Annexes budgétaires - Ministère de l`Economie, des Finances et de l

F R A N Ç A I S E
BUDGET GENERAL
MISSION MINISTERIELLE
RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES
ANNEXE AU PROJET DE LOI DE REGLEMENT
DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES POUR
2013
R E P U B L I Q U E
ENGAGEMENTS FINANCIERS
DE L’ÉTAT
NOTE EXPLICATIVE
Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2013 est prévue par l’article
54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi
organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés
au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des
programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des
engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2013, tant en
termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et
d’analyse des coûts et des charges.
Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions
de produits) en 2013 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.
La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour
2013. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2012 peuvent avoir été retraitées.
La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.
Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes
comprennent les éléments suivants :
–
–
–
–
–
–
–
–
–
La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des
charges et des dépenses fiscales :
les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la
nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours
ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2013, ainsi que leurs évaluations initiales sont
précisés ;
les crédits 2012 ;
les charges du programme, évaluées par action ;
les dépenses fiscales rattachées au programme.
Le rapport annuel de performances qui regroupe :
le bilan stratégique du programme ;
pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces
résultats ;
la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu
physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts
avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est
aussi présenté ;
une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;
la présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.
Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les crédits
budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/
TABLE DES MATIERES
Mission
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
Bilan de la programmation pluriannuelle
Récapitulation des crédits
7
8
10
Programme 117
CHARGE DE LA DETTE ET TRESORERIE DE L’ÉTAT (CREDITS EVALUATIFS)
13
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Objectifs et indicateurs de performance
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
Analyse des coûts du programme et des actions
14
16
24
29
41
Programme 114
APPELS EN GARANTIE DE L’ÉTAT (CREDITS EVALUATIFS)
45
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Objectifs et indicateurs de performance
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
Analyse des coûts du programme et des actions
46
53
58
65
75
Programme 145
ÉPARGNE
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Objectifs et indicateurs de performance
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
Analyse des coûts du programme et des actions
79
80
82
86
96
102
Programme 168
MAJORATION DE RENTES
107
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
108
109
113
Programme 336
DOTATION EN CAPITAL DU MECANISME EUROPEEN DE STABILITE
117
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Objectifs et indicateurs de performance
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
118
122
124
128
Programme 338
AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT
133
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
134
135
138
MISSION
Engagements financiers de l’État
MISSION
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
Bilan de la programmation pluriannuelle
Récapitulation des crédits
8
10
8
PLR 2013
Engagements financiers de l’État
Mission
BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION
Dans le cadre de cette mission, l’État s’engage à assurer son financement en toutes circonstances, garantit ses
positions liées au développement international de l’économie française, favorise les politiques de l’épargne et honore
le service de la rente viagère. Il contribue également au Mécanisme européen de stabilité et à l’augmentation de
capital de la Banque européenne d’investissement. La mission « Engagements financiers de l’État » regroupe ainsi six
programmes, dont la stratégie et les objectifs diffèrent sensiblement.
Le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » a pour objectif de gérer la dette de l'État et sa
trésorerie au mieux des intérêts des contribuables et dans les meilleures conditions de sécurité. Il vise donc à assurer
le financement de l'État au quotidien, à moyen et long terme, au meilleur coût et dans des conditions de sécurité
maximales.
Le programme 114 « Appels en garantie de l’État » regroupe les crédits destinés à couvrir un ensemble de disp ositifs
pour lesquels l’État a accordé sa garantie. Ces dispositifs concernent des domaines variés d’intervention : agriculture,
santé, logement, industrie, exportations, aide à l’industrie et au développement.
Le programme 145 « Épargne » pilote les instruments de financement du logement ayant un impact budgétaire et plus
globalement, a pour mission de promouvoir et de gérer dans les meilleures conditions la politique de l’épargne. Celle -ci
doit permettre de favoriser l’accès des organismes de logement social à une ressource financière attractive, d’optimiser
les conditions de financement de l’accession à la propriété et de veiller à l’équilibre financier des systèmes de
l’épargne réglementée.
Le programme 168 « Majoration de rentes » vise à poursuivre le service des majorations légales acquises jusqu’à
extinction des droits à versement, gérer le dispositif du ressort des organismes débirentiers sans intervention de l’État
et honorer les engagements légaux. Ce programme est appelé à s’éteindre progressivem ent au cours des vingt
prochaines années.
Le programme 336 « Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité » constitue le support de la contribution
française au capital du Mécanisme européen de stabilité (MES).
Le programme 338 « Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement » a été créé en 2013 pour
porter la participation de la France à l’augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement (BEI), qui
constitue l’une des mesures phares du Pacte européen pour la croissance et l‘emploi adopté en juin 2012, sous
l’impulsion de la France.
INDICATEURS LES PLUS REPRESENTATIFS DE LA MISSION
OBJECTIF :
Couvrir le programme d’émission en toute sécurité
Indicateur 117-1.2 :
Taux de couverture moyen des adjudications
Sous-indicateur
Unité
Réalisation 2013
Adjudications de BTF
%
250
Adjudications d’OAT et de BTAN
%
227
(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 117 )
9
PLR 2013
Engagements financiers de l’État
BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
OBJECTIF :
Mission
Favoriser l’investissement dans le logement
Indicateur 145-1.1 :
Part des ressources du fonds d’épargne employée au financement du logement social
et de la politique de la ville
Sous-indicateur
Unité
Réalisation 2013
Pourcentage des ressources centralisées au fonds d’épargne et employées au financement
du logement social et de la politique de la ville
%
62
Part de l’encours de prêts sur fonds d’épargne consacrée au financement du programme du
logement social et de la politique de la ville
%
87
(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 145)
10
PLR 2013
Engagements financiers de l’État
Mission
RECAPITULATION DES CREDITS
RECAPITULATION DES CREDITS
RECAPITULATION DES CREDITS PAR PROGRAMME
Programme
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Exécution
44 885 787 998
44 885 787 998
Prévision
44 963 000 000
44 963 000 000
Crédits de LFI (hors FDC et ADP)
46 895 000 000
46 895 000 000
Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)
-1 932 000 000
-1 932 000 000
Exécution
114 516 142
114 516 142
Prévision
207 900 000
207 900 000
207 900 000
207 900 000
Exécution
575 888 342
575 888 342
Prévision
576 309 611
576 176 611
Crédits
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Crédits de LFI (hors FDC et ADP)
Épargne
Crédits de LFI (hors FDC et ADP)
724 723 958
724 590 958
-148 414 347
-148 414 347
Exécution
179 184 062
179 184 062
Prévision
179 184 062
179 184 062
181 000 000
181 000 000
-1 815 938
-1 815 938
Exécution
9 785 232 000
6 523 488 000
Prévision
9 786 512 000
6 523 488 000
0
6 523 488 000
9 786 512 000
0
Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)
Majoration de rentes
Crédits de LFI (hors FDC et ADP)
Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
Crédits de LFI (hors FDC et ADP)
Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement (nouveau)
Exécution
1 617 003 000
1 617 003 000
Prévision
1 617 003 000
1 617 003 000
Crédits de LFI (hors FDC et ADP)
1 617 003 000
1 617 003 000
Total Exécution
57 157 611 544
53 895 867 544
Total Prévision
57 329 908 673
54 066 751 673
11
PLR 2013
Engagements financiers de l’État
RECAPITULATION DES CREDITS
Mission
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé du programme ou de l’action
2012
2013
Crédits de paiement
2012
2013
Prévision LFI y.c. FDC et ADP
Consommation
117
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
01 Dette (libellé modifié)
02 Dette non négociable (ancien)
03 Trésorerie (libellé modifié)
48 773 000 000
46 302 717 839
46 895 000 000
44 885 787 998
48 773 000 000
46 302 717 839
46 895 000 000
44 885 787 998
47 917 000 000
46 301 707 519
45 939 000 000
44 885 787 998
47 917 000 000
46 301 707 519
45 939 000 000
44 885 787 998
1 000 000
1 010 320
1 000 000
1 010 320
855 000 000
956 000 000
855 000 000
956 000 000
189 400 000
121 784 296
207 900 000
114 516 142
189 400 000
121 784 296
207 900 000
114 516 142
01 Agriculture et environnement
1 100 000
1 500 000
1 100 000
1 500 000
02 Soutien au domaine social, logement, santé
6 900 000
5 100 000
7 200 000
7 200 000
6 900 000
5 100 000
7 200 000
7 200 000
10 000 000
10 000 000
379 049
10 000 000
10 000 000
379 049
130 500 000
116 400 000
137 600 000
106 800 000
130 500 000
116 400 000
137 600 000
106 800 000
40 900 000
284 296
51 600 000
137 093
40 900 000
284 296
51 600 000
137 093
773 776 591
653 776 592
724 723 958
575 888 342
773 776 591
653 776 592
724 590 958
575 888 342
769 469 091
650 133 061
721 229 893
572 794 565
769 469 091
650 133 061
721 096 893
572 794 565
4 307 500
3 643 531
3 494 065
3 093 777
4 307 500
3 643 531
3 494 065
3 093 777
185 000 000
183 284 829
181 000 000
179 184 062
185 000 000
183 284 829
181 000 000
179 184 062
185 000 000
183 284 829
181 000 000
179 184 062
185 000 000
183 284 829
181 000 000
179 184 062
6 523 488 000
0
9 785 232 000
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
0
9 785 232 000
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
114
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
03 Financement des entreprises et industrie
04 Développement international de l’économie française
05 Autres garanties
145
Épargne
01 Épargne logement
02 Instruments de financement du logement
168
Majoration de rentes
01 Participation de l’État aux majorations de rentes viagères
336
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
01 Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
338
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
(nouveau)
01 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
(nouveau)
339
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
Recapitalisation de Dexia (ancien)
2 585 000 000
2 585 000 000
2 585 000 000
2 585 000 000
01 Recapitalisation de Dexia (ancien)
12
PLR 2013
Engagements financiers de l’État
Mission
RECAPITULATION DES CREDITS
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé du programme ou du titre
2012
2013
Crédits de paiement
2012
2013
Prévision LFI y.c. FDC et ADP
Consommation
117 / Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
48 773 000 000
46 302 717 839
46 895 000 000
44 885 787 998
48 773 000 000
46 302 717 839
46 895 000 000
44 885 787 998
Titre 4. Charges de la dette de l’État
48 773 000 000
46 302 717 839
46 895 000 000
44 885 787 998
48 773 000 000
46 302 717 839
46 895 000 000
44 885 787 998
114 / Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
189 400 000
121 784 296
207 900 000
114 516 142
189 400 000
121 784 296
207 900 000
114 516 142
Titre 6. Dépenses d’intervention
189 400 000
121 784 296
207 900 000
114 516 142
189 400 000
121 784 296
207 900 000
114 516 142
145 / Épargne
773 776 591
653 776 592
724 723 958
575 888 342
773 776 591
653 776 592
724 590 958
575 888 342
2 622 500
2 096 210
2 419 442
1 875 945
2 622 500
2 096 210
2 286 442
1 875 945
Titre 6. Dépenses d’intervention
771 154 091
651 680 382
722 304 516
574 012 397
771 154 091
651 680 382
722 304 516
574 012 397
168 / Majoration de rentes
185 000 000
183 284 829
181 000 000
179 184 062
185 000 000
183 284 829
181 000 000
179 184 062
Titre 6. Dépenses d’intervention
185 000 000
183 284 829
181 000 000
179 184 062
185 000 000
183 284 829
181 000 000
179 184 062
6 523 488 000
0
9 785 232 000
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
9 785 232 000
6 523 488 000
6 523 488 000
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
336 / Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
338 / Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
(nouveau)
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
339 / Recapitalisation de Dexia (ancien)
2 585 000 000
2 585 000 000
2 585 000 000
2 585 000 000
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
Total des crédits prévus
49 921 176 591
49 625 626 958
49 921 176 591
56 148 981 958
Total des crédits consommés
56 370 051 556
57 157 611 544
56 370 051 556
53 895 867 544
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
2 622 500
9 110 584 210
2 419 442
11 404 110 945
2 622 500
9 110 584 210
2 286 442
8 142 366 945
Titre 4. Charges de la dette de l’État
48 773 000 000
46 302 717 839
46 895 000 000
44 885 787 998
48 773 000 000
46 302 717 839
46 895 000 000
44 885 787 998
1 145 554 091
956 749 507
1 111 204 516
867 712 601
1 145 554 091
956 749 507
1 111 204 516
867 712 601
Dont :
Titre 6. Dépenses d’intervention
PROGRAMME 117
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
PROGRAMME 117
CHARGE DE LA DETTE ET TRESORERIE DE L’ÉTAT (CREDITS EVALUATIFS)
MINISTRE CONCERNE AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ECONOMIE ET
DES FINANCES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
14
Objectifs et indicateurs de performance
16
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
24
Justification au premier euro
29
Analyse des coûts du programme et des actions
41
14
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Ramon FERNANDEZ
Directeur général du Trésor
Responsable du programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits
évaluatifs)
La stratégie du programme consiste à gérer la dette de l’État et sa trésorerie afin de servir au mieux les intérêts du
contribuable et dans les meilleures conditions de sécurité, l’État se devant d’honorer sa signature en toutes
circonstances, à tout moment – c’est-à-dire aussi bien au quotidien qu’à moyen et long terme – et au meilleur coût.
Cette stratégie se décline selon trois grands axes : gestion de la dette ; gestion de la trésorerie ; contrôle interne et
fonctions support. Pour chacun de ces axes, les traits marquants de l’année 20 13 sont les suivants.
GESTION DE LA DETTE
En 2013, l’Agence France Trésor (AFT) a poursuivi une stratégie d’émissions transparente et régulière, en respectant
le calendrier d’adjudications annoncé et en créant, comme prévu dans le programme indicatif diffusé en décembre
2012, cinq nouvelles lignes de référence 1 (une à 2 ans, deux à 5 ans et deux à 10 ans). Ont été créées, en outre, une
nouvelle ligne de référence à 30 ans (OAT mai 2045) et une nouvelle ligne indexée sur l’inflation (OAT€i juillet 2024
indexée sur les prix dans la zone euro). La politique de flexibilité mise en œuvre depuis septembre 2007, qui consiste à
ré-ouvrir régulièrement d’anciennes souches en plus de l’abondement des lignes de référence, a été poursuivie. Cette
politique permet de répartir l’offre de titres sur une gamme plus large et d’en faciliter l’absorption par le marché.
Conformément au programme de financement annoncé fin 2012, les émissions nettes à moyen et long terme se sont
élevées, en nominal, à 169 Md€, se décomposant en 192 Md€ d’émissions brutes et 23 Md€ de rachats de titres
proches de l’échéance afin de diminuer les amortissements de 20 14 et de commencer à réduire ceux de 2015.
En 2013, les conditions de financement de l’État sont restées très bonnes du côté de la demande et
exceptionnellement favorables du côté des taux. S’agissant de la demande, le taux de couverture des adjudications
s’est légèrement tassé, mais il reste significativement supérieur aux cibles. S’agissant des taux, le coût de financement
des émissions à moyen et long terme a atteint un nouveau plus bas historique en 2013 (1,54 %, après 1,86 % en 2012)
de même que celui des émissions à court terme (0,06 %, après 0,08 % en 2012).
Les indicateurs mesurant la pertinence des choix de mise en œuvre de la politique d’émission sont restés, en 2013,
dans la marge définie comme cible. L’objectif de réduction de la durée de vie moyenne de la dette via les swaps est
quant à lui en suspens. Du fait de l’arrêt de toute nouvelle opération à l’été 2002 et de la prolongation de cet arrêt
jusqu’à aujourd’hui, à la suite des résultats de la modélisation macroéconomique, l’encours des swaps décroît
régulièrement (il est passé sous les 7 Md€ fin 2013) et leur impact sur la durée de vie de la dette est devenu marginal.
GESTION DE LA TRÉSORERIE
Malgré la poursuite de la mutualisation des trésoreries publiques, les fonds déposés au Trésor ont globalement
diminué en 2013. Cette diminution, qui fait suite à plusieurs années d’augmentation sensible, est principalement due (i)
aux collectivités territoriales et (ii) aux banques centrales africaines.
Les conditions prévalant sur les marchés, si elles ont permis une gestion plus fine de la trésorerie (il y a eu 179 jours
en 2013 où une cible a pu être définie pour le solde à la Banque de France en fin de journée, contre seulement 6 en
2012), se sont traduites en revanche par des conditions moins favorables de rémunération des placements de la
1
Les nouveaux titres de référence créés depuis 2013 sur le moyen terme (maturités de 2 et 5 ans) le sont sous la forme d’OAT, et non plus de BTAN.
PLR 2013
15
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 117
trésorerie excédentaire. La rémunération des opérations de dépôts a ainsi été inférieure de 4 points de base à l’objectif
(EONIA) alors qu’elle avait été supérieure à ce même objectif en 2011 et 2012.
L’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières s’établit à un très haut niveau
en 2013 (taux d’annonce à 98 % pour les collectivités territoriales et à 99 % pour les établissements publics).
CONTRÔLE INTERNE ET FONCTIONS SUPPORT
Les indicateurs de performance restent, en 2013, à peu près au même niveau qu’en 2012, hormis pour le nombre
d’incidents portant sur des éléments accessoires de l’activité n’ayant pas d’impact financier (« autres incidents » de
l’indicateur 7.2) qui augmente très sensiblement. Mais cette augmentation est surtout le reflet d’un reporting beaucoup
plus complet et systématique que les années précédentes.
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Couvrir le programme d’émission en toute sécurité
INDICATEUR 1.1
Adjudications non couvertes
INDICATEUR 1.2
Taux de couverture moyen des adjudications
OBJECTIF 2
Améliorer la pertinence des choix de mise en oeuvre de la gestion de la dette
obligataire
INDICATEUR 2.1
Indicateur temps
INDICATEUR 2.2
Indicateur allocation
OBJECTIF 3
INDICATEUR 3.1
OBJECTIF 4
INDICATEUR 4.1
OBJECTIF 5
Piloter la réduction de la durée de vie moyenne de la dette à travers un programme de
swaps de taux d’intérêt
Impact des swaps de taux d’intérêt sur la durée de vie moyenne de la dette
Optimiser le solde du compte de l’Etat à la Banque de France en fin de journée en
fonction des conditions de marché
Solde du compte de l’Etat à la Banque de France en fin de journée
Placer les excédents ponctuels de trésorerie de l’Etat au meilleur prix
INDICATEUR 5.1
Rémunération des opérations de dépôts
INDICATEUR 5.2
Rémunération des opérations de pensions livrées
OBJECTIF 6
Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations
financières affectant le compte du Trésor
INDICATEUR 6.1
Taux d’annonce des collectivités territoriales
INDICATEUR 6.2
Taux d’annonce des établissements publics
OBJECTIF 7
Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la
survenance d’incidents
INDICATEUR 7.1
Qualité du système de contrôle
INDICATEUR 7.2
Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie
16
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Couvrir le programme d’émission en toute sécurité
INDICATEUR 1.1 : Adjudications non couvertes
(du point de vue du citoyen)
Adjudications non couvertes
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
Nombre
0
0
0
0
0
0
Commentaires techniques
Source des données : Agence France Trésor
Cet indicateur est construit à partir des données de chaque adjudication.
INDICATEUR 1.2 : Taux de couverture moyen des adjudications
(du point de vue du citoyen)
indicateur de la mission
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
Adjudications de BTF
%
264
285
200
200
250
200
Adjudications d’OAT et de BTAN
%
238
242
150
150
227
150
Commentaires techniques
Source des données : Agence France Trésor
Cet indicateur est construit à partir des données de chaque adjudication. Le taux de couverture moyen est égal à la moyenne p our chaque adjudication
du rapport entre volume demandé et volume servi pondérée par le volume émis. Le pourcentage de 250 réalisé en 2013 pour les BTF signifie qu’au
cours de l’année 2013 la demande lors de chaque adjudication de BTF a été en moyenne 2, 50 fois supérieure au volume de BTF émis.
ANALYSE DES RÉSULTATS
L’objectif premier de l’Agence France Trésor est d’assurer la sécurité des opérations de financement de l’État. Il est
possible de mesurer le niveau de sécurité des adjudications en comparant le volume des soumissions enregistrées au
montant adjugé. Il convient de distinguer les OAT et BTAN des BTF, ces derniers enregistrant en moyenne des taux de
couverture supérieurs. Pour les cibles, les seuils fixés pour les taux de couverture des adjudications correspondent à
ceux au-dessus desquels une adjudication est considérée aujourd’hui par le marché comme bien couverte.
L’Agence France Trésor a couvert toutes ses adjudications en 2013.
Pour les BTF, le taux de couverture moyen s’élève à 250 %. En baisse par rapport à 2012 (285 %), ce taux reste
significativement supérieur à la cible de 200 %. Sur les 52 adjudications de BTF de 2013, ce taux de couverture n’a été
inférieur à la cible que deux fois, le 24 juin (162 %) et le 16 décembre (190 %).
Pour les titres à moyen et long terme (OAT et BTAN), le taux de couverture moyen est également en repli en 2013
(227 %, après 242 % en 2012). Les taux de couverture les plus bas ont été enregistrés le 3 janvier pour les
adjudications à long terme (194 %), le 20 juin pour les adjudications à moyen terme (165 %) et le 21 février pour les
adjudications de titres indexés (160 %).
17
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 117
L’ajustement de la stratégie d’émission de l’État, notamment par la réouverture d’anciennes lignes obligataires, a
renforcé la sécurité des adjudications tout au long de l’année 2013.
OBJECTIF n° 2 : Améliorer la pertinence des choix de mise en oeuvre de la gestion de la dette obligataire
INDICATEUR 2.1 : Indicateur temps
(du point de vue du citoyen)
Ecart de performance entre le programme
réel d’émission et les résultats qu’une
réalisation linéaire du programme aurait
obtenus (mesuré en valeur de marché et
exprimé en points de base équivalent 10
ans)
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
Points de base
+5,8
+8,8
+10 à -10
+10 à -10
-1,3
+10 à -10
Commentaires techniques
Source des données : Agence France Trésor
En partant de l’ensemble des obligations émises au cours d’une ann ée (en respectant les maturités et les volumes associés), un automate compare les
taux résultant de la politique d’émission réelle par rapport à ce qu’aurait donné une réalisation linéaire et quotidienne du programme d’émission,
c’est-à-dire que l’automate émet chaque jour ouvré, sur l’ensemble des maturités, un volume constant, de façon à ce qu’en fin d’année il ait émis sur
chaque maturité le même encours que le programme réel de l’AFT. La sous(sur) -performance de l’agence mise en évidence par cet indicat eur est la
conséquence des choix concernant le calendrier des opérations, mais aussi, mécaniquement, de l’existence même, pour des raiso ns opérationnelles,
des dates d’adjudication prédéterminées.
Un écart de -10 signifie que le programme réalisé par l’agence est moins coûteux en charge d’intérêt de 10 points de base en équivalent 10 ans
(c’est-à-dire de 10 points de base pendant 10 années consécutives) que le programme de référence (endettement réalisé de manière linéa ire tous les
jours). L’objectif lié à cet indicateur est d’être au plus près des automates en valeur absolue, conformément aux principes de prévisibilité et de
transparence qui ont guidé les émissions de l’AFT depuis sa création.
INDICATEUR 2.2 : Indicateur allocation
(du point de vue du citoyen)
Ecart de performance entre le programme
réel d’émission et les résultats que la
stratégie de référence définie en début
d’exercice aurait obtenus (mesuré en
valeur de marché et exprimé en points de
base équivalent 10 ans)
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
Points de base
+0,9
+0,6
+10 à -10
+10 à -10
+3,7
+10 à -10
Commentaires techniques
Source des données : Agence France Trésor
Cet indicateur consiste à comparer le programme réel d’émission avec le programme d’émissions indicatif déterminé ligne par ligne par l’AFT en début
d’année. Ce programme suit un calendrier identique à celui des adjudications effectivement mises en œuvre. L’indicat eur allocation compare à la fin
d’une année les différences de valorisation entre le portefeuille qui a été effectivement émis et celui qui aurait résulté du programme indicatif de
référence. Ces deux portefeuilles sont supposés être émis aux mêmes dates m ais présentent des compositions différentes en termes d’encours par
maturité. L’indicateur mesure la pertinence des choix de l’agence effectués en cours d’année afin de tenir compte des conseil s des spécialistes en
valeurs du Trésor (SVT) et des conditions de marché particulières et qui l’amènent à s’écarter du programme indicatif prédéterminé.
Un écart de -10 signifie que le programme réalisé par l’agence est moins coûteux en charge d’intérêt de 10 points de base en équivalent 10 ans
(c’est-à-dire de 10 points de base pendant 10 années consécutives) que le programme de référence (endettement réalisé de manière normative selon
un schéma prédéterminé). L’objectif lié à cet indicateur est d’être au plus près des automates en valeur absolue, conformémen t aux principes de
prévisibilité et de transparence qui ont guidé les émissions de l’AFT depuis sa création.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Dans le cadre d’un exercice budgétaire, le besoin de financement de l’État s’impose à l’AFT et le calendrier des
adjudications (qui est à date fixe et rendu public avant le début de l’année en raison de la nécessaire prévisibilité de
18
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
flux de cette importance sur le marché) est prédéterminé. Les choix de l’agence portent sur le rythme de réalisation du
programme en cours d’année ainsi que sur les maturités émises un jour d’adjudication donné. Ces choix doivent être
mis en œuvre de manière efficiente.
INDICATEUR « TEMPS »
L’écart de -1,3 point de base obtenu en 2013 signifie que le coût moyen des émissions de l’agence est inférieur de
0,013 % – en équivalent 10 ans, c’est-à-dire en allègement de charge pendant 10 années consécutives – à celui du
programme de référence (endettement réalisé par un « robot » – cf. les commentaires techniques). Ce résultat reflète
essentiellement la conjonction favorable, en 2013, entre des émissions structurellement plus importantes au premier
semestre qu’au second et des taux plus faibles sur la première moitié de l’année que sur la seconde.
INDICATEUR « ALLOCATION »
L’écart de +3,7 points de base obtenu en 2013 signifie que le coût moyen des émissions de l’agence est supérieur de
0,037 % – en équivalent 10 ans, c’est-à-dire en charge supplémentaire pendant 10 années consécutives – à celui du
programme de référence (endettement réalisé de manière normative selon un schéma prédéterminé – cf. les
commentaires techniques). Ce résultat reflète notamment la part plus importante que prévu initialement d’émissions de
titres à 15 ans, demandés surtout par les investisseurs français, qui entraîne, mécaniquement, une hausse du coût
moyen des émissions toutes échéances confondues.
Au-delà des écarts liés aux facteurs techniques évoqués, la performance pour chacun des deux indicateurs reste
parfaitement inscrite dans la cible fixée au départ (±10 points de base).
OBJECTIF n° 3 : Piloter la réduction de la durée de vie moyenne de la dette à travers un programme de
swaps de taux d’intérêt
INDICATEUR 3.1 : Impact des swaps de taux d’intérêt sur la durée de vie moyenne de la dette
(du point de vue du contribuable)
Réduction de la durée de vie moyenne de
la dette négociable de l’Etat induite par les
swaps de taux d’intérêt
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
Jour
5
3
–
–
3
–
Commentaires techniques
Source des données : Agence France Trésor
La durée de vie moyenne de la dette négociable est calculée à partir de la maturité résiduelle de l’ensemble des titres à cou rt terme (BTF) et à moyenlong terme (BTAN et OAT, y compris titres indexés). Ces maturités sont pondérées par l’encours de chaque ligne.
L’impact des swaps sur la durée de vie moyenne de la dette correspond au produit du montant des swaps réalisés par la différe nce de maturité entre
les swaps receveur et payeur de taux fixe. L’ensemble est rapporté à l’encours total de la dette négociable (BTF, BTAN et OAT).
ANALYSE DES RÉSULTATS
La mise en œuvre d’opérations de swaps et, ainsi, de réduction de la durée de vie moyenne de la dette dépend des
conditions de marché, en particulier du niveau des taux et de leur volatilité. Depuis l’été 2002 ces conditions ne sont
plus vérifiées et le programme de swaps a été suspendu : aucune nouvelle opération d’échange d’intérêt long contre
intérêt court n’a été conclue depuis et seuls des swaps courts arrivés à échéance ont été renouvelés afin de limiter
l’exposition au taux court variable.
En conséquence, le portefeuille de swaps s’est progressivement réduit (il est légèrement inférieur à 7 Md€ fin 2013) et
son impact sur la durée de vie moyenne de la dette n’est plus que de quelques jours.
19
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 117
OBJECTIF n° 4 : Optimiser le solde du compte de l’Etat à la Banque de France en fin de journée en fonction
des conditions de marché
INDICATEUR 4.1 : Solde du compte de l’Etat à la Banque de France en fin de journée
(du point de vue du contribuable)
Pourcentage de journées où la cible fixée
au départ pour le solde a été atteinte
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
90
n. s.
85
85
92
85
Commentaires techniques
Source des données : Agence France Trésor
Sont retenues dans le calcul les journées où l’AFT vise une trésorerie minimale (soit, en pratique, et pour des rai sons de sécurité, une cible de
70-80 M€) ainsi que celles où elle décide de maintenir un niveau du compte plus élevé (cible de 290 –310 M€), l’alternative du placement sur le marché
étant contraire à l’intérêt du contribuable du fait de taux de marché infér ieurs à la rémunération offerte sur le compte à la Banque de France jusqu’au
seuil de 300 M€.
Cet indicateur n’est pas significatif (mention n.s.) lorsque le nombre de journées où une cible a pu être définie est trop fa ible.
ANALYSE DES RÉSULTATS
En 2012, il n’y avait eu que 6 jours où une cible avait pu être définie pour le solde du compte de l’État à la Banque de
France, ce qui avait rendu la mesure de l’indicateur non significative (on avait en effet dénombré 245 jours de « faible
demande » où les taux offerts par le marché étaient inférieurs à celui offert par la Banque de France au-delà du seuil
de 300 M€ et où il n’aurait donc pas été dans l’intérêt du contribuable de minimiser le solde du compte en fin de
journée).
En 2013, la situation est revenue à la normale avec 179 jours où une cible a pu être définie. Le ratio a donc pu être à
nouveau calculé et, avec un taux de 92 % de jours où la cible fixée au départ a été atteinte, l’indicateur retrouve et
dépasse même légèrement les niveaux observés en 2010 (91%) et 2011 (90%).
OBJECTIF n° 5 : Placer les excédents ponctuels de trésorerie de l’Etat au meilleur prix
INDICATEUR 5.1 : Rémunération des opérations de dépôts
(du point de vue du contribuable)
Rémunération des opérations de dépôts
(prêts de liquidités) réalisées avec les
Spécialistes en Valeur du Trésor (SVT)
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
EONIA +
0,064
EONIA +
0,085
EONIA
EONIA - 0,03
EONIA 0,043
EONIA
Commentaires techniques
Source des données : Agence France Trésor
Cet indicateur fait l’objet d’un suivi quotidien des services de l’AFT ainsi que de ceux du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM)
permettant une vérification des résultats obtenus.
L’EONIA (Euro OverNight Index Average) est calculé chaque soir, ce qui permet une comparaison directe avec le taux des opérations de prêts de
l’AFT.
20
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
INDICATEUR 5.2 : Rémunération des opérations de pensions livrées
(du point de vue du contribuable)
Rémunération des opérations de pensions
livrées (prêts de liquidités garantis par une
mise en pension auprès du Trésor de titres
d’Etat d’un montant équivalent) réalisées
avec les Spécialistes en Valeur du Trésor
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
SWAP
EONIA 0,089
SWAP
EONIA 0,089
SWAP
EONIA - 0,02
SWAP
EONIA - 0,06
SWAP
EONIA 0,059
SWAP
EONIA - 0,02
Commentaires techniques
Source des données : Agence France Trésor
Cet indicateur fait l’objet d’un suivi quotidien des services de l’AFT ainsi que de ceux du contrôle budgétaire et comptable mini stériel (CBCM)
permettant une vérification des résultats obtenus.
Pour les opérations de pension, en général d’une durée supérieur e à un jour, la référence à l’EONIA ne peut être directe et la comparaison est donc
réalisée en s’appuyant sur les contrats d’échanges de taux de maturité correspondante (SWAP EONIA).
ANALYSE DES RÉSULTATS
En 2013, la rémunération des opérations de dépôts s’est située en dessous de la cible (EONIA) en raison de la forte
liquidité du marché : les SVT avec lesquels s’effectuent ces opérations se montrant moins demandeurs, les taux offerts
ont diminué toutes choses égales par ailleurs, ce qui a tiré à la baisse l’écart avec l’EONIA (-0,043 % en 2013, après
+0,085 % en 2012). Ce phénomène a été particulièrement sensible lors des fins de mois, au moment où les banques
procèdent à un ajustement de leur bilan afin de se conformer aux règles prudentielles aux quelles elles sont astreintes
(elles sont alors demandeuses de liquidité et cette demande accrue tire momentanément à la hausse le taux de s
placements et le fait passer au-dessus de l’EONIA) : lors de ces « pics » momentanés, l’écart entre la rémunération
des dépôts et l’EONIA, qui était d’un peu plus de 50 points de base en 2012 s’est réduit à moins de 10 points de base
en 2013, ce qui explique près de la moitié de la dégradation de la performance globale d’une année à l’autre.
Même si elle reste en-deçà de la cible (SWAP EONIA – 0,02 %), la performance des opérations de pensions s’est
améliorée en 2013 (SWAP EONIA – 0,059 %, contre SWAP EONIA – 0,089 % en 2012 et en 2011).
OBJECTIF n° 6 : Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations
financières affectant le compte du Trésor
INDICATEUR 6.1 : Taux d’annonce des collectivités territoriales
(du point de vue du citoyen)
Taux d’annonce par les collectivités
territoriales et par leurs établissements
publics de leurs opérations financières
supérieures à un million d’euros et
affectant le compte du Trésor
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
95
98
95
95
98
96
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP ; Agence France Trésor
L’indicateur est suivi conjointement par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’AFT. En termes techniques, il est construit à partir des
annonces d’opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisées par les comptables publics.
Ainsi, à J-1 entre 15h et 18h, les comptables sont tenus d’envoyer à la Banque de France les ordres de virement d’un montant unitaire su périeur à
1 M€ qu’ils souhaitent voir exécutés le lendemain et la Banque de France envoie à l’AFT ces informations constitutives d’annonc es sous forme de
fichiers directement intégrés dans son système informatique de gestion de compte.
Les taux d’annonces sont calculés par l’AFT grâce à une méthode combinant une double approche :
21
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 117
–
la première se fonde sur les opérations annoncées pour une journée : elle reflète la qualité des annonces de façon agrégée sur une journée
pour un département donné. Elle permet de faire ressortir les défauts d’annonce et les erreurs de montant d’annonce d’une journée sur l’autre
mais ne permet de rendre compte de leurs impacts sur la gestion de trésorerie de l’AFT que de façon très partielle ;
– la deuxième approche se fonde sur le montant des opérations : elle reflète l’impact en trésorerie sur le compte unique du Trésor d’un défaut
d’annonce ou de l’annonce d’un montant erroné très éloigné du montant réalisé.
Ainsi, un taux est calculé par moyenne simple pour chaque département (pr emière approche), puis celui-ci est pondéré pour la restitution du taux
national, figurant ici, afin de mieux rendre compte de la perturbation réelle subie par la trésorerie de l’État (deuxième app roche).
En définitive, ces deux approches sont complémentai res et permettent de couvrir, pour la première, le point de vue du comptable -annonceur (en
mettant en avant plutôt la quantité d’annonces erronées) et, pour la seconde, le point de vue du pilotage du compte unique de l’État par l’AFT (en
quantifiant l’impact de ces erreurs sur sa gestion active de trésorerie).
INDICATEUR 6.2 : Taux d’annonce des établissements publics
(du point de vue du citoyen)
Taux d’annonce par les établissements
publics nationaux de leurs opérations
financières supérieures à un million
d’euros et affectant le compte du Trésor
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
98
97
95
95
99
96
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP ; Agence France Trésor
L’indicateur porte sur les établissements publics soumis au décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
La méthode de calcul reprend en tout point celle retenue pour le calcul du taux d’annonce des collectivités territoriales décrite à l’indicateur 6.1.
L’indicateur est suivi conjointement par la DGFiP et l’AFT.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Le taux d’annonce des collectivités territoriales s’établit à 98 % en 2013, soit au même niveau qu’en 2012. Il est
légèrement supérieur à l’objectif de 95 %.
Le taux d’annonce des établissements publics nationaux s’est amélioré en 2013 (99 %, après 97 % en 2012 et 98 % en
2011). Ces bons résultats confortent ceux obtenus depuis 2010 et permettent d’envisager un relèvement de la cible
dès la prochaine loi de finances.
Le mécanisme d’annonce des flux financiers supérieurs à un million d’euros des collectivités territoriales et des
établissements publics s’inscrit depuis le mois d’octobre 2011 dans un contexte rénové avec la mise en place du
mécanisme dit de « supervalidation ». Ce mécanisme concourt à une gestion plus sécurisée du compte du Trésor et
des placements des excédents de trésorerie. Néanmoins, la « supervalidation » n’a pas d’impact direct sur les
indicateurs d’annonce. En effet, même si une opération débitrice non annoncée la veille à l’AFT reçoit une autorisation
d’exécution du gestionnaire de trésorerie le jour même, la règle demeure celle de l’annonce la veille et l’entité publique
concernée par cette opération voit son indicateur d’annonce dégradé. En d’autres termes, ce filtre mis à la disposition
du gestionnaire de trésorerie n’exempte pas les comptables publics de respecter la procédure usuelle d’annonce. La
mise en œuvre de la « supervalidation » concourt toutefois indirectement à l’amélioration des taux d’annonce : d’une
part, les irrégularités sont mieux ciblées et les auteurs de celles -ci rappelés à leur obligation d’annonce ; d’autre part,
le report systématique au jour suivant des opérations supérieures à un million d’euros non annoncées et dont
l’exécution a été refusée par l’AFT constitue une forte incitation au respect de l’obligation d’annonce.
22
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 7 : Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la
survenance d’incidents
INDICATEUR 7.1 : Qualité du système de contrôle
(du point de vue du citoyen)
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
Nombre
d’occurrences
0
2
0
0
0
0
Notation externe du contrôle interne :
Note entre 1 et
4
Système de contrôle des opérations et des
procédures internes
2
2
1
2
2
1
Notation externe du contrôle interne :
Organisation comptable et traitement de
l’information
Note entre 1 et
4
1
1
1
1
1
1
Notation externe du contrôle interne :
Système de mesure des risques et des
résultats
Note entre 1 et
4
1
1
1
1
1
1
Notation externe du contrôle interne :
Note entre 1 et
4
Système de surveillance et de maîtrise des
risques
1
1
1
1
1
1
Notation externe du contrôle interne :
Système de documentation et
d’information
1
1
1
1
1
1
Incidents ou infractions au cahier interne
de procédures
Note entre 1 et
4
Commentaires techniques
Source des données : Audit externe ; Agence France Trésor
Nombre d’incidents ou infractions au cahier interne de procédures
Ce sous-indicateur permet un suivi qualitatif et quantitatif des différents incidents classés selon les trois catégories suivantes :
– non-respect des règles d’habilitation et de délégation ;
– dépassement des limites de risques ;
– non-respect des modalités de réalisation des opérations.
Il s’agit d’une mesure interne de la qualité de l’organisation de l’AFT et du respect de ses contraintes.
Notation externe du contrôle interne
Cette notation repose sur un regard extérieur et professionnel, celui des auditeurs réalisant chaque année l’audit des opérat ions de l’agence. Elle vise
à vérifier l’adéquation des procédures aux activités de l’agence et aux risques associés en prenant comme référence les dispositions réglementaires en
vigueur dans les établissements financiers. Elle porte sur les domaines suivants :
– système de contrôle des opérations et des procédures internes ;
– organisation comptable et traitement de l’information ;
– système de mesure des risques et des résultats ;
– système de surveillance et de maîtrise des risques ;
– système de documentation et d’information.
Cette évaluation est retranscrite par une note allant de 1 à 4 :
note 1 le dispositif existant permet de couvrir de manière satisfaisante les risques identifiés engendrés par les opérations de l’agence ;
note 2 le dispositif existant doit être complété afin de couvrir les risques identifiés ;
note 3 le dispositif existant présente des faiblesses significatives nécessitant la mise en place d’actions correctrices sans délai afin de couvrir les
risques identifiés ;
note 4 le dispositif existant ne permet pas de couvrir les risques identifiés engendrés par les opérations de l’agence.
23
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 117
INDICATEUR 7.2 : Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie
(du point de vue du citoyen)
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
Incidents qui dégradent le solde du compte
à la Banque de France
Nombre
5
1
0
1
4
0
Incidents qui ne dégradent pas ou qui
peuvent même améliorer le solde du
compte à la Banque de France
Nombre
20
22
0
30
25
0
Autres incidents
Nombre
40
52
0
120
215
0
Commentaires techniques
Source des données : Agence France Trésor
L’indicateur repose sur le recensement, au jour le jour, des incidents d’exécution sur les opérations portant sur la dette ou la trésorerie. Ce
recensement a été considérablement amélioré ces derniers temps et l’augmentation des cas recensés est surtout le reflet du renforcement des
contrôles et de la plus grande finesse des indicateurs de risque utilisés. L’augmentation est particulièrement sensible pour les « autres incidents »,
mais elle ne concerne que des éléments accessoires de l’activité sans impact financier.
L’amélioration du recensement des incidents permet de renforcer la démarche d’amélioration de la qualité opérationnelle, aussi bien en externe qu’en
interne.
ANALYSE DES RÉSULTATS
La hausse sensible des incidents recensés en 2013 est essentiellement due à un reporting de plus en plus complet de
la part des collaborateurs de l’Agence, combiné avec une automatisation de nombre d’entre eux dès leur apparition.
A cet égard, la forte inflation des incidents catégorisés comme « autres » (215 éléments sur l’exercice) est le fait
principalement de dépouillements après l’heure convenue des pensions livrées par les contreparties de l’AFT (près de
100 cas au total sur l’année) ou de la non annulation dans le progiciel financier interne, dans un délai raisonnable, des
tickets temporaires les représentant avant dépouillement.
Deux séries de mesures permettraient de faire décroître les incidents :
– réflexion sur la pertinence des horaires retenus de manière conventionnelle, qui ne sont pas généralisés sur la
Place2 ;
– effort de pédagogie auprès des SVT sur le respect des horaires usuels de dépouillement, mais également
auprès des opérateurs de marché de l’AFT pour une annulation rapide des tick ets redondants une fois le
dépouillement réalisé.
2 Des horaires fixés tôt dans la journée permettent toutefois de détecter assez vite les incidents, ce qui évite d’avoir à les traiter dans l’urgence au tout
dernier moment.
24
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2013 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 4
Charges de la dette
de l’État
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2013
Consommation 2013
01
Dette (libellé modifié)
45 939 000 000
45 939 000 000
44 885 787 998
03
Trésorerie (libellé modifié)
Total des AE prévues en LFI
956 000 000
956 000 000
46 895 000 000
46 895 000 000
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
-1 932 000 000
Total des AE ouvertes
44 963 000 000
Total des AE consommées
44 885 787 998
2013 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 4
Charges de la dette
de l’État
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2013
Consommation 2013
01
Dette (libellé modifié)
03
Trésorerie (libellé modifié)
Total des CP prévus en LFI
45 939 000 000
44 885 787 998
45 939 000 000
956 000 000
956 000 000
46 895 000 000
46 895 000 000
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
-1 932 000 000
Total des CP ouverts
44 963 000 000
Total des CP consommés
44 885 787 998
25
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 117
2012 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES
2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 4
Charges de la dette
de l’État
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2012
Consommation 2012
01
Dette (libellé modifié)
46 301 707 519
47 917 000 000
46 301 707 519
1 000 000
1 010 320
1 000 000
1 010 320
855 000 000
855 000 000
Total des AE prévues en LFI
48 773 000 000
48 773 000 000
Total des AE consommées
46 302 717 839
46 302 717 839
02
Dette non négociable
03
Trésorerie (libellé modifié)
47 917 000 000
2012 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 4
Charges de la dette
de l’État
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2012
Consommation 2012
01
Dette (libellé modifié)
02
Dette non négociable
47 917 000 000
46 301 707 519
47 917 000 000
46 301 707 519
1 000 000
1 010 320
1 000 000
1 010 320
855 000 000
855 000 000
Total des CP prévus en LFI
48 773 000 000
48 773 000 000
Total des CP consommés
46 302 717 839
46 302 717 839
03
Trésorerie (libellé modifié)
26
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2014 par le département comptable ministériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (p ersonnel, fonctionnement, subventions pour charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et l es charges n’ayant donné lieu
à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore pr ises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en
termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le p érimètre de charges
couvert).
Numéro et intitulé de l’action
01
Total
Dette (libellé modifié)
Total
44 885 787 998
44 885 787 998
27
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 117
PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Titre 4. Charges de la dette de l’État
Consommées
en 2012 (*)
46 302 717 839
Intérêt de la dette financière négociable
46 895 000 000
Crédits de paiement
Consommées
en 2013 (*)
Consommés
en 2012 (*)
Ouverts en LFI
pour 2013
Consommés
en 2013 (*)
44 885 787 998
46 302 717 839
46 895 000 000
44 885 787 998
45 938 000 000
Intérêt de la dette financière non négociable
Charges financières diverses
Ouvertes en LFI
pour 2013
45 938 000 000
1 000 000
46 302 717 839
Total hors FDC et ADP
956 000 000
1 000 000
44 885 787 998
46 302 717 839
46 895 000 000
956 000 000
44 885 787 998
46 895 000 000
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)
Ouvertures et annulations : autres titres (*)
Total (*)
(*) y.c. FDC et ADP
-1 932 000 000
46 302 717 839
44 963 000 000
-1 932 000 000
44 885 787 998
46 302 717 839
44 963 000 000
44 885 787 998
28
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS
LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
29/12/2013
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
1 932 000 000
Autres titres
1 932 000 000
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Total général
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
1 932 000 000
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
1 932 000 000
29
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 117
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
01
Dette (libellé modifié)
03
Trésorerie (libellé modifié)
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Crédits de paiement
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
45 939 000 000
44 885 787 998
45 939 000 000
44 885 787 998
45 939 000 000
44 885 787 998
45 939 000 000
44 885 787 998
956 000 000
956 000 000
956 000 000
956 000 000
Total des crédits prévus en LFI
46 895 000 000
46 895 000 000
46 895 000 000
46 895 000 000
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
-1 932 000 000
-1 932 000 000
-1 932 000 000
-1 932 000 000
Total des crédits ouverts
44 963 000 000
44 963 000 000
44 963 000 000
44 963 000 000
Total des crédits consommés
44 885 787 998
44 885 787 998
44 885 787 998
44 885 787 998
+77 212 002
+77 212 002
+77 212 002
+77 212 002
Crédits ouverts - crédits consommés
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
Le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » fonctionne en miroir avec la première section du
compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État » (les dépenses du programme constituent une
recette pour cette section du compte de commerce et viennent équilibrer cette dernière). La présentation ici faite est
avant tout analytique. La présentation technique des éléments détaillés constitutif s de ces dépenses figure dans le
document consacré au compte de commerce.
IMPUTATION COMPTABLE PAR ACTION
Le programme 117 comprend deux actions, l’action « Dette » et l’action « Trésorerie». Toutefois, dans la mesure où
l’action « Trésorerie » peut présenter un excédent de recettes sur les dépenses, il a été décidé de regrouper, pour le
calcul des versements à destination du compte de commerce, les dépenses et recettes de trésorerie avec celles de
l’action « Dette ». Aucun versement n’est donc enregistré au niveau comptable en exécution sur l’action « Trésorerie »,
même si cette dernière affiche un solde négatif sur l’exercice.
Pour assurer la bonne information du Parlement, un suivi extracomptable permet de ventiler les versements entre les
deux actions et de retracer ainsi la consommation des crédits action par action. Ce suivi extracomptable aboutit aux
résultats suivants pour les exercices 2012 et 2013. Il sert de référence à l’analyse de la JPE par action.
30
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Crédits de
paiement
2012
Crédits de
paiement
2013
Prévision LFI
Consommation
01
Dette
03
Trésorerie
47 918 000 000
45 423 152 088
45 939 000 000
43 976 770 814
855 000 000
879 565 751
956 000 000
909 017 184
Total des crédits prévus en LFI
48 773 000 000
46 895 000 000
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
-2 414 000 000
-1 932 000 000
Total des crédits ouverts
46 359 000 000
44 963 000 000
Total des crédits consommés
46 302 717 839
44 885 787 998
+56 282 161
+77 212 002
Crédits ouverts - crédits consommés
RÉSULTATS GÉNÉRAUX
Les crédits figurant au programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » ne tiennent pas compte du résultat
des contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) retracé à la deuxième section du compte de commerce « Gestion de
la dette et de la trésorerie de l’État ». Or ces contrats dégagent des excédents qui viennent alléger la charge figurant
au budget général. En 2013, cet allègement a été de 208 M€ et le total des gains cumulés depuis la mise en œuvre du
programme de swaps atteint 3,47 Md€.
montants en millions d’euros
Charge de la dette du budget général (avant swaps)
Gain net des opérations de swaps
Charge nette de la dette (après swaps)
Exécution
2012
LFI
2013
Exécution
2013
Écart
exécution
à
LFI
Écart
exécution
à
exécution
46 303
46 895
44 886
– 2 009
– 1 417
307
199
208
+9
– 99
45 996
46 696
44 678
– 2 018
– 1 318
CONTEXTE DE TRÉSORERIE
Sous l’effet d’un déficit budgétaire plus élevé qu’initialement prévu et du remboursement de la dette reprise de l’EPFR3
le besoin de financement a dépassé de près de 15 Md€ celui prévu en LFI. Ce besoin supplémentaire a été couvert par
une augmentation de l’encours des BTF (+7,2 Md€), par le surcroît de ressources de trésorerie procuré par les primes
nettes enregistrées lors des émissions de titres à moyen et long terme (6,0 Md€) et par une ponction de 7,9 Md€ sur le
compte du Trésor. Contrairement aux années précédentes, et malgré la poursuite de la mutualisation des trésoreries
publiques, l’encours des dépôts des correspondants a diminué en 2013, du fait, essentiellement, des collectivités
territoriales et des banques centrales africaines. Le niveau des émissions à moyen et long terme est conforme à la
prévision de la LFI, à deux ajustements près liés aux révisions portant sur les amortissements : -1 Md€ correspondant
à la réduction des amortissements due aux rachats de la fin de 2012 non pris en compte en LFI ; -0,2 Md€
correspondant au moindre coût de l’indexation du capital de l’OATi remboursée le 25 juillet 2013.
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 a autorisé l’État à reprendre les 4,5 Md€ de dette résiduelle de l’établissement public de
financement et de restructuration (EPFR), qui ont été immédiatement remboursés. Le total des amortissements de dettes reprises a, de ce fait, été
porté de 1,6 Md€ à 6,1 Md€.
3
31
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Exécution
2012
2013
LFI
2013
LFR (1)
Exécution
2013
188,6
171,8
184,9
186,3
Amortissement de la dette à long terme (OAT)
55,6
61,4
60,6
60,6
Amortissement de la dette à moyen terme (BTAN)
42,3
46,5
46,1
46,1
1,3
1,6
6,1
6,1
+ 0,2
–
–
+ 0,2
montants en milliards d’euros
Besoin de financement
Amortissement de dettes reprises par l’État
Variation des dépôts de garantie (+ si diminution de l’encours ; - sinon)
Déficit budgétaire (LFI/LFR) / Impact en trésorerie du solde de la gestion (LR) *
89,2
62,3
72,1
73,3
Ressources de financement
188,6
171,8
184,9
186,3
Émissions à moyen et long terme (OAT et BTAN) nettes des rachats
177,9
170,0
168,8
168,8
–
4,0
–
–
Variation des BTF (+ si augmentation de l’encours ; - sinon)
– 11,2
– 0,3
+ 7,5
+ 7,2
Variation des dépôts des correspondants (+ si augmentation de l’encours ; - sinon)
+ 11,1
– 3,3
– 0,7
– 5,3
Variation du compte du Trésor (+ si diminution du solde ; - sinon)
– 2,0
– 2,5
+ 2,0
+ 7,9
Autres ressources de trésorerie
12,8
3,9
7,3
7,7
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
Programme n° 117
* l’impact en trésorerie pour une année donnée retrace l’ensemble des opérations effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre de cette même année,
quel que soit l’exercice d’imputation budgétaire
(1) Loi de finances rectificative du 29 décembre 2013
CONTEXTE FINANCIER
Dans un contexte de réduction des tensions au sein de la zone euro, la France a continué de bénéficier en 2013 de
conditions de financement favorables. L’écart avec l’Allemagne, qui avait déjà sensiblement diminué à la fin de 2012
pour les taux à long terme, s’est encore réduit en 2013 et il est resté faible (quelques points de base à peine) pour les
taux à court terme.
Taux à l’émission des titres à court terme (6 mois)
en %
6%
Taux d’intérêt souverains à long terme
taux harmonisé, en %
7%
Espagne
5%
Italie
6%
France
4%
Allemagne
5%
3%
4%
2%
3%
1%
2%
0%
Espagne
France
Italie
Allemagne
1%
2011
2012
2013
source : Trésors publics ; agences de la dette
2011
2012
2013
source : Banque centrale européenne
Taux courts. En 2013, la réduction de l’excès de liquidités sur le marché monétaire et le maintien de montants élevés
d’émission se sont traduits par une légère remontée, surtout en fin d’année, des taux à court terme français. Les
moyennes sont toutefois quasiment identiques d’une année à l’autre (0,04 % en 2012 et en 2013 pour les BTF à 3
mois ; 0,08 % en 2012 et 0,06 % en 2013 pour l’ensemble des BTF). Dans le même temps la Banque centrale
européenne a assoupli par deux fois sa politique monétaire (le taux de refinancement a été abaissé à 0,50 % en mai
puis à 0,25 % en novembre) et l’écart entre le taux de refinancement et le taux des BTF s’est en majeure partie
résorbé.
32
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Taux d’intérêt à court terme
en %
2,0%
rendement des bons du Trésor à 3 mois
taux à l’émission des BTF à 3 mois
1,5%
taux directeur de la BCE
1,0%
0,5%
0,0%
-0,5%
2011
2012
2013
source : Banque de France ; Agence France Trésor
Taux à l’émission
des BTF à 3 mois
(moyenne annuelle)
2002
3,19
2003
2,22
2004
2,00
2005
2,06
2006
2,84
2007
3,87
2008
3,59
2009
0,62
2010
0,37
2011
0,70
2012
0,04
2013
0,04
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
Taux à moyen et long terme. Après un début d’année marqué par une nouvelle détente (le TEC10, mesure
caractéristique des taux à 10 ans français, a établi un record à 1,67 % le 3 mai), les taux à long terme français ont
entamé une remontée rapide dans le sillage des taux longs américains, eux-mêmes influencés par les annonces de
réduction de la politique d’achat de titres (« tapering ») par la Réserve fédérale américaine. En quatre mois, entre le
début mai et le début septembre, le TEC a ainsi augmenté de près de 100 points de base. Ce mouvement de hausse
s’est toutefois interrompu à l’automne, si bien que le taux à 10 ans français n’a finalement pas retrouvé son niveau de
début 2012 (aux alentours de 3,0 %). Au total, les conditions de financement à moyen et long terme n’ont jamais été
aussi bonnes, en moyenne, qu’en 2013 (2,23 % après 2,70 % en 2012 pour les émissions de titres à 10 ans ; 1,54 %
après 1,86 % pour l’ensemble des émissions de titres à moyen et long terme).
Taux d’intérêt à long terme
en %
4,0%
USA – taux à 10 ans
TEC 10 ans
3,5%
taux à l’émission des
OAT à 10 ans
3,0%
2,5%
2,0%
1,5%
2011
2012
2013
source : Banque de France ; AFT ; US Treasury
Taux à l’émission
des OAT à 10 ans
(moyenne annuelle)
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
4,93
4,17
4,20
3,48
3,73
4,23
4,37
3,69
3,17
3,38
2,70
2,23
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
Inflation. En 2013, l’inflation a sensiblement ralenti en France, comme dans l’ensemble de la zone euro. De ce fait, les
références qui servent au calcul des provisions budgétaires pour charge d’indexation de s titres indexés ont nettement
moins progressé en 2013 qu’en 2012 : +0,65 % après +1,93 % pour la référence française ; +1,30 % après +2,38 %
pour la référence « zone euro ». Contrairement aux évolutions de taux, qui, pour les titres à moyen et long terme, ne
jouent que sur les émissions, l’évolution de l’inflation joue sur la totalité de l’encours de titres indexés, ce qui peut
induire de fortes variations (à raison d’un encours de l’ordre de 175 Md€, une variation de l’inflation de +/- 0,1 % se
traduit par une variation de la provision pour charge d’indexation de +/- 175 M€).
33
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Références pour les charges d’indexation – France
indice base 100 en 1998
Programme n° 117
Références pour les charges d’indexation – zone euro
indice base 100 en 2005
128
118
127
117
116,92
125,55
126
125
115,42
116
124,75
115
114
124
123
112,74
113
122,38
122
indice mensuel des prix
hors tabac
112
indice mensuel des prix
hors tabac
121
référence pour le calcul
de la charge annuelle
111
référence pour le calcul
de la charge annuelle
110
120
2011
2012
2011
2013
source : Insee ; Agence France Trésor
2012
2013
source : Eurostat ; Agence France Trésor
RÉTROSPECTIVE DE LA CHARGE DE LA DETTE
en millions d’euros
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Ensemble de la dette – hors swaps
39 550
44 464
37 625
40 503
46 256
46 303
44 886
Dette – charge nette
39 631
44 450
37 421
40 234
45 782
45 423
43 977
34 435
34 785
35 128
36 505
39 924
41 339
41 849
OAT & BTAN – provision pour indexation du capital
1 756
4 615
84
2 267
3 967
3 638
1 772
BTF – charge nette d’intérêts **
3 405
4 396
1 682
1 029
1 611
206
158
16
626
504
412
265
231
180
4
14
2
1
1
1
1
16
13
20
20
14
9
17
– 80
+ 14
+ 204
+ 269
+ 474
+ 880
+ 909
–
–
–
165
408
645
667
– 80
+ 14
+ 204
+ 104
+ 66
+ 234
+ 242
+ 273
+ 156
+ 140
+ 386
+ 322
+ 307
+ 208
OAT & BTAN – charge nette d’intérêts *
Dettes reprises – charge nette
Dette non négociable
Frais et commissions de gestion de la dette
Trésorerie – charge nette (– si produit net)
Rémunération des fonds non consommables
Solde des autres opérations (– si produit net)
Contrats d’échange de taux (swaps) – gain net
* intérêts versés moins recettes de coupons courus à l’émission
** intérêts versés moins intérêts reçus (cas des émissions à taux négatif)
Grâce, en particulier, au ralentissement de l’inflation, la charge nette de la dette a diminué en 2 013 (44,9 Md€, après
46,3 Md€ en 2012), la réduction des « coûts » (taux d’intérêt et taux d’inflation) ayant plus que compensé
l’alourdissement des « volumes ».
CHARGE DE LA DETTE EN COMPTABILITÉ GÉNÉRALE
La comptabilité budgétaire repose, conformément à l’article 28 de la loi organique relative aux lois de finances, sur le
principe de « caisse » : les dépenses et les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de
laquelle elles sont payées ou encaissées, quelle que soit la date de la créance. Conformément à cette même loi
organique, l’État tient par ailleurs une comptabilité générale fondée sur le principe de la constatation des droits et
obligations.
En ce qui concerne la charge de la dette, ces deux comptabilités peuvent about ir à des résultats différents. Les écarts
entre les deux approches tiennent :
– au traitement différent des intérêts : alors que la comptabilité budgétaire repose sur des enregistrements
ponctuels (versement des intérêts à chaque date anniversaire, par exe mple), la comptabilité générale conduit à
34
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
enregistrer les charges en continu et donc à étaler les versements ponctuels d’intérêt sur toute la période
pendant laquelle ils ont couru) ;
– au retraitement des primes et décotes à l’émission : ignorées dans le calcul de la charge budgétaire (ces primes
et décotes sont considérées, conformément à l’article 25 de la loi organique relative aux lois de finances,
comme des ressources et charges de trésorerie), ces primes et décotes font l’objet en comptabilité généra le
d’un étalement venant, selon le cas, alléger ou alourdir les charges faciales (pour un titre portant 4 % d’intérêt
facial et émis au taux actuariel de 2 %, la charge budgétaire annuelle sera de 4 % alors que la charge en droits
constatés sera in fine de 2 %, soit 4 % de charge faciale moins 2 % d’allègement lié à la prime d’émission) ;
– à des références différentes pour le calcul des provisions pour charge d’indexation du capital des titres indexés :
en comptabilité budgétaire, on retient les références d’inflation aux dates anniversaire, soit le 25 juillet, alors
qu’en comptabilité générale on retient les références d’inflation en fin d’exercice, soit le 31 décembre (les
références au 25 juillet et au 31 décembre correspondent, à peu de choses près, aux indices de prix de mai et
d’octobre).
Il convient de noter que, pour la charge de la dette, l’approche en comptabilité générale est très proche de celle
retenue pour le calcul des déficits publics en comptabilité nationale.
Le tableau suivant compare les résultats selon les deux approches, depuis 2011, sur le champ de la dette négociable
au sens strict (OAT, BTAN et BTF), qui représente la majeure partie des crédits ouverts sur le programme. Deux faits
majeurs ressortent de cette comparaison : l’impact de plus en plus sensible de l’étalement des primes et décotes à
l’émission, qui contribue à alléger de 3,0 Md€ la charge « maastrichtienne » en 2013 (il était de 2,3 Md€ en 2012 et de
1,8 Md€ en 2011) ; le niveau plus bas, en droits constatés, des provisions pour indexation du capital des titres indexés,
qui tient au ralentissement de l’inflation entre le printemps et l’automne 2013 (d’une année à l’autre, les références
budgétaires d’inflation ont augmenté plus vite – +0,65 % pour l’indexation française et +1,30 % pour l’indexation en
zone euro – que les références en droits constatés – +0,51 % pour l’indexation française et +0,66 % pour l’indexation
en zone euro).
2011
budgétaire
2011
droits
constatés
2012
budgétaire
2012
droits
constatés
2013
budgétaire
Charge nette des OAT, BTAN et BTF
45 502
44 529
45 182
43 588
43 778
39 207
OAT & BTAN – charge nette d’intérêts *
39 924
40 285
41 339
41 690
41 849
41 016
3 967
4 412
3 638
3 618
1 772
1 106
//
– 1 777
//
– 2 280
//
– 3 023
1 611
1 610
206
559
158
109
en millions d’euros
OAT & BTAN – provision pour indexation du capital
OAT & BTAN – étalement des primes et décotes
BTF – charge nette d’intérêts **
2013
droits
constatés
* intérêts versés moins recettes de coupons courus à l’émission
** intérêts versés moins intérêts reçus (cas des émissions à taux négatif)
PASSAGE DU PLF À LA LFI
Les crédits figurant au programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » n’ont pas été modifiés lors de
l’examen, au Parlement, du projet de loi de finances pour 2013, et les montants prévus dans ce projet ont été
reconduits sans changement dans la loi de finances initiale. On rappelle qu’en application de l’article 10 de la loi
organique relative aux lois de finances, ces crédits ont un caractère évaluatif.
JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Les crédits, évaluatifs, alloués au programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » ont été révisés lors de
la loi de finances rectificative de fin d’année (ces révisions avaient été préalablement annoncées lors du dépôt du
projet de loi de finances pour 2014). Ces révisions ont porté uniquement sur la dette négociable au sens strict (OAT,
BTAN et BTF). Pour les autres dépenses, les prévisions techniques successives montraient en effet que :
– la charge nette des dettes reprises ne s’écartait que de quelques millions de celle initialement prévue ;
35
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
–
Programme n° 117
les rémunérations des dépôts des correspondants, d’un côté, et les recettes des placements, de l’autre,
diminuaient certes sensiblement par rapport aux estimations initiales, mais leur solde s’écartait assez peu de
celui prévu en LFI.
Les principales révisions opérées ont porté sur la charge d’indexation du capital des titres indexés sur l’inflation et sur
la charge des BTF. Elles tenaient :
– à une inflation plus faible qu’anticipé : en LFI, l’estimation de charge d’indexation du capital des titres indexés
reposait sur un rythme d’augmentation des prix de 1,75 % ; or, lors du relevé effectué le 25 juillet pour le calcul
de cette charge, le rythme constaté n’a été que de 0,65 % pour la France et de 1,30 % pour la zone euro, ce qui
a conduit à alléger la charge anticipée de 1,3 Md€ ;
– au maintien à très bas niveau des taux d’intérêt à court terme : en LFI, l’estimation de charge pour les BTF
reposait sur un scénario de retour progressif du taux à 3 mois vers le taux de refinancement de la BCE ( 0,75 %
à l’époque), ce qui correspondait à un niveau moyen de 0,25 % en 2013 ; or, au début de l’automne, il était
acquis que les taux, qui étaient restés très bas, le resteraient encore (ils ne sont remontés qu’en toute fin
d’année, à 0,15 %) si bien qu’un allègement de 0,7 Md€ avait été acté lors du dépôt de la loi de finances
rectificative.
montants en millions d’euros
OAT, BTAN et BTF
BTF – charge nette d’intérêts *
OAT & BTAN
Charge nette d’intérêts **
Provision pour indexation du capital des titres indexés
LFI
révision
LFR (1)
45 735
–1 932
43 803
43 778
856
–685
171
158
44 879
–1 247
43 632
43 621
41 790
+70
41 860
41 849
3 089
–1 317
1 772
1 772
* intérêts versés moins intérêts reçus (cas des émissions à taux né gatif)
** intérêts versés moins recettes de coupons courus à l’émission
(1) Loi de finances rectificative du 29 décembre 2013
Total après Exécution
révisions
36
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
A UTORISATIONS
D ' ENGAGEMENT
DE PAIEMENT
CREDITS
AE ouvertes en 2013 (*)
(E1)
CP ouverts en 2013 (*)
(P1)
44 963 000 000
44 963 000 000
AE engagées en 2013
Total des CP consommés
en 2013
(P2)
(E2)
44 885 787 998
44 885 787 998
AE affectées non engagées
au 31/12/2013
(E3)
dont CP consommés en 2013
sur engagements antérieurs
à 2013
(P3) = (P2) - (P4)
AE non affectées
non engagées au 31/12/2013
(E4) = (E1) - (E2) - (E3)
dont CP consommés en 2013
sur engagements 2013
(P4)
77 212 002
44 885 787 998
0
RESTES A PAYER
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2012 brut
(R1)
Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2012
(R2)
0
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2012 net
(R3) = (R1) + (R2)
-
CP consommés en 2013
sur engagements antérieurs
à 2013
(P3) = (P2) - (P4)
0
0
AE engagées en 2013
CP consommés en 2013
sur engagements 2013
(E2)
44 885 787 998
-
(P4)
44 885 787 998
=
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2013
(R4) = (R3) - (P3)
=
Engagements 2013 non
couverts par des paiements
au 31/12/2013
(R5) = (E2) - (P4)
0
0
Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(R6) = (R4) + (R5)
Estimation des CP 2014
sur engagements non
couverts au 31/12/2013
(P5)
0
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
(*) LFI 2013 + reports 2012 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2014
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2013
(P6) = (R6) - (P5)
0
37
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 117
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01 : Dette
L’action « Dette » regroupe, en premier lieu, les charges et produits relatifs aux titres de dette de l’État (OAT, BTAN et
BTF). Participent également de cette action, les dettes reprises par l’État , la dette non négociable et les frais et
commissions de gestion de la dette. Ces derniers éléments pèsent toutefois très peu : les dettes reprises et, encore
plus, la dette non négociable représentent des encours et des charges marginales en comparaison de la dette
représentée par un titre d’État ; les frais et commissions de gestion représentent entre 10 M€ et 20 M€ selon les
années.
EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
Exécution
2012
LFI
2013
Exécution
2013
Écart
exécution
à
LFI
Écart
exécution
à
exécution
45 423
45 939
43 977
– 1 962
– 1 446
44 977
44 879
43 621
– 1 258
– 1 356
41 339
41 790
41 849
+ 59
+ 510
3 638
3 089
1 772
– 1 317
– 1 866
BTF – charge nette d’intérêts **
206
856
158
– 698
– 48
Dettes reprises (charge nette)
montants en millions d’euros
Dette
OAT & BTAN
Charge nette d’intérêts *
Provision pour indexation du capital des titres indexés
231
183
180
–3
– 51
Dette non négociable
1
1
1
–
–
Frais et commissions de gestion de la dette
9
20
17
–3
+9
* intérêts versés moins recettes de coupons courus à l’émission
** intérêts versés moins intérêts reçus (cas des émissions à taux négatif)
Charge d’intérêts des OAT et BTAN. D’une année à l’autre, la charge nette budgétaire d’intérêts sur la dette à moyen
et long terme s’est accrue de 0,5 Md€. Cet accroissement est la résultante d’effets contraires, l’effet « volume »
défavorable dépassant l’effet « taux » favorable. Les émissions nettes des rachats et amortissements se sont en effet
élevées à 83 Md€ en 2012 (valeur nominale), ce qui représente, à raison d’un coupon moyen de 2,40 %, une charge
pleine d’intérêt de 2,0 Md€ en 2013 (effet « volume »). A l’inverse, les 95 Md€ de titres amortis en 2012 avaient
représenté, cette année-là, une charge de 4,0 Md€ (coupon moyen de 4,18 %), et ils ont été « remplacés » par des
titres dont le coupon moyen est nettement plus faible (2,40%), ce qui se traduit par un allègement de charge par
rapport à 2012 de 1,7 Md€ (effet « taux »). Enfin, la structure des opérations (émissions4 ainsi que rachats) de l’année,
à savoir la position relative des dates d’échéance par rapport aux dates de règlement, a été plus défavorable en 2013,
avec une charge nette (intérêts versés moins recette de coupons courus à l’émission) supérieure de près de 0,2 Md€ à
celle de 2012 (effet « calendaire »). Cet effet est imputable aux modifications des dates anniversaire des titres à taux
fixe créés à partir de 2013 : décalage de septembre à novembre pour le titre de référence à 2 ans, décalage de février
à mai et de juillet à novembre pour les titres de référence à 5 ans et décalage d’avril à mai et d’octobre à novembre
pour les titres de référence à 10 ans, décalages qui se traduisent toutes choses égales par ailleurs par une charge
nette plus élevée.
4
On rappelle que les modalités de gestion de la dette conduisent à partiellement décorréler le coût budgétaire des émissions à moyen ou long te rme
des taux de marché prévalant au cours de l’année et que ce coût n’est pleinement constitué que l’année suivante. Les émissions de dette à moyen et
long terme reposent en effet pour une part importante sur le ré-abondement de lignes préexistantes, dont les taux faciaux peuvent s’écarter
sensiblement des taux de marché (ce sont ces taux faciaux qui serven t de base pour le calcul de la charge budgétaire d’intérêts). La technique
d’assimilation conduit par ailleurs au versement par les souscripteurs de coupons courus à l’émission, qui viennent en déduct ion des intérêts pleins
versés. Enfin, si une émission intervient dans l’année après la date anniversaire, il n’y a pas de versement d’intérêts cette année -là et, selon le principe
de caisse, aucune charge budgétaire n’est alors enregistrée. Au total, la charge budgétaire des émissions à moyen ou long terme est , l’année
d’émission, essentiellement dépendante de phénomènes calendaires.
38
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Provision pour indexation du capital des titres indexés. La charge budgétaire d’indexation du capital s’est réduite
de 1,9 Md€ d’une année à l’autre. Cette diminution est imputable à un effet « inflation » très favorable, lié au net
ralentissement des prix à la consommation (cf. supra). Ce ralentissement, attendu, s’est toutefois révélé beaucoup plus
fort que prévu si bien que la charge a été inférieure de 1,3 Md€ à celle prévue en LFI.
BTF. La charge budgétaire a été quasiment stable d’une année à l’autre et nettement moins élevée que ce qui était
prévu en LFI, grâce au maintien des taux à très bas niveau. Le taux des BTF à 3 mois s’est ainsi élevé à 0,04 % en
moyenne en 2013 (soit le même niveau qu’en 2012) alors que le scénario retenu en LFI tablait sur une remontée
progressive à 0,5 % en fin d’année, ce qui correspondait à un niveau moyen de 0,25 %.
Au total, la charge de la dette négociable au sens strict (OAT, BTAN et BTF) a diminué de 1,4 Md€ entre 2012 et 2013,
cette évolution globale se décomposant comme suit :
– un effet « volume » défavorable (impact de +2,0 Md€ sur la charge), lié à l’augmentation de la dette à moyen et
long terme ;
– des effets « taux » et « inflation » très favorables (impacts respectifs de -1,7 Md€ et de –1,9 Md€ sur la charge),
concentrés sur la dette à moyen et long terme ;
– un effet « calendaire » défavorable (impact de +0,2 Md€ sur la charge).
Charge de la dette négociable (OAT, BTAN et BTF)
évolution d’une année à l’autre et décomposition (Md€)
6
Charge de la dette négociable (OAT, BTAN et BTF)
décomposition de l’évolution entre 2012 et 2013 (Md€)
effet volume
3
effet taux
2
effet inflation
1
effets
calendaires &
autres
0
variation totale
-1
5
4
effet volume
3
2
effet taux
effet inflation
1
0
-1
effets
calendaires &
autres
-2
-3
-2
2010
2011
2012
2013
OAT & BTAN
source : Agence France Trésor
BTF
source : Agence France Trésor
Autres charges. Sous l’effet des amortissements, la charge nette des dettes reprises s’est à nouveau allégée en
2013. Il convient par ailleurs de noter que l’augmentation, d’une année à l’autre, des frais et commissions de gestion
de la dette est à rapprocher de l’absence de syndication en 2012 (les commi ssions versées lors des syndications sont
enregistrées sur cette ligne de dépense et représentent, lorsqu’il y en a, une part notable du total).
DONNÉES RÉTROSPECTIVES
ENCOURS DE LA DETTE NÉGOCIABLE
Encours
(en millions d’euros)
fin
2007
fin
2008
fin
2009
fin
2010
fin
2011
fin
2012
fin
2013
Ensemble de la dette – valeur nominale
909 534
1 000 321
1 133 482
1 212 329
1 293 941
1 365 452
1 437 625
dont titres indexés
120 635
136 066
133 310
142 776
146 863
152 319
154 060
OAT
629 890
665 032
705 005
799 112
869 036
929 433
1 047 857
BTAN
201 188
197 008
214 357
226 080
247 109
269 419
215 925
78 456
138 281
214 120
187 138
177 796
166 600
173 843
BTF
39
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Encours
(en millions d’euros)
Programme n° 117
fin
2007
fin
2008
fin
2009
fin
2010
fin
2011
fin
2012
fin
2013
Ensemble de la dette – valeur actualisée *
920 724
1 016 645
1 147 985
1 228 971
1 312 980
1 386 154
1 457 220
dont titres indexés
131 848
152 411
147 831
159 433
165 914
173 030
173 660
OAT
640 700
680 561
718 847
815 753
887 885
949 739
1 066 941
BTAN
201 568
197 803
215 018
226 080
247 298
269 815
216 436
78 456
138 281
214 120
187 138
177 796
166 600
173 843
BTF
* nominal pour les titres à taux fixe ; nominal x coefficient d’indexation à la date considérée pour les titres indexés
En 2013, l’encours nominal de la dette négociable au sens strict (OAT, BTAN et BTF) a progressé au même rythme
qu’en 2012 (+72,2 Md€ après +71,5 Md€), le ralentissement observé sur les titres à moyen et long terme (+64,9 Md€
après +82,7 Md€) étant annulé par la hausse de l’encours des BTF induite par un déficit à financer plus important
qu’anticipé (cf. supra).
Avec une inflation en net ralentissement, les suppléments d’indexation constatés en fin d’année (ils sont pris en
compte pour la mesure de la dette en « valeur actualisée » et de la dette « maastrichtienne ») ont diminué d’une année
à l’autre, le surplus sur la dette pérenne ayant été plus que compensé par l’allègement lié au remboursement de l’OATi
juillet 2013.
Il convient enfin de noter qu’à compter de 2013, par souci de simplicité, les titres à moyen terme créés (échéances à 2
ans et à 5 ans) le sont sous forme d’OAT, et non plus de BTAN. L’encours de ces derniers a donc mécaniquement
diminué, les amortissements de lignes arrivées à échéance l’emportant largement sur les quelques ré -abondements de
lignes anciennes.
ACTION n° 03 : Trésorerie
Participent de l’action 3 « Trésorerie », du côté des dépenses, (i) la rémunération des fonds non consommables
destinés au financement des investissements d’avenir et déposés au Trésor et (ii) la rémunération des dépôts des
correspondants dont, en premier lieu, celles des dépôts des banques centrales africaines. L’action 3 comprend
également un volet recette constitué par la rémunération des placements de trésorerie (prêts « en blanc », pensions,
etc.) et par la rémunération du compte du Trésor à la Banque de France.
EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
montants en millions d’euros
Trésorerie (charge nette)
Exécution
2012
LFI
2013
Exécution
2013
Écart
exécution
à
LFI
Écart
exécution
à
exécution
880
956
909
– 47
+ 29
234
286
242
– 44
+8
Rémunération des fonds non consommables déposés au Trésor *
645
670
667
–3
+ 22
Rémunération des dépôts des correspondants et autres charges
309
336
253
– 83
– 56
Pensions, placements et autres produits (recettes)
75
50
11
– 39
– 64
dont hors rémunération des fonds non consommables
* fonds destinés au financement des investissements d’avenir
La rémunération des fonds non consommables du premier plan d’investissements d’avenir (i.e. celui engagé en 2010)
s’est élevée, en 2013, à 667 M€. Ce montant correspond aux intérêts dus au titre du quatrième trimestre de 201 2
(168 M€) et des trois premiers trimestres de 2013 (165 M€, 166 M€ et 168 M€, respectivement). La montée en charge
du dispositif est achevée. Un ressaut est toutefois attendu en 2014 et au-delà du fait de la mise en œuvre du second
plan d’investissements d’avenir prévu dans la LFI pour 2014.
40
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
S’agissant du reste de la trésorerie, les dépenses, comme les recettes, sont inférieures à la prévision. Mais le
phénomène est un peu plus marqué pour les premières que pour les secondes, si bien que la charge nette est
globalement en baisse par rapport à la LFI. Cette contraction des flux est liée au maintien des taux courts à très bas
niveau et aux diminutions, en mai et novembre, des taux directeurs de la Banque centrale européenne. Les
rémunérations servies sur les dépôts des banques centrales africaines, qui représentent plus de la moitié des
dépenses de trésorerie hors fonds non consommables destinés au financement des investissement s d’avenir,
dépendent en effet directement de ces taux directeurs. Ces derniers sont par ailleurs déterminants pour le marché
interbancaire, en particulier l’EONIA qui constitue la référence pour la rémunération des placements de trésorerie.
41
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 117
ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Note explicative
L’analyse des coûts (art.27 de la LOLF) présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilat ion des dépenses et
des coûts indirects associés aux actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique.
Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement, et relèvent d’une comp tabilité spécifique : la
comptabilité d’analyse des coûts (CAC) qui retraite des données issues des comptabilités budgétaire et générale de l’État. Mise en œ uvre par les
ministères avec l’appui des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la CAC s’appuie sur des principes de construction
partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, SCBCM, direction du budget et direction générale des finances publiques. Au RAP 2013, la CAC du
budget général de l'État est déployée dans CHORUS.
SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
ECONOMIE ET FINANCES
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
MISSION ECONOMIE
P117
Charge de la dette et trésorerie de l’Etat
P305
Stratégie économique et fiscale
01 - Dette
03 - Trésorerie
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES HUMAINES
P218
Conduite et pilotage des politiques économique et
financière
P309
Entretien des bâtiments de l’Etat
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS
(en milliers d’euros)
Numéro et intitulé de l’action
LFI 2013
Crédits directs
(y.c. FDC et ADP)
au sein du programme
(1)
01 - Dette (libellé modifié)
03 - Trésorerie (libellé modifié)
Total
Ventilation des crédits indirects *
entre programmes
LFI 2013
Crédits complets
Variation
entre (1) et (2)
(2)
(3)
45 939 000
+2 329
45 941 329
956 000
+2 329
958 329
46 895 000
+4 658
46 899 658
+0 %
+0,2 %
+0 %
42
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
ANALYSE DES COUTS
PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLETES
Note explicative
Les dépenses complètes par action du programme présentées ci -après incluent les déversements internes et externes au programme.
Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou
dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.
Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres pr ogrammes.
(en milliers d’euros)
Numéro et intitulé de l’action
Ventilations des dépenses indirectes *
Exécution 2013
Dépenses directes
au sein du programme
(4)
01 - Dette (libellé modifié)
entre programmes
44 885 788
03 - Trésorerie (libellé modifié)
Total
44 885 788
Exécution 2013
Dépenses complètes
Variation
entre (4) et (5)
(5)
(6)
+2 337
44 888 125
+2 337
2 337
+4 674
44 890 462
+0 %
0%
+0 %
(en milliers d’euros)
-4 674
* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)
Mission « Économie »
-3 131
305 / Stratégie économique et fiscale
-3 131
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
-1 543
218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière
-1 487
309 / Entretien des bâtiments de l’État
-55
TABLEAU DE SYNTHESE DES RESULTATS
(en milliers d’euros)
Intitulé de l’action
LFI
2013
Crédits
complets
(2)
01 - Dette (libellé modifié)
45 941 329
Exécution
2013
Dépenses
complètes
(5)
44 888 125
02 - Dette non négociable (ancien)
03 - Trésorerie (libellé modifié)
Total
Exécution
2012
Dépenses
complètes
(7)
Variation entre Variation entre
LFI directe et
Dépenses
LFI complète
directes et
2013
complètes 2013
[(1) et (2)]
[(4) et (5)]
Écart entre
LFI complète
et dépenses
complètes 2013
[(2) et (5)]
Variation entre Variation entre
LFI complète
dépenses
et dépenses
complètes
complètes 2013
2012-2013
[(2) et (5)]
[(7) et (5)]
(3)
(6)
46 305 467
+0 %
+0%
-1 053 204
-2,3 %
-3,1 %
1 010
0%
0%
0
NS %
-100 %
+0,2 %
0%
-955 992
-99,8 %
-17,2 %
+0 %
+0 %
-2 009 196
-4,3 %
-3,1 %
958 329
2 337
2 821
46 899 658
44 890 462
46 309 298
ANALYSE DES DEPENSES COMPLETES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE
COMPARABILITE DES RESULTATS
La méthodologie employée pour la LFI 2013 et le RAP 2012 a été affinée :
- les mêmes règles de déversement ont été utilisées pour les dépenses de masse salariale en provenance du
programme 305 « Stratégie économique et fiscale » et les dépenses en provenance du programme 218 « Conduite et
pilotage des politiques économique et financière », qui est le programme « soutien » des ministères économiques et
financiers.
- le programme 117 reçoit désormais un déversement en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de
l’Etat ».
43
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 117
ANALYSE DES ECARTS
Les dépenses en provenance du programme 305 sont prépondérantes et représentent 67% des déversements
externes au RAP 2013. Elles représentaient 68% des déversements externes du programme au RAP 2012.
Les dépenses de soutien représentent, dans la continuité des années précédentes, une part extrêmement marginale
(moins de 0,1%) des crédits totaux du programme après ventilation.
PRÉSENTATION DES COÛTS COMPLETS
Note explicative
La restitution des coûts complets vise à enrichir l’information budgétaire d’une dimension économique et financière, prospect ive. La reconstitution des
coûts complets à travers la comptabilité d’analyse des coû ts (CAC) est ainsi exclusivement assise sur des données de comptabilité générale, charges
et atténuations, arrêtées sans préjudice pour leur valeur significative, au 3 mars 2014.
L'objectif constitutionnel de transparence et de qualité des comptes publics a abouti en 2012 au basculement de la comptabilité générale dans
CHORUS. Cette trajectoire de progrès se poursuit au RAP 2013 par le déploiement de la CAC dans CHORUS. À titre d’information, la démarche
s’accompagne d’un dispositif progressif d’homogénéisation des pratiques et de renforcement des critères de sélection automatique des données à
intégrer dans le périmètre des coûts directs. Dans ce contexte de transition, la comparaison entre les coûts complets des exe rcices 2012 et 2013 peut
faire apparaître des écarts de résultats liés au passage d’une production manuelle bureautique à une production industrialisée et traçable dan s
CHORUS.
(en milliers d’euros)
Intitulé de l’action
Coûts
directs
2013
Ventilation des indirects*
au sein du
programme
entre
programmes
(a)
01 - Dette (libellé modifié)
44 885 788
Coûts
complets
2013
Variation
entre
(a) et (b)
(b)
+2 348
Total
44 885 788
+2 348
2 348
+4 696
44 890 484
+0 %
46 305 450
-1 417 314
-3,1 %
0%
1 010
-1 010
-100 %
2 804
-457
-16,3 %
46 309 265
-1 418 781
-3,1 %
0%
+0 %
(en milliers d’euros)
*Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)
-4 696
Mission « Économie »
-3 182
305 / Stratégie économique et fiscale
-3 182
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
-1 514
218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière
-1 486
309 / Entretien des bâtiments de l’État
Écart
Variation
entre n et n-1 entre n et n-1
coûts complets coûts complets
[(c) et (b)]
[(c) et (b)]
(c)
44 888 136
02 - Dette non négociable (ancien)
03 - Trésorerie (libellé modifié)
Coûts
complets
2012
-28
44
PLR 2013
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
ANALYSE DES COUTS
CHARGES ET PRODUITS CALCULÉS OU RATTACHÉS
Avertissement
Sont présentés ci-après, les éléments du programme qui illustrent la dimension économique et financière, prospective et significative des coûts directs.
Il convient de préciser qu'au RAP 2013, la construction automatisée des coûts directs n’intègre pas les reprises sur provisions et dépréciations.
(en milliers d’euros)
Désignation
CAC RAP 2012
(1)
CAC RAP 2013
(2)
Écart
entre (1) et (2)
Variation
entre (1) et (2)
Dotations aux amortissements
0
0%
Dotations aux provisions
0
0%
Reprises sur provisions et dépréciations
0
0%
Charges constatées d’avance
0
0%
Charges à payer
0
0%
ANALYSE DES COÛTS COMPLETS DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE
En 2013, pour la première fois, le calcul des coûts complets a été effectué dans Chorus. Les données de comptabilité
générale et budgétaire désormais recopiées dans le module CO de l’outil, y sont retraitées selon des règles
analytiques préalablement modélisées et paramétrées de façon standardisée pour l’ensemble des programmes du
ministère.
La qualité de la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) repose en partie sur celle des écritures enregistrées en
gestion. Pour être considérées en CAC, ces dernières doivent être imputées de façon systématique à une action de
politique publique, de soutien et/ou de service polyvalent. Les opérations purement comptables, de rattachement des
charges à l’exercice, obéissent à cette contrainte qui conditionne l’exhaustiv ité du périmètre des données de base à
retraiter.
L’examen des données du programme, automatiquement intégrées dans le module CO, a mis en exergue deux axes
de fiabilisation pour les exercices suivants :
- la revue du paramétrage des comptes comptables (PCE) utilisés pour la CAC. En 2013, les données relatives à des
reprises de dépréciations ou de provisions ont ainsi été exclues du calcul automatique des charges et produits
rattachées ;
- l’imputation systématique niveau action (MPA), lors des saisies manu elles d’opérations mais également pour
certaines données issues d’applications interfacées (applications ministérielles).
Les mêmes règles de déversement que pour les dépenses complètes ont été utilisées pour le calcul des coûts
complets du programme.
Les coûts en provenance du programme 305 sont prépondérants et représentent 68% des déversements externes
(69% au RAP 2012).
En 2013 et à l’instar des dépenses complètes après ventilation, les déversements externes représentent, dans la
continuité des années précédentes, une part extrêmement marginale (moins de 0,1%) des coûts complets du
programme.
PROGRAMME 114
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
PROGRAMME 114
APPELS EN GARANTIE DE L’ÉTAT (CREDITS EVALUATIFS)
MINISTRE CONCERNE AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ECONOMIE ET
DES FINANCES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
46
Objectifs et indicateurs de performance
53
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
58
Justification au premier euro
65
Analyse des coûts du programme et des actions
75
46
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Ramon FERNANDEZ
Directeur général du Trésor
Responsable du programme n° 114 : Appels en garantie de l’État (crédits
évaluatifs)
Le programme « Appels en garantie de l’État » regroupe l’ensemble des dispositifs pour lesquels l’État a octroyé sa
garantie. Les garanties accordées par l’État sont des engagements hors bilan qui exposent l’État à un risque financier
à un terme plus ou moins éloigné. Le niveau d’exposition de l’État doit ainsi rester cantonné dans des limites
raisonnables qui dépendent de l’analyse des risques et des bénéfices propres à chaque dispositif. Ces dispositifs
portent sur des domaines d’activité nombreux et variés : agriculture, logement, santé, industrie, aide au développement
ou encore développement international de l’économie.
Plusieurs considérations ont guidé la rédaction du rapport annuel de performances :
–
les objectifs de performance doivent être maîtrisables par le responsable de programme sur le plan budgétaire
et dans la durée. Certaines garanties peuvent en effet être la conséquence d’engagements internationaux ou
avoir été directement créées par le législateur. En outre, les garanties accordées présentent la particularité
d’être irrévocablement acquises au profit de leurs bénéficiaires et la dépense budgétaire est automatique sitôt la
garantie appelée ;
–
les garanties sont des instruments au service de politiques sectorielles extrêmement variées qui relèvent pour la
plupart d’autorités administratives différentes du responsable de ce programme. La performance d’une garantie
doit donc être évaluée au regard de la politique sectorielle qui la sous-tend. L’objectif du responsable de
programme est de définir les conditions de la garantie afin de maximiser son effet de levier tout en limitant le
risque financier encouru par l’État ;
–
par ailleurs, les garanties ayant généralement une durée longue, leur efficacité est difficile à apprécier sur une
durée limitée. Les objectifs d’efficacité socio-économique de ce programme se rapportent aux dispositifs
toujours actifs et aux garanties nouvellement octroyées.
Les leviers d’intervention du responsable de programme sont dans la définition des conditions de la garantie lorsqu’elle
est octroyée, ainsi que dans la sécurisation des dispositifs dont il a la responsabilité. Certains dispositifs qui présentent
des enjeux des plus significatifs pour les finances publiques sont par ailleurs sécurisés par des mécanismes
prudentiels.
Du fait de ces contraintes fortes, il est impossible de définir un indicateur synthétique de performance des garanties de
l’État permettant d’apprécier à la fois l’effet de levier des garanties et le risque encouru par l’État.
Les objectifs et indicateurs du programme portent donc sur l’action 4 « Développement international de l’économie
française », sur laquelle la direction générale du Trésor exerce une action directe et continue.
47
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 114
LES GARANTIES LIÉES AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE
ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX
Dans un contexte économique toujours difficile, le soutien apporté aux entreprises exportatrices françaises
par la Coface pour le compte de l’État demeure essentiel.
Ce soutien a continué à s’exercer en 2013 envers toutes les catégories d’entreprises et envers les principaux secteurs
d’activité de l’économie. Ces procédures couvrent toute l’étendue des besoins des exportateurs, de la prospection de
nouveaux marchés (assurance prospection) à la négociation des contrats commerciaux (garantie de change) et leur
financement (garanties du risque exportateur et assurance-crédit). Le coût budgétaire de l’ensemble des procédures
de soutien public gérées par la Coface reste globalement nul, car l’excédent dégagé par la procédure d’assurance crédit est très supérieur aux déficits cumulés des autres procédures.
De loin la plus importante en termes de volumes financiers, la procédure d’assurance-crédit a fait l’objet en 2011 d’une
réforme majeure, consistant à compléter la traditionnelle approche par pays par une approche assurantielle du risque
(dissociation des risques souverains et non souverains, mise en place de seuils d’alerte par pays et de plafonds
d’encours par catégorie de risque). Cette réforme a permis d’assurer une meilleure lisibilité de la politique d’assurance crédit, de simplifier la gestion des dossiers, de garantir un pilotage plus fin et d’accroître la transparence vis -à-vis des
ministres et du Parlement.
- Commercialement, l’assurance-crédit a permis aux exportateurs français :
i/ de participer à la réalisation de grands projets dans le domaine de l’énergie (fourniture d’équipements électriques
en Tunisie et d’équipements hydroélectriques au Mozambique) et du transport (vente de navires de croisière) ;
ii/ de maintenir leur présence sur des marchés très concurrentiels (construction et lancement de satellites) ;
iii/ de préserver leur activité dans un contexte difficile (fourniture de tunneliers en Italie) ;
iv/ de se lancer ou de se développer sur les marchés internationaux, en particulier pour les PME et ETI (exportation
de matériels pour l’exploitation gazière).
- Financièrement, l’encours de la Coface en assurance-crédit atteint 61,2 Mds€ fin 2013. Après s’être stabilisé en
2012 à 63,9 Mds€, le niveau de l’encours décroît en 2013 pour la première fois depuis 2007. L’encours demeure
toutefois supérieur d’environ 50 % au niveau qu’il présentait avant la crise de 2008 (42 Mds€). La procédure est
restée excédentaire pour la 19 e année consécutive. L’assurance-crédit a ainsi dégagé un excédent de 758 M€ en
2013 (+23 % par rapport à 2012), grâce à une gestion équilibrée du portefeuille de risques, à des primes en hausse
et à une nette diminution des sinistres due à la fin de l’indemnisation du sinistre sur un navire construit par STX
France (237 M€ en 2012). Ceux-ci atteignent toutefois 121 M€ en 2013 contre 35 M€ hors STX en 2012, dont 43 %
concernent des contrats réalisés en Iran. On relève également des sinistres significatifs sur des acheteurs privés
ukrainiens et mexicains.
Dans le prolongement des réformes réalisées en 2012, de nouvelles modifications ont été apportées en 2013 au
dispositif public de soutien financier à l’export. Ces évolutions doivent permettre à la Coface de s’adapter aux besoins
des exportateurs et aux attentes des acheteurs et des investisseurs étrangers. Les principales mesures prises en 2013
ont concerné :
- la mise en place le 22 mai 2013 par le Ministre de l’économie et des finances et par la Ministre du commerce
extérieur d’un Plan d'action pour démocratiser l’accès des PME et des ETI aux soutiens financiers à l’export . Ce
plan prévoit notamment une simplification passant par la suppression des doublons existant au sein du catalogue
de produits des différents opérateurs publics du soutien à l’exportation (Bpifrance, Coface et Ubifrance) , ainsi que
le renforcement de la distribution des dispositifs publics, par la création d’un label unique « bpifrance export » et
l’implantation au sein des directions régionales de Bpifrance de conseillers internationaux issus de la Coface et
d’Ubifrance ;
48
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
- la création, par l’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2013, d’un dispositif public d’assurance -crédit de
court terme (durée de risque inférieure à deux ans), destiné à être utilisé en cas de défaillance du marché privé.
Ce dispositif, qui ne sera activable qu’en dehors des pays à haut revenus de l’Union européenne et de l’OCDE,
devra faire l’objet de mesures d’applications en 2014 afin d’être opérationnel. Il est fondé sur la réassurance par la
Coface agissant pour le compte de l’État, des assureurs-crédit privés lorsque les conditions d’intervention de ceuxci ne sont plus réunies ;
- l’élargissement, par l’article 78 de cette même loi, de la liste des bénéficiaires de la garantie de refinancement,
créée en 2012, afin d’en maximiser l’efficacité ; les nouveaux bénéficiaires de ce dispositif sont Bpifrance et ses
filiales, la Banque centrale européenne et les banques centrales membres du Système européen de banques
centrales, la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales susceptibles d’intervenir pour réaliser des
opérations de financement d’exportations, les fonds de pension, les fonds souverains et les États .
En outre, l’extension de la garantie pure inconditionnelle aux aéronefs civils autres qu’Airbus, adoptée en loi de
finances rectificative du 29 décembre 2012, a été mise en œuvre en 2013 au profit d’ ATR et de l’avion régional russe
Superjet. Fin 2013, 30 appareils (hors Airbus) ont bénéficié d’une promesse de garantie dans ce cadre.
Quatre objectifs majeurs sont définis pour rendre compte de la performance de l’action « Développement international
de l’économie française ». Le premier, lié à l’assurance-crédit, consiste à assurer l’équilibre à moyen terme des
procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de
risques garantis. Le deuxième est d’encourager les entreprises françaises à prospecter les marchés extérieurs, par le
biais de l’assurance prospection. Le troisième objectif concerne la garantie de change et vise à satisfaire la demande
des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la pro cédure. Enfin,
le quatrième consiste à répondre aux besoins des entreprises en matière de garanties de caution et de
préfinancement, en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’État aux entreprises présentant
un risque significatif de défaut.
ÉLÉMENTS PAR PROCÉDURE
L’assurance-crédit consiste à couvrir les exportateurs, essentiellement à moyen et long terme, contre le risque
d’interruption de leur contrat, et les banques contre le risque de non remboursement des crédits à l’exportation qu’elles
octroient à des acheteurs étrangers publics ou privés. En 2013, le montant des garanties octroyées par la Coface en
assurance-crédit a légèrement progressé (+4 % à 12 Mds€). Cependant le volume des contrats conclus sur une
promesse de garantie délivrée par la Coface a diminué de 29 % par rapport à 2012 (7,2 Mds€ en 2013 contre
10,1 Mds€ en 2012). Ces évolutions interviennent dans un contexte d’amélioration de la capacité d es banques à se
financer et de durcissement de la concurrence sur les marchés internationaux. L’encours total garanti par la Coface au
titre de l’assurance-crédit a diminué pour la première fois en 2013 et s’établit à 61,2 Mds€.
L’assurance prospection offre aux exportateurs un relais de trésorerie et une assurance contre l’échec de leurs actions
de prospection à l’étranger. Seules sont éligibles à ce dispositif les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à
500 M€. Les budgets accordés en 2013 au titre de cette procédure ont progressé de 6 % par rapport à 2012 pour
atteindre 280 M€. Le nombre d’entreprises bénéficiaires de la procédure est en augmentation constante. Il atteint
11 095 entreprises fin 2013 contre 9 225 fin 2012 et 7 508 fin 2011. Cette croissance est due pour partie à la montée
en puissance de l’assurance prospection premiers pas (A3P), procédure simplifiée destinée aux primo -exportateurs
créée en 2012 qui compte plus de 2 790 bénéficiaires à fin 2013.
49
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 114
La garantie de change vise à couvrir les entreprises exportatrices françaises contre le risque de variation du taux de
change entre le moment où elles soumissionnent pour un contrat à l’étranger et celui où le contrat entre en vigueur. La
Coface supporte le risque lié à la variation du cours de change de la devise par rapport à l’euro ainsi que le risque lié à
la conclusion ou non du contrat commercial. En 2013, 509 dossiers ont été pris en garantie au titre de cette procédure
contre 646 dossiers l’année précédente. L’exercice 2013 s’est caractérisé par une baisse du nombre d’entreprises
ayant eu recours à cette garantie (76 en 2013 contre 96 en 2012). Parmi ces entreprises, le nombre de PME est
également en baisse (10 en 2013 contre 12 en 2012). Les couvertures accordées connaissent une légère progression
(+5 % à 1,73 Mds€). Grâce à la mise en place de couvertures permettant à la Coface de réduire le risque qu’elle porte
au titre de cette garantie, le risque budgétaire est maîtrisé. L’encours total de cette procédure a baissé en 2013 à
900 M€ contre 970 M€ en 2012. La position nette réévaluée (PNR) du portefeuille a connu une augmentation (8,87 M€
en 2013 contre 8,14 M€ en 2012) et reste conforme à l’objectif de position nette réévaluée positive fixé dans le PAP.
La garantie du risque économique visait, en période de forte inflation, à protéger les exportateurs français pendant
l’exécution de leurs contrats contre le risque d’accroissement de leurs coûts (fournitures, salaires…). Cette procédure
n’est plus utilisée aujourd’hui et les crédits budgétaires votés en LFI correspondent au versement d’indemnités
relatives à des garanties octroyées il y a plusieurs années.
La stabilisation de taux d’intérêt, procédure gérée par Natixis pour le compte de l’État, permet aux banques qui
octroient des crédits à l’exportation d’offrir un financement à taux fixe aux acheteurs étrangers. Le portefeuille de
crédits bénéficiant de ce dispositif est en partie couvert par des produits d’échange de taux d’intérêts (« swap »). Le
flux des demandes de stabilisation de taux d’intérêt a augmenté en 2013 pour atteindre 1,8 Md€ contre 1,4 Md€ en
2012. L’encours des crédits effectivement stabilisés (conventions de crédit signées et crédits tirés) s’est également
accru, passant de 8,8 Mds€ fin 2012 à 9,5 Mds€ fin 2013. Cet encours est couvert par des produits de couverture à
hauteur de 7,9 Mds€ à fin 2013. Une opération de couverture a été conduite mi-2013 afin de compenser l’érosion
naturelle de la part du portefeuille couverte par des « swap » de taux. La procédure de stabilisation de taux d’intérêt a
dégagé un résultat net positif de 119 M€ en 2013 contre 99 M€ en 2012 (différentiel entre les taux court terme et les
taux de stabilisation accordés nets de la marge bancaire).
La garantie du risque exportateur recouvre deux types de garantie : la garantie des cautions et la garantie des
préfinancements. La garantie des cautions permet de couvrir les banques qui émettent pour le compte des
exportateurs des cautions de soumission, de restitution d’acompte ou de bonne fin exigées par les acheteurs. La
garantie des préfinancements permet de garantir les prêts que les banques accordent aux exportateurs afin de financer
leur besoin de trésorerie lié à l’exécution d’un contrat d’exportation. Il s’agit de couvrir les banques contre le risque de
non-remboursement de ces préfinancements ou des appels de ces cautions. En 2013, le nombre d’enveloppes
accordées est resté identique à 2012 (256 enveloppes), mais leur montant a diminué de 31 % (450 M€ en 2013 contre
650 M€ en 2012). La garantie des préfinancements a connu une augmentation du nombre d’enveloppes accordées
(231 en 2013 contre 203 en 2012) mais une légère baisse en volume (118 M€ en 2013 contre 126 M€ en 2012).
BILAN DU PLAN DE SOUTIEN AUX BANQUES
Le plan de soutien aux banques mis en œuvre à l’automne 2008 reposait sur la créatio n de deux sociétés :
- la Société de prise de participation de l’État (SPPE), détenue intégralement par l’État, avait vocation à souscrire à
des émissions d’instruments financiers constitutifs de fonds propres. Financée initialement par une dotation en
capital de l’État de 450 M€ et par emprunt, elle a prêté 19,75 Mds€ de fonds propres sous forme d’instruments
hybrides (titres super subordonnés et actions de préférence) aux principales banques de la place (BNPP, SG,
CASA, BPCE et CM), dont le remboursement intégral est achevé depuis le 23 mars 2011, et a investi 1 Md€ dans
Dexia sous forme d’actions ordinaires ;
- la Société de financement de l’économie française (SFEF), société anonyme détenue par l’État (34 %) et
majoritairement par les banques de la place (66 %), avait pour objet d’emprunter avec la garantie de l’État afin de
mettre à disposition des établissements de crédit des prêts de montant et durée équivalents. Elle a empru nté et
prêté l’équivalent de 77 Mds€. L’encours résiduel à la fin de l’année 2013 s’élève à 23,8 Mds€ et le
remboursement s’achèvera en septembre 2014.
50
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
À ce jour, le plan de soutien aux banques mis en place par la France a rapporté au total à l’État 1,5 Md€ de gains nets
qui se répartissent de la façon suivante :
- 1,4 Md€ au titre de la rémunération des garanties aux émissions de la SFEF ;
- 0,1 Md€ au titre des recettes de dividendes, coupons et primes de rachat, nettes de toute charge, de la SPPE.
Le cas de Dexia a été traité à part. En dehors de l’apport en fonds propres de 1 milliard d’ euros qui avait transité par
la SPPE, l’État a souscrit au 31 décembre 2012 à l’augmentation de capital de la société Dexia SA pour un montant de
2,585 Mds€ ; Suite au versement en juin 2013 d’un dividende en nature sous forme d’actions de la totalité des titres
Dexia SA détenus par la SPPE, l’État détient désormais en direct 44,4 % du capital de cette entreprise. Les différentes
interventions publiques relatives à Dexia sont les suivantes :
- dans un premier temps, au moment de la mise en place du plan de soutien, une garantie de financement avait été
accordée en 2008 par la Belgique, le Luxembourg et la France, dont l’encours sera totalement remboursé en
2014. La quote-part de la France à ce titre est de 36,5 %, soit un encours de 3,5 Mds€ au 31 décembre 2013.
Parallèlement à cette garantie, le groupe Dexia a été recapitalisé à hauteur de 6 Mds€, dont 3 Mds€ pour la
France (1 Md€ pour l'État français via la SPPE, 1,7 Md€ pour la Caisse des dépôts et 0,3 Md€ pour CNP
Assurances) ;
- en 2011, l’aggravation de la crise des dettes souveraines et les tensions qu’elle a provoquées sur le marché
interbancaire ont affecté le groupe Dexia, rendant nécessaire une nouvelle intervention des trois États. Un accord,
trouvé en octobre 2011, prévoit un plan de résolution ordonnée des activités du groupe ainsi qu’une garantie de
refinancement accordée par la Belgique, le Luxembourg et la France. Cette garantie, qui porte sur un encours
maximum de 90 Mds€, était prévue pour une durée de 10 ans avec une quote-part pour la France de 36,5 %, soit
un encours maximum de 32,85 Mds€. Les encours ont été émis dans le cadre d’une convention temporaire de
garantie entre les États garants et le groupe Dexia du 16 décembre 2011, autorisée puis prolongée à deux
reprises par la Commission européenne. L’encours garanti par la France au 31 décembre 2013 n’est plus que
de 0,5 Md€ ;
- les pertes enregistrées par Dexia depuis 2011 (notamment à l’occasion des cessions d’acti fs), les dépréciations
d’actifs du groupe et la modification des hypothèses de refinancement imposée par les banques centrales ont
amené le conseil d’administration du 8 novembre 2012 à constater des fonds propres négatifs et un besoin de
recapitalisation de 5,5 Mds€. L’accord entre les États belge et français a abouti à un partage de l’effort de
recapitalisation à hauteur de 53 % pour la Belgique et de 47 % pour la France. Le montant de cette nouvelle
recapitalisation pour la France s’élève donc à 2,6 Mds€ ;
- ces mêmes accords entre États comprenaient un abaissement du plafond de la garantie accordée à Dexia de
90 Mds€ à 85 Mds€ ainsi que l’alignement des clés de répartition de la garantie et de la recapitalisation. Compte
tenu de la part de 3 % conservée par le Luxembourg, la nouvelle répartition de la garantie est ainsi assumée à
51,41 % par la Belgique et à 45,59 % par la France. Ce nouveau régime de garantie (qui est entré en vigueur le
24 janvier 2013, en remplacement de la garantie temporaire) ainsi que la rec apitalisation du groupe ont fait l’objet
d’une autorisation de la Commission européenne le 28 décembre 2012. L’encours garanti par la France au
31 décembre 2013, au titre de cette garantie définitive, est de 29,3 Mds€ ;
Sur la période 2008-2013, les rémunérations prévues au titre des garanties accordées à Dexia (rémunération des
garanties et commissions de mise en place) ont été de 982 M€.
Eurostat a décidé en mars 2013 d’enregistrer en dépense budgétaire la recapit alisation publique de Dexia de
décembre 2012. Le coût des opérations liées à Dexia peut être évalué à 2,6 Mds€. En effet, la rémunération des
garanties a rapporté 1 Md€ à ce jour et le total des apports en capital reçu par Dexia s’élèverait à 3,6 Mds€ (dont
1 Md€ initialement détenu par la SPPE et déjà pris en compte dans le bilan du plan bancaire). À ce jour, l’intégralité de
la participation dans Dexia est affectée au budget de l’État. Le bilan global du plan bancaire et de la résolution de
Dexia représenterait donc un coût pour l’État de 1,1 Md€, avec une contribution positive d’environ 1,5 Md€ du plan
bancaire hors Dexia et une contribution négative de 2,6 Mds€ des différentes opérations relatives à Dexia.
51
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 114
LA CONTRIBUTION FRANÇAISE AUX MÉCANISMES EUROPÉENS DESTINÉS À PRÉSERVER LA STABILITÉ
FINANCIÈRE EN EUROPE
Le Fonds européen de stabilité financière (FESF), société anonyme de droit luxembourgeois fondée par un accord cadre signé le 7 juin 2010 par les États membres de la zone euro, disposait à l’orig ine d’une capacité d’intervention
totale de 440 Mds€. Conjointement avec le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), mécanisme
communautaire permettant à l’Union européenne de lever jusqu’à 60 Mds€ avec la garantie implicite du budget
communautaire, le FESF a été mobilisé dans le cadre de trois programmes d’assistance financière : le programme
irlandais entre novembre 2010 et décembre 2013 (17,7 Mds€), le programme portugais depuis mai 2011 (26 Mds€), qui
devrait s’achever mi-2014 et le programme grec depuis mars 2012 (144,6 Mds€ dont 35,5 Mds€ pour le financement de
l’offre d’échange de dette grecque et des intérêts courus des titres échangés), qui devrait s’achever fin 2014. Le FESF
a également été temporairement mobilisé dans le cadre du programme d’assistance à la recapitalisation du secteu r
bancaire espagnol (juillet 2012), avant que celui-ci ne soit pris en charge par le Mécanisme européen de stabilité
(MES).
L’encours des émissions du FESF au 31 décembre 2013 représente un montant de 183,9 Mds€ en principal.
L’exposition de la France au titre de la garantie qu’elle apporte à ces émissions est de 63,2 Mds€ en principal, à
comparer au plafond autorisé de 159 Mds€. Ces 63,2 Mds€ se décomposent en 40,2 Mds€ correspondant à la quotepart de la France (22 % environ de 183,9 Mds€) et 23,0 Mds€ de « sur-garanties ». L’engagement total de garantie de
la France au 31 décembre 2013, y compris intérêts, représente un montant de 70,4 Mds€.
Conformément à l’avis d’’Eurostat du 2 janvier 2011, les engagements du FESF ont un impact sur la dette
maastrichtienne des États membres (dette brute car en dette nette l’impact est nul) à hauteur de la quote-part de ces
derniers dans les prêts octroyés par le FESF (hors sur-garanties). L’impact des engagements du FESF sur la dette
maastrichtienne de la France est donc de 38,4 Mds€5 au 31 décembre 2013.
Le FESF a été créé en tant qu’institution temporaire et ne pouvait être mobilisé pour financer de nouveaux
programmes d’assistance financière que jusqu’au 30 juin 2013. Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 a
donc décidé de l’instauration d’un mécanisme permanent, le MES. Le traité instituant le MES est entré en vigueur le
27 septembre 2012 et le MES a été inauguré officiellement le 8 octobre 2012. Depuis sa mise en place, deux pays,
l’Espagne et Chypre, ont à ce jour bénéficié d’une assistance financière. Le financement du MES repose, non pas sur
des garanties des États membres, mais sur un capital autorisé de 700 Mds€, dont 80 Mds€ de capital versé par les
États membres de la zone euro (les crédits budgétaires correspondant à la part de la France dans le capital du MES
relèvent du programme 336 « Dotation en capital au mécanisme européen de stabilité »), le solde constituant le capital
appelable.
Cet impact correspond à la quote-part de la France (22 % environ) dans l’encours des prêts déboursés par le FESF au 31 décembre 2013
(176,1 Mds€).
5
52
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
INDICATEUR 1.1
OBJECTIF 2
Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit,
notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques
garantis
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance -crédit (risque pays)
Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la
contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure
INDICATEUR 2.1
Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année)
INDICATEUR 2.2
Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’une garantie de change, dont nombre de PME
OBJECTIF 3
Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
INDICATEUR 3.1
Effet de levier de l’assurance-prospection
INDICATEUR 3.2
Taux de retour en fin de période de garantie
OBJECTIF 4
Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en
respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’Etat sur les moins
bons risques
INDICATEUR 4.1
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires
des garanties du risque exportateur
53
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 114
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance -crédit,
notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
INDICATEUR 1.1 : Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays)
(du point de vue du contribuable)
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
Appliqué au stock
indice
2,83
2,80
2-4,5
2-4,5
2,83
2-4,5
Appliqué au flux annuel
Indice
2,87
2,41
2-4,5
2-4,5
2,58
2-4,5
Commentaires techniques
Source des données : Coface.
Mode de calcul :
Pour les stocks, on multiplie l’encours de chaque catégorie risqu e pays de l’OCDE (0 à 7) par la catégorie risque pays de l’OCDE correspondante, on
additionne les résultats obtenus par catégorie et la somme ainsi obtenue est divisée par l’encours total de la Coface.
Pour les flux, la même méthode est utilisée en remplaç ant l’encours par le flux de contrats conclus pris en garantie l’année concernée.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Pour concourir à une gestion équilibrée à moyen terme du risque pris par l’État au travers de ses garanties et de ses
promesses de garanties, tout en servant au mieux les besoins et la demande des entreprises, un équilibre doit être
trouvé entre des prises en garantie sur des contreparties solides et celles prises sur des risques plus difficiles. Il s’agit
d’éviter d’exposer l’État à la fois sur des risques qui pourraient être pris par le marché privé de l’assurance et sur des
risques élevés susceptibles d’exposer l’État de manière trop importante sur le plan budgétaire.
Même si les niveaux de primes facturées aux entreprises traduisent déjà les différe ntes qualités de risques garantis par
l’État, un indice moyen pondéré de risque pays du portefeuille garanti et un indice moyen pondéré des flux de prise en
garantie sur l’année constituent des indicateurs de la politique de risque de l’État. Ces indices p ortent uniquement sur
le risque pays et ne mesurent pas les risques de nature commerciale qui s’y ajoutent pour les acheteurs non souverains.
L’OCDE classe chaque année tous les pays en huit catégories de risques, du meilleur au plus dégradé. Une catégorie
comprise entre 0 et 7 peut ainsi être associée à chaque prise en garantie effectuée par la Coface pour le compte de
l’État. Ceci permet ensuite le calcul des indices moyens pondérés présentés à l’indicateur 1.1. La cible d’un indice
maintenu entre les niveaux 2 et 4,5 paraît appropriée : les meilleures catégories OCDE doivent être prises en charge
par le marché privé quand il le peut, et un indice trop élevé conduit à un risque global budgétairement difficilement
maîtrisable à moyen terme.
L’indice appliqué au flux de prises en garantie reflète une légère dégradation du risque en 2013, qui résulte notamment
d’une hausse des contrats conclus pris en garantie sur les catégories 3, 4 et 6, et a contrario d’une baisse des prises
en garantie sur la catégorie 2.
L’indice appliqué au stock de garanties connaît une légère dégradation en 2013. Cette évolution résulte notamment de
la dégradation par l’OCDE de certains pays comme l’Égypte et le Maroc. Les deux indices moyens pondérés de risquepays du portefeuille d’assurance-crédit demeurent toutefois à un niveau très satisfaisant situé dans le bas de la
fourchette d’objectifs fixée pour l’année 2013. Ce résultat traduit une prise de risque maîtrisée en termes de risque
pays.
54
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 2 : Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la
contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure
INDICATEUR 2.1 : Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année)
(du point de vue du contribuable)
Position nette réévaluée (valeur du
portefeuille risque/couverture au 31/12 de
l’année).
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
M€
13,82
8,14
>0
>0
8,87
>0
Commentaires techniques
Source des données : Coface
Mode de calcul : La position nette réévaluée correspond à la valeur de marché du portefeuille de risques de la Coface, c’est -à-dire la valeur des
couvertures mises en place diminuée des indemnités futures évaluées à partir des données du marché des changes.
INDICATEUR 2.2 : Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’une garantie de change, dont nombre de PME
(du point de vue de l’usager)
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
Nombre d’entreprises
Nombre
118
96
120
120
76
120
Dont PME
Nombre
21
12
20
20
10
20
Commentaires techniques
Source des données : Coface.
Mode de calcul : Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’au moins un contrat de garantie de change au cours de l’année n, dont les PME (au sens
communautaire).
ANALYSE DES RÉSULTATS
Un des principaux critères de sélection des dossiers pour la garantie de change de la Coface est l a concurrence au
moment de la remise de l’offre. Le respect de cette condition permet à la Coface de mettre en place une stratégie de
mutualisation des dossiers reposant sur la mise en place de couverture par des instruments financiers.
L’indicateur de « position nette réévaluée » (PNR) mesure la performance des couvertures mises en place pour limiter
le risque pris par l’État au titre de la procédure de garantie de change. La PNR représente la valeur de marché du
portefeuille de garanties de change (elle mesure l’écart entre les couvertures mises en place et les obligations de
paiements contractées par la Coface pour le compte de l’État). L’objectif de moyen terme est de conserver chaque
année une valeur positive à cet indicateur.
L’indicateur « nombre d’entreprises bénéficiant d’une garantie de change » reflète l’attrait de ce produit pour les
exportateurs. Cet indicateur s’aligne sur l’objectif de réponse à la demande des entreprises, sous la contrainte d’une
gestion prudente. Il peut cependant être impacté négativement par une baisse de la demande qui dépend du niveau
des cours de change. Le nombre de petites et moyennes entreprises ayant eu recours à l’assurance change est
également indiqué car celles-ci constituent une cible privilégiée de ce produit.
La position nette réévaluée du portefeuille de garanties de change au 31 décembre 2013 est nettement positive , avec
un niveau de 8,87 M€, ce qui représente même une légère progression par rapport au niveau observé fin 2012. Le
résultat atteint pour cet indicateur traduit le respect de l’objectif d’une gestion à l’équilibre de la procédure.
55
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 114
Le nombre d’entreprises ayant bénéficié de la garantie de change enregistre une baisse d’environ 20 % en 2013. Cette
baisse peut s’expliquer par l’évolution des cours euro/dollar qui a rendu les couvertures de change moins nécessaires.
Le nombre de PME ayant eu recours à cet instrument est également en baisse sensible en 2013 (-17 %), cette
évolution pouvant s’expliquer par des raisons similaires à celles évoquées pour la diminution du nombre total de
bénéficiaires. On peut toutefois relever que la proportion de PME dans le nom bre total d’entreprises ayant bénéficié de
la garantie de change en 2013 reste stable.
OBJECTIF n° 3 : Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
INDICATEUR 3.1 : Effet de levier de l’assurance-prospection
(du point de vue du contribuable)
Effet de levier de l’assurance-prospection.
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
Ratio (*)
16
11,83
20
20
13,46
20
Commentaires techniques
Source des données : Coface
(*) Montant en € du chiffre d’affaires généré pour 1 € d’indemnité versé.
Mode de calcul : Somme des exportations générées par les prospections sur la durée de vie entière de la garantie (durée d’indemnisation et
d’amortissement) divisée par le montant total des indemnités versées aux entreprises pour les contrats s’achevant au cours de l’année consid érée.
INDICATEUR 3.2 : Taux de retour en fin de période de garantie
(du point de vue du contribuable)
Taux de retour en fin de période de
garantie.
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
20,5
20,18
25
25
19,55
25
Commentaires techniques
Source des données : Coface
Mode de calcul : Rapport entre la somme des chiffres d’affaires déclarés pendant la période de garantie contractuelle multipliée par le taux
d’amortissement considéré et la somme des dépenses prises en compte sur la même période multipliée par la quotité garantie, pour les contrats
arrivant en fin de période de garantie au cours de l’année considérée.
ANALYSE DES RÉSULTATS
L’assurance prospection donne lieu, comme les autres procédures, à l’ouverture annuelle de crédits évaluatifs qui
permettent de compenser les pertes du solde technique (reversements et primes moins indemnités versées), le montant des
créances définitivement irrécouvrables et les frais de gestion de la procédure. Le responsable de programme, par la
sélection des dossiers, la définition des paramètres de garantie, la surveillance des délégations accordées à la Coface
s’assure que les garanties octroyées le sont dans des conditions qui permettent de maximiser l’effet de levier de la dépense
et de limiter les risques de la procédure.
Le premier indicateur retenu mesure l’effet de levier du dispositif, il correspond au quotient des exportations générées par les
prospections sur les indemnités versées aux entreprises. Il permet de prendre en compte sur la durée de vie entière de la
garantie (période d’indemnisation plus période d’amortissement définies dans le contrat) le volume d’exportations entraîné
par ce soutien. L’objectif de moyen terme est d’atteindre une valeur de 20 euros exportés par euro indemnisé.
56
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Le second indicateur choisi est le « taux de retour en fin de période de garantie ». Il concerne les contrats dont la période de
garantie se termine contractuellement au cours de l’année considérée. Il permet de mesurer les retours de la prospection
pendant les années où la Coface soutient la prospection de l’entreprise, et est donc calculé à la fin de l’échéancier
d’indemnisation sur lequel se sont accordés l’entreprise et la Coface. Cet indicateur traduit l’efficacité de l’intervention
publique sur une période plus courte que le premier et représente un indicateur de suivi intéressant, puisque la Coface ne
peut agir que pendant la période de garantie.
L’effet de levier de l’assurance prospection augmente de 14 % en 2013 pour atteindre 13,46 € par euro d’indemnité
versé (contre 11,83 € en 2012). Cette augmentation traduit la hausse du chiffre d’affaires réalisé à l’export suite aux
opérations de prospection accompagnées via l’assurance prospection. Elle reflète une meilleure efficacité des actions
de prospection dans un contexte économique qui demeure difficile.
Le taux de retour en fin de période de garantie est en légère baisse en 2013 à 19,55 % (contre 20,18 % en 2012).
Cette évolution traduit un accroissement des dépenses de prospection des exportateurs plus important que
l’augmentation de leur chiffre d’affaires à court terme. L’évolution de cet indicateur est toutefois faible et donc peu
significative.
L’objectif d’encouragement des PME à prospecter les marchés internationaux est largement atteint. En effet, le nombre
d’entreprises bénéficiaires de l’assurance prospection a augmenté de façon importante en 2013 (+20 %), passant de
9 225 fin 2012 à 11 095 fin 2013. Cet accroissement du nombre de bénéficiaires de la procédure résulte pour partie de
la mise en place de l’assurance prospection premiers pas (A3P) en mars 2012. Cette procédure simplifiée, destinée
essentiellement aux petites entreprises primo-exportatrices, est un succès commercial, puisqu’elle enregistre à fin
2013 plus de 2 790 bénéficiaires (1 180 fin 2012). Parallèlement à la diffusion du dispositif, les réformes successives
de l’assurance prospection ont permis d’améliorer la procédure, sa distribution et sa gestion. Ainsi, plus de 50 % des
demandes sont aujourd’hui traitées en moins de 48 heures.
OBJECTIF n° 4 : Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en
respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’Etat sur les moins bons risques
INDICATEUR 4.1 : Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parm i les entreprises
bénéficiaires des garanties du risque exportateur
(du point de vue du citoyen)
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
Pourcentage des bons risques en nombre
d’entreprises (cautions)
%
3,08
3,19
3
3,2
2,38
3
Pourcentage des bons risques en nombre
d’entreprises (préfinancements)
%
0
0
0
0
0
0
Pourcentage des moins bons risques en
nombre d’entreprises (cautions)
%
16,15
11,25
17
11
9,96
17
Pourcentage des moins bons risques en
nombre d’entreprises (préfinancements)
%
24,1
12,22
31
20
14,17
31
Pourcentage des bons risques en montant
(cautions)
%
20,55
17,95
20
20
10,50
20
Pourcentage des bons risques en montant
(préfinancements)
%
0
0
0
0
0
0
Pourcentage des moins bons risques en
montant (cautions)
%
9,09
11,18
10
11
10,53
10
Pourcentage des moins bons risques en
montant (préfinancements)
%
9,90
12,55
10
12
8,90
10
57
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 114
Commentaires techniques
Source des données : Coface
Mode de calcul : Pour chacune des deux procédures, on rapporte le nombre d’entreprises (respectivement le montant de l’encours) de chaque
catégorie de risque au nombre total d’entreprises bénéficiaires (respectivement à l’encours total de la procédure) :
une entreprise est considérée comme un bon risque lorsqu’elle est notée BBB - ou mieux par la Coface ;
une entreprise est considérée comme un moins bon risque si elle est notée CCC ou en deçà par la Coface ;
une grande partie des entreprises correspond à un niveau de risque intermédiaire (notation comprise entre CCC+ et BB+)
Si une contre-garantie est fournie par une entreprise tierce (maison-mère, maîtrise d’œuvre), l’évaluation du risque prend en compte la notation du
garant.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Pour concourir à une gestion équilibrée à moyen terme du risque pris par l’État au travers de ses garanties et de ses
promesses de garanties, tout en servant au mieux les besoins et la demande des entreprises, un équilibre doit être trouvé
entre des prises en garantie sur des exportateurs solides et celles prises sur des entreprises plus fragiles afin de respecter le
principe de subsidiarité.
Il s’agit d’éviter d’exposer l’État à la fois sur des risques qui pourraient être pris par le marché privé bancaire et sur des
risques élevés susceptibles d’exposer l’État de manière trop importante sur le plan budgétaire. La Coface procède à la
notation des entreprises selon une grille allant de AAA à D. L’indicateur mesure à la fois les meilleurs risques, correspondant
à une notation au moins égale à BBB-, et les moins bons risques, correspondant à une notation inférieure ou égale à CCC. Il
permet de s’assurer que l’action de l’État est centrée sur les entreprises qui présentent un profil de risque intermédiaire entre
ces deux extrêmes, et pour lesquels l’effet de levier des garanties accordées par rapport aux risques budgétaires est
maximisé. Ce suivi est effectué tant en nombre d’entreprises qu’en montants d’engagements, afin d’éviter les distorsions
dues à une concentration des encours sur quelques entreprises.
Les indicateurs relatifs à la garantie des cautions montrent pour 2013 une décroissance (en nombre comme en montants
accordés) des entreprises notées BBB- ou mieux. Cette évolution est notamment liée à, l’extinction progressive des
garanties accordées à des grandes entreprises lors de la crise financière de 2008. Les risques les plus dégradés
connaissent quant à eux une très légère diminution qui témoigne de la gestion prudente de la procédure.
S’agissant de la garantie des préfinancements, on observe une diminution de la proportion de « moins bons risques » dans
l’encours en montants accordés, associée à une légère augmentation en nombre d’entreprises. Cette double évolution
indique d’une part une maîtrise de l’encours de « moins bon risques » dans la gestion de cette garantie, et d’autre part une
dispersion de cet encours sur un plus grand nombre d’entreprises. Pour ce dispositif également, le ciblage sur la catégorie
d’entreprises prioritairement visées apparaît satisfaisant. Il convient de noter qu’aucune entreprise bénéficiaire de la garantie
des préfinancements n’appartient à la catégorie des « bons risques », ce qui démontre le caractère subsidiaire de ce
dispositif.
Au regard des éléments présentés ci-dessus, l’objectif d’une réponse aux besoins des entreprises exportatrices dans le
respect de l’intervention des acteurs du marché privé et sous contrainte d’une limitation des risques pris par l’État apparaît
rempli.
58
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2013 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2013
Consommation 2013
01
Agriculture et environnement
1 500 000
1 500 000
02
Soutien au domaine social,
logement, santé
7 200 000
7 200 000
7 200 000
03
Financement des entreprises et
industrie
10 000 000
379 049
10 000 000
04
Développement international de
l’économie française
137 600 000
106 800 000
137 600 000
0
0
99 000 000
95 100 000
99 000 000
04-03 Garantie de change
4 000 000
4 000 000
04-04 Garantie du risque économique
4 600 000
1 800 000
4 600 000
0
0
30 000 000
9 900 000
30 000 000
51 600 000
137 093
51 600 000
207 900 000
207 900 000
04-01 Assurance-crédit
04-02 Assurance-prospection
04-05 Garanties de taux d’intérêt Natixis
Banques Populaires
04-06 Garantie du risque exportateur
05
Autres garanties
Total des AE prévues en LFI
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
Total des AE ouvertes
207 900 000
Total des AE consommées
114 516 142
59
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2013 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2013
Consommation 2013
01
Agriculture et environnement
1 500 000
1 500 000
02
Soutien au domaine social,
logement, santé
7 200 000
7 200 000
7 200 000
03
Financement des entreprises et
industrie
10 000 000
379 049
10 000 000
04
Développement international de
l’économie française
137 600 000
137 600 000
04-01 Assurance-crédit
04-02 Assurance-prospection
106 800 000
0
0
99 000 000
99 000 000
95 100 000
04-03 Garantie de change
4 000 000
4 000 000
04-04 Garantie du risque économique
4 600 000
4 600 000
1 800 000
04-05 Garanties de taux d’intérêt Natixis
Banques Populaires
04-06 Garantie du risque exportateur
0
0
30 000 000
30 000 000
9 900 000
05
Autres garanties
Total des CP prévus en LFI
51 600 000
137 093
51 600 000
207 900 000
207 900 000
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
Total des CP ouverts
207 900 000
Total des CP consommés
114 516 142
Programme n° 114
60
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2012 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES
2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2012
Consommation 2012
01
Agriculture et environnement
1 100 000
1 100 000
02
Soutien au domaine social,
logement, santé
6 900 000
5 100 000
6 900 000
5 100 000
03
Financement des entreprises et
industrie
10 000 000
10 000 000
04
Développement international de
l’économie française
130 500 000
116 400 000
130 500 000
116 400 000
0
0
107 200 000
101 300 000
107 200 000
101 300 000
2 000 000
3 400 000
2 000 000
3 400 000
7 000 000
1 700 000
7 000 000
1 700 000
0
0
14 300 000
10 000 000
14 300 000
10 000 000
40 900 000
284 296
40 900 000
284 296
Total des AE prévues en LFI
189 400 000
189 400 000
Total des AE consommées
121 784 296
121 784 296
04-01 Assurance-crédit
04-02 Assurance-prospection
04-03 Garantie de change
04-04 Garantie du risque économique
04-05 Garanties de taux d’intérêt Natixis
Banques Populaires
04-06 Garantie du risque exportateur
05
Autres garanties
61
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2012 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2012
Consommation 2012
01
Agriculture et environnement
1 100 000
1 100 000
02
Soutien au domaine social,
logement, santé
6 900 000
5 100 000
6 900 000
5 100 000
03
Financement des entreprises et
industrie
10 000 000
10 000 000
04
Développement international de
l’économie française
130 500 000
116 400 000
130 500 000
116 400 000
0
0
107 200 000
101 300 000
107 200 000
101 300 000
04-01 Assurance-crédit
04-02 Assurance-prospection
04-03 Garantie de change
2 000 000
2 000 000
3 400 000
3 400 000
7 000 000
1 700 000
7 000 000
1 700 000
0
0
14 300 000
10 000 000
14 300 000
10 000 000
40 900 000
284 296
40 900 000
284 296
Total des CP prévus en LFI
189 400 000
189 400 000
Total des CP consommés
121 784 296
121 784 296
04-04 Garantie du risque économique
04-05 Garanties de taux d’intérêt Natixis
Banques Populaires
04-06 Garantie du risque exportateur
05
Autres garanties
Programme n° 114
62
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2014 par le département comptable ministériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et l es charges n’ayant donné lieu
à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore pr ises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seu ls les stocks significatifs, en
termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle es t précisé le périmètre de charges
couvert).
Numéro et intitulé de l’action
02
Soutien au domaine social, logement, santé
03
Financement des entreprises et industrie
04
Développement international de l’économie française
05
Autres garanties
Total
Total
7 200 000
379 049
106 800 000
142 312
114 521 361
63
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 114
PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Consommées
en 2012 (*)
Ouvertes en LFI
pour 2013
Crédits de paiement
Consommées
en 2013 (*)
Consommés
en 2012 (*)
Ouverts en LFI
pour 2013
Consommés
en 2013 (*)
Titre 6. Dépenses d’intervention
121 784 296
207 900 000
114 516 142
121 784 296
207 900 000
114 516 142
Appels en garantie
121 784 296
207 900 000
114 516 142
121 784 296
207 900 000
114 516 142
Total hors FDC et ADP
207 900 000
207 900 000
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)
Ouvertures et annulations : autres titres (*)
Total (*)
(*) y.c. FDC et ADP
121 784 296
207 900 000
114 516 142
121 784 296
207 900 000
114 516 142
64
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Total général
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
65
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 114
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Crédits de paiement
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
01
Agriculture et environnement
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
02
Soutien au domaine social,
logement, santé
7 200 000
7 200 000
7 200 000
7 200 000
7 200 000
7 200 000
7 200 000
7 200 000
03
Financement des entreprises et
industrie
10 000 000
379 049
10 000 000
379 049
10 000 000
379 049
10 000 000
379 049
04
Développement international de
l’économie française
137 600 000
106 800 000
137 600 000
106 800 000
137 600 000
106 800 000
137 600 000
106 800 000
0
0
0
0
99 000 000
95 100 000
99 000 000
95 100 000
99 000 000
95 100 000
99 000 000
95 100 000
04-03 Garantie de change
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
04-04 Garantie du risque économique
4 600 000
1 800 000
4 600 000
1 800 000
4 600 000
1 800 000
4 600 000
1 800 000
0
0
0
0
30 000 000
9 900 000
30 000 000
9 900 000
30 000 000
9 900 000
30 000 000
9 900 000
Autres garanties
51 600 000
137 093
51 600 000
137 093
51 600 000
137 093
51 600 000
137 093
Total des crédits prévus en LFI
207 900 000
207 900 000
207 900 000
207 900 000
Total des crédits ouverts
207 900 000
207 900 000
207 900 000
207 900 000
Total des crédits consommés
114 516 142
114 516 142
114 516 142
114 516 142
Crédits ouverts - crédits consommés
+93 383 858
+93 383 858
+93 383 858
+93 383 858
04-01 Assurance-crédit
04-02 Assurance-prospection
04-05 Garanties de taux d’intérêt Natixis
Banques Populaires
04-06 Garantie du risque exportateur
05
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
66
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
A UTORISATIONS
D ' ENGAGEMENT
DE PAIEMENT
CREDITS
AE ouvertes en 2013 (*)
(E1)
CP ouverts en 2013 (*)
(P1)
207 900 000
207 900 000
AE engagées en 2013
Total des CP consommés
en 2013
(P2)
(E2)
114 516 142
114 516 142
AE affectées non engagées
au 31/12/2013
(E3)
dont CP consommés en 2013
sur engagements antérieurs
à 2013
(P3) = (P2) - (P4)
AE non affectées
non engagées au 31/12/2013
(E4) = (E1) - (E2) - (E3)
dont CP consommés en 2013
sur engagements 2013
(P4)
93 383 858
114 516 142
0
RESTES A PAYER
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2012 brut
(R1)
Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2012
(R2)
0
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2012 net
(R3) = (R1) + (R2)
-
CP consommés en 2013
sur engagements antérieurs
à 2013
(P3) = (P2) - (P4)
0
0
AE engagées en 2013
CP consommés en 2013
sur engagements 2013
(E2)
114 516 142
-
(P4)
114 516 142
=
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2013
(R4) = (R3) - (P3)
=
Engagements 2013 non
couverts par des paiements
au 31/12/2013
(R5) = (E2) - (P4)
0
0
Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(R6) = (R4) + (R5)
Estimation des CP 2014
sur engagements non
couverts au 31/12/2013
(P5)
0
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
(*) LFI 2013 + reports 2012 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2014
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2013
(P6) = (R6) - (P5)
0
67
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ANALYSE DES RESULTATS
L’exécution ayant lieu en AE=CP, aucun reste à payer n’est constaté sur ce programme.
Programme n° 114
68
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01 : Agriculture et environnement
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
1 500 000
1 500 000
Crédits de paiement
1 500 000
1 500 000
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Appels en garantie
Consommation
1 500 000
Crédits de paiement
Prévision LFI
Consommation
1 500 000
La dotation de cette action concerne les garanties accordées par l’État en particulier pour les dispositifs suivants :
- Le désendettement des agriculteurs installés en Corse ;
- Les emprunts destinés à financer des compléments de primes à l’arrachage des vignes;
- Les emprunts destinés à soutenir la filière bois suite à la tempête Klaus .
Pour 2013, un crédit de 1,5 M€ avait été inscrit en LFI à titre prudentiel. Aucun appel en garantie n’a été constaté en
exécution.
Le désendettement des agriculteurs installés en Corse.
L’article 105 de la loi n°2004-1485 de finances rectificative pour 2004 a accordé la garantie de l’État aux créances
résiduelles de la procédure d’abandon de créances engagée par la Caisse régionale du Crédi t agricole de la Corse,
dans les conditions prévues dans la convention avec l’État en date du 29 janvier 2004. Cette garantie a été octroyée
afin de faciliter la restructuration de la dette des agriculteurs installés en Corse surendettés . Le montant de l’encours
s’élève au 31 décembre 2013 à 7,25 M€.
Les emprunts destinés à financer des compléments de primes à l’arrachage des vignes.
Les articles 120 et 121 de la loi de finances rectificative n°2005 -1720 pour 2005 ont accordé la garantie de l’État au
Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) et à l’Interprofession du Beaujolais pour les emprunts destinés
au financement de compléments de primes à l’arrachage des vignes. La garantie à l’Interprofession du Beaujolais n’a
pas été mise en place car les viticulteurs de cette région n’ont finalement pas été intéressés par cette procédure. L a
garantie concernant le CIVB porte sur un total de tirages de 16,5 M€ en capital. Le montant de l’encours en capital
restant dû est de 10,9 M€ au 31 décembre 2013.
Les emprunts destinés à soutenir la filière bois suite à la tempête Klaus.
L’article 20 de la loi de finances rectificative n°2009-431 du 20 avril 2009 a accordé la garantie de l’État aux
établissements de crédit sur les prêts qu’ils ont consentis aux opérateurs de la filière bois et destinés au financement
des opérations d'achat, de mobilisation et de stockage des bois chablis issus des massifs forestiers de s régions
69
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 114
Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009. 180,7 M€ de
prêts ont été garantis et accordés par les établissements de crédit. L’encours de capital restant dû est de 71,8 M€ au
31 décembre 2013.
ACTION n° 02 : Soutien au domaine social, logement, santé
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
7 200 000
7 200 000
7 200 000
7 200 000
Crédits de paiement
7 200 000
7 200 000
7 200 000
7 200 000
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Appels en garantie
Prévision LFI
7 200 000
Consommation
7 200 000
Crédits de paiement
Prévision LFI
7 200 000
Consommation
7 200 000
Les crédits budgétés sur cette action permettent le financement des appels en garantie concernant les secteurs de
l’action sociale, du logement et de la santé, parmi lesquels figurent les dispositifs suivants :
- Les prêts d’accession sociale à la propriété (PAS et PTZ) ;
- Les fonds d’épargne et leur utilisation ;
- Le financement des régimes de l’assurance chômage gérés par l’Unedic ;
- Les prêts complémentaires fonctionnaires garantis par l’État par l’intermédiaire d u Crédit Foncier de France en
complément d’un prêt conventionné ;
- La réinstallation des rapatriés : la garantie de l’État a été accordée à des établissements de crédit en application de
l'article 10 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
- Les prêts étudiants dont le fond de garantie géré par Oséo est abondé par des subventions du ministère responsable
de l’enseignement supérieur ;
- La garantie du risque locatif, pour laquelle les appels en garantie sont normalement réglés par des crédits
budgétaires du ministère responsable du logement ;
- Les dispositifs de garantie de retraite (électriciens-gaziers, chauffeurs-routiers, etc).
Les appels en garantie des prêts à taux zéro (PTZ, NPTZ, PTZ+, éco-prêt à taux zéro) et les prêts à l’accession sociale
à la propriété ont entraîné une dépense budgétaire de 7,2 M€.
Dans le cadre de son action en faveur du logement, l’État a encouragé l’accession à la propriété ou la rénovation du
logement en accordant également sa garantie aux dispositifs suivants :
- les prêts à l’accession sociale à la propriété (PAS) ;
- les prêts à taux zéro (et notamment le nouveau prêt à taux zéro + institué par l’article 90 de la loi de finances n°2010 1657 pour 2011) ;
- les éco-prêts à taux zéro, institués par l’article 99 de la loi de finances n°2008 -1425 pour 2009, ayant vocation à
financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier
1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
En 2013, la SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la propriété) a versé 6,82 M€
aux établissements de crédit au titre de l’indemnisation des sinistres pour l’année 2013 (contre 5,72 M€ en 2012 et
3,13 M€ en 2011). Le montant de 6,815 M€ correspond à la participation de l’État à l’indemnisation des sinistres.
70
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Ce versement a entraîné une dépense budgétaire de 7,2 M€, comme prévu initialement. La dépense budgétaire permet
ainsi la reconstitution de la trésorerie dédiée au mécanisme de la garantie et est fixée en tenant compte de l’évolution
mensuelle des sinistres indemnisés au cours de l’année N. La dépense budgétaire constatée en 2013 (soit 7,2 M€) est
en augmentation de 41% par rapport à l’exécution 2012 (5,1 M€).
Afin de faire face à l’augmentation du niveau de la sinistralité et éviter que le fonds de roulement ne soit à un niveau
inférieur à 3 M€ (niveau constaté en février 2006 lors de la liquidation du Fonds de Garantie à l’Acc ession Sociale à la
propriété), deux abondements de l’État sont intervenus en 2013 : un premier de 2,5 M€ courant mai, puis un second de
4,7 M€ courant novembre.
La sinistralité augmente de manière continue depuis 2010. Il convient cependant de souligner qu’elle reste très faible :
le taux de sinistralité s’élève en effet à 0,16% en effectif cumulé de prêts sinistrés rapporté à l’ensemble de l’effectif
des prêts garantis. Elle touche davantage les générations récentes et notamment la génération 2008.
En 2013, le nombre moyen de déclarations de sinistres a été de 24,2 par mois contre 7,8 en 2012 soit l’un des plus
hauts niveaux observés et le montant des pertes pour 277 dossiers pris en charge en 2013 s’est élevé à 8,5 M€ contre
7,2 M€ en 2012.
Les principaux motifs de déclenchement de la sinistralité au titre de 2013 sont par ordre décroissant d’importance :
- une situation de surendettement actif dans 44,4% des cas (accumulation de crédits), pourcentage stable par rapport à
2012,
- des problèmes personnels auxquels sont confrontés les emprunteurs dans 19,7% des cas (séparations, divorces),
contre 25,8% en 2012,
- une dégradation de leur situation professionnelle (11,9% des dossiers) contre 14,8% en 2012.
Les garanties concernant les fonds d’épargne n’ont donné lieu à aucun appel en garantie en 2013.
La garantie de l’État a été accordée :
- aux épargnants pour les sommes déposées sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le
fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations ;
- à la Caisse des dépôts elle-même pour les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans
emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi qui créent ou reprennent une entreprise
à partir des ressources du fonds d’épargne, dans la limite de 400 M€ (dispositif Nacre).
- aux prêts accordés à l’UESL (1% logement) sur fonds d’épargne en 2013, 2014, 2015 dans la limite de 1 Md€ par an
en principal. Actuellement un contrat de 700 M€ a été signé mais les tirages ne sont pas intervenus.
- aux prêts accordés à l’AFL - Association foncière logement - (1% logement) sur fonds d’épargne dans la limite en
principal de 400 M€.
Le financement des régimes de l’assurance chômage n’a donné lieu à aucun appel en gara ntie en 2013.
L’article 97 de la loi de finances rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010 a accordé la garantie de l’État aux
emprunts contractés par l’Unedic en 2011 dans le cadre de son programme de financement par émission obligataire.
Les montants émis se sont élevés à 1,9 Md€, en deçà du plafond de garantie fixé initialement à 7,5 Mds€ en principal.
L’article 85 de la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 a renouvelé cette garantie pour les
emprunts contractés en 2012, dans la limite de 7 Mds€ en principal. Ce plafond a été entièrement utilisé et l'encours
total en principal s'élève donc à 8,9 Mds€ au 31 décembre 2012. La garantie a été renouvelée pour les emprunts
contractés en 2013 par l'article 80 de la loi de finances rectificative n°2012 -1510 du 29 décembre 2012, dans la limite
de 5 Mds€ en principal.
Les prêts complémentaires accordés aux fonctionnaires n’ont donné lieu à aucun appel en garantie en 2013.
Des crédits ont été inscrits à hauteur de 0,1 M€ lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2013 afin de
couvrir un risque éventuel de transformation d’une partie de l’encours sain en encours sinistré. La dépense liée aux
71
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 114
prêts complémentaires fonctionnaires a été nulle en 2013, confirmant ainsi la tendance à la baisse constatée de puis
2008 (1 750 € en 2010 pour un dossier défaillant, aucun dossier défaillant en 2011 ni en 2012) notamment en raison de
la forte diminution de l’encours de ces prêts (100 813 € à fin 2013 contre près de 2 M€ à fin 2010). Ce dispositif est
aujourd’hui en voie d’extinction en raison du taux d’intérêt pratiqué, soit 7%, qui explique l’absence de souscription de
nouveaux prêts.
Aucune dépense n’est intervenue sur les autres garanties.
ACTION n° 03 : Financement des entreprises et industrie
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
10 000 000
10 000 000
379 049
379 049
Crédits de paiement
10 000 000
10 000 000
379 049
379 049
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Appels en garantie
Prévision LFI
10 000 000
Crédits de paiement
Consommation
379 049
Prévision LFI
10 000 000
Consommation
379 049
Les éventuels appels en garantie de l’État imputés sur cette action ressortent des aides aux entreprises dont les
banques. En particulier cela concerne le plan bancaire 2008, les garanties Oséo-Anvar, devenu BPI Francefinancement et les diverses aides financières aux entreprises prenant la forme de garanties. Parmi ces dispositifs
figurent notamment :
- Les anciens prêts de restructuration industrielle ;
- Les dispositifs BPIfrance-financement (ex Anvar-Oséo) ;
- Le plan bancaire de l’automne 2008 (Dexia, SFEF, SPPE). Les plans Dexia de l’au tomne 2011 et de l’automne 2012 ;
- La garantie des cautions et préfinancements octroyés par la CFDI (Caisse française de développement industriel) à la
construction navale civile dans la limite d’un plafond initial de 900 M€ porté à 2 Mds€ par l’article 76 de la LFR 2013 ;
- Les dommages causés dans le cadre d’une opération spatiale ;
- Le risque nucléaire réassuré par le biais de la Caisse centrale de réassurance (CCR) ;
- Les garanties accordées à la Banque PSA Finance (encours de 1,2 Md€ à fin d’année 2013) ;
- Les garanties accordées au Crédit immobilier de France (CIF) qui atteignaient à fin 2013 un encours de 12,1 Mds€
en principal.
En 2012, aucun appel en garantie n’avait eu lieu sur cette action.
En 2011 un appel en garantie de 10 M€ était intervenu au titre du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
(FSCIE). Ce fonds gérait la procédure CAP+ (garantie des risques d’assurance-crédit situés en France). Le FSCIE
avait enregistré 30 M€ d’abondements budgétaires. Aux 10 M€ d’appels en garantie de 2011 se sont ajoutés à 20 M€
provenant du programme de relance 316 clôturé fin 2010. Le FSCIE a été clôturé en décembre 2013 et le solde a
donné lieu à une recette non fiscale de 2,96 M€ sur le compte RNF n°249922.
Pour 2013, l’appel de la garantie relative aux passifs environnementaux accordée à la SNPE a entraîné une dépense
de 0,379 M€. Dans le cadre d’une garantie de passif, l’État s’est engagé, sous certaines conditions, à prendre en
72
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
charge, dans la limite de 216 M€, une partie du coût de la dépollution des terrains des filiales de la SNPE cédées à
Safran.
En 2013, il n’y a pas eu d’appels en garantie pour les garanties suivantes :
- La garantie des prêts accordés aux entreprises signataires d’un contrat de part enariat et destinés à financer des
projets dont la réalisation est jugée prioritaire (dans la limite de 10 Mds€ et pour les contrats déclarés éligibles au
dispositif de garantie avant le 10 novembre 2010). Le seul projet pour lequel ce dispositif a été utilisé concerne la
construction de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique. L’encours des prêts tirés garantis s’élève à 420,4 M€
au 31 décembre 2013.
- La garantie accordée à la Société de prise de participation de l’État (SPPE, dispositif de répon se à la crise financière
de 2008) : les sommes prêtées par ce dispositif ont été intégralement remboursées par les établissements financiers
concernés. Suite au versement en juin 2013 d’un dividende en nature sous forme d’actions de la totalité des titres
Dexia SA détenus par la SPPE, l’État détient désormais en direct 44,4% du capital de Dexia, et la SPPE n’a plus
d’activité notable.
- La garantie accordée à la Société de financement de l’économie française (SFEF, dispositif de réponse à la crise
financière de 2008) : la SFEF bénéficie de la garantie des établissements financiers emprunteurs et de collatéraux
nantis à son profit. L’encours au 31 décembre 2013 est de 23,46 Mds€ et sera intégralement remboursé en 2014.
ACTION n° 04 : Développement international de l’économie française
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
137 600 000
137 600 000
106 800 000
106 800 000
Crédits de paiement
137 600 000
137 600 000
106 800 000
106 800 000
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Appels en garantie
Prévision LFI
137 600 000
Consommation
106 800 000
Crédits de paiement
Prévision LFI
137 600 000
Consommation
106 800 000
Les crédits inscrits sur cette action sont destinés à couvrir les appels en garantie émis au titre des procédures de la
Coface bénéficiant de la garantie de l’État (assurance-crédit, assurance prospection, garantie de change, garantie du
risque économique et garantie du risque exportateur), et du dispositif de stabilisation de taux d’intérêt géré par Natixis.
La consommation des AE et CP en 2013 correspond à la perte technique (après frais de gestion) des procédures
déficitaires en 2012, du fait de la non existence d’une période complémentaire et de la difficulté de fournir des chiffres,
même provisoires, avant la fin de l’année.
La consommation est en baisse de 8 % par rapport à 2012 et s’élève à 106,8 M€. La répartition de ce résultat par
procédure est donnée ci-dessous.
1) Assurance-crédit (sous-action 1) : conformément aux prévisions, cette garantie a été bénéficiaire en 2013, grâce à
un niveau de primes perçues important et des indemnisations en baisse du fait de la fin des versements au titre du
73
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 114
sinistre sur un navire produit par STX France. Elle a donné lieu à une recette non fiscale (ligne de RNF n°2602) de
840 M€.
2) Assurance prospection (sous-action 2) : le coût de cette garantie est constitué du solde technique (indemnisations
moins les récupérations et les primes), de la rémunération versée à la Coface au titre de la conve ntion financière
passée avec l’État pour la gestion de ce dispositif, ainsi que des provisions pour impayés. Le coût de la garantie en
2012 s’est établi à 95,1 M€, somme versée en 2013. Le solde 2012 de l’assurance prospection est en amélioration de
6,2 M€ par rapport à l’exercice antérieur. Cette évolution s’explique par l’augmentation des reversements des
bénéficiaires de la procédure qui compense la hausse des indemnités versées. L’augmentation des indemnités est due
à l’accroissement rapide du nombre d’assurés en 2012, en lien avec le lancement de l’assurance prospection premiers
pas et le souhait exprimé par le précédent gouvernement d’atteindre le chiffre de 10 000 entreprises bénéficiaires de la
garantie fin 2012.
3) Garantie de change (sous-action 3) : la garantie de change, conçue pour être gérée à l’équilibre à moyen terme, a
été légèrement bénéficiaire en 2012, d’où l’absence d’ouverture de crédits budgétaires en 2013.
4) Garantie du risque économique (sous-action 4) : le coût de cette garantie pour 2012 s’est établi à 1,8 M€,
nécessitant l’ouverture de crédits budgétaires d’un montant identique en 2013. Le déficit de cette procédure est
sensiblement inférieur à celui inscrit au budget prévisionnel 2013, du fait de décalages de paiement observés sur
certains dossiers en cours de liquidation (la procédure est en extinction depuis 2004).
5) Stabilisation de taux d’intérêt (gérée par Natixis) (sous-action 5) : conformément aux prévisions, cette garantie a été
bénéficiaire en 2013 et a donné lieu à une recette non fiscale (ligne de RNF n°2601) de 61 M€.
6) Garantie du risque exportateur (sous-action 6) : le coût de cette garantie, qui comprend deux procédures
distinctes, la garantie des cautions et la garantie des préfinancements, s’est élevé à 9,9 M€ en 2012, somme versée en
2013. Ce coût est stable par rapport à rapport à l’année précédente, il résulte principalement d’un sinistre de taille
importante en garantie des cautions.
ACTION n° 05 : Autres garanties
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
51 600 000
51 600 000
137 093
137 093
Crédits de paiement
51 600 000
51 600 000
137 093
137 093
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Appels en garantie
Prévision LFI
51 600 000
Crédits de paiement
Consommation
137 093
Prévision LFI
51 600 000
Consommation
137 093
Appels en garantie de la BEI
Une dotation de 2,8 M€ était prévue en 2013 pour couvrir les appels en garantie émis par la BEI au titre de la
convention de Lomé et des accords de Cotonou. Les appels en garantie effectués sur l’exercice 2013 correspondent
aux défauts de paiement pour des projets au Zimbabwe et se montent à 137 093 €.
74
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Depuis 2000, la France a été appelée en garantie pour :
En millions d’euros
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
6,13
6,13
4,33
3,96
3,28
2,7
3,2
3,9
1,3
1,78
0,47
0,26
0,28
0,13
Au 31 décembre 2013, l’encours théorique global concerné par les garanties des États membres est proche du milliard
d’euros soit un plafond d’engagement (hors intérêt et frais) de 131 M€ pour la France.
Remarque : pour les prêts signés avant l'entrée en vigueur en juin 2008 de l'accord de Cotonou II. Lorsqu'une somme
devient exigible au titre d'un contrat de financement et reste impayée pendant trois mois, la BEI prévient les États
membres. Si ses démarches auprès de l'emprunteur sont infructueuses, la BEI a ppelle en garantie les États membres
par lettre recommandée et demande le paiement de l'échéance impayée au titre du projet. Le paiement est dû dans un
délai de deux mois après la demande faite par la Banque aux États membres. Lorsque l'État a effectué un paiement à
la BEI, il est subrogé dans les droits et actions afférents audit paiement que la BEI possède sur l'emprunteur.
Pour les prêts signés après l'entrée en vigueur en juin 2008 de l'accord de Cotonou II, une réserve pour perte est
constituée au sein de la BEI. L'appel en garantie des États membres ne se fera (i) qu'en cas de dépassement des
montants de cette réserve et (ii) après trois ans en cas de non recouvrement des sommes par la BEI.
Autres appels en garantie
Une dotation de 48,8 M€ était prévue en 2013 pour couvrir les autres appels en garantie de l’action 5 et la prise en
charge statistique d’appels en garantie de l’ensemble du programme non identifiés précisément au stade de la loi de
finances 2013. Aucun appel en garantie n’est intervenu à ce titre.
75
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 114
ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Note explicative
L’analyse des coûts (art.27 de la LOLF) présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilat ion des dépenses et
des coûts indirects associés aux actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique.
Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement, et relèvent d’une comptabilité spécifique : la
comptabilité d’analyse des coûts (CAC) qui retraite des données issues des comptabilités budgétaire et générale de l’État. Mi se en œuvre par les
ministères avec l’appui des services du contrôle budgétaire et comptable ministér iel (SCBCM), la CAC s’appuie sur des principes de construction
partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, SCBCM, direction du budget et direction générale des finances publiques. Au RAP 2013, la CAC du
budget général de l'État est déployée dans CHORUS.
SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
ECONOMIE ET FINANCES
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE
L'ÉTAT
MISSION ECONOMIE
P305
Stratégie économique et fiscale
P114
Appels en garantie de l’Etat
01- Agriculture et environnement
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET
DES RESSOURCES HUMAINES
02- Soutien au domaine social, logement, santé
03- Financement des entreprises et industries
P218
Conduite et pilotage des politiques économique et
financière
04- Développement international de l’économie
française
05- Autres garanties
P309
Entretien des bâtiments de l’Etat
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS
(en milliers d’euros)
Numéro et intitulé de l’action
LFI 2013
Crédits directs
(y.c. FDC et ADP)
au sein du programme
(1)
01 - Agriculture et environnement
02 - Soutien au domaine social, logement, santé
03 - Financement des entreprises et industrie
04 - Développement international de l’économie
française
05 - Autres garanties
Total
Ventilation des crédits indirects *
1 500
entre programmes
(2)
Variation
entre (1) et (2)
(3)
2 018
+34,5 %
7 200
7 200
0%
10 000
10 000
0%
137 824
+0,2 %
51 600
0%
208 641
+0,4 %
137 600
+518
LFI 2013
Crédits complets
+224
51 600
207 900
+741
76
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
ANALYSE DES COUTS
PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLETES
Note explicative
Les dépenses complètes par action du programme présentées ci -après incluent les déversements internes et externes au programme.
Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou
dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.
Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.
(en milliers d’euros)
Numéro et intitulé de l’action
Ventilations des dépenses indirectes *
Exécution 2013
Dépenses directes
au sein du programme
(4)
entre programmes
01 - Agriculture et environnement
Exécution 2013
Dépenses complètes
Variation
entre (4) et (5)
(5)
(6)
+494
02 - Soutien au domaine social, logement, santé
494
0%
7 200
7 200
0%
379
379
03 - Financement des entreprises et industrie
04 - Développement international de l’économie
française
106 800
05 - Autres garanties
+243
107 043
137
Total
137
114 516
+737
115 253
0%
+0,2 %
0%
+0,6 %
(en milliers d’euros)
-737
* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)
Mission « Économie »
-494
305 / Stratégie économique et fiscale
-494
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
-243
218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière
-234
309 / Entretien des bâtiments de l’État
-9
TABLEAU DE SYNTHESE DES RESULTATS
(en milliers d’euros)
Intitulé de l’action
LFI
2013
Crédits
complets
Exécution
2013
Dépenses
complètes
Exécution
2012
Dépenses
complètes
(2)
(5)
(7)
Variation entre Variation entre
LFI directe et
Dépenses
LFI complète
directes et
2013
complètes 2013
[(1) et (2)]
[(4) et (5)]
(3)
(6)
+34,5 %
0%
-1 523
5 100
0%
0%
0
379
0
0%
0%
107 043
117 565
+0,2 %
01 - Agriculture et environnement
2 018
494
0
02 - Soutien au domaine social,
logement, santé
7 200
7 200
03 - Financement des entreprises et
industrie
10 000
04 - Développement international de
l’économie française
137 824
05 - Autres garanties
Total
Écart entre
LFI complète
et dépenses
complètes 2013
[(2) et (5)]
51 600
137
284
208 641
115 253
122 949
Variation entre Variation entre
LFI complète
dépenses
et dépenses
complètes
complètes 2013
2012-2013
[(2) et (5)]
[(7) et (5)]
-75,5 %
NS %
0%
+41,2 %
-9 621
-96,2 %
NS %
+0,2%
-30 781
-22,3 %
-9 %
0%
0%
-51 463
-99,7 %
-51,8 %
+0,4 %
+0,6 %
-93 388
-44,8 %
-6,3 %
77
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 114
ANALYSE DES DEPENSES COMPLETES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE
COMPARABILITE DES RESULTATS
La méthodologie employée pour la LFI 2013 et le RAP 2012 a été affinée :
- les mêmes règles de déversement ont été utilisées pour les dépenses de masse salariale en provenance du
programme 305 « Stratégie économique et fiscale » et les dépenses en provenance du programme 218 « Conduite et
pilotage des politiques économique et financière », qui est le programme « soutien » des ministères économiques et
financiers.
- le programme 114 reçoit désormais un déversement en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de
l’État ».
ANALYSE DES ECARTS
Les dépenses en provenance du programme 305 sont prépondérantes et représentent 67 % des déversements
externes au RAP 2013. Elles représentaient 63 % des déversements externes du programme au RAP 2012.
Les dépenses de soutien représentent une part marginale (0,2 %) des crédits totaux du programme après ventilation,
dans la continuité des années précédentes.
PRÉSENTATION DES COÛTS COMPLETS
Note explicative
La restitution des coûts complets vise à enrichir l’information budgétaire d’une dimension économique et financière, prospect ive. La reconstitution des
coûts complets à travers la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) est ainsi exclusivement assise sur des données de comptabi lité générale, charges
et atténuations, arrêtées sans préjudice pour leur valeur significative, au 3 mars 2014.
L'objectif constitutionnel de transparence et de qualité des comptes publics a abouti en 2012 au basculement de la comptabili té générale dans
CHORUS. Cette trajectoire de progrès se poursuit au RAP 2013 par le déploiement de la CAC dans CHORUS. À titre d’ information, la démarche
s’accompagne d’un dispositif progressif d’homogénéisation des pratiques et de renforcement des critères de sélection automati que des données à
intégrer dans le périmètre des coûts directs. Dans ce contexte de transition, la compara ison entre les coûts complets des exercices 2012 et 2013 peut
faire apparaître des écarts de résultats liés au passage d’une production manuelle bureautique à une production industrialisé e et traçable dans
CHORUS.
(en milliers d’euros)
Intitulé de l’action
Coûts
directs
2013
Ventilation des indirects*
au sein du
programme
entre
programmes
(a)
Coûts
complets
2013
Variation
entre
(a) et (b)
Coûts
complets
2012
(b)
01 - Agriculture et environnement
(c)
502
0%
0
+502
7 200
7 200
0%
5 100
+2 100
03 - Financement des entreprises et
industrie
379
379
0%
0
+379
04 - Développement international de
l’économie française
106 800
117 558
-10 520
-8,9 %
284
-142
-49,9 %
122 942
-7 681
-6,2 %
02 - Soutien au domaine social,
logement, santé
05 - Autres garanties
Total
+502
Écart
Variation
entre n et n-1 entre n et n-1
coûts complets coûts complets
[(c) et (b)]
[(c) et (b)]
+238
107 038
+741
115 262
142
114 521
142
+0,2 %
0%
+0,6 %
(en milliers d’euros)
*Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)
-741
Mission « Économie »
-502
305 / Stratégie économique et fiscale
-502
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
-238
218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière
-234
309 / Entretien des bâtiments de l’État
-4
0%
+41,2 %
0%
78
PLR 2013
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
ANALYSE DES COUTS
CHARGES ET PRODUITS CALCULÉS OU RATTACHÉS
Avertissement
Sont présentés ci-après, les éléments du programme qui illustrent la dimension économique et financière, prospective et significative des coûts directs.
Il convient de préciser qu'au RAP 2013, la construction automatisée des coûts directs n’intègre pas les reprises sur provisions et dépréciations.
(en milliers d’euros)
Désignation
CAC RAP 2012
(1)
CAC RAP 2013
(2)
Dotations aux amortissements
Écart
entre (1) et (2)
Variation
entre (1) et (2)
0
0%
5
5
0%
-395 827
-395 827
0%
Charges constatées d’avance
0
0%
Charges à payer
0
0%
Dotations aux provisions
Reprises sur provisions et dépréciations
Les reprises sur provisions concernent essentiellement la provision pour engagements relative à la Société du Fonds
de Garantie à l’Accession Sociale à la Propriété, dont les hypothèses de calcul ont été revues en 2013.
ANALYSE DES COÛTS COMPLETS DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE
En 2013, pour la première fois, le calcul des coûts complets a été effectué dans Chorus. Les données de comptabilité
générale et budgétaire désormais recopiées dans le module CO de l’outil, y sont retraitées selon des règles
analytiques préalablement modélisées et paramétrées de façon standardisée pour l’ensemble des programmes du
ministère.
La qualité de la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) repose en partie sur celle des écritures enregistrées en
gestion. Pour être considérées en CAC, ces dernières doivent être imputées de façon systématique à une action de
politique publique, de soutien et/ou de service polyvalent. Les opérations purement comptables, de rattachement des
charges à l’exercice, obéissent à cette contrainte qui conditionne l’exhaustivité du périmètre des données de base à
retraiter.
L’examen des données du programme, automatiquement intégrées dans le module CO, a mis en exergue deux axes
de fiabilisation pour les exercices suivants :
– la revue du paramétrage des comptes comptables (PCE) utilisés pour la CAC. En 2013, les données relatives à
des reprises de dépréciations ou de provisions ont ainsi été exclues du calcul automatique des charges et
produits rattachées ;
– l’imputation systématique niveau action (MPA), lors des saisies manuelles d’opérations mais également pour
certaines données issues d’applications interfacées (applications ministérielles).
Les mêmes règles de déversement que pour les dépenses complètes ont été utilisées pour le calcul des coûts
complets du programme.
Les coûts en provenance du programme 305 sont prépondérants et représentent 68 % des déversements externes
(64 % au RAP 2012).
En 2013 et à l’instar des dépenses complètes après ventilation, les coûts de soutien représentent, dans la continuité
des années précédentes, 0,2 % des coûts complets du programme.
PROGRAMME 145
Épargne
PROGRAMME 145
ÉPARGNE
MINISTRE CONCERNE AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ECONOMIE ET
DES FINANCES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
80
Objectifs et indicateurs de performance
82
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
86
Justification au premier euro
96
Analyse des coûts du programme et des actions
102
80
PLR 2013
Épargne
Programme n° 145
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Ramon FERNANDEZ
Directeur général du Trésor
Responsable du programme n° 145 :
Épargne
La finalité du programme, piloté par le directeur général du Trésor, est d’orienter l’épargne vers le financement de
politiques publiques, principalement pour accompagner les dispositifs de financement du logement.
Ce programme recense les crédits d’intervention assurant le financement :
- des primes d’épargne-logement versées par l’État lors de la clôture d’un plan d’épargne-logement (PEL) ou de la
mobilisation d’un compte épargne-logement (CEL) et qui représentent l’essentiel de la dépense budgétaire ;
- de divers instruments de soutien au financement du logement (reliquats des prêts spéciaux du Crédit Foncier de
France accordés avant 1977, prêts consentis aux fonctionnaires, primes versées au titre de l’amélioration de
l’habitat rural et prêts aidés pour l’accession à la propriété).
Lui sont également rattachés des dispositifs fiscaux visant à encourager les placements dans plusieurs produits
d’épargne réglementés (livret A, livret d’épargne populaire et livret de développement durable), qui bénéficient d’un
régime fiscal spécifique. Leurs modalités de fonctionnement, telles que le taux de rémunération, les plafonds de dépôt,
les conditions de détention ou encore les conditions d’emploi des fonds collectés, sont définies par des textes
législatifs ou réglementaires.
En 2013, les établissements de crédit ont collecté 19 milliards d’euros au total sur le livret A et le LDD. L’encours de
ces deux livrets a ainsi atteint 367 milliards d’euros à fin 2013 (cet encours inclut la capitalisation des intérêts, pour un
montant de 6 milliards d’euros) contre 343 milliards d’euros à fin 2012, ce qui représente une augmentation de 7%. Le
livret d’épargne populaire (LEP) a subi, quant à lui, une légère décollecte au cours de l’année et son encours s’est
stabilisé à 48 milliards d’euros à fin 2013 contre 52 milliards d’euros à fin 2012.
Une part des livrets d’épargne réglementée (livret A, LDD, LEP) est centralisée au fonds d’ép argne, géré par la Caisse
des dépôts et consignations. Cette part centralisée est utilisée en priorité pour financer le logement social et la
politique de la ville et, de façon ponctuelle, pour combler des carences de marché avérées (une enveloppe de 20
milliards d’euros de prêts de très long terme en faveur du secteur public local a ainsi été ouverte début 2013). La part
restante de ces livrets est obligatoirement utilisée par les établissements de crédit pour financer les PME et les travaux
d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. L’activité de financement du logement social et de la politique de la
ville, activité prioritaire du fonds d’épargne, a été dynamique puisque celui -ci a signé près de 16 milliards d’euros de
prêts en 2013.
En matière d’épargne-logement, les produits concernés - comptes d’épargne-logement (CEL) et plans d’épargnelogement (PEL) - sont destinés à soutenir l’effort d’épargne des ménages souhaitant réaliser un investissement
immobilier. Ils permettent notamment aux ménages de se constituer un apport personnel, bonifié par une prime d’État,
pour souscrire un emprunt immobilier destiné à l’acquisition de leur résidence principale. Le paiement des primes est
imputé sur le budget de l’État. En 2013, la collecte d’épargne-logement a été de 8,2 milliards d’euros contre 1,1 milliard
en 2012. L’encours de PEL et de CEL a ainsi atteint 235,2 milliards d’euros en fin d’année .
Enfin, en matière d’assurance-vie, l’année 2013 a été marquée par le retour d’une collecte nette positive de
11 milliards d’euros (+11 %) alors que l’année 2012 avait enregistré une collecte négative de – 6 milliards d’euros. Les
encours ont progressé de 5%, pour s’établir à un montant de 1 463 milliards d’euros. Ce dynamisme retrouvé
s’explique par un rendement de l’assurance-vie supérieur aux autres produits réglementés et par un cadre fiscal
demeuré dans l’ensemble favorable. Cette stabilité permet la mise en place par les assureurs d’une allocation d’actifs
PLR 2013
81
Épargne
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 145
diversifiée, avec une part très significative d’investissements finançant les entreprises (en actions et en obligations). Le
rôle de l’assurance-vie dans le financement de l’économie est amené à croître. D’une part, la loi de finances
rectificative du 29 décembre 2013 crée un cadre fiscal favorable à un nouveau produit, le contrat « vie-génération »,
afin d’orienter l’épargne vers les PME et les ETI. D’autre part, des mesures réglementaires en cours d’adoption doivent
permettre la création d’un fonds « euro-croissance » au sein de contrats multi-supports, permettant à un assuré de
bénéficier d’une garantie partielle ou totale du capital s’il reste investi sur une durée ne pouvant être inférieure à huit
ans.
Partenariats et co-financements
Le programme implique de nombreux acteurs (Caisse des dépôts et consignations, Crédit Foncier de France,
établissements de crédit, organismes de logement social, collectivités territoriales…) répartis sur l’ensemble du
territoire national.
Pilotage et acteurs
Le pilotage du programme est assuré par le directeur général du Trésor.
La direction générale du Trésor fixe, en concertation avec la direction du budget et la direction générale des finances
publiques, certaines caractéristiques techniques des produits d’épargne présentés plus haut, qui ont un impact sur les
dépenses fiscales et budgétaires.
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Favoriser l’investissement dans le logement
INDICATEUR 1.1
Part des ressources du fonds d’épargne employée au financement du logement s ocial et de
la politique de la ville
INDICATEUR 1.2
Taux de transformation des dépôts d’épargne logement en prêts
OBJECTIF 2
INDICATEUR 2.1
Veiller à l’équilibre financier des dispositifs d’épargne réglementée
Résultat net du fonds d’épargne
OBJECTIF 3
Stimuler le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au
financement de l’économie
INDICATEUR 3.1
Ratio de l’encours des contrats d’assurance vie rapporté à l’encours total des placements
financiers des ménages
INDICATEUR 3.2
Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des
compagnies d’assurance dans le cadre des contrats d’assurance vie gérés
82
PLR 2013
Épargne
Programme n° 145
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Favoriser l’investissement dans le logement
INDICATEUR 1.1 : Part des ressources du fonds d’épargne employée au financement du logement social et
de la politique de la ville
(du point de vue de l’usager)
indicateur de la mission
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
Pourcentage des ressources centralisées
au fonds d’épargne et employées au
financement du logement social et de la
politique de la ville
%
65,4
58,7
63,2
60
62
>=65 et <=80
Part de l’encours de prêts sur fonds
d’épargne consacrée au financement du
programme du logement social et de la
politique de la ville
%
88,8
87,3
>=90
86
87
>=90
Commentaires techniques
Les données « 2013 réalisation » sont provisoires. Les données définitives seront renseignées une fois les comptes annuels du fonds d’épargne
arrêtés.
Sources des données : Direction des fonds d’épargne
Mode de calcul :
Le premier sous-indicateur est construit en rapportant l’encours des prêts acco rdés sur fonds d’épargne et dédiés au financement du logement social à
l’encours total des fonds collectés sur livrets A et livrets de développement durable centralisés au fonds d’épargne .
Le second sous-indicateur est construit en rapportant l’encours des prêts accordés sur fonds d’épargne et dédiés au financement du logement social et
de la politique de la ville à l’encours total de prêts accordés sur le fonds d’épargne.
INDICATEUR 1.2 : Taux de transformation des dépôts d’épargne logement en prêts
(du point de vue du citoyen)
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
Taux de transformation des dépôts
d’épargne logement en prêts d’épargne
logement
%
4
3,6
4,5
4
2,8
4,5
Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un
prêt d’épargne logement
%
8,7
5,5
9
7
1
9
Part des dépôts d’épargne logement
finançant les prêts à l’habitat
%
97
96,6
97,2
97,2
97
97,3
Commentaires techniques
Source des données : Les données sont fournies par les établissements bancaires, via les statistiques trimestrielles sur l’épargne-logement qu’ils sont
tenus de transmettre à la direction générale du Trésor.
Le taux de clôture de PEL en réalisé 2013 est provisoire. Il porte sur 95 % des établissements bancaires.
Mode de calcul :
Le premier sous-indicateur est construit en rapportant l’encours des prêts épargne -logement (prêts PEL/CEL confondus) au 31 décembre de l’année N
à l’encours des dépôts d’épargne-logement (encours PEL/CEL confondus) à la même date. Il compare l’utilisation des droits à prêt attachés aux PEL et
aux CEL en termes d’encours de prêt (numérateur) à l’encours des dépôts sur les PEL et CEL (dénominateur). Il permet de mesurer l’évolution
comparée des comportements d’épargne et de mobilisation des prêts d’épargne-logement.
Le deuxième sous-indicateur est construit en rapportant le nombre de prêts d’épargne-logement accordés à partir d’un PEL au nombre de PEL clôturés
dans l’année. Cet indicateur est calculé à partir d’un échantillon de données provenant des 8 principaux établissements de crédit. La méthodologie
PLR 2013
83
Épargne
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 145
permettant le calcul de cet indicateur a été affinée à l’occasion du RAP 2010, une part des PEL n’étant pas par le passé prise en compte au titre de ce
calcul (il s’agissait des générations de PEL de moins de 4 ans ouverts après 2002 et clôturés sans prime).
Le troisième sous-indicateur correspond au pourcentage des fonds libres utilisé par les banques pour financer du prêt à l’habitat. Les fonds collectés
au titre de l’épargne-logement sont destinés, tout d’abord, à financer les prêts d’épargne-logement. L’encours des fonds libres d’épargne-logement, qui
correspond à l’encours des dépôts diminué de l’encours des prêts d’épargne-logement, est affecté à des emplois intéressant la construction et définis
limitativement. Ces fonds sont réservés en grande partie au financement de prêts hypothécaires aux particuliers (prêts conven tionnés) et autres types
de prêts.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Le résultat de l’indicateur 1.1 est une estimation du début du mois de février 2014.
Après avoir chuté en 2012 compte tenu d’une collecte exceptionnelle sur le livret A et le LDD (49 milliards d’euros) due
notamment au relèvement des plafonds de ces livrets intervenu au 1 er octobre 2012), le premier sous-indicateur de
l’indicateur 1.1 a augmenté de manière significative en 2013.
Cette augmentation s’explique par une progression continue de l’encours de prêts au logement social et à la politique
de la ville (+8 milliards d’euros en 2013) alors que le montant des dépôts de livret A et de LDD centralisés au fonds
d’épargne est resté stable à 219 milliards d’euros. Cette stabilité de l’encours centralisé, alors même que la collecte
totale sur ces dépôts s’est élevée à 19 milliards d’euros, provient de la diminution du taux de centralisation de ces
dépôts au fonds d’épargne intervenue en juillet 2013 en application du décret n° 2013 -688 du 30 juillet 2013 relatif à la
centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de dé veloppement durable et du livret d’épargne
populaire ainsi qu’à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable).
L’évolution du deuxième sous-indicateur de l’indicateur 1.1 (augmentant en 2013 après avoir diminué en 2012),
s’explique par un pic de versements de prêts hors logement social et politique de la ville en 2012 (notamment suite à la
distribution d’enveloppes exceptionnelles d’un montant de 10 milliards d’euros en 2011 et 2012 pour le secteur public
local).
Le résultat du premier sous-indicateur de l’indicateur 1.2 relatif au taux de transformation des dépôts d’épargnelogement en prêts d’épargne-logement s’élève en 2013 à 2,8 % contre 3,6 % au titre de l’année 2012 et 4 % en 2011.
Les épargnants ont donc en 2013, encore moins que les années précédentes, mobilisé leur épargne à destination des
prêts d’épargne-logement.
Comme en 2012, la baisse observée en 2013 résulte de mouvements ayant affecté le numérateur et le dénominateur
de l’indicateur. Ainsi, les dépôts sur les PEL et les CEL qui sont retracés au dénominateur connaissent une
augmentation de 3,6 % par rapport à 2012, soit un montant total d’encours d’épargne -logement de 235,24 milliards
d’euros (contre 227,02 milliards d’euros en 2012). Parallèlemen t, le numérateur se caractérise par un encours global
de prêts d’épargne-logement de 6,64 milliards d’euros, en baisse de 18,5 % par rapport à 2012 (8,14 milliards d’euros)
tandis que le montant cumulé des prêts d’épargne-logement versés en 2013 à 193,81 milliards est resté stable par
rapport à 2012.
Par ailleurs, il convient de mentionner que la part relative des nouveaux prêts PEL versés en 2013 (0,050 Md€) a
régressé par rapport à 2012 (-0,045 Md€)
Le deuxième sous-indicateur de l’indicateur 1.2 permet de mesurer le niveau de transformation des plans d’épargne logement en prêts d’épargne-logement. Le résultat de l’indicateur s’élève à 1 % en 2013 contre 5,5 % en 2012.
La très forte baisse du sous-indicateur s’explique, d’une part, par la chute de 83 % du nombre de prêts PEL accordés
(numérateur) en 2013 par rapport à 2012 (soit 20 618 nouveaux prêts PEL accordés contre 118 140 en 2012) et,
d’autre part, par la stabilité du nombre de clôture de PEL au dénominateur par rapport à 2012 (2,136 millions en 2013
contre 2,141 millions en 2012). Elle peut s’expliquer en partie également par un changement de méthode des
établissements bancaires qui comptabilisent désormais les prêts CEL un pour un alors qu’ils les comptabilisaient par
fraction de prêt en fonction des différents taux d’intérêt.
La baisse exceptionnelle du taux de transformation traduit donc une augmentation du nombre de clôtures de PEL sans
prêts (+5% entre 2012 et 2013). En 2013, les clôtures sans prêts ont représenté 99% de l’ensemble des clôtures de
PEL contre 95% en 2012.
Ainsi, les titulaires de PEL n’ont pas été incités à clôturer leurs plans dans la per spective de souscrire un prêt
d’épargne-logement probablement en raison :
84
PLR 2013
Épargne
Programme n° 145
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
- soit d’un besoin grandissant de liquidités des ménages compte tenu du contexte économique, et ce,
indépendamment d’un besoin de financement d’un projet immobilier via un prêt éparg ne-logement ;
- soit d’un besoin de liquidités accompagnant un projet immobilier financé par un prêt bancaire de droit commun et
non par un prêt d’épargne-logement ; ceci peut s’expliquer par le niveau des taux d’intérêt des prêts épargne logement en 2013 dont l’écart avec le taux des prêts de marché s’est encore accentué en 2013 par rapport à 2012
(les taux immobiliers sur les prêts d’une durée supérieure à 1 an sont passés de 3,8 % en moyenne en 2012 à
3,2 % en moyenne en 2013). L’augmentation des encours de l’ensemble des crédits immobiliers 6 entre 2013 (907
milliards d’euros) et 2012 (875 milliards d’euros) montre que les ménages n’ont pas souscrit moins de nouveaux
crédits immobiliers mais qu’ils ont eu très peu recours aux prêts d’épargne-logement.
Le troisième sous-indicateur de l’indicateur 1.2 relatif à la part des dépôts d’épargne-logement finançant les prêts à
l’habitat donne le pourcentage des fonds libres (c'est-à-dire l’encours des dépôts non utilisés pour des prêts d’épargnelogement) mais utilisés par les banques pour financer des prêts à l’habitat. L’un des objectifs du PEL étant en effet de
favoriser l’accession à la propriété des ménages, cet indicateur permet de s’assurer que le PEL sert bien
majoritairement à financer des prêts à l’habitat. Cet objectif est respecté en 2013 puisque 97 % des dépôts d’épargnelogement ont été employés au financement de prêts à l’habitat, même si ce résultat est très légèrement inférieur à la
cible fixée pour 2013 dans le PAP 2013 (97,2 %).
OBJECTIF n° 2 : Veiller à l’équilibre financier des dispositifs d’épargne réglementée
INDICATEUR 2.1 : Résultat net du fonds d’épargne
(du point de vue du contribuable)
Résultat net du fonds d’épargne
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
M€
340
350
=>500
=>1 000
443
=>500
Commentaires techniques
Sources des données : Direction des fonds d’épargne
Mode de calcul : Résultat net tel que publié dans les comptes annuels du fonds d’épargne.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Le résultat net du fonds d’épargne tel que publié dans les comptes annuels du fonds d’épargne devrait être en légère
augmentation par rapport à 2012 (443 M€ contre 350 M€ en 2012). Cette évolution s ’explique d’une part, par une
moindre rentabilité des actifs financiers du fonds d’épargne, compte tenu de la faiblesse des taux courts de marché et
de l’inflation, qui a conduit à une diminution du résultat avant dotation au fonds pour risques bancaires g énéraux
(901 M€ contre 1 008 M€ en 2012) et d’autre part, par une dotation au fonds pour risques bancaires généraux plus
faible qu’en 2012 (458 M€ contre 658 M€ en 2012) dans un contexte où l’exposition du fonds d’épargne au risque
global de taux s’est réduite.
6
Source : Banque de France
85
PLR 2013
Épargne
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 145
OBJECTIF n° 3 : Stimuler le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au
financement de l’économie
INDICATEUR 3.1 : Ratio de l’encours des contrats d’assurance vie rapporté à l’encours total des
placements financiers des ménages
(du point de vue du citoyen)
Part de l’assurance vie dans l’épargne
financière
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
38,6
38,5
39,0
39,0
38,9
40,0
Commentaires techniques
Sources des données : Les statistiques sont fournies par la Banque de France.
Mode de calcul : L’indicateur est construit comme suit : le numérateur est l’encours des contrats d’assurance-vie ; le dénominateur est la somme des
placements financiers des ménages (assurance-vie, titres, liquidités). Les comptes sont établis en base 2005 par la Banque de France, conformément
à la nouvelle méthodologie mise en place par l’INSEE depuis mai 2011.
Le réalisé pour 2013 est au 30 septembre 2013. Les données définitives ne seront disponibles qu’à fin avril 2014.
INDICATEUR 3.2 : Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des
compagnies d’assurance dans le cadre des contrats d’assurance vie gérés
(du point de vue du citoyen)
Part des placements des assureurs
finançant les entreprises
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
54
57
55
55
55
55
Commentaires techniques
Sources des données : Les statistiques sont extraites du rapport de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance s
Mode de calcul : L’indicateur est construit comme suit : le numérateur est le montant des placements des compagnies d’assurance au titre des contrats
d’assurance-vie participant au financement des entreprises (actions, dettes, immobilier), le dénominateur est le total des placements des compagnies
d’assurance au titre des contrats d’assurance-vie.
Les données définitives pour 2013 ne seront disponibles qu’à fin juin 2014.
ANALYSE DES RÉSULTATS
La part de l’assurance-vie dans l’ensemble des placements financiers des ménages (indicateur 3.1) remonte en 2013,
après une baisse constatée en 2012, dépassant même la valeur enregistrée en 2011 (38,9 % à fin septembre 2013
contre environ 38,5 % en 2012, et 38,6 % en 2011). Cette remontée s’explique par la collecte nette observée sur
l’année 2013, qui traduit un retour de de l’attractivité du produit au regard des rendements proposés par les autres
produits d’épargne.
Les placements finançant les entreprises (indicateur 3.2) représentaient 55 % des placements des entreprises
d’assurance au titre des contrats d’assurance-vie au 31 décembre 2013. Ils continueront d’occuper en 2014 une part
significative des portefeuilles des assureurs. L’adoption par les assureurs d’un mode de gestion de long terme explique
que, d’une année sur l’autre, la part de ces placements n’évolue que modestement. Cependant, en 2013, les varia tions
des taux d’intérêt et des cours des actions ont vraisemblablement entraîné des variations de la part des différentes
catégories d’actifs dans leurs bilans.
86
PLR 2013
Épargne
Programme n° 145
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2013 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2013
Consommation 2013
01
Épargne logement
02
Instruments de financement du
logement
Total des AE prévues en LFI
853 377
559 579
720 376 516
572 234 986
721 229 893
572 794 565
721 229 893
1 566 065
1 928 000
1 777 411
3 494 065
3 093 777
3 494 065
1 316 366
2 419 442
722 304 516
724 723 958
724 723 958
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
-148 414 347
-148 414 347
Total des AE ouvertes
576 309 611
576 309 611
Total des AE consommées
1 875 945
574 012 397
575 888 342
2013 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2013
Consommation 2013
01
Épargne logement
02
Instruments de financement du
logement
Total des CP prévus en LFI
720 377
559 579
720 376 516
572 234 986
721 096 893
572 794 565
721 096 893
1 566 065
1 316 366
1 928 000
1 777 411
3 494 065
3 093 777
3 494 065
2 286 442
722 304 516
724 590 958
724 590 958
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
-148 414 347
-148 414 347
Total des CP ouverts
576 176 611
576 176 611
Total des CP consommés
1 875 945
574 012 397
575 888 342
87
PLR 2013
Épargne
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 145
2012 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES
2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2012
Consommation 2012
01
Épargne logement
800 000
768 669 091
551 578
649 581 483
1 822 500
1 544 632
Total des AE prévues en LFI
Total des AE consommées
02
Instruments de financement du
logement
769 469 091
769 469 091
650 133 061
2 485 000
2 098 899
4 307 500
4 307 500
3 643 531
2 622 500
771 154 091
773 776 591
773 776 591
2 096 210
651 680 382
653 776 592
2012 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2012
Consommation 2012
01
Épargne logement
800 000
768 669 091
551 578
649 581 483
1 822 500
1 544 632
Total des CP prévus en LFI
Total des CP consommés
02
Instruments de financement du
logement
769 469 091
769 469 091
650 133 061
2 485 000
2 098 899
4 307 500
4 307 500
3 643 531
2 622 500
771 154 091
773 776 591
773 776 591
2 096 210
651 680 382
653 776 592
88
PLR 2013
Épargne
Programme n° 145
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2014 par le département comptable ministériel, en li aison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions p our charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que l e rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu
à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ce s données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seu ls les stocks significatifs, en
termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges
couvert).
Numéro et intitulé de l’action
01
Épargne logement
02
Instruments de financement du logement
Total
Total
572 794 565
3 091 999
575 886 564
89
PLR 2013
Épargne
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 145
PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Consommées
en 2012 (*)
Ouvertes en LFI
pour 2013
Crédits de paiement
Consommées
en 2013 (*)
Consommés
en 2012 (*)
Ouverts en LFI
pour 2013
Consommés
en 2013 (*)
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
2 096 210
2 419 442
1 875 945
2 096 210
2 286 442
1 875 945
Dépenses de fonctionnement autres que celles
de personnel
2 096 210
2 419 442
1 875 945
2 096 210
2 286 442
1 875 945
Titre 6. Dépenses d’intervention
651 680 382
722 304 516
574 012 397
651 680 382
722 304 516
574 012 397
Transferts aux ménages
651 680 382
722 304 516
574 012 397
651 680 382
722 304 516
574 012 397
Total hors FDC et ADP
724 723 958
724 590 958
-148 414 347
-148 414 347
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)
Ouvertures et annulations : autres titres (*)
Total (*)
(*) y.c. FDC et ADP
653 776 592
576 309 611
575 888 342
653 776 592
576 176 611
575 888 342
90
PLR 2013
Épargne
Programme n° 145
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS
LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
29/12/2013
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
148 414 347
Autres titres
148 414 347
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Total général
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
148 414 347
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
148 414 347
91
PLR 2013
Épargne
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 145
ÉVALUATION DES DEPENSES FISCALES7
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibili té des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû
en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des
comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Le chiffrage initial pour 2013 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013. Dès lors, le
chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances
pour 2013.
DEPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPOTS D’ÉTAT (27)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
140119
Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et
d’assurance-vie
Impôt sur le revenu
Chiffrage
définitif
pour 2012
Chiffrage
initial
pour 2013
Chiffrage
actualisé
pour 2013
1 400
1 200
1 640
1 470
1 440
1 300
580
580
685
425
410
595
225
330
410
Objectif : Orienter l’épargne vers des produits de moyen-long terme
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1982 - Dernière
modification : 2008 - CGI : 125-0 A
120108
Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de
l’abondement aux plans d’épargne salariale
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne des salariés vers le capital de leur entreprise
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernière
modification : 2008 - CGI : 81-17° bis à 81-18° bis, 81 ter, 157-16° bis, 157-17°, 163 bis AA, 163 bis B
140101
Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers l’immobilier
Bénéficiaires 2011 : 21 450 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à
partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière
modification : 2005 - CGI : 157-9° bis
140102
Exonération des intérêts des livrets A
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers l’immobilier social
Bénéficiaires 2011 : 61 600 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à
partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1952 - Dernière
modification : 2008 - CGI : 157-7°
140123
Exonération des produits des plans d’épargne populaire
Impôt sur le revenu
Objectif : Favoriser l’épargne des contribuables modestes
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière
modification : 2000 - CGI : 157-22°
7
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « n c » : non chiffrable
92
PLR 2013
Épargne
Programme n° 145
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
140109
Exonération des revenus provenant de l’épargne salariale (participation et plan d’épargne
salariale)
Impôt sur le revenu
Chiffrage
définitif
pour 2012
Chiffrage
initial
pour 2013
Chiffrage
actualisé
pour 2013
310
nc
280
165
130
225
150
nc
190
75
60
85
54
40
70
30
35
48
40
nc
40
34
nc
34
Objectif : Orienter l’épargne des salariés vers le capital de leur entreprise
Bénéficiaires 2011 : 12 200 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à
partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1986 - Dernière
modification : 2003 - CGI : 163 bis AA, 163 bis B
140104
Exonération des intérêts des livrets de développement durable
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers les projets de développement industriel ou durable
Bénéficiaires 2011 : 24 700 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à
partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière
modification : 2006 - CGI : 157-9° quater
150701
Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre
des dispositifs d’épargne salariale (participation aux résultats de l’entreprise, plan d’épargne
entreprise, actionnariat salarié régi par la loi du 27 décembre 1973)
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne des salariés vers le capital de leur entreprise
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière
modification : 2008 - CGI : 150-0 A-III-4
140105
Exonération des intérêts des livrets d’épargne populaire
Impôt sur le revenu
Objectif : Favoriser l’épargne des contribuables modestes
Bénéficiaires 2011 : 11 000 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à
partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1982 - Dernière
modification : 2000 - CGI : 157-7° ter
140103
Exonération des intérêts des livrets bleus
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers l’immobilier social
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1975 - Dernière
modification : 2008 - CGI : 157-7°
400107
Exonération des placements financiers des personnes physiques qui n’ont pas en France de
domicile fiscal
Impôt de solidarité sur la fortune
Objectif : Encourager les placements des non-résidents dans l’économie française
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité :
Ordre de grandeur - Création : 1981 - Dernière modification : 1998 - CGI : 885 L
300210
Exonération des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
(SPPICAV)
Impôt sur les sociétés
Objectif : Orienter l’épargne vers l’immobilier
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière
modification : 2006 - CGI : 208-3° nonies
120503
Imposition, sous certaines conditions, aux taux forfaitaires de 40% (41 % à compter du 1er janvier
2011), 30 % ou 18 % des gains de levée d’options de souscription ou d’achat d’actions
Impôt sur le revenu
Objectif : Développer la distribution de stock-options
Bénéficiaires 2011 : 7 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1989 - Dernière modification :
2007 - CGI : 80 bis, 150-0 A-II-1, 150-0 D-8, 163 bis C, 200 A-6
93
PLR 2013
Épargne
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 145
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
140106
Exonération des intérêts des livrets jeune
Impôt sur le revenu
Chiffrage
définitif
pour 2012
Chiffrage
initial
pour 2013
Chiffrage
actualisé
pour 2013
20
25
25
10
10
10
10
10
10
8
nc
8
5
5
5
ε
ε
ε
ε
ε
ε
ε
ε
ε
Objectif : Aider l’épargne des jeunes
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière
modification : 2000 - CGI : 157-7° quater
140120
Exonération des produits attachés à certains contrats d’assurance investis en actions
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des entreprises
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière
modification : 2004 - CGI : 125-0 A-I quater et I quinquies
110205
Réduction d’impôt au titre des primes des contrats de rente survie et des contrats d’épargne
handicap
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers la rente survie et l’épargne handicap
Bénéficiaires 2011 : 48 880 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne Création : 1941 - Dernière modification : 2005 - CGI : 199 septies
120506
Imposition au taux forfaitaire de 30 % de l’avantage (« gain d’acquisition ») résultant de
l’attribution d’actions gratuites : Dispositif BALLADUR
Impôt sur le revenu
Objectif : Développer la distribution d’actions gratuites
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière
modification : 2006 - CGI : 80 quaterdecies, 200 A-6 bis
300209
Exonération des droits d’adhésion perçus par les sociétés d’assurance mutuelles
Impôt sur les sociétés
Objectif : Aider le secteur des mutuelles
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière
modification : 1998 - CGI : 209-IV
150706
Exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds
communs de placement à risques sous certaines conditions
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital-risque
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 Dernière modification : 2007 - CGI : 150-0 A-III-1
140110
Exonération des intérêts des livrets d’épargne entreprise
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne des salariés vers le capital de leur entreprise
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage :
Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur Création : 1984 - Dernière modification : 2003 - CGI : 157-9° quinquies
120139
Exonération des sommes correspondant à des jours de congés non-pris ou prélevées sur un
compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO, dans la limite de cinq ou dix jours par an
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers la préparation de la retraite
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière
modification : 2011 - CGI : 81-18°-b
94
PLR 2013
Épargne
Programme n° 145
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
150707
Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les nonrésidents sur les marchés à terme et d’options négociables, sur les bons d’option et sur les parts
de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme
Impôt sur le revenu
Chiffrage
définitif
pour 2012
Chiffrage
initial
pour 2013
Chiffrage
actualisé
pour 2013
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
5 011
4 817
5 660
Objectif : Encourager les placements des non-résidents dans l’économie française
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1987 - Dernière modification : 2007 CGI : 150 ter, 150 octies, 150 nonies, 150 decies, 150 undecies, 244 bis C
150705
Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre
de leur gestion
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des entreprises
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1999 - Dernière modification : 2007 CGI : 150-0 A-III-2 et 3
150704
Exonération des gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement
durant leur existence. Création d’un régime simplifié d’imposition
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des entreprises
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1978 - Dernière modification : 2007 CGI : DA : DB5G4552
140121
Exonération du prélèvement libératoire pour les produits des emprunts contractés hors de
France et pour les intérêts des obligations et des titres de créances négociables souscrits par un
non-résident
Impôt sur le revenu
Objectif : Faciliter le financement des investissements des entreprises françaises
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Création : 1973 - Dernière
modification : 2008 - CGI : 125 A-III, 131 quater
140107
Exonération des lots d’obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts
négociables émis avant le 1er janvier 1992
Impôt sur le revenu
Objectif : Divers
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1959 - Dernière modification : 1991 CGI : 157-3°, 135
120128
Exonération de la rente viagère lorsqu’un PEA ou un PEP se dénoue après 8 ans
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des entreprises
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création :
1992 - Dernière modification : 2000 - CGI : 157-5° ter, 157-22°
Coût total des dépenses fiscales8
8
Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.
caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par
ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable ( « nc »), le montant pris en compte dans
le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2013 ou 2012) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La
portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué q u’à titre d’ordre de grandeur
et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
95
PLR 2013
Épargne
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 145
DEPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPOTS D’ÉTAT (1)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire
120508
Prélèvement libératoire, sur option, au taux de 7,5% sur les prestations de retraite servies sous
forme de capital à compter de 2011. Etalement sur 5 ans de l’imposition du versement en capital
issu d’un plan d’épargne retraite populaire avant 2011
Impôt sur le revenu
Chiffrage
définitif
pour 2012
Chiffrage
initial
pour 2013
Chiffrage
actualisé
pour 2013
nc
ε
nc
0
0
0
Objectif : Aider les personnes retraitées à acquérir leur logement
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière
modification : 2011 - CGI : 158-5-b quinquies et 163 bis
Coût total des dépenses fiscales
96
PLR 2013
Épargne
Programme n° 145
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
01
Épargne logement
02
Instruments de financement du
logement
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Total des crédits prévus en LFI
Autres titres
Crédits de paiement
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
721 229 893
572 794 565
721 229 893
572 794 565
721 096 893
572 794 565
721 096 893
572 794 565
3 494 065
3 093 777
3 494 065
3 093 777
3 494 065
3 093 777
3 494 065
3 093 777
724 723 958
724 723 958
724 590 958
724 590 958
-148 414 347
-148 414 347
-148 414 347
-148 414 347
Total des crédits ouverts
576 309 611
576 309 611
576 176 611
576 176 611
Total des crédits consommés
575 888 342
575 888 342
575 888 342
575 888 342
+421 269
+421 269
+288 269
+288 269
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
Crédits ouverts - crédits consommés
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ
Les crédits disponibles, après annulation d’un montant global de 148,4 M€ par la loi de finances rectificatives du 29
décembre 2013, se sont avérés suffisants pour satisfaire l’intégralité des besoins d’exécution du programme
« Épargne » au titre de l’exercice 2013.
Le tableau suivant présente le déroulement des mouvements ayant affecté l’exécution du programme:
en €
AE
CP
Crédits votés en Loi de Finances Initiale pour 2013
724 723 958
724 590 958
Réserve prévue par l’article 51 de la LOLF (6 %)
43 483 437
43 475 457
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
148 414 347
148 414 347
Total annulation (dont réserve)
148 414 347
148 414 347
Crédits disponibles
576 309 611
576 176 611
Crédits consommés au titre de 2013
575 888 342
575 888 342
Crédits annulés selon les conditions suivantes :
97
PLR 2013
Épargne
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 145
SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
A UTORISATIONS
D ' ENGAGEMENT
DE PAIEMENT
CREDITS
AE ouvertes en 2013 (*)
(E1)
CP ouverts en 2013 (*)
(P1)
576 309 611
576 176 611
AE engagées en 2013
Total des CP consommés
en 2013
(P2)
(E2)
575 888 342
575 888 342
AE affectées non engagées
au 31/12/2013
(E3)
dont CP consommés en 2013
sur engagements antérieurs
à 2013
(P3) = (P2) - (P4)
AE non affectées
non engagées au 31/12/2013
(E4) = (E1) - (E2) - (E3)
dont CP consommés en 2013
sur engagements 2013
(P4)
421 269
575 888 342
0
RESTES A PAYER
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2012 brut
(R1)
Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2012
(R2)
0
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2012 net
(R3) = (R1) + (R2)
-
CP consommés en 2013
sur engagements antérieurs
à 2013
(P3) = (P2) - (P4)
0
0
AE engagées en 2013
CP consommés en 2013
sur engagements 2013
(E2)
575 888 342
-
(P4)
575 888 342
=
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2013
(R4) = (R3) - (P3)
=
Engagements 2013 non
couverts par des paiements
au 31/12/2013
(R5) = (E2) - (P4)
0
0
Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(R6) = (R4) + (R5)
Estimation des CP 2014
sur engagements non
couverts au 31/12/2013
(P5)
0
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
(*) LFI 2013 + reports 2012 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2014
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2013
(P6) = (R6) - (P5)
0
98
PLR 2013
Épargne
Programme n° 145
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ANALYSE DES RESULTATS
L’exécution de ce programme s’effectuant en AE=CP, aucun reste à payer n’est à relever sur ce programme.
En termes d’exécution, il convient de noter une consommation de crédits disponibles 2013 inférieure à celle de 2012.
La consommation de crédits disponibles 2013, qui s’élève à 575,9 M€, a en effet diminué de près de 12 % par rapport
à 2012 (653,8 M€). La décélération constatée sur une moyenne période depuis 2008 s’est poursuivie en 2013 .
Par ailleurs, après les restructurations de prêts du secteur aidé du CFF gérés au sein de l’action 2 du programme 145
intervenues en 2009 et 2010 et une stabilisation en 2011 et 2012, l’exécution 2013 se traduit par un montant de
commissions de gestion et de bonifications d’intérêt de 3,09 M€, en baisse de 15 % par rapport à 2012.
99
PLR 2013
Épargne
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 145
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01 : Épargne logement
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
721 229 893
721 229 893
572 794 565
572 794 565
Crédits de paiement
721 096 893
721 096 893
572 794 565
572 794 565
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
Crédits de paiement
Consommation
853 377
559 579
Prévision LFI
720 377
Consommation
559 579
Les crédits de l’action 1 inscrits en loi de finances initiale pour 2013, soit 721,097 M€, incluent 0,72 M€ au titre des
crédits de fonctionnement (frais de gestion des primes d’épargne-logement).
Les frais de gestion rémunèrent la prestation du Crédit Foncier de France (CFF) chargé de verser les primes
d’épargne-logement aux établissements bancaires et de centraliser l’information portant notamment sur la répartition
en nombre et en montant des primes d’épargne-logement demandées, versées et restituées au titre des PEL et des
CEL. Cette dépense est étroitement corrélée au niveau de primes versées aux établissements bancaires.
La dépense des frais de gestion au titre de 2013, d’un montant de 559 579 € est quasiment stable (+1%) par rapport à
l’exécution 2012 (551 578 €).
La dépense s’explique par les frais générés par la gestion quotidienne des primes d’épargne-logement qui incluent les
dépenses courantes de personnel, les dépenses informatiques, les dépenses de matériel ainsi que les dépenses liées
aux charges fixes que supporte le CFF et dont une quote-part est imputée sur la gestion des primes d’épargnelogement.
Elle couvre les frais engagés par le CFF au titre du second semestre 2012 (soit 402 604 € pour un montant de primes
de 325,75 M€), et du 1 er semestre 2013 (soit 156 976 € pour un montant de primes de 288,16 M€).
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Transferts aux ménages
Prévision LFI
720 376 516
Consommation
572 234 986
Crédits de paiement
Prévision LFI
720 376 516
Consommation
572 234 986
Le montant de crédits ouverts en LFI 2013 au titre du paiement des primes d’épargne -logement stricto sensu s’élève à
720,376 M€. Le montant des crédits consommés en 2013 est de 572,23 M€.
Indépendamment du niveau de consommation des crédits, le montant de primes d’épargne-logement stricto sensu
versées par le Crédit foncier de France (CFF) au titre de 2013 a diminué par rapport à 2012 (soit 520,28 M€ contre
700,74 M€ en 2012), ce qui s’explique par une baisse en montant des primes PEL à hauteur de 24 % et de 27 % en
nombre, et également par une baisse des primes CEL à hauteur de 55% en montant et de 48 % en nombre entre 2012
100
PLR 2013
Épargne
Programme n° 145
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
et 2013. Les primes versées en 2013 l’ont été essentiellement aux PEL souscrits avant 2002, soit 93% contre 7% aux
PEL souscrits après 2002 de plus de 4 ans.
La baisse des primes PEL en 2013 s’explique d’une part par une forte diminution (28%) du montant des primes
versées pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002 et a contrario par une augmentation (35%) de primes
versées aux PEL ouverts après le 12 décembre 2002 par rapport à 2012.
En particulier, l’année 2013 a été marquée par une baisse des taux de clôture des générations ante 2002 (18%) et
pour les PEL post 2002 de plus de 4 ans (20%). La hausse du montant de primes en 2013 s’explique donc
principalement par l’accentuation du niveau de clôtures de PEL sans prêt, représentant 99 % de l’ensemble des
clôtures de PEL (contre 94 % en 2012) et se répartissant comme suit :
- 21 % des clôtures de PEL sans prêt concernent les générations de PEL ante 2002 et donnent lieu au versement
systématique d’une prime ;
- 79 % des clôtures de PEL sans prêt concernent les générations de PEL post 2002 et excluent donc tout versement de
prime.
Il semble délicat d’en conclure que seul le besoin de liquidités en dehors de tout projet immobilier puisse justifier le
niveau des clôtures sans prêt. Plus vraisemblablement, le maintien d’un manque de compétitivité des taux d’intérêt des
prêts PEL par rapport au taux moyen des prêts immobiliers bancaires en 2013 (3,2 % contre 3,8% en 2012) peut
également expliquer le désintérêt des épargnants pour les prêts épargne-logement au profit d’autres types de prêts.
En tout état de cause, l’augmentation de l’encours global de PEL qui s’élève à 201,54 milliards d’euros en 2013 (contre
191,53 milliards d’euros en 2012), montre que le PEL redevient un produit d’épargne attractif pour les ménages , et
semble faire figure de produit « refuge », notamment en raison de son niveau de rémunération plus favorable que celui
des autres produits d’épargne réglementée.
ACTION n° 02 : Instruments de financement du logement
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
3 494 065
3 494 065
3 093 777
3 093 777
Crédits de paiement
3 494 065
3 494 065
3 093 777
3 093 777
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
1 566 065
Consommation
1 316 366
Crédits de paiement
Prévision LFI
1 566 065
Consommation
1 316 366
Les dépenses de fonctionnement regroupent :
- le versement d’une commission de gestion de 0,84 % sur les prêts dans les DOM à la Compagnie de Financement
Foncier ;
- le versement d’une commission de gestion de 0,60 % à la Compagnie de Financement Foncier au titre de la
gestion des prêts PAP-HLM ;
- le versement des frais de gestion supportés par le Crédit Foncier de France à l’occasion du versement de primes
concourant à l’amélioration de l’habitat rural ;
101
PLR 2013
Épargne
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 145
- le versement de frais de gestion à la Société de gestion du fonds de garantie à l’accession sociale à la pro priété
(SGFGAS) pour le contrôle des prêts conventionnés.
Le montant des crédits votés en LFI 2013 au titre des dépenses de fonctionnement s’élève à 1,57 M€ pour un montant
exécuté de 1,32 M€, soit un taux de réalisation de 84 % des crédits votés. Par ailleurs, les frais de fonctionnement au
titre de 2013 enregistrent une baisse globale de 15 % par rapport à l’exécution 2012.
L’exécution 2013 est cohérente avec le caractère extinctif de l’ensemble des dispositifs gérés par le Crédit Foncier de
France (CFF). Les prêts du secteur aidé du CFF n’ont pas fait l’objet de restructuration en 2013 comme en 2012. En
conséquence, le capital restant dû sur la base duquel est appliquée la commission de gestion a diminué.
En raison du décalage de six mois dans l’appel des commissions de gestion de 0,84 % sur les prêts DOM, les
commissions versées en 2013 l’ont été au titre des 3 ème et 4 ème trimestres 2012 puis des 1er et 2ème trimestres 2013 sur
la base des capitaux restant dus (CRD) en cours à ces différentes périodes. Le montant des commissions de gestion
s’élève au total à 1,04 M€, enregistrant ainsi une baisse de 16 % par rapport à la LFI 2013 et de 18 % par rapport à
l’exécution 2012 (1,29 M€).
S’agissant des frais de gestion au titre des primes versées pour l’amélioration de l’habitat rural, la dépense s’élève à
535 €. Il convient de souligner qu’il s’agit d’une ultime dépense, le dispositif géré par le CFF ayant ét é définitivement
fermé en 2012 et le CFF ayant reversé à l’Etat en 2013 le solde soit 63 687 €.
Enfin, les frais de gestion et de contrôle des prêts conventionnés versés à la SGFGAS s’élèvent à 272 361 €, soit une
diminution de 14 % par rapport au montant des crédits votés en LFI 2012. Ils sont très stables par rapport à l’exécution
en 2012 (257 379 €).
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Transferts aux ménages
Prévision LFI
1 928 000
Consommation
1 777 411
Crédits de paiement
Prévision LFI
1 928 000
Consommation
1 777 411
Bonifications d’intérêts sur prêts antérieurs à 1977, dont prêts octroyés dans les DOM
La dépense au titre de 2013 s’élève à 1,8 M€, soit une baisse de 15 % par rapport à l’exécution 2012 et de 8 % par
rapport aux crédits ouverts en LFI 2013. En effet, le capital restant dû (CRD) global au 31 décembre 2012 servant de
base de calcul à la prévision de dépense s’est avéré au final moins élevé que prévu ( 54,9 M€ contre 56,9 M€),
impactant ainsi le montant de la bonification à verser. Au même titre que les commissions de gestion, le décalage de
six mois dans le règlement des bonifications d’intérêt explique que le calcul des bonifications repose sur des CRD
intermédiaires distincts du CRD arrêté au 31 décembre 2012.
102
PLR 2013
Épargne
Programme n° 145
ANALYSE DES COUTS
ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Note explicative
L’analyse des coûts (art.27 de la LOLF) présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilat ion des dépenses et
des coûts indirects associés aux actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique.
Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement, et relèvent d’une comp tabilité spécifique : la
comptabilité d’analyse des coûts (CAC) qui retraite des données issues des comptabilités budgétaire et générale de l’État. Mi se en œuvre par les
ministères avec l’appui des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la CAC s’appuie sur des principes de construction
partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, SCBCM, direction du budget et direction générale des finances publiques. Au RAP 2013, la CAC du
budget général de l'État est déployée dans CHORUS.
SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
ECONOMIE ET FINANCES
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
MISSION ECONOMIE
P145
Epargne
P305
Stratégie économique et fiscale
01- Épargne logement
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES HUMAINES
02- Instruments de financement du logement
P218
Conduite et pilotage des politiques économique et
financière
P309
Entretien des bâtiments de l’Etat
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS
(en milliers d’euros)
Numéro et intitulé de l’action
LFI 2013
Crédits directs
(y.c. FDC et ADP)
au sein du programme
(1)
01 - Épargne logement
02 - Instruments de financement du logement
Total
Ventilation des crédits indirects *
721 097
entre programmes
+233
3 494
724 591
LFI 2013
Crédits complets
Variation
entre (1) et (2)
(2)
(3)
721 330
3 494
+233
724 824
+0 %
0%
+0 %
103
PLR 2013
Épargne
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 145
PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLETES
Note explicative
Les dépenses complètes par action du programme présentées ci -après incluent les déversements internes et externes au programme.
Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou
dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.
Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres pr ogrammes.
(en milliers d’euros)
Numéro et intitulé de l’action
Ventilations des dépenses indirectes *
Exécution 2013
Dépenses directes
au sein du programme
(4)
01 - Épargne logement
entre programmes
572 795
02 - Instruments de financement du logement
Exécution 2013
Dépenses complètes
Variation
entre (4) et (5)
(5)
(6)
+220
573 015
3 094
Total
3 094
575 888
+220
576 108
+0 %
0%
+0 %
(en milliers d’euros)
-220
* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)
Mission « Économie »
-165
305 / Stratégie économique et fiscale
-165
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
-55
218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière
-54
309 / Entretien des bâtiments de l’État
-2
TABLEAU DE SYNTHESE DES RESULTATS
(en milliers d’euros)
Intitulé de l’action
LFI
2013
Crédits
complets
(2)
01 - Épargne logement
(5)
Exécution
2012
Dépenses
complètes
(7)
Variation entre Variation entre
LFI directe et
Dépenses
LFI complète
directes et
2013
complètes 2013
[(1) et (2)]
[(4) et (5)]
Écart entre
LFI complète
et dépenses
complètes 2013
[(2) et (5)]
Variation entre Variation entre
LFI complète
dépenses
et dépenses
complètes
complètes 2013
2012-2013
[(2) et (5)]
[(7) et (5)]
(3)
(6)
721 330
573 015
651 881
+0 %
+0%
-148 316
-20,6 %
-12,1 %
3 494
3 094
3 644
0%
0%
-400
-11,5 %
-15,1 %
724 824
576 108
655 524
+0 %
+0 %
-148 716
-20,5 %
-12,1 %
02 - Instruments de financement du
logement
Total
Exécution
2013
Dépenses
complètes
ANALYSE DES DEPENSES COMPLETES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE
COMPARABILITE DES RESULTATS
La méthodologie employée pour la LFI 2013 et le RAP 2012 a été affinée :
- les mêmes règles de déversement ont été utilisées pour les dépenses de masse salariale en provenance du
programme 305 « Stratégie économique et fiscale » et les dépenses en provenance du programme 218 « Conduite et
pilotage des politiques économique et financière », qui est le programme « soutie n » des ministères économiques et
financiers.
- le programme 145 reçoit désormais un déversement en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de
l’Etat ».
104
PLR 2013
Épargne
Programme n° 145
ANALYSE DES COUTS
ANALYSE DES ECARTS
Les dépenses en provenance du programme 305 sont prépondérantes et représentent 75 % des déversements
externes au RAP 2013. Elles représentaient 63 % des déversements externes du programme au RAP 2012.
Les dépenses de soutien représentent, dans la continuité des années précédentes, une part extrêmement marginale
(moins de 0,1 %) des crédits totaux du programme après ventilation.
PRÉSENTATION DES COÛTS COMPLETS
Note explicative
La restitution des coûts complets vise à enrichir l’information budgétaire d’une dimension économique et financière, prospect ive. La reconstitution des
coûts complets à travers la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) est ainsi exclusivement assise sur des données de comptabi lité générale, charges
et atténuations, arrêtées sans préjudice pour leur valeur significative, au 3 mars 2014.
L'objectif constitutionnel de transparence et de qualité des comptes publics a abouti en 2012 au basculement de la comptabilité gén érale dans
CHORUS. Cette trajectoire de progrès se poursuit au RAP 2013 par le déploiement de la CAC dans CHORUS. À titre d’informa tion, la démarche
s’accompagne d’un dispositif progressif d’homogénéisation des pratiques et de renforcement des critères de sélection automati que des données à
intégrer dans le périmètre des coûts directs. Dans ce contexte de transition, la comparaison en tre les coûts complets des exercices 2012 et 2013 peut
faire apparaître des écarts de résultats liés au passage d’une production manuelle bureautique à une production industrialisé e et traçable dans
CHORUS.
(en milliers d’euros)
Intitulé de l’action
Coûts
directs
2013
Ventilation des indirects*
au sein du
programme
entre
programmes
(a)
01 - Épargne logement
02 - Instruments de financement du
logement
Total
Coûts
complets
2013
Variation
entre
(a) et (b)
Coûts
complets
2012
(b)
572 795
+222
3 092
575 887
+222
Écart
Variation
entre n et n-1 entre n et n-1
coûts complets coûts complets
[(c) et (b)]
[(c) et (b)]
(c)
573 016
+0 %
657 158
-84 142
-12,8 %
3 092
0%
3 694
-602
-16,3 %
660 852
-84 743
-12,8 %
576 108
+0 %
(en milliers d’euros)
-222
*Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)
Mission « Économie »
-167
305 / Stratégie économique et fiscale
-167
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
-54
218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière
-54
309 / Entretien des bâtiments de l’État
-1
CHARGES ET PRODUITS CALCULÉS OU RATTACHÉS
Avertissement
Sont présentés ci-après, les éléments du programme qui illustrent la dimension économique et financière, prospective et significative des coûts directs.
Il convient de préciser qu'au RAP 2013, la construction automatisée des coûts directs n’intègre pas les repris es sur provisions et dépréciations.
(en milliers d’euros)
Désignation
CAC RAP 2012
(1)
CAC RAP 2013
(2)
Écart
entre (1) et (2)
Variation
entre (1) et (2)
Dotations aux amortissements
0
0%
Dotations aux provisions
0
0%
Reprises sur provisions et dépréciations
Charges constatées d’avance
Charges à payer
-483 948
5 790
-452
-1
-483 948
0%
-5 790
-100 %
451
-99,8 %
105
PLR 2013
Épargne
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 145
Les reprises sur provisions concernent essentiellement la provision pour primes des plans d’épargne logement,
ajustée après détermination des données de la CAC en 2012, lors des travaux de certification des comptes de l’Etat.
ANALYSE DES COÛTS COMPLETS DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE
En 2013, pour la première fois, le calcul des coûts complets a été effectué dans Chorus. Les données de comptabilité
générale et budgétaire désormais recopiées dans le module CO de l’outil, y sont retraitées selon des règles
analytiques préalablement modélisées et paramétrées de façon standardisée pour l’ensemble des programmes du
ministère.
La qualité de la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) repose en partie sur celle des écritures enregistrées en
gestion. Pour être considérées en CAC, ces dernières doivent être imputées de façon systématique à une action de
politique publique, de soutien et/ou de service polyvalent. Les opérations purement comptables, de rattachement des
charges à l’exercice, obéissent à cette contrainte qui conditionne l’exhaustivité du périmètre des données de base à
retraiter.
L’examen des données du programme, automatiquement intégrées dans le module CO, a mis en exergue deux axes
de fiabilisation pour les exercices suivants :
- la revue du paramétrage des comptes comptables (PCE) utilisés pour la CAC. En 2013, les données relatives à des
reprises de dépréciations ou de provisions ont ainsi été exclues du calcul automatique des charges et produits
rattachées ;
- l’imputation systématique niveau action (MPA), lors des saisies manuelles d’opérations mais également pour
certaines données issues d’applications interfacées (applications ministérielles).
Les mêmes règles de déversement que pour les dépenses complètes ont été utilisées pour le calcul des coûts
complets du programme.
Les coûts en provenance du programme 305 sont prépondérants et représentent 75 % des déverseme nts externes (64
% au RAP 2012).
En 2013 et à l’instar des dépenses complètes après ventilation, les déversements externes représentent, dans la
continuité des années précédentes, une part extrêmement marginale (moins de 0,1 %) des coûts complets du
programme.
PROGRAMME 168
Majoration de rentes
PROGRAMME 168
MAJORATION DE RENTES
MINISTRE CONCERNE AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ECONOMIE ET
DES FINANCES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
108
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
109
Justification au premier euro
113
108
PLR 2013
Majoration de rentes
Programme n° 168
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Ramon FERNANDEZ
Directeur général du Trésor
Responsable du programme n° 168 : Majoration de
rentes
L’origine de la participation de l’État aux majorations légales de rentes viagères remonte à la période de forte inflation
de l’après-guerre, pendant laquelle les sociétés d’assurance et les mutuelles (organismes débirentiers) n’ont pas pu
indexer les rentes viagères servies aux crédirentiers (retraites par capitalisation) sur l’évolution des prix. Les
majorations versées par les débirentiers aux crédirentiers s’ajoutent au montant des rentes conventionnellement
instituées.
Le caractère exceptionnel de ce dispositif de financement, par la collectivité publique, de retraites par capitalisation
ressortant du champ du contrat, a conduit le législateur à organiser un retour progressif au droit commun , facilité par
l’instauration obligatoire, dans le code des assurances, d’un droit de la mutualité des assurés à bénéficier d’une
participation aux bénéfices techniques et financiers organisés par les organismes d’assurance, via :
-
-
la réduction progressive de la participation de l’État aux majorations légales, selon la date de souscription du
contrat (avant ou après 1977, avec des taux de majoration distincts par année), selon le revenu du contractant, le
type de contrat (contrat individuel ou groupe) et la fermeture du dispositif pour les rentes constituées après 1993 ;
au gel de la revalorisation depuis 1995 (article 81 de la loi de finances pour 1995), puis à la fermeture du dispositif
des majorations légales pour les contrats souscrits à partir de 1987.
Le dispositif des majorations légales est aujourd’hui fermé et appelé à s'éteindre progressivement au fur et à mesure
de l’extinction des contrats encore en stock. Compte tenu de l’âge moyen de la population concernée, les versements
vont cesser d’ici un peu plus d’une vingtaine d’années environ, en l’état actuel des estimations sur l’évolution de la
mortalité.
Le responsable de ce programme est le Directeur général du Trésor. Le programme est décliné en un seul BOP,
associé à une UO unique.
La stratégie du responsable de programme en la matière tend à optimiser la gestion du dispositif au profit de ses
bénéficiaires comme de l'État.
L’élaboration d’objectifs pour ce programme n’apparaît pas pertinente car :
-
le dispositif est fermé et se borne à honorer les engagements légaux votés par le Parlement.
ce programme consiste donc en la poursuite du service des majorations légales acquises jusqu’à exti nction des
droits à versement ;
la gestion du dispositif est assurée par les organismes débirentiers sans intervention de l’État.
109
PLR 2013
Majoration de rentes
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 168
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2013 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2013
Consommation 2013
01
Participation de l’État aux
majorations de rentes viagères
Total des AE prévues en LFI
181 000 000
181 000 000
179 184 062
181 000 000
181 000 000
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
-1 815 938
Total des AE ouvertes
179 184 062
Total des AE consommées
179 184 062
2013 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2013
Consommation 2013
01
Participation de l’État aux
majorations de rentes viagères
Total des CP prévus en LFI
181 000 000
181 000 000
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
181 000 000
179 184 062
-1 815 938
Total des CP ouverts
179 184 062
Total des CP consommés
179 184 062
181 000 000
110
PLR 2013
Majoration de rentes
Programme n° 168
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2012 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES
2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2012
Consommation 2012
01
Participation de l’État aux
majorations de rentes viagères
185 000 000
183 284 829
185 000 000
183 284 829
Total des AE prévues en LFI
185 000 000
185 000 000
Total des AE consommées
183 284 829
183 284 829
2012 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2012
Consommation 2012
01
Participation de l’État aux
majorations de rentes viagères
185 000 000
183 284 829
185 000 000
183 284 829
Total des CP prévus en LFI
185 000 000
185 000 000
Total des CP consommés
183 284 829
183 284 829
111
PLR 2013
Majoration de rentes
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 168
PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Consommées
en 2012 (*)
Ouvertes en LFI
pour 2013
Crédits de paiement
Consommées
en 2013 (*)
Consommés
en 2012 (*)
Ouverts en LFI
pour 2013
Consommés
en 2013 (*)
Titre 6. Dépenses d’intervention
183 284 829
181 000 000
179 184 062
183 284 829
181 000 000
179 184 062
Transferts aux entreprises
169 427 536
168 000 000
166 257 730
169 427 536
168 000 000
166 257 730
13 857 293
13 000 000
12 926 332
13 857 293
13 000 000
12 926 332
Transferts aux autres collectivités
Total hors FDC et ADP
181 000 000
181 000 000
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)
Ouvertures et annulations : autres titres (*)
Total (*)
(*) y.c. FDC et ADP
-1 815 938
183 284 829
179 184 062
-1 815 938
179 184 062
183 284 829
179 184 062
179 184 062
112
PLR 2013
Majoration de rentes
Programme n° 168
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS
LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
29/12/2013
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
1 815 938
Autres titres
1 815 938
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Total général
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
1 815 938
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
1 815 938
113
PLR 2013
Majoration de rentes
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 168
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
01
Participation de l’État aux
majorations de rentes viagères
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Crédits de paiement
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
181 000 000
179 184 062
181 000 000
179 184 062
181 000 000
179 184 062
181 000 000
179 184 062
181 000 000
181 000 000
181 000 000
181 000 000
-1 815 938
-1 815 938
-1 815 938
-1 815 938
Total des crédits ouverts
179 184 062
179 184 062
179 184 062
179 184 062
Total des crédits consommés
179 184 062
179 184 062
179 184 062
179 184 062
0
0
0
0
Total des crédits prévus en LFI
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
Crédits ouverts - crédits consommés
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
PASSAGE DU PLF À LA LFI
Il n’y a eu aucune modification entre les montants du PLF et les montants de la LFI.
JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Le programme a fait l’objet d’une annulation en loi de finances rectificative de fin d’an née une fois les dépenses du
programme définitivement connues.
La loi de finances rectificative n°2013-1279 du 29 décembre 2013 a ainsi permis d’annuler 1,8 M€ (AE=CP) sur le
programme.
RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ
La réserve de précaution du programme d’un montant de 10,8 M€ (AE=CP) a fait l’objet des m esures suivantes :
- Dégel le 3 décembre 2013 pour payer les remboursements définitifs pour 2013 aux organismes débirentiers : 9 M€
- Annulation du solde par LFR de fin d’année : 1,8 M€
114
PLR 2013
Majoration de rentes
Programme n° 168
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
A UTORISATIONS
D ' ENGAGEMENT
DE PAIEMENT
CREDITS
AE ouvertes en 2013 (*)
(E1)
CP ouverts en 2013 (*)
(P1)
179 184 062
179 184 062
AE engagées en 2013
Total des CP consommés
en 2013
(P2)
(E2)
179 184 062
179 184 062
AE affectées non engagées
au 31/12/2013
(E3)
dont CP consommés en 2013
sur engagements antérieurs
à 2013
(P3) = (P2) - (P4)
AE non affectées
non engagées au 31/12/2013
(E4) = (E1) - (E2) - (E3)
dont CP consommés en 2013
sur engagements 2013
(P4)
0
179 184 062
0
RESTES A PAYER
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2012 brut
(R1)
Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2012
(R2)
0
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2012 net
(R3) = (R1) + (R2)
-
CP consommés en 2013
sur engagements antérieurs
à 2013
(P3) = (P2) - (P4)
0
0
AE engagées en 2013
CP consommés en 2013
sur engagements 2013
(E2)
179 184 062
-
(P4)
179 184 062
=
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2013
(R4) = (R3) - (P3)
=
Engagements 2013 non
couverts par des paiements
au 31/12/2013
(R5) = (E2) - (P4)
0
0
Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(R6) = (R4) + (R5)
Estimation des CP 2014
sur engagements non
couverts au 31/12/2013
(P5)
0
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
(*) LFI 2013 + reports 2012 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2014
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2013
(P6) = (R6) - (P5)
0
115
PLR 2013
Majoration de rentes
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 168
ANALYSE DES RESULTATS
L’exécution de ce programme s’effectuant en AE=CP, aucun reste à payer n’est à relever sur ce programm e au
31/12/2013.
116
PLR 2013
Majoration de rentes
Programme n° 168
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01 : Participation de l’État aux majorations de rentes viagères
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
181 000 000
181 000 000
179 184 062
179 184 062
Crédits de paiement
181 000 000
181 000 000
179 184 062
179 184 062
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Transferts aux entreprises
Transferts aux autres collectivités
Prévision LFI
Consommation
Crédits de paiement
Prévision LFI
Consommation
168 000 000
166 257 730
168 000 000
166 257 730
13 000 000
12 926 332
13 000 000
12 926 332
Une demande d’information est faite systématiquement chaque année auprès de l’ensemble des opérateurs, sociétés
d’assurance et mutuelles, concernant le nombre de crédirentiers et leur âge moyen. Une bonne connaissance du
périmètre des bénéficiaires a permis de réduire notablement les écarts entre la prévision de dépenses et les dépenses
effectives de l’année suivante.
Les demandes de remboursement en 2013 ont émané de 31 sociétés d’assurance, de 10 mutuelles et concernent au
total 360 193 crédirentiers.
PROGRAMME 336
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
PROGRAMME 336
DOTATION EN CAPITAL DU MECANISME EUROPEEN DE STABILITE
MINISTRE CONCERNE AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ECONOMIE ET
DES FINANCES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
118
Objectifs et indicateurs de performance
122
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
124
Justification au premier euro
128
118
PLR 2013
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
Programme n° 336
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Ramon FERNANDEZ
Directeur général du Trésor
Responsable du programme n° 336 : Dotation en capital du Mécanisme européen de
stabilité
Ce programme budgétaire, créé par la loi n°2012-354 de finances rectificative du 14 mars 2012, constitue le support
de la contribution française au capital du Mécanisme européen de stabilité (MES).
A) Contexte de la mise en place du MES
Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) est une société anonyme de droit luxembourgeois. Fondé par un
accord-cadre signé le 7 juin 2010 par les États membres de la zone euro et modifié par un avenant en date du
18 octobre 2011, il disposait à l’origine d’une capacité d’intervention totale de 440 milliards d’euros. Conjointement
avec le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), mécanisme communautaire permettant à l’Union
européenne de lever jusqu’à 60 milliards d’euros avec la garantie implicite du budget communautaire, le FESF a été
mobilisé dans le cadre de trois programmes d’assistance financière : le programme irlandais entre novembre 2010 et
décembre 2013 (enveloppe de 17,7 Md€), le programme portugais depuis mai 2011 (26 Md€) et le programme grec
depuis mars 2012 (144,6 Md€ dont 35,5 Md€ pour le financement de l’offre d’échange de dette grecque et des intérêts
courus des titres échangés). Le FESF a également été mobilisé, de manière transitoire avant l’entrée en vigueur du
MES, dans le cadre du programme d’assistance au secteur bancaire espagnol (juillet 2012).
Le FESF, créé en tant qu’institution temporaire, n’avait toutefois pas la possibilité de s’engager dans de nouveaux
programmes d’assistance financière après le 30 juin 2013. Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 a donc
décidé de l’instauration d’un mécanisme permanent, le Mécanisme européen de st abilité (MES). Le traité instituant le
MES est entré en vigueur le 27 septembre 2012 et le MES a été inauguré officiellement le 8 octobre 2012.
B) Caractéristiques générales, membres et but du MES
Le MES est une organisation internationale soumise au droit international public qui a son siège et son bureau principal
à Luxembourg. Tous les États membres dont la monnaie est l’euro sont membres du MES. Tout État adhérant à la
zone euro devient membre du MES. 9
Le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir un soutien à la stabilité de ses membres qui
connaissent, ou risquent de connaître, de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver
la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ou de ses États membres. À cette fin, le MES est autorisé à
lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en concluant des accords ou des arrangements financiers
ou d'autres accords ou arrangements avec ses membres, des institutions financières ou d'autres t iers.
L’assistance financière apportée par le MES fait l’objet d’un protocole d’accord entre le MES et l’État membre
concerné. Ce protocole d’accord peut être actualisé au vu de l’évolution de la situation macro -économique, financière
et budgétaire.
9
Des États membres de l’Union européenne dont la monnaie n’est pas l’euro peuvent participer, au cas par cas, aux côtés du MES , à une opération
d'assistance financière en faveur d'États membres de la zone euro. Dans ce cas, ils seront invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions
du MES qui portent sur cette assistance financière ainsi qu’à son suivi ; ils auront également accès en temps utile à toutes les informations et seront
dûment consultés.
PLR 2013
119
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 336
C) Organisation et règles de vote du MES
Le MES est doté d'un conseil des gouverneurs et d'un conseil d'administration, ainsi que d'un directeur général et des
effectifs jugés nécessaires.
Chaque État membre du MES désigne un gouverneur (le ministre chargé des finances) et un gouverneur suppléant,
révocables à tout moment. Le conseil des gouverneurs décide soit d'être présidé par le président de l'Eurogroupe, soit
d'élire, parmi ses membres, un président et un vice-président, pour un mandat de deux ans. Chaque gouverneur
désigne par ailleurs, parmi des personnes possédant un haut niveau de compétence dans les matières économique et
financière, un administrateur et un administrateur suppléant destinés à siéger au conseil d’administration, révocables
eux aussi à tout moment.
Le conseil des gouverneurs désigne un directeur général parmi des candidats possédant la nationalité d'un membre du
MES, une expérience internationale pertinente et un haut niveau de compétence dans les matières économique et
financière.
Les décisions les plus importantes (modification du capital, octroi d’un soutien à la stabilité, appels de fonds,
modification de la liste des instruments d’assistance financière) sont prises d’un commun accord, c’est -à-dire à
l’unanimité des membres participant au vote, les abstentions ne faisant pas obstacle à l’adoption de la décision. Par
dérogation à cette règle, une procédure d’urgence peut être utilisée dès lors que la Commission européenne et la BCE
concluent que la stabilité économique et financière de la zone euro est menacée et qu’une décision urgente est
nécessaire. Dans ce cas, la décision est prise à la majorité qualifiée de 85 %. D’autres décisions sont prises à la
majorité qualifiée de 80 % des voix exprimées, ou à la majorité simple. L’essentiel des décisions de fond relèvent du
conseil des gouverneurs ; le conseil d’administration a un rôle limité à la gestion courante.
Les interventions du MES sont subordonnées à une stricte conditionnalité, adaptée à l’instrument d’assistance
financière choisi 10. La Commission européenne – en lien avec la BCE et, lorsque cela est possible, conjointement avec
le FMI – est chargée de veiller au respect de cette conditionnalité, au travers des revues (généralement trimestrielles)
des programmes d’assistance financière. Ces revues déterminent le déboursement des tranches successives de
l’assistance financière.
D) Capital et capacité d’intervention
Le MES repose sur un capital souscrit par les États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro selon
une clef de contribution 11. Le capital autorisé du MES a été fixé à 700 milliards d’euros à sa création, et se compose de
parts libérées et de parts appelables. La valeur initiale des parts libérées s’élève à 80 milliards d’euros. Selon la clé de
contribution fixée à l’annexe I du traité, la quote-part initiale de la France s’élève à 20,3859 %12. La souscription de la
France au capital autorisé est de 142,7 milliards d’euros, dont 16,3 milliards d’euros de parts libérées.
La capacité conjointe d’intervention du FESF et du MES a été fixée à 700 milliards d’euros . Compte tenu des
engagements déjà pris par le FESF, de près de 200 milliards d’euros (programmes grec, irlandais et portugais), la
capacité nouvelle du MES est d’environ 500 milliards d’euros.
Cette conditionnalité peut prendre la forme, notamment, d’un programme d'ajustement macroéconomique, ou de l’obligation de co ntinuer à respecter
des conditions d’éligibilité préétablies.
11
Cette clef de contribution est fondée sur les contribution s à la BCE, corrigée pendant 12 ans d’une compensation temporaire en faveur des pays dont
le PIB par tête est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE (Estonie, Malte, Slovaquie, Slovénie). Cette correction s’applique ra également pendant une
durée de 12 ans à compter de la date de son adhésion à tout nouveau membre du MES répondant au même critère, ce qui est le cas de la Lettonie qui
a rejoint le MES le 13 mars 2014 à la suite de son entrée dans la zone euro le 1 er janvier 2014.
12
L’adhésion de la Lettonie au MES conduira en 2014 à une légère augmentation du capital souscrit du MES, à 701,9 Md€, sans conséquence sur le
montant de la souscription française, ce qui fera passer la quote -part de la France à 20,3297 %.
10
120
PLR 2013
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
Programme n° 336
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
E) Instruments d’intervention
Les modalités de soutien du MES sont prévues aux articles 14 à 18 du traité instituant le MES. Le conseil des
gouverneurs peut toutefois décider de réexaminer la liste de ces instruments et, le cas échéant, de la modifie r d’un
commun accord. Les instruments d’assistance du MES disponibles sont :
–
une assistance financière à titre de précaution, sous la forme d’une ligne de crédit assortie de conditions
éventuellement renforcées ;
–
une assistance financière pour la recapitalisation d’institutions financières, sous forme de prêts à un État membre
du MES, dans le but spécifique de recapitaliser des institutions financières de cet État membre ;
–
un accord de prêt ;
–
un soutien sur le marché primaire, via des achats sur ce marché de titres émis par un État membre du MES, en
vue d’optimiser le rapport coût-efficacité de l’assistance financière ;
–
un soutien sur le marché secondaire, via des achats sur ce marché de titres de dette d’un État membre du MES,
sur la base d’une analyse de la BCE reconnaissant l’existence sur les marchés financiers de circonstances
exceptionnelles et de risques pour la stabilité financière.
F) Versement par la France de sa souscription au capital appelé du MES
La souscription de la France au capital appelé du MES, d’un montant total de 16,3 Md€, était prévue devoir être versée
en cinq tranches de 3,3 Md€ chacune. Les deux premières tranches ont été versées le 11 octobre 2012, la troisième le
29 avril 2013 et la quatrième le 31 octobre 2013, tandis que la cinquième et dernière le sera en avri l 2014.
Le mécanisme budgétaire mis en œuvre pour assurer ces versements est le suivant :
–
ouverture de crédits sur le présent programme du budget général ;
–
versement du budget général sur le compte d’affectation spéciale (CAS) « Participations financiè res de l’État »
(les versements sur ce CAS ne sont soumis à aucune règle de plafonnement en application de l’article 21 de la loi
organique relative aux lois de finances) ;
–
versement au MES, depuis le CAS.
Impact de la capitalisation du MES sur la dette et le déficit de la France
Conformément à l’avis d’Eurostat en date du 7 avril 2011, l’impact budgétaire de la contribution de la France au capi tal
du MES est le suivant :
- les versements des cinq tranches de la souscription de la France au capital app elé du MES (ainsi que les éventuels
versements ultérieurs dès lors qu’ils n’auraient pas vocation à couvrir des pertes du MES) sont considérés en
comptabilité nationale comme des opérations financières. De ce fait, ces versements (i) sont comptabilisés dans la
dette brute maastrichtienne mais pas dans la dette nette et (ii) sont comptabilisés dans le déficit budgétaire mais pas
dans le déficit public maastrichtien ;
- les éventuels versements ultérieurs, s’ils ont vocation à couvrir des pertes du MES, sont considérés comme des
dépenses des administrations publiques (transferts en capital). De ce fait, ces versements (i) sont comptabilisés dans
la dette brute maastrichtienne ainsi que dans la dette nette et (ii) sont comptabilisés dans le déficit budgétaire ainsi que
dans le déficit public maastrichtien ;
- le capital appelable est traité comme un passif contingent des États et n’a aucun impact maastrichtien s’il n’est pas
appelé. Il est comptabilisé en engagement hors bilan dans le CGE (compte général de l’État).
Enfin, la dette du MES n’est pas imputée aux États membres qui en sont actionnaires (seul le capital appelé a un
impact sur la dette maastrichtienne).
PLR 2013
121
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 336
G) Interventions du MES
À ce jour, l’Espagne et Chypre ont bénéficié d’une assistance financière du MES.
a) Assistance financière du MES à l’Espagne
L’Espagne a bénéficié entre juillet 2012 et janvier 2014 d’un programme d’assistance financière afin d’accompagner et
de financer la restructuration et la recapitalisation de son secteur bancaire. Ce pr ogramme était assorti de
conditionnalités sectorielles et son montant plafonné à 100 Md€. Le FMI n’était impliqué qu’au titre de l’assistance
technique, et n’a pas participé au financement de ce programme.
Sur les 100 Md€ disponibles, 41,33 Md€ ont été décaissés par le MES sous forme de prêts à l’État espagnol les 11
décembre 2012 et 5 février 2013. La disponibilité des fonds restant auprès du MES a expiré le 31 décembre 2013,
sans qu’aucun déboursement supplémentaire n’ait eu lieu.
Le programme a formellement pris fin en janvier 2014 suite à l’examen de la cinquième revue. Tous les objectif s fixés
dans le cadre du programme ont été atteint et la situation du secteur bancaire a continué de se stabiliser en 2013. Il
nécessitera néanmoins un suivi attentif de la part des autorités, notamment en ce qui concerne la poursuite de la
restructuration des banques aidées. L’Espagne est désormais soumise au régime de surveillance post -programme par
la Commission européenne.
b) Assistance financière du MES à Chypre
Le 27 juin 2012, Chypre était devenue le cinquième pays de la zone euro à solliciter une a ssistance financière auprès
de l'Union européenne et du Fonds monétaire international. L’accord final de l’Eurogroupe sur les contours d’une aide
financière de 10 Md€  dont 9 Md€ apportés par le MES et 1 Md€ par le FMI  accompagnée d’une restructuration
profonde du secteur bancaire, est intervenu le 25 mars 2013. Le programme a été formellement adopté par le conseil
d’administration du FMI le 15 mai 2013 et par le conseil des gouverneurs du MES le 24 avril 2013.
La restructuration du secteur bancaire, pilier central de ce programme chypriote, reposait sur la mise en résolution de
la seconde banque du pays (Laïki Bank) et le transfert de ses dépôts assurés et ses actifs sains dans Bank of Cyprus
(premier établissement du pays). Les besoins de recapitalisations de Bank of Cyprus ont été notamment couverts par
la mise à contribution des déposants non assurés via la conversion 47,5 % de leurs dépôts en actions (cette quote-part
a été déterminée sur la base des résultats de la valorisation des actifs communiqués à la fin du mois de juillet 2013,
l’objectif étant que Bank of Cyprus affiche un ratio de fonds propres « core tier one » de 9 % dans un scénario macroéconomique dégradé). Ces opérations, aux côtés d’une consolidation ambitieuse des finances publiques (objectif d’un
surplus primaire de 1,2 % du PIB d’ici 2016), ont permis de limiter l’enveloppe de financement du programme à
10 Md€. À l’horizon 2018, la taille du système bancaire chypriote devrait être ramenée à 275 % du PIB (contre environ
550 % du PIB fin 2012), ce qui serait conforme à la moyenne de la zone euro.
Les premières revues du programme ont été conclues positivement , attestant d’une exécution rigoureuse du
programme par les autorités chypriotes. Cela a conduit le conseil d’administration du MES à autoriser sur l’année 2013
le déboursement de trois tranches pour un montant total de 4,6 Md€. La troisième revue du programme, conclue en
février 2014, a donné lieu à un versement supplémentaire de 150 M€.
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
S’assurer que les conditionnalités des programmes mis en place par les Etats
membres en difficulté en échange des prêts consentis par le MES sont respectées
INDICATEUR 1.1
Taux de revues positives
INDICATEUR 1.2
Taux de respect des objectifs fixés dans les revues
122
PLR 2013
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
Programme n° 336
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : S’assurer que les conditionnalités des programmes mis en place par les Etats membres en
difficulté en échange des prêts consentis par le MES sont respectées
INDICATEUR 1.1 : Taux de revues positives
(du point de vue du citoyen)
Taux de revues positives
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
SO
100
ND
100
100
100
Commentaires techniques
Source des données : DG Trésor.
Mode de calcul : L’indicateur mesure le taux de revues validées positivement au cours de l’année de programmatio n pour chaque État membre
bénéficiaire d’une assistance financière du MES.
INDICATEUR 1.2 : Taux de respect des objectifs fixés dans les revues
(du point de vue du citoyen)
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
Taux de mesures "observées"
%
SO
92
ND
SO
ND
Taux de mesures "partiellement
observées"
%
SO
0
ND
SO
ND
Taux de mesures "en cours de mise en
oeuvre"
%
SO
8
ND
SO
ND
Taux de mesures "en retard de mise en
oeuvre"
%
SO
0
ND
SO
ND
Taux de mesures "non observées"
%
SO
0
ND
SO
ND
2015
Cible
PAP 2013
Commentaires techniques
Source des données : DG Trésor.
Mode de calcul : L’indicateur mesure le taux de respect par chaque pays bénéficiaire des différentes conditionnalités fixées pour chaque revue, sur la
base des objectifs révisés du protocole d’accord propres à chaque revue et de l’évaluation qui en est faite par les missions d’ins pection. Chaque
conditionnalité est évaluée selon le degré de conformité des mesures prises par le pays et des résultats obtenus au vu des ob jectifs du programme
d’ajustement. Cette évaluation est graduée sur l’échelle suivante : « observé », « partiellement observé », « en cours de mise en œuvre », « en retard
de mise en œuvre », « non observé ».
ANALYSE DES RÉSULTATS
Indicateur 1.1
Toute assistance financière octroyée par le MES est assortie de conditionnalités strictes, qui peuvent être de nature
spécifique (par exemple portant sur la situation d’une banque particulière dans le cadre d’un programme bancaire),
sectorielle (par exemple portant sur la gouvernance du secteur financier dans son ensemble) voire relatives à la
politique économique générale.
La Commission européenne est chargée, en lien avec la BCE (ainsi que, dans le cas du programme espagnol,
l’Autorité bancaire européenne) et, lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI, de veiller au respect de ces
PLR 2013
123
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 336
conditionnalités, au travers des revues (généralement trimestrielles) des programmes d’assistance financière. Ces
revues déterminent le déboursement des tranches successives de l’assistance financière.
L’indicateur utilisé mesure, dans l’ensemble des États membres bénéficiaires d’une as sistance financière du MES, le
taux de revues validées positivement.
Les trois missions de revue du programme espagnol qui ont eu lieu en 2013 ont conclu à un avancement très
satisfaisant de la mise en œuvre du programme. La cinquième et dernière mission de revue, qui s’est déroulée au mois
de décembre dernier, a conclu à la bonne mise en œuvre de toutes les conditionnalités spécifiées dans le protocole
d’accord13. La disponibilité des fonds non déboursés par le MES a expiré le 31 décembre 2013 et le progra mme
d’assistance a formellement pris fin le 23 janvier 2014.
S’agissant de Chypre, deux revues ont eu lieu en 2013 et toutes deux se sont conclues positivement, les inspecteurs
de la Troïka soulignant l’exécution rigoureuse du programme dans leur communiq ué de fin de mission 14.
13 Communiqué de fin de mission disponible sur le site de la Commission européenne :
europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-1153_en.htm?locale=en
14 Communiqué de fin de mission disponible sur le site de la Commission eur opéenne :
europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-963_en.htm
124
PLR 2013
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
Programme n° 336
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2013 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2013
Consommation 2013
01
Dotation en capital du Mécanisme
européen de stabilité
0
0
9 785 232 000
0
0
0
0
9 785 232 000
Total des AE prévues en LFI
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
+9 786 512 000
+9 786 512 000
Total des AE ouvertes
9 786 512 000
9 786 512 000
Total des AE consommées
9 785 232 000
9 785 232 000
2013 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2013
Consommation 2013
01
Dotation en capital du Mécanisme
européen de stabilité
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
Total des CP prévus en LFI
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
Total des CP ouverts
Total des CP consommés
0
6 523 488 000
6 523 488 000
0
6 523 488 000
6 523 488 000
125
PLR 2013
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 336
2012 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES
2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2012
Consommation 2012
01
Dotation en capital du Mécanisme
européen de stabilité
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
Total des AE prévues en LFI
Total des AE consommées
2012 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2012
Consommation 2012
01
Dotation en capital du Mécanisme
européen de stabilité
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
Total des CP prévus en LFI
Total des CP consommés
126
PLR 2013
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
Programme n° 336
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Consommées
en 2012 (*)
Crédits de paiement
Ouvertes en LFI
pour 2013
Consommées
en 2013 (*)
Consommés
en 2012 (*)
Ouverts en LFI
pour 2013
Consommés
en 2013 (*)
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
6 523 488 000
9 785 232 000
6 523 488 000
6 523 488 000
Dépenses de fonctionnement autres que celles
de personnel
6 523 488 000
9 785 232 000
6 523 488 000
6 523 488 000
Titre 7. Dépenses d’opérations financières
0
Dotations en fonds propres
0
6 523 488 000
Dépenses de participations financières
6 523 488 000
Total hors FDC et ADP
Ouvertures et annulations (*)
Total (*)
(*) y.c. FDC et ADP
6 523 488 000
0
6 523 488 000
+9 786 512 000
0
9 786 512 000
9 785 232 000
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
127
PLR 2013
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 336
RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS
ARRETES DE REPORT DE CREDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
28/03/2013
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
9 786 512 000
Crédits de paiement
Autres titres
0
Titre 2
0
Autres titres
0
0
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Total général
Autres titres
9 786 512 000
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
0
Titre 2
0
Autres titres
0
0
128
PLR 2013
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
Programme n° 336
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
01
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Crédits de paiement
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
Dotation en capital du
Mécanisme européen de
stabilité
0
9 785 232 000
Total des crédits prévus en LFI
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
0
9 785 232 000
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
0
0
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
0
+9 786 512 000
+9 786 512 000
0
0
0
Total des crédits ouverts
0
9 786 512 000
9 786 512 000
0
6 523 488 000
6 523 488 000
9 785 232 000
9 785 232 000
6 523 488 000
6 523 488 000
+1 280 000
+1 280 000
0
0
Total des crédits consommés
Crédits ouverts - crédits consommés
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
0
0
129
PLR 2013
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 336
SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
A UTORISATIONS
D ' ENGAGEMENT
DE PAIEMENT
CREDITS
AE ouvertes en 2013 (*)
(E1)
CP ouverts en 2013 (*)
(P1)
9 786 512 000
6 523 488 000
AE engagées en 2013
Total des CP consommés
en 2013
(P2)
(E2)
9 785 232 000
6 523 488 000
AE affectées non engagées
au 31/12/2013
(E3)
dont CP consommés en 2013
sur engagements antérieurs
à 2013
(P3) = (P2) - (P4)
AE non affectées
non engagées au 31/12/2013
(E4) = (E1) - (E2) - (E3)
dont CP consommés en 2013
sur engagements 2013
(P4)
1 280 000
6 523 488 000
0
RESTES A PAYER
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2012 brut
(R1)
Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2012
(R2)
0
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2012 net
(R3) = (R1) + (R2)
-
CP consommés en 2013
sur engagements antérieurs
à 2013
(P3) = (P2) - (P4)
0
0
AE engagées en 2013
CP consommés en 2013
sur engagements 2013
(E2)
9 785 232 000
-
(P4)
6 523 488 000
=
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2013
(R4) = (R3) - (P3)
=
Engagements 2013 non
couverts par des paiements
au 31/12/2013
(R5) = (E2) - (P4)
0
3 261 744 000
Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(R6) = (R4) + (R5)
3 261 744 000
Estimation des CP 2014
sur engagements non
couverts au 31/12/2013
(P5)
3 261 744 000
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
(*) LFI 2013 + reports 2012 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2014
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2013
(P6) = (R6) - (P5)
0
130
PLR 2013
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
Programme n° 336
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ANALYSE DES RESULTATS
La souscription de la France au capital appelé du MES, d’un montant tota l de 16,3 Md€, doit être versée en cinq
tranches de 3,3 Md€ chacune. Les deux premières tranches ont été versées le 11 octobre 2012, les troisième et
quatrième en 2013 (respectivement le 29 avril et le 31 octobre), tandis que la cinquième et dernière le se ra en avril
2014.
Les AE consommées en 2013 correspondent aux trois dernières tranches et les CP aux troisième et quatrième
tranches. La différence entre les deux sera consommée par des CP en 2014.
131
PLR 2013
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 336
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01 : Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
0
0
9 785 232 000
9 785 232 000
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
6 523 488 000
La souscription de la France au capital appelé du MES, d’un montant total de 16,3 Md€, doit être versée en cinq
tranches de 3,3 Md€ chacune. Les deux premières tranches ont été versées le 11 octobre 2012, les troisième e t
quatrième en 2013 (respectivement le 29 avril et le 31 octobre), tandis que la cinquième et dernière le sera en avril
2014.
Les AE consommées en 2013 correspondent aux trois dernières tranches et les CP aux troisième et quatrième
tranches. La différence entre les deux sera consommée par des CP en 2014.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Consommation
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Crédits de paiement
Prévision LFI
9 785 232 000
Consommation
6 523 488 000
DEPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dotations en fonds propres
Dépenses de participations financières
Prévision LFI
Consommation
Crédits de paiement
Prévision LFI
0
6 523 488 000
Consommation
PROGRAMME 338
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
PROGRAMME 338
AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT
MINISTRE CONCERNE AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ECONOMIE ET
DES FINANCES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
134
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
135
Justification au premier euro
138
134
PLR 2013
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Programme n° 338
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Ramon FERNANDEZ
Directeur général du Trésor
Responsable du programme n° 338 : Augmentation de capital de la Banque européenne
d’investissement
Le programme, créé en loi de finances pour 2013 et mis en œuvre par le ministère de l’économie et de s finances,
participe à la politique d’investissement de l’Union européenne dans le cadre du Pacte européen pour la croissance et
l’emploi adopté en Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 en complément du Traité sur la stabilité, la coordination et
la gouvernance du 2 mars 2012. Il porte sur la participation de la France à l’augmentation de capital de la Banque
européenne d’investissement (BEI), décidée lors de son conseil d’administration du 24 juillet 2012.
L’augmentation de capital de la BEI, à hauteur de 10 Mds€, a été décidée dans le but d’élever les concours de
l’institution au sein de l’UE. Elle a pris effet le 31 décembre 2012 et pour la France comme pour les autres actionnaires
fait normalement l’objet d’un versement unique avant le 31 mars 2013. Cependant les États membres en ayant formulé
la demande avant le 14 septembre 2012 peuvent étaler le règlement de leur souscription en trois paiements (50 %
avant le 31 mars 2013, 25 % avant le 31 mars 2014 et 25 % avant le 31 mars 2015). Au 31 mars 2013, l’augmentation
de capital de la BEI a été libérée à 91%, et s’agissant de la participation de la France, l’opération a été entièrement
soldée.
Elle constitue l’une des mesures phares du Pacte européen pour la croissance et l‘emploi adopté en juin 2012, so us
l’impulsion de la France. La BEI a ajusté son plan d’affaires en conséquence pour accroître ses volumes d’intervention
au sein de l’UE de 20 Md€ par an durant la période 2013-2015.
Cette augmentation porte le capital souscrit de la BEI de 232,39 Mds€ à 242,39 Mds€. Elle est entièrement libérée et
ne comporte pas de capital appelable en cas de modification adverse des ratios de la BEI. Suite à cette augmentation,
la part du capital versé est ainsi portée de 5% à 8,919% du capital souscrit.
La participation de chaque Etat souscripteur à cette augmentation de capital a été calculée selon la quote -part du
capital déjà détenue. Elle s’est élevée à 1,617 milliard d’euros pour la France, qui détenait 16,17 % du capital de la
BEI.
135
PLR 2013
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 338
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2013 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2013
Consommation 2013
01
Augmentation de capital de la
Banque européenne
d’investissement (nouveau)
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
Total des AE prévues en LFI
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
1 617 003 000
Total des AE ouvertes
Total des AE consommées
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
2013 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2013
Consommation 2013
01
Augmentation de capital de la
Banque européenne
d’investissement (nouveau)
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
Total des CP prévus en LFI
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
Total des CP ouverts
Total des CP consommés
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
136
PLR 2013
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Programme n° 338
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Consommées
en 2012 (*)
Ouvertes en LFI
pour 2013
Crédits de paiement
Consommées
en 2013 (*)
Consommés
en 2012 (*)
Ouverts en LFI
pour 2013
Consommés
en 2013 (*)
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
1 617 003 000
1 617 003 000
Dépenses de fonctionnement autres que celles
de personnel
1 617 003 000
1 617 003 000
Titre 7. Dépenses d’opérations financières
1 617 003 000
1 617 003 000
Dépenses de participations financières
1 617 003 000
1 617 003 000
Total hors FDC et ADP
1 617 003 000
1 617 003 000
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)
Ouvertures et annulations : autres titres (*)
Total (*)
(*) y.c. FDC et ADP
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
137
PLR 2013
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 338
RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Total général
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
138
PLR 2013
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Programme n° 338
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
01
Augmentation de capital de la
Banque européenne
d’investissement (nouveau)
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Crédits de paiement
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
Total des crédits ouverts
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
Total des crédits consommés
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
0
0
0
0
Total des crédits prévus en LFI
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
Crédits ouverts - crédits consommés
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
139
PLR 2013
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 338
SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
A UTORISATIONS
D ' ENGAGEMENT
DE PAIEMENT
CREDITS
AE ouvertes en 2013 (*)
(E1)
CP ouverts en 2013 (*)
(P1)
1 617 003 000
1 617 003 000
AE engagées en 2013
Total des CP consommés
en 2013
(P2)
(E2)
1 617 003 000
1 617 003 000
AE affectées non engagées
au 31/12/2013
(E3)
dont CP consommés en 2013
sur engagements antérieurs
à 2013
(P3) = (P2) - (P4)
AE non affectées
non engagées au 31/12/2013
(E4) = (E1) - (E2) - (E3)
dont CP consommés en 2013
sur engagements 2013
(P4)
0
1 617 003 000
0
RESTES A PAYER
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2012 brut
(R1)
Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2012
(R2)
0
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2012 net
(R3) = (R1) + (R2)
-
CP consommés en 2013
sur engagements antérieurs
à 2013
(P3) = (P2) - (P4)
0
0
AE engagées en 2013
CP consommés en 2013
sur engagements 2013
(E2)
1 617 003 000
-
(P4)
1 617 003 000
=
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2013
(R4) = (R3) - (P3)
=
Engagements 2013 non
couverts par des paiements
au 31/12/2013
(R5) = (E2) - (P4)
0
0
Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(R6) = (R4) + (R5)
Estimation des CP 2014
sur engagements non
couverts au 31/12/2013
(P5)
0
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
(*) LFI 2013 + reports 2012 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2014
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2013
(P6) = (R6) - (P5)
0
140
PLR 2013
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Programme n° 338
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01 : Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
Crédits de paiement
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
1 617 003 000
La participation de la France à l’augmentation de capital de la BEI s’est élevée à 1,617 milliard d’euros. Comme pour
les autres États membres de l’UE et actionnaires de la BEI, le montant de cette participation a été déterminé en
proportion de la quote-part de capital déjà détenue dans la banque.
Le versement opéré à partir du programme 338 vers le compte d’affectation spéciale « Participations financières de
l’État » a été réalisé le 21 mars 2013, et le versement à la BEI est intervenu le 27 mars 2013.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Consommation
Crédits de paiement
Prévision LFI
1 617 003 000
Consommation
1 617 003 000
DEPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de participations financières
Prévision LFI
1 617 003 000
Consommation
Crédits de paiement
Prévision LFI
1 617 003 000
Consommation