** Champ Obligatoire
FEUILLE D'ENGAGEMENT
Les Nations Unies souscrivent entièrement les dispositions de la Convention de New York
concernant les droits des enfants et appellent l'attention des potentiels fournisseurs de
l'Organisation pour le fait de l'article 32 de la dite Convention se rapporter que les enfants
doivent être protégés contre l'exploration économique et ne pas être sujets à un travail qui
comprenant des risques ou susceptible de compromettre son éducation, de nuire leur santé ou
à leur développement physique, mental, religieux, morale ou sociale.
Les Nations Unies se réserve le droit de mettre fin à tout contrat, de la forme
inconditionnelle et sans compromettre sa responsabilité, si conclure que les pratiques du
fournisseur ne sont pas conformes aux dispositions de la Convention Collective Nationale de
travail, notamment les dispositions sur l'utilisation des enfants.
Le fournisseur garantit que ni son établissement, ni personne de leurs filiales ou branches
n’est impliquée dans la fabrication ou dans la vente de mines anti personnelles ou de
composantes de celles-ci, cas contraire, court le risque de voir l’UNICEF ou le PNUD cesser
toutes les relations commerciales qu’ils maintiennent.
Je, soussigné, représentant: __________________________________________________,
(Nom de l'Établissement)
J’accepté et confirme que ma Société obéit à ce qui est mentionnée ci-dessus.
** Nom : ______________________________________________
** Titre : ______________________________________________
Signature : ______________________________________________
Date : ____/____/2010