Chapter 1: Introduction (with what we have achieved)

UNION EUROPEENNE DE L’ARTISANAT ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
EUROPÄISCHE UNION DES HANDWERKS UND DER KLEIN- UND MITTELBETRIEBE
EUROPEAN ASSOCIATION OF CRAFT, SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISES
UNIONE EUROPEA DELL’ARTIGIANATO E DELLE PICCOLE E MEDIE IMPRESE
Il est possible d’atteindre les Objectifs de
Lisbonne et de réaliser de meilleures
performances économiques, mais
l’Europe a besoin de:
 libérer le potentiel de croissance de l’Artisanat
et des PME
 renforcer sa gouvernance économique
Mémorandum de l’UEAPME
concernant les élections au Parlement européen
28 avril 2004

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Avant-propos
Les petites entreprises contribuent très largement à la croissance économique; elles ont une plus
grande flexibilité et jouent un rôle important au niveau de l’emploi et de l’économie locale. Elles
emploient plus de 80 millions de personnes, ce qui représente plus de 66% de l’ensemble des
emplois du secteur privé dans l’Union européenne – une proportion qui ne fait que croître.
C’est pourquoi les Etats membres de l’Union avaient promis, dans le cadre de la Stratégie de
Lisbonne et de la Charte européenne des Petites Entreprises, de mettre les PME en général, et les
petites et micro-entreprises en particulier, au cœur du processus décisionnel d’élaboration des
politiques, mais la réalité continue de démontrer le contraire. Malgré le rôle crucial de l’Artisanat
et des PME dans l’économie européenne, le processus décisionnel est encore trop largement
centré sur les grandes entreprises. Or, c’est tout simplement une erreur de consacrer des décisions
aux besoins de quelques grandes entreprises et d’autoriser – parfois – des exemptions qui
s’appliquent à 99,8% des entreprises, proportion que représentent les PME. Si l’Europe veut
résoudre ses problèmes économiques, elle doit revoir sa façon de penser. "Penser d’abord à petite
échelle" doit devenir le principe de base que les institutions européennes doivent respecter.
Seule une économie européenne forte et performante grâce à des PME innovantes permettra
de réaliser les objectifs communs définis par la Stratégie de Lisbonne. Tous les décideurs
européens doivent se rendre compte que les objectifs sociaux et environnementaux ne peuvent
devenir réalité que si une économie forte fournit les ressources nécessaires à la réalisation de
normes élevées dans ces domaines. L’UEAPME, qui représente plus de 11 millions de
l’artisanat et des PME dans l’Union européenne élargie, lance par conséquent un appel
pressant à tous les membres du prochain Parlement Européen pour qu’ils acceptent cette
interdépendance et se montrent plus sensibles aux besoins des PME européennes.
En outre, l’UEAPME estime qu’une une meilleure cohérence entre les politiques des
différentes institutions de l’UE est nécessaire, ce qui requiert notamment une évaluation
d’impact structurée pendant toute la durée du processus décisionnel. Les besoins des PME
doivent être systématiquement pris en compte dans ce processus, au moyen d’auditions
auxquelles participeraient les organisations représentatives sur toutes les questions
importantes et ce grâce à un processus plus transparent et plus ouvert. Il faut mettre en place
un mécanisme qui permette aux PME de faire entendre leur voix.
Le prochain Parlement européen doit trouver le moyen de prendre en compte les problèmes des
petites entreprises et d’impliquer les organisations représentatives des PME à ce processus. Dans
le Mémorandum de l’UEAPME sur la politique PME en vue des élections au Parlement
européen, les PME en Europe exposent leurs attentes aux nouveaux membres du Parlement
européen. Ce Mémorandum doit servir de référence pour démontrer si un candidat ou un parti qui
se présente aux élections, est un défenseur ou non des besoins des PME. Nous invitons tous les
citoyens d’Europe à participer aux élections européennes et à voter en faveur d’un meilleur
environnement économique qui permette un développement durable pour les Petites et Moyennes
Entreprises.
Paul Reckinger
Président de l’UEAPME
Hans Werner Müller
Secrétaire Général de l’UEAPME

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1. Bilan contrasté pour l’Artisanat et les PME européennes à l’égard des
politiques du Parlement européen actuel (1999 - 2004)
Au cours de la législature actuelle, le Traité d’Amsterdam de 1997 et le Traité de Nice de
2000 ont élargi à deux reprises les pouvoirs du Parlement européen. Le nombre de
domaines, dans lesquels s’applique une procédure de co-décision du Parlement Européen
liée à un vote à la majorité qualifiée au Conseil, a été revu à la hausse et les droits du
Parlement Européen concernant le budget ont été étendus.
L’évaluation des performances d’un Parlement européen aux pouvoirs élargis vis à vis des
PME donne lieu à un bilan assez contrasté.
Les succès politiques de la législature actuelle au sujet des PME
La relance de l’Intergroupe sur les PME (tous partis confondus) et le renforcement du
Cercle des PME (Groupe PPE) ont contribué à faire passer certains sujets assez importants
pour les PME :
 Le Parlement européen (PE) a soutenu avec succès les PME pour faire adopter une
Directive sur les retards de paiement, qui les aide véritablement et qui contribue à
alléger la situation financière des petites entreprises.
 Le PE a affecté des fonds aux PME pour les aider à participer au Processus Européen
de Normalisation. L’UEAPME a ainsi pu mettre sur pied NORMAPME comme
partenaire important des PME dans le processus de normalisation.
 Dans le cadre des actions destinées à vaincre les difficultés d’accès aux capitaux que
connaissent les PME, le PE a augmenté les fonds disponibles au financement de
systèmes de garantie de crédit pour les PME par le biais du FEI.
 Le PE a soutenu avec succès l’UEAPME dans sa campagne pour arriver à une solution
favorable aux PME au sujet de la Convention de Bâle II.
 Enfin, les pressions du PE ont largement contribué à obtenir une prolongation de deux
ans de l’expérience de réduction des taux de TVA sur les services à fort coefficient de
main-d’œuvre.
Les failles de la législature actuelle et les fardeaux supplémentaires pour l’Artisanat et
les PME
S’il y a eu des succès, le Parlement européen actuel a par contre manqué certaines
occasions de venir en aide aux besoins des PME et, pis encore, a fait peser sur les PME
des fardeaux supplémentaires en amendant certaines propositions de la Commission
européenne :
 Trop souvent, les représentants des PME n’ont pas été invités aux auditions portant sur
des questions qui les concernaient et le PE n’a pas exigé des évaluations d’impact
suffisamment systématiques à l’égard de ses décisions.
 Alors que le PE finance l’apport d’un soutien scientifique aux groupes de pression des
consommateurs et des employés, il a refusé de donner l’argent nécessaire à
l’établissement d’une cellule de réflexion sur les PME.
 Le PE a vigoureusement essayé d’élargir les critères sociaux et environnementaux au
sein de la Directive sur les marchés publics.
 La Directive sur l’égalité de traitement crée de nouveaux fardeaux injustifiés pour les
employeurs de PME, notamment en raison du renversement de la charge de la preuve.

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 Le PE a régulièrement renforcé les normes environnementales en allant au-delà de la
proposition de la Commission ainsi que des éléments scientifiques à l’appui (déchets
électroniques, composés organiques volatiles, qualité de l’air), ce qui porte atteinte au
principe de développement durable puisque l’on ne tient pas compte des aspects
économiques et sociaux.
2. Le Parlement européen doit faire pression pour que le marché intérieur
européen soit finalisé
Douze ans après le démarrage du marché intérieur européen, il faut reconnaître qu’il s’agit
d’un succès. La mise en place du marché intérieur a accru l’activité économique et a
fourni davantage d’emplois. Mais il y a encore trop de barrières qui entravent le
déploiement total du potentiel économique de l’Artisanat et des PME. Pour les petites
entreprises, le marché intérieur n’est toujours pas une réalité. L’une des tâches
importantes du nouveau Parlement sera d’éliminer les barrières restantes et de faire
pression pour que la réglementation existante soit mieux mise en œuvre.
Vers un marché unique des services :
La majorité des PME en Europe travaillent dans le secteur des services, où le marché
intérieur est le moins développé. Le PE doit donc soutenir :
 la réduction de la paperasserie et l’augmentation de la transparence en matière
d’autorisations;
 l’harmonisation des exigences de qualité;
 Un meilleur contrôle des exigences dans le cadre du principe d’origine.
Vers un espace commun européen de taxation :
L’existence de 25 régimes différents d’imposition des sociétés et de 25 procédures
administratives différentes pour se conformer au système européen de TVA reste un
obstacle majeur aux activités des PME en dehors des frontières nationales. L’UEAPME
attend donc du PE qu’il soutienne :
 la réforme des régimes d’imposition des sociétés en vue de créer une assiette fiscale
harmonisée, sans toucher à la concurrence fiscale sur les taux et les seuils
 des projets pilotes consistant en "l’imposition selon les règles de l’Etat de résidence"
pour les PME;
 l’harmonisation et la simplification des obligations administratives en matière de TVA
(remboursements, formulaires, un seul endroit d’obligation fiscale
 une solution définitive en ce qui concerne la réduction des taux de TVA pour les services
à fort coefficient de main-d’œuvre en vue de diminuer le volume de travail au noir.
Faire du marché intérieur européen une réalité pour l’Artisanat et les PME
Il y a d’autres domaines importants où les PME d’Europe souffrent encore de
l’inachèvement du marché intérieur :
 L’existence de différents systèmes de paiement, tant au niveau des pays que des
groupes bancaires, continue d’accroître les coûts des paiements transfrontaliers. Les
PME ont besoin de la réalisation d’un Espace Européen Unique des Paiements et donc
du soutien du PE.

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 La proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui concerne
tout particulièrement les petites entreprises du secteur du commerce de détail, devrait
aussi porter sur les relations entre les entreprises (privées et publiques)
 La modernisation du droit des sociétés prévue par la Commission Européenne est
destinée à s’appliquer principalement aux grandes entreprises. Or, les initiatives en ce
sens devraient donner aux PME un cadre réglementaire plus flexible. Il faut donner la
priorité à la simplification de certaines règles qui constituent actuellement un obstacle
aux échanges transfrontaliers des PME.
 L’établissement d’une médiation transfrontalière ou d’un mécanisme de résolution de
conflits commerciaux serait important afin de réduire les coûts des paiements
transfrontaliers
3. Le Parlement européen doit redoubler d’efforts pour améliorer la
gouvernance économique européenne
Il existe au sein de l’Union européenne un système décisionnel très complexe en matière
de politique économique, caractérisé par un large éventail d’acteurs à différents niveaux
territoriaux et à différents niveaux de compétence. Les principes du Modèle Economique
et Social Européen renforcent cette complexité tout en étant des éléments constitutifs de
ce Modèle. Une meilleure gouvernance économique doit améliorer la cohérence de la
politique économique grâce à la poursuite de l’élaboration du cadre réglementaire s’il y a
lieu.
Vers une politique économique européenne plus cohérente
Les déficits que l’on observe au niveau de la gouvernance économique sont l’une des
raisons des performances insuffisantes de l’économie européenne. L’UEAPME attend
donc du nouveau PE :
 qu’il soutienne une interprétation plus flexible du Pacte de Stabilité et de Croissance
en accord avec le cycle d’activité économique et commerciale et les nécessités de
réforme;
 qu’il exige l’amélioration de la coordination entre les principaux acteurs économiques
à l’échelon européen et qu’il renforce le rôle de la Commission européenne au sein de
ce processus.
Vers une meilleure réglementation qui devienne réalité
Les principes de subsidiarité et de proportionnalité du Traité d’Amsterdam imposent des
concertations avec les opérateurs économiques, une législation simplifiée et des
évaluations d’impact. Toutefois, des règlements inutiles entraînant des fardeaux
administratifs sont encore les problèmes les plus souvent cités par les entrepreneurs. Ceci
montre que les décideurs n’ont pas reconnu les aspects concrets de l’activité économique
et commerciale quotidienne des PME. Pour qu’une meilleure réglementation devienne
réalité pour l’Artisanat et les PME, nous attendons du PE :
 qu’il mette en œuvre une approche fondée sur le principe directeur de "penser d’abord
à petite échelle" et qu’il encourage cette approche auprès des autres décideurs;
 qu’il défende une évaluation d’impact sur les PME obligatoire et indépendante
 qu’il réévalue les directives existantes qui affectent les PME en vue de les modifier si
elles ne satisfont pas aux normes des bons règlements et l’abrogation de la
réglementation obsolète.