Responsabilité des bois et haies sous les lignes électriques

Cette fiche a été élaborée dans le cadre de la convention de
coopération entre la Chambre d’agriculture du Finistère et ERDF
Responsabilité des bois et haies sous les lignes électriques
Le propriétaire a la responsabilité de l’élagage si les trois
conditions suivantes sont réunies :
 la plantation de l’arbre est postérieure à la ligne électrique ;
 l’arbre ne respecte pas les distances prescrites par l’arrêté
ministériel du 17 mai 2001 ;
 cet arbre, planté en domaine privé, déborde sur le domaine
public où est située la ligne électrique (art 25 du décret du 14
mars 1965, chapitre 4).
Dans ce cas, l’élagage des végétaux correspondants, est à la
charge financière du propriétaire. Il est réalisé par ses soins ou
par une entreprise agréée de son choix.
ERDF, en dehors des trois conditions mentionnées ci dessus,
assure l’élagage de ces végétaux. Chaque propriétaire est
directement informé au préalable par l’élagueur, prestataire
d’ERDF, de son intervention.
Cet élagage est à la charge financière d’ERDF. Il est réalisé par
ses soins ou par ceux d’une entreprise spécialisée.
Les démarches à entreprendre avant d’élaguer
Aucun travail d’élagage à moins de 3 mètres des lignes
électriques ne pourra être entrepris par le propriétaire sans
accord préalable d’ERDF. En cas d’accident ou incident
électrique dû au non respect des consignes de sécurité, la
responsabilité d’ERDF pourrait être dégagée.
Je décide d’effectuer moi-même l’élagage. Je suis tenu de
respecter la réglementation en vigueur, notamment :
 Etablir la Déclaration de Travaux à l’aide du document Cerfa
N°14434 (disponible en mairie ou sur le site du ministère
www.service-public.fr), ainsi que la Déclaration d’Intention
de Commencement de Travaux (DICT).
 Suivre les recommandations et plus particulièrement les
mesures de sécurités indiquées par ERDF dans sa
réponse. Le cas échéant, j’aurai à supporter des frais de
mise hors tension ou de protection du réseau facturés par
ERDF pour intervenir en toute sécurité.
 Respecter les distances d’élagage selon la norme NFC11-
201 (précisées au verso).
 La demande de DICT est à réaliser via internet sur le guichet
unique du gouvernement : https://www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr/gu-presentation/
 Imprimé Cerfa N°14434*02 est à utiliser
Comités de développement du Finistère
Février 2015

A savoir
Lorsque les branches ou les arbres occasionnent des
dégâts sur les lignes électriques et éventuellement sur
les installations et sur les appareils des autres clients,
ERDF engage des recours envers les propriétaires des
arbres présumés responsables des dommages. A titre
d’information, le coût moyen des dégâts enregistrés
sur les années passées est de l’ordre de 6 000 €.
Conseil n° 1 : aux abords des lignes, plantez en prenant
compte des distances à respecter.
Une fois les plantations arrivées à maturité,
Conseil n° 2 : vérifiez auprès de votre assureur que votre
responsabilité civile est bien prise en compte dans votre
contrat, en cas de dommages susceptibles d’être causés
par les arbres dont vous êtes propriétaire
Conseil n° 3 : entretenez régulièrement votre végétation .
Contact : Olivier CAROFF, tél. [phone]
Des problèmes de lignes électriques ou de qualité de courant ?
En 2012, les 3 organismes suivants (ERDF – FDSEA –
Chambre Agriculture) ont signé une convention concernant
les agriculteurs qui sont confrontés à des problèmes de
réseau électrique (chute de tension, coupure de courant
intempestive, déplacement de poteau, élagage des arbres
près des lignes…). Cet accord permet aux agriculteurs de
remonter les problèmes rencontrés à la Chambre
d’Agriculture (JY Carré) ou à la FDSEA, celles–ci
s’engagent à les signaler à ERDF pour y trouver une
solution.
Depuis fin 2011, environ 2 à 3 agriculteurs ont activé ce
dispositif, chaque mois. Dans tous les cas, ERDF a entamé
une procédure de règlement des problèmes sous 15 jours.
Si vous rencontrez ce type de problème, contactez-nous.
Contact : Jean Yves CARRE, tél. [phone]
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