Annexes budgétaires - Ministère de l`Economie, des Finances et de l

PLR 2010 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION :
TRAVAIL ET EMPLOI
Version du 15/12/2011 à 18:41:31
PROGRAMME 103 :
ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ECONOMIQUES ET DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
MINISTRE CONCERNE : CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
TABLE DES MATIERES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 6
Rappel de la présentation du programme 20
Objectifs et indicateurs de performance 22
Justification au premier euro 35
Opérateurs 74
Analyse des coûts du programme et des actions 75

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PLR 2010
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Programme n° 103
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Bertrand MARTINOT
Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle
Responsable du programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de
l’emploi
En 2010 le marché du travail a connu un fort ralentissement qui s’est traduit notamment par des destructions d’emplois
importantes et un taux de chômage en augmentation. Dans ce contexte, l’objectif du Gouvernement a été de mobiliser
l’ensemble des outils permettant de maintenir les salariés dans l’emploi et de préparer au mieux la sortie de crise.
Les mesures destinées à maintenir l’emploi malgré la sous-activité des entreprises et la mobilité professionnelle ont
été largement mobilisées. Il s’est agi notamment de sécuriser le plus possible les parcours professionnels et de réduire
les risques de rupture.
Les actions mises en œuvre dans ce programme couvrent un large spectre, puisqu’elles ne visent pas seulement
l’accompagnement et la réparation de situations de rupture professionnelle mais l’ensemble des trajectoires
professionnelles.
Ainsi, les actions menées en 2010 ont contribué à faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail, contenir les
licenciements malgré la sous-activité industrielle, répondre aux difficultés des salariés touchés par les restructurations
et faciliter les démarches de ceux souhaitant se former pour réorienter leur parcours.
Le Plan de relance de l’économie mis en œuvre par le gouvernement dès le début de la crise a été prorogé jusque fin
2010 pour les aides du plan d’urgence destinées aux jeunes de moins de 26 ans, consenties dans le cadre des
contrats en alternance, et financées à partir du programme 316 de la mission « Plan de relance de l’économie » :
- exonération de charges sociales pour toutes les entreprises qui recrutent un jeune en apprentissage ;
- prime de 1 800 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent un premier apprenti ou un
apprenti supplémentaire ;
- prime exceptionnelle de 1 000 ou 2 000 euros versée aux entreprises pour toute nouvelle embauche d'un jeune
de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, suivant le degré de qualification du jeune.
Ces mesures incitatives ont permis de soutenir une forte mobilisation des entreprises, des services de l’État et de leurs
partenaires et de maintenir des niveaux d’entrées équivalents à l’année 2009 : près de 290 000 entrées en contrats
d’apprentissage et 124 000 en contrats de professionnalisation.
Les financements complémentaires du plan de relance ont également permis de maintenir le recours à l’activité
partielle afin de sauvegarder les emplois et, le cas échéant, les compétences des salariés concernés. A cet égard,
même si l’année 2010 a été marquée par une nette diminution du recours à l’activité partielle dans un contexte de
reprise économique, 26,7 millions d'heures d'activité partielle ont encore été mobilisées.
En outre, dans le cadre de l’accord signé avec le Fonds unique de péréquation (FUP) puis avec le Fonds paritaire de
sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui lui a succédé au début de l’année 2010, plus de 120 000
salariés en activité partielle ont pu bénéficier d'une formation pour près de 100 millions d’euros d’engagements
prévisionnels (bilan provisoire 2010).

PLR 2010
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 103
S’agissant de la mobilisation du contrat de transition professionnelle (CTP) et de la convention de reclassement
personnalisé (CRP) :
- 12 822 personnes ont été allocataires du CTP en 2010 ;
- les flux cumulés d'entrée en CRP+
1
, en 2010, se sont élevés à 84 125 ;
- dans le cadre de l’accord signé avec le FUP puis avec le FPSPP, 2 572 bénéficiaires de CRP ou CRP+ sont
entrés en formation.
Dans le cadre des actions d’anticipation des conséquences des mutations économiques sur l’emploi (développées au
sein de l’action 1 du programme), le gouvernement a poursuivi son effort en faveur des entreprises, des branches
professionnelles, des territoires et de l’ensemble des actifs, salariés et demandeurs d’emploi, au travers notamment
des accords de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). A cet égard, la charte automobile
pour le développement de l’emploi et des compétences signée entre l’État, les sous-traitants du secteur, les
partenaires sociaux et l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) mérite d’être particulièrement
signalée. Ce type d’accord, combinant des actions préventives et des mesures conjoncturelles, a été appliqué à
d’autres secteurs (textile, BTP industries agro-alimentaires, …). Les mobilités professionnelles sont en effet d’autant
mieux vécues par les salariés que sont évitées les ruptures brutales, longues ou déqualifiantes.
En 2010, environ 250 000 salariés ont été couverts par une démarche de type EDEC (engagement de développement
des emplois et des compétences), dont 28% de plus de 45 ans. Ce dispositif s'adresse principalement aux entreprises
de moins de 250 salariés pour les personnes à faible niveau de qualification ou exposées à la perte de leur emploi.
Le programme 103 consacre également une place importante (au titre de l’action 2) aux politiques publiques destinées
à favoriser l’accès des actifs à la qualification et à adapter la formation aux besoins actuels et à venir des entreprises.
Au-delà des résultats très positifs atteints en matière d’alternance, qui constitue un poste de dépenses très important
au sein du programme 103, les ambitions gouvernementales sur le terrain de la formation professionnelle, se sont
traduites par l’adoption de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009.
Cette loi s’est attachée :
- à sécuriser les parcours professionnels par la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels (FPSPP) ;
- à promouvoir la formation comme outil d’insertion des jeunes et des publics en difficulté sur le marché du travail
(création d’un service public d’information et d’orientation, développement des outils de la certification et de la
professionnalisation, …) ;
- à simplifier et élargir l’accès à la formation pour les salariés (élargissement du DIF, …) et pour les demandeurs
d’emploi (mise en place de la Préparation opérationnelle à l’emploi POE) ;
- à renforcer la coordination des acteurs en matière de formation professionnelle que ce soit à l’échelon national,
régional ou sectoriel (création du FPSPP, renforcement du Conseil national de la formation professionnelle tout au
long de la vie (CNFPTLV), regroupement des OPCA,…) ;
- à offrir une plus grande transparence de l’offre de formation (publication de la liste des organismes déclarés,
renforcement des conditions de déclaration d’activité des organismes de formation,…).
1
‘CRP + » : Amélioration du dispositif initial à compter du 1er avril 2009, portant sur l’allongement de la durée et du montant de l’indemnisation et sur le
renforcement de l’accompagnement vers l’emploi.

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PLR 2010
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Programme n° 103
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Enfin, le programme poursuit, au travers de l’action 3, un objectif de création d’emplois par le développement de
l’activité économique. A ce titre, l’année 2010 a consacré la seconde année d’existence du nouveau dispositif, NACRE,
destiné à remplacer les mesures EDEN (encouragement au développement d’entreprises nouvelles) et chèques -
conseil. En concentrant l’effort sur l’accompagnement des créateurs (demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima
sociaux), l’État a amélioré la viabilité des entreprises récemment créées et a diminué ainsi la sinistralité. En effet, le
parcours d’accompagnement NACRE propose au porteur de projet « créateur » ou « repreneur » d’entreprise l’accès à
un ensemble de services d’appui technique, en vue de l’aider à finaliser son projet et d’optimiser le démarrage et le
développement de son activité pendant les trois premières années après l’immatriculation de son entreprise. Ce
dispositif s’est avéré particulièrement attractif en 2010 puisque la cible initiale de 20.000 créateurs / repreneurs
accompagnés jusqu’à fin décembre 2010 a été atteinte et largement dépassée (28 762). A fin décembre 2010, on
enregistrait 802 opérateurs conventionnés, 28 765 créateurs/repreneurs entrés (soit 143 % de taux de réalisation de
l’objectif annuel initial) dans le parcours et 12 151 prêts à taux zéro notifiés.

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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 103
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Assurer l’effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)
INDICATEUR 1.1
Part de la masse financière contrôlée sur la masse contrôlable
INDICATEUR 1.2
Nombre d’entités contrôlées sur le nombre d’entités contrôlables
OBJECTIF 2
Développer la GPEC dans les PME au bénéfice des salariés les plus fragilisés par les
mutations économiques
INDICATEUR 2.1
Part des entreprises de moins de 300 salariés ayant engagé une démarche de GPEC 6 mois
après avoir bénéficié d’un appui conseil
INDICATEUR 2.2
Nombre de salariés couverts par une démarche d’appui conseil en GPEC
INDICATEUR 2.3
Part des salariés les plus fragilisés dans les publics bénéficiaires des actions de
développement de l’emploi et des compétences (ADEC)
OBJECTIF 3
Contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés
pour motif économique.
INDICATEUR 3.1
Nombre d’emplois créés par rapport au nombre d’emplois supprimés, à l’échéance des
conventions de revitalisation
INDICATEUR 3.2
Taux de plans de sauvegarde de l’emploi comportant la mise en place d’une cellule de
reclassement
INDICATEUR 3.3
Taux de reclassement des salariés bénéficiaires d’une cellule de reclassement
INDICATEUR 3.4
Taux de reclassement à l’issue de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du
contrat de transition professionnelle (CTP)
OBJECTIF 4
Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance, l’accès aux
compétences-clefs et la validation des acquis de l’expérience
INDICATEUR 4.1
Taux d’insertion dans l’emploi à l’issue du contrat d’apprentissage
INDICATEUR 4.2
Taux d’insertion dans l’emploi à l’issue du contrat de professionnalisation (par tranche d’âge
de : -26 ans, 26-45 ans, +45 ans)
INDICATEUR 4.3
Taux d’accès à l’emploi ou à une formation qualifiante à l’issue d’une formation aux
compétences-clefs
INDICATEUR 4.4
Nombre de certifiés (tous ministères) par la voie de la VAE
OBJECTIF 5
Stimuler la création et la reprise des TPE et favoriser l’embauche dans des secteurs
d’activité spécifiques
INDICATEUR 5.1
Taux de croissance annuel du nombre d’heures travaillées dans le secteur des services à la
personne
INDICATEUR 5.2
Taux d’emploi créé (y compris celui du créateur) à la création, à un an et trois ans dans les
entreprises créées et accompagnées.