membre à part entière de l’Autorité Internationale des Fonds Marins ; elle est membre de la
BERD et de certaines organisations régionales de pêche.
Si la CE est membre de la FAO, cela ne fait pas pour autant disparaître la présence de ses
propres Etats membres dans cette organisation. On peut donc parler d’une forme de
cohabitation entre la CE et ses Etats membres au sein de certaines OI. De très rares exceptions
existes à cette situation, c’est le cas des organisations régionales de pêche qui gèrent les
ressources de la mer, ce qui est une compétence exclusive de la CE. Dans ce cas précis, il y a
eu substitution, c’est à dire que les Etats membres sont sortis de l’OI quand la CE y est entrée.
2) Le statut plus habituel d’observer accordé à la Communauté
La CE a soit un statut d’observateur passif ou d’observateur privilégié au sein des OI. Un
statut s’observateur privilégié lui permet d’avoir accès à tous les documents, de déposer des
amendements etc. Toutefois, ce statut ne lui permet en aucun cas de voter et elle n’a pas accès
à un certain nombre de réunions informelles. La CE est un observateur privilégié au sein de
l’OCDE, de la CNUCED, de la Commission de Développement Durable. Il résulte finalement
une situation au cas par cas puisque la CE est par exemple observateur depuis 1974 à
l’Assemblée Générale de l’ONU mais qu’elle ne l’est pas au sein du Conseil de Sécurité. Si ce
statut d’observateur lui donne une importante capacité d’influence, il a aussi ses limites
puisque la CE est privée de la possibilité de faire partie des conventions multilatérales
négociées dans les enceintes des OI.
B- Les raisons de cette situation souvent en décalage avec ses compétences
1) Des raisons juridiques : une explication insuffisante
La CE ne peut prétendre à devenir membre d’une OI que si elle a des compétences
importantes dans le domaine de l’OI à laquelle elle souhaite adhérer. Toutefois, même si la
CE possède une monnaie unique, elle a des difficultés à se faire accepter au FMI. Cette
situation est due aux chartes constitutives des OI, qui prévoient, en principe, que seuls des
Etats peuvent être membres des OI. La CE n’est ni un Etat, ni une OI traditionnelle
puisqu’elle a bénéficié de transferts de compétences de ces Etats membres (économie,
monnaie). Ainsi, on peut parler de l’existence d’une distorsion puisque la CE a acquis des
compétences mais ne peut pas participer aux OI.
Devrait-on réviser les chartes constitutives des OI ? Cela nécessiterait des procédures lourdes
et il faudrait atteindre l’unanimité des Etats membres. Ce serait un processus long et
aléatoire.
2) Au-delà des apparences : des raisons beaucoup plus politiques
Les pays tiers, aussi bien que les propres Etats membres de l’UE, ont des réticences quant à
une éventuelle adhésion de la CE aux OI. En effet, on craint dans le cas d’une adhésion de la
CE, une modification de l’équilibre au sein des OI. On constate que la difficulté de la CE à se
faire accepter au sein des OI est liée à des facteurs externes, mais aussi à des réticences venant
de son propre système. Ainsi, les Etats membres ne prennent pas d’initiatives pour soutenir
l’adhésion de la CE aux OI car ils craignent une perte de souveraineté.