Analyse d`une situation juridique (extrait sujet BTS 2007)

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CONTROLE D’ECONOMIE ET DE DROIT
Vendredi 12 décembre 2008
Travail méthodologique à partir d’une documentation juridique et économique.
ANALYSE D’UNE DOCUMENTATION ECONOMIQUE (EXTRAIT SUJET BTS 2008)
À partir de l’annexe 1 à 2, et de vos connaissances :
1. Présentez la situation du e-commerce
2. Analysez le comportement du consommateur en ligne.
ANALYSE D'UNE SITUATION JURIDIQUE (EXTRAIT SUJET BTS 2007)
À partir des annexes 2, 3 et de vos connaissances :
1. Analysez l'arrêt de la Cour de cassation.
2. Donnez et expliquez les deux conditions pour qu'un courrier électronique soit admis
comme preuve au même titre qu'un contrat de travail sous forme papier.
3. Selon quel principe l'employeur devait-il se référer à la convention collective pour
rédiger le contrat de travail ?
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Annexe 1
14/05/08 - Baromètre e-commerce iCE - 1er trimestre 2008
Selon le bilan trimestriel de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), les
ventes sur internet ont progressé de 30%, en France, au cours des trois premiers mois de
l’année.
Les ventes sur internet progressent de 30% au cours du premier trimestre
Selon le bilan trimestriel de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), les
ventes sur internet ont progressé de 30%, en France, au cours des trois premiers mois de l’année.
Ce bilan, publié aujourd’hui par la Fevad, a été réalisé à partir des données recueillies auprès des
sites « leaders » et des plateformes de paiement opérant pour le compte de près de 40 000 sites
marchands (cf. ci-dessous la liste des plateformes).
Un chiffre d’affaires qui progresse plus vite que le nombre de transactions
Au cours du trimestre, le chiffre d’affaires de l’ensemble des sites marchands a progressé de 30% par
rapport au même trimestre de 2007. Au total, le montant des ventes en ligne peut être estimé à 4,9
milliards d’€ sur la période.
Dans un contexte de ralentissement général de la consommation, la croissance des ventes en ligne
reste soutenue, malgré un fléchissement observé par rapport à 2007 (+35%). Le maintien de la
croissance s’explique par l’arrivée de nouveaux clients : + 3,1 millions d’acheteurs sur un an, et le
niveau de confiance qui continue de progresser : 62,4% des internautes ont confiance dans l’achat en
ligne (60,8% au T1 2007).
A noter qu’au cours du trimestre, le chiffre d’affaires a progressé plus vite que le nombre de
transactions. Le montant moyen par transaction s’affiche en hausse à 94€ contre 91€ il y a un an.
Des sites leaders en hausse de 20%
Sur les trois premiers mois de l’année, l’indice iCE 30, destiné à mesurer la croissance des sites
leaders du e-commerce, a augmenté de 20% par rapport au 1er trimestre 2007.
Les sites de ventes aux particuliers (hors tourisme) enregistrent une croissance de 16% sur un an.
Les ventes en ligne de produits mode et textile s’affichent en hausse de 18%, tandis que les produits
techniques progressent de 13%.
S’agissant du e-tourisme, les agences de voyage en ligne maintiennent le cap. Leur chiffre d’affaires
augmente de 25% au cours du trimestre. Une tendance conforme à celle observée l’an dernier.
Enfin, les sites de ventes aux professionnels enregistrent, à nouveau, la plus forte croissance
trimestrielle : + 30%.
Evolution du chiffre d’affaires des sites marchands du panel iCE 30 au 1er trimestre 2008
(voir ci-après la liste des sites participant au panel iCE 30)
T1 2007/T1
2008*
Ensemble (34 sites)
+20%
ventes aux particuliers
(y compris produits techniques et
textile/mode)
+16%
Produits « techniques »
+13%
Produits « textile - mode »
+18%
E-tourisme
+25%
Ventes aux professionnels
+30%

En % par rapport à la même période de l’année précédente Source : iCE Fevad
Des e-commerçants toujours plus nombreux : 40 000 sites marchands actifs
Le nombre de e-commerçants continue lui de progresser de manière significative. On compte
désormais plus de 39 600 sites marchands actifs soit 13 000 nouveaux sites (+ 49%) par rapport à la
fin du 1er trimestre 2007.
http://www.fevad.com/index.php?option=com_content&task=view&id=374&Itemid=729
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Annexe 2
Internet réinvente le commerce
Apparition de nouveaux acteurs, bouleversement des modes de commercialisation, modification des
relations entre offreurs et clients..., le commerce en ligne bouscule le fonctionnement des marchés.
Le e-commerce décolle. Il a progressé de 44 % en France en 2005.
+ 28 % aux États-Unis en 200-5, + 44 % en France : nanti d'une croissance à deux chiffres depuis dix ans, le
commerce électronique ne connaît pas la crise. Mais son poids total dans l'économie reste encore faible ; 2,4 %
du chiffre d'affaires du commerce de détail aux États-Unis au dernier trimestre 2005, selon l'US Census Bureau.
Un peu moins de 1 % de la consommation des ménages en France, selon les chiffres du Sessi, le Service des
statistiques industrielles du ministère de l'économie. L'impact d'internet sur le fonctionnement des marchés ne se
mesure toutefois pas seulement à l'aune de ce chiffre. Il est d'ores et déjà majeur, même si les changements
intervenus ne sont pas toujours ceux que l'on attendait au départ.
Lorsqu'il est apparu il y a dix ans, Internet a en effet
fait naître l'espoir, chez certains économistes
d'inspiration néoclassique, de voir se réaliser enfin le
modèle de concurrence pure et parfaite théorisé par
Léon Walras au XIXe siècle. La Toile semblait fournir
la place de marché idéale, où une multitude d'offreurs
et une pléthore de demandeurs se confronteraient
librement, en toute fluidité et en toute transparence.
Dix ans après, certains secteurs, comme le tourisme,
ont certes été bouleversés : les modes de
commercialisation ont été complètement modifiés en
l'espace de quelques années et de nouveaux acteurs ont
bousculé les intervenants en place. Cette révolution ne
fait pas sentir ses effets seulement dans la distribution :
il en va de même par exemple pour le marché du
travail, sur lequel le métier d'intermédiaire a
profondément évolué.
Cependant, loin de favoriser une « désintermédiation »
générale comme on le pensait souvent, Internet a
surtout
favorisé
l'émergence
de
nouveaux
intermédiaires géants, comme Google par exemple. Et
ceux-ci grignotent une part croissante de la chaîne de
valeur d'acteurs de la vieille économie. Notamment
celle des industries culturelles traditionnelles qui
peinent à adapter leur modèle économique à Internet.
Les technologies de l'information et de la
communication modifient également en profondeur la
relation entre les offreurs et leurs clients : elles
permettent en effet un marketing beaucoup plus ciblé,
une offre plus modulaire et plus personnalisée. Dans ce contexte, le consommateur est d'ailleurs de moins en
moins cantonné à un rôle passif, au point que les frontières se brouillent entre consommation, production et
distribution.
Alternatives économiques – juin 2006
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Le commerce électronique des entreprises et des ménages – 2005-2006
Services des études et des statistiques industrielles (SESSI) - www.industrie. gouv.fr/sessi
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Le commerce électronique des entreprises et des ménages – 2005-2006
Services des études et des statistiques industrielles (SESSI) - www.industrie. gouv.fr/sessi
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Le
commerce électronique des entreprises et des ménages – 2005-2006
Services des études et des statistiques industrielles (SESSI) - www.industrie. gouv.fr/sessi
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ANNEXE 3
Extraits de l'arrêt Cass. Soc. 5 juillet 2005
Cour de cassation, Chambre sociale, Audience publique du 5 juillet 2005 (extraits)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé le 16 juillet 2001 par la société Y ; que l'employeur lui a
notifié le 3 octobre suivant sa décision de mettre fin à la période d'essai ; que contestant avoir
été soumis à une période d'essai, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juillet 2003) d'avoir jugé que la
rupture était intervenue hors période d'essai et de l'avoir condamné au paiement de diverses
indemnités, alors, selon le moyen que le contrat de travail à durée indéterminée peut être
constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ; qu'il en résulte que la
preuve d'un accord des parties relativement aux clauses d'un contrat de travail à durée
indéterminée et particulièrement à une période d'essai n'est pas subordonnée à la rédaction d'un
écrit ; qu'en déduisant qu'il serait établi que le salarié n'a pas eu connaissance lors de son
engagement des dispositions de la convention collective Syntec relative à la période d'essai des
cadres des seules constatations que le seul document antérieur à l'engagement de M. X... est
un courrier électronique du 13 juillet 2001 sans aucune référence à une quelconque convention
collective ni à une quelconque période d'essai [...], sans rechercher comme elle y était invitée si
les parties n'avaient pas convenu, même verbalement, d'une période d'essai au cours des
négociations précédant l'embauche [...], la cour ne justifie pas légalement sa décision au
regard des articles 1134 du Code civil, ensemble L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la convention collective des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieursconseils sociétés de conseil (SYNTEC) dispose, en son article 5, qu'il doit être remis à tout salarié
au moment de son engagement un contrat de travail comportant des indications parmi lesquelles
les "conditions d'essai" [...]
Et attendu que la cour d'appel ayant retenu [...] qu'un courrier électronique, seul document écrit
antérieur à son engagement, ne faisait aucune référence à une période d'essai, sa décision se
trouve justifiée par ce seul motif ; rejette le pourvoi.
ANNEXE 3 : Extraits du code civil et du code du travail
Code civil : Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne
peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Code du travail : Article 121-1
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes
qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. (...)
Code du travail : Article 122-4
Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des
parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies. Ces règles ne
sont pas applicables pendant la période d'essai.
Définition période d’essai : c’est une période qui peut être prévue au début d'un contrat de travail, pour
permettre à l'employeur d'éprouver les aptitudes professionnelles du salarié ou au nouvel employé de
s'assurer que la fonction le satisfait.
Contrat à durée indéterminée :
Il s'agit d'un contrat de travail établi pour une durée non déterminée.
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