3. La détermination des frais d`utilisation

L’IMPOSITION DE FRAIS D’UTILISATION DANS
L’ADMINISTRATION FÉDÉRALE -
Un document supportif
Étude préparée pour le
Secrétariat du Conseil du Trésor
Gouvernement du Canada
par
Richard M. Bird et Thomas Tsiopoulos
Centre international en études fiscales
Université de Toronto
juin 1996

TABLE DES MATIÈRES
Page
LISTE DES ENCADRÉS ET FIGURES
1. Introduction
Présentation du document
Les nouvelles réalités
2. Pourquoi imposer des frais pour les services publics?
Raison d’être sur le plan économique
Raison d’être sur le plan des politiques et de la gestion
Pour quels services devrait-il y avoir des frais?
- Caractéristiques pertinents des biens et services et des modes de production
- Structure du marché
- Taxonomie
Incidences sur le plan de la gestion et de l’administration
- Vers une approche davantage axée sur le marché
- Un lien doit-il être établi entre des recettes et des dépenses précises?
- L’importance de l’équité
3. La détermination des frais d’utilisation
Frais établis en fonction des coûts
Établissement du prix des «rentes» - une démarche axée sur la valeur marchande
Établissement du prix des effets externes
Les coûts et le processus d’établissement du prix
4. Conclusion
Réalités politiques
Pour conclure
Annexe A
Lignes directrices pour l’imposition de frais d’utilisation dans le secteur public
Annexe B
Note sur l’affectation de fonds à des fins particulières
Documents de référence choisis

3
LISTE DES ENCADRÉS ET FIGURES
Page
Encadrés :
1. Exemples de frais d’utilisation imposés par le gouvernement fédéral
2. L’aspect «public» des services fédéraux
3. Estimation de la demande : valeur contingente
Figure :
A1. Lignes directrices pour l’établissement des prix dans le secteur public

4
Remerciements
MM. Richard M. Bird et Thomas Tsiopoulos du Centre international des études fiscales de l'Université de
Toronto ont pris part à la rédaction de ce rapport en collaboration avec le personnel du Secrétariat du
Conseil du Trésor. Ces derniers y exposent le point de vue de spécialistes de renom dans les domaines
de l'économie et des finances publiques sur des questions telles que l'à-propos des frais d'utilisation; les
distinctions qu'il convient de faire entre biens publics et biens privés et l'orientation que les ministères
devraient adopter dans l'application de frais d'utilisation. De plus, ce rapport devrait contribuer à
rehausser la compréhension du concept de frais d'utilisation et favoriser une meilleure communication
entre les ministères et les clients payeurs.

5
L’imposition de frais d’utilisation dans l’administration fédérale
1. Introduction
Le présent document vise deux objectifs principaux. Il s’agit, en premier lieu, d’expliquer la raison
d’être des frais d’utilisation sur le plan de l’économie et de la gestion. Le second objectif est d’élaborer
des lignes directrices générales permettant d’identifier les circonstances propices à l’imposition des
frais d’utilisation et le montant de tels frais. Le but premier du document est d’améliorer la
compréhension tant du public que des fonctionnaires relativement à la raison d’être de cette politique
et à son fonctionnement.
Présentation du document
La Section 2, présente la raison d’être économique, politique et de la gestion de l’introduction de
frais d’utilisation dans le secteur public fédéral. On y précise les circonstances dans lesquelles il convient
ou non d’imposer des frais d’utilisation et on y décrit les principaux avantages de l’imposition de frais
d’utilisation bien conçus. L’examen aborde aussi bien les diverses possibilités de financement des
activités du secteur public -- des impôts en général aux frais d’utilisation en particulier -- que le
contexte dans lequel chacune de ces méthodes est la mieux adaptée. Les caractéristiques des biens ou
services fournis sont soulignées - par exemple, la nature «publique» ou obligatoire d’un service. Enfin,
les conséquences sur le plan de la gestion et de l’administration de l’adoption de frais d’utilisation sont
discutées.
La Section 3 présente les principes clés utilisés pour déterminer les frais appropriés pour différentes
activités du secteur public, en tenant compte des facteurs mentionnés à la Section 2. On y aborde aussi
le «coût» (en terme d’utilisation et de distribution des ressources) de la mise en place de frais
d’utilisation. On s’intéresse aux avantages éventuels d’une politique adéquate en matière de frais
d’utilisation et aux difficultés qui peuvent se présenter dans la détermination et la mise en place de frais
appropriés pour divers types d’activités. La discussion s’intéresse plus particulièrement aux différentes
démarches permettant de déterminer les frais d’utilisation, de la stricte méthode d’établissement du
prix en fonction du coût marginal à des stratégies axées davantage sur la valeur marchande.
Finalement, l’importance de mettre en place un processus adéquat pour établir et revoir les frais
d’utilisation est soulignée. Les politiques sur les frais d’utilisation doivent être raisonnables afin d’être
acceptées par les principaux intervenants et le grand public.
On trouve la conclusion à la Section 4, alors que l’Annexe A présente de brèves «lignes directrices»
sur l’imposition de frais d’utilisation. L’Annexe B fournit des renseignements additionnels sur
l’affectation de fonds à des fins particulières.
Les nouvelles réalités
Au cours des 50 dernières années, l’échelle et la portée des activités gouvernementales au Canada
se sont accrues. Jusqu’au milieu des années 1970, la croissance des dépenses fédérales était financée
sans trop d’efforts par une augmentation des recettes fiscales attribuable à l’expansion économique.
Avec le ralentissement économique, la croissance des dépenses a été financée en partie par les déficits.
Au cours des dernières années, la croissance des dépenses fédérales a non seulement pris fin, mais la
tendance s’est inversée. Dans le contexte économique et financier actuel, il est peu probable que de
nouvelles et importantes initiatives en matière de dépenses puissent être financées par les recettes