changements intervenus depuis la précédente evrp

GUIDE
POUR L’EVALUATION ET LA PRÉVENTION DES RISQUES
D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE
DANS LES PETITES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA
REPARATION AUTOMOBILE
SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE SAONE-ET-LOIRE
CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE
18 r Colonel Denfert
21044 DIJON CEDEX
71100 CHALON-SUR-SAONE
Tél. 0 821 10 21 21
Tél. 03 85 97 29 00
www.carsat-bfc.fr
www.mt71.fr
REMERCIEMENTS
Les auteurs du guide remercient pour leur participation les entreprises
de Saône-et-Loire suivantes :
GARAGE CHÉLI (SEVREY)
GARAGE DEFIOLE (CHAMBILLY)
GARAGE DEGUEURCE (MONTCENIS)
GARAGE DIANA (RANCY)
CARROSSERIE BROSSARD (ST-VALLIER)
CARROSSERIE LAPLANCHE (VARENNES-SOUS-DUN)
Guide EVRP Réparation automobile 2011
PREAMBULE
Ce guide a été réalisé par le Service de santé au travail de Saône-et-Loire
MT 71 et par la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (Carsat)
de Bourgogne et Franche-Comté.
Rappel réglementaire
Il s'adresse aux petites entreprises du secteur de la réparation automobile et
a pour objet d'apporter une aide méthodologique et pratique pour
l'élaboration et la mise à jour du Document Unique d'évaluation des risques
professionnels.
L'évaluation des risques professionnels (EVRP), et sa transcription dans le
Document Unique découlent du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001.
Ce décret a été pris en application de la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991
qui transpose en droit français la directive européenne 89/391 du 12 juin
1989.
Il doit permettre au chef d'entreprise de porter un regard critique sur les
situations de travail pour élaborer un plan d'action visant à améliorer les
conditions de travail et à maîtriser efficacement les risques d'accident et de
maladie professionnelle.
En vertu de ces textes, le chef d'entreprise a l'obligation de procéder à
l'évaluation des risques et de prendre toutes les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité et protéger la santé des salariés (y compris les salariés
intérimaires).
Le guide propose une collection de fiches conçues pour aider au repérage
des risques et à leur prévention. Toutefois, toutes les situations de travail ne
sont pas répertoriées et il appartient au chef d'entreprise de les compléter
autant que de besoin, puisque c'est à lui que revient l'obligation
d'appréhender les risques pour la santé et la sécurité dans tous les aspects
liés au travail.
Des précisions sur le Document Unique et la démarche générale d'évaluation
des risques ont été apportées par la circulaire n°2002-6 de la Direction des
Relations du Travail du 18 avril 2002.
Le chef d'entreprise peut, pour tout conseil et avis, solliciter le médecin du
travail et l'agent de la Carsat.
Guide EVRP Réparation automobile 2011
SOMMAIRE
ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE GUIDE
GLOSSAIRE
REPÈRES MÉTHODOLOGIQUES
UNE DÉMARCHE PARTICIPATIVE
QUELLES SONT LES ÉTAPES DE L'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (EVRP) ?
COMMENT BÂTIR LE PLAN D'ACTION À LA SUITE DE L'ÉVALUATION ?
QUAND METTRE À JOUR LE DOCUMENT UNIQUE ?
QUI PEUT CONSULTER LE DOCUMENT UNIQUE ?
CHANGEMENTS INTERVENUS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE ÉVALUATION
FICHES PRATIQUES
SYNTHÈSE DE L'ÉVALUATION DES RISQUES (DOCUMENT UNIQUE & PLAN D'ACTION)
ANNEXES
DÉCRET N° 2001-1016 DU 5 NOVEMBRE 2001 (ARTICLES CORRESPONDANTS DU CODE DU TRAVAIL)
PRINCIPALES VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES RÉGLEMENTAIRES
RISQUES LIÉS AUX MACHINES
NOUVEL ÉTIQUETAGE DES PRODUITS CHIMIQUES : EXEMPLE DES CMR
EXEMPLE DE FICHE DE POSTE
EXEMPLE DE FICHE INDIVIDUELLE D’EXPOSITION AUX PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX
BIBLIOGRAPHIE
Guide EVRP Réparation automobile 2011
ABREVIATIONS UTILISEES DANS LE GUIDE
ACD ........... Agent chimique dangereux
CACES® ... Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité Le CACES®
découle de plusieurs recommandations de la Cnamts Le
CACES® valide les compétences et savoir-faire des conducteurs
en matière de conduite en sécurité des engins automoteurs à
conducteur porté Il permet au chef d'entreprise de remplir ses
obligations réglementaires (Cf articles R4323-55 à 57 du Code
du travail et brochure INRS ND 2102).
CARSAT .... Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
CMR .......... Cancérogène, Mutagène, toxique pour la Reproduction
CNAMTS ... Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
DU ............. Document Unique d'évaluation des risques professionnels
EPI ............. Équipements de protection individuelle
EVRP ......... Évaluation des risques professionnels
IPRP .......... Intervenant en prévention des risques professionnels. Il s'agit de
personnes ou d'organismes dont les compétences en prévention
ont été reconnues par un collège réunissant les Carsat, les
Aract1 et les comités régionaux de l'OPPBTP2
IRSN.......... Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
PICB .......... Protecteurs individuels contre le bruit
PRAP ........ Prévention des risques liés à l'activité physique Il s'agit d'une
formation permettant d'analyser les situations de travail afin de
réduire les contraintes physiques
RPS ........... Risques psychosociaux
SST ........... Sauveteur-secouriste du travail
TMS........... Troubles musculosquelettiques. Ces affections qui touchent les
membres supérieurs et inférieurs ainsi que le rachis sont visées
par les tableaux de maladies professionnelles n° 57, 69, 79, 97
et 98
FDS ........... Fiche de données de sécurité Il s'agit d'un document
communiqué par le fournisseur à l'utilisateur. La FDS répertorie
les risques des produits chimiques étiquetés Une copie des FDS
doit être transmise au médecin du travail pour avis.
HAP ........... Hydrocarbures aromatiques polycycliques Ces substances
cancérogènes sont présentes, entre autres, dans certaines
huiles, les pneumatiques et les fumées de combustion
INRS .......... Institut national de recherche et de sécurité – wwwinrsfr
1
2
Guide EVRP Réparation automobile 2011
Agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail
Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
GLOSSAIRE
ACCIDENT DU TRAVAIL
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
Cette notion englobe aussi bien les accidents survenus sur les lieux du travail
que sur les lieux où le salarié est envoyé en mission.
En application de la jurisprudence, le caractère professionnel de l'accident
est présumé si les deux conditions suivantes sont réunies :
MALADIE PROFESSIONNELLE
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un
tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
mentionnées à ce tableau.
Peuvent également être reconnues d'origine professionnelle, après avis
motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies
professionnelles (CRRMP) :
- l'accident est intervenu au temps et au lieu du travail, y compris au titre
d'une mission.
- une maladie telle que désignée dans un tableau, lorsqu'une ou plusieurs
des conditions prévues au tableau (délai de prise en charge, durée
d'exposition ou liste limitative des travaux) ne sont pas remplies et qu'il est
établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ;
ACCIDENT DE TRAJET
Est considéré comme accident de trajet, l'accident survenu au travailleur
pendant le trajet d'aller et de retour entre la résidence et le lieu du travail et le
lieu du travail et le lieu habituel du repas.
- une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau, lorsqu'elle est
essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et
qu'elle entraîne le décès ou une incapacité permanente partielle d'au moins
25 %.
DANGER, RISQUE
Le risque découle de l'existence d'un danger. Le danger est défini comme la
propriété d'une situation, d'un équipement de travail, d'une substance
chimique, d'un phénomène physique (le bruit, les vibrations, les
rayonnements), de causer une lésion (accident), ou une altération de la santé
(maladie). L'exposition à un danger génère le risque.
SITUATION DE TRAVAIL
Elle englobe le poste de travail, son environnement et les conditions
(moyens, instructions, délais…), dans lesquelles le salarié remplit sa mission.
- un fait accidentel a provoqué une ou plusieurs lésions ;
MESURES DE PREVENTION
Il s'agit des dispositions mises en œuvre pour éviter les risques ou, à défaut,
limiter leurs conséquences. Les mesures de prévention peuvent viser la
technique (équipements de travail, outillages, aménagement des locaux…),
l'organisation du travail (modes opératoires, qualifications requises,
enchaînement des tâches…) ou la formation des salariés.
Guide EVRP Réparation automobile 2011
SITUATION DANGEREUSE
Situation de travail dans laquelle la sécurité des salariés n'est pas assurée et
exposant ceux-ci à un risque significatif d'accident ou de maladie.
QUELLES SONT LES ETAPES DE L'EVRP ?
REPÈRES MÉTHODOLOGIQUES
UNE DÉMARCHE PARTICIPATIVE
Si le chef d'entreprise est responsable du Document Unique, il doit toutefois
associer les salariés à son élaboration, car la prévention des risques
concerne chacun et doit apparaître comme une priorité forte de l'entreprise.
L'évaluation des risques doit être réalisée pour chaque UNITÉ DE TRAVAIL.
Une "unité de travail" au sens du décret 2001-1016 désigne un ou plusieurs
postes ou situations de travail présentant les mêmes caractéristiques.
Dans ce guide les unités de travail correspondent aux différentes situations
décrites dans les fiches d'aide au repérage et à la prévention.
L'évaluation des risques et l'élaboration du Document Unique ne sauraient
être sous-traitées à un tiers extérieur à l'entreprise. En revanche, il peut être
fait appel aux compétences du médecin du travail ou aux préventeurs
extérieurs à l'entreprise (agent de la Carsat, IPRP du Service de santé).
Étapes de l'EVRP
Repérer les dangers voir Glossaire
La Carsat et le Service de santé au travail proposent également des
formations destinées à accroître les compétences en prévention des chefs
d'entreprises et des salariés.

En analysant les situations de
travail à partir de l'observation et
des échanges avec les salariés.
Évaluer les risques
En prenant en compte :
- les conséquences potentielles
sur la santé
- les mesures de prévention
existantes

Transcrire l'évaluation dans le
Document Unique
En reportant dans un document le
résultat de l'évaluation des
risques.
Élaborer le plan d'action

Guide EVRP Réparation automobile 2011
En recherchant pour les risques
non maîtrisés de manière
satisfaisante des mesures de
prévention efficaces.
Outils proposés par le guide
Les fiches proposées par le guide
aident à identifier et à évaluer les
risques.
Elles ne sont toutefois pas
exhaustives et peuvent être
complétées.
Elles comportent des références
documentaires téléchargeables sur
le site de l’INRS : www.inrs.fr.
La fiche "Changements intervenus
depuis la précédente EVRP" permet
de garder trace des évolutions
survenues dans l'entreprise.
L'indication d'évaluation du risque,
figurant à la fin de chaque fiche, est
à reporter dans le tableau
"Synthèse de l'évaluation des
risques".
Les fiches proposent des solutions
de prévention qui peuvent être
reprises dans le plan d'action du
tableau " Synthèse de l'évaluation
des risques".
Guide EVRP Réparation automobile 2011
COMMENT BATIR LE PLAN D'ACTION A LA SUITE DE
L'EVALUATION ?
QUAND METTRE A JOUR LE DOCUMENT UNIQUE ?
- les mesures de prévention à mettre en œuvre pour améliorer la maîtrise
des risques
Le Document Unique doit être mis à jour chaque année et à l'occasion de
toute modification des situations de travail (acquisition d'un nouvel
équipement, changement de mode opératoire, rénovation ou extension des
locaux). La mise à jour doit également être faite lorsqu'une information
supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque est recueillie (survenue
d'un accident, avis du médecin du travail, résultats de mesures d'exposition
professionnelle au bruit, aux polluants chimiques, recommandations de la
Carsat ou de l'Inspection du travail).
- le délai pour chaque mesure
QUI PEUT CONSULTER LE DOCUMENT UNIQUE ?
- les mesures transitoires à prendre immédiatement en attendant la mise en
œuvre des mesures définitives
Le Document Unique est tenu à la disposition des salariés, de leurs
représentants et du médecin du travail.
L'évaluation permet de mettre en évidence les améliorations à apporter pour
maîtriser les risques le mieux possible. Elle doit donc déboucher sur un plan
d'action.
Celui-ci comprend :
La recherche des mesures de prévention doit prendre en compte les
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION et par conséquent privilégier
dans l’ordre :
À leur demande, le DU doit être présenté aux agents de l'Inspection du travail
et de la Carsat.
1°) la suppression du risque
2°) la protection collective
3°) la protection individuelle
Les mesures de prévention concernent la TECHNIQUE, L'ORGANISATION
du TRAVAIL et la FORMATION des salariés.
1.
2.
3.
4.
La priorité doit être donnée à la maîtrise des risques les plus importants, c'est
à dire ceux qui pourraient conduire aux dommages les plus graves (accidents
ou maladies).
5.
6.
Le plan d'action doit être suivi et mis à jour régulièrement.
7.
8.
9.
Guide EVRP Réparation automobile 2011
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION
(Code du travail Art. L4121-2)
Éviter les risques
Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
Combattre les risques à la source
Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception
des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des
méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail
monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la
santé
Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce
qui est moins dangereux
Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la
technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations
sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne
les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 122-49
Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur
les mesures de protection individuelle
Donner les instructions appropriées aux travailleurs
CHANGEMENTS INTERVENUS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE EVRP
Noter ici les évènements en relation avec la sécurité ou la santé, qui se sont produits depuis la précédente EVRP (accident, déclaration de maladie
professionnelle, acquisition de machine, changement de méthode de travail).
Guide EVRP Réparation automobile 2011
SYNTHÈSE DE L'EVALUATION DES RISQUES (DOCUMENT UNIQUE & PLAN D'ACTION)
Utiliser ce tableau pour transcrire l'évaluation des risques et pour formaliser le plan d'action et son suivi.
REPÉRAGE et ÉVALUATION des RISQUES
RISQUES IDENTIFIÉS
ÉVALUATION
Maîtrisé
CIRCULATION, CHUTE DE
PLAIN-PIED, CHUTE DE
HAUTEUR
AMBIANCE THERMIQUE
BRUIT
CIRCULATION, CHUTE DE
PLAIN-PIED, CHUTE DE
HAUTEUR
ÉCLAIRAGE
ÉLECTRICITÉ
ACCUEIL DES NOUVEAUX
ARRIVANTS
FORMATION DES
SALARIÉS
Guide EVRP Réparation automobile 2011
À maîtriser

PLAN D'ACTION
MESURES DE PRÉVENTION
À METTRE EN ŒUVRE
REFAIRE LE MARQUAGE AU SOL DANS L'ATELIER
RENOVER LES PORTIONS DETERIOREES DE SOL SUR LE
PARKING EXTÉRIEUR
DÉLAI
OCTOBRE
JUIN
MESURES TRANSITOIRES
À PRENDRE IMMÉDIATEMENT
SIGNALER LE RISQUE SUR PLACE
REPÉRAGE et ÉVALUATION des RISQUES
RISQUES IDENTIFIÉS
ÉVALUATION
Maîtrisé
HYGIÈNE
INCENDIE-EXPLOSION
PRODUITS CHIMIQUES
DANGEREUX
PRODUITS CMR
DÉPLACEMENTS
ROUTIERS
TRAVAUX
ADMINISTRATIFS
RISQUES PSYCHOSOCIAUX
APPLICATION DE
PEINTURE ET DE VERNIS
ENTRETIEN, RÉPARATION
MÉCANIQUE ET ESSAI DES
VÉHICULES
Guide EVRP Réparation automobile 2011
À maîtriser
PLAN D'ACTION
MESURES DE PRÉVENTION
À METTRE EN ŒUVRE
DÉLAI
MESURES TRANSITOIRES
À PRENDRE IMMÉDIATEMENT
REPÉRAGE et ÉVALUATION des RISQUES
RISQUES IDENTIFIÉS
ÉVALUATION
Maîtrisé
MANUTENTION DES
CHARGES, LEVAGE DES
VÉHICULES
STOCKAGE, RÉPARATION,
MONTAGE DES
PNEUMATIQUES
PONÇAGE DES
CARROSSERIES
REDRESSAGE DES
CHÂSSIS SUR MARBRE
REDRESSEUR
SOUDAGE
OUTILLAGE PORTATIF
INTERVENTIONS DE
DÉPANNAGE
Guide EVRP Réparation automobile 2011
À maîtriser
PLAN D'ACTION
MESURES DE PRÉVENTION
À METTRE EN ŒUVRE
DÉLAI
MESURES TRANSITOIRES
À PRENDRE IMMÉDIATEMENT
REPÉRAGE et ÉVALUATION des RISQUES
RISQUES IDENTIFIÉS
ÉVALUATION
Maîtrisé
Guide EVRP Réparation automobile 2011
À maîtriser
PLAN D'ACTION
MESURES DE PRÉVENTION
À METTRE EN ŒUVRE
DÉLAI
MESURES TRANSITOIRES
À PRENDRE IMMÉDIATEMENT
ANNEXES
DÉCRET N° 2001-1016 DU 5 NOVEMBRE 2001 (ARTICLES CORRESPONDANTS DU CODE DU TRAVAIL)
PRINCIPALES VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES RÉGLEMENTAIRES
RISQUES LIÉS AUX MACHINES
NOUVEL ÉTIQUETAGE DES PRODUITS CHIMIQUES : EXEMPLE DES CMR
EXEMPLE DE FICHE DE POSTE
EXEMPLE DE FICHE INDIVIDUELLE D’EXPOSITION AUX PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX
BIBLIOGRAPHIE
Guide EVRP Réparation automobile 2011
DECRET N° 2001-1016 DU 5 NOVEMBRE 2001
(ARTICLES CORRESPONDANTS DU CODE DU TRAVAIL)
ARTICLE R4121-4
Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :
ARTICLE R4121-1
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de
l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle
il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque
unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
1°Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
ou des instances qui en tiennent lieu.
2°Des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un
risque pour leur santé ou leur sécurité.
3°Du médecin du travail.
4°Des agents de l'inspection du travail.
ARTICLE R4121-2
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
1°Au moins chaque année.
2°Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions
de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article
L. 4612-8.
5°Des agents des services de prévention des organismes de Sécurité
sociale.
6°Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des
conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.
3°Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque
dans une unité de travail est recueillie.
7°Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du
code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18
du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à
l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les
installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
ARTICLE R4121-3
ARTICLE R4741-1
Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, le document unique d'évaluation des risques est utilisé
pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques
professionnels annuels prévus à l'article L. 4612-16.
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de
l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1
et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du
code pénal.
Guide EVRP Réparation automobile 2011
PRINCIPALES VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES
La réglementation du travail fixe l'obligation de procéder à des vérifications
générales périodiques pour une liste limitative d'équipements. L'objectif des
vérifications est de déceler toute défectuosité susceptible d'engendrer une
situation dangereuse. Le contenu et la périodicité des vérifications diffèrent
selon l'équipement. Elles doivent être faites par une personne
compétente (*), interne ou externe à l'entreprise ; toutefois, l’inspection du
travail peut exiger que ces vérifications soient effectuées par un organisme
agréé.
Le résultat des vérifications est consigné sur le registre de sécurité.
Parmi les équipements visés figurent :
- les installations électriques
- les équipements sous pression (réservoirs d'air comprimé…)
- les installations de ventilation des locaux et de captage des polluants
- les appareils et accessoires de levage
- les EPI (appareils respiratoires, équipements anti-chute…)
- le matériel d'extinction incendie
- les presses hydrauliques
- les portes motorisées
Les anomalies constatées par le vérificateur doivent faire l'objet de travaux
de remise en état dans les meilleurs délais.
Il est recommandé de porter directement sur le registre de vérification les
indications qui attestent que les travaux ont été réalisés.
(*) Personne ayant une connaissance précise des équipements qu'elle
contrôle et des obligations réglementaires qui visent cet équipement.
Guide EVRP Réparation automobile 2011
RISQUES LIES AUX MACHINES
L'utilisation de "machines" et plus largement d'équipements de travail expose
les salariés à de nombreux risques d'accident, voire de maladie
professionnelle (surdité, TMS).
Définition : une "machine", au sens de la réglementation ,est définie comme
étant "un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un
est mobile, et le cas échéant d'actionneurs, de circuits de commande et de
puissance, réunis de façon solidaire en vue d'une application définie telle que
la transformation, le traitement ou le conditionnement de matériaux et le
déplacement de charges avec ou sans changement de niveau" (Code du
travail, Art. R4311-5).
MACHINES NEUVES
Depuis le 1er janvier 1995, la mise sur le marché d'une machine (*) doit
s'accompagner de la délivrance d'un certificat de conformité CE et d'une
documentation technique en français. Le marquage CE doit également être
apposé sur la machine. Au travers du certificat de conformité, le constructeur
déclare que la machine est construite pour satisfaire l'ensemble des règles
techniques qui lui sont applicables.
L'expérience montre que des machines CE peuvent s'avérer non conformes.
Il est donc conseillé à l'acheteur de faire vérifier par une tierce partie
compétente (organisme vérificateur) que l'équipement est effectivement
conforme à la réglementation qui lui est applicable.
(*) Machines, appareils et accessoires de levage, engins mobiles, composants de sécurité,
équipements interchangeables
Guide EVRP Réparation automobile 2011
MACHINES ANCIENNES (MACHINES QUI N'ONT PAS LE MARQUAGE CE)
Ces machines doivent présenter le meilleur niveau de sécurité possible. Il
peut donc être nécessaire d'apporter à ces équipements des modifications
pour accroître la protection des salariés (ajout de protecteurs, remplacement
des organes de commande, adaptation des circuits de commande, ajout de
boutons d'arrêt d'urgence…).
MACHINES D'OCCASION (Y COMPRIS APPAREILS ET ACCESSOIRES DE LEVAGE)
Le vendeur doit établir et remettre à l'acheteur un certificat de conformité
attestant que l'équipement est conforme aux exigences réglementaires qui
prévalaient au moment de sa mise en service.
Il est recommandé à l'acheteur de faire vérifier par une tierce partie
compétente (organisme vérificateur) que l'équipement est effectivement
conforme à la réglementation qui lui est applicable.
Les machines d'occasion provenant d'un pays hors de l'Union européenne
doivent être considérées comme des machines neuves.
NOUVEL ETIQUETAGE DES PRODUITS CHIMIQUES : EXEMPLE DES CMR
ETIQUETAGE DES CMR DE CATEGORIES 1 ET 2
(OU 1A OU 1B SELON LE REGLEMENT CLP)
Les substances ou préparations cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour
la reproduction doivent être étiquetées conformément à la législation (*).
Le règlement européen CLP 1272/2008 (introduisant le nouvel étiquetage),
sera d'application obligatoire à partir :
- du 1er décembre 2010 pour les substances
er
- du 1 juin 2015 pour les préparations (mélanges)
REGLEMENTATION ACTUE LLE
REGLEMENT CLP
Symbole :
Symbole :
Phrase(s) de risque :
R 45 : peut causer le cancer
R 46 : peut causer des altérations
Mention d'avertissement : DANGER
génétiques héréditaires
peut causer le cancer par inhalation
R 49 :
R 60 : peut altérer la fertilité
R 61 : risque pendant la grossesse d'effets
Mention(s) de danger :
H340 : peut induire des anomalies
génétiques
H350 : peut provoquer le cancer
H360 : peut nuire à la fertilité ou au fœtus
néfastes pour l'enfant
ETIQUETAGE DES CMR D E CATEGORIE 3
(OU 2 SELON LE REGLEMENT CLP)
REGLEMENTATION ACTUE LLE
Symbole :
Symbole :
Phrase(s) de risque :
R 40 : effet cancérogène suspecté
Mention d'avertissement : ATTENTION
preuves insuffisantes
R 62 : risque possible d'altération
de la fertilité
R 63 : risque possible pendant la grossesse
d'effets néfastes pour l'enfant
(*) Annexe 6 du règlement CE n°1272/2008
Produits chimiques CMR. Classification réglementaire, INRS réf. ED 976
Guide EVRP Réparation automobile 2011
REGLEMENT CLP
R 68 : possibilité d'effets irréversibles
Mention(s) de danger :
H341 : susceptible d'induire des anomalies
génétiques
H351 : susceptible de provoquer le cancer
H361 : susceptible de nuire à la fertilité ou au
foetus
EXEMPLE DE FICHE DE POSTE
REMPLACEMENT DES PLAQUETTES OU KIT DE FREINS
Date de création :
RISQUES
ECRASEMENT, CONTUSION
 Chute du véhicule
 Chute de la roue, d’objets
 Utilisation du marteau
LOMBALGIE, TMS (TROUBLES MUSCULOSQUELETTIQUES)
 Lors de la dépose ou du remontage de la roue
 Mise en place des chandelles
 Vissage, dévissage à l'aide d'outils vibrants
 Déblocage des plaquettes, tambour
 Utilisation du marteau






COUPURES
 Utilisation de tournevis
 Tôles coupantes
FATIGUE AUDITIVE, SURDITÉ
 Utilisation d'outils vibrants (visseuse
pneumatique, clé à choc)
 Utilisation du marteau
INTOXICATION
SECOURS
 Utilisation de solvants (nettoyage à la bombe de En cas d’accident :
nettoyant de freins)
Appeler le secouriste
ou faire le 15 (SAMU)
AFFECTIONS PULMONAIRES
 Exposition aux poussières et fibres (déblocage
En cas d’incendie :
des plaquettes, nettoyage des supports,
Utiliser l’extincteur le
évacuation des déchets)
plus proche et faire
le 18 (POMPIERS)
Guide EVRP Réparation automobile 2011



Date de mise à jour :
PREVENTION
Lever la voiture à l’aide d’un pont élévateur
Vérifier le bon fonctionnement du pont avant l’utilisation
Faire vérifier annuellement le pont par un organisme
agréé
Utiliser une aide à la manutention pour lever/déposer la
roue
Mettre un bac de récupération sous le système de
freinage avant l’intervention
Éviter les émissions de poussières :
o Nettoyer le système de freinage avant tout
démontage : ne pas utiliser la soufflette, éviter la
bombe aérosol et asperger avec un mélange eau et
détergent diffusé à basse pression
o Aspirer les poussières à l’aide d’un aspirateur à filtre
absolu
o Nettoyage du sol : privilégier le nettoyage par
aspiration sinon humidifier avant de balayer
Utiliser une clef pneumatique à échappement vers
l’arrière
Utiliser du matériel anti-vibratile
Assurer une ventilation du local
PROTECTION INDIVIDUELLE

Porter un masque anti-poussières de classe FFP3
EXEMPLE DE FICHE INDIVIDUELLE D’EXPOSITION AUX PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX
FICHE INDIVIDUELLE D’EXPOSITION AUX CMR ET AUX AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX
AGENTS CANCÉROGÈNES, MUTAGÈNES, REPROTOXIQUES
AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX (ACD)
(CMR) Art. R4412-41 du code du travail
Art. R.4412-41 du code du travail
T+ Très toxique
T Toxique
T Toxique
Xn Nocif
ou
Xi Irritant
C Corrosif
ou
Accompagnés des phrases de risques spécifiques (phrases R ou mentions de danger H)
NOM – Prénom :
Poste de travail :
ENTREPRISE :
Date de naissance :
Début d’affectation :
Adresse :
Sexe :
Fin d’affectation :
AGENTS CANCÉROGÈNES, MUTAGÈNES OU REPROTOXIQUES :
NATURE DES
TRAVAUX
PRODUIT
(Nom commercial)
Guide EVRP Réparation automobile 2011
COMPOSANTS
DANGEREUX
(Point 3 FDS)
ÉTIQUETAGE – PHRASES
DE RISQUES
(Point 15 FDS)
DÉBUT – FIN
D’EXPOSITION
FRÉQUENCE
DURÉE DE
L’EXPOSITION
CONTRÔLES DE l’EXPOSITION
Dates
Résultats
AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX :
NATURE DES
TRAVAUX
PRODUIT
(Nom commercial)
COMPOSANTS
DANGEREUX
(Point 3 FDS)
ÉTIQUETAGE – PHRASES
DE RISQUES
(Point 15 FDS)
FRÉQUENCE
DURÉE DE
L’EXPOSITION
DÉBUT – FIN
D’EXPOSITION
CONTRÔLES DE l’EXPOSITION
PRÉVENTION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE :
NATURE DES TRAVAUX
PROTECTION COLLECTIVE
(efficace et en service)
PRODUIT
PROTECTIONS INDIVIDUELLES PORTÉES (types et références)
RESPIRATOIRE
CUTANÉE
AUTRES
EXPOSITION(S) ACCIDENTELLE(S) :
DATE
PRODUIT
CIRCONSTANCES
DURÉE
IMPORTANCE
OBSERVATIONS
AUTRES RISQUES OU NUISANCES AU POSTE DE TRAVAIL :
PHYSIQUES (bruit, ambiance thermique, …)
CHIMIQUES (autres produits non étiquetés, ...)
FICHE RÉDIGÉE :
Le :
BIOLOGIQUES
FICHE MISE A JOUR :
Par :
Signature :
Le :
Par :
Date de transmission du double de la fiche d’exposition au médecin du travail : Dr …………………………………., le:
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Signature :
BIBLIOGRAPHIE
SITUATIONS DE TRAVAIL PARTICULIÈRES
DOCUMENTS DE L'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité)

Soudage et coupage au chalumeau, réf. ED 742

Réparation et entretien des véhicules automobiles, réf. ED 755
ÉVALUATION DES RISQUES

Vapeurs d'essence, réf. ED 871


Mémento de l'élingueur, réf. ED 919

Intervention d'entreprises extérieures. Aide-mémoire pour la prévention des
risques, réf. ED 941

ATEX. Mise en oeuvre de la réglementation relative aux atmosphères
explosives, réf. ED 945
Ces documents sont téléchargeables sur le site www.inrs.fr
et peuvent être commandés sur le www.Carsat-bfc.fr.
Questions-réponses sur le Document Unique, réf. ED 887
LOCAUX DE TRAVAIL

L'aménagement des bureaux. Principales données ergonomiques, réf. ED 23

Conception des lieux et des situations de travail, réf. ED 950

Opérations d'entretien et de remplacement des pneumatiques, réf. ED 961
MACHINES, ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Les espaces confinés, réf. ED 967

Les machines neuves "CE", réf. ED 54

Véhicules fonctionnant au gaz naturel, réf. ED 6003

Plates-formes pour travaux de faible hauteur, réf. ED 75

Risque chimique : fiche ou notice de poste, réf. ED 6027

Les machines d'occasion et les accessoires de levage, réf. ED 113

Principales vérifications périodiques, réf. ED 828

La perceuse, réf. ED 875

Choisir son véhicule utilitaire léger (VUL), réf. ED 6046

Le tour, réf. ED 912

Le carnet de suivi des véhicules utilitaires légers (VUL), réf. ED 6055

Interventions sur les airbags, coussins gonflables de sécurité et prétendeurs
de ceinture, réf. ED 916
ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
DÉPLACEMENTS ROUTIERS

Les appareils de protection respiratoire, réf. ED 98
PICTOGRAMMES

Gants contre le risque chimique, réf. ED 112
Les pictogrammes utilisés en Santé Sécurité sont téléchargeables sur le site de
l’INRS (dossier « Pictogrammes pour la signalisation de santé et de sécurité et
l'étiquetage des produits chimiques »).

Les équipements de protection individuelle de l'ouie, réf. ED 868
DOCUMENTS DE LA CNAMTS (Caisse Nationale de l'Assurance Maladie)
Ces documents sont téléchargeables sur le site www.risquesprofessionnels.fr
et peuvent être commandés sur le www.Carsat-bfc.fr.
Guide EVRP Réparation automobile 2011

Accueil et santé au travail dans l'intérim

Plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP), réf. R386

Chariots automoteurs à conducteur porté, réf. R 389

Soudage à l'arc électrique et coupage réf. R 443
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