etapes - SDES73

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MODALITES POUR REALISER UN PROJET D’ENFOUISSEMENT DU RESEAU CONCEDE A EDF
ETAPES
QUI FAIT ?
OBSERVATIONS
1 - AVANT PROJET
 Courrier à ERDF pour l’informer de
l’enfouissement du réseau électrique concédé
sur un secteur donné (joindre un plan)
La Commune
Prévoir une réunion de pré-
piquetage avec la Commune,
EDRF, B.E. et autres
concessionnaires et
intervenants
 Etablissement d’un schéma de principe
électrique de cet enfouissement et réponse à
la Demande de Renseignement
ERDF
ERDF transmet à la
Commune un plan présentant
le principe électrique de ce
chantier
 Choix d’un bureau d’études (BET)+maîtrise
d’œuvre
La Commune
 Réalisation de l’étude, des plans et
transmission à ERDF pour vérification.
S’assurer de la réception de ces documents
par ERDF
Le bureau
d’études
Pendant l’élaboration de
cette étude, le Bureau Etudes
Techniques (BET) doit
solliciter ERDF. A réception
de cette étude, ERDF formule
ses observations par écrit.
 Transmettre au SDES les exemplaires du
dossier de demande de subvention complet
(cf notice jointe)
La Commune
 Présentation du dossier en commission
 Décision du Bureau du SDES : Dérogation
ou inscription au Programme Travaux ou
report du dossier à la prochaine commission
Le SDES
3 commissions au SDES :
 février
 juin
 octobre
ETUDE DETAILLEE
 Choix d’un bureau de contrôle + mission de
SPS
La Commune
 Etude définitive, démarches pour
conventions de passage et procédure d’appel
d’offres dans le respect du Code des Marchés
Publics
Le bureau
d’études
Articles 49/50, conventions
de servitude ou de passage,
DMEO(Demande de Mise en
Exploitation d’Ouvrage)
 Envoi à EDF de 3 exemplaires articles
49/50
 Transmission de l’article 49/50 aux
différentes administrations avant réalisation
des travaux de génie civil
(22 exemplaires article 49/50)
La Commune
EDF répond à la Commune
si observation
article 49 : si aucune réponse
sous 21 jours – accord tacite
article 50 : si aucune réponse
sous 2 mois – accord tacite
La Commune doit attendre
les délais légaux pour
commencer les travaux
 Demande du fond de plan à EDF
Le bureau
d’études

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ETAPES
QUI FAIT ?
OBSERVATIONS
3 - CHANTIER
 Réunion de démarrage des travaux
 DICT (Déclaration d’Intention de
Commencement des Travaux)
Le bureau
d’études
Participants :
Commune, ERDF,
entreprises, France Télécom,
autres concessionnaires ou
intervenants
 Lorsque le génie civil est terminé :
- transmettre l’attestation de fin de
travaux de génie civil au SDES pour
paiement d’un acompte de 20% (SDES sur
montant des travaux estimés)
+ récupération de la TVA auprès d’ERDF
La Commune
 DICT (Déclaration d’Intention de
Commencement des Travaux)
 Travaux : génie civil, câblage, dépose
Entreprises
Interventions du bureau de
contrôle + mission SPS
4 - MISE EN SERVICE
 Pour réceptionner les travaux, transmettre
à ERDF :
- rapport du bureau de contrôle
- plans
- PMEO (Possibilité de Mise en
Exploitation d’Ouvrage)
- AMEO (Avis de Mise en exploitation
d’Ouvrage)
Le bureau
d’études
PMEO (document très
important) à envoyer
séparément des autres
 Mise sous tension du réseau souterrain en
parallèle du réseau aérien
ERDF
 Reprise des branchements, dépose du
réseau aérien
Entreprises
 Transmettre :
- certificat de conformité des ouvrages à
la DDE (contrôle électrique)
- plan de récolement informatisé à ERDF
(format carto 200)
La Commune
5 - PAIEMENT
 Demande de règlement de subvention
complète au SDES.
La Commune