Annexes budgétaires - Ministère de l`Economie, des Finances et de l

PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION :
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
Version du 21/05/2013 à 15:36:18
PROGRAMME 114 :
APPELS EN GARANTIE DE L’ÉTAT (CREDITS EVALUATIFS)
MINISTRE CONCERNE : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
TABLE DES MATIERES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2
Objectifs et indicateurs de performance 10
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 14
Justification au premier euro 20
Analyse des coûts du programme et des actions 27

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PLR 2012
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Ramon FERNANDEZ
Directeur général du Trésor
Responsable du programme n° 114 : Appels en garantie de l’État (crédits
évaluatifs)
Le programme 114 « Appels en garantie de l’État » regroupe l’ensemble des dispositifs pour lesquels l’État a octroyé
sa garantie. Les garanties accordées par l’État sont des engagements hors bilan qui exposent l’État à un risque
financier à un terme plus ou moins éloigné. Le niveau d’exposition de l’État doit ainsi rester cantonné dans des limites
raisonnables qui dépendent de l’analyse des risques et des bénéfices propres à chaque dispositif. Ces dispositifs
portent sur des domaines d’activité nombreux et variés : agriculture, logement, santé, industrie, aide au développement
ou encore développement international de l’économie.
Plusieurs considérations ont guidé la rédaction du rapport annuel de performances :
– Les objectifs de performance doivent être maîtrisables par le responsable de programme sur le plan budgétaire
et dans la durée. Certaines garanties peuvent en effet être la conséquence d’engagements internationaux ou
avoir été directement créées par le législateur. En outre, les garanties accordées présentent la particularité
d’être irrévocablement acquises au profit de leurs bénéficiaires et la dépense budgétaire est automatique sitôt la
garantie appelée.
– Les garanties sont des instruments au service de politiques sectorielles extrêmement variées qui relèvent pour
la plupart d’autorités administratives différentes du responsable de ce programme. La performanc e d’une
garantie doit donc être évaluée au regard de la politique sectorielle qui la sous-tend. L’objectif du responsable
de programme est de définir les conditions de la garantie afin de maximiser son effet de levier tout en limitant le
risque financier encouru par l’État.
– Par ailleurs, les garanties ayant généralement une durée longue, leur efficacité est difficile à apprécier sur une
durée limitée. Les objectifs d’efficacité socioéconomique de ce programme se rapportent aux dispositifs toujours
actifs et aux garanties nouvellement octroyées.
Les leviers d’intervention du responsable de programme sont dans la définition des conditions de la garantie lorsqu’elle
est octroyée, ainsi que dans la sécurisation des dispositifs dont il a la responsabilité. Certains dispositifs qui présentent
des enjeux les plus significatifs pour les finances publiques sont par ailleurs sécurisés par des mécanismes
prudentiels.
Du fait de ces contraintes fortes, il est impossible de définir un indicateur synthétique de performance des garanties de
l’État permettant d’apprécier à la fois l’effet de levier des garanties et le risque encouru par l’État.
Les objectifs et indicateurs du programme portent sur l’action 4 « Développement international de l’économie
française », sur laquelle la direction générale du Trésor exerce une action directe et continue.

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Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 114
GARANTIES LIÉES AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE
ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX
Dans un contexte économique et financier toujours incertain, le soutien apporté aux entreprises exportatrices
françaises par la Coface pour le compte de l’État demeure essentiel.
Ce soutien a concerné toutes les catégories d’entreprises et les principaux secteurs d’activité de l’économie dans le
domaine des biens d’équipement. En effet, les différentes procédures gérées par la Coface couvrent un spectre large
de besoin, de la prospection (assurance prospection) à la négociation du contrat (garantie de change) et son
financement (garanties du risque exportateur et assurance-crédit) pour un coût budgétaire qui reste globalement nul
(l’excédent dégagé par la procédure d’assurance-crédit est très supérieur aux déficits cumulés des autres procédures).
Afin de s’adapter aux évolutions du contexte économique (nouveaux profils de risques, nouveau x concurrents,
nouvelles opportunités), la politique d’assurance-crédit a fait l’objet, fin 2010, d’une réforme majeure, consistant à
compléter la traditionnelle approche par pays par une approche assurantielle du risque (dissociation des risques
souverains et non souverains, mise en place de seuils d’alerte par pays et de plafonds d’encours par catégorie de
risque…). Cette réforme a également permis d’assurer une meilleure lisibilité de notre politique d’assurance -crédit, de
simplifier la gestion des dossiers, de garantir un pilotage plus fin et d’accroître la transparence vis-à-vis des ministres
et du Parlement. Après deux ans de mise en œuvre, le bilan de cette évolution est clairement positif.
Commercialement, elle a permis :
(i) d’aider nos grands groupes à participer à la réalisation de grands projets d’infrastructures, notamment dans le
domaine des transports (vente de locomotives par Alstom au Kazakhstan, réalisation du métro de Panama par
Alstom et Thales) ou de l’énergie (contribution de Technip et de Total à la réalisation d’un projet de gaz naturel
liquéfié en Australie), et de s’affirmer sur des marchés concurrentiels (construction et lancement de satellites
par Astrium, Thales et Arianespace, construction des navires de croisière par STX à Saint-Nazaire) ;
(ii) d’accompagner à l’international des PME et des ETI. Parmi les nombreux projets soutenus en assurance-crédit
par la Coface, peut être citée la réalisation d’une unité de traitement de gaz par la société « Le Gaz Intégral »
en Jordanie ou la fabrication d’une tour de pose pour bateaux par IMECA en Corée. D’autres dispositifs de
garantie, particulièrement efficaces pour les PME et ETI, ont également été fortement mobilisés en 2012. C’est
notamment le cas des garanties de cautions et de préfinancements, qui ont été délivrées à un niveau élevé, et
de l’assurance prospection, dont le nombre de bénéficiaires atteint presque 10 000 aujourd’hui grâce
notamment à la simplification de la procédure et à la mise en place, en mars 2012, d’un produit forfaitaire pour
les primo-exportateurs : l’assurance prospection premiers pas.
Au plan financier, l’encours de la Coface en assurance-crédit atteint 64 Mds€ à fin 2012. Cet encours, qui a
augmenté de 50 % depuis le début de la crise intervenue l’été 2008, s’est stabilisé en 2012 après des années de
forte croissance. La procédure est restée excédentaire pour la 18e année consécutive. L’assurance-crédit a dégagé
un excédent de 615 M€ (+23 % par rapport à 2011) grâce à une gestion équilibrée du portefeuille de risques. Les
indemnités versées au titre des sinistres restent à un niveau historiquement bas notamment par rapport aux années
80 et 90, à l’exception du sinistre sur un navire de STX (237 M€ d’indemnités versées en 2012, pour un total de
504 M€ de 2011 à 2013) mais qui donnera lieu à des récupérations à partir de 2014. En dehors de ce cas d’espèce,
les sinistres se sont élevés à 35 M€ principalement sur des acheteurs privés ukrainiens et mexicains ainsi que sur
l’Iran en raison des sanctions.

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PLR 2012
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Au-delà de la réforme de la politique d’assurance-crédit, la Coface, comme les autres assureurs-crédit avec lesquels
elle est en concurrence, doit s’adapter au mieux et en permanence aux besoins des exportateurs et aux attentes des
grands emprunteurs, des grands acheteurs et des grands investisseurs mondiaux. Afin de préserver la compétitivité de
notre dispositif de soutien public au financement des exportations, plusieurs mesures ont été prises en 2012 telles
que :
- L’adoption en loi de finances rectificative (29 décembre 2012) d’une garantie rehaussée de refinancement, qui
créera un nouvel accès à la liquidité pour les banques offrant ainsi des ressources plus compétitives aux clients de
nos exportateurs ;
- L’adoption en loi de finances rectificative (29 décembre 2012) de deux mesures pour le secteur de l’aéronautique :
- la garantie de change sur valeur résiduelle d’aéronefs qui permettra de développer les financements en euros
de ce type d’actifs (en couvrant le risque de change sur la revente du matériel en cas de sinistre) ;
- la garantie inconditionnelle pour les aéronefs, aujourd’hui limitée à Airbus, sera étendue à tous les avions
civils de plus de dix tonnes au décollage et aux hélicoptères civils de plus d'une tonne au décollage, ce qui
permettra de mettre les entreprises sur un pied d’égalité avec leurs concurrents en optimisant les coûts de
financement de leurs livraisons.
- Après l’abaissement en 2011 à 50 %, dans le cadre de la garantie du risque exportateur, de la quotité garantie pour
les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 M€ afin de tenir compte du retour relatif du marché
privé pour ces entreprises, la quotité garantie sur les entreprises de taille inférieure a été ramenée de 85 % à 80 %
au printemps 2012, mettant ainsi fin à l’ensemble des mesures provisoires mises en place pendant la crise pour
faire face aux défaillances de marché.
Trois objectifs majeurs sont définis pour rendre compte de la performance de l’action « Développement international de
l’économie française ». Le premier, lié à l’assurance-crédit, consiste à assurer l’équilibre à moyen terme des
procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de
risques garantis. Le deuxième objectif est d’encourager les entreprises françaises à prospecter les marchés extérieurs,
par le biais de l’assurance prospection. Le troisième objectif concerne la garantie de change et vise à satisfaire la
demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la
procédure. Cette contrainte de gestion à l’équilibre à moyen terme de la procédure découle de nos engagements
communautaires et internationaux.
ÉLÉMENTS PAR PROCÉDURE
L’assurance-crédit consiste à couvrir les exportateurs, à long ou à court terme, contre le risque d’interruption de leur
contrat, et les banques contre le risque de non remboursement des crédits à l’exportation octroyés à un acheteur
étranger public ou privé. En 2012, le volume des garanties octroyées par la Coface a diminué de 25 % par rapport à
2011 (11,6 Mds€ en 2012 contre 15,4 Mds€ en 2011), ce qui résulte d’un triple phénomène : (i) la méfiance persistante
du marché à prendre du risque dans un environnement peu lisible, (ii) la volonté politique de compenser cette
défaillance du marché par un soutien public renforcé aux entreprises exportatrices françaises et (iii) le dynamisme
limité de la demande d’assurance-crédit des exportateurs. Ce ralentissement en volume ne s’est pas accompagné,
bien au contraire, d’un retour des marges des banques sur les crédits à la situation antérieure à 2008 (les prix
pratiqués sont aujourd’hui au plus haut depuis 2008).
Le volume des contrats conclus sur une promesse délivrée par la Coface suit la même tendance et a diminué de 19 %
par rapport à 2011 (10,1 Mds€ en 2012 contre 12,4 Mds€ en 2011), mais reste à un niveau plus élevé qu’avant la crise.
L’encours total garanti par la Coface dans le cadre de cette garantie s’est stabilisé en 2012 (-0,4 %) et s’élevait au
31 décembre 2012 à 63,9 Mds€ (contre 64,2 Mds€ fin 2011, 60 Mds€ fin 2010, 52 Mds€ fin 2009 et 42 Mds€ fin 2008).

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Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 114
L’assurance prospection permet d’offrir aux exportateurs un relais de trésorerie et une assurance contre l’échec de leur
prospection à l’étranger. Seules sont éligibles les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 M€. Les
budgets accordés en 2012 sont passés de 226 M€ en 2011 à 265 M€ en 2012 (dont 230 M€ pour l’AP et 35 M€ pour
l’A3P). Le nombre d’entreprises bénéficiaires, en stock, est en augmentation constante : 9 225 à fin 2012 contre 7 508
fin 2011 et 7 141 fin 2010. La mise en place de l’assurance-prospection premiers pas (A3P), procédure simplifiée
destinée aux plus petites entreprises, a attiré plus de 1 300 bénéficiaires à ce jour.
La garantie de change vise à garantir les entreprises exportatrices françaises contre le risque de variation du taux de
change en devises entre le moment où elles soumissionnent pour un contrat à l’étranger et celui où le contrat entre en
vigueur. La Coface supporte le risque lié à la variation du cours de change de la devise ainsi que le risque lié à la
conclusion ou non du contrat commercial. En 2012, 646 dossiers ont été pris en garantie au titre de cette procédure
contre 770 l’année précédente. L’encours global garanti est passé de 1,9 Md€ fin 2011 à 0,97 Md€ fin 2012. L’exercice
2012 s’est caractérisé par une baisse du nombre d’entreprises ayant eu recours à cette garantie (96 contre 118 en
2011). Parmi ces entreprises, le nombre de PME est également en baisse (12 en 2012, 21 en 2011). Grâce à la mise
en place de couvertures qui permettent à la Coface de réduire le risque, cette garantie est gérée à l’équilibre avec un
risque budgétaire maîtrisé. La position nette réévaluée (PNR) du portefeuille a connu une diminution (8,14 M€ en 2012
contre 13,82 M€ en 2011) mais reste en conformité avec l’objectif de PNR positive fixé dans le PAP.
La garantie du risque économique visait autrefois à protéger les exportateurs français pendant l’exécution de leurs
contrats contre le risque de dérive du coût de leurs intrants (fournitures, salaires…). Cette procédure n’est plus utilisée
aujourd’hui et les crédits budgétaires votés en LFI correspondent au versement d’indemnités relatives à des garanties
octroyées il y a plusieurs années.
La stabilisation de taux d’intérêt, procédure gérée par Natixis pour le compte de l’État, permet aux banques d’offrir un
financement à taux fixe aux acheteurs étrangers. Elle est couverte en partie par des produits d’échange de taux
d’intérêts (« swap »). Le flux des demandes de stabilisation s’établit à 1,4 Mds€ en 2012, relativement stable par
rapport à 2011 (1,2 Mds€). L’encours de la procédure a légèrement augmenté par rapport à 2011 : il est passé de
7,8 Mds€ à 8,8 Mds€ à fin 2012. Cet encours est couvert par des produits de couverture à hauteur de 6,5 Mds€. La
procédure a dégagé un résultat net positif de 99,4 M€ en 2012, contre 125 M€ en 2011 (écart entre les différentiels de
taux à payer et les couvertures).
La garantie du risque exportateur recouvre deux types de garantie : la garantie des cautions et la garantie des
préfinancements. La garantie des cautions permet de couvrir les banques qui émettent pour le compte des
exportateurs des cautions de soumission, de restitution d’acompte ou de bonne fin exigées par les ache teurs. La
garantie de préfinancement permet de couvrir les prêts que les banques accordent aux exportateurs pour financer le
découvert de trésorerie pendant la période d’exécution de leur projet. En 2012, le nombre d’enveloppes accordées a
légèrement augmenté (256 enveloppes en 2012 contre 223 enveloppes en 2011) mais leur montant a légèrement
diminué (650 M€ en 2012 contre 670 M€ en 2011). La demande pour la garantie des préfinancements a à nouveau
augmenté tant en volume qu’en nombre (203 enveloppes accordées pour 126 M€ en 2012 contre 169 enveloppes
accordées pour 122 M€ en 2011).