etapes - SDES73
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ETUDE DETAILLEE 1 - AVANT PROJET MODALITES POUR REALISER UN PROJET D’ENFOUISSEMENT DU RESEAU CONCEDE A EDF ETAPES QUI FAIT ? Courrier à ERDF pour l’informer de l’enfouissement du réseau électrique concédé sur un secteur donné (joindre un plan) La Commune Etablissement d’un schéma de principe électrique de cet enfouissement et réponse à la Demande de Renseignement ERDF Choix d’un bureau d’études (BET)+maîtrise d’œuvre Réalisation de l’étude, des plans et transmission à ERDF pour vérification. S’assurer de la réception de ces documents par ERDF La Commune Transmettre au SDES les exemplaires du dossier de demande de subvention complet (cf notice jointe) Présentation du dossier en commission Décision du Bureau du SDES : Dérogation ou inscription au Programme Travaux ou report du dossier à la prochaine commission La Commune Choix d’un bureau de contrôle + mission de SPS La Commune Etude définitive, démarches pour conventions de passage et procédure d’appel d’offres dans le respect du Code des Marchés Publics Le bureau d’études Envoi à EDF de 3 exemplaires articles 49/50 Le bureau d’études Le SDES La Commune Transmission de l’article 49/50 aux différentes administrations avant réalisation des travaux de génie civil (22 exemplaires article 49/50) Demande du fond de plan à EDF OBSERVATIONS Prévoir une réunion de prépiquetage avec la Commune, EDRF, B.E. et autres concessionnaires et intervenants ERDF transmet à la Commune un plan présentant le principe électrique de ce chantier Pendant l’élaboration de cette étude, le Bureau Etudes Techniques (BET) doit solliciter ERDF. A réception de cette étude, ERDF formule ses observations par écrit. 3 commissions au SDES : février juin octobre Articles 49/50, conventions de servitude ou de passage, DMEO(Demande de Mise en Exploitation d’Ouvrage) EDF répond à la Commune si observation article 49 : si aucune réponse sous 21 jours – accord tacite article 50 : si aucune réponse sous 2 mois – accord tacite La Commune doit attendre les délais légaux pour commencer les travaux Le bureau d’études 1 ETAPES Réunion de démarrage des travaux QUI FAIT ? OBSERVATIONS Le bureau d’études Participants : Commune, ERDF, entreprises, France Télécom, autres concessionnaires ou intervenants 3 - CHANTIER DICT (Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux) Lorsque le génie civil est terminé : - transmettre l’attestation de fin de travaux de génie civil au SDES pour paiement d’un acompte de 20% (SDES sur montant des travaux estimés) + récupération de la TVA auprès d’ERDF DICT (Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux) La Commune Entreprises Interventions du bureau de contrôle + mission SPS 5 - PAIEMENT 4 - MISE EN SERVICE Travaux : génie civil, câblage, dépose Pour réceptionner les travaux, transmettre à ERDF : - rapport du bureau de contrôle - plans - PMEO (Possibilité de Mise en Exploitation d’Ouvrage) - AMEO (Avis de Mise en exploitation d’Ouvrage) Le bureau d’études Mise sous tension du réseau souterrain en parallèle du réseau aérien ERDF Reprise des branchements, dépose du réseau aérien PMEO (document très important) à envoyer séparément des autres Entreprises Transmettre : - certificat de conformité des ouvrages à la DDE (contrôle électrique) - plan de récolement informatisé à ERDF (format carto 200) La Commune Demande de règlement de subvention complète au SDES. La Commune 2
