REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Les mesures d’appui pour la promotion de la PME Lachab Youcef
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LES MESURES D’APPUI POUR LA PROMOTION DE LA PME
Mr. Lachheb Youcef
Sous Directeur du Foncier et du financement.
Ministère de la PME et de l’Artisanat
Introduction :
L’histoire du développement économique des pays a été toujours associé au développement
financier. En effet, les études empiriques sur les pays industrialisés ont montré qu’il existe une
relation directe (corrélation) entre le développement économique et le développement financier. Ce
dernier, peut être apprécié à travers la diversité des institutions financières, des marchés de capitaux
et des instruments financiers, d’une part, et leurs capacités de mobilisation et de financement de
l’économie du dit pays, d’autre part. Cette thèse est également vérifiée pour le cas algérien. En effet,
considéré comme un pays en développement, les systèmes bancaire et financier sont au stade
d’émergence et à ce jour ils n’ont pu jouer le rôle qui leur est dévolu en l’occurrence celui, et non
des moindres, de l’intermédiation financière.
Par ailleurs, Comme le développement économique passe nécessairement par le développement
de la PME, nous estimons qu’il est primordial, voire une priorité stratégique, pour que les pouvoirs
publics soient le catalyseur de la promotion du secteur de la PME.
Pourquoi la PME ?
L’intérêt que suscite le secteur de la PME provient des vertus quelles recèlent, à savoir :
1 Forte potentialité de croissance, de création de valeur ajoutée et d’emplois et surtout source
potentiel de promotion des exportations hors-hydrocarbures.
2 S’adapte mieux aux changements (voir note.1) ;
3 Moins de risque de licenciement (moins capitalistique) ;
4 Avantage compétitif né de sa capacité de créativité et de sa proximité ;
5 Du secteur industriel, elle est la plus grande utilisatrice des matières premières locales et des
déchets de la grande industrie.

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Par ailleurs, malgré tous les vertus cités plus haut, les PME (y compris les TPE) sont plus
fragiles que les grandes entreprises. Cette vulnérabilité émane des facteurs structurels qu’on
résume comme suit :
1 Capacité d’autofinancement moins importante comparée à celle des grandes
entreprises ;
2 Moins de fonds propres ;
3 Poids des charges sociales et fiscales ;
4 Plus grande dépendance que les grandes entreprises par rapport aux banques
(endettement) ;
5 Compétences humaines plus faibles ;
6 Déstructurée et souffre de financement dû essentiellement à la dévaluation du dinar
( voir note.2 ) .
Pour toutes ces raisons, et également pour d’autres, l’intervention des pouvoirs publics trouve
toute sa justification. Cependant, L’Etat ne doit plus jouer le rôle d’acteur principal mais
uniquement celui du régulateur de la vie économique. Dans ce cas, l’Etat aura pour missions :
l’orientation, la coordination des interventions et le contrôle sans une implication directe dans les
dispositifs d’appui et les structures de soutien. De plus, l’intervention de l’Etat doit se faire en
étroite coordination avec les différents acteurs (banques, différents organismes d’appui et les
entrepreneurs à travers leurs représentants). Enfin, Il est important de rappeler que dans les pays les
plus libéraux, l’Etat a été toujours derrière le développement de la PME, notamment dans les
premières étapes de leur création .
Partie I : La politique des pouvoirs publics pour favoriser la création , le
développement et la transmission d’entreprise
Les pouvoirs publics par des interventions discrétionnaires et indirectes peuvent agir
positivement sur la relance et le développement du secteur de la PME.Ainsi, les pouvoirs publics
peuvent entamer des actions en matières de (s) :
1. Simplification administrative :
Il s’agit de mesures visant à alléger les procédures et formalités administratives (voir
annexe n° 02 ).
Exemples : auprès de l’Agence national de développement de l’investissement ; le
Centre national du registre de commerce, , les services des douanes et des impôts…

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2. Fiscalité :
Dans un souci d’allégement des charges fiscales de la PME, il est impératif d’introduire
un régime discriminatoire en faveur de cette catégorie d’entreprises.
Dans ce cadre, les pouvoirs publics à travers la politique fiscale peuvent introduire
les mesures suivantes ( voir annexe n°3 ):
 Exonération puis allègement dégressif d'impôt sur les bénéfices des
entreprises nouvelles ;
 Allégements fiscaux tant au niveau de l'imposition personnelle, qu'au niveau
de l'imposition de l'entreprise ;
 Exonération et réduction d’impôts, crédit d’impôt pour les emplois créés,
baisse des droits de mutation pour les transmissions ( cas des sociétés de salariés) et
des droits de mutation sur les immeubles.
3. Epargne :
La mobilisation de l’épargne constitue l’élément essentiel pour toute politique de
financement pérenne ( voir note.3 ) . Il s’agit également d’orienter l’épargne vers les
entreprises, notamment les créations d’entreprises et l’épargne mutualisée vers le capital
risque et ce en exonérant et défiscalisant des produits financiers ( boursiers, assurances,
bancaires,…), en reportant l’imposition des plus values en cas de réinvestissement dans des
créations,…
4. Aides :
Prêts sans intérêt pour des projets prioritaires (innovants, développement régional, fonds
de crédits rotatifs,…)
Des mesures favorisant l'obtention de prêts à la création d'entreprise à des conditions
avantageuses malgré l'insuffisance de garantie. Certains organismes ont mis au point des
procédures de financement sous forme d'aides accordées par des fondations, ou de prêts
d'honneur accordés par des banques.
5. Mise en place de structures d’appui :
La politique générale du Ministère de la PME et de l’Artisanat ( PMEA ) envers
le secteur est inspirée de la loi d’orientation sur la promotion de la PME (loi n° 01-18 du
12 décembre 2001). Ainsi, en matière de structures d’appuis à la PME, le Ministère
compte entreprendre les actions suivantes :

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5.1 La création de Pépinières d’entreprises :
Les pépinières d’entreprises peuvent être définies comme étant des structures d’appui qui
prennent en charge les porteurs de projet. En effet, les pépinières sont investies des missions
suivantes :
1 Accueillir, héberger et accompagner pour des périodes limitées dans le temps,
des entreprises naissantes ainsi que des porteurs de projets.
2 Gérer et louer des locaux ,
3 Offrir des prestations de services (ex. les services communs),
4 Offrir des conseils personnalisés (dans les domaines juridique, comptable,
commercial, financier,…).
5.2 Les Centres de Facilitation :
A l’instar des pépinières, les centres de facilitation constituent des structures d’appui
mais se distinguent par les objectifs qui leur sont assignés , à savoir :
1. Développer la culture d’entreprise ;
2. Domicilier la gestion des fonds créés par le Ministère ;
3. Réduire les délais de création, d’expansion et de reprise des entreprises ;
4. Créer un lieu de rencontres entre les milieux d’affaires, les institutions et les administrations
centrales ou locales ;
5. Stimuler la valorisation de la recherche par la création d’un climat d’échange entre les
porteurs de projets, les centres de recherche, les sociétés de conseils, les organismes de
formation, les pôles technologiques, industriels et financiers ;
6. Valoriser les compétences humaines et rationaliser l’utilisation des ressources financières ;
7. Constituer une base de données sur la densification spatiale du tissu PME et sur les villes
technologiques ;
8. Diffuser les dispositifs d’aide et de soutien aux PME ;
9. Accompagner les PME à l’intégration économique nationale et internationale.
En outre, les centres de facilitation accomplissent leurs missions par : le parrainage, l’orientation,
le soutien et l’accompagnement des porteurs de projets, la mise à la disposition des investisseurs
d’une base de données , l’offre de services en matière de conseil dans les fonctions de gestion, de
marketing, gestion financière,…

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5.3 Le programme de mise à niveau :
La mise en place d’un programme de mise à niveau rentre dans le cadre de la préparation des
entreprises à la concurrence étrangère et ce, en perspective de la signature des accords avec l’OMC
et l’accès à la zone de libre échange euro- méditerranéenne à l’horizon 2010.
Le programme de mise à niveau de l’environnement comporte trois (03) axes :
a) L’environnement physique et matériel : actions relatives à l’infrastructure de
base visant à la rénovation des zones d’activités existantes, réalisation de nouvelles
zones spécialisées dotées d’infrastructures nécessaires (routes, gaz, électricité,
assainissement, moyens de communication, etc.) et le renforcement des structures
d’appui tels que : (laboratoire, contrôle de qualité, information économique, centres de
facilitation, pépinières d’entreprises …).
b) L’environnement institutionnel : adaptation du cadre juridique notamment
dans le domaine de la législation relative à la réglementation du travail, de la formation
et de la fiscalité.
c) L’environnement financier et bancaire : organisation et restructuration des
banques, formation des cadres et agents bancaires, développement des réseaux
informatiques et de la télé-compensation, développement des marchés financiers et
création de nouveaux produits financiers ( voir note.4 ) .
Par ailleurs, la réussite de ce programme de mise à niveau est conditionnée par le renforcement
des structures d’appui (centres techniques, centre de facilitation, laboratoires de recherche), par des
consultants spécialisés qui assurent l’assistance technique dans les domaines de la production, de la
commercialisation, le contrôle de la qualité, l’organisation, la gestion et la formation.
5.4 Le Conseil national consultatif :
La promotion du dialogue et de la concertation constituent les éléments de base sur lesquels
repose notre département ministériel pour amorcer la dynamique des associations professionnelles
et les organisations patronales. A cet effet, un conseil national consultatif a été créé . Cet organe est
chargé de promouvoir le dialogue et la concertation entre les PME et leurs associations
professionnelles, d’une part, et les pouvoirs publics, d’autre part .
Le conseil est investi des missions suivantes :
1 Assurer le dialogue et la concertation d’une façon régulière et permanente entre les
pouvoirs publics et les partenaires socio-économiques sur des questions d’intérêt national
portant sur le développement économique et notamment sur la promotion des PME et de
l’artisanat.