Février 2015 Comités de développement du Finistère Cette fiche a été élaborée dans le cadre de la convention de coopération entre la Chambre d’agriculture du Finistère et ERDF Responsabilité des bois et haies sous les lignes électriques Le propriétaire a la responsabilité de l’élagage si les trois conditions suivantes sont réunies : la plantation de l’arbre est postérieure à la ligne électrique ; l’arbre ne respecte pas les distances prescrites par l’arrêté ministériel du 17 mai 2001 ; cet arbre, planté en domaine privé, déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique (art 25 du décret du 14 mars 1965, chapitre 4). Dans ce cas, l’élagage des végétaux correspondants, est à la charge financière du propriétaire. Il est réalisé par ses soins ou par une entreprise agréée de son choix. ERDF, en dehors des trois conditions mentionnées ci dessus, assure l’élagage de ces végétaux. Chaque propriétaire est directement informé au préalable par l’élagueur, prestataire d’ERDF, de son intervention. Cet élagage est à la charge financière d’ERDF. Il est réalisé par ses soins ou par ceux d’une entreprise spécialisée. Les démarches à entreprendre avant d’élaguer Aucun travail d’élagage à moins de 3 mètres des lignes électriques ne pourra être entrepris par le propriétaire sans accord préalable d’ERDF. En cas d’accident ou incident électrique dû au non respect des consignes de sécurité, la responsabilité d’ERDF pourrait être dégagée. Je décide d’effectuer moi-même l’élagage. Je suis tenu de respecter la réglementation en vigueur, notamment : Etablir la Déclaration de Travaux à l’aide du document Cerfa N°14434 (disponible en mairie ou sur le site du ministère www.service-public.fr), ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT). Suivre les recommandations et plus particulièrement les mesures de sécurités indiquées par ERDF dans sa réponse. Le cas échéant, j’aurai à supporter des frais de mise hors tension ou de protection du réseau facturés par ERDF pour intervenir en toute sécurité. Respecter les distances d’élagage selon la norme NFC11201 (précisées au verso). La demande de DICT est à réaliser via internet sur le guichet unique du gouvernement : https://www.reseaux-etcanalisations.ineris.fr/gu-presentation/ Imprimé Cerfa N°14434*02 est à utiliser A savoir Lorsque les branches ou les arbres occasionnent des dégâts sur les lignes électriques et éventuellement sur les installations et sur les appareils des autres clients, ERDF engage des recours envers les propriétaires des arbres présumés responsables des dommages. A titre d’information, le coût moyen des dégâts enregistrés sur les années passées est de l’ordre de 6 000 €. Conseil n° 1 : aux abords des lignes, plantez en prenant compte des distances à respecter. Une fois les plantations arrivées à maturité, Conseil n° 2 : vérifiez auprès de votre assureur que votre responsabilité civile est bien prise en compte dans votre contrat, en cas de dommages susceptibles d’être causés par les arbres dont vous êtes propriétaire Conseil n° 3 : entretenez régulièrement votre végétation . Contact : Olivier CAROFF, tél. 02 98 52 49 43 Des problèmes de lignes électriques ou de qualité de courant ? En 2012, les 3 organismes suivants (ERDF – FDSEA – Chambre Agriculture) ont signé une convention concernant les agriculteurs qui sont confrontés à des problèmes de réseau électrique (chute de tension, coupure de courant intempestive, déplacement de poteau, élagage des arbres près des lignes…). Cet accord permet aux agriculteurs de remonter les problèmes rencontrés à la Chambre d’Agriculture (JY Carré) ou à la FDSEA, celles–ci Tous droits réservés. Sauf autorisation, la reproduction, la publication de cette page pour utilisation publique et commerciale sont interdites. s’engagent à les signaler à ERDF pour y trouver une solution. Depuis fin 2011, environ 2 à 3 agriculteurs ont activé ce dispositif, chaque mois. Dans tous les cas, ERDF a entamé une procédure de règlement des problèmes sous 15 jours. Si vous rencontrez ce type de problème, contactez-nous. Contact : Jean Yves CARRE, tél. 02 98 52 49 61