la politique

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Version 10, approuvée en « Assemblée Générale » le 26 février 2002
I. Présentation générale
 La notion de gestion forestière durable – Le système PEFC
Les attentes de la société à l’égard de la forêt se sont multipliées durant ces dernières décennies. Dès les
années 1970 et 80, les pays industrialisés prennent conscience de la nécessité de gestion à long terme des
ressources de la planète. La déforestation croissante des forêts tropicales et les pluies acides en Europe
sensibilisent les opinions publiques aux problèmes forestiers.
L’expression consacrée de gestion forestière durable a trouvé sa définition lors du Sommet de la Terre à Rio
en 1992 :
« Les ressources et les terres forestières doivent être gérées d’une façon écologiquement viable afin de
répondre aux besoins sociaux, économiques et écologiques, culturels et spirituels des générations
actuelles et futures »
Un an plus tard, la conférence européenne ministérielle d’Helsinki, pour la protection des forêts en Europe,
confirme la triple fonction économique, écologique et sociale de la forêt. Ainsi, la forêt et la filière bois
participent aux objectifs communs concernant le développement rural, la défense de l’emploi, la préservation
de l’environnement, la lutte contre l’effet de serre ou encore le risque des changements climatiques :
« La gérance et l’utilisation des forêts et des terrains boisés, d’une manière et à une intensité telles
qu’elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité
et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour le futur, les fonctions écologiques, économiques et
sociales pertinentes, aux niveaux local, national et mondial et qu’elles ne causent pas de préjudices aux
autres écosystèmes »
Les six critères pan européens d’Helsinki de gestion forestière durable sont alors définis :
1- Conservation et amélioration appropriée des ressources forestières et de leur contribution aux cycles
mondiaux du carbone
2- Maintien de la santé et de la vitalité des écosystèmes forestiers
3- Maintien et encouragement des fonctions de production des forêts (bois et hors bois)
4- Maintien, conservation et amélioration appropriée de la diversité biologique dans les écosystèmes
forestiers
5- Maintien et amélioration appropriée des fonctions de protection de la gestion des forêts (notamment
sols et eaux)
6- Maintien d’autres bénéfices et conditions socio-économiques
En juillet 1998, à l’initiative de propriétaires forestiers de six pays européens, les industriels du papier, du
carton et de la cellulose, les associations de protection de la nature, les consommateurs, les pouvoirs
publics… réfléchissent au développement d’un système de certification de la gestion forestière durable
répondant à une volonté de non discrimination des petits propriétaires, avec pour principe fondamental
l’ouverture au dialogue et la recherche de consensus : le Conseil PEFC (Pan European Forest Certification)
est ainsi créé le 30 juin 1999 à Luxembourg.
Le système PEFC se donne deux objectifs :
- créer un cadre commun à l’ensemble de ses adhérents afin de promouvoir la gestion forestière
durable ;
- proposer aux consommateurs des produits certifiés et labellisés provenant de forêts gérées
durablement.

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 Le système français de certification : PEFC-France
Le système français de certification de la gestion forestière durable, développé et géré par l’Association
Française de Certification Forestière (AFCF - Association « Loi 1901 »), a été reconnu officiellement par le
Conseil PEFC le 20 juillet 2001. Ainsi le système PEFC-France, qui s’accompagne de la mise en place
d’une chaîne de suivi des bois (chaîne de contrôle), permet aux acteurs français de la filière forêt-bois-papier
d’accéder au logo européen.
Les membres de PEFC-France sont regroupés au sein de trois collèges distincts : le collège des
producteurs, le collège des transformateurs et le collège des consommateurs.
Les grands principes de la certification PEFC-France sont :
1- La concertation et la recherche du consensus
2- L’amélioration continue de la gestion des forêts
3- Une référence qui intègre la définition de gestion forestière durable selon les critères d’Helsinki et les
recommandations de Lisbonne (résolution L2, 1998)
4- L’engagement volontaire des propriétaires (Etat, collectivités publiques, privés)
5- L’intervention d’un tiers indépendant et accrédité par le COFRAC
6- Le recours aux normes internationales reconnues ISO (9000 et 14000)
7- La prise en compte de la structure de la propriété forestière (morcellement) et des spécificités des
massifs forestiers, avec un développement de la certification à une échelle territoriale et régionale
(mise en place d’entités régionales)
8- La garantie pour le consommateur d’avoir des produits bois et dérivés fabriqués à partir d’arbres
prélevés de forêts gérées durablement (chaîne de contrôle)
 L’entité régionale PEFC RHONE-ALPES
Créée le 18 juin 2001 à Saint-Didier-au-Mont-d’Or (Rhône), PEFC RHONE-ALPES est une association régie
par la Loi du 1er juillet 1901 (JORF du 28 juillet 2001, déclaration n° 1359). Elle a été officiellement agréée
« entité régionale » au sens du paragraphe 4.1.3 du document technique national par le Bureau de l’AFCF
du 30 août 2001.
Les membres de PEFC RHONE-ALPES
PEFC RHONE-ALPES est constituée des représentants régionaux des membres de l’AFCF figurant en
annexe III du document technique national, ainsi que d’autres parties intéressées cooptées par l’entité
régionale. Les membres sont répartis conformément à l’AFCF en trois collèges distincts, auxquels s’ajoutent
des membres invités :
Collège I – Producteurs
Union Régionale de la Forêt Privée ............................................................................................... Président
Centre Régional de la Propriété Forestière Rhône-Alpes ............................................................ Secrétaire
Office National des Forêts, DR Rhône-Alpes ............................................................................ membre CA
Coopérative Forestière de Valorisation d’Exploitation ............................................. membre actif statutaire
Institut pour le Développement Forestier ................................................................. membre actif statutaire
Union Régionale des Communes Forestières de Rhône-Alpes .............................. membre actif statutaire

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Collège II – Transformateurs
Groupement des Exploitants Forestiers et Scieurs de Rhône-Alpes .................................... Vice-Président
Fédération de la Filière Bois Rhône-Alpes ..................................................................................... Trésorier
Représentant de la Fédération Française des Producteurs de Pâtes de Cellulose ................. membre CA
Représentant de l’Union des Industries du Bois ...................................................... membre actif statutaire
Représentant du Commerce du Bois ....................................................................... membre actif statutaire
Fédération Rhône-Alpes Syndicats d’Entreprises de Travaux Forestiers ................... membre actif coopté
Syndicat Régional des Pépiniéristes Forestiers Centre Sud-Est ................................. membre actif coopté
Collège III – Consommateurs
Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature ............................................................ Vice-Président
Conseil Régional de la Chasse Rhône-Alpes ..................................................................... Trésorier adjoint
Centre Ornithologique de Rhône-Alpes .................................................................................... membre CA
Chambre Régionale d’Agriculture Rhône-Alpes ...................................................... membre actif statutaire
Réseau Ecologique Forestier de Rhône-Alpes ............................................................ membre actif coopté
Membres invités
Compagnie Nationale des Ingénieurs et Experts Forestiers et Experts en Bois – CNIEFEB
Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt, Service Régional Forêt Bois – DRAF-SRFB
Centre de Formation Forestière de Noirétable
Les règles de fonctionnement de PEFC RHONE-ALPES
PEFC RHONE-ALPES, qui dispose de la personnalité morale, respecte les mêmes règles de vote et de
majorité que celles établies par l’AFCF ; ces règles ont pour principe la recherche du consensus. Dans le
cas contraire, s’agissant notamment de l’élaboration et de la définition de la politique régionale de qualité de
la gestion forestière durable, les règles de majorité suivantes sont appliquées : chaque collège dispose d’un
même nombre de voix, la décision est prise à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, la
majorité simple étant exigée dans chaque collège.
Le rôle et les actions à mener par PEFC RHONE-ALPES
Les actions menées par PEFC RHONE-ALPES sont les suivantes :
 Organiser la démarche prévue au paragraphe 4.1.1 du document technique national débouchant sur la
définition de la politique régionale de qualité de la gestion forestière durable ;
 Demander la certification forestière au sens du référentiel de PEFC-France ;
 Constater la certification des organismes forestiers (CRPF, ONF) au sens du paragraphe 4.1.2 du
document technique national, et recevoir la certification régionale ;
 Veiller au bon déroulement du schéma de certification et susciter, le cas échéant, la mise en place
d’actions correctives ;
 Réaliser les opérations de suivi nécessaires ;
 Provoquer, périodiquement, les concertations nécessaires au renouvellement de la certification ;
 Etablir la liste des propriétaires forestiers participants ;
 Veiller au respect des règles d’utilisation du label ;
 Assurer la promotion du dispositif et mener l’ensemble des actions nécessaires au développement de la
certification.

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La démarche d’élaboration de la politique de qualité de PEFC RHONE-ALPES
La gestion forestière durable et ses applications au niveau national ou régional respectent les exigences
légales et réglementaires telles qu’elles résultent du code forestier, mais aussi de tout autre texte légal
d’ordre économique, écologique ou social s’appliquant aux forêts, aux gestionnaires et propriétaires
forestiers, et aux organismes forestiers.
La méthode de travail suivie par PEFC RHONE-ALPES, conformément au paragraphe 4.1.1 du document
technique national concernant la démarche d’élaboration de la gestion forestière durable et du référentiel
régional associé, a comporté deux étapes successives :
 premièrement , l’élaboration d’un état des lieux de la forêt et de la filière bois ;
 et deuxièmement, à partir de celui-ci, la définition de la politique de qualité.
Ces étapes ont été réalisées par « groupes de travail » auxquels ont été invités à participer deux
représentants de chaque collège. Un projet a ensuite été discuté puis finalisé par le Conseil d’Administration,
et définitivement entériné en Assemblée Générale pour devenir la politique de qualité de la gestion forestière
durable de la région Rhône-Alpes.
Etat des lieux
L’état des lieux a été réalisé en prenant en compte successivement les six critères pan européens de
gestion forestière durable, et s’est attaché à étudier toutes les recommandations figurant à l’annexe VI (a et
b) du document technique national. Celles-ci découlent directement des recommandations de la résolution
L2 de Lisbonne, et les indicateurs qui leur sont associés tiennent compte des 27 indicateurs quantitatifs de la
même résolution. Leur pertinence et leur disponibilité à l’échelle de la région Rhône-Alpes a été discuté lors
des « groupes de travail ».
Le degré d’importance et/ou d’intérêt de ces recommandations et indicateurs de gestion forestière
durable est issu d’une enquête menée auprès de l’ensemble des membres de PEFC RHONE-ALPES et de
ses principaux partenaires.
Le choix et l’ordre de présentation des recommandations et indicateurs de gestion forestière durable de l’état
des lieux, puis de la politique de qualité de PEFC RHONE-ALPES, sont conformes aux priorités mises en
évidence par l’enquête régionale :
 Critère 1 : Conservation et amélioration appropriée des ressources forestières et leur contribution aux
cycles globaux du carbone.
1.1. Un capital ligneux géré durablement (E), et une récolte de bois équilibrée (L)
1.2. Des forêts bien aménagées et bien gérées (C)
1.3. Une surface forestière connue (A)
 Critère 2 : Maintien de la santé et de la vitalité des écosystèmes forestiers.
2.1. Des peuplements stables et résistants (I)
2.2. Un équilibre sylvo-cynégétique, objectif à atteindre (K)
2.3. Des essences forestières bien adaptées à la station (H), et des potentialités des milieux forestiers
bien connues (D)
 Critère 3 : Maintien et encouragement des fonctions de production des forêts (bois et autres produits).
3.1. Des infrastructures bien raisonnées, adaptées aux enjeux et respectueuses de l’environnement
(F)
3.2. Une gestion rationnelle des forêts (B)
3.3. Des débouchés rémunérateurs pour les produits forestiers (N)
 Critère 4 : Maintien, conservation et amélioration appropriée de la diversité biologique dans les
écosystèmes forestiers.
4.1. Une gestion forestière attentive à la biodiversité (R)
4.2. Des milieux et des espèces remarquables bien inventoriés, connus (P), et bien gérés (Q)

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 Critère 5 : Maintien et amélioration appropriée des fonctions de protection par la gestion des forêts
(particulièrement sols et eaux).
5.1. Des technique durables d’exploitation des bois (M), et une « Qualité, hygiène et sécurité » du
travail en forêt bien assurée (U)
5.2. Des fonctions de protection bien assurées par les forêts (S)
 Critère 6 : Maintien des autres fonctions socio-économiques.
6.1. Un accueil du public en forêt bien assuré (T)
6.2. Une forêt riche en emplois qualifiés (V)
Politique de qualité de la gestion forestière durable
L’état des lieux est utilisé pour définir la politique de qualité de la gestion forestière durable. Elle comporte
l’identification des fonctions qui nécessitent un développement particulier dans le sens de l’amélioration
continue de la forêt et de la filière bois de Rhône-Alpes, ainsi que les objectifs et cibles à atteindre. Elle
précise les différents cas de non-conformité et les solutions correctives envisagées conformément à
l’annexe VII du document technique national. La définition de la gestion forestière durable sera
ultérieurement revue en cas de perturbation majeure.
Pour chacune des recommandations retenues, la définition de la politique régionale de qualité est précédée :
- des exigences légales et réglementaires (code forestier, etc.) ;
- des préconisations des Orientations Régionales Forestières (ORF) ;
- et des conclusions issues de l’état des lieux régional.
La politique de qualité est ensuite présentée avec :
- les objectifs et cibles à 5 ans ;
- les indicateurs de suivi ;
- les moyens, plans d’action et actions préventives ;
- les non-conformités et actions correctives.