquée par une baisse de la
progression du tourisme sur le territoire, même si la France demeure la première destination touristique.
Si le tourisme international continue à se développer, la concurrence s’est toutefois fortement accrue du fait des efforts
accomplis par de nombreux pays pour développer une offre de qualité très compétitive.
La politique touristique française s’est articulée autour de trois grandes priorités, sous l’impulsion de la loi de
développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 :
- Renforcer la promotion de la France à l’étranger afin de la maintenir au premier rang des nations les plus visitées,
dans un contexte accru de concurrence européenne et des pays émergents.
La promotion de la destination France à l’étranger est une vitrine essentielle. Effectuée dorénavant par l’agence de
développement touristique « Atout-France », créée en 2009, qui a repris les activités de Maison de la France et d’Odit France, il s’agit aujourd’hui d’augmenter la visibilité de la destination dans un environnement de plus en plus
concurrentiel. Ceci passe par une identification des cibles prioritaires afin d’adapter les stratégies de communication et
de promotion.
Ces objectifs se sont appuyés sur l’analyse « Destination France 2020 », plan stratégique du tourisme français, visant
à accroître la position de la France dans ce secteur et ainsi contribuer à la croissance de l’économie française.
En outre, le financement de la participation française à l’exposition universelle de Shanghai de 2010, poursuivie en
2009, a reflété également la priorité donnée au renforcement de l’image de le France dans des zones géographiques à
fort potentiel touristique, et dans le cadre d’événements d’importance mondiale.
- Stimuler la consommation touristique par l’adaptation de l’offre à la demande des touristes et l’amélioration de la
qualité de l’accueil.
La France doit s’adapter pour répondre aux nouvelles demandes des touristes. Il convient donc d’améliorer la
cohérence de l’ensemble des actions marketing en renforçant la segmentation de l’offre en fonction des attentes des
cibles prioritaires. La diversité de l’offre touristique en France est un atout pour capter la clientèle. Elle doit donc fair e
l’objet d’une stratégie commerciale à l’international, et être accompagnée de la création d’un maillage de structures
réceptives sur l’ensemble du territoire. Il est apparu essentiel de concevoir une offre touristique intégrée et attractive
autour des destinations régionales.
Le parc d’hébergement doit également suivre l’évolution de la demande en vue d’aboutir à des prestations de meilleure
qualité et d’accueil d’un très haut niveau : il s’agit de rénover le parc existant et de développer l’offre d’hébergement,
en encourageant l’investissement.
La loi du 22 juillet 2009, tant en ce qui concerne les compétences dévolues à Atout -France qu’en ce qui concerne la
réforme du classement hôtelier et la tenue de registres d’opérateurs de voyage, comprend des premières mesures de
nature à engager les choix stratégiques définis ci-dessus.
- Contribuer à une meilleure prise en compte de l’accès de tous aux vacances.
Outre l’action de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) dans ce domaine, l’amélioration de l’accès
aux vacances encourage, conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, la réalisation d’aménagements spécifiques pour les structures touristiques
intégrant notamment la configuration des lieux et le type de prestations fournies. Ainsi, les contractualisations locales,
PLR 2009
119
Tourisme
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 223
notamment dans le cadre des contrats de projet 2007-2013, ont contribué à améliorer l’accessibilité des bâtiments
publics et des commerces pour les personnes à mobilité réduite.
Par ailleurs, à l’occasion des Rencontres nationales du tourisme 2009, le ministère en charge du tourisme a souhaité
approfondir avec ses partenaires les conditions du développement d’un tourisme durable visant à renforcer les
chantiers de mise aux normes des différents équipements pour l’accueil de tous, tout en s’efforçant de parvenir à une
utilisation économe des ressources et respectueuse des défis environnementaux actuels.
Ces priorités se reflètent directement dans les trois actions thématiques du p rogramme (action 1 « Promotion de
l’image touristique de la France et de ses savoir-faire », action 2 « Économie du tourisme et développement de
l’activité touristique » et action 3 « Politiques favorisant l’accès aux vacances »), qui sont assorties d’une quatrième
action transverse de soutien au programme, comprenant désormais uniquement les crédits de fonctionnement pour les
services déconcentrés en charge de la mise en œuvre de la politique publique du tourisme au plan local, et qui ont
progressivement intégré les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi (DIRECCTE).
Elles ont été impulsées par la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, créée en 2009, avec
un objectif de renforcement des synergies existantes entre les différents acteurs économiques et touristiques.
Quatre objectifs sont associés au programme « tourisme » :
- le premier vise à « augmenter la capacité des opérateurs du ministère chargé du tourisme à mobiliser des partenariats
financiers ».
- le deuxième objectif vise à « attirer et fidéliser un nombre croissant de touristes étrangers susceptibles de contribuer à
l’augmentation des recettes touristiques ».
- le troisième objectif permet de « favoriser l’amélioration de l’offre touristique pour répondre aux attentes du marché et
orienter la demande en accompagnant les démarches qualité ».
- le dernier objectif évalue « l’impact des mesures fiscales en faveur de l’Agence nationale des chèques-vacances ».
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Augmenter la capacité des opérateurs du ministère chargé du tourisme à mobiliser
des partenariats financiers
INDICATEUR 1.1
Part des ressources propres dans le budget du G.I.E. Maison de la France
INDICATEUR 1.2
Part des ressources propres dans le budget du G.I.P. ODIT-France
OBJECTIF 2
Attirer et fidéliser un nombre croissant de touristes étrangers susceptibles de
contribuer à l’augmentation des recettes touristiques
INDICATEUR 2.1
Mesure de la performance du site de vente en ligne "franceguide.com"
INDICATEUR 2.2
Evolution des dépenses par séjour des touristes non-résidents
OBJECTIF 3
INDICATEUR 3.1
Favoriser l’amélioration de l’offre touristique pour répondre aux attente s du marché et
orienter la demande en accompagnant les démarches qualité
Corrélation entre l’action sur l’offre et la satisfaction de la clientèle
OBJECTIF 4
Evaluer l’impact des mesures fiscales en faveur de l’Agence nationale pour les
chèques-vacances
INDICATEUR 4.1
Effet multiplicateur des mesures fiscales en faveur des chèques -vacances sur les recettes
fiscales induites
120
PLR 2009
Tourisme
Programme n° 223
CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2009 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2009 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2009
Consommation 2009
01
Promotion de l’image touristique
de la France et de ses savoir-faire
02
Économie du tourisme et
développement de l’activité
touristique
03
04
33 575 234
32 565 304
7 272 237
13 655 518
40 847 471
46 220 822
40 847 471
2 920 903
10 345 115
11 561 678
13 266 018
13 954 176
13 323 018
2 392 498
4 330 144
4 140 206
4 330 144
993 311
1 237 047
997 311
59 436 944
59 497 944
Politiques favorisant l’accès aux
vacances
Soutien du programme tourisme
Total des AE prévues en LFI
4 330 144
4 140 206
993 311
1 237 047
0
37 489 448
Ouvertures par voie de FDC et ADP
21 947 496
+126 269
+126 269
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
+7 471 597
+7 471 597
Total des AE ouvertes
67 034 810
67 034 810
Total des AE consommées
36 194 849
0
29 357 402
65 552 251
2009 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2009
Consommation 2009
01
Promotion de l’image touristique
de la France et de ses savoir-faire
02
Économie du tourisme et
développement de l’activité
touristique
03
Politiques favorisant l’accès aux
vacances
04
Soutien du programme tourisme
Total des CP prévus en LFI
33 575 234
7 272 237
13 665 518
40 847 471
46 270 858
40 847 471
32 605 340
4 320 903
3 979 992
14 065 115
9 800 936
18 386 018
13 780 928
18 443 018
4 010 144
4 449 242
4 010 144
4 449 242
4 010 144
993 311
1 199 396
997 311
64 236 944
64 297 944
993 311
1 185 203
38 889 448
Ouvertures par voie de FDC et ADP
25 347 496
+126 269
+126 269
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
+5 687 696
+5 687 696
70 050 909
Total des CP ouverts
Total des CP consommés
14 193
37 770 535
14 193
70 050 909
27 915 696
65 700 424
121
PLR 2009
Tourisme
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 223
2008 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES
2008 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2008
Consommation 2008
01
Promotion de l’image touristique
de la France et de ses savoir-faire
02
Économie du tourisme et
développement de l’activité
touristique
03
Politiques favorisant l’accès aux
vacances
04
39 834 004
730 471
32 023 361
11 352 000
40 564 475
40 564 475
43 375 361
6 440 028
6 917 483
9 090 352
6 891 068
15 530 380
15 664 380
13 808 551
2 865 910
2 865 910
2 865 910
1 837 849
0
7 374 740
7 374 740
1 068 307
12 686 733
66 335 505
66 469 505
1 837 849
Soutien du programme tourisme
0
Total des AE prévues en LFI
0
Total des AE consommées
7 374 740
996 647
71 660
53 648 772
39 937 491
71 660
20 080 917
60 090 068
2008 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2008
Consommation 2008
01
Promotion de l’image touristique
de la France et de ses savoir-faire
02
Économie du tourisme et
développement de l’activité
touristique
03
Politiques favorisant l’accès aux
vacances
04
Soutien du programme tourisme
0
39 834 004
33 893 361
730 471
11 392 000
40 564 475
40 564 475
45 285 361
5 040 028
5 721 073
14 139 352
16 373 483
19 179 380
19 313 380
22 094 556
3 906 910
5 541 577
3 906 910
3 906 910
5 541 577
0
6 324 740
6 324 740
1 068 307
18 776 733
69 975 505
70 109 505
6 324 740
996 604
Total des CP prévus en LFI
Total des CP consommés
0
71 703
51 198 772
40 611 038
71 703
33 307 060
73 989 801
122
PLR 2009
Tourisme
Programme n° 223
CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2010 par le département comptable ministériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, s ubventions pour charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et l es charges n’ayant donné lieu
à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore pr ises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs in tégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en
termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le p érimètre de charges
couvert).
Numéro et intitulé de l’action
Total
01
Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire
46 270 858
02
Économie du tourisme et développement de l’activité touristique
14 147 904
03
Politiques favorisant l’accès aux vacances
3 702 552
04
Soutien du programme tourisme
1 158 651
Total
65 279 965
123
PLR 2009
Tourisme
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 223
PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Consommées
en 2008 (*)
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement autres que celles
de personnel
Subventions pour charges de service public
Ouvertes en LFI
pour 2009
Crédits de paiement
Consommées
en 2009 (*)
Consommés
en 2008 (*)
Ouverts en LFI
pour 2009
Consommés
en 2009 (*)
39 937 491
37 489 448
36 194 849
40 611 038
38 889 448
37 770 535
5 679 564
1 927 592
1 864 166
4 456 204
3 327 592
3 462 238
34 257 927
35 561 856
35 561 856
34 308 297
34 330 683
36 154 834
Titre 5. Dépenses d’investissement
71 660
0
71 703
14 193
Dépenses pour immobilisations corporelles de
l’État
71 660
0
71 703
14 193
29 357 402
33 307 060
383 004
0
Titre 6. Dépenses d’intervention
Transferts aux ménages
Transferts aux entreprises
20 080 917
21 947 496
136 845
25 347 496
27 915 696
0
12 391 738
7 897 191
17 494 712
12 894 953
9 676 772
16 899 361
Transferts aux collectivités territoriales
2 428 789
3 755 108
4 471 078
11 394 437
7 801 253
3 972 296
Transferts aux autres collectivités
5 123 545
10 295 197
7 008 608
9 017 670
7 869 471
7 044 039
Total hors FDC et ADP
59 436 944
64 236 944
Ouvertures et annulations (*)
+7 597 866
+5 813 965
Total (*)
60 090 068
67 034 810
65 552 251
73 989 801
70 050 909
65 700 424
(*) y.c. FDC et ADP
FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Autorisations d’engagement
Nature de dépenses
Dépenses de personnel
Ouvertes
en 2008
Prévues en LFI
pour 2009
0
Crédits de paiement
Ouvertes
en 2009
Ouverts
en 2008
Prévus en LFI
pour 2009
Ouverts
en 2009
0
0
Autres natures de dépenses
360 406
61 000
126 269
360 406
61 000
126 269
0
Total
360 406
61 000
126 269
360 406
61 000
126 269
124
PLR 2009
Tourisme
Programme n° 223
CREDITS DU PROGRAMME
RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS
DECRET DE TRANSFERT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
20/11/2009
1 410 000
DECRET D’AVANCE
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
13/07/2009
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
7 000 000
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
7 000 000
ARRETE DE REPORT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
27/03/2009
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
2 900 690
27/03/2009
Total
2 900 690
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
2 900 690
0
0
0
0
1 963 098
0
0
0
0
4 863 788
0
0
0
0
OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
19/02/2009
0
25 564
0
25 564
06/07/2009
0
65 576
0
65 576
13/08/2009
0
35 129
0
35 129
0
126 269
0
126 269
Total
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
20/04/2009
524 357
691 419
30/12/2009
1 904 736
4 074 673
125
PLR 2009
Tourisme
CREDITS DU PROGRAMME
Ouvertures
Date de signature
Programme n° 223
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Total
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
2 429 093
4 766 092
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Total général
Autres titres
0
10 026 959
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
0
11 990 057
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
0
2 429 093
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
0
6 176 092
126
PLR 2009
Tourisme
Programme n° 223
CREDITS DU PROGRAMME
ÉVALUATION DES DEPENSES FISCALES3
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponib ilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû
en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des
comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Le chiffrage initial pour 2009 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009. Dès lors, le
chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances
pour 2009.
DEPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPOTS D’ÉTAT (6)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
730205
Taux de 5,5 % pour la fourniture de logements dans les hôtels
Taxe sur la valeur ajoutée
Chiffrage
définitif
pour 2008
Chiffrage
initial
pour 2009
Chiffrage
actualisé
pour 2009
1 540
1 610
1 540
200
200
200
45
45
45
40
20
40
ε
15
ε
Objectif : Aider le secteur hôtelier
Bénéficiaires 2007 : 34 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir
de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 1995 - CGI
: 279-a (1er alinéa)
730206
Taux de 5,5 % applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés
Taxe sur la valeur ajoutée
Objectif : Aider le secteur hôtelier (camping)
Bénéficiaires 2007 : 4 600 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1966 - Dernière modification :
2003 - CGI : 279-a (3ème alinéa)
110221
Réduction d’impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme
Impôt sur le revenu
Objectif : Aider le secteur touristique
Bénéficiaires 2007 : 13 400 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne Création : 1998 - Dernière modification : 2005 - CGI : 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199
decies G
120112
Exonération de la contribution patronale au financement des chèques vacances
Impôt sur le revenu
Objectif : Aider les entreprises à financer les vacances de leurs salariés
Bénéficiaires 2007 : 2 500 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir
de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2004 - CGI :
81-19° bis
230304
Amortissement exceptionnel pour dépenses de mise aux normes dans les hôtels, cafés et
restaurants
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Objectif : Favoriser la mise aux normes dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière
modification : 2006 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 AK
3
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable
127
PLR 2009
Tourisme
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 223
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
180308
Report d’imposition et abattement de 10 % par an en cas de cession d’actifs immobiliers
professionnels par une entreprise du secteur des hôtels, cafés et restaurants à une société
d’investissements immobiliers cotée
Impôt sur le revenu
Chiffrage
définitif
pour 2008
Chiffrage
initial
pour 2009
Chiffrage
actualisé
pour 2009
ε
ε
ε
1 825
1 890
1 825
Objectif : Favoriser la vente par les hôtels, cafés et restaurants de leurs actifs immobiliers
Bénéficiaires 2007 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification :
2006 - CGI : 151 septies C
Coût total des dépenses fiscales4
DEPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPOTS D’ÉTAT (2)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire
180305
Imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non
professionnels provenant de la location d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village
de vacances classé, situé dans les DOM, et ayant fait l’objet de travaux de rénovation ou de
réhabilitation
Impôt sur le revenu
Chiffrage
définitif
pour 2008
Chiffrage
initial
pour 2009
Chiffrage
actualisé
pour 2009
3
2
2
ε
ε
ε
3
2
2
Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière
modification : 2003 - CGI : 199 undecies B-I bis
180307
Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise
aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants
Impôt sur le revenu
Objectif : Aider le secteur des hôtels, cafés et restaurants
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 Dernière modification : 2006 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 octies F
Coût total des dépenses fiscales
4
Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.
caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0 ,5 million d’euros (« ε »). Par
ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans
le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 200 9 ou 2008) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La
portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur
et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme .
128
PLR 2009
Tourisme
Programme n° 223
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES
Numéro et intitulé de l’action
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses directes
Coûts
directs
Coûts
complets
Dépenses complètes
01
Promotion de l’image touristique de la France et de
ses savoir-faire
46 220 822
46 270 858
53 920 183
46 270 858
53 893 351
02
Économie du tourisme et développement de
l’activité touristique
13 954 176
13 780 928
33 849 060
14 147 904
34 035 779
03
Politiques favorisant l’accès aux vacances
4 140 206
4 449 242
6 648 508
3 702 552
5 880 996
04
Soutien du programme tourisme
1 237 047
1 199 396
2 723 608
1 158 651
2 702 476
65 552 251
65 700 424
97 141 359
65 279 965
96 512 602
Total
Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2009
Action n°01 (70,51%)
Action n°02 (21,29%)
Action n°03 (6,32%)
Action n°04 (1,89%)
PLR 2009
129
Tourisme
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
Programme n° 223
PRESENTATION DU PROGRAMME
En 2009, le programme tourisme s’est articulé autour de quatre actions :
- La première action, « Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire », a contribué au maintien,
dans un contexte de sortie de crise et de concurrence accrue, de la place de la France en tant que première
destination touristique mondiale, d’une part en assurant la promotion de la destination France sur les marchés
étrangers et français, d’autre part en assurant la promotion des savoir -faire français à l’étranger et en France.
- La deuxième action, « Economie du tourisme et développement de l’activité touristique », a pérennisé la mise en
œuvre des nouvelles contractualisations (qualité, observation, développement) qui est intervenue dans le cadre d’une
administration territoriale en pleine mutation. De plus, la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation
des services touristiques a permis d’engager une inflexion sur la régulation de l’activité touristique, la structuration de
l’offre, et également la réglementation de certains secteurs et le soutien aux nouvelles filières et les métiers en
développant l’ingénierie et l’expertise et en renforçant l’attractivité des territoires. Parallèlement, la connaissance
préalable de la réalité et de l’évolution économiques du secteur a été pérennisée.
- La troisième action, « Politiques favorisant l’accès aux vacances », a bénéficié de nouvelles orientations en termes
de tourisme social, avec l’objectif de mieux adapter l’offre en vue de faciliter le dépar t en vacances de tous les publics,
notamment des personnes handicapées (volet accessibilité des contractualisations), des séniors, des adolescents et
des personnes démunies, avec l’appui des acteurs et associations majeurs du secteur.
- La quatrième action, « Soutien au programme », a regroupé les crédits indivis de fonctionnement courant des seuls
services déconcentrés.
Afin de mettre en œuvre la politique définie, le ministère chargé du tourisme s’est appuyé, au niveau central, sur la
Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, créée en janvier 2009 et au plan local, sur les
services en charge du tourisme progressivement intégrés aux directions régionales des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi. Enfin, la politique publique du tourisme en 2009 a reposé également sur
des opérateurs, Maison de la France et Odit-France, puis, dès le mois de mai, sur l’agence unique de développement
touristique Atout-France, qui a fusionné les deux opérateurs.
Ainsi, l’année 2009 a donc été marquée par un changement important tant au plan des acteurs institutionnels qu’au
plan réglementaire, qui vise à créer les conditions de nature à fédérer de nouvelles synergies à tous niveaux au
bénéfice de la politique publique du tourisme, et qui impacte les objectifs du programme tels qu’initialement retenus et
leurs indicateurs.
RECAPITULATION DES ACTIONS
ACTION n° 01 : Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire
ACTION n° 02 : Économie du tourisme et développement de l’activité touristique
ACTION n° 03 : Politiques favorisant l’accès aux vacances
ACTION n° 04 : Soutien du programme tourisme
130
PLR 2009
Tourisme
Programme n° 223
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Augmenter la capacité des opérateurs du ministère chargé du tourisme à mobiliser des
partenariats financiers
INDICATEUR 1.1 : Part des ressources propres dans le budget du G.I.E. Maison de la France
(du point de vue du contribuable)
Part du partenariat dans le financement de
Maison de la France
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
%
55,3
59
58
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2011
Cible
PAP 2009
59,2
62
2009
Réalisation
2011
Cible
PAP 2009
Commentaires techniques
Source des données : ATOUT-France.
Mode de calcul : d’après le budget consolidé de l’organisme.
Suite à la fusion des deux opérateurs, la réalisation 2009 correspond à Atout France.
INDICATEUR 1.2 : Part des ressources propres dans le budget du G.I.P. ODIT-France
(du point de vue du contribuable)
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
2009
Prévision
mi 2009
par la réalisation d’études par ODITFrance
%
71
71
71
sans objet
74
par les actions de diffusion des
connaissances réalisées par ODIT-France
M€
1,160
1,1
1,1
sans objet
1,3
Commentaires techniques
Source des données : ODIT-France.
Mode de calcul : Indicateur devenu sans objet, compte tenu de la disparition d’ODIT -France courant 2009.
ANALYSE DES RESULTATS
La création en mai 2009 de l'agence de développement touristique "Atout-France" née de la fusion des deux
opérateurs "ODIT-France" et "Maison de la France", s'est notamment traduit par des modifications de structures qui
impactent le suivi fin de certains indicateurs, devenus sans objet depuis cette création ou intégrés dans les objectifs
fixés à la nouvelle agence.
On peut notamment noter que les résultats de l'indicateur 1.1 apparaissent conformes aux prévisions et s'inscrivent
dans le prolongement de la tendance observée depuis 2007.
131
PLR 2009
Tourisme
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 223
OBJECTIF n° 2 : Attirer et fidéliser un nombre croissant de touristes étrangers susceptibles de contribuer à
l’augmentation des recettes touristiques
INDICATEUR 2.1 : Mesure de la performance du site de vente en ligne "franceguide.com"
(du point de vue de l’usager)
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
Nombre de connexions au site
"franceguide.com"
Nombre
18 700 000
19 900 000
Nombre de dossiers de vente traités par le
site
Nombre
Valeur du volume d’affaires généré par la
société "FranceguideSAS" au travers des
dossiers traités
M€
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2009
Cible
PAP 2009
23 000 000
22 900 000
23 000 000
9 603
25 000
Sans objet
25 000
3,66
9,5
Sans objet
9,5
Commentaires techniques
La société Franceguide.com a été placée en liquidation judiciaire au cours de l'année 2009, les sous -indicateurs ne sont donc plus représentatifs ou
sont devenus sans objet. Cet indicateur est supprimé dans le PAP 2010.
INDICATEUR 2.2 : Evolution des dépenses par séjour des touristes non-résidents
(du point de vue du citoyen)
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
euros
418
477
Nombre total d’arrivées de touristes
internationaux
millions
81,9
Recettes de la ligne "Voyages" de la
balance des paiements à imputer aux
seuls touristes étrangers
milliards
d’euros
39.6
Dépenses par séjour des touristes nonrésidents
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2010
Cible
PAP 2009
439
464
444
79.2
88
76.9
90
37.8
38,6
35.7
40
Commentaires techniques
Cet indicateur n’a pas été reconduit dans le PAP 2010.
ANALYSE DES RESULTATS
Indicateur 2.1 : Compte tenu de la concurrence nationale et internationale l'activité du site de vente en ligne est restée
en fort retrait par rapport aux objectifs prévus.
Indicateur 2.2 : Les sous indicateurs présentés conduisent à constater un tassement de la fréquentation de la
destination France, à l'instar de ce qui se passe pour d'autres pays européens.
132
PLR 2009
Tourisme
Programme n° 223
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 3 : Favoriser l’amélioration de l’offre touristique pour répondre aux attentes du marché et
orienter la demande en accompagnant les démarches qualité
INDICATEUR 3.1 : Corrélation entre l’action sur l’offre et la satisfaction de la clientèle
(du point de vue du citoyen)
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2011
Cible
PAP 2009
Nombre d’établissements détenteurs de la
marque "Qualité Tourisme"/ Nombre
d’entreprises du secteur : hôtellerie
%
13,7
17,2
16
18
Nombre d’établissements détenteurs de la
marque "Qualité Tourisme"/ Nombre
d’entreprises du secteur : campings
%
11,3
12,7
11,7
12
Taux d’occupation des établissements
détenteurs de la marque "Qualité
Tourisme"/ taux d’occupation des
établissements du secteur : hôtellerie
%
1,03
1,024
>1
1,10
Taux d’occupation des établissements
détenteurs de la marque "Qualité
Tourisme"/ taux d’occupation des
établissements du secteur : campings
%
1,24
1,21
>1
1,3
Commentaires techniques
Source des données : DGCIS et INSEE
Mode de calcul : les données relatives à l’exercice 2009 n’étaient pas encore disponibles à la date du bouclage du présent RAP.
ANALYSE DES RESULTATS
Les chiffres de ces sous-indicateurs ont vocation à traduire un des éléments importants de la politique qualité menée
par le programme en liaison avec les professionnels du secteur. Des actions de sensibilisation du grand public
devraient permettre à moyen-terme de conforter et d’amplifier le niveau de reconnaissance des prestataires
détenteurs de la marque “Qualité tourisme".
OBJECTIF n° 4 : Evaluer l’impact des mesures fiscales en faveur de l’Agence nationale pour les chèques vacances
INDICATEUR 4.1 : Effet multiplicateur des mesures fiscales en faveur des chèques-vacances sur les
recettes fiscales induites
(du point de vue du contribuable)
Rapport entre les recettes fiscales
générées par l’utilisation de ce dispositif et
le coût des mesures fiscales en faveur des
chèques-vacances
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
Ratio
5,78
6,19
-
Commentaires techniques
Les résultats 2009 de cet indicateur ne sont pas encore disponibles à la date de réda ction du RAP.
Source de données : extrait d’une enquête BVA pour le compte de l’ANCV.
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2011
Cible
PAP 2009
6,14
PLR 2009
133
Tourisme
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 223
ANALYSE DES RESULTATS
Deux des mesures fiscales associées au programme concernent plus particulièrement les chèques vacances. Elles
ont pour objectif l'aide au départ en vacances pour tous les bénéficiaires de chèques vacances, l’ANCV conforte ainsi
l’action de l’État dans le domaine de l’accès aux vacances.
Il est à noter que l’ANCV, établissement public à caractère industriel et commercial, est chargée de l’émi ssion et du
remboursement des chèques-vacances, de leur commercialisation et de leur développement. Les excédents de gestion
de l’Agence aident à la rénovation du patrimoine du tourisme social et familial et permettent à des structures
associatives d'organiser des actions de solidarité au bénéfice des plus défavorisés.
En outre, la loi de développement et de modernisation des services touristiques de 2009 comporte également une
réforme de la règlementation des chèques-vacances en élargissant leur bénéfice aux salariés des entreprises de
moins de cinquante salariés.
134
PLR 2009
Tourisme
Programme n° 223
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Crédits de paiement
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
01
Promotion de l’image
touristique de la France et de
ses savoir-faire
40 847 471
46 220 822
40 847 471
46 220 822
40 847 471
46 270 858
40 847 471
46 270 858
02
Économie du tourisme et
développement de l’activité
touristique
13 266 018
13 954 176
13 323 018
13 954 176
18 386 018
13 780 928
18 443 018
13 780 928
03
Politiques favorisant l’accès aux
vacances
4 330 144
4 140 206
4 330 144
4 140 206
4 010 144
4 449 242
4 010 144
4 449 242
04
Soutien du programme tourisme
993 311
1 237 047
997 311
1 237 047
993 311
1 199 396
997 311
1 199 396
Total des crédits prévus en LFI
59 436 944
59 497 944
64 236 944
64 297 944
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
0
+7 597 866
+7 597 866
0
+5 813 965
+5 813 965
Total des crédits ouverts
0
67 034 810
67 034 810
0
70 050 909
70 050 909
65 552 251
65 552 251
65 700 424
65 700 424
-1 482 559
-1 482 559
-4 350 485
-4 350 485
Total des crédits consommés
Crédits consommés - crédits ouverts
0
0
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS
CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)
Crédits de paiement génération CPER 2000-2006
CP 2009
Action
CP sur engagements à couvrir après 2009
Prévision
Économie du tourisme et développement de
l’activité touristique 02
Politiques favorisant l’accès aux vacances
03
Total
Consommation
Prévision
Prévision actualisée
3 400 000
1 706 314
8 500 000
0
600 000
227 598
1 500 000
0
4 000 000
1 933 912
10 000 000
0
Génération CPER 2007-2013
PAP 2009
Action
Rappel du
montant initial
Prévision 2009
Autorisations
d’engagement
Consommation 2009
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Économie du tourisme et
développement de l’activité
touristique 02
25 380 000
4 566 072
3 306 072
5 887 926
3 145 955
Politiques favorisant l’accès aux
vacances 03
16 920 000
2 477 381
1 637 381
873 423
742 091
Total
42 300 000
7 043 453
4 943 453
6 761 349
3 888 046
135
PLR 2009
Tourisme
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 223
Consommation 2009 (synthèse)
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
6 761 349
5 821 958
Crédits de paiement génération CPER 2000-2006
Les restes à payer à couvrir au cours de l’exercice 2009 s’élevaient à 4 M€. La dotation initiale aura cependant été
suffisante pour le solde des derniers engagements effectués dans le cadre de la génération des CPER 2000 -2006. De
nombreuses opérations annulées, en plus des efforts consentis lors des deux années de gestion précédentes sur ces
dispositifs, ont permis de réduire finalement le total des restes à payer couvert en 2009 à 1,9 M€, réparti sur les actions
2 et 3.
Génération CPER 2007-2013
Les grands projets regroupent les opérations du volet tourisme des contrats de projet 2007 -2013.
En effet, le 20 septembre 2006, le Gouvernement a décidé d’élargir le champ de la contractualisation pour le dispositif
des contrats de projet État-régions pour prendre en compte les besoins et les opportunités locales en y intégrant
notamment le tourisme. Trois thèmes ont été retenus dans les contrats de projet : le développement d’un tourisme
durable, la mise en accessibilité des équipements de tourisme, et l’observation régionale du tourisme. Il est important
néanmoins de noter que l’intégration des volets tourisme dans les contrats régionaux s’est effectuée concrètement en
fin d’année 2007, ce qui a pu aboutir à un décalage dans l’exécution des différentes opérations.
En 2009, la dotation initiale des contrats de projets 2007-2013 s’élevaient à 7,043 M€ en AE et 8,340 M€ en CP avec
deux volets : d’une part le volet « Qualité, développement durable et accessibilité » pour 6,243 M€ en AE et 7,54 M€
en CP, d’autre part le volet « Observation régionale du tourisme » pour 0,8 M€ en AE = CP. En exécution, il est
constaté une montée en puissance sur les dispositifs de développement durable notamment (au détriment des
dispositifs d’accessibilité), en raison de marges de manœuvre retrouvées par les services locaux en charge du
tourisme suite au règlement définitif de la dette des CPER de l’ancienne génération. C’est pourquoi les dépenses en
AE (5,89 M€) sont supérieures aux prévisions, et témoignent d’une fongibilité utilisée à de nouveaux engagements ;
tandis que la consommation des crédits de paiement (3,15 M€) reste encore perfectible bien qu’en progrès, son niveau
relativement faible s’expliquant par une accélération des engagements sur la fin de l’année qui a obligé à une
reventilation des échéanciers de crédits de paiement.
Au-delà, s’agissant des opérations relatives à l’accessibilité, ce sont davantage les régions qui ne disposent pas d’un
volet tourisme CPER qui ont effectué un taux d’exécution plus conforme à la prévision .
Les différences entre la prévision et l’exécution s’explique également par le contexte de restructuration des services au
sein des futures directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
(DIRECCTE), ce qui explique une certaine hétérogénéité des consommations dans certaines régions, comparativement
aux données de prévision exploitables.
136
PLR 2009
Tourisme
Programme n° 223
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
AE ouvertes
en 2009 (**)
67 034 810
67 034 810
AE non affectées
au 31/12/2009
1 482 559
1 482 559
AE affectées
non engagées
au 31/12/2009 (*)
CP ouverts
en 2009 (**)
0
0
70 050 909
70 050 909
Écart
entre AE LR
et AE RAP
Total des
engagements
réalisés au
31/12/2009
(2)
(3)
(4) = (1)+(2)+(3)
(5) = (7) - (6)
(6)
(7)
Solde des
engagements
non couverts par
des paiements
au 31/12/2009
(8) = (4) - (7)
65 552 251
65 552 251
-2 188 436
-2 188 436
79 728 690
79 728 690
5 627 319
5 627 319
60 073 105
60 073 105
65 700 424
65 700 424
14 028 266
14 028 266
Engagements sur
années antérieures
non couverts par
des paiements
au 31/12/2008
(1)
AE engagées
en 2009
16 364 875
16 364 875
CP consommés
CP consommés
en 2009
en 2009
sur engagements sur engagements
antérieurs à 2009
2009
Total des CP
consommés
en 2009
AE reportées
sur 2010
CP reportés
sur 2010
3 670 995
4 350 484
N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2.
(*) Il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers.
(**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires + FDC/ADP.
ANALYSE DES RESULTATS
Compte tenu de l’extinction des restes à payer sur les CPER 2000-2006, et des engagements pluriannuels pris
notamment au titre des CPER 2007-2013, le montant des engagements non couverts au 31 décembre 2009 s’élève à
14 M€.
137
PLR 2009
Tourisme
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 223
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01 : Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
40 847 471
40 847 471
46 220 822
46 220 822
Crédits de paiement
40 847 471
40 847 471
46 270 858
46 270 858
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Subventions pour charges de service public
Prévision LFI
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
Consommation
0
171 127
0
211 163
33 575 234
32 394 177
33 575 234
32 394 177
Dépenses de fonctionnement
Les services centraux du tourisme ont encadré la participation de la France au concours européen EDEN des
« destinations touristiques d’excellence » pour l’année 2009. Cette participation s’est élevée à 34 K€ (AE/CP).
Par ailleurs, certaines dépenses de fonctionnement sont dues à l’arrivée tardive de factures de 2008 relatives à des
prestations de communication et de fonctionnement effectuées à l’occasion de grandes manifestations du tourisme
(Assises nationales du tourisme, Forum européen du tourisme et autres dépenses de communication) pour un montant
de 32,7 K€ en AE et 73,8 K€ en CP. Ces factures n’ont pas été prises en charge par la direction transversale des
ministères financiers, en dépit du transfert des crédits correspondants.
Sur cette action a également été imputée l’organisation d’un concours de conférenciers nationaux et de guides interprètes pour un montant de 21 K€. Enfin cette action a supporté le paiement des certains personnels mis à
disposition par des organismes (Conseils régionaux principalement) pour un montant de 82,5 K€ (AE/CP).
Subvention pour charges de service public
Ce dispositif comprend la subvention versée à l’opérateur Atout-France, créé en 2009, notamment la partie Maison de
la France (32,4 M€). La différence entre les crédits prévus et consommés correspond à la réserve de précaution
imputable à l’opérateur (1,1 M€).
Pour mémoire, les versements sont intervenus en 2009 au bénéfice des structures ayant composé le nouvel opér ateur
(Maison de la France sur ce dispositif et Odit-France dans l’action 2). Une convention provisoire, dans l’attente d’un
contrat d’objectifs et de performance (COP), prévu en 2010, a défini le cadre d’un règlement en trois fois de cette
subvention (avril, juin et octobre). Les missions d’Atout-France ont été précisées et étendues par la loi du
22 juillet 2009 relative à l’orientation et au développement des services et activités touristiques.
En septembre 2009, il a été décidé, suite à la notification de l’analyse de la direction de la législation fiscale (DLF)
relative au régime de l’agence en matière de TVA, de ne pas faire porter de mesure de périmètre sur l’exercice 2009
(afin de permettre au nouvel opérateur d’absorber la fusion), mais de réduire la subvention au titre de 2010 à
concurrence de 2 M€.
138
PLR 2009
Tourisme
Programme n° 223
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Transferts aux entreprises
6 953 177
Transferts aux collectivités territoriales
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
13 650 000
6 953 177
5 518
303 686
13 958
Transferts aux autres collectivités
Consommation
13 650 000
15 374
305 102
15 518
Les transferts aux entreprises correspondent à la participation versée à la SAS COFRES pour l’exposition universell e
de Shanghaï. La dotation initiale (6,65 M€) a été versée à la COFRES dès le mois de janvier 2009. La situation
économique de l’année 2009 a rendu impossible pour la COFRES, le respect du plan de financement initialement
envisagé. Dès lors, pour compenser la faiblesse du mécénat privé dans un contexte de crise économique, une
ouverture de crédits à hauteur de 7 M€ (AE/CP) est intervenue par décret d’avance du 13 juillet 2009. Ce complément
a été versé à la COFRES au cours du dernier trimestre.
Les dépenses effectuées au titre des autres collectivités se sont résumées au règlement de participations au titre de
coopérations bilatérales internationales (colloque franco-tunisien). En effet, les crédits transférés du ministère des
affaires étrangères au titre de la participation de la France à l’Organisation du tourisme dans les Caraïbes (OTC) n’ont
pu être consommés, faute de justificatifs nécessaires au paiement de la contribution. Ces pièces étant parvenues en
fin d’année, le report de ces crédits a été demandé. Cependant, la direction générale de la compétitivité, de l’industrie
et des services reste en attente d’éléments d’information complémentaires sur les actions menées par cette
organisation.
ACTION n° 02 : Économie du tourisme et développement de l’activité touristique
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
13 323 018
13 323 018
13 954 176
13 954 176
Crédits de paiement
18 443 018
18 443 018
13 780 928
13 780 928
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Subventions pour charges de service public
FDC et ADP prévus
Prévision LFI
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
Consommation
934 281
478 378
2 334 281
2 065 872
1 986 622
1 914 120
1 986 622
1 914 120
57 000
57 000
Les crédits de fonctionnement courant (titre 3, catégorie 31) de l’action « économie du tourisme », d’un montant de
0,48 M€ en AE et de 2,07 M€ en CP, ont permis la poursuite des enquêtes statistiques. En effet, le budget des études
correspond essentiellement aux prestations faisant l'objet de marchés publics déjà conclus et engageant le ministère
chargé du tourisme depuis 2006. Il s’agit de « l'enquête auprès des visiteurs venant de l'étranger » (EVE) et du « suivi
de la demande touristique des Français » (SDT), qui servent de références à de nombreuses communications en terme
de fréquentation touristique et à destination de nombreux institutionnels. En 2009, compte tenu du caractère triennal de
chacune de ces enquêtes, aucun engagement n’est intervenu, seuls des paiements ont été effectués pour un montant
de 1,46 M€.
139
PLR 2009
Tourisme
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 223
Le budget de ces grandes opérations d'enquêtes statistiques comprend également les participations externes de la
Banque de France et de la SNCF (0,13 M€ au total, soit un rattachement finalement supérieur à la prévision, en raison
d’une modification dans la révision annuelle des prix des marchés). En effet, ces deux organismes ont participé au
financement de ces enquêtes par le biais de fonds de concours.
En outre, certaines études relatives à des thématiques touristiques particulières ont également été menées pour un
montant de 0,13 M€ en AE et en CP (organisation de la chaîne de valeur dans les activités touristiques,
comportements des touristes en matière de météorologie et de climat, adéquation des formations supérieures aux
emplois dans le domaine du tourisme, impact de la crise sur les comportements touristiques des catégories de
populations en difficulté). En effet, le ministère chargé du tourisme, dans la conception et la réalisation des travaux
d’études et de recherche, s’efforce de promouvoir des démarches novatrices et des travaux à caractère prospectif, afin
de fournir des éléments d’anticipation pour les professionnels et les administrations.
Enfin, dans le but d'améliorer la connaissance du monde touristique, le ministère chargé du tourisme participe chaque
année, avec l'INSEE, à une enquête de fréquentation sur les hébergements touristiques et l'hôtellerie de plein air
(0,35 M€).
La différence entre la prévision et l’exécution est due à la modification des dépenses du « plan qualité tourisme »
(PQT), qui a privilégié une utilisation de crédits d’intervention plutôt que de crédits de fonctionnement. Cette
modification de la nature des dépenses a été prise en compte dans le cadre des programmations ultérieures.
SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC
La subvention pour charges de service public correspond au versement, effectué en début d’année 2009, au GIP
ODIT-France (1,914 M€ en AE et en CP), avant qu’il ne soit fusionné avec Maison de la France au sein du nouvel
opérateur du tourisme Atout-France. Plus spécifiquement, cette subvention retrace la part du nouvel opérateur dévolue
à l’accompagnement de l’adaptation et du renouvellement de l’offre touristique de la France à la demande nationale et
internationale. Dans un contexte de fusion et de mise en place du nouvel opérateur, l’élaboration du projet
« destination France 2020 », destiné à faire de la France le leader européen du tourisme en termes de recettes, a
néanmoins été poursuivie.
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Transferts aux ménages
Transferts aux entreprises
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
344 779
Consommation
0
621 641
1 922 774
2 424 291
1 360 935
Transferts aux collectivités territoriales
2 381 246
3 761 602
6 523 289
3 084 295
Transferts aux autres collectivités
7 342 228
5 532 523
5 117 535
5 355 706
Les crédits d’intervention (titre 6) de cette action sont consacrés aux opérations non contractualisées (dont le « plan
qualité tourisme »), ainsi qu’aux opérations contractualisées dans le cadre des contrats de plan État-régions 20002006 et des contrats de projet État-régions (CPER) 2007-2013.
Elles se décomposent de la manière suivante :
1- les opérations non contractualisées pour le renforcement de l’attractivité territoriale par des opérations et
des conventions spécifiques, dans le cadre notamment de la mise en œuvre du « plan qualité tourisme ».
Ces crédits s’élèvent à 1,6 M€ en AE et en CP et ont permis notamment :
- au niveau territorial, le soutien aux grandes fédérations, aux autres organismes centraux et réseaux territoriaux
(Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d’initiative, Con seil national des villes et villages fleuris,
etc.), et l’accompagnement du tissu associatif pour la promotion des nouvelles formes de tourisme (tourisme
nature notamment), pour un montant de 1,02 M€ (AE/CP) ;
140
PLR 2009
Tourisme
Programme n° 223
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
- au niveau de l’emploi et de la formation, des mesures pour l’accompagnement des porteurs de projets innovants
dans les domaines relevés lors des dernières Assises du tourisme (saisonniers du tourisme), la valorisation de
l'image des professions artisanales de la gastronomie, la production d'outils e t la pérennisation de « grands
rendez-vous » attendus dans le domaine de l'alimentation et du goût, ainsi que l’encouragement à la production et
à la diffusion des savoirs, pour un montant de 0,16 M€ (AE/CP) ;
- s’agissant du PQT (0,42 M€), le soutien aux réseaux professionnels pour poursuivre l’intégration du dispositif, la
formation des partenaires, la protection de la marque contre l’utilisation frauduleuse et enfin son évaluation.
2- dans le cadre de l’action 2, les opérations contractualisées des CPER, à hauteur de 5,89 M€ en AE et de
3,15 M€ en CP, qui sont également développées dans la partie « grands projets » (cf. supra). Parallèlement, les
contractualisations dans les régions qui n’ont pas de volet « tourisme » intégré aux CPER, ont représenté des
dépenses d’un montant de 4,013 M€ en AE et de 3,341 M€ en CP.
3- en outre, cette action comprend la majeure partie de l’apurement de la dette des CPER 2000-2006 (1,7 M€ en
CP), pour lequel un effort tout particulier avait été réalisé en 2008. La part rési duelle 2009 de cette dette s’est
finalement avérée inférieure à la prévision, en raison d’un grand nombre d’opérations closes ou annulées.
4- enfin, pour mémoire, elle prend en compte le transfert de 1,4 M€ en CP au titre des pôles d'excellence rurale.
ACTION n° 03 : Politiques favorisant l’accès aux vacances
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
4 330 144
4 330 144
4 140 206
4 140 206
Crédits de paiement
4 010 144
4 010 144
4 449 242
4 449 242
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Transferts aux ménages
Transferts aux entreprises
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
38 225
322 373
Consommation
0
1 921 938
299 304
1 888 426
Transferts aux collectivités territoriales
1 359 904
709 476
1 262 590
888 001
Transferts aux autres collectivités
2 647 867
1 470 567
2 448 250
1 672 815
Les dépenses d’intervention de l’action 3 regroupent les dispositifs suivants :
1 - les interventions des services centraux chargé du tourisme au profit du développement des politiques
touristiques favorisant l’accès aux vacances : il s’agit de la participation à des programmes d’actions mis en œuvre
par des institutionnels du tourisme œuvrant dans le domaine du tourisme social (association « tourisme et handicap »,
Vacances et Familles notamment) pour un montant de 0,36 M€ en AE/CP. En outre, un redéploiement de crédits
(1,6 M€ en AE/CP) en provenance du dispositif de soutien économique de l’action 2, est intervenu à la suite des
annonces effectuées lors des Rencontres nationales du tourisme d’octobre 2009. Plusieurs conventions conclues avec
l’Unat, Atout-France et la Caisse des dépôts ont traduit ces nouvelles priorités (accessibilité, accompagnement de la
mise aux normes des équipements touristiques, dynamique pour le tourisme des adolescents, contribution au fonds de
tourisme social).
141
PLR 2009
Tourisme
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 223
2 – les nouvelles contractualisations (2,13 M€ en AE et 1,8 M€ en CP), comprenant les interventions dans les
régions dotés de contrats de projet État-Région (CPER) et dans les autres régions, en faveur :
- du développement de mesures, d’actions et de produits favorisant le départ en vacances, dans le cadre de la
réalisation des engagements pris lors des deux comités interministériels du tourisme des 9 septembre 2003 et 24
juillet 2004 de l’intensification de la mise en œuvre du label « tourisme et handicap » ;
- de l’augmentation du taux de départ des jeunes en vacances ;
- du départ en vacances de personnes fragilisées grâce au soutien aux associations développant une offre et un
accompagnement aux départs et par la diffusion d’une méthode pratique permettant de multiplier les initiatives ;
- de l’accueil des familles et des enfants par le développement de partenariats pour améliorer et structurer l’accueil
des familles avec enfants dans les équipements touristiques et dans les stations ;
- du développement de l’offre touristique à l’intention des seniors.
Les opérations contractualisées des CPER (0,87 M€ en AE et 0,74 M€ en CP) sont plus largement développées dans
la partie « grands projets ».
3- Cette action inclut également, pour un montant de 0,68 M€ en CP, le règlement d’une partie de la dette des
CPER 2000-2006 et d’une partie du programme de consolidation des équipements de tourisme social (PCETS) .
Ce dernier correspond à l’utilisation du fonds de concours versé par l’Agence nationale pour les chèques -vacances
(ANCV) pour la réhabilitation de villages de vacances. Le report du solde non consommé de ce fonds (2,4 M€) est
demandé pour financer la poursuite de la rénovation et de la mise aux normes des équipements concernés.
ACTION n° 04 : Soutien du programme tourisme
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
997 311
997 311
1 237 047
1 237 047
Crédits de paiement
997 311
997 311
1 199 396
1 199 396
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
993 311
Subventions pour charges de service public
FDC et ADP prévus
Crédits de paiement
Consommation
1 214 661
Prévision LFI
993 311
22 386
4 000
Consommation
1 185 203
0
4 000
Cette action recouvre, pour la première année, uniquement les crédits de fonctionnement des services déconcentrés,
suite à l’inscription des crédits de l’administration centrale sur le programme 218 « conduite et pilotage des politiques
financières », dans le cadre de la constitution de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services
(DGCIS).
La mise en place de la quasi-totalité des DIRECCTE au premier semestre 2010 devrait permettre de résorber
progressivement les difficultés et de réaliser, à terme, les économies attendues. Le décalage entre les AE et les CP est
dû à des factures en région parvenues tardivement et a entraîné une demande de reports (43 K€).
142
PLR 2009
Tourisme
Programme n° 223
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Une analyse des crédits de fonctionnement fait apparaître les données d’exécution suivantes :
- 39 % ont été consacrés aux dépenses immobilières relatives aux loyers et occupations des services déconcentrés
(462 K€) ;
- 21 % ont concerné les dépenses de logistique (255 K€) ;
- 13 % ont été destinés aux dépenses informatiques (156 K€) ;
- 13 % ont servis à régler les frais de déplacement (148 K€) ;
- 6 % ont concernés l’entretien des véhicules (74 K€) ;
- le solde (8%, soit 90 K€) représente les dépenses de fonctionne ment courant des services (formation, action
sociale, représentation, documentation, communication).
Le fonds de concours prévu, d’un montant de 4 000 €, qui comprenait le retour de produits de cession de biens
mobiliers, n’a finalement pas été reçu, aucune vente aux Domaines n’étant intervenue. Enfin, une erreur d’imputation a
conduit à inscrire 22 K€ en subventions pour charges de service public au lieu d’une dépense de fonctionnement.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
Prévision LFI
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
0
Consommation
14 193
S’agissant des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État, les crédits consommés correspondent à l’acha t
d’un véhicule en région, dans le cadre du renouvellement du parc des services déconcentrés.
143
PLR 2009
Tourisme
OPERATEURS
Programme n° 223
OPERATEURS
RECAPITULATION DES CREDITS ALLOUES AUX OPERATEURS DE L’ETAT
Exécution 2008
Nature de la dépense
LFI 2009
Autorisations
d’engagement
Subventions pour charges de service
public (titre 3-2)
Crédits
de paiement
34 257 927
Exécution 2009
Autorisations
d’engagement
36 154 834
Crédits
de paiement
35 561 856
Autorisations
d’engagement
35 561 856
Crédits
de paiement
34 330 683
34 308 297
2 403 579
2 403 579
36 734 262
36 711 876
Dotations en fonds propres (titre 7-2)
Transferts (titre 6)
Total
34 257 927
36 154 834
35 561 856
35 561 856
CONSOLIDATION DES EMPLOIS
Avertissement
A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année en loi de finances (article 64 de la
LFI 2008).
Réalisation 2008
(RAP)
Prévision 2009
(Budget prévisionnel)
Réalisation 2009
(Compte financier)
Rappel du total des emplois (ETPT) rémunérés par le
programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)
Emplois (ETPT) des opérateurs rémunérés par le
programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)
87
97
0
Emplois (ETP) rémunérés par les opérateurs (hors plafond
d’emplois du ministère)
- sous plafond (1)
- hors plafond
326
329
362
299
27
329
0
305
57
(1) Pour la « Prévision 2009 », il s’agit du plafond des autorisations d’emplois prévu en LFI 2009.
EMPLOIS DES OPERATEURS
EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE
Intitulé de l’opérateur
Réalisation 2008 (1)
Prévision 2009 (Budget prévisionnel)
Réalisation 2009 (Compte financier)
Rémunérés
par ce
programme
Rémunérés
par ce
programme
Rémunérés
par ce
programme
ETPT
(2)
ETP rémunérés par les
opérateurs
sous
plafond
hors
plafond
Total
ETPT
(2)
ETP rémunérés par les
opérateurs
sous
plafond
LFI
hors
plafond
LFI
Total
ETPT
(2)
ETP rémunérés par les
opérateurs
sous
plafond
hors
plafond
Total
Atout-France
56
299
0
299
50
301
0
301
0
305
57
362
ODIT-France - Observation,
développement et ingénierie
touristiques-France
31
0
27
27
47
28
0
28
0
0
0
0
Total
87
299
27
326
97
329
0
329
0
305
57
362
(1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP 2008.
(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d’emplois du ministère.
144
PLR 2009
Tourisme
Programme n° 223
OPERATEURS
Suite à la fusion des opérateurs Maison de la France et ODIT-France intervenue en mai 2009, les données
consolidées de l’opérateur unique sont présentées ici en réalisation uniquement. Par conséquent, la colonne
« réalisation » 2009 relative à Atout-France comprend les effectifs des deux entités fusionnées.
ANALYSE DES RESULTATS
L’agence ATOUT France, agence de développement touristique de la France, est issue de l’intégration d’ODIT
France, groupement d’intérêt public spécialiste d’ingénierie touristique qui œuvrait pour la structuration de l’offre
touristique auprès des collectivités locales et des opérateurs privés, et de Maison de la France, l’agence de promotion
touristique de la France à l’étranger.
S’agissant des écarts entre la prévision et l’exécution 2009, plusieurs subventions spécifiques sont intervenues à la
suite, d’une part, de la création de la nouvelle agence et, d’autre part, des impulsions données en matière de tourisme
social lors des rencontres nationales du tourisme en 2009. Ces conventions ont porté sur la promotion du tourisme des
adolescents, sur l’exploitation des actions mises en œuvre par les comités d’entreprises dans le domaine du tourisme,
sur la préparation à la mise aux normes des établissements touristiques et sur la participation à la prom otion du plan
qualité tourisme.
145
PLR 2009
Tourisme
OPERATEURS
Programme n° 223
PRESENTATION DES OPERATEURS PRINCIPAUX (OU CATEGORIES D’OPERATEUR)
ATOUT-FRANCE
FINANCEMENT DE L’ETAT
(en milliers d’euros)
Action ou programme intéressé
ou nature de la dépense
Réalisation 2008
LFI 2009
Autorisations
d’engagement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Réalisation 2009
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Action n° 01 : Promotion de l’image touristique de la France
et de ses savoir-faire
31 863
33 783
33 801
33 801
32 394
32 394
Subventions pour charges de service public
31 863
33 783
33 801
33 801
32 394
32 394
Action n° 02 : Économie du tourisme et développement de
l’activité touristique
2 372
2 372
1 914
1 914
2 940
2 940
Subventions pour charges de service public
2 372
2 372
1 914
1 914
1 914
1 914
Transferts
1 026
1 026
Action n° 03 : Politiques favorisant l’accès aux vacances
1 378
1 378
Transferts
Total
34 235
36 155
35 715
35 715
1 378
1 378
36 712
36 712
COMPTE FINANCIER 2009 DE L’OPÉRATEUR
(en milliers d’euros)
Compte de résultat
Dépenses
Budget
prévisionnel
Compte
financier
Recettes
23 779 Ressources de l’État
Personnel
14 420
Fonctionnement
11 120
8 839
Intervention
41 300
44 443
- subventions de l’État
Ressources propres et autres
66 840
77 061 Total des recettes
Résultat : bénéfice
Total : équilibre du CR
29 420
27 085
29 420
27 085
670
8 942
36 750
37 705
66 840
73 732
Résultat : perte
66 840
3 329
77 061 Total : équilibre du CR
66 840
Insuffisance d'autofinancement
Investissements
77 061
(en milliers d’euros)
Tableau de financement abrégé
Emplois
Compte
financier
- ressources fiscales
Autres subventions
Total des dépenses
Budget
prévisionnel
Budget
prévisionnel
Compte
financier
Ressources
Budget
prévisionnel
Compte
financier
1 691 Capacité d'autofinancement
947 Ressources de l'État
Autres subv. d'investissement et dotations
Autres ressources
Total des emplois
2 638 Total des ressources
Apport au fonds de roulement
3 368 Prélèvement sur le fonds de roulement
6 006
6 006
146
PLR 2009
Tourisme
Programme n° 223
OPERATEURS
Les éléments relatifs au budget prévisionnel pour 2009 ne concernent que Maison de la France, alors que les
éléments relatifs au compte financier sont basés sur le premier compte financier agrégé de l’opérateur Atout France,
suite à la fusion intervenue en cours d’année 2009.
DEPENSES 2009 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION
Avertissement : Les dépenses 2009 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les
dépréciations d’actif.
(en milliers d’euros)
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
Prévision
Consommation
14 420
11 120
40 690
610
23 779
8 839
44 443
0
66 840
77 061
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Réalisation 2008
(RAP)
Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur
- sous plafond (1)
- hors plafond
Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur
- rémunérés par l'État par ce programme
- rémunérés par l'État par les autres programmes de rattachement
Prévision 2009
(Budget prévisionnel)
Réalisation 2009
(Compte financier)
299
301
362
299
0
301
0
305
57
56
50
81
56
50
0
81
(1) Pour la « Prévision 2009 », il s’agit du plafond des autorisations d’emplois prévues en LFI 2009.
La colonne « réalisation 2008 » reprend les données des effectifs de Maison de la France.
La colonne « prévisions 2009 » reprend les colonnes du PAP 2009 pour les effectifs de Maison de la France.
La colonne « réalisation 2009 » contient les données agrégées des deux opérateurs Maison de la France et ODIT France (suite à la fusion intervenue
en mai 2009).
En 2009, les crédits de T2 ont été transférés du programme 223 « Tourisme » vers le programme 134
« Développement des entreprises et de l’emploi » et correspondent à des agents publics mis à disposition à l’étranger
d’une part, et à des agents publics qui appartenaient à l’établissement ODIT -France d’autre part.
La variation du plafond d’emplois de l’opérateur est essentiellement due aux transferts annuels vers l’opérateur des
emplois d’agents à l’étranger, par compensation.
L’augmentation des ETP hors plafond traduit la prise en compte des contrats t emporaires et des stagiaires dans le
décompte des ETP, pour refléter l’effectif exhaustif de l’opérateur. Il inclut également des recrutements exceptionnels
intervenus en 2009 pour répondre aux nouvelles missions de l’opérateur dévolues par la loi du 22 ju illet 2009.
ANALYSE DES RESULTATS
L’agence ATOUT France permet la mise en œuvre d’une politique publique du tourisme plus coordonnée. Elle permet
également à l’État de remplir son rôle de pilote stratégique des projets et de se recentrer sur ses m issions essentielles
de coordination et d’impulsion, conformément aux objectifs de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP).
L’agence poursuit un triple objectif de promotion du tourisme en France, de réalisation d’opérations d’ingénierie
touristique et de mise en œuvre d’une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur.
Atout France définit la stratégie nationale de promotion de la “destination France” conformément aux orientations
arrêtées par l’État.
147
PLR 2009
Tourisme
OPERATEURS
Programme n° 223
Elle concourt à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme, notamment à travers des missions
d’expertise et de formation auprès des acteurs publics et privés, des actions d’information et de promotion, ainsi que
d’observatoire de l’économie touristique.
En application de la loi du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques,
l’Agence se voit par ailleurs confier des missions d’intérêt public :
- l’immatriculation des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, d’une part, et
des exploitants de voitures de tourisme, d’autre part, est confiée à une commission indépendante chargée
d’instruire les demandes d’immatriculation et de les enregistrer dans deux registres propres à chaqu e profession ;
- la conception et la mise à jour des tableaux de classement des différents hébergements touristiques (sauf pour les
chambres d’hôtes relevant d’un décret ultérieur), en s’appuyant sur les avis de la commission de l’hébergement
touristique marchand comprenant des représentants des professions et des consommateurs concernés ;
- le suivi du classement des offices de tourisme, qui conditionne, en particulier, le classement des communes en
communes touristiques et en stations classées de tourisme.
S’agissant des ETPT, l’exercice en réalisation 2009 a consisté à rétropoler sur le périmètre du nouvel opérateur les
ETP des deux entités précédentes, avec l’intégration des notions de plafond d’emplois de l’opérateur.
148
PLR 2009
Tourisme
Programme n° 223
ANALYSE DES COUTS
ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Avertissement
Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (compta bilité générale de
l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions d e conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions
de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départ ements comptables
ministériels, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. La démarche pragmatique adoptée s’est
appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel.
L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétaires et comptables non
définitivement arrêtées (situation arrêtée le 8 mars 2010). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ord res de grandeur
suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. Le fait que ces données aient pu le cas échéant faire l’objet de réajustements
ultérieurs n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.
Après un rappel de la cartographie des déversements concer nant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionnelles complètes pour
2009, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des
actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts
complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).
SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.
ECONOMIE, INDUSTRIE ET EMPLOI
MISSION ECONOMIE
DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE
L’EMPLOI
TOURISME
Promotion de l’image touristique de la France et de
ses savoir-faire
Economie du tourisme et développement de l’activité
touristique
Politiques favorisant l’accès aux vacances
BUDGET, COMPTES PUBLICS, FONCTION PUBLIQUE
ET REFORME DE L’ETAT
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET
DES RESSOURCES HUMAINES
Soutien du programme Tourisme
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES
ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
VENTILATION PREVISIONNELLE PAR ACTION DES CREDITS
Intitulé de l’action
LFI 2009
Crédits directs
y.c. FDC et ADP
LFI 2009
après
ventilation interne
LFI 2009
après
ventilation externe
Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoirfaire
40 847 471
40 847 471
48 464 013
Économie du tourisme et développement de l’activité touristique
18 443 018
19 296 418
38 501 640
4 010 144
4 160 744
6 194 504
Politiques favorisant l’accès aux vacances
Soutien du programme tourisme
Total
997 311
-6 689
2 740 243
64 297 944
64 297 944
95 900 400
149
PLR 2009
Tourisme
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 223
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION OU « DEPENSES COMPLETES »
Avertissement
Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris
en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politiq ue publique résultant de sa
gestion.
Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre
compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION INTERNE
Intitulé de l’action
Exécution 2009
CP
Ventilation interne
Exécution 2009
après
ventilation interne
Dépenses directes
(au sein du programme)
Écart
à la prévision
2009
Écart
à l’exécution
2008
Promotion de l’image touristique de la France
et de ses savoir-faire
46 270 858
0
46 270 858
+5 423 387
-666 970
Économie du tourisme et développement de
l’activité touristique
13 780 928
+1 019 487
14 800 415
-4 496 003
-14 727 331
Politiques favorisant l’accès aux vacances
4 449 242
+179 909
4 629 151
+468 407
-1 715 330
Soutien du programme tourisme
1 199 396
-1 199 396
0
+6 689
+8 820 254
65 700 424
0
65 700 424
+1 402 480
-8 289 377
Total
Modalités de déversement
L’action « Soutien au programme » du programme « Tourisme » regroupe l’ensemble des dépenses de fonctionnement des services déconcentrés en
charge de la mise en œuvre de la politique du tourisme.
La ventilation des crédits de l’action «Soutien au programme» entre les actions politiques du programme «Tourisme» est réalisée au prorata des ETPT.
ANALYSE DES RÉSULTATS
L’application d’une clé de ventilation de l’action soutien au prorata des effectifs de chaque action n’influe pas sur la
part relative de chaque action. De ce fait, les résultats après ventilation interne de l’action soutien sont conformes à la
répartition des crédits initiaux par action.
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION EXTERNE
Intitulé de l’action
Exécution 2009
après
ventilation interne
Ventilation externe
Exécution 2009
après
ventilation externe
(entre programmes)
Dépenses complètes
Écart
à la prévision
2009
Écart
à l’exécution
2008
Promotion de l’image touristique de la France
et de ses savoir-faire
46 270 858
+7 649 325
53 920 183
+5 456 170
+6 820 066
Économie du tourisme et développement de
l’activité touristique
14 800 415
+19 048 645
33 849 060
-4 652 580
+3 591 300
4 629 151
+2 019 357
6 648 508
+454 004
+225 174
0
+2 723 608
2 723 608
-16 635
+11 543 862
65 700 424
+31 440 935
97 141 359
+1 240 959
+22 180 402
Politiques favorisant l’accès aux vacances
Soutien du programme tourisme
Total
150
PLR 2009
Tourisme
Programme n° 223
ANALYSE DES COUTS
Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de
polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
Développement des entreprises et de l’emploi (Mission
« Économie »)
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
(Mission « Gestion des finances publiques et des ressources
humaines »)
-31 440 935
-22 617 625
-8 823 310
Modalités de déversement
La structuration par actions du programme 223 « Tourisme » diffère en 2009 de celle existant en 2008.
En effet, afin de favoriser l’optimisation des moyens de gestion du programme, les ressources nécessaires à sa mise en œuvre ont été mutualisées au
sein :
- du programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » pour ce qui concerne les ressources humaines, l’action « Moyens des
politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libéral es » de celui-ci accueillant désormais
l’ensemble des ETPT des services chargés de la mise en œuvre de la politique publique du tourisme ;
- du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » pour ce qui concerne les moyens d e fonctionnement, celui-ci
mutualisant la gestion des fonctions support des services centraux du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
MOYENS DE GESTION POLITIQUES ET MODALITES DE VENTILATION DES CREDITS
Les moyens humains participant à la mise en œuvre du programme sont désormais inscrits sur le programme 134 « Développement des entreprises et
de l’emploi ».
Ceux-ci sont déversés en analyse des coûts sur les actions du programme au prorata du poids respectif de chacune.
FONCTIONS DE SOUTIEN MINISTERIELLES ET MODALITES DE VENTILATION DES CREDITS
Le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » a porté en 2009 les fonctions de soutien mutualisées des
ministères économique et financier. Pour ce faire, il es t structuré en cinq actions :
1. « état-major, médiation et politiques transversales » : cabinets ministériels, secrétariat général, service des achats de l’ État, médiateur et haut
fonctionnaire de défense et de sécurité, TRACFIN et l’agence pour la valori sation de l’État (APIE). Pour ce qui concerne la DPAEP, figure au
sein de cette action la mise en œuvre de la politique d’action sociale, d’hygiène et sécurité et de prévention médicale au bé néfice des agents en
activité ou retraités des ministères économique et financier.
2. « expertise, audit, évaluation et contrôle » : activités des corps de contrôle et d’inspection.
3. « promotion des politiques économique, financière et de l’emploi» : activités menées par le service de la communication (S IRCOM) ;
communication interne et externe pour favoriser l’adhésion des publics aux politiques ministérielles.
4. « contribution au respect du droit et à la sécurité juridique » : activités prises en charge par la direction des affaires juridiques.
5. « prestations d’appui et de support » : prestations en matière de systèmes d’information et d’administration électronique, de logistique,
d’immobilier, de ressources humaines et de formation.
Les dépenses du programme ont été ventilées en gestion 2009 en tenant compte des enseignements des exercices précédents. Le périmètre des
déversements se concentre sur les fonctions soutien clairement identifiables. C’est ainsi que si les actions n° 1, 3 et 5 son t ventilées dans les différents
programmes de politique, ne sont pas répartis les dépenses et coûts des fonctions d’état-major et de pilotage (cabinets ministériels, secrétariat
général, service des achats de l’État, médiateur et haut fonctionnaire de défense et de sécurité, TRACFIN et l’agence pour la valorisation de l’ État
[APIE]). Ne sont pas ventilés également les dépenses et les coûts des personnels mis à disposition d’autres administrations et les subventions versées
dans le cadre de conventions à des organismes extérieurs qui ne participent pas au soutien des programmes d e politique des ministères économique
et financier
De même, les dépenses et les coûts des actions n° 2 et 4 ne sont pas déversés car leurs activités vers une multitude de bénéf iciaires couvrent des
montants unitaires peu significatifs.
Une fois la ventilation des dépenses et des coûts internes au programme réalisée, les dépenses et coûts de soutien des actions n° 1, 3 et 5 fo nt l’objet
d’un déversement vers les programmes de politique selon un dispositif décomposé en deux temps :
1) Répartition entre les directions et services participant aux actions des programmes de politique selon les principes retenus pour la répartition
interne.
2) Répartition dans les actions des programmes de politique selon les clés fournies par les directions ou services en fonct ion de leur périmètre
respectif. Les clés retenues dans un second temps sont, selon les modalités de répartition les plus significatives au regard de la nature de la
dépense :
- au prorata des équivalents temps plein travaillé (ETPT) par action (majoritair ement) ;
- au prorata des effectifs par action ;
- au prorata des équivalents temps plein rémunéré (ETPR) dans quelques cas ;
- au prorata des moyens alloués et utilisés (dans un cas).
Ces crédits sont ensuite répartis sur les différents programmes avec le squels le programme interagit selon les mêmes clés de répartition que celles
retenues pour la ventilation interne de ces programmes.
151
PLR 2009
Tourisme
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 223
COUTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE
Avertissement
La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du
Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l ’exercice, permettant
l’atteinte des objectifs des politiques publiques.
Compte tenu de l'ampleur des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : pers onnel,
fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, ent reprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice
et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’ actifs, aux
provisions…), la présentation des coûts complets revêt un aspect encore limité malgré un périmètre des actifs intégrés au bilan de l’État en évolution
au fil des exercices.
Par ailleurs les difficultés inhérentes à l’appropriation progressive de la comptabilité générale limitent encore de fait la portée de l’analyse des coûts
appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de
précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec le s activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient
donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.
Intitulé de l’action
Exécution
2009
Coûts directs
Ventilation des coûts de pilotage,
de soutien et/ou de polyvalence
au sein du programme
entre programmes
Exécution
2009
Écart
à l’exécution 2008
Coûts complets
Coûts complets
Promotion de l’image touristique de la France
et de ses savoir-faire
46 270 858
0
+7 622 493
53 893 351
-1 133 342
Économie du tourisme et développement de
l’activité touristique
14 147 904
+984 853
+18 903 022
34 035 779
-2 001 990
Politiques favorisant l’accès aux vacances
3 702 552
+173 798
+2 004 646
5 880 996
+32 938
Soutien du programme tourisme
1 158 651
-1 158 651
+2 702 476
2 702 476
+2 702 476
65 279 965
0
+31 232 637
96 512 602
-399 918
Total
Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence
vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
Développement des entreprises et de l’emploi (Mission « Économie »)
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des
finances publiques et des ressources humaines »)
-31 232 637
-22 617 625
-8 615 012
ANALYSE DES COUTS COMPLETS
Les charges comptabilisées en coûts complets, issues des restitutions de la Fonction Comptable de l’État, englobent
les coûts directement rattachés au programme que constituent l’ensemble des charges décaissées, relatives aux
charges de fonctionnement, d’interventions, d’amortissements pour dépréciation et de prévisions pour risques et
charges directement rattachées au programme.
En coûts complets elles correspondent au coût des fonctions soutien déversées sur le programme selon les modalités
précisées dans la présentation de l’analyse des coûts des prog rammes 218 « Conduite et pilotage des politiques
économique et financière » et 134 « Développement des entreprises et de l’emploi ».
L’écart entre la consommation budgétaire et les charges portées en comptabilité générale, s’explique essentiellement :
- à hauteur de (-) 0,4 M€ par le flux net de provisions pour risques et charges, essentiellement fondé sur les
transferts aux collectivités territoriales,
- à hauteur de (-) 0,1 M€ par la variation nette négative des charges à payer entre 2008 et 2009.
PROGRAMME 220
(Aplat goldie
économisons l’encre)
153
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
PROGRAMME 220
STATISTIQUES ET ETUDES ECONOMIQUES
MINISTRE CONCERNE : CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
154
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
157
Rappel de la présentation du programme
165
Objectifs et indicateurs de performance
167
Justification au premier euro
172
Analyse des coûts du programme et des actions
188
154
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Jean-Philippe COTIS
Directeur général de l’INSEE
Responsable
économiques
du
programme
n°
220 :
Statistiques
et
études
Le programme « Statistiques et études économiques » est un programme essentiellement tourné vers la fourniture aux
acteurs institutionnels, économiques, ainsi qu’au grand public d’information s pertinentes, fiables, cohérentes et
fraîches. Ces informations relèvent des domaines macroéconomique, sectoriel, démographique et social. Le
programme comprend également la tenue des répertoires d’état civil, des entreprises et le recensement annuel de l a
population.
L’année 2009 est la dernière année du contrat pluriannuel de performance 2007 -2009 signé le 27 février 2007 avec la
direction du Budget et le Secrétariat général des ministères économique et financier. De grands chantiers de
modernisation ont été mis en œuvre, reposant sur l’innovation méthodologique et la réingénierie de certaines
applications, ainsi que par la réussite du plan qualité qui a rencontré sur toute la période une forte mobilisation de la
part des services.
La gouvernance du service statistique public a été profondément renouvelée en 2009, conformément à la loi de
modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, et a notamment vu l’installation de l’Autorité de la statistique
publique, chargée de garantir l’indépendance du système statistique public et de veiller aux principes d’indépendance
professionnelle, d’objectivité, d’impartialité, de pertinence et de qualité des informations produites.
Suite aux conclusions de la commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social
(commission Sen-Stiglitz), rendues publiques en septembre 2009, l’Insee et le service statistique public ont également
précisé leur plan d’action dans ce domaine dès le mois de novembre.
Par ailleurs, le rapport de la mission confiée au directeur général de l’Insee sur le partage de la valeur ajoutée, le
partage des profits et les écarts de rémunération en France, a été remis au Président de la République le 13 mai 2009.
Ce rapport s’est appuyé notamment sur un certain nombre de travaux récents de l’Institut.
Enfin, l’Insee a élaboré en 2009 son projet de moyen terme « Insee Ambition 2015 », qui couvrira la période 20102015. Ce projet repose sur quatre ambitions, traduites dans un plan d’action :
- accroître l’impact de l’Insee dans le débat public,
- mettre l’excellence technique et l’innovation au cœur des travaux,
- anticiper et s’organiser pour être plus réactif,
- dégager des marges de manœuvre pour mieux remplir les missions de l’Institut et répondre à de nouvelles
demandes.
La période verra également la mise en place d’un centre statistique d’importance à Metz.
LE RESPECT DES ENGAGEMENTS EUROPÉENS
La construction de l’Union européenne est un cadre stratégique d’orientation des activités du programme. L’Insee
participe à l’élaboration de la règlementation statistique et à la production des données nécessaires à l‘analyse et à la
mise en œuvre des politiques communautaires. En 2009, les objectifs de performance pour la diffusion des résultats
des comptes nationaux trimestriels et des indices économiques conjoncturels ont été tenus.
155
PLR 2009
Statistiques et études économiques
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 220
Depuis 2009, la gouvernance de la statistique publique est organisée à trois niveaux : le Conseil national de
l’information statistique (Cnis) assure en amont la concertation entre producteurs et utilisateurs de l’information ; le
service statistique public conçoit, produit et diffuse l’information statistique ; l’Autorité de la statistique publique veille
au respect du principe d’indépendance professionnelle. La rénovation du Cnis, réalisée en 200 9, permet de mieux
prendre en compte la demande : les formations du Cnis sont désormais articulées autour des thèmes majeurs du débat
social et non plus liées à l’organisation du service statistique public. La mise en place de l’Autorité de la statistique
publique répond aux demandes formulées par les pairs appartenant à d’autres instituts de statistique européens, lors
de l’audit réalisé à l’Insee en 2007.
LA RÉPONSE AUX DEMANDES D’INFORMATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
L’Insee s’attache à adapter ses dispositifs de mesure afin de produire des données utiles pour éclairer le débat public,
en particulier en rendant mieux compte de la diversité des situations et en affinant la connaissance des territoires, ceci
dans le respect des règles d’harmonisation internationales.
Effectué en partenariat avec les communes, le recensement de la population est l’une des opérations majeures
relevant de la compétence de l’Insee. Après la première publication fin-2008 des populations légales à partir de la
nouvelle méthode de recensement en continu, l’année 2009 marque l’entrée en « régime de croisière » du nouveau
dispositif. La mise en ligne des résultats détaillés du recensement en juillet 2009, qui apportent des données très
riches au plan local, constitue l’un des évènements phares de l’année 2009.
Dans le domaine de l’emploi et suite aux interrogations suscitées en 2007 par les chiffres du chômage, l’Insee a mis en
place un plan d’action. Depuis janvier 2009, pour améliorer la précision des résultats, la taille de l’échan tillon de
l’enquête emploi est progressivement augmentée par vagues successives échelonnées sur 6 trimestres. La
mobilisation d’indicateurs complémentaires a permis d’enrichir la mesure et l’analyse du chômage et de l’emploi en
étudiant en particulier la situation des personnes qui souhaitent travailler, mais qui ne sont pas comptées comme
chômeurs au sens du Bureau International du Travail et forment ainsi un « halo » autour du chômage.
L’Insee a poursuivi ses travaux sur la mesure du pouvoir d’achat et des revenus des ménages. Les statistiques de
revenu moyen, de consommation moyenne et d’épargne moyenne des ménages permettent de comparer les niveaux
de vie entre différents pays, mais apparaissent insuffisantes pour refléter la diversité des situations a u sein d’une
nation. Ces données ont été enrichies en 2009 d’informations sur leur répartition, qui permettent d’appréhender les
disparités entre ménages et de rapprocher les mesures macroéconomiques des situations individuelles.
UNE DIMINUTION SENSIBLE DE LA CHARGE D’ENQUÊTES PESANT SUR LES ENTREPRISES
Une des orientations stratégiques définies pour le développement de l’Insee sur la période 2006 -2010 consistait à
revoir le dispositif statistique qui retrace les évolutions de l’appareil de production. Un des objectifs majeurs de cette
refonte était d’alléger la charge de réponses des entreprises. Il s’agissait aussi de réaliser des gains de productivité et
de réduire les délais de mise à disposition des données structurelles par une réingénierie des pro cessus de production.
En 2009, les enquêtes annuelles d’entreprises, qui collectaient des données comptables, d’emploi et de commerce
extérieur, ont été abandonnées au profit d’une exploitation des sources administratives permettant de reconstituer
cette même information. De plus, la refonte des échantillons a engendré une forte diminution du nombre total
d’entreprises interrogées. Conformément aux engagements pris, la charge de réponse des entreprises aux enquêtes a
ainsi été fortement réduite. Avec cette refonte, l’Insee devient le seul maître d’ouvrage et maître d’œuvre pour la
production des informations économiques générales alors que six services enquêteurs, relevant de plusieurs
ministères, étaient auparavant mobilisés pour couvrir tous les secteurs d’activité.
Par ailleurs, la rapidité d’immatriculation des entreprises au répertoire Sirene, qui facilite les démarches administratives
de ces acteurs économiques, est une préoccupation constante de l’Insee. L’indicateur de performance matérialisant ce t
objectif a été atteint, malgré la forte augmentation des créations d’entreprises qui a résulté de la mise en place du
régime de l’auto-entrepreneur.
156
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
L’AMÉLIORATION GLOBALE DE L’EFFICIENCE
L’amélioration de l’efficience du programme est systématiquement recherchée par la mise en œuvre de nouvelles
méthodologies statistiques, le recours accru aux nouvelles technologies de l’information, la réingénierie des processus,
la mutualisation des moyens et la rationalisation de l’organisation interne de l’Instit ut.
Le rapprochement du Sessi (Service des études et des statistiques industrielles) et de l’Insee a été réalisé
conformément aux conclusions de la RGPP, avec la constitution au 1 er janvier 2009 d’une unité « pôle statistiques
industrielles » au sein de l’Insee. Cette réorganisation de la statistique industrielle renforcera la maîtrise des enquêtes
communes à l’ensemble des secteurs de production et de la charge d’enquête auprès des entreprises.
Dans le domaine de la gestion financière, l’année 2009 a été notamment marquée par la préparation de la mise en
place, au 1 er janvier 2010, d’un centre de prestations financières et d’un budget opérationnel de programme unique, qui
concourront à la simplification des procédures de programmation et de suivi des dépe nses et faciliteront le passage à
l’applicatif Chorus.
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de
diffusion des résultats économiques
INDICATEUR 1.1
Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion des comptes nationaux
trimestriels et les dates prévues dans les engagements européens
OBJECTIF 2
Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de diffusion
des indices économiques conjoncturels
INDICATEUR 2.1
Ecart (retards cumulés en jours) entre les dates de diffusion des indices économiques
conjoncturels et les dates prévues dans les engagements européens
OBJECTIF 3
INDICATEUR 3.1
OBJECTIF 4
INDICATEUR 4.1
OBJECTIF 5
Traiter l’enquête de recensement dans les délais qui assurent la qualité
Pourcentage de communes pour lesquelles l’enquête de recensement a été traitée dans les
délais prescrits
Améliorer la rapidité d’immatriculation des entreprises au répertoire SIRENE
Taux de rotation des stocks de créations (moyenne annuelle)
Alléger la charge de réponse des entreprises aux enquêtes statistiques
INDICATEUR 5.1
Pourcentage d’allègement de la demande adressée aux entreprises en stat istique
structurelle
OBJECTIF 6
Maintenir le niveau de qualité de la collecte de l’Enquête Emploi en continu auprès des
ménages pour un coût maîtrisé
INDICATEUR 6.1
Variation du ratio : volume de l’information collectée pour l’Enquête Emploi (y compri s
l’enquête complémentaire) / coût direct global de l’enquête
157
PLR 2009
Statistiques et études économiques
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 220
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2009 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2009 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2009
Consommation 2009
01
Infrastructure statistique
99 496 953
111 797 506
9 443 032
10 138 591
Information sur les entreprises et
synthèses économiques
49 500 366
7 155 000
52 992 884
03
Information démographique et
sociale
05
Soutien
06
Action régionale (nouveau)
02
Total des AE prévues en LFI
131 639 985
144 398 912
138 158 785
56 655 366
55 293 135
58 614 356
2 300 251
51 733 090
50 067 208
3 620 000
1 222 388
55 353 090
51 289 596
56 680 670
104 614 210
88 263 131
10 892 468
33 548 572
116 872 511
131 002 592
120 507 141
58 286 878
52 015 354
3 146 508
999 917
61 433 386
53 015 271
63 433 386
363 631 497
34 257 008
421 954 338
437 394 338
40 297
1 325 015
9 190 889
1 325 015
22 700 000
22 422 518
40 818
0
22 740 818
0
+15 989 127
+15 989 127
-7 134 745
+19 465 440
+12 330 695
Total des AE ouvertes
356 496 752
93 777 408
Total des AE consommées
355 136 083
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
48 209 719
9 231 186
450 274 160
22 422 518
434 999 506
2009 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2009
Consommation 2009
01
Infrastructure statistique
99 496 953
111 797 506
8 013 000
11 406 026
195 036
22 700 000
22 593 772
130 209 953
145 992 340
136 728 753
02
Information sur les entreprises et
synthèses économiques
49 500 366
52 992 884
5 895 000
3 137 827
55 395 366
56 130 711
57 354 356
03
Information démographique et
sociale
51 733 090
2 880 000
1 631 612
54 613 090
51 698 820
55 940 670
50 067 208
104 614 210
88 263 131
9 841 807
29 859 710
117 336 850
127 925 484
120 971 480
58 286 878
52 015 354
2 837 841
1 362 824
61 124 719
53 378 178
63 124 719
363 631 497
29 467 648
418 679 978
434 119 978
05
Soutien
06
Action régionale (nouveau)
Total des CP prévus en LFI
Ouvertures par voie de FDC et ADP
2 840 015
9 802 640
2 840 015
0
+15 989 127
40 818
3
22 740 818
+15 989 127
-7 134 745
+9 702 641
+2 567 896
Total des CP ouverts
356 496 752
80 740 249
437 237 001
Total des CP consommés
355 136 083
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
47 397 999
9 997 676
22 593 775
435 125 533
158
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
CREDITS DU PROGRAMME
2008 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES
2008 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 4
Charges de la
dette de l’État
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2008
Consommation 2008
01
02
03
Infrastructure statistique
114 629 810
17 620 000
111 502 705
13 068 175
Information sur les entreprises et
synthèses économiques
69 622 672
8 614 645
52 815 041
4 157 586
Information démographique et
sociale
59 775 453
5 690 000
49 899 184
3 784 181
04
Formation
05
Soutien
06
Action régionale (nouveau)
18 330 000
293 595
0
0
0
14 870 973
1 100 000
40 000
87 966 923
32 448 029
9 131 995
0
1 100 000
18 370 000
9 447 677
17 966 527
51 840 792
1 131 505
46 795 618
Total des AE consommées
354 024 645
54 589 476
65 465 453
66 793 033
53 683 365
128 912 148
133 406 778
129 546 947
423 194 728
439 494 728
0
0
356 929 110
80 196 307
56 994 714
22 087
0
159 098 610
142 831 002
78 237 317
112 901 175
Total des AE prévues en LFI
150 579 810
17 966 527
0
52 972 297
0
436 028 325
2008 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 4
Charges de la
dette de l’État
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2008
Consommation 2008
01
02
03
Infrastructure statistique
114 629 810
18 040 000
111 502 705
18 896 181
Information sur les entreprises et
synthèses économiques
69 622 672
8 434 645
52 815 041
4 247 930
Information démographique et
sociale
59 775 453
5 740 000
49 899 184
4 785 063
04
Formation
05
Soutien
06
Action régionale (nouveau)
18 330 000
156 648
0
0
0
14 760 973
3 730 000
40 000
87 966 923
27 346 507
10 982 032
1 362
3 730 000
18 370 000
11 181 817
18 224 063
51 840 792
1 636 380
46 975 618
Total des CP consommés
354 024 645
56 912 061
65 515 453
66 843 033
54 686 926
131 432 148
135 926 778
126 296 824
426 004 728
442 304 728
2 679
0
356 929 110
80 016 307
57 103 429
40 458
0
159 518 610
148 778 235
78 057 317
112 901 175
Total des CP prévus en LFI
150 999 810
18 222 701
0
53 477 172
0
440 342 586
159
PLR 2009
Statistiques et études économiques
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 220
PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2010 par le département comptable ministériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions p our charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collecti vités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu
à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seu ls les stocks significatifs, en
termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges
couvert).
Numéro et intitulé de l’action
01
Infrastructure statistique
02
Information sur les entreprises et synthèses économiques
03
Information démographique et sociale
05
Soutien
06
Action régionale (nouveau)
Total
Total
150 595 492
57 619 681
55 005 366
132 328 353
55 113 853
450 662 745
160
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Consommées
en 2008 (*)
Ouvertes en LFI
pour 2009
Crédits de paiement
Consommées
en 2009 (*)
Consommés
en 2008 (*)
Ouverts en LFI
pour 2009
Consommés
en 2009 (*)
Titre 2. Dépenses de personnel
354 024 645
363 631 497
355 136 083
354 024 645
363 631 497
355 136 083
Rémunérations d’activité
233 718 553
236 493 865
232 416 649
233 718 553
236 493 865
232 416 649
Cotisations et contributions sociales
117 173 827
123 599 393
119 093 319
117 173 827
123 599 393
119 093 319
3 132 265
3 538 239
3 626 115
3 132 265
3 538 239
3 626 115
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
54 589 476
34 257 008
48 209 719
56 912 061
29 467 648
47 397 999
Dépenses de fonctionnement autres que celles
de personnel
54 589 476
34 257 008
48 209 719
56 912 061
29 467 648
47 397 999
Prestations sociales et allocations diverses
Titre 4. Charges de la dette de l’État
0
0
Intérêt de la dette financière négociable
0
0
Intérêt de la dette financière non négociable
0
0
Charges financières diverses
0
0
Titre 5. Dépenses d’investissement
9 447 677
1 325 015
9 231 186
11 181 817
2 840 015
9 997 676
Dépenses pour immobilisations corporelles de
l’État
5 976 500
1 325 015
5 877 483
6 854 401
2 840 015
5 719 261
Dépenses pour immobilisations incorporelles
de l’État
3 471 177
3 353 703
4 327 416
22 422 518
18 224 063
Titre 6. Dépenses d’intervention
Transferts aux ménages
Transferts aux collectivités territoriales
17 966 527
22 740 818
0
4 278 415
22 740 818
22 593 775
0
17 538 612
22 700 000
20 291 987
18 080 665
22 700 000
20 787 322
Transferts aux autres collectivités
142 036
40 818
1 806 450
143 398
40 818
1 806 453
Appels en garantie
285 879
324 081
0
Total hors FDC et ADP
421 954 338
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)
Ouvertures et annulations : autres titres (*)
Total (*)
(*) y.c. FDC et ADP
436 028 325
0
418 679 978
-7 134 745
-7 134 745
+35 454 567
+25 691 768
450 274 160
434 999 506
440 342 586
437 237 001
435 125 533
161
PLR 2009
Statistiques et études économiques
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 220
FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Autorisations d’engagement
Nature de dépenses
Dépenses de personnel
Ouvertes
en 2008
Prévues en LFI
pour 2009
0
Crédits de paiement
Ouvertes
en 2009
Ouverts
en 2008
Prévus en LFI
pour 2009
Ouverts
en 2009
0
0
Autres natures de dépenses
20 710 786
15 440 000
15 989 127
20 710 786
15 440 000
15 989 127
0
Total
20 710 786
15 440 000
15 989 127
20 710 786
15 440 000
15 989 127
162
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
CREDITS DU PROGRAMME
RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS
DECRET DE TRANSFERT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
20/08/2009
27/10/2009
27/11/2009
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
152 000
152 000
58 283
58 283
210 283
210 283
690 470
01/12/2009
Total
3 168
3 168
3 168
693 638
DECRET D’AVANCE
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
13/07/2009
337 677
09/11/2009
1 255 122
863 442
1 592 799
1 172 050
Total
308 608
ARRETE DE REPORT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
27/03/2009
8 739 998
8 739 998
0
0
0
0
27/03/2009
13 319 738
2 072 268
0
0
0
0
22 059 736
10 812 266
0
0
0
0
Total
OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
19/02/2009
0
55 566
0
55 566
02/03/2009
0
31 579
0
31 579
05/03/2009
0
38 530
0
38 530
09/03/2009
0
90 142
0
90 142
12/03/2009
0
334 501
0
334 501
23/03/2009
0
2 026 519
0
2 026 519
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
163
PLR 2009
Statistiques et études économiques
CREDITS DU PROGRAMME
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
26/03/2009
0
30 858
0
16/04/2009
0
293
0
293
06/04/2009
0
45 782
0
45 782
09/04/2009
0
45 193
0
45 193
27/04/2009
0
80 124
0
80 124
30/04/2009
0
251 016
0
251 016
14/05/2009
0
19 847
0
19 847
25/05/2009
0
19 511
0
19 511
28/05/2009
0
6 464
0
6 464
08/06/2009
0
64 117
0
64 117
22/06/2009
0
17 317
0
17 317
15/06/2009
0
846
0
846
18/06/2009
0
28 512
0
28 512
30/06/2009
0
2 854 488
0
2 854 488
06/07/2009
0
1 317 522
0
1 317 522
09/07/2009
0
44 146
0
44 146
27/07/2009
0
1 093 334
0
1 093 334
30/07/2009
0
11
0
11
03/09/2009
0
182
0
182
21/09/2009
0
815 570
0
815 570
24/09/2009
0
37 611
0
37 611
28/09/2009
0
194
0
194
01/10/2009
0
870 466
0
870 466
10/09/2009
0
4 281
0
4 281
05/10/2009
0
545
0
545
08/10/2009
0
221 998
0
221 998
14/09/2009
0
16 898
0
16 898
15/10/2009
0
8 629
0
8 629
19/10/2009
0
62 935
0
62 935
22/10/2009
0
830 421
0
830 421
29/10/2009
0
115 680
0
115 680
06/08/2009
0
325 451
0
325 451
13/08/2009
0
172 527
0
172 527
20/08/2009
0
1 966
0
1 966
27/08/2009
0
724 812
0
724 812
02/11/2009
0
113
0
113
24/11/2009
0
1 807 900
0
1 807 900
30/11/2009
0
27 472
0
27 472
07/12/2009
0
122
0
122
10/12/2009
0
55 881
0
55 881
17/12/2009
0
11 218
0
11 218
18/12/2009
0
909 440
0
909 440
28/12/2009
0
248 455
0
248 455
31/12/2009
0
87 101
0
87 101
07/01/2010
0
135 041
0
135 041
0
15 989 127
0
15 989 127
Total
Programme n° 220
30 858
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
164
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
CREDITS DU PROGRAMME
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
20/04/2009
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
588 222
30/12/2009
Total
Autres titres
631 213
6 924 462
416 443
6 924 462
6 924 462
1 004 665
6 924 462
631 213
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Total général
Autres titres
0
38 052 031
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
0
27 495 031
Autorisations d’engagement
Titre 2
7 134 745
Autres titres
2 597 464
Crédits de paiement
Titre 2
7 134 745
Autres titres
1 803 263
165
PLR 2009
Statistiques et études économiques
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
Programme n° 220
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES
Numéro et intitulé de l’action
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses directes
01
Infrastructure statistique
02
Information sur les entreprises et synthèses
économiques
03
Information démographique et sociale
05
Soutien
06
Action régionale (nouveau)
Total
Coûts
directs
Coûts
complets
Dépenses complètes
144 398 912
145 992 340
219 974 558
150 595 492
226 289 117
55 293 135
56 130 711
85 457 140
57 619 681
87 347 465
88 904 129
51 289 596
51 698 820
84 831 144
55 005 366
131 002 592
127 925 484
0
132 328 353
0
53 015 271
53 378 178
87 807 852
55 113 853
90 339 977
434 999 506
435 125 533
478 070 694
450 662 745
492 880 688
Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2009
Action n°01 (33,20%)
Action n°02 (12,71%)
Action n°03 (11,79%)
Action n°05 (30,12%)
Action n°06 (12,19%)
166
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION DU PROGRAMME
Depuis janvier 2009, le programme « Statistiques et études économiques » est constitué des actions relevant du seul
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). En effet, le Service des études et des statistiques
industrielles (Sessi) a rejoint l’Insee au 1 er janvier 2009 avec la création d’une unité « pôle statistiques industrielles »
pour une partie de ses missions. Les autres missions relèvent désormais directement de la direction générale de la
Compétitivité, de l’industrie, et des services (DGCIS). Le pilotage du programme est assuré par le directeur g énéral de
l’Insee.
Le programme comprend, au niveau central, deux budgets opérationnels de programme (BOP) englobant
respectivement les activités de la direction générale et du pôle « statistiques industrielles » et 24 BOP déconcentrés
correspondant aux directions régionales de l’Insee.
La structuration du programme par actions tient compte des recommandations de l’audit du Comité interministériel
d’audit des programmes (CIAP) réalisé fin-2007 – début-2008. Une action a ainsi été créée pour faire apparaître plus
explicitement les activités de l’Insee liées à l’action régionale. Par ailleurs, les fonctions de formation assurées par le
groupe des écoles nationales d’économie et de statistique (GENES) ont été rattachées au programme 192
« Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » ; l’action n°04 « Formation » ne figure
donc plus dans le programme 220 « Statistiques et études économiques » à partir de 2009.
Le programme répond à un besoin d’informations fiables, cohérentes, a ctuelles, bien explicitées (le cas échéant
commentées), produites régulièrement et rendues accessibles à tous leurs utilisateurs. Il permet de traiter et de
présenter les informations de cadrage nécessaires à l’élaboration ou la mise en œuvre de grandes po litiques
économiques et sociales au plan national et européen. Le programme aboutit à de nombreux services rendus, depuis
la tenue de répertoires pour les entreprises et les personnes physiques, le recensement de la population,
l’établissement de données de cadrage nécessaires à l’analyse de la situation économique française, jusqu’aux
données socio-économiques fines permettant de nourrir le débat public local. L’observation et le diagnostic sur
l’industrie française, la production de données et d’indices structurels et conjoncturels sectoriels répondent à de
nombreux besoins, notamment socioprofessionnels.
A cette fin, le programme organise et réalise la collecte de données par des enquêtes directes et par la mobilisation de
nombreuses sources administratives. En particulier, chaque année, le recensement de la population est réalisé auprès
de plus de 8 000 communes. En 2009, l’Insee a également réalisé le recensement de la population en Nouvelle Calédonie. La mise à disposition de l’information auprès de tous les publics repose, de plus en plus souvent, sur
l’utilisation des technologies de l’information dans un cadre de gratuité.
RECAPITULATION DES ACTIONS
ACTION n° 01 : Infrastructure statistique
ACTION n° 02 : Information sur les entreprises et synthèses économiques
ACTION n° 03 : Information démographique et sociale
ACTION n° 05 : Soutien
ACTION n° 06 : Action régionale
167
PLR 2009
Statistiques et études économiques
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 220
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de
diffusion des résultats économiques
INDICATEUR 1.1 : Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion des comptes nationaux
trimestriels et les dates prévues dans les engagements européens
(du point de vue du citoyen)
Nombre de jours de retard cumulés entre
les dates de diffusion des comptes
nationaux trimestriels et les dates prévues
dans les engagements européens.
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2011
Cible
PAP 2009
jours
///
0
3
3
0
1
Commentaires techniques
Source des données :
- INSEE fichiers de résultats ;
- Publication des « informations rapides » sur le site internet de l’INSEE (livraisons) ;
- Publication des « press-release » d’Eurostat. Délais dans les règlements et plans d’action de l’UEM
Mode de calcul :
L’absence de série s’explique par la mise en place d’un nouveau mode de calcul de l’indicateur en 2009, mesurant le nombre de jours de retard
cumulés sur l’ensemble des 12 livraisons de l’année. Ce nouveau mode de calcul est plus exigeant que le précédent dans lequel les avances
pouvaient compenser les retards.
ANALYSE DES RESULTATS
L’indicateur cherche à rendre compte des objectifs de qualité et de r apidité dans la production des informations de
comptabilité nationale au regard des engagements européens ; il porte sur la communication trimestrielle de ces
résultats à Eurostat : « estimation précoce », « premiers résultats » et « résultats détaillés ».
En 2009, les engagements pris pour la diffusion, dans les délais prévus, des résultats des comptes nationaux
trimestriels ont été tenus : 12 transmissions ont été réalisées dans les délais exigés par nos engagements européens.
168
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 2 : Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de diffusion des
indices économiques conjoncturels
INDICATEUR 2.1 : Ecart (retards cumulés en jours) entre les dates de diffusion des indices économiques
conjoncturels et les dates prévues dans les engagements européens
(du point de vue de l’usager)
Ecart (retards cumulés en jours) entre les
dates de diffusion des indices
économiques conjoncturels et les dates
prévues dans les engagements européens.
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2011
Cible
PAP 2009
Jours
5
0
8
8
5
5
Commentaires techniques
Source des données :
- INSEE-fichiers de résultats,
- Publication des « Informations rapides » sur le site internet de l’INSEE (livraisons) ;
- Publication des « Press-release » d’Eurostat
Mode de calcul : L’indicateur est annuel et représente le cumul des dépassements de délai en jours pour les six indices suivants :
- indice de la production industrielle,
- indice des commandes reçues dans l’industrie,
- indice de chiffre d’affaires dans l’industrie,
- indice de chiffre d’affaires dans le commerce de détail,
- indice de chiffre d’affaires dans le commerce de gros et les services,
- indice des prix à la production dans l’industrie.
ANALYSE DES RESULTATS
La cible annuelle, qui fixe à 8 jours au plus le retard cumulé de diffusion des indices économiques conjoncturels au
regard des engagements européens, a été atteinte en 2009. 72 transmissions à Eurostat ont été effectuées en 2009,
dont 64 obligatoires sont prises en compte dans la construction de l’indicateur.
Le retard cumulé de 5 jours est imputable notamment aux opérations liées au changement de nomenclature et de base
des indices, qui se sont soldées par un retard de deux jours sur la première livraison en nouvelle nomenclature
comprenant les indices détaillés de chiffre d'affaires du commerce de détail et des services aux particuliers. Deux
autres jours de retard ont été enregistrés lors de la livraison attendue avant fin-octobre des indices de chiffre d'affaires
dans le commerce de détail et les services aux particuliers (indices détaillés de septembre et indices agrégés
d'octobre). Enfin, un problème informatique survenu en juillet a provoqué un jo ur de retard pour la communication de
l'indice de commandes.
169
PLR 2009
Statistiques et études économiques
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 220
OBJECTIF n° 3 : Traiter l’enquête de recensement dans les délais qui assurent la qualité
INDICATEUR 3.1 : Pourcentage de communes pour lesquelles l’enquête de recensement a été traitée dans
les délais prescrits
(du point de vue de l’usager)
Pourcentage de communes pour
lesquelles l’enquête de recensement a été
traitée dans les délais prescrits
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2011
Cible
PAP 2009
%
///
100
99,965 *
99,965*
100
99,965 *
Commentaires techniques
* La cible exacte peut différer très légèrement, le nombre de communes enquêtées chaque année pouvant varier d’une ou 2 unité s (sur plus de 36000)
en fonction des fusions et scissions de communes.
L’absence de données sur 2007 s’explique par la mise en place du suivi de ce nouvel indicateur à partir de l’année 2008 et de sa présentation dans le
cadre du PLF 2009.
Source des données : INSEE – fichiers de résultats
ANALYSE DES RESULTATS
Pour la deuxième année consécutive, l’Insee a traité et publié dans les délais prescrits la population légale de toutes
les communes calculées selon la nouvelle méthode de recensement. Les enquêtes annuelles sont de puis 2004
effectuées par sondage sur les communes de plus de 10 000 habitants (8 % des logements chaque année) et sont
exhaustives dans les communes de moins de 10 000 habitants enquêtées par cinquième sur 5 ans. Elles sont
conduites en partenariat avec les communes qui mobilisent chaque année près de 18 000 agents recenseurs.
En 2009, la réalisation des 3 premières phases du recensement (collecte, contrôle, saisie) a bien été achevée avant
le 10 octobre. Le respect des délais pour chacune des phases est partie prenante de la qualité des résultats et a
permis leur publication au 31 décembre 2009. Ainsi, la collecte s’est terminée dans les délais prescrits ; toutes les
communes ont effectué l'enquête annuelle de recensement dans les délais requis. Certaines communes ont obtenu un
report de la date de fin de collecte, notamment suite à la tempête Klaus en Aquitaine et aux mouvements sociaux en
Guadeloupe et Martinique. Les phases de contrôles de la collecte et de saisie ont été réalisées conformément à
l’échéancier.
OBJECTIF n° 4 : Améliorer la rapidité d’immatriculation des entreprises au répertoire SIRENE
INDICATEUR 4.1 : Taux de rotation des stocks de créations (moyenne annuelle)
(du point de vue de l’usager)
Taux de rotation des stocks de créations
(moyenne annuelle)
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2011
Cible
PAP 2009
Jours
0,032
0,05
0,11
0,11
0,04
0,11
Commentaires techniques
Source des données : INSEE fichiers de gestion SIRENE
Commentaire : les stocks de liasses non traitées par les équipes SIRENE font l’objet d’un suivi quotidien. A partir du stock de créations n on traitées la
veille, du nombre de liasses de créations arrivées et du nombre de liasses de création s traitées, l’indicateur mesure le nombre de jours de travail
« standard » qu’il faudrait pour résorber le stock non encore traité.
170
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
ANALYSE DES RESULTATS
L’indicateur mesure, en fraction de journée, le temps moyen qui serait nécessaire à l’Insee pour traiter le stock de
dossiers d’inscriptions au répertoire des entreprises Sirene restant à la fin de chaque journée. L’indicateur est calculé
en moyenne annuelle.
La cible fixée a été largement atteinte avec un taux de rotation de 0,04 jour en 2009, en dépit de la forte augmentation
des créations d’entreprises due à la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur. La priorité a été accordée
systématiquement au traitement des créations d’entreprises parmi l’ensemble des opérations de mise à jour du
répertoire.
OBJECTIF n° 5 : Alléger la charge de réponse des entreprises aux enquêtes statistiques
INDICATEUR 5.1 : Pourcentage d’allègement de la demande adressée aux entreprises en statistique
structurelle
(du point de vue de l’usager)
Pourcentage d’allègement de la demande
adressée aux entreprises en statistique
structurelle sur l’exercice 2008 Base 100 =
moyenne des observations en 2006 et
2007
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2009
Cible
PAP 2009
%
///
///
50
50
53
50
Commentaires techniques
Source des données : fichiers de gestion
ANALYSE DES RESULTATS
L'allègement de la charge de réponse des entreprises est une préoccupation depuis longtemps affirmée par l'Insee.
Cette préoccupation est largement reprise au plan européen.
En 2009, la refonte des statistiques structurelles d’entreprises a été réalisée dans le cadre du programme RESANE. Le
programme a mis en œuvre une réingénierie des processus, notamme nt de la collecte des données auprès des
entreprises. Il utilise autant que possible les sources administratives, évitant ainsi des interrogations redondantes et
conduit à une réduction forte de la charge statistique en 2009. Sept enquêtes précédemment conduites par quatre
services statistiques ont ainsi été remplacées par deux enquêtes conduites par l’Insee. Ces deux enquêtes utilisent
des questionnaires plus légers que les enquêtes précédentes. De plus, le volume global d'entreprises interrogées a été
réduit.
La demande adressée aux entreprises est évaluée à travers le produit du nombre de variables à renseigner par le
nombre d’entreprises devant les renseigner. La cible fixée pour 2009 a été atteinte : l’indicateur montre une baisse de
plus de moitié de la charge d’interrogation des entreprises entre les anciennes enquêtes effectuées sur les
exercices 2006 et 2007 et les nouvelles enquêtes effectuées en 2009 sur l’exercice 2008 dans le cadre du programme
RESANE.
171
PLR 2009
Statistiques et études économiques
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 220
OBJECTIF n° 6 : Maintenir le niveau de qualité de la collecte de l’Enquête Emploi en continu auprès des
ménages pour un coût maîtrisé
INDICATEUR 6.1 : Variation du ratio : volume de l’information collectée pour l’Enquête Emploi (y compris
l’enquête complémentaire) / coût direct global de l’enquête
(du point de vue du contribuable)
Variation du ratio : volume de l’information
collectée pour l’Enquête Emploi (y compris
l’enquête complémentaire) / coût direct
global de l’enquête.
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2011
Cible
PAP 2009
indice
Stabilité
Valeur du
ratio = 0,45
(Nouveau
calcul)
Stabilité
Valeur du
ratio = 0,42
(Nouveau
calcul)
Stabilité
Stabilité
Stabilité
Valeur du
ratio = 0,47
Stabilité
Commentaires techniques
L’indicateur établit le ratio entre le volume et les coûts en prenant au numérateur la durée totale d’interview des questionn aires individuels réussis, et
au dénominateur la somme des coûts directs générés par l’enquête : coûts liés à la concept ion et à la réalisation de l'enquête sur le terrain.
Les coûts incluent les rémunérations et le fonctionnement liés à l’activité des enquêteurs, des concepteurs, des informaticie ns, des agents des
directions régionales. Ils ne comprennent pas de coûts d'é tude. Le calcul effectué en euros constants au prix de 2006 permet la comparaison des
résultats annuels.
Source des données : INSEE-fichiers de gestion
ANALYSE DES RESULTATS
L’indicateur mesure l’efficience de la collecte de l’Enquête Emploi en Continu (EEC) et de l’enquête complémentaire
qui lui est associée. L’enquête a connu une extension importante de son échantillon en 2009 ; elle comprend un
module « ad hoc » réalisé à la demande d’Eurostat, pour approfondir des aspects particuliers liés à l’emploi.
Compte tenu des difficultés croissantes rencontrées dans la réalisation des enquêtes auprès des ménages (limitation
des accès aux logements des personnes à enquêter, manque de disponibilité des ménages ou refus de réponse), la
cible fixée est de ne pas dégrader l’efficience par rapport à celle observée en 2006. L’indice est considéré comme
stable dès lors que la variation du ratio n’excède pas +/- 10 % à coûts constants, une variation positive du ratio au-delà
de 10 % traduisant une amélioration de l’efficience de l’enquête et une variation négative, une dégradation. En 2009, la
variation du ratio par rapport à celui de 2006 (0,42) est de +10,7 %. Celui-ci est donc quasiment stable, traduisant
l’atteinte de la cible.
L'indicateur affiche un résultat meilleur qu'en 2008. L'augmentation de 21 % de la taille d'échantillon de l'enquête
principale en 2009 s'est traduite par une hausse de 28 % par rapport à 2008 du nombre d'enquêtes réussies
(pondérées par le temps d'interview conformément à la méthodol ogie de l'indicateur). Le nombre de modules
complémentaires est également beaucoup plus élevé. Par ailleurs, l'effectif Insee consacré à cette opération, qui
représente plus de 40 % de son coût, a augmenté de moins de 5 %.
172
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
01
Infrastructure statistique
02
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Crédits de paiement
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
99 496 953
111 797 506
32 143 032
32 601 406
138 158 785
144 398 912
99 496 953
111 797 506
30 713 000
34 194 834
136 728 753
145 992 340
Information sur les entreprises
et synthèses économiques
49 500 366
52 992 884
7 155 000
2 300 251
58 614 356
55 293 135
49 500 366
52 992 884
5 895 000
3 137 827
57 354 356
56 130 711
03
Information démographique et
sociale
51 733 090
50 067 208
3 620 000
1 222 388
56 680 670
51 289 596
51 733 090
50 067 208
2 880 000
1 631 612
55 940 670
51 698 820
05
Soutien
104 614 210
88 263 131
12 258 301
42 739 461
120 507 141
131 002 592
104 614 210
88 263 131
12 722 640
39 662 353
120 971 480
127 925 484
06
Action régionale (nouveau)
58 286 878
52 015 354
3 146 508
999 917
63 433 386
53 015 271
58 286 878
52 015 354
2 837 841
1 362 824
63 124 719
53 378 178
Total des crédits prévus en LFI
363 631 497
58 322 841
437 394 338
363 631 497
55 048 481
434 119 978
-7 134 745
+35 454 567
+28 319 822
-7 134 745
+25 691 768
+18 557 023
Total des crédits ouverts
356 496 752
93 777 408
450 274 160
356 496 752
80 740 249
437 237 001
Total des crédits consommés
355 136 083
79 863 423
434 999 506
355 136 083
79 989 450
435 125 533
-1 360 669
-13 913 985
-15 274 654
-1 360 669
-750 799
-2 111 468
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
Crédits consommés - crédits ouverts
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
DEPENSES DE PERSONNEL
Emplois exprimés en ETPT
Catégorie d’emploi
Transferts
de gestion
2008
1
Catégorie A+
Dépenses
Réalisation
LFI
2008
2009
2
3
Transferts
de gestion
2009
4
Réalisation
2009
5
Écart
à la LFI
2009
Évolution des
effectifs entre
2008 et 2009
(après transferts)
(périmètre
constant 2009)
5 – (3 + 4)
(5 – 4) – (2 – 1)
Réalisation
2009
359
369
-2
353
-14
-4
Catégorie A
1 179
1 178
-1
1 180
+3
+2
96 238 770
Catégorie B
2 108
2 115
2 139
+24
+31
109 464 255
Catégorie C
1 992
2 028
1 796
-232
-196
79 535 500
Total
5 638
5 690
5 468
-219
-167
332 316 868
-3
47 078 343
Précisions méthodologiques
L’écart important entre la réalisation 2009 et le total des crédits dépensés en Titre 2 s’explique par l’importance de la mas se salariale liée aux
enquêteurs (19 M€). En effet, l’Insee emploie actuellement de 1 200 à 1 400 enquêteurs qui ne sont pas comptabilisés dans le plafond d’emplois de
l’INSEE.
En LFI 2009, la prévision de consommation d’emplois du programme s’élevait à 5 690 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la gestion,
la consommation moyenne annuelle s’établit à 5 468 ETPT, dont 6% de catégorie A+, 22% de catégorie A, 39% de catégorie B et 33% de catégorie C.
(Source : restitution tirée de l’outil de décompte des emplois).
Le taux de consommation se situe donc à 96% . L’écart en emplois est de -219 ETPT entre réalisation et LFI 2009 (après transfert en gestion de
-3 ETPT).
173
PLR 2009
Statistiques et études économiques
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 220
Par ailleurs, pour retracer l’évolution au regard de la précédente gestion, la consommation des emp lois mentionnée dans le RAP 2008 a été retraitée
au périmètre 2009, ce retraitement se traduisant par un transfert de -312 ETPT correspondant à l’action n° 04 « formation » du GENES en 2008 et
19,6 M€ de crédits de masse salariale vers le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».
Entre 2008 et 2009, l’évolution de la consommation à périmètre constant est de -167 ETPT et traduit l’extension en année pleine des suppressions
d’emplois intervenues en 2008, la mise en œuvre du schéma d’emplois 2009 ainsi que l’effet des transferts d’emplois intervenus en LFI 2009.
Catégorie
Prévision LFI
Consommation
(AE = CP)
(AE = CP)
Rémunérations d’activité
236 493 865
232 416 649
Cotisations et contributions sociales
123 599 393
119 093 319
88 868 103
85 423 474
3 538 239
3 626 115
dont contributions au CAS Pensions
Prestations sociales et allocations diverses
EVOLUTION DES EMPLOIS
(en ETP)
Catégorie d’emploi
Sorties
dont départs
en retraite
Entrées
dont mouvements
entre programmes
du ministère
Schéma d’emplois
du programme
Catégorie A+
57
26
28
-29
Catégorie A
87
53
66
-21
Catégorie B
131
100
98
-33
Catégorie C
164
105
117
-47
Total
439
284
309
-130
REPARTITION DES EFFECTIFS
La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie B
(39%) et C (33%). Au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation 2008, la structure des emplois
est en évolution. Les écarts constatés, à savoir une diminution du nombre des C et une augmentation du nombre des B
reflètent une plus grande automatisation des tâches qui s’accompagne d’une augmentation de la technicité des travaux
de production statistique.
En outre, à l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents du programme sont de 99 296 € pour un agent de
catégorie A+, 60 792 € pour un agent de catégorie A, 38 192 € pour un agent de catégorie B, et 33 065 € pour un
agent de catégorie C. Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires, et cotisations sociales
comprises, mais hors contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » et hors prestations
sociales.
Pour l’année 2009, les flux d’effectifs sont retracés dans les tableaux ci -après.
SORTIES REALISEES EN 2009
Catégorie A+
En ETP
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Total
PAP
RAP
PAP
RAP
PAP
RAP
PAP
RAP
PAP
RAP
Départs en retraite
33
26
58
53
87
100
138
105
316
284
Autres départs définitifs
0
2
0
15
0
18
4
50
4
85
Autres départs
4
29
13
19
1
13
0
9
18
70
Total
37
57
71
87
88
131
142
164
338
439
Toutes catégories confondues, 439 départs sont intervenus en 2009 (hors transferts) dont 284 au titre des départs en
retraite, soit 285 ETPT au total.
174
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Les dates moyennes de sorties s’établissent au mois de juin pour les agents de catégorie A+ et B, au mois de mai pour
les agents de catégorie A et au mois de mars pour les agents de catégorie C. Certaines de ces dates moyennes sont
différentes de celles prévues dans le PAP. En effet, les estimations du PAP étaient essentiellement basées sur les
départs en retraite alors que d’autres types de départ (réussite à des concours, mobilités) ont contribué à modifier les
dates moyennes constatées.
Le nombre de départs constatés en 2009 est supérieur aux prévisions de départ indiquées dans le PAP 2009 bien que
les départs à la retraite soient inférieurs à ceux attendus. Les départs plus nombreux que prévus correspondent en
particulier aux départs liés à des mobilités d’agents A+ et A vers d’autres organismes. De même, pour les agents de
catégorie C, certains départs font suite à la réussite de concours administratifs.
ENTREES REALISEES EN 2009
Le PAP 2009 prévoyait pour mémoire 210 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2009 s’élèvent,
hors transferts, à 309 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 167 ETPT.
Catégorie A+
En ETP
Recrutements externes
Catégorie A
Catégorie C
Total
PAP
RAP
PAP
RAP
PAP
RAP
PAP
RAP
PAP
RAP
15
15
45
45
70
78
80
87
210
225
80
117
210
309
Autres entrées
13
15
Total
Catégorie B
28
21
45
20
66
70
98
30
84
Les différences entre la prévision et la réalisation s’expliquent par les raisons suivantes :
- recrutement de cadres A+ et A notamment en provenance d’autres ministères sur des fonctions hors du cœur de
métier de l’INSEE ;
- retour de cadres qui étaient affectés hors de l’INSEE.
Les dates moyennes d’entrée s’établissent au mois de juillet pour les agents de catégorie A+, au mois d’août pour les
agents de catégorie A et au mois de mai pour les agents de catégorie B et C. La différence entre les dates prévues et
réalisées s’explique par le fait que les dates prévisionnelles avaient été déterminées uniquement à partir des dates des
entrées résultant du recrutement par concours.
Le solde entrées/sorties est donc de -130 ETP en 2009, soit -118 ETPT.
EFFECTIFS ET ACTIVITES DES SERVICES
REPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE
Service
ETPT
ETP
au 31/12/2009
Administration centrale
1 569
1 982
Services régionaux
3 899
3 858
5 468
5 840
Services départementaux
Services à l’étranger
Autres
Total
175
PLR 2009
Statistiques et études économiques
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 220
REPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
01
Infrastructure statistique
02
03
05
Soutien
06
Action régionale (nouveau)
Prévision
Réalisation
ETPT
ETPT
1 719
1 753
Information sur les entreprises et synthèses économiques
795
812
Information démographique et sociale
532
629
1 682
1 422
Total
Transferts de gestion
962
852
5 690
5 468
-3
La consommation des emplois du programme, soit 5 468 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions :
- l’action n°01 (« infrastructure statistique ») comporte 1 753 ETPT qui correspondent à 32% de l’ensemble des
ETPT du programme ;
- l’action n°02 (« information sur les entreprises et synthèses économiques ») comporte 812 ETPT qui
correspondent à 15% de l’ensemble des ETPT du programme ;
- l’action n°03 (« information démographique et sociale ») comporte 629 ETPT qui correspondent à 11% de
l’ensemble des ETPT du programme ;
- l’action n°05 (« soutien ») comporte 1 422 ETPT qui correspondent à 26% de l’ensemble des ETPT du
programme ;
- l’action n°06 (« action régionale ») comporte 852 ETPT qui correspondent à 16% de l’ensemble des ETPT du
programme.
INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Effectifs gérés
(inclus dans le plafond
d'emplois)
Ratios gestionnaires / effectifs gérés
5 838
(Effectifs physiques ou ETP)
Effectifs gérants
245,4
4,2 %
administrant et gérant
119,9
2,04 %
organisant la formation
80,5
1,37 %
consacrés aux conditions de travail
16,2
0,28 %
consacrés au pilotage et à la politique des compétences
28,8
0,49 %
Effectifs inclus dans le plafond d’emplois
Effectifs hors plafond d’emplois
intégralement
gérés
partiellement gérés
(agents en détachement,
en MAD) (1)
gérés pour un autre
ministère
gérés pour des
organismes autres
que les ministères
gérés pour le
ministère (CLD,
CFA) (2)
85,2 %
2,9 %
7,9 %
3,2 %
0,8 %
(1) mise à disposition (MAD)
(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)
176
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLEMENTS SALARIAUX
Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale
(en millions d’euros)
Socle Exécution 2008 retraitée
271,5
Exécution 2008 hors CAS Pensions
Changements de périmètre du programme 2009/2008
Débasage/rebasage dépenses non reconductibles
271,4
-0,2
0,3
Impact du schéma d'emplois
-7,6
EAP schéma d'emplois 2008
Schéma d'emplois 2009
-1,4
-6,2
Mesures catégorielles
3,9
Mesures générales
1,6
EAP augmentation du point d'indice 2008
Augmentation du point d'indice en 2009
GIPA
Mesures bas salaires
0,7
0,8
0,1
0
GVT solde
-1,7
GVT positif
GVT négatif
3,1
-4,8
Autres
2,1
Total
269,7
Les autres éléments salariaux ont notamment concerné :
- les éléments de la masse salariale non liés au plafond d’autorisation d’emploi tels que la rémunération des
enquêteurs pour un montant de 1,9 M€ ;
- le rachat de compte épargne-temps pour un montant de 0,4 M€.
COUTS MOYENS PAR CATEGORIE D’EMPLOI
En 2009, les coûts moyens indiciaires et indemnitaires d’entrées/sorties par catégorie d’emplois (hors contribution
employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales) sont les suivants :
Coûts d’entrée (1)
Catégorie d’emploi
Prévision
Coûts de sortie (1)
Réalisation
Prévision
Réalisation
Catégorie A+
57 936
59 641
98 748
100 282
Catégorie A
37 569
37 674
63 925
63 629
Catégorie B
26 446
26 536
41 287
39 874
Catégorie C
25 096
25 184
32 651
33 072
(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.
MESURES GENERALES
Les hausses de la valeur du point fonction publique au 1er juillet 2009 (+0,5 %) et au 1er octobre 2009 (+0,3 %) ont
représenté une dépense de 0,8 M€. Par ailleurs, l’extension en année pleine de la revalorisation du point fonction
publique en 2008 s’est élevée à 0,7 M€.
L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2009-539 du 6 juin 2009, a été
versée à 634 agents du ministère pour un coût de 0,1 M€.
177
PLR 2009
Statistiques et études économiques
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 220
PRINCIPALES MESURES CATEGORIELLES
Catégorie ou intitulé de la mesure
Mois d’entrée
en vigueur de
la mesure
ETPT
concernés
Coût 2009
Effets extension année pleine mesures 2008
Coût en
année pleine
66 190
Mesures statutaires
518 120
Plan de qualification ministériel
01
Mesures indemnitaires
Réforme indemnitaire des corps de l’INSEE
01
Autres (prime d’intéressement, réforme des attachés)
Total
518 120
518 120
518 120
3 310 982
3 310 982
3 400 000
3 400 000
-89 018
-89 018
3 895 292
3 829 102
Les principales mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2009 représentent un montant total de 3, 9 M€ (hors
CAS et y compris l’extension en année pleine des mesures 2008).
Le coût négatif des autres mesures indemnitaires en 2009 (-0,09 M€) s’explique par le versement exceptionnel en
2008 de la prime d’intéressement et de la prime de sommet de grade.
MESURES INDIVIDUELLES
Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -4,8 M€ représente l’économie naturelle due à l’écart des
rémunérations entre les agents sortants et entrants. Ce chiffre correspond à la valorisation, au sein des personnels
sortants, des seuls agents remplacés.
Le solde de l’économie liée aux flux d’entrées/sorties du programme figure dans la valorisation du schéma d’emplois.
Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positi f (effet de
carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 3,1 M€ en 2009 et correspond à un taux
de 1,14%.
COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS
Réalisation 2008
Contributions employeurs au CAS Pensions
Civils (y.c. ATI)
Militaires
Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)
Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)
LFI 2009
Réalisation 2009
82 633 393
88 868 103
85 423 474
82 633 393
88 823 353
85 301 797
0
44 750
121 677
Cotisation employeur FSPOEIE
L’évolution de la consommation entre 2008 et 2009, de 3,4%, s’explique principalement par l’augmentation du taux de
cotisation (soit une hausse mécanique de 6,5 M€) le solde étant lié aux cotisations portant sur les facteurs d’évolution
de la masse salariale récapitulés dans le tableau détaillant l’exécution de 2009.
Par ailleurs, l’écart avec le montant provisionné en LFI 2009, soit 3,5 M€ s’explique notamment par une baisse du taux
de CAS Civils en décembre 2009.
En outre, l’écart entre la prévision 2009 et la réalisation de la subvention d’équilibre au FSPOEIE s’explique par
l’apurement des montants dus au titre de 2007, 2008 et 2009.
Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires du
ministère a été de 7,7 M€.
Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au l ogement a été de 0,7 M€.
178
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
PRESTATIONS SOCIALES
Type de dépenses
Nombre de
bénéficiaires
Prévisions
Réalisations
Congés de longue durée
58
1 300 000
1 229 164
Accidents de service, de travail et maladies professionnelles
82
200 000
190 537
2 372
700 000
706 222
6
300 000
304 614
320
1 038 000
1 079 072
Revenus de remplacement du congé de fin d’activité
Remboursement domicile travail
Capital décès
Allocations pour perte d’emploi
Autres
116 506
Total
2 838
3 538 000
3 626 115
En 2009, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté 3,6 M€. Ces derniers ont notamment
concerné :
- les congés longue durée pour un montant de 1,2 M€ ;
- les allocations pour perte d’emploi pour 1 M€ ;
- les remboursements domicile travail pour 0,7 M€.
L’écart avec le montant provisionné à ce titre est de 0,1M€.
L’ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE
Par ailleurs, l’action sociale ministérielle et interministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours.) est
portée par la DPAEP ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme
« Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
PARTICIPATION À LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE RELANCE DE L’ECONOMIE
DÉCRETS DE TRANSFERT
Numéro
de décret
Date
de signature
Objet
2009-1459
27/11/2009
Avances sur marchés publics
Total
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
690 470
690 470
Le programme 220 a mis en place, conformément à la circulaire du Premier Ministre relative au Plan de relance de
l’économie, un taux d’avances de 20 % pour les marchés de l’Etat notifiés au plus tard le 31 décembre 2009, dès lors
que les titulaires n'avaient pas choisi de renoncer à une telle avance ;
Les crédits consommés au titre de ces avances se sont élevés à 289 172 €, dont 97 267 € pour des travaux
immobiliers et 191 905 € pour d’autres opérations (déménagement informatique du Centre national informatique
d’Orléans, marché de communication du recensement de la population, mesure de la qualité de la saisie du
recensement de la population) ;
La consommation de crédits a été inférieure à la prévision en raison de la notification tardive (17 décembre 2009) des
marchés de rénovation de la direction régionale de Toulouse.
179
PLR 2009
Statistiques et études économiques
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 220
DEPENSES HORS PERSONNEL
La consommation des autorisations d’engagement hors titre 2 du programme s’établit à 79,9 M€ et celle des crédits de
paiement à 80 M€.
La consommation d’autorisations d’engagement hors titre 2 (79,9 M€), bien que supérieure à la LFI (73,7 M€, y
compris prévisions fonds de concours et attributions de produits ), est inférieure de 13,9 M€ aux AE disponibles sur
l’année (93,7 M€), qui incluent notamment 22,1 M€ de reports de l’année précédente.
La consommation des crédits de paiement (80 M€) est sensiblement supérieure à la prévision de la LFI (70,5 M€, y
compris prévisions de fonds de concours et attributions de produits), compte tenu de la consommation de reports de
crédits de 2008 sur 2009 à hauteur de 10,8 M€. La quasi-totalité des crédits de paiements ouverts (80,7 M€) a donc
été consommée, l’écart entre crédits ouverts et crédits consommés s’ expliquant, outre les reports entrants et les
annulations intervenues en cours d’année, par des rattachements tardifs de recettes et des effets de bord liés à la fin
de gestion.
Les fonds de concours et attributions de produits se sont établis à 16 M€, soit un niveau voisin de la prévision faite
en LFI (15,4 M€), mais sensiblement inférieur à celui observé en 2008 (19,4 M€ hors action n°04 « Formation »
correspondant au périmètre du Genes). Cette différence s’explique par le niveau historiquement élevé des
rattachements de fonds de concours de l’année 2008, mais aussi par le contexte économique peu favorable de
l’année 2009 et par la diminution de certaines recettes liées à la consultation du répertoire Sirene .
La ventilation des crédits par action indique des écarts parfois importants entre prévisions et réalisations. Ceci résulte
d’imputations des dépenses différentes entre la prévision et la réalisation mais aussi de la consommation de reports de
crédits.
180
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
AE ouvertes
en 2009 (**)
450 274 160
93 777 408
AE non affectées
au 31/12/2009
8 188 091
6 827 422
AE affectées
non engagées
au 31/12/2009 (*)
CP ouverts
en 2009 (**)
7 086 563
7 086 563
437 237 001
80 740 249
Écart
entre AE LR
et AE RAP
Total des
engagements
réalisés au
31/12/2009
(2)
(3)
(4) = (1)+(2)+(3)
(5) = (7) - (6)
(6)
(7)
Solde des
engagements
non couverts par
des paiements
au 31/12/2009
(8) = (4) - (7)
434 999 506
79 863 423
-177 615
-177 615
467 289 082
112 152 999
14 662 932
14 662 932
420 462 601
65 326 518
435 125 533
79 989 450
32 163 549
32 163 549
Engagements sur
années antérieures
non couverts par
des paiements
au 31/12/2008
(1)
AE engagées
en 2009
32 467 191
32 467 191
CP consommés
CP consommés
en 2009
en 2009
sur engagements sur engagements
antérieurs à 2009
2009
Total des CP
consommés
en 2009
AE reportées
sur 2010
CP reportés
sur 2010
7 651 340
2 111 467
N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2.
(*) Il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers.
(**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires + FDC/ADP.
ANALYSE DES RESULTATS
Les crédits de paiement (titre 2 et hors titre 2) ont été consommés en 2009 à hauteur de 97 % pour couvrir des
engagements nouveaux et de 3 % pour couvrir des engagements antérieurs à 2009. Hors titre 2, la répartition est
respectivement de 82 % et 18 %.
Les engagements non couverts au 31 décembre 2009 devant donner lieu à des paiements représentent 17,8 M€ :
selon la prévision, les décaissements seront opérés à hauteur de 78 % en 2010 et 22 % les années suivantes. Environ
un quart de ce montant relève de dépenses immobilières (rénovation de directions régionales de l’Insee et financement
de travaux à la charge du locataire), un peu plus d’un tiers de dépenses informatiques (achats de progiciels pour les
postes de travail et les serveurs, droits d’usage de logiciels, maintenance du parc informatique…) et un tiers de
dépenses de fonctionnement (notamment sous-traitance de saisie et d’impression dans le cadre de marchés
renouvelés en 2009). Le solde des engagements non couverts correspond à des opérations éteintes et a vocation à
être régularisé par des retraits d’AE.
181
PLR 2009
Statistiques et études économiques
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 220
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01 : Infrastructure statistique
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
99 496 953
38 661 832
138 158 785
111 797 506
32 601 406
144 398 912
Crédits de paiement
99 496 953
37 231 800
136 728 753
111 797 506
34 194 834
145 992 340
EFFECTIFS
Prévision
Réalisation
A+
87
118
A
308
338
B
562
597
C
762
700
Total
1719
1753
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
9 443 032
FDC et ADP prévus
6 518 800
Consommation
10 138 591
Crédits de paiement
Prévision LFI
8 013 000
Consommation
11 406 026
6 518 800
L’action n°01 « Infrastructure statistique » regroupe les activités à caractère régalien du programme, notamment le
recensement de la population, les comptes nationaux, l’indice des prix à la consommation, la tenue des registres
relatifs aux personnes physiques et aux entreprises, et la mise à disposition de l’information à tous publics.
11,4 M€ de crédits de paiement ont été consommés en 2009 sur cette action au titre des dépenses de fonctionnement ;
la répartition par grand poste de dépense est la suivante :
- 5,2 M€ pour l’informatique ;
- 2,3 M€ pour les frais de déplacements (y compris les dépenses de carburant et les locations de véhicu les) ;
- 1,1 M€ pour l’affranchissement et le routage ;
- 0,7 M€ pour les prestations de publication et d’impression ;
- 0,3 M€ pour les loyers et charges ainsi que l’entretien courant des locaux ;
- 1,8 M€ pour l’achat de données et fichiers ainsi que pour des dépenses de fonctionnement courant.
Le recensement de la population représente un poids prédominant dans les dépenses de l’action. En 2009, le
recensement annuel de population a été réalisé auprès de 8 094 communes de métropole et des DOM. En effet,
chaque année, une commune de moins de 10 000 habitants sur cinq est recensée, ainsi que toutes les communes
de 10 000 habitants et plus (par sondage auprès de 8 % environ des habitants pour ces dernières). L’enquête de
182
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
recensement a ainsi concerné 9,1 millions de personnes correspondant à 4,6 millions de logements. 540 superviseurs,
agents titulaires de l’Insee principalement, ont été mobilisés en janvier -février 2009 et ont accompagné les enquêtes de
recensement réalisées sous la responsabilité des communes concernées.
Le montant des dépenses de fonctionnement pour le recensement de la population s’élève à 8,4 M€ en 2009,
dont 4,8 M€ pour le marché informatique de lecture optique des questionnaires de recensement, 1,1 M€ pour le
marché de communication externe et 1,8 M€ au titre des déplacements (y compris location de véhicules et carburant),
principalement liés à l’activité des superviseurs dans les directions régionales. Pour avoir une estimation du coût global
du recensement, il convient de prendre en compte 1,2 M€ de frais d’impression des questionnaires qui n’ont pu être
payés sur l’exercice 2009 et le seront en 2010.
Par ailleurs, les dépenses pour le fichier des personnes physiques et le fichier électoral se sont élevées
respectivement à 0,8 M€ et 0,5 M€ en CP.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Crédits de paiement
Consommation
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État
Prévision LFI
40 297
Consommation
195 036
Ces dépenses correspondent à des achats en lots de différents logiciels et matériels pour lesquels les crédits avaient
été initialement budgétés en dépenses de fonctionnement.
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Transferts aux collectivités territoriales
Transferts aux autres collectivités
Appels en garantie
Prévision LFI
22 700 000
Crédits de paiement
Consommation
20 291 987
Prévision LFI
22 700 000
Consommation
20 787 322
1 806 450
1 806 450
324 081
0
Une dotation forfaitaire de recensement est versée chaque année aux communes concernées par l’enquête de
recensement de l’année. Son montant dépend du nombre d’habitants et de logemen ts à recenser par commune.
Pour 2009, le montant de la dotation était de 1,70 € par habitant pour les communes de métropole (2,03 € pour les
communes des DOM) et de 1,02 € par logement pour les communes de métropole (1,22 € pour les communes des
DOM), le montant minimum versé étant de 125 €.
La dépense totale de crédits d’intervention s’élève à 22,4 M€ en AE et 22,6 M€ en CP. Ce total comprend 20,3 M€
en AE et 20,8 M€ en CP de dotation forfaitaire versée aux communes au titre du recensement annuel et
1,8 M€ en AE et CP versés pour le recensement de la Nouvelle-Calédonie.
Dans le tableau ci-dessus, les écarts entre AE et CP au titre des transferts aux collectivités territoriales s’expliquent
par une mauvaise imputation des AE ou des CP par certaines préfectures qui sont en charge du versement de la
dotation aux communes. Les crédits d’intervention versés pour le recensement en Nouvelle-Calédonie s’élèvent
à 1,7 M€ en AE et en CP.
45 218 € en AE et CP ont financé des subventions versées, comme chaque année, à des associations nationales et
internationales de statisticiens et d’économistes.
183
PLR 2009
Statistiques et études économiques
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 220
ACTION n° 02 : Information sur les entreprises et synthèses économiques
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
49 500 366
9 113 990
58 614 356
52 992 884
2 300 251
55 293 135
Crédits de paiement
49 500 366
7 853 990
57 354 356
52 992 884
3 137 827
56 130 711
EFFECTIFS
Prévision
Réalisation
A+
60
67
A
203
216
B
253
284
C
279
245
Total
795
812
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
7 155 000
FDC et ADP prévus
1 958 990
Consommation
2 300 251
Crédits de paiement
Prévision LFI
5 895 000
Consommation
3 137 827
1 958 990
L’action n°02 « Information sur les entreprises et synthèses économiques » comprend les statistiques structurelles et
conjoncturelles des entreprises, l’observation et le diagnostic concernant l’industrie française, les études et synthèses
économiques nationales et locales, souvent en partenariat.
Les dépenses de fonctionnement au titre de cette action s’élèvent à 3,1 M€ en crédits de paiement et se décomposent
de la façon suivante :
- 1,3 M€ pour l’affranchissement et le routage liés aux enquêtes annuelles d’entreprises ;
- 0,8 M€ pour les déplacements, la formation et les dépenses courantes de fonctionnement ;
- 0,5 M€ pour la documentation, les abonnements, les publications et impressions ;
- 0,5 M€ pour l’informatique.
Les dépenses de cette action concernent essentiellement les enquêtes auprès des entreprises. Avec l’entrée en
régime opérationnel en 2009 du programme Resane de refonte des enquêtes structurelles annuelles auprès des
entreprises, sept enquêtes précédemment conduites par quatre services statistiques (dont l’Insee et le Sessi au sein
du programme 220) ont été remplacées par deux enquêtes conduites par l’Insee. La dépense informatique pour ce
projet atteint 0,8 M€ en crédits de paiement, qui ont été imputés partiellement sur l’action n°02 et pour le reste sur
l’action n°05.
184
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ACTION n° 03 : Information démographique et sociale
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
51 733 090
4 947 580
56 680 670
50 067 208
1 222 388
51 289 596
Crédits de paiement
51 733 090
4 207 580
55 940 670
50 067 208
1 631 612
51 698 820
EFFECTIFS
Prévision
Réalisation
A+
43
42
A
116
129
B
200
249
C
173
209
Total
532
629
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
3 620 000
FDC et ADP prévus
1 327 580
Consommation
1 222 388
Crédits de paiement
Prévision LFI
2 880 000
Consommation
1 631 612
1 327 580
Les dépenses de cette action correspondent pour partie à des frais généraux liés aux enquêtes auprès des ménages
(téléphone, affranchissement, reproduction de documents, frais de déplacement) et à des coûts d’achats de fichiers de
données nécessaires à la réalisation des travaux statistiques.
1,6 M€ ont été consommés en 2009 en dépenses de fonctionnement, se répartissant de la façon suivante par grand
poste de dépense :
- 0,3 M€ pour l’informatique ;
- 0,4 M€ pour l’affranchissement et le routage ;
- 0,4 M€ pour les déplacements (y compris les dépenses de carburant et de location de véhicules) ;
- 0,4 M€ pour la formation, la documentation, la promotion, les publications, l’impression et le fonctionnement
courant ;
- 0,1 M€ pour les loyers et charges, l’entretien courant et les travaux immobiliers.
Les achats de fichiers administratifs ont représenté une consommation en crédits de paiement de 0,6 M€. Les achats
de fichiers DADS (déclarations annuelles de données sociales), à hauteur de 1,7 M€ et qui seront payés en 2010,
expliquent l’essentiel de l’écart à la LFI.
Par ailleurs, près de 1 M€ en CP ont été consacrés aux enquêtes réalisées principalement auprès des ménages
(enquêtes « emploi en continu », « Statistiques Revenus-Conditions de Vie », « CAMME » (conjoncture auprès des
ménages mensuelle), « patrimoine », « loyers et charges », « emploi du temps »...). L’enquête emploi en continu, objet
de l’indicateur de performance n°6, représente une dépense de 0,4 M€ en crédits de paiement de titre 3.
185
PLR 2009
Statistiques et études économiques
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 220
ACTION n° 05 : Soutien
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
104 614 210
15 892 931
120 507 141
88 263 131
42 739 461
131 002 592
Crédits de paiement
104 614 210
16 357 270
120 971 480
88 263 131
39 662 353
127 925 484
EFFECTIFS
Prévision
Réalisation
A+
140
81
A
304
246
B
637
605
C
601
490
Total
1682
1422
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
FDC et ADP prévus
Prévision LFI
10 892 468
3 634 630
Consommation
33 548 572
Crédits de paiement
Prévision LFI
9 841 807
Consommation
29 859 710
3 634 630
L’écart entre prévision et réalisation s’explique notamment par :
- des différences d’imputation entre prévisions de la LFI et réalisations, notamment concernant les dépenses de
loyers qui représentent plus de 11 M€ et qui ont été imputées en quasi-totalité à l’action « Soutien » en 2009,
contrairement aux années précédentes ;
- la consommation des reports de crédits de l’année précédente qui n’apparaissent pas dans la loi de finances
initiale.
29,9 M€ en crédits de paiement ont été consommés sur cette action en 2009 ; la décomposition par grand poste de
dépense est la suivante :
- 12,1 M€ pour l’entretien courant des locaux et les loyers et charges ;
- 3,3 M€ pour l’achat, la location et la maintenance de matériel et logiciels informatiques ;
- 2,4 M€ pour les déplacements (y compris le carburant et les locations de véhicules) ;
- 1,2 M€ pour les téléphone, fax, télécommunications informatiques et visio -conférences ;
- 1,2 M€ pour la formation ;
- 1,2 M€ pour l’affranchissement et l’impression-documentation ;
- 1,0 M€ pour les actions de promotion ;
- 1,6 M€ pour la sécurité des agents et des bâtiments ;
- 1,3 M€ pour les fluides ;
- 0,8 M€ pour les transports de biens et déménagements ;
- 0,5 M€ pour les locations de salles et locations de matériel et bureau ;
- 3,3 M€ pour les autres dépenses de fonctionnement.
186
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
Crédits de paiement
Consommation
1 325 015
Prévision LFI
5 877 483
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État
2 840 015
3 313 406
Consommation
5 719 261
4 083 379
Les crédits budgétés en LFI étaient relatifs aux seules dépenses d’investissement immobiliè res du programme.
Concernant les autorisations d’engagements, les dépenses immobilières en 2009 ont représenté 4,7 M€ de nouveaux
engagements juridiques pour 1,3 M€ affichés en LFI. La consommation d’autorisations d’engagements se révèle
supérieure à la prévision en LFI, la majeure partie de ces engagements ayant été réali sée sur des autorisations
d’engagements affectées et non engagées des exercices antérieurs. En 2009, l’opération la plus importante est la
rénovation de la direction régionale Midi-Pyrénées, pour 3,1 M€ d’engagements juridiques. Par ailleurs, 1,5 M€ ont été
consommés en autorisations d’engagement dans le cadre des opérations de gros entretien immobilier des directions
régionales, avec notamment le réaménagement du rez-de-chaussée de la direction régionale de Picardie (0,2 M€), le
changement du système de climatisation de la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur (0,3 M€) et la
réfection d’étanchéité de terrasse de la direction régionale de Languedoc -Roussillon (0,13 M€).
Concernant les crédits de paiement, la poursuite de la rénovation de la direction régionale d’Aquitaine a
consommé 1,1 M€. Par ailleurs, 2,1 M€ de crédits de paiements ont été consacrés aux opérations de gros entretien
immobilier des directions régionales. Les chantiers les plus importants ont été la réfection des façades de la d irection
régionale de Lorraine (0,9 M€) et le remplacement des chaudières de la direction régionale d’Île -de-France (0,15 M€).
Les autres dépenses d’investissement de l’action correspondent pour l’essentiel à des dépenses informatiques.
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Transferts aux autres collectivités
Crédits de paiement
Consommation
40 818
Prévision LFI
0
Consommation
40 818
3
Les crédits budgétés en LFI au titre des dépenses d’intervention ont été, en consommation, imputés sur l’action n°01
(45 218 € de subventions en AE et en CP). Il s’agit des subventions versées chaque année à des associations
nationales et internationales de statisticiens et d’économistes.
ACTION n° 06 : Action régionale
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
58 286 878
5 146 508
63 433 386
52 015 354
999 917
53 015 271
Crédits de paiement
58 286 878
4 837 841
63 124 719
52 015 354
1 362 824
53 378 178
187
PLR 2009
Statistiques et études économiques
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 220
EFFECTIFS
Prévision
Réalisation
A+
39
45
A
247
251
B
463
404
C
213
152
Total
962
852
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
3 146 508
FDC et ADP prévus
2 000 000
Crédits de paiement
Consommation
999 917
Prévision LFI
2 837 841
Consommation
1 362 824
2 000 000
L’action n°06 « Action régionale » a été créée en 2009. Les dépenses de fonctionnement de cette action sont
consacrées à la réalisation d’études réalisées en partenariat avec des acteurs publics en région, à la réalisation
d’extensions d’enquêtes nationales répondant aux besoins d’information locale et couvrent également la production
des publications régionales (ouvrages papier, versions électroniques, sites internet) et l’acquisition de fonds
documentaires.
1,3 M€ de crédits de paiement consommés sur cette action et se répartissent comme suit :
- 0,5 M€ pour le fonctionnement courant (loyers, télécommunications, entretien des bâtiments, ...) et l’informatique ;
- 0,4 M€ pour les déplacements (y compris carburant et location de véhicules) ;
- 0,3 M€ pour l’impression et la documentation ;
- 0,1 M€ pour l’affranchissement et le routage.
L’écart important entre prévision et réalisation s’explique par une mauvaise estimation initiale des dépenses de cette
nouvelle action en LFI 2009.
188
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
ANALYSE DES COUTS
ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Avertissement
Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (comptabilité générale de
l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions
de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départeme nts comptables
ministériels, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. La démar che pragmatique adoptée s’est
appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel.
L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétai res et comptables non
définitivement arrêtées (situation arrêtée le 8 mars 2010). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ordres de grandeur
suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. Le fait que ces données aient pu le cas échéant f aire l’objet de réajustements
ultérieurs n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.
Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionne lles complètes pour
2009, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des
actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts
complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).
SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.
ECONOMIE, INDUSTRIE ET EMPLOI
BUDGET, COMPTES PUBLICS, FONCTION PUBLIQUE
ET REFORME DE L’ETAT
MISSION ECONOMIE
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES HUMAINES
STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES
Infrastructure statistique
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES
ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Information sur les entreprises et synthèses économiques
Information démographique et sociale
Soutien
ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L’ETAT
Action régionale
VENTILATION PREVISIONNELLE PAR ACTION DES CREDITS
Intitulé de l’action
Infrastructure statistique
LFI 2009
Crédits directs
y.c. FDC et ADP
LFI 2009
après
ventilation interne
LFI 2009
après
ventilation externe
136 728 753
182 704 242
197 102 894
Information sur les entreprises et synthèses économiques
57 354 356
72 526 492
86 063 395
Information démographique et sociale
55 940 670
79 835 384
87 318 755
120 971 480
9 000 000
0
63 124 719
90 053 860
98 487 556
434 119 978
434 119 978
468 972 600
Soutien
Action régionale (nouveau)
Total
189
PLR 2009
Statistiques et études économiques
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 220
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION OU « DEPENSES COMPLETES »
Avertissement
Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des dévers ements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris
en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa
gestion.
Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre
compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION INTERNE
Intitulé de l’action
Infrastructure statistique
Information sur les entreprises et synthèses
économiques
Information démographique et sociale
Soutien
Action régionale (nouveau)
Total
Exécution 2009
CP
Ventilation interne
Exécution 2009
après
ventilation interne
Dépenses directes
(au sein du programme)
Écart
à la prévision
2009
Écart
à l’exécution
2008
145 992 340
+56 901 256
202 893 596
+20 189 354
-10 169 723
56 130 711
+19 060 897
75 191 608
+2 665 116
-10 707 497
-9 041 667
51 698 820
+25 482 756
77 181 576
-2 653 808
127 925 484
-127 925 484
0
-9 000 000
0
53 378 178
+26 480 575
79 858 753
-10 195 107
+24 701 834
435 125 533
0
435 125 533
+1 005 555
-5 217 053
Modalités de déversement
L’action « Soutien » regroupe l’ensemble des activités contribuant au x autres actions qu’il n’est pas possible d’affecter plus particulièrement à l’une ou
l’autre d’entre elles. Elle comprend :
- la plupart des infrastructures informatiques telles que les réseaux, serveurs et équipements individuels ainsi que les logici els ;
- les fonctions de direction exercées à la direction générale et dans les établissements régionaux, y compris l’Inspection géné rale et la
communication interne et externe ;
- les fonctions de gestion des ressources humaines et des moyens ;
- l’activité de formation, dispensée aux agents dans le cadre de la formation continue, lorsqu’elle n’est pas dédiée à la réalisation d’une opération
particulière, y compris l’ensemble des activités du Centre de formation INSEE de Libourne (CEFIL).
Comme en LFI 2009, les crédits de soutien ont été ventilés par action à l’aide de clés de répartition calculées sur la base de crédits de personne l de
l’INSEE (hors SESSI) au prorata de leur contribution à la mise en œuvre des autres actions du programme.
Cependant, en LFI 2009 et en exécution 2008, des dépenses de soutien avaient été déversées sur le programme 192 « Recherche et enseignement
supérieur en matière économique et industrielle » comprenant le groupe des écoles nationales d’économie et de statistique (GE NES) qui assure les
fonctions de formation des cadres A de l’INSEE. Cette méthode n’a pas été retenue en exécution 2009 de façon à adopter les mê mes principes pour
les personnels INSEE du GENES que ceux adoptés pour les personnels INSEE en fonction dans les autres mi nistères ou dans les directions des
ministères économique et financier.
Les clés de répartition des dépenses de soutien sont les suivantes :
- 44,48 % pour l’action « Infrastructure statistique » ;
- 14,90 % pour l’action « Information sur les entreprises et synthèses économiques » ;
- 19,92 % sur l’action « Information démographique et sociale » ;
- 20,70 % sur l’action « Action régionale ».
ANALYSE DES RÉSULTATS
L’analyse des écarts entre la prévision et la réalisation des dépenses par action en 200 9 s’explique par des écarts en
gestion mais aussi par les évolutions dans le dispositif de déversement décrit plus haut (suppression du déversement
sur le programme 192).
Les (+) 1,005 M€ d’écart à la prévision correspondent à la différence entre le montan t des dépenses prévisionnelles de
la LFI et celui des dépenses directes effectivement réalisées en 2009, soit une réduction de ( -) 8,495 M€ du titre 2 et
une hausse de (+) 9,500 M€ des autres titres rendue possible par la consommation des reports de crédit s de l’année
précédente.
Les disparités qui apparaissent dans l’analyse des écarts entre la prévision et la réalisation des dépenses par action
en 2009 sont liées à la modification dans le dispositif du déversement et à la création d’une nouvelle action 0 6 « Action
régionale ». Début 2009, de nouvelles consignes d’imputation ont été mises en place aussi bien sur le titre 2 que sur
les autres titres en vue de prendre en compte la nouvelle ventilation des dépenses par action.
190
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
ANALYSE DES COUTS
La réduction des dépenses totales de (–) 5,217 M€ par rapport à 2008 résulte d’une augmentation de (+) 1,111 M€ du
titre 2, et d’une réduction de (-) 6,328 M€ pour les autres titres.
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION EXTERNE
Intitulé de l’action
Infrastructure statistique
Exécution 2009
après
ventilation interne
Ventilation externe
Exécution 2009
après
ventilation externe
(entre programmes)
Dépenses complètes
Écart
à la prévision
2009
Écart
à l’exécution
2008
202 893 596
+17 080 962
219 974 558
+22 871 664
-10 424 660
Information sur les entreprises et synthèses
économiques
75 191 608
+10 265 532
85 457 140
-606 255
-16 983 648
Information démographique et sociale
77 181 576
+7 649 568
84 831 144
-2 487 611
-9 896 567
0
0
0
0
0
79 858 753
+7 949 099
87 807 852
-10 679 704
+32 197 952
435 125 533
+42 945 161
478 070 694
+9 098 094
-5 106 923
Soutien
Action régionale (nouveau)
Total
Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de
polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
(Mission « Gestion des finances publiques et des ressources
humaines »)
Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances
publiques et des ressources humaines »)
-42 945 161
-42 648 447
-296 714
Modalités de déversement
Le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » a porté en 2009 les fonctions de soutien mutual isées des ministères
économique et financier. Pour ce faire, il est structu ré en cinq actions :
1. « état-major, médiation et politiques transversales » : cabinets ministériels, secrétariat général, service des achats de l’ État, médiateur et haut
fonctionnaire de défense et de sécurité, TRACFIN et l’agence pour la valorisation de l’État (APIE). Pour ce qui concerne la DPAEP, figure au sein
de cette action la mise en œuvre de la politique d’action sociale, d’hygiène et sécurité et de prévention médicale au bénéfic e des agents en activité
ou retraités des ministères économique et financier.
2. « expertise, audit, évaluation et contrôle » : activités des corps de contrôle et d’inspection.
3. « promotion des politiques économique, financière et de l’emploi» : activités menées par le service de la communication (S IRCOM) ;
communication interne et externe pour favoriser l’adhésion des publics aux politiques ministérielles.
4. « contribution au respect du droit et à la sécurité juridique » : activités prises en charge par la direction des affaires juridiques.
5. « prestations d’appui et de support » : prestations en matière de systèmes d’information et d’administration électronique, de logistique,
d’immobilier, de ressources humaines et de formation.
Les dépenses du programme ont été ventilées en gestion 2009 en tenant compte des enseigne ments des exercices précédents. Le périmètre des
déversements se concentre sur les fonctions soutien clairement identifiables. C’est ainsi que si les actions n° 1, 3 et 5 son t ventilées dans les différents
programmes de politique, ne sont pas répartis les dépenses et coûts des fonctions d’état-major et de pilotage (cabinets ministériels, secrétariat
général, service des achats de l’État, médiateur et haut fonctionnaire de défense et de sécurité, TRACFIN et l’agence pour la valorisation de l’ État
[APIE]). Ne sont pas ventilés également les dépenses et les coûts des personnels mis à disposition d’autres administrations et les subven tions versées
dans le cadre de conventions à des organismes extérieurs qui ne participent pas au soutien des programmes de politiq ue des ministères économique
et financier
De même, les dépenses et les coûts des actions n°2 et 4 ne sont pas déversés car leurs activités vers une multitude de bénéficiaires couvrent des
montants unitaires peu significatifs.
Une fois la ventilation des dépenses et des coûts internes au programme réalisée, les dépenses et coûts de soutien des actions n°1, 3 et 5 font l’objet
d’un déversement vers les programmes de politique selon un dispositif décomposé en deux temps :
1) Répartition entre les directions et services participant aux actions des programmes de politique selon les principes retenus pour la répartition
interne.
2) Répartition dans les actions des programmes de politique selon les clés fournies par les directions ou services en fonctio n de leur périmètre
respectif. Les clés retenues dans un second temps sont, selon les modalités de répartition les plus significatives au regard de la nature de la
dépense :
- au prorata des équivalents temps plein travaillé (ETPT) par action (majoritairement) ;
- au prorata des effectifs par action ;
- au prorata des équivalents temps plein rémunéré (ETPR) dans quelques cas ;
- au prorata des moyens alloués et utilisés (dans un cas).
Ces crédits sont ensuite répartis sur les différents programmes avec lesquels le p rogramme interagit selon les mêmes clés de répartition que celles
retenues pour la ventilation interne de ces programmes.
191
PLR 2009
Statistiques et études économiques
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 220
ANALYSE DES RÉSULTATS
S’agissant des résultats de l’analyse des coûts, il peut être observé que les ventilations croisées des dépenses soit de
soutien, soit polyvalentes (entre des programmes de politique publique ou de soutien au prorata des ressources
affectées à la réalisation de chaque action, tel que définit supra) paraissent pertinentes et que les écarts constatés en
analyse des coûts s’expliquent en gestion mais ne sont pas imputables à des évolutions des modalités de
déversement.
COUTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE
Avertissement
La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de compta bilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du
Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l ’exercice, permettant
l’atteinte des objectifs des politiques publiques.
Compte tenu de l'ampleur des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : pers onnel,
fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice
et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’ actifs, aux
provisions…), la présentation des coûts complets revêt un aspect encore limité m algré un périmètre des actifs intégrés au bilan de l’État en évolution
au fil des exercices.
Par ailleurs les difficultés inhérentes à l’appropriation progressive de la comptabilité générale limitent encore de fait la portée de l’analyse des coûts
appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de
précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils au ront pu être établis, ne sauraient
donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.
Intitulé de l’action
Exécution
2009
Coûts directs
Infrastructure statistique
Ventilation des coûts de pilotage,
de soutien et/ou de polyvalence
au sein du programme
entre programmes
Exécution
2009
Écart
à l’exécution 2008
Coûts complets
Coûts complets
150 595 492
+58 859 651
+16 833 974
226 289 117
-21 720 038
Information sur les entreprises et synthèses
économiques
57 619 681
+19 716 925
+10 010 859
87 347 465
-35 892 489
Information démographique et sociale
55 005 366
+26 359 808
+7 538 955
88 904 129
-16 346 810
132 328 353
-132 328 353
0
0
0
55 113 853
+27 391 969
+7 834 155
90 339 977
+90 339 977
450 662 745
0
+42 217 943
492 880 688
-8 992 728
Formation (ancien)
Soutien
Action régionale (nouveau)
Total
-25 373 368
Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence
vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des
finances publiques et des ressources humaines »)
Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des
ressources humaines »)
-42 217 943
-42 059 023
-158 920
ANALYSE DES COUTS COMPLETS
Les charges comptabilisées en coûts complets, issues des restitutions de la Fonction Comptable de l’État, englobent :
- en coûts directement rattachés : l’ensemble des charges décaissées, relatives aux achats, aux prestations, aux
charges de personnel et aux transferts, compte tenu de la réimputation des personnels polyvalents comptabilisés,
en gestion, sur l’action 99, ainsi que les charges non décaissées en fin d’exercice (charges à payer, dotations aux
amortissements, charges d’utilisation de l’immobilier et dotations au provisions) ;
192
PLR 2009
Statistiques et études économiques
Programme n° 220
ANALYSE DES COUTS
- en coûts complets : le coût des fonctions soutien déversées sur le programme selon les modalités précisées dans la
présentation de l’analyse des coûts des programmes « Conduite et pilotage des politiques économique et
financière » et « Entretien des bâtiments ».
L’écart entre la consommation budgétaire et les charges portées en comptabilité générale, s’explique essentiellement :
- à hauteur de 11,4 M€ par le flux net de provisions pour risques et charges, essentiellement fondé sur les dotations
relatives à la valorisation des jours déposés sur les comptes épargne temps,
- à hauteur de 4 M€ par la variation nette positive des charges à payer entre 2008 et 2009,
- à hauteur de 3,9 M€ par les dotations aux amortissements des actifs.
PROGRAMME 305
(Aplat goldie
économisons l’encre)
195
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
PROGRAMME 305
STRATEGIE ECONOMIQUE ET FISCALE
MINISTRE CONCERNE : CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
196
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
198
Rappel de la présentation du programme
205
Objectifs et indicateurs de performance
207
Justification au premier euro
210
Analyse des coûts du programme et des actions
223
196
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Ramon FERNANDEZ
Directeur général du Trésor
Responsable du programme n° 305 : Stratégie économique et
fiscale
La finalité du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » est d’éclairer le mieux possible les choix de
l’exécutif en lui apportant une aide à la conception et à la mise en œuvre des politiques économiques et financières,
afin d’assurer une croissance durable et équilibrée de l’économie française.
Le programme marque ainsi la volonté de mettre en synergie les interventions des différents acteurs qui concourent à
l'action du Gouvernement en matière de compétitivité des entreprises et de politique fiscale. La définition et la mise en
œuvre de ces politiques nécessitent, entre autres, de pouvoir s’appuyer sur des prévisions et des analyses
économiques de qualité pour lesquelles la dimension internationale prend une importance croissante, de disposer d’un
corpus juridique clair et accessible encadrant l’activité économique, et d’opérer une transposition rapide des directives
européennes.
L’actualité économique et sociale en 2009 a fortement mobilisé la direction générale du Trésor (DGT). La direction a
apporté des analyses, des prévisions et des propositions de solutions aux ministres confrontés aux questions aussi
variées qu’urgentes soulevées par la profondeur de la crise économique et la nécessité de l’appréhender au plan
international. Elle a participé à l’élaboration des stratégies macro et microéconomiques de gestion de la crise pour en
limiter les impacts, éviter sa résurgence et œuvrer en faveur d’un retour à une croissance équilibrée et durable. En
outre, la DGT a contribué à ce que la France soit une véritable force de proposition à l’international.
En matière fiscale, l’activité a également été très soutenue. Des modifications particulièrement profondes et
nombreuses ont marqué le paysage fiscal, telles que la réforme de la taxe professionnelle et, plus largement, des
finances locales qui lui a été associée ou encore le financement de la suppression de la publicité sur les chaînes de
télévision publiques.
L’année 2009 a aussi été marquée par l’approfondissement de la dévolution à UBIFRANCE des équipes commerciales
des missions économiques et de leurs moyens de fonctionnement, principale réforme issue du livre blanc sur la
modernisation du réseau international du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (MEIE) et des décisions
prises dans le cadre de la Revue générale des politiques publiques (RGPP). La dévolution se concrétise par des
transferts de crédits et d’agents prévus dans le cadre de la loi de finances 2009 entre les programmes 305 et 134 «
Développement des entreprises et de l’emploi », dont UBIFRANCE est un opérateur. Par ailleurs, le réseau régalien
des missions économiques, devenues services économiques, a continué son redimensionnement, conformément aux
orientations de la RGPP.
197
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 305
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de
finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes
fiscales
INDICATEUR 1.1
Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans
le RESF et de celles des instituts de conjoncture
INDICATEUR 1.2
Fiabilité des prévisions de recettes fiscales
OBJECTIF 2
INDICATEUR 2.1
OBJECTIF 3
INDICATEUR 3.1
Contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production
des textes d’application de la législation fiscale
Délais de codification et de production des textes d’application
Assurer la transposition des directives européennes dans les délais
Performance des services pour les seules directives dont la DGTPE a le leadership
198
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2009 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2009 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2009
Consommation 2009
01
02
03
Définition et mise en oeuvre de la
politique économique et
financière de la France dans le
cadre national, international et
européen
Développement international de
l’économie française
Elaboration de la législation
fiscale
54 378 728
141 070 028
178 796
52 875 391
169 084 630
1 818 094
110 200 428
28 253 009
2 234 950
102 691 425
14 100 982
1 368 148
13 962 128
0
2 516
13 302 368
Total des AE prévues en LFI
178 541 284
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP)
169 323 037
2 234 950
178 796
195 627 552
223 778 115
195 627 552
140 688 387
118 163 071
140 688 387
13 962 128
13 302 368
13 962 128
350 278 067
350 278 067
0
+1 793 507
+1 793 507
+21 954 766
-200 249
+22 155 015
Total des AE ouvertes
178 341 035
195 685 305
Total des AE consommées
168 869 184
183 185 612
1 368 148
374 026 340
1 818 094
2 516
355 243 554
2009 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2009
Consommation 2009
01
02
03
Définition et mise en oeuvre de la
politique économique et
financière de la France dans le
cadre national, international et
européen
Développement international de
l’économie française
Elaboration de la législation
fiscale
Total des CP prévus en LFI
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP)
54 378 728
141 070 028
178 796
52 875 391
170 562 844
1 818 094
110 200 428
28 253 009
2 234 950
102 691 425
23 089 022
1 291 135
13 962 128
0
2 515
195 627 552
140 688 387
127 074 097
140 688 387
13 962 128
13 962 128
13 302 368
13 302 368
178 541 284
195 627 552
225 256 329
169 323 037
2 234 950
178 796
350 278 067
0
+1 793 507
+1 793 507
+20 632 666
-200 249
+20 832 915
Total des CP ouverts
178 341 035
194 363 205
Total des CP consommés
168 869 184
193 651 866
1 291 135
372 704 240
1 818 094
2 515
365 632 794
350 278 067
199
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 305
2008 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES
2008 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2008
Consommation 2008
01
02
03
Définition et mise en oeuvre de la
politique économique et financière
de la France dans le cadre national,
international et européen
Développement international de
l’économie française
Elaboration de la législation fiscale
55 499 754
131 078 964
50 574 582
167 172 535
133 614 028
122 445 385
34 776 834
22 231 588
0
147 288
186 726 006
186 726 006
219 404 155
170 890 862
170 890 862
147 184 480
13 084 696
13 084 696
12 962 603
1 657 038
2 500 000
2 507 507
0
13 084 696
12 962 603
04
Moyens des programmes "accès et
retour à l’emploi" et
"accompagnement des mutations
économiques et développement de
l’emploi"
0
0
0
Total des AE prévues en LFI
202 198 478
165 855 798
2 500 000
147 288
Total des AE consommées
185 982 570
189 404 123
2 507 507
1 657 038
370 701 564
370 701 564
379 551 238
2008 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2008
Consommation 2008
01
Définition et mise en oeuvre de la
politique économique et financière
de la France dans le cadre national,
international et européen
02
Développement international de
l’économie française
03
Elaboration de la législation fiscale
55 499 754
50 574 582
130 924 947
165 406 751
0
133 614 028
122 445 385
34 776 438
29 594 539
2 500 000
2 370 454
147 372
1 657 038
186 572 073
186 572 073
217 638 371
170 890 466
170 890 466
154 422 751
13 084 696
13 084 696
12 962 603
12 373
13 084 696
12 962 603
04
Moyens des programmes "accès et
retour à l’emploi" et
"accompagnement des mutations
économiques et développement de
l’emploi"
0
0
0
Total des CP prévus en LFI
202 198 478
165 701 385
2 500 000
147 372
Total des CP consommés
185 982 570
195 001 290
2 370 454
1 669 411
370 547 235
370 547 235
385 023 725
200
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2010 par le département comptable ministériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaire s (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et l es charges n’ayant donné lieu
à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore pr ises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en
termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le p érimètre de charges
couvert).
Numéro et intitulé de l’action
Total
01
Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans
le cadre national, international et européen
223 403 288
02
Développement international de l’économie française
131 024 790
03
Elaboration de la législation fiscale
Total
13 526 580
367 954 658
201
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 305
PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Consommées
en 2008 (*)
Crédits de paiement
Ouvertes en LFI
pour 2009
Consommées
en 2009 (*)
Consommés
en 2008 (*)
Ouverts en LFI
pour 2009
Consommés
en 2009 (*)
Titre 2. Dépenses de personnel
185 982 570
178 541 284
168 869 184
185 982 570
178 541 284
168 869 184
Rémunérations d’activité
147 501 786
137 217 521
132 240 078
147 501 786
137 217 521
132 240 078
37 478 936
40 083 375
35 649 539
37 478 936
40 083 375
35 649 539
1 001 848
1 240 388
979 567
1 001 848
1 240 388
979 567
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
189 404 123
169 323 037
183 185 612
195 001 290
169 323 037
193 651 866
Dépenses de fonctionnement autres que celles
de personnel
189 404 123
169 323 037
183 185 612
195 001 290
169 323 037
193 651 866
Titre 5. Dépenses d’investissement
2 507 507
2 234 950
1 368 148
2 370 454
2 234 950
1 291 135
Dépenses pour immobilisations corporelles de
l’État
1 866 181
2 234 950
733 977
1 852 437
2 234 950
657 090
634 171
518 017
1 818 094
1 669 411
Cotisations et contributions sociales
Prestations sociales et allocations diverses
Dépenses pour immobilisations incorporelles
de l’État
Titre 6. Dépenses d’intervention
641 326
1 657 038
178 796
Transferts aux ménages
178 796
0
Transferts aux entreprises
Transferts aux autres collectivités
634 045
1 818 094
0
0
12 373
1 657 038
178 796
1 818 094
1 657 038
178 796
1 818 094
Titre 7. Dépenses d’opérations financières
2 516
2 515
Prêts et avances
2 516
2 515
Total hors FDC et ADP
350 278 067
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)
Ouvertures et annulations : autres titres (*)
Total (*)
379 551 238
350 278 067
-200 249
-200 249
+23 948 522
+22 626 422
374 026 340
355 243 554
385 023 725
372 704 240
365 632 794
(*) y.c. FDC et ADP
FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Autorisations d’engagement
Nature de dépenses
Dépenses de personnel
Ouvertes
en 2008
Prévues en LFI
pour 2009
Crédits de paiement
Ouvertes
en 2009
Ouverts
en 2008
Prévus en LFI
pour 2009
Ouverts
en 2009
0
0
Autres natures de dépenses
1 793 507
1 793 507
Total
1 793 507
1 793 507
202
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
CREDITS DU PROGRAMME
RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS
DECRET DE TRANSFERT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
27/10/2009
01/12/2009
Total
39 691
39 691
39 691
39 691
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
200 249
200 249
200 249
200 249
DECRET D’AVANCE
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
13/07/2009
Titre 2
Autres titres
984 958
994 272
ARRETE DE REPORT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Titre 2
27/03/2009
27/03/2009
Total
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
0
0
0
0
402 407
0
0
0
0
402 407
0
0
0
0
OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
23/03/2009
0
133 388
0
133 388
25/05/2009
0
37 992
0
37 992
31/08/2009
0
7 900
0
7 900
03/09/2009
0
17 500
0
17 500
21/09/2009
0
45 800
0
45 800
24/09/2009
0
116 800
0
116 800
28/09/2009
0
53 100
0
53 100
01/10/2009
0
89 800
0
89 800
07/09/2009
0
21 900
0
21 900
10/09/2009
0
103 900
0
103 900
05/10/2009
0
86 000
0
86 000
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
203
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
CREDITS DU PROGRAMME
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
08/10/2009
0
75 000
0
75 000
14/09/2009
0
27 100
0
27 100
17/09/2009
0
49 600
0
49 600
12/10/2009
0
42 100
0
42 100
15/10/2009
0
45 500
0
45 500
22/10/2009
0
58 200
0
58 200
26/10/2009
0
211 500
0
211 500
29/10/2009
0
14 000
0
14 000
17/08/2009
0
11 700
0
11 700
20/08/2009
0
9 500
0
9 500
24/08/2009
0
5 300
0
5 300
27/08/2009
0
2 000
0
2 000
02/11/2009
0
6 500
0
6 500
05/11/2009
0
39 400
0
39 400
09/11/2009
0
191 900
0
191 900
12/11/2009
0
23 700
0
23 700
24/11/2009
0
59 000
0
59 000
07/12/2009
0
33 800
0
33 800
10/12/2009
0
7 900
0
7 900
17/12/2009
0
55 727
0
55 727
18/12/2009
0
15 000
0
15 000
28/12/2009
0
95 000
0
95 000
0
1 793 507
0
1 793 507
Total
Programme n° 305
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
20/04/2009
30/12/2009
Total
24 432 717
23 848 174
24 432 717
23 848 174
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
1 734 842
2 060 678
1 734 842
2 060 678
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Total général
Autres titres
0
26 668 322
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
0
25 681 372
Autorisations d’engagement
Titre 2
200 249
Autres titres
2 719 800
Crédits de paiement
Titre 2
200 249
Autres titres
3 054 950
204
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
CREDITS DU PROGRAMME
ÉVALUATION DES DEPENSES FISCALES5
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû
en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégr er ni les modifications des
comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Le chiffrage initial pour 2009 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de fina nces pour 2009. Dès lors, le
chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances
pour 2009.
DEPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPOTS D’ÉTAT (4)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
140125
Exonération des intérêts des prêts familiaux
Impôt sur le revenu
Chiffrage
définitif
pour 2008
Chiffrage
initial
pour 2009
Chiffrage
actualisé
pour 2009
10
10
10
5
5
5
3
3
3
nc
nc
nc
18
18
18
Objectif : Favoriser les prêts familiaux
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière
modification : 2005 - CGI : 157-9° sexies
550103
Exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant changement de régime
matrimonial
Droits d’enregistrement et de timbre
Objectif : Aider les personnes divorcées
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière
modification : 2005 - CGI : 1133 bis
320108
Taxation à un taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de
retraite et de prévoyance
Impôt sur les sociétés
Objectif : Favoriser le secteur de l’assurance-retraite et prévoyance
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1968 - Dernière
modification : 2002 - CGI : 219 quater
530102
Application d’un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens
appartenant à un organisme d’intérêt public au profit d’un établissement reconnu d’utilité
publique effectuée dans un but d’intérêt général ou de bonne administration
Droits d’enregistrement et de timbre
Objectif : Favoriser les dons aux organismes d’intérêt général
Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1982 - Dernière modification : 1996
- CGI : 1020
Coût total des dépenses fiscales6
5
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable
6
Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.
caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0 ,5 million d’euros (« ε »). Par
ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable ( « nc »), le montant pris en compte dans
le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 200 9 ou 2008) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La
portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué q u’à titre d’ordre de grandeur
et ne saurait être considéré comme une véritable sommati on des dépenses fiscales du programme.
205
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
Programme n° 305
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES
Numéro et intitulé de l’action
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses directes
Coûts
directs
Coûts
complets
Dépenses complètes
01
Définition et mise en oeuvre de la politique
économique et financière de la France dans le
cadre national, international et européen
223 778 115
225 256 329
216 336 080
223 403 288
214 178 780
02
Développement international de l’économie
française
118 163 071
127 074 097
132 435 757
131 024 790
136 261 401
03
Elaboration de la législation fiscale
Total
13 302 368
13 302 368
18 304 807
13 526 580
18 495 935
355 243 554
365 632 794
367 076 644
367 954 658
368 936 116
Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2009
Action n°01 (62,99%)
Action n°02 (33,26%)
Action n°03 (3,74%)
206
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION DU PROGRAMME
Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » concourt à la conception et à la mise en œuvre par l’exécutif
des politiques en matière économique et financière. Il s’appuie sur l’expertise de deux directions du ministère de
l’économie, de l’industrie et de l’emploi (MEIE), dont il regroupe les moyens en personnel et de fonctionnement :
- la direction générale du Trésor (DGT), qui propose et conduit sous l’autorité du ministre les actions de politique
économique et défend les intérêts économiques nationaux en Europe et dans le monde. En vue d’en faciliter le pilotage
et la gestion, l’ensemble des moyens de fonctionnement et d’intervention des services centraux de la DGT et des
moyens de fonctionnement des missions régaliennes du réseau international sont regroupés depuis 2008 au sein d’un
seul et même programme ;
- la direction de la législation fiscale (DLF), qui concourt au sein du MEIE à la définition d’une stratégie économique et
fiscale commune. La DLF met au service de la politique économique ses compétences en matière d’évaluation du droit
fiscal en vigueur et en matière de conception des dispositions législatives et réglementaires et de leurs mesures
d’application. Elle participe à l’élaboration des règlements et directives communautaires et représente la Franc e au
sein des instances multilatérales compétentes en matière fiscale.
Le programme est piloté par le directeur général du Trésor. Il regroupe la direction générale du Trés or et la direction de
la législation fiscale.
RECAPITULATION DES ACTIONS
ACTION n° 01 : Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre
national, international et européen
ACTION n° 02 : Développement international de l’économie française
ACTION n° 03 : Elaboration de la législation fiscale
207
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 305
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de
finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fisca les
INDICATEUR 1.1 : Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées
dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture
(du point de vue du citoyen)
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2010
Cible
PAP 2009
%
2,3
0,4
voir RESF
2008-2009 (2)
-2,2
-2,2
ND
Ecart prévision de croissance du
Gouvernement / réalisation
Points de %
-0,05
1,85
ND (3)
3,2
-3,2
ND
Ecart prévisions de croissance des instituts
de conjoncture / réalisation
Points de %
-0,3
1,6
ND (3)
3
-3
ND
%
2,1
2,8
voir RESF
2008-2009 (2)
0,1
0,1
ND
Ecart prévision d’inflation du
Gouvernement / réalisation
Points de %
-0,3
-1,2
ND (4)
1,9
-1,9
ND
Ecart prévisions d’inflation des instituts de
conjoncture / réalisation
Points de %
-0,4
-1,1
ND (4)
2,0
-2,0
ND
Croissance du PIB
Inflation
Commentaires techniques
La présentation de l’indicateur a été modifiée à partir du PAP 2010 de façon à faire apparaître explicitement les prévisions de croissance et d’inflation
du Gouvernement et des instituts de conjoncture telles qu’elles figuraient dans le rapport économique, social et financier an nexé au projet de loi de
finances pour l’année considérée. Dans les cas où la prévision d e croissance du Gouvernement est une fourchette, le chiffre retenu est celui qui sert
de base à la construction du projet de loi de finances. Le tableau fait apparaître les écarts (en points de pourcentage) entr e les prévisions de
croissance du PIB et d’inflation effectuées, par le Gouvernement d’une part, par les instituts de conjoncture d’autre part, et la réalisation con statée.
Pour les années 2007 et 2008, l’évolution du PIB constatée est celle qui figure dans les comptes annuels publiés par l’INSEE en mai 2009. Pour
l’année 2009, le chiffre retenu est celui des derniers comptes trimestriels publiés par l’INSEE en mars 2010.
Les instituts de conjonctures dont le consensus des prévisions est retenu, en tant que membres de la Conférence économique de la Nation, pour la
comparaison avec les chiffres du Gouvernement, étaient les suivants en 2009 : Bank of America- Merrill Lynch, Barclays, BIPE, BNP Paribas, COERexecode, Crédit Agricole, Deutsche Bank, Euler-Hermes, Exane, Expansion, GAMA, Goldman Sachs, HSBC, Morgan Stanley, Natixis, OFCE, Société
Générale et UBS.
INDICATEUR 1.2 : Fiabilité des prévisions de recettes fiscales
(du point de vue du citoyen)
Montant de recettes fiscales
Ecart prévision de recettes fiscales /
réalisation
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2010
Cible
PAP 2009
Md€
266,7
260,1
274,1
212,2
214,4
Point haut
298,5
Point bas
278,5
%
-0,2
(réalisation/L
FR)
-2,8
(réalisation/P
LF2009)
ND
1,0
(révision/PLF
2010)
ND
Commentaires techniques
Source des données : il s’agit des recettes fiscales nettes (des remboursements et dégrèvements) affectées au budget.
208
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
ANALYSE DES RESULTATS
En 2009, comme en 2008, les écarts entre les prévisions du Gouvernement retenues pour le projet de loi de finances
et l’évolution constatée du PIB ont été plus conséquents qu’en 2007. Les erreurs de prévision du Gouvernement ont
toutefois été similaires à celles des instituts de conjoncture qui font partie du Groupe techni que de la Commission
économique de la Nation. Elles reflètent la difficulté à anticiper les retournements soudains de la conjoncture.
En 2008, le PIB n’a augmenté que de 0,4 %, selon les résultats provisoires publiés par l’INSEE en mai 2009, alors que
le Gouvernement tablait en octobre 2007 sur une croissance de 2,25 %. La très nette décélération de la croissance par
rapport au rythme de 2007 est due à la conjonction de deux facteurs largement imprévisibles au moment où a été
élaboré le PLF 2008 : la très forte hausse du prix des matières premières au premier semestre 2008 (pic du baril de
pétrole à 133 $ en juillet) et l’intensification de la crise financière mondiale à partir de septembre 2008.
Ce dernier élément explique également l’écart entre la prévision de croissance pour 2009 réalisée à l’été 2008
(+1,0 %) et la baisse de 2,2 % mesurée par les comptes trimestriels de l’INSEE. Le Gouvernement a cependant
rapidement tiré les conséquences de la brutale dégradation de l’environnement économique à partir de l’automne
2008, suite à la faillite de la banque américaine Lehman Brothers : les hypothèses macroéconomiques ont été mises à
jour dès novembre 2008 (prévision de croissance revue à la baisse à +0,5 %) au cours de l’examen par le Parlement
du projet de loi de finances, puis à nouveau révisées à l’occasion du projet de loi de finances rectificative du
4 mars 2009 (prévision de repli du PIB de -1,5 %) et enfin en mai 2009 (prévision de -3,0 %), en vue du débat
d’orientation des finances publiques.
L’écart entre la prévision d’inflation retenue pour les PLF 2008 et 2009 et l’évolution des prix constatée s’analyse de
façon similaire. En 2008, la très forte augmentation au premier semestre du prix du baril de pétrole et des matières
premières agricoles ont conduit à une augmentation des prix supérieure à celle anticipée à l’été 2007. Le phénomène
inverse s’est produit en 2009, la baisse des matières premières par rapport au pic atteint à l’été 2008 expliquant la très
nette décélération de l’inflation. Là encore, la prévision d’inflation du Gouvernement était similaire à la moyenne de
celles des membres du Groupe technique. Cela illustre la sensibilité des prévisions aux fortes variations du prix des
matières premières.
En ce qui concerne l’indicateur 1.2, l’exécution budgétaire revoit à la hausse de 2,2 Md€ les recettes fiscales nettes
(RFN) par rapport au PLF 2010. Cette plus-value s’explique par plusieurs phénomènes de fin d’année : l’impôt sur les
sociétés a été plus dynamique qu’attendu (+1,9 Md€), en particulier le 5 ème acompte ; la TVA connaît également une
plus-value (1,5 Md€) ; à l’inverse, la restitution de l’amende EDF a joué à la baisse (-1,2 Md€).
OBJECTIF n° 2 : Contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la product ion des
textes d’application de la législation fiscale
INDICATEUR 2.1 : Délais de codification et de production des textes d’application
(du point de vue du citoyen)
Date d’achèvement du code applicable au
1er janvier
Pourcentage de textes d’application
publiés dans le délai de 6 mois après
l’entrée en vigueur du texte appliqué
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
date
31 mars 2007
2 avril 2008
%
75
76
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2010
Cible
PAP 2009
1er avril 2009
7 avril 2009
1er avril 2010
75
71
75
Commentaires techniques
Le premier sous-indicateur retient la date de publication au Journal officiel des décrets et arrêtés de codification. Ces derniers mettent à jour chaque
année le code général des impôts en y intégrant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au premier janvier de l’année e t
actualisent les divers montants, tarifs et barèmes figurant dans ce code et adaptent si nécessaire les références faites aux articles d’autres codes. Cet
effort de mise à jour annuelle dans un texte unique de l’ensemble des dispositions fiscales applicables est particulièrement important dans la matière
fiscale caractérisée par son évolution rapide et contribue de façon essentielle à la qualité et à la lisibilité de la norme et, ce faisant, est un élément clé
de l’accessibilité au droit.
Pour le second sous-indicateur, le délai est calculé à partir de la date d’entrée en vigueur des dispositions dont il est fait application par le s textes
concernés. En conséquence, si une loi prévoit des dates d’entrée en vigueur différentes selon les dispositions, les délais se ront déterminés à compter
de l’entrée en vigueur de chaque disposition et non pas de façon uniforme à partir de la publicatio n du texte au Journal Officiel.
209
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 305
Ce sous-indicateur inclut depuis 2007 les instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des impôts et celles mises en consultat ion. Il n’incluait
précédemment que les textes réglementaires d’application de la législati on fiscale.
Le résultat de l’année n est calculé courant mars n+1 afin de pouvoir être renseigné dans le RAP. Compte tenu du fait que le délai fixé dans l’objectif
est de 6 mois, le résultat de l’année n ne prend pas en compte les lois adoptées après le mo is d’août de cette même année. Pour éviter toute rupture
et couvrir une année complète, l’appréciation du résultat de l’année n se fait donc sur la base des lois adoptées entre le 1 er septembre de l’année n-1
et le 31 août de l’année n.
ANALYSE DES RESULTATS
L’objectif d’accessibilité et de clarté de la norme fiscale ainsi que de l’accélération de la production des textes
d’application est apprécié à l’aune de critères qui permettent de mesurer la qualité du service rendu au contribuable.
L’objectif du premier sous-indicateur n’a pas été atteint. Ce retard de 6 jours résulte des circuits de transmission pour
publication des décrets et arrêtés de codification sur lesquels la direction n’a pas d’action directe.
Pour la première fois, la cible du second sous-indicateur n’a pas été atteinte en 2009, le taux de publication des textes
dans le délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi s’établissant à 71 %, soit en-dessous de la cible de 75 %
fixée dans le PAP 2009. Ce résultat s’explique notamment par une augmentation de près de 40 % du nombre de textes
d’application à publier et par une très lourde charge de travail législative par rapport à celle des années passées
(notamment l’adoption de la réforme de la taxe professionnelle et de trois lois de finances rectificatives).
OBJECTIF n° 3 : Assurer la transposition des directives européennes dans les délais
INDICATEUR 3.1 : Performance des services pour les seules directives dont la DGTPE a le leadership
(du point de vue du citoyen)
Unité
2007
Réalisation
2008
Réalisation
2009
Prévision
PAP 2009
Performance administrative
ratio
0,78
0,4
Performance communautaire
ratio
0,67
0,4
2009
Prévision
mi 2009
2009
Réalisation
2010
Cible
PAP 2009
1
0,8
1
1
0,8
1
Commentaires techniques
Cet indicateur mesure la performance des services pour les seules directives dont la DG Trésor a le leadership.
L’indicateur de « performance administrative », idéalement égal à 1, n’est affecté par aucun facteur exogène : arbitrage interministériel, saisine du
Conseil d’État, débats au Parlement. Il exprime le rapport entre deux données :
- au numérateur, le nombre des directives pour lesquelles le travail administratif de transposition a été effectué au cours de l’année N ;
- au dénominateur, le nombre de directives arrivées à échéance entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l’année N, auquel s’ajoute le nombre des
directives en retard de transposition au 31 décembre de l’année N -1.
Le travail administratif est considéré comme effectué lorsque le ser vice en charge a transmis au Cabinet un texte achevé après avis des organismes
professionnels et consultation des départements ministériels concernés, mais avant les éventuels arbitrages interministériels , saisine du Conseil d’État
et débats parlementaires. Lorsque des mesures réglementaires doivent compléter une loi non encore promulguée, seule est prise en compte la
transmission de l’avant projet de projet de loi au Cabinet. Lorsque la loi a été promulguée, le compteur repart à zéro aussi longtemps que l’ensemble
des projets de décret ou d’arrêté nécessaires à l’exercice de transposition n’ont pas été soumis au Cabinet.
L’indicateur de « performance communautaire » mesure la performance objective au regard de nos engagements communautaires. Il exprime le
rapport entre deux données :
- au numérateur, le nombre de directives pour lesquelles l’exercice de transposition est intégralement mené à son terme dans les délais
communautaires (lois, décrets et arrêtés) ;
- au dénominateur, le nombre de directives arrivées à échéance entre le 1 er janvier de l’année N auquel s’ajoute le stock en retard de transposition
au 31 décembre de l’année N-1.
ANALYSE DES RESULTATS
Quatre directives sur cinq ont été transposées en 2009. Le stock de directives à transposer a donc fortement diminué.
210
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Crédits de paiement
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
01
Définition et mise en oeuvre de
la politique économique et
financière de la France dans le
cadre national, international et
européen
54 378 728
52 875 391
141 248 824
170 902 724
195 627 552
223 778 115
54 378 728
52 875 391
141 248 824
172 380 938
195 627 552
225 256 329
02
Développement international de
l’économie française
110 200 428
102 691 425
30 487 959
15 471 646
140 688 387
118 163 071
110 200 428
102 691 425
30 487 959
24 382 672
140 688 387
127 074 097
03
Elaboration de la législation
fiscale
13 962 128
13 302 368
0
0
13 962 128
13 302 368
13 962 128
13 302 368
0
0
13 962 128
13 302 368
Total des crédits prévus en LFI
178 541 284
171 736 783
350 278 067
178 541 284
171 736 783
350 278 067
-200 249
+23 948 522
+23 748 273
-200 249
+22 626 422
+22 426 173
Total des crédits ouverts
178 341 035
195 685 305
374 026 340
178 341 035
194 363 205
372 704 240
Total des crédits consommés
168 869 184
186 374 370
355 243 554
168 869 184
196 763 610
365 632 794
-9 471 851
-9 310 935
-18 782 786
-9 471 851
+2 400 405
-7 071 446
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
Crédits consommés - crédits ouverts
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme :
6 242 194
DEPENSES DE PERSONNEL
Emplois exprimés en ETPT
Catégorie d’emploi
Transferts
de gestion
2008
1
Dépenses
Réalisation
LFI
2008
2009
2
3
Transferts
de gestion
2009
4
Réalisation
2009
5
-3
Écart
à la LFI
2009
Évolution des
effectifs entre
2008 et 2009
(après transferts)
(périmètre
constant 2009)
5 – (3 + 4)
(5 – 4) – (2 – 1)
Réalisation
2009
Catégorie A+
337
366
344
-19
+10
47 397 908
Catégorie A
685
626
602
-24
-83
61 184 529
Catégorie B
364
354
323
-31
-41
21 049 990
Catégorie C
1 514
1 293
1 264
-29
-250
38 318 103
Total
2 900
2 639
2 533
-103
-364
167 950 530
-3
Précisions méthodologiques
En LFI 2009, la prévision de consommation d’emplois du programme s’élevait à 2 639 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la
gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 2 533 ETPT, dont 13,58 % de catégorie A+, 23,77 % de catégorie A, 12,75 % de catégorie B et
49,90 % de catégorie C.
(Source : restitution tirée de l’outil de décompte des emplois ajustée des correctifs techniques liés à la non prise en compte dans ODE des agents de
droit local).
Le taux de consommation se situe donc à 96 %. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2009 (après transferts en
gestion) de -103 ETPT s’explique, d’une part, par des vacances conjoncturelles d’emplois, sur des postes disposant
d’un profil très spécifique. D’autre part, une gestion volontairement stricte des emplois a été mise en œuvre afin de
211
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 305
préparer les vagues à venir de transferts dans le cadre de la dévolution à l’opérateur Ubifrance ainsi que la mise en
place progressive de la nouvelle cartographie du réseau régalien de la DG Trésor à l’horizon 2011.
De façon plus générale, le pilotage des recrutements est compliqué par des mécanismes difficiles à anticiper (retards
dans la prise en charge financière des agents sur le programme par exemple).
Par ailleurs, pour retracer l’évolution au regard de la précédente gestion, la consommation des emplois mentionnée
dans les RAP 2008 a été retraitée au périmètre 2009, ce retraitement se traduisant par un transfert de 259 ETPT et
17 826 472 € de crédits de masse salariale correspondant à l’action n° 04 (Moyens des programmes "accès et retour à
l’emploi" et "accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi"), vers le programme 134.
Entre 2008 et 2009, l’évolution de la consommation à périmètre constant est de -364 ETPT et traduit l’extension en
année pleine des suppressions d’emplois intervenues en 2008, la mise en œuvre du schéma d’emplois 2009 ainsi que
l’effet des transferts d’emplois prévus en LFI 2009.
Les transferts d’emplois ont notamment concerné la DGT Réseau avec la dévolution à l’opérateur Ubifrance. Celle-ci a
débuté le 1 er janvier 2009 par le transfert de -213 ETPT et s’est poursuivie le 1 er septembre 2009 avec le transfert de
-100 ETPT, soit -313 ETPT transférés en 2009 à ce titre.
Catégorie
Rémunérations d’activité
Cotisations et contributions sociales
dont contributions au CAS Pensions
Prestations sociales et allocations diverses
Prévision LFI
Consommation
(AE = CP)
(AE = CP)
137 217 521
132 240 078
40 083 375
35 649 539
26 576 016
22 833 121
1 240 388
979 567
EVOLUTION DES EMPLOIS
(en ETP)
Catégorie d’emploi
Sorties
dont départs
en retraite
Entrées
dont mouvements
entre programmes
du ministère
Schéma d’emplois
du programme
Catégorie A+
66
8
76
10
Catégorie A
71
6
74
3
Catégorie B
49
6
19
-30
Catégorie C
226
5
213
-13
Total
412
25
382
-30
La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie C
(49,90 %) et A (23,77 %). Au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation 2008, la structure des
emplois apparait stable.
L’écart observé sur le schéma d’emplois (soit – 20 ETP) au regard de l’arbitrage au titre de 2009 (-50 ETP) résulte du
schéma d’emplois réalisé par la DGT centrale. Il découle principalement du rattrapage en 2009 de départs intervenus
fin 2008.
En outre, à l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents du programme sont de 116 699 € pour un agent de
catégorie A+, 85 529 € pour un agent de catégorie A, 55 444 € pour un agent de catégorie B, et 34 775 € pour un
agent de catégorie C. Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises,
mais hors contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales.
Le coût de la catégorie C en gestion, de 21% supérieur à celui prévu, s’explique par les fluctuations des indemnités de
résidence.
212
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
SORTIES REALISEES EN 2009
Catégorie A +
En ETP
PAP
RAP
Catégorie A
PAP
Catégorie B
RAP
PAP
Catégorie C
RAP
PAP
Total
RAP
PAP
RAP
Départs en retraite
6
8
5
6
7
6
4
5
22
25
Autres départs définitifs
18
27
23
31
3
13
279
200
323
271
Autres départs
15
31
7
34
10
30
16
21
48
116
Total
39
66
35
71
20
49
299
226
393
412
Toutes catégories confondues, 412 départs sont intervenus en 2009 (hors transferts) dont 25 au titre des départs en
retraite, soit 213 ETPT au total.
Les dates moyennes de sorties s’établissent au mois de juillet pour les agents de catégorie A+ et B, au mois de
juin pour les agents de catégorie A et C.
Le nombre de départs constatés en 2009 est légèrement supérieur aux prévisions de départs indiquées dans le PAP
2009.
ENTREES REALISEES EN 2009
Le PAP 2009 prévoyait pour mémoire 343 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2009 s’élèvent,
hors transferts, à 382 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 205 ETPT.
Catégorie A +
En ETP
Catégorie A
Catégorie B
PAP
RAP
PAP
RAP
PAP
Recrutements externes
32
19
30
11
Autres entrées
21
57
13
63
Total
53
76
43
74
Les
-
Catégorie C
Total
RAP
PAP
RAP
PAP
RAP
8
5
220
180
290
215
1
14
18
33
53
167
9
19
238
213
343
382
différences entre la prévision et la réalisation s’expliquent par les raisons suivantes :
une politique visant à anticiper les départs et réduire ainsi le délai moyen de remplacement sur un poste ;
les effets de la crise économique qui ont conduit au renforcement des équipes dédiées ;
le rattrapage en 2009 de départs nombreux intervenus fin 2008.
Les dates moyennes d’entrée s’établissent au mois de juin pour l’ensemble des catégories d’emplois.
Le décalage significatif, au regard du PAP, du mois d’entrée moyen des personnels de catégories B et C s’explique
notamment par la difficulté d’estimer finement les dates de remplacement des agents de droit local.
Le solde entrées/sorties s’établit donc à -30 ETP en 2009 soit -8 ETPT.
EFFECTIFS ET ACTIVITES DES SERVICES
REPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE
Service
ETPT
ETP
au 31/12/2009
Administration centrale
747
917
Services régionaux
130
130
Services départementaux
Services à l’étranger
Autres
Total
0
0
1 487
1 316
169
168
2 533
2 531
213
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 305
La ligne « Autres » recouvre les effectifs en fonction dans les 3 services à compétence nationale rattachés à la DGT
(Agence de gestion du réseau international des finances, Agence des participations de l’Etat, Agence France trésor).
REPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
01
Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France
dans le cadre national, international et européen
02
Développement international de l’économie française
03
Elaboration de la législation fiscale
Total
Transferts de gestion
Prévision
Réalisation
ETPT
ETPT
712
691
1 738
1 655
189
187
2 639
2 533
-3
La consommation des emplois du programme, soit 2 533 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions :
L’action n° 01 (« Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre
national, international et européen ») comporte 691 ETPT qui correspondent à 27,3 % de l’ensemble des ETPT du
programme.
L’action n° 02 (« Développement international de l’économie française ») comporte 1 655 ETPT qui correspondent à
65,3 % de l’ensemble des ETPT du programme.
L’action n° 03 (« Elaboration de la législation fiscale ») comporte 187 ETPT qui correspondent à 7,4 % de l’ensemble
des ETPT du programme.
ÉLEMENTS SALARIAUX
Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale
Socle Exécution 2008 retraitée
Exécution 2008 hors CAS Pensions
Changements de périmètre du programme 2009/2008
Débasage/rebasage dépenses non reconductibles
Impact du schéma d'emplois
EAP schéma d'emplois 2008
Schéma d'emplois 2009
(en millions d’euros)
142,4
162,6
-19,8
-0,3
-5
-4,4
-0,6
Mesures catégorielles
1,2
Mesures générales
0,4
EAP augmentation du point d'indice 2008
Augmentation du point d'indice en 2009
GIPA
Mesures bas salaires
GVT solde
GVT positif
GVT négatif
0,2
0,2
0
0
2,6
2
0,7
Autres
4,5
Total
146
La ligne « Autres » recouvre notamment les rachats de jours de repos pour un montant de 0,1M€, la revalorisation du
coût de la vie des agents de droit local (ADL) pour 0,6M€ et la variation de la masse salariale liée à la modification de
la base de calcul des indemnités de résidence à l’étranger (3,5M€).
214
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
COUTS MOYENS PAR CATEGORIE D’EMPLOIS
En 2009, les coûts moyens indiciaires et indemnitaires d’entrées/sorties par catégorie d’emplois (hors contribution
employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales) sont présentés dans le tableau
suivant.
Les écarts entre les coûts d’entrée/sorties prévus et réalisés s’expliquent par la difficulté d’anticiper le coût des agents
en service dans le réseau de la DG Trésor et notamment la composante « Indemnité de résidence » de ce coût. En
effet, ces indemnités sont très variables selon que les personnels sont affectés dans un pays où un autre. Et il n’est
pas possible d’anticiper plusieurs mois à l’avance dans quel pays des agents seront affectés.
De plus, pour un même pays, les indemnités de résidence varient régulièrement, par l’effet combiné d’un reclass ement
annuel (au 1 er janvier) et d’arrêtés trimestriels, du Ministre des affaires étrangères et européennes, tenant compte des
variations du change et des prix.
Cette relative volatilité des coûts d’entrées et de sorties s’est trouvée renforcée en 2009 p ar des départs en retraite
non prévus de personnels exerçant en France (dont le coût de sortie est donc moindre) d’une part, et par l’ouverture de
postes, par décision ministérielle, dans des pays bénéficiant d’une indemnité de résidence élevée (Irak, Afghanistan,
etc.), d’autre part.
Coûts d’entrée (1)
Catégorie d’emploi
Prévision
Coûts de sortie (1)
Réalisation
Prévision
Réalisation
Catégorie A+
92 415
83 681
124 110
99 613
Catégorie A
57 938
56 929
98 947
70 987
Catégorie B
49 483
48 051
78 671
54 755
Catégorie C
24 843
33 241
47 035
37 626
(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.
MESURES GENERALES
Les hausses de la valeur du point fonction publique au 1 er juillet 2009 (+0,5 %) et au 1 er octobre 2009 (+0,3%) ont
représenté une dépense de 0,2 M€. Par ailleurs, l’extension en année pleine de la revalorisation du point fonction
publique 2008 s’est élevée à 0,2 M€.
L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n°2009 -539 du 6 juin 2009, a été
versée à 45 agents du ministère pour un coût de 0,03 M€.
PRINCIPALES MESURES CATEGORIELLES
Catégorie ou intitulé de la mesure
ETPT
concernés
Mois d’entrée
en vigueur de
la mesure
Effets extension année pleine mesures 2008
Coût 2009
Coût en
année pleine
39 989
Mesures statutaires
34 198
64 027
Plan de qualification ministériel
06
32 375
62 204
Autres
01
1 823
1 823
1 077 556
1 101 225
Mesures indemnitaires
Réforme indemnitaire des attachés
01
155 020
155 020
Réforme indemnitaire des ingénieurs
01
157 000
157 000
Consuls
01
295 846
295 846
Autres (dont ADL, indemnités de fin de fonctions, réforme
indemnitaire des cadres A+, pécule)
02
469 690
493 359
1 151 743
1 165 252
Total
215
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 305
Les principales mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2009 représentent un montant total de 1,2 M€ (hors
CAS et y compris l’extension en année pleine des mesures 2008).
La ligne « Autres » recouvre notamment
- les indemnités d’établissement (0,06M€) ;
- les indemnités de fin de fonction des agents de droit local (0,1M€) ;
- la réforme indemnitaire des catégories A+ (0,06M€) ;
- la réforme indemnitaire des corps de l’INSEE (0,06M€) ;
- le pécule (0,05M€).
MESURES INDIVIDUELLES
Le glissement vieillesse technicité (GVT) négatif représente l’économie naturelle due à l’écart des rémunérations entre
les agents sortants et entrants. Ce chiffre correspond à la valorisation, au sein des personnels sortants, des seuls
agents remplacés.
Le solde de l’économie liée aux flux d’entrées/sorties figure dans la valorisation du schéma d’emplois.
Néanmoins, pour le programme 305, le GVT négatif se traduit par une variation positive de la masse salariale
(+0,7 M€) dont l’explication résulte du fait que les agents du réseau de la DG Trésor sont remplacés par des
personnels dont le coût est supérieur au coût des agents sortants .
Cela tient, d’une part, aux variations des indemnités de résidence, d’autre part , à des entrées dans le réseau à
l’étranger dans des pays à fort taux de résidence en comparaison de sorties d’agents du réseau affectés en centrale.
Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (ef fet de
carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 2 M€ en 2009 et correspond à un taux de
1,36 %.
COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS
Réalisation 2008
Contributions employeurs au CAS Pensions
Civils (y.c. ATI)
Militaires
Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)
Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)
Cotisation employeur FSPOEIE
LFI 2009
Réalisation 2009
23 422 933
26 576 016
22 833 121
23 312 303
25 982 497
22 518 269
110 630
593 519
314 852
195
Malgré la revalorisation du taux de cotisation entre 2008 et 2009, l’évolution de la consommation se traduit par une
baisse de 2,52 %. Celle-ci s’explique notamment par la dévolution à Ubifrance qui s’est traduite par une diminution du
nombre d’emplois du programme.
L’écart de -3,7 M€ entre le montant prévu en LFI 2009 et la réalisation en gestion résulte en partie de la diminution du
taux de CAS civils en décembre 2009.
Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels tit ulaires du
ministère a été de 1,8 M€.
Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement a été de 0,2 M€.
216
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
PRESTATIONS SOCIALES
Type de dépenses
Congés de longue durée
Accidents de service, de travail et maladies professionnelles
Revenus de remplacement du congé de fin d’activité
Remboursement domicile travail
Capital décès
Allocations pour perte d’emploi
Autres
Total
Nombre de
bénéficiaires
Prévisions
Réalisations
11
170 482
134 634
3
33 005
26 065
0
0
0
836
436 081
344 385
0
0
0
35
386 208
304 999
1
214 612
169 484
886
1 240 388
979 567
En 2009, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté 0,98 M€. Ces dernières ont
notamment concerné :
- le remboursement domicile-travail (0,3 M€) ;
- les allocations pour perte d’emploi (0,3 M€) ;
- les congés de longues durée (0,1 M€).
L’ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE
Par ailleurs, l’action sociale ministérielle et interministérielle (aide aux familles, logement, restaurations, secours…) est
portée par la DPAEP ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme
« Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
217
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 305
SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
AE ouvertes
en 2009 (**)
374 026 340
195 685 305
AE non affectées
au 31/12/2009
18 756 265
9 284 414
AE affectées
non engagées
au 31/12/2009 (*)
CP ouverts
en 2009 (**)
26 521
26 521
372 704 240
194 363 205
Engagements sur
années antérieures
non couverts par
des paiements
au 31/12/2008
(1)
AE engagées
en 2009
Écart
entre AE LR
et AE RAP
Total des
engagements
réalisés au
31/12/2009
(2)
(3)
(4) = (1)+(2)+(3)
(5) = (7) - (6)
(6)
(7)
Solde des
engagements
non couverts par
des paiements
au 31/12/2009
(8) = (4) - (7)
16 658 680
16 658 680
355 243 554
186 374 370
0
0
371 902 234
203 033 050
13 368 890
13 368 890
352 263 904
183 394 720
365 632 794
196 763 610
6 269 440
6 269 440
CP consommés
CP consommés
en 2009
en 2009
sur engagements sur engagements
antérieurs à 2009
2009
Total des CP
consommés
en 2009
AE reportées
sur 2010
CP reportés
sur 2010
5 779 784
3 841 787
N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2.
(*) Il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers.
(**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires + FDC/ADP.
ANALYSE DES RESULTATS
La consommation des crédits du programme se fait en AE=CP. Le solde des engagements non couverts par des
paiements au 31/12/2009 correspond essentiellement à des marchés de prestations intelle ctuelles passées par
l’Agence des participations de l’État.
218
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01 : Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le
cadre national, international et européen
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
54 378 728
141 248 824
195 627 552
52 875 391
170 902 724
223 778 115
Crédits de paiement
54 378 728
141 248 824
195 627 552
52 875 391
172 380 938
225 256 329
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
141 070 028
Consommation
169 084 630
Crédits de paiement
Prévision LFI
141 070 028
Consommation
170 562 844
Remboursement des missions d’intérêt général exécutées par la Banque de France et l’IEDOM / IEOM pour le compte
de l’État
95 % des autorisations d’engagement et 94 % des crédits de fonctionnement consommés sur l’action en 2009,
soit 160,1 M€ en AE=CP, ont été consacrés au remboursement des missions d’intérêt général réalisées par la Banque
de France et les instituts d’émission (IEDOM et IEOM) pour le compte de l’État.
Présentation
Aux termes de l'article L.141-7 du code monétaire et financier, l'État doit rembourser à la Banque de France les coûts
qu'elle engage dans l'exercice des missions d'intérêt général qui lui sont confiées.
Huit conventions techniques ont été signées dans ce cadre, relatives à :
- la mise en circulation des monnaies métalliques ;
- la tenue du compte du Trésor ;
- la tenue du fichier central des chèques ;
- l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France ;
- les relations avec les pays de la zone Franc ;
- la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers ;
- les adjudications de valeurs du Trésor ;
- le rôle de la Banque de France dans le traitement du surendettement des particuliers et des familles.
La convention relative à la balance des paiements est devenue caduque à compter de 2007, la loi du 20 février 2007
sur la Banque de France transférant cette prestation dans les missions fondamentales de la banque centrale. La
Banque de France est également rémunérée pour la tenue du fichier des démarcheurs. Une commission État-Banque
de France a été instituée par une convention financière du 29 mars 1994 préalablement à la mise en place des
conventions techniques pour effectuer l’évaluation, le suivi et la correction éventuelle des rémunérations. Le secrétariat
de cette commission est assuré par la DG Trésor.
219
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 305
S’agissant de l’IEDOM, la convention du 1 er octobre 2002 signée avec l’État prévoit que les prestations fournies par
l'IEDOM à l'État dans le cadre de l'article L.711-3 de ses statuts sont remboursées par l'État. Ces prestations sont
retracées dans 4 sous conventions :
- l'IEDOM assure les secrétariats des commissions de surendettement (accueil des débiteurs, instruction des
dossiers, présentation des dossiers à la commission, négociations avec les créanciers et les débiteurs, notification
aux créanciers) ;
- l'IEDOM gère, en liaison avec la Banque de France, le fichier central des chèques qui centralise les incidents de
paiements ;
- l'IEDOM gère le compte courant que le Trésor détient auprès de l'institut. L'IEDOM assure ainsi le rôle de banquier
pour l'ensemble des comptables publics des DOM ;
- l'IEDOM est chargé de mettre en circulation et de retirer les pièces dans les DOM, à Mayotte et à Saint-Pierre-etMiquelon.
L’État a par ailleurs compensé les charges de l’Institut d’émission d’Outre -mer (IEOM) liées à l’extension dans les
collectivités d'outre-mer (ex-TOM : Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie) du dispositif de lutte contre le
surendettement dont l’IEOM assure désormais le secrétariat.
Crédits ouverts
Les crédits ouverts en LFI 2009 sur le programme au titre de la rémunération des prestations assurées par la Banque
de France et les instituts d’Outre mer (IEDOM et IEOM) pour le compte de l’État ont été légèrement plus élevés que
ceux de la LFI 2008 : 130 M€ contre 122,19 M€ en 2008.
Exécution 2009
En gestion 2009, l’État a remboursé un montant total de 160,1 M€ en AE=CP, dont 152,4 M€ à la Banque de
France, 7,5 M€ à l’IEDOM et 0,2 M€ à l’IEOM. L’écart entre les montants versés et ceux inscrits en LFI a pu être
couvert par des redéploiements au sein du programme 305, le dégel de la réserve de précaution et une ouverture nette
de crédits en LFR de fin d’année de 23,848 M€ en CP.
Audits et études économiques et financières
En gestion 2009, 5,9 M€ en AE et 5,7 M€ en CP ont été consommés au titre d’études et de prestations de services
financiers, juridiques et comptables en appui des missions de l’État actionnaire. Ces études et contrats passés par
l'Agence des participations de l'État (APE) portaient princi palement sur le montage d’opérations de cession de
participation et sur des travaux d'évaluation d'actifs et de perspectives stratégiques pour l’entreprise. La plupart de ces
prestations concernent des sociétés cotées ou des réflexions stratégiques prélimi naires requérant de préserver la plus
grande confidentialité. Les contractants sont des banques d'affaires, des cabinets d'avocats et des cabinets d'audit et
de conseil. Ces crédits permettent également de rémunérer le prestataire qui assiste l'APE dans l' établissement des
comptes combinés des principales entreprises contrôlées par l'État.
1 M€ en AE=CP a par ailleurs été consacré aux études et aux moyens de fonctionnement de l’Agence France Trésor.
Enfin, 1,1 M€ ont été consacrés au financement d’audits à la demande du Comité interministériel de restructuration
industrielle (CIRI) ou des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises
(CODEFI). Dans le cadre de leur mission de prévention et de traitement des difficultés des e ntreprises, le CIRI et les
CODEFI ont en effet la faculté de demander la réalisation d’audits destinés à mieux cerner la nature des difficultés
rencontrées par les entreprises examinées et ses perspectives de redressement. Ils permettent ainsi de préciser la
nature et les modalités d'intervention des acteurs publics. Une augmentation des sollicitations du CIRI et des CODEFI
liée au contexte économique dégradé est à prévoir.
220
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Transferts aux ménages
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
0
Transferts aux autres collectivités
Consommation
0
178 796
1 818 094
178 796
1 818 094
Les montants des crédits d’intervention consommés en AE=CP sur cette action correspondent principalement, d’une
part, à la subvention annuelle que s’est engagée à verser l’Etat aux côtés de ses principaux partenaires européens de
l’association « Bruegel » (laboratoire d’idées dédié à la recherche sur l’économie internationale et l’analyse des
politiques économiques avec par exemple la création du Centre européen d’économie internationale) pour 180 594 €
et, d’autre part, au développement de la recherche en finance en soutenant les activités des chercheurs, de leurs
établissements et les initiatives privés. A ce titre, deux conventions ont été signées en 2008 afin de subventionner
l’Institut Louis Bachelier (ILB) et l’Institut Européen de régulation financière (IEFR). En 2009, des avenants ont permis
de prolonger pour cinq ans les conventions en cours et de fixer le montant des subventions versées pour l’exercice
à 1 M€ pour l’ILB et 0,5 M€ pour l’IEFR.
ACTION n° 02 : Développement international de l’économie française
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
110 200 428
30 487 959
140 688 387
102 691 425
15 471 646
118 163 071
Crédits de paiement
110 200 428
30 487 959
140 688 387
102 691 425
24 382 672
127 074 097
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
28 253 009
Consommation
14 100 982
Crédits de paiement
Prévision LFI
28 253 009
Consommation
23 089 022
Les dépenses de fonctionnement de l’action se sont élevées en 2009 à 14,1 M€ en AE et 23,1 M€ en CP, pour un
montant de crédits disponibles en LFI de 28,3 M€ en AE=CP. Elles correspondent aux dépenses effectuées par le
réseau des services économiques (121 UO en 2009) à l’étranger et du réseau des directions régionales du commerce
extérieur, intégrées au sein des DIRECCTE (26 UO en 2009).
En 2007, la DGT a budgété et délégué dans les missions économiques à l’étranger et dans les DRCE des AE
correspondant aux baux pluriannuels du réseau international. A la fin de l’année 2008, après une année de
fonctionnement et compte tenu des difficultés rencontrées, il a été décidé de mettre fin à cette expérimentation. Ainsi,
en 2009, les crédits relatifs au paiement des baux ont été délégués et mandatés en AE=CP , l’écart constaté en
exécution entre AE et CP en 2009 correspondant aux reprises d’AE déléguées en 2007 et abandonnées dans les
applications comptables (ASTER, COREGE et ACCORD).
Les principaux postes de dépenses concernent principalement les loyers et charges immobilières (10,7 M€), les frais
de déplacements et les changements de résidence (plus de 4 M€) et des dépenses d’informatique pour plus de 3 M€.
Le solde correspond à diverses dépenses courantes (frais d’affranchissement, téléphonie, fournitures et frais de
réception).
221
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 305
En 2009, la DG Trésor a, par ailleurs, pour la deuxième année consécutive bénéficié d’un effet-change favorable (dû à
la bonne tenue de l’euro contre le dollar et le yen principalement).
Enfin, des crédits ne sont pas délégués en déconcentré mais gérés en centrale et concernent principalement des
marchés et contrats informatiques (dès lors que celles-ci sont inférieures à 10 000 €), les changements de résidence
des agents du réseau de la DG Trésor ainsi que les dépenses relatives au remboursement des mises à disposition
(MAD) des agents de la Banque de France.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
Crédits de paiement
Consommation
2 234 950
Prévision LFI
733 977
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État
Consommation
2 234 950
657 090
634 171
634 045
Les dépenses d’investissement du réseau se sont élevées globalement à 1,4 M€ en AE et 1,3 M€ en CP et
correspondent notamment :
- aux dépenses d’investissement liées à l’immobilier du réseau (0,2 M€) ;
- aux dépenses concernant l’achat de véhicules ainsi que l’achat de mobilier et de matériel informatique d’un
montant supérieur à 10 000 € (0,4 M€) ;
- aux immobilisations incorporelles (0,6 M€).
Les dépenses d’investissement liées à l’immobilier du réseau correspondent aux travaux de regroupement du service
économique régional de Lisbonne au sein de l’ambassade, aux travaux supplémentaires de construction au Caire, à
l’aménagement des bureaux et à l’acquisition de mobilier à Abu Dhabi et à Damas, aux travaux liés à la dévolution à
Ubifrance à New Delhi, à la poursuite du chantier à Rome et Yaoundé et à l’acquisition de mobilier pour Tripoli.
DEPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Crédits de paiement
Consommation
Prêts et avances
Prévision LFI
Consommation
2 516
2 515
La dépense de 2 516 euros correspond au versement d’une caution pour la prise à bail de locaux à Cotonou.
ACTION n° 03 : Elaboration de la législation fiscale
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
13 962 128
0
13 962 128
13 302 368
0
13 302 368
Crédits de paiement
13 962 128
0
13 962 128
13 302 368
0
13 302 368
222
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
EFFECTIFS
Prévision
Réalisation
A+
21
22
A
119
124
B
14
11
C
35
30
Total
189
187
La direction de la législation fiscale n’a que des dépenses de personnel au titre du programme 305.
Les dépenses autres que celles de personnel sont prises en charge sur les dépenses du programme 218 étant précisé
que les principaux postes de dépenses à ce titre sont les déplacements et l’informatique.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
Consommation
0
Crédits de paiement
Prévision LFI
Consommation
0
223
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 305
ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Avertissement
Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (compta bilité générale de
l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de condui te et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions
de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départ ements comptables
ministériels, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. La démarche pragmatique adoptée s’est
appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel.
L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été me née à partir de données d’exécution budgétaires et comptables non
définitivement arrêtées (situation arrêtée le 8 mars 2010). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ord res de grandeur
suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. Le fait que ces données aient pu le cas échéant faire l’objet de réajustements
ultérieurs n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.
Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionnelles complètes pour
2009, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des
actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts
complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).
SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.
ECONOMIE, INDUSTRIE ET EMPLOI
MISSION ECONOMIE
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ETAT
STRATEGIE ECONOMIQUE ET FISCALE
EPARGNE
Définition et mise en œuvre de la politique
économique et financière de la France dans le
cadre national, international et européen
CHARGE DE LA DETTE ET TRESORERIE DE
L’ETAT
Développement international de l’économie
française
APPELS EN GARANTIE DE L’ETAT
Elaboration de la législation fiscale
MISSION AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT
DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET
DE L’EMPLOI
AIDE ECONOMIQUE ET FINANCIERE AU
DEVELOPPEMENT
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
CONDUITE ET PILOTAGE DES
POLITIQUES
ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GESTION FISCALE ET FINANCIERE DE
L’ETAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT
ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL :
EXPERIMENTATIONS CHORUS
BUDGET, COMPTES PUBLICS, FONCTION PUBLIQUE ET REFORME DE L’ETAT
224
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
ANALYSE DES COUTS
VENTILATION PREVISIONNELLE PAR ACTION DES CREDITS
Intitulé de l’action
LFI 2009
Crédits directs
y.c. FDC et ADP
LFI 2009
après
ventilation interne
LFI 2009
après
ventilation externe
Définition et mise en oeuvre de la politique économique et
financière de la France dans le cadre national, international et
européen
195 627 552
195 627 552
188 772 416
Développement international de l’économie française
140 688 387
140 688 387
145 623 244
13 962 128
13 962 128
19 002 174
350 278 067
350 278 067
353 397 834
Elaboration de la législation fiscale
Total
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION OU « DEPENSES COMPLETES »
Avertissement
Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux -ci sont pris
en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publi que résultant de sa
gestion.
Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre
compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION INTERNE
Intitulé de l’action
Exécution 2009
CP
Ventilation interne
Dépenses directes
(au sein du programme)
Exécution 2009
après
ventilation interne
Écart
à la prévision
2009
Écart
à l’exécution
2008
Définition et mise en oeuvre de la politique
économique et financière de la France dans le
cadre national, international et européen
225 256 329
225 256 329
+29 628 777
+7 617 958
Développement international de l’économie
française
127 074 097
127 074 097
-13 614 290
-27 348 654
13 302 368
13 302 368
-659 760
+339 765
365 632 794
365 632 794
+15 354 727
-19 390 931
Elaboration de la législation fiscale
Total
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION EXTERNE
Intitulé de l’action
Exécution 2009
après
ventilation interne
Ventilation externe
Exécution 2009
après
ventilation externe
(entre programmes)
Dépenses complètes
Écart
à la prévision
2009
Écart
à l’exécution
2008
Définition et mise en oeuvre de la politique
économique et financière de la France dans le
cadre national, international et européen
225 256 329
-8 920 249
216 336 080
+27 563 664
-19 890 349
Développement international de l’économie
française
127 074 097
+5 361 660
132 435 757
-13 187 487
-24 617 567
13 302 368
+5 002 439
18 304 807
-697 367
+239 723
365 632 794
+1 443 850
367 076 644
+13 678 810
-44 268 193
Elaboration de la législation fiscale
Total
225
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
ANALYSE DES COUTS
Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de
polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
-1 443 850
Aide économique et financière au développement (Mission « Aide
publique au développement »)
+12 974 765
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) (Mission
« Engagements financiers de l’État »)
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) (Mission
« Engagements financiers de l’État »)
+2 410 243
+11 310 971
Développement des entreprises et de l’emploi (Mission
« Économie »)
+3 311 268
Épargne (Mission « Engagements financiers de l’État »)
+3 018 435
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
(Mission « Gestion des finances publiques et des ressources
humaines »)
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
(Mission « Gestion des finances publiques et des ressources
humaines »)
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local :
expérimentations Chorus (Mission « Gestion des finances publiques
et des ressources humaines »)
Programme n° 305
-627 550
-33 838 699
-3 283
Modalités de déversement
LES MOYENS DE GESTION DE POLITIQUE (POLYVALENCE)
Présentation des interactions entre l’action n°01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le
cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » et les autres programmes auxquels
participe la DGT.
Les effectifs de la DGT participent à la mise en œuvre de sept programmes du budget général du ministère de l’économie, de l’ industrie et de l’emploi
(MEIE) : « Stratégie économique et fiscale », « Aide économique et financière au développement », « Charge de la dette et trésorerie de l’état »,
« Appels en garantie de l’État », « Épargne », « Majoration de rentes » et « Développement des entreprises et de l’emploi ».
De ce fait, les ressources humaines affectées à chaque programme présentent un seuil de matérialisation trop restreint et trop émietté pour permett re
une gestion de manière optimisée ou pour être significatif en matière d’analyse des coûts.
Dans ces conditions, il a été convenu que la totalité des effectifs des services centraux de la DGT concourant à la mise en œuvre des programmes du
MEIE sera rattachée à l’action « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, inter national
et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale».
Outre les effectifs concourant à la mise en œuvre des six programmes autres que « Stratégie économique et fiscale », cette action regroupe les coûts
de ce programme qui ne peuvent être imputés directement à l’une de ses autres actions de par l’ampleur ou du fait de la spécificité de leur champ
d’intervention.
L’action n°01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du
présent programme concentre ainsi les activités nécessitant une expertise financière pour :
- conseiller le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
- mettre en œuvre les décisions du gouvernement qui intéresse nt la politique économique et financière de l’État et la préservation de ses intérêts
patrimoniaux (gestion des participations financières, de la dette et de la trésorerie de l’État) ; ainsi que les moyens budgétaires qui y sont
associés.
L’action est par ailleurs le support des crédits rémunérant les prestations d’intérêt général fournies par la Banque de France.
Cette action regroupe également les activités et les moyens de la DGT consacrés, d’une part, à la production d’informations e t d’analyses destinées à
fournir une expertise sur les sujets internationaux et la comparaison internationale, tant au profit des directions du MEIE, que des autres départements
ministériels ou de l’ensemble du secteur économique national et, d’autre part, à la préparation e t la mise en œuvre de la politique commerciale
extérieure de la France.
Elle supporte enfin des moyens de fonctionnement de l’agence France Trésor (AF T), soit 1,67 M€ qui correspondent principalement au coût des
abonnements de l’agence aux réseaux d’information financière et à des frais de publicité des valeurs du Trésor. Ce montant es t réparti au prorata des
coûts salariaux.
Modalités de rapprochement et de ventilation des crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » dans les actions des cinq
autres programmes du budget général auxquels participe la DGT .
La répartition des coûts salariaux des effectifs de la DGT inscrits dans le progra mme 305 et contribuant à la mise en œuvre des programmes, « Aide
économique et financière au développement », « Charge de la dette et trésorerie de l’État », « Appels en garantie de l’État », « Épargne » ou
« Développement de entreprises et de l’emploi» est effectuée au prorata des effectifs ETP inscrits sur les actions concernées.
Présentation des coûts en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
Le fonctionnement de la direction de la législation fiscale, qui participe au programme 305, est pris en charge par la DGFIP (gestion des ressources,
logistique, etc.). Les crédits correspondants sont ventilés au sein de l’action « Élaboration de la législation fiscale » au prorata des ETPT de la direction
contribuant à la réalisation de ce programme.
226
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
ANALYSE DES COUTS
FONCTIONS DE SOUTIEN MINISTÉRIELLES ET MODALITÉS DE VENTILATION DES CRÉDITS
Le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources
humaines » a porté en 2009 les fonctions de soutien mutualisées des ministères économique et financier. Pour ce faire il est structuré e n cinq actions :
1. « état-major, médiation et politiques transversales » : cabinets ministériels, secrétariat général, service des achats de l’État, médiateur et haut
fonctionnaire de défense et de sécurité, TRACFIN et l’agence pour la valorisation de l’État (APIE). Pour ce qui concerne la D PAEP, figure au sein
de cette action la mise en œuvre de la politique d’action sociale, d’hygiène et sécurité et de prévention médicale au bénéfice des agents en activité
ou retraités des ministères économique et financier.
2. « expertise, audit, évaluation et contrôle » : activités des corps de contrôle et d’inspection.
3. « promotion des politiques économique, financière et de l’emploi » : activités menées par le service de la communication (SIRCOM) ;
communication interne et externe pour favoriser l’adhésion des publics aux politiques ministérielles.
4. « contribution au respect du droit et à la sécurité juridique » : activités prises en charge par la direction des affaires juridiques.
5. « prestations d’appui et de support » : prestations en matière de systèmes d’information et d’administration électronique, de logistiqu e,
d’immobilier, de ressources humaines et de formation.
Les dépenses du programme ont été ventilées en gestion 2009 en tenant compte des enseignements des exercices précédents. Le p érimètre des
déversements se concentre sur les fonctions soutien clairem ent identifiables. C’est ainsi que si les actions n°1, 3 et 5 sont ventilées dans les différents
programmes de politique, ne sont pas répartis les dépenses et coûts des fonctions d’état-major et de pilotage (cabinets ministériels, secrétariat
général, service des achats de l’État, médiateur et haut fonctionnaire de défense et de sécurité, TRACFIN et l’agence pour la valorisation de l’État
[APIE]). Ne sont pas ventilés également les dépenses et les coûts des personnels mis à disposition d’autres administrati ons et les subventions versées
dans le cadre de conventions à des organismes extérieurs qui ne participent pas au soutien des programmes de politique des m inistères économique
et financier. De même, les dépenses et les coûts des actions n° 2 et 4 ne sont pas déversés car leurs activités vers une multitude de bénéficiaires
couvrent des montants unitaires peu significatifs.
Une fois la ventilation des dépenses et des coûts internes au programme réalisée, les dépenses et coûts de soutien des action s n°1, 3 et 5 font l’objet
d’un déversement vers les programmes de politique selon un dispositif décomposé en deux temps :
1) Répartition entre les directions et services participant aux actions des programmes de politique selon les principes reten us pour la répartition
interne.
2) Répartition dans les actions des programmes de politique selon les clés fournies par les directions ou services en fonctio n de leur périmètre
respectif. Les clés retenues dans un second temps sont, selon les modalités de répartition les p lus significatives au regard de la nature de la
dépense :
- au prorata des équivalents temps plein travaillé (ETPT) par action (majoritairement) ;
- au prorata des effectifs par action ;
- au prorata des équivalents temps plein rémunéré (ETPR) dans quelque s cas ;
- au prorata des moyens alloués et utilisés (dans un cas).
Ces crédits sont ensuite répartis sur les différents programmes avec lesquels le programme interagit selon les même s clés de répartition que celle
utilisées pour la ventilation des crédits depuis le programme « Stratégie économique et fiscale ».
ANALYSE DES RÉSULTATS
S’agissant des résultats de l’analyse des coûts, il peut être observé que les ventilations croisées des dépenses de
soutien ou polyvalentes entre les programmes politique ou de soutien au prorata des ressources affectées à la
réalisation de chaque action parait pertinente et que les écarts constatés en analyse des coûts s’expliquent en gestion
mais ne sont pas imputables à des évolutions des modalités de déversements.
227
PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 305
COUTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE
Avertissement
La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de complé ter l’information du
Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettant
l’atteinte des objectifs des politiques publiques.
Compte tenu de l'ampleur des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérati ons budgétaires : personnel,
fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice
et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux
provisions…), la présentation des coûts complets revêt un aspect encore limité malgré un périmètre des actifs intégrés au bil an de l’État en évolution
au fil des exercices.
Par ailleurs les difficultés inhérentes à l’appropriation progressive de la comptabilité générale limitent encore de fait la portée de l’analyse des coûts
appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évalu er avec suffisamment de
précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient
donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.
Intitulé de l’action
Exécution
2009
Coûts directs
Ventilation des coûts de pilotage,
de soutien et/ou de polyvalence
au sein du programme
entre programmes
Exécution
2009
Écart
à l’exécution 2008
Coûts complets
Coûts complets
Définition et mise en oeuvre de la politique
économique et financière de la France dans le
cadre national, international et européen
223 403 288
-9 224 508
214 178 780
-31 825 627
Développement international de l’économie
française
131 024 790
+5 236 611
136 261 401
-23 754 240
13 526 580
+4 969 355
18 495 935
+96 586
367 954 658
+981 458
368 936 116
-55 483 281
Elaboration de la législation fiscale
Total
Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence
vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
-981 458
Aide économique et financière au développement (Mission « Aide publique au
développement »)
+12 868 029
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) (Mission « Engagements financiers de
l’État »)
+2 390 415
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) (Mission « Engagements
financiers de l’État »)
+11 231 660
Développement des entreprises et de l’emploi (Mission « Économie »)
+3 284 028
Épargne (Mission « Engagements financiers de l’État »)
+2 993 604
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local (Mission « Gestion des
finances publiques et des ressources humaines »)
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des
finances publiques et des ressources humaines »)
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
(Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)
-660 223
-33 085 818
-3 153
ANALYSE DES COUTS COMPLETS
Les charges comptabilisées en coûts complets, issues des restitutions de la Fonction Comptable de l’État, englobent :
- en coûts directement rattachés : l’ensemble charges décaissées, relatives aux achats, aux prestations, aux charges
de personnel et aux transferts, ainsi que les charges non décaissées en fin d’exercice (charges à payer, dotations
aux amortissements, charges d’utilisation de l’immobilier et dotations aux provisions) ;
- en coûts complets : le coût des fonctions soutien et polyvalentes déversées sur le programm e selon les modalités
précisées dans la présentation de l’analyse des coûts des programme « Conduite et pilotage des politiques
économique et financière » et « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».
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PLR 2009
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
ANALYSE DES COUTS
L’écart entre la consommation budgétaire et les charges portées en comptabilité générale au cours de l’exercice 2009,
s’explique principalement :
- à hauteur de 0,7 M€ par les dotations aux amortissements des actifs,
- à hauteur de 2,9 M€ par la charge relative à la valeur comptable des éléments d’actifs cédés,
- à hauteur de (-) 0,4 M€ par le flux net négatif de provisions pour risques et charges, essentiellement fondé sur les
reprises de provisions relatives à la valorisation des jours comptes épargne temps,
- à hauteur de (-) 1,5 M€ par la variation nette négative des charges à payer entre 2008 et 2009.