Le 26 juillet 2008 JORF n°14 du 17 janvier 2004 Texte n°95

Le 26 juillet 2008
JORF n°14 du 17 janvier 2004
Texte n°95
DECISION
Décision n° 2003-725 du 9 décembre 2003 portant reconduction des autorisations
délivrées à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) pour
l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en
modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz sur les autoroutes A 4, A 16, A 29, A 2 et
les tronçons Arras-Reims et Châlons-en-Champagne de l’autoroute A 26
NOR: CSAX0301725S
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23
du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829
du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour
la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les
services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par
satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour
les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et
définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des
services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2001-530 du 9 octobre 2001, n°
2003-276 du 4 juin 2003, n° 2003-277 du 4 juin 2003, n° 2003-278 du 4 juin 2003 et n°
2003-279 du 4 juin 2003 autorisant la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est
(SODERANE) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz ;
Vu les résultats de délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 10 juin
2003 publiés au Journal officiel du 5 juillet 2003 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SARL Société de
radiodiffusion Nord et Est (SODERANE), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du
30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-530 du 9 octobre 2001, n°
2003-276 du 4 juin 2003, n° 2003-277 du 4 juin 2003, n° 2003-278 du 4 juin 2003 et n°
2003-279 du 4 juin 2003 autorisant la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est
(SODERANE) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz sont reconduites pour une durée de cinq
ans à compter du 14 juin 2004.
Article 2
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision.
Article 3
La présente autorisation est incessible.
Article 4
Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de
l’audiovisuel.
Article 5
La présente décision sera notifiée à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est
(SODERANE) et publiée au Journal officiel de la République française.
Article Annexe
ANNEXE
La SARL SODERANE (Société de radiodiffusion Nord et Est) est autorisée à utiliser la
fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A 4, A 16, A 29, A 2 et A 26 à partir des sites
d’émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente
rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 14 du 17/01/2004 page 1329 à 1333
Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis