Arrêté organisant le déneigement sur le territoire communal Le

Arrêté organisant le déneigement sur le territoire communal
Le maire de la commune de ......................
Vu l’article L. 2212-2 (1°) du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R. 610-5 du code pénal,
Considérant que la présence de neige ou de verglas sur les voies publiques communales et les voies privées
ouvertes à la circulation publique est de nature à porter atteinte à la sûreté et à la commodité du passage.
ARRÊTE :
Article 1er. - Dans le cadre de l'entretien du réseau routier dont elle a la charge, la commune assure (ou, en
cas de recours à un entrepreneur privé : fait assurer) l’enlèvement de la neige.
Toutefois, dans l’agglomération, les riverains des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation
publique sont tenus d’ôter la neige ou le verglas sur la portion du trottoir située devant leur habitation.
La neige devra être entassée de manière à ne pas gêner la circulation ni l’accès aux caniveaux, bouches
d’égout, bouches d’incendie, etc.
Article 2. - Les administrés concernés doivent se procurer en quantité suffisante les matériaux nécessaires à
ce déblaiement.
(ou, le cas échéant) La commune tient gratuitement à la disposition des administrés du ...................... (sel,
sable…).
(le cas échéant) Article 3. - (1) Les exploitants agricoles peuvent concourir au déneigement des chaussées au
moyen d’une lame communale (ou intercommunale) montée sur leurs propres tracteurs. Ils peuvent aussi
participer au salage avec leurs propres tracteur et matériel d’épandage.
Ou : la municipalité (l’intercommunalité) met à la disposition des agriculteurs de la commune le matériel
nécessaire (tracteur, lame, matériel d’épandage…) pour la réalisation des opérations de salage et de
déneigement sur la voirie.
Les exploitants agricoles participent bénévolement à la mission de déneigement ; ils sont considérés comme
des collaborateurs occasionnels du service public.
ou
Les exploitants agricoles sont rémunérés par la commune au titre de leur participation à la mission de
déneigement ; ils bénéficient d'une assurance contre les accidents du travail, prise en charge par la commune.
Article 4. - (Exécution)
Article 5. - (Mesures de publicité et ampliations)
Fait à ...................... , le ......................
(Signature et cachet)
(1) Si l’arrêté doit contenir cet article, ajouter dans le visa :
Vu l’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole,
Vu la circulaire n° 99-83 du 3 novembre 1999 relative à la participation des exploitants agricoles à l’activité de
déneigement des routes,
Vu les articles R. 221-1 et R. 221-20 du code de la route,
Donné à titre purement indicatif, ce modèle est destiné à faciliter l'élaboration d'actes officiels. Étant susceptible d'adaptations, il ne peut en aucun
cas être considéré comme un document définitif engageant la responsabilité de Pédagofiche.