3. Critère de la dette

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COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 18.5.2016
COM(2016) 291 final
RAPPORT DE LA COMMISSION
Belgique
Rapport établi conformément à l'article 126 paragraphe 3 du traité

2
1. INTRODUCTION
L’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit la
procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Cette procédure est précisée dans le
règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la
procédure concernant les déficits excessifs
1
, qui fait partie du pacte de stabilité et de
croissance. Le règlement (UE) n° 473/2013 arrête des dispositions spécifiques applicables
aux États membres de la zone euro soumis à une PDE
2
.
En vertu de l’article 126, paragraphe 2, du TFUE, il incombe à la Commission d’examiner si
la discipline budgétaire a été respectée, et ce, sur la base de deux critères: a) si le rapport
entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut (PIB) dépasse la valeur de
référence de 3 % (à moins que ce rapport n’ait diminué de manière substantielle et constante
et n’atteigne un niveau proche de la valeur de référence, ou que le dépassement de la valeur
de référence ne soit qu’exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de la
valeur de référence); et b) si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de
référence de 60 % (à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et ne s’approche de la
valeur de référence à un rythme satisfaisant).
L’article 126, paragraphe 3, du TFUE dispose que si un État membre ne satisfait pas aux
exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rapport qui «examine
également si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et tient compte
de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à
moyen terme de l’État membre».
Le présent rapport, qui constitue la première étape de la PDE, examine si la Belgique respecte
les critères du déficit et de la dette prévus par le traité, en tenant dûment compte du contexte
économique et des autres facteurs pertinents.
À la suite des modifications apportées en 2011 au pacte de stabilité et de croissance, les
exigences relatives à la dette ont été placées sur un pied d’égalité avec les exigences relatives
au déficit, afin de faire en sorte que les pays dont le rapport entre la dette publique et le PIB
dépasse la valeur de référence de 60 % ramènent ce rapport en deçà de cette valeur (ou le
fassent reculer suffisamment vers cette valeur). L’article 2, paragraphe 1 bis, du règlement
(CE) nº 1467/97 du Conseil dispose que les États membres qui étaient soumis à une
procédure concernant les déficits excessifs à la date du 8 novembre 2011 bénéficient d’une
période de transition de trois ans, à compter de l’année suivant la correction du déficit
excessif, pour réaliser des progrès suffisants vers la conformité avec le critère de réduction de
la dette. Dans le cas de la Belgique, la période de transition couvre les années 2014 à 2016
1
JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Le présent rapport tient également compte des «Spécifications relatives à la
mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la
présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil Ecofin le 3
septembre 2012 et disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/legal_texts/index_en.htm.
2
Règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions
communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des
déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

3
(c’est-à-dire les trois années suivant la correction du déficit excessif
3
). Les «spécifications
relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices
concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» du
3 septembre 2012 précisent la manière dont les exigences relatives au solde structurel sont
définies et évaluées. Elles définissent en particulier un ajustement structurel linéaire minimal
(ASLM) du solde structurel propre à garantir le respect du critère de réduction de la dette
avant la fin de la période de transition.
Le 13 janvier 2015, la Commission a adopté une communication sur la flexibilité
4
, dans
laquelle elle a donné de nouvelles orientations sur les modalités d'application des règles
existantes du pacte de stabilité et de croissance, afin de renforcer le lien entre la mise en
œuvre des réformes structurelles, l’investissement et la responsabilité budgétaire à l’appui de
la croissance et de l’emploi. La communication ne modifie pas les dispositions du pacte, mais
vise à améliorer encore l’efficacité et la compréhension de ses règles et à instaurer une
position budgétaire globale plus propice à la croissance dans la zone euro en garantissant la
meilleure utilisation possible de la flexibilité offerte par le pacte, tout en préservant sa
crédibilité et son efficacité en matière de responsabilité budgétaire. En particulier, la
Commission a précisé que, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3, du
règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, lorsqu’elle serait amenée à établir un rapport au titre
de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, elle examinerait attentivement toutes les évolutions
pertinentes à moyen terme concernant la position économique et budgétaire ainsi que
l’évolution de l’endettement. Selon la communication, la mise en œuvre de réformes
structurelles dans le cadre du semestre européen fait partie de ces évolutions pertinentes
5
.
Le 27 février 2015, la Commission a élaboré un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3,
du TFUE, étant donné qu'il n'était pas attendu que la Belgique accomplisse des progrès
suffisants vers la conformité avec le critère de la dette en 2014. Ce rapport comprenait
notamment l'évaluation de tous les facteurs pertinents susceptibles de justifier a priori le non-
respect de ce critère, notamment: i) les conditions économiques défavorables, et notamment
la faible inflation, qui ont rendu le respect du critère de la dette particulièrement difficile; ii)
le fait que, selon toute attente, l'ajustement requis en direction de l'objectif budgétaire à
moyen terme (OMT) a été globalement respecté; et iii) la mise en œuvre prévue d'ambitieuses
réformes structurelles de nature à renforcer la croissance, conformément aux engagements
pris par les autorités, ce qui devait contribuer à réduire la dette sur le moyen/long terme.
Il ressort des données communiquées par les autorités belges le 31 mars 2016
6
, et validées
ultérieurement par Eurostat
7
, qu’en 2015, le déficit public de la Belgique a atteint 2,6 % du
3
Décision du Conseil du 20 juin 2014 abrogeant la décision sur l'existence d'un déficit excessif. Tous les
documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Belgique se trouvent à l’adresse
suivante:
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/corrective_arm/index_fr.htm
4
Communication de la Commission intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles
existantes du pacte de stabilité et de croissance» – COM(2015) 12 final.
5
L’article 2 du règlement (CE) nº 1467/97 dispose que «[...] Ce rapport reflète de façon appropriée [...]
la mise en œuvre de politiques dans le cadre de la prévention et de la correction des déséquilibres
macroéconomiques excessifs, la mise en œuvre de politiques dans le contexte de la stratégie commune
de croissance de l’Union [...]».
6
Conformément au règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil, les États membres doivent notifier à la
Commission, deux fois par an, leur déficit public et leur dette publique prévus et effectifs. Les données
les plus récemment notifiées par la Belgique peuvent être consultées à l'adresse suivante:

4
PIB et que sa dette s’est établie à 106,0 % du PIB, au-dessus donc de la valeur de référence
de 60 % du PIB. Pour 2016, la notification du printemps 2016 prévoyait un déficit de 2,4 %
du PIB et une dette de 106,2 % du PIB, tandis que le programme de stabilité (PS) prévoit un
déficit de 2,5 % du PIB et une dette similaire. Cette révision à la hausse de l'objectif de
déficit s'explique par la décision du gouvernement fédéral d'exclure de ses objectifs
structurels l'incidence budgétaire des mesures antiterroristes.
Sur la base des données communiquées et des prévisions du printemps 2016 de la
Commission, il n'est pas attendu que la Belgique réalise des progrès suffisants vers la
conformité avec le critère de réduction de la dette en 2015 ni en 2016 (voir le tableau 1), la
variation du solde structurel étant estimée à 0,2 % du PIB pour 2015 (alors que l'ajustement
structurel linéaire minimal requis est de 1,1 % du PIB)
8
et à 0,3 % du PIB pour 2016 (contre
2,0 % du PIB recommandé)
9
.
Tableau 1: Déficit public et dette publique (en % du PIB)
Globalement, les progrès insuffisants accomplis par la Belgique vers la conformité avec le
critère de réduction de la dette en 2015 attestent qu'il existe a priori un déficit excessif au sens
du pacte de stabilité et de croissance, mais ce, avant prise en compte de l'ensemble des
facteurs exposés ci-dessous.
La Commission a donc élaboré le présent rapport, qui évalue de manière exhaustive l'écart
par rapport à la règle transitoire en matière de dette afin de déterminer si, après prise en
compte de tous les facteurs pertinents, le lancement d’une procédure de déficit excessif se
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/excessive_deficit/edp
_notification_tables.
7
Communiqué de presse Eurostat nº 76/2016,
http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/7235991/2-21042016-AP-EN.pdf
8
Selon les projections, un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB sur la période 2014-2016 aurait
dû – s'il était réalisé – permettre à la Belgique de respecter le critère de réduction de la dette à la fin de
la période de transition, en supposant que les projections de croissance des prévisions du printemps
2016 de la Commission se concrétisent.
9
Compte tenu des résultats insuffisants en 2014 et 2015, l'ajustement structurel annuel requis de la
Belgique sur la dernière année de la période de transition (2016) pour qu'elle respecte le critère de
réduction de la dette à l'issue de cette période – en supposant que les projections de croissance des
prévisions du printemps 2016 de la Commission se concrétisent – s’élève à 2,0 %.
COM PS COM PS
Critère du
déficit
Solde des
administrations
publiques
-3,0 -3,1 -2,6 -2,8 -2,5 -2,3 -1,4
Dette publique brute 105,2 106,5 106,0 106,4 106,2 105,6 104,7
Écart par rapport au
critère de réduction de
la dette
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 2,3 n.d.
Évolution du solde
structurel
0,6 0,1 0,2 0,3 0,6 0,2 0,8
Required MLSA s.o. 0,8 1,1 2,0 2,1 s.o. s.o.
2015
2013
2014
2016
2017
Sources: programme de stabilité de la Belgique pour 2016 (PS) et prévisions du printemps 2016 de la
Commission (COM)
Critère de
la dette

5
justifie. La partie 2 du rapport examine la situation de la Belgique au regard du critère du
déficit et la partie 3, sa situation au regard du critère de la dette. La partie 4 concerne
l’investissement public et les autres facteurs pertinents, dont l’évaluation du respect de la
trajectoire d’ajustement requise en direction de l'OMT. Le rapport tient compte des prévisions
du printemps 2016 de la Commission, publiées le 3 mai 2016, et de l’évaluation par celle-ci
des développements ultérieurs.
2. CRITERE DU DEFICIT
En 2014, la Belgique a accusé un déficit de 3,1 % du PIB. Dans le rapport qu'elle a élaboré le
27 février 2015 au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a conclu que
ce déficit était proche de la valeur de référence de 3 % du PIB et que le dépassement de la
valeur de référence était exceptionnel et temporaire au sens du pacte de stabilité et de
croissance. En 2015, le déficit public de la Belgique est tombé à 2,6 % du PIB. Selon le
programme de stabilité pour 2016 et les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le
déficit devrait également respecter la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité sur
la période 2016-2017: en effet, d'après la Commission, le déficit atteindra 2,8 % du PIB en
2016 et 2,3 % en 2017; selon les autorités belges, il atteindra 2,5 % et 1,4 %, respectivement.
La Belgique respecte ainsi le critère du déficit au sens du traité et du règlement (CE)
nº 1467/97.
3. CRITERE DE LA DETTE
Le taux d’endettement public brut a augmenté constamment au cours des dernières années,
passant de 87 % du PIB en 2007 à 106,0 % à la fin de 2015 (+19 pp du PIB).
Les principaux facteurs de cette augmentation sont l’accumulation de déficits primaires à la
suite de la crise économique et financière, ainsi que les interventions dans le système
financier et l'atonie de la croissance du PIB. Malgré l'élévation du niveau de la dette, les
dépenses d’intérêt ont diminué régulièrement durant la même période en raison de la baisse
des taux d’intérêt (à l’exception d’une hausse temporaire des primes de risque en 2012). Si le
ratio d'endettement a été positivement influencé par un léger excédent primaire en 2014 et
2015, il a néanmoins été poussé à la hausse par un effet «boule de neige». En effet, en raison
du niveau relativement faible de l'inflation et de la croissance, la croissance du PIB a été
plutôt modérée en 2014 et 2015, respectivement de 2,0 % et 2,3 %, tandis que les dépenses
d'intérêt se sont élevées, respectivement, à 3,2 % et 2,9 % du PIB. Toutefois, grâce au
remboursement d'un prêt représentant 0,7 % du PIB de KBC à la Région flamande, qui avait
été accordé en 2009 dans le cadre d'opérations de sauvetage du secteur bancaire, le niveau de
la dette a diminué en 2015, pour la première fois depuis 2007.
Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le solde primaire devrait devenir
négatif en 2016, pour la première fois depuis 2012. Il n'influencera donc plus à la baisse
l'évolution de la dette. Par ailleurs, la diminution attendue des dépenses d'intérêt et la légère
accélération de la croissance du PIB nominal devraient se traduire par un effet «boule de
neige» inversé à partir de 2016. Dans le même temps, les ajustements stocks-flux pousseront
fortement à la hausse l'évolution de la dette tout au long de la période de prévision. Dans
l'ensemble, le ratio d'endettement devrait augmenter pour atteindre 106,4 % du PIB à la fin de
2016 et, dans l’hypothèse de politiques inchangées, retomber à 105,6 % à la fin de 2017.