
Grève des Internes : La Coordination Nationale réaffirme son soutien total au mouvement des internes de spécialités, de
pharmacie et de médecine générale. Elle rappelle qu’il est hypocrite de prétendre assurer des soins de qualité sans en donner
les moyens aux professionnels de santé… Elle continuera de soutenir fermement tous les acteurs de santé conscients de leur
responsabilité éthique vis à vis du malade, en s’opposant au rationnement des soins.
7) OPTION REFERENT
Comme le dit si bien dans “ OSMOSE N°87 ” le Dr Philippe SOPENA, concernant les MG en secteur 2 : “ L’augmentation de
l’activité prévisible liée à l’option et la rémunération annuelle forfaitaire compenseront le fait que, pour les patients optants, le
respect des tarifs opposables sera la règle… Lorsque la proportion des patients en option dans leur clientèle sera suffisante et
s’ils le souhaitent, ils pourront choisir de revenir en secteur 1… ”
L’abonnement référent est donc bien un système inflationniste. Or nous sommes dans un contexte de rationnement
des soins et de reversements d’honoraires…
Les magouilles du système : Le Médecin malhonnête mettra sous contrat les gens de passage. Il touchera au moins les 75
Frs initiaux. Comme le contrôle des caisses s’effectue non sur le patient (il est prévu qu’il puisse changer de Référent en cas de
changement de région) mais sur le Médecin, aucune crainte à avoir… A noter que le Dr Sopena estime qu’un généraliste
mettant sous option 300 patients verrait ses revenus annuels augmentés de 45000 à 54000 Frs soit une augmentation
d’environ 10 Frs sur le C. Ces revenus s’intégrent dans les honoraires “ qui flambent ” Il nous apparaît donc indispensable des
les individualiser afin que, si un éventuel reversement d’honoraires devait se faire, les Médecins en question soient tenus pour
responsables de cette quote-part supplémentaire dans leurs reversions. Si 100 000 Médecins touchaient 50 000 Frs
d’honoraires annuels en plus, ce seraient 5 milliards de Frs de dépenses annuelles supplémentaires pour l’assurance maladie…
De qui se moque-t-on ? Les Médecins concernés sont-ils tous âpres au gain ? Ou bien sont-ils tombés dans le piège ?
N’oubliez pas que le but des caisses est la mise en place d’un système de capitation. Les référents, si le système perdure,
vont donc probablement se voir proposer un contrat annuel par patient avec un budget à gérer, et intéressement aux bénéfices.
Si par contre ils dépassent les objectifs, ils auront sans doute soit à imputer leur “ dette ” sur le budget de l’année suivante
(système à l’anglaise), soit à reverser une compensation aux caisses…
La seule véritable question à se poser est la suivante : QUEL EST L’INTERET DU PATIENT ?
CARTES BANCAIRES A PAIEMENT DIFFERE : La CSMF a signé avec 5 banques (Sté Générale, Crédit Mutuel, Crédit
Agricole, BNP, Crédit Lyonnais) un accord national pour mettre en place un système de dispense d’avance de frais médicaux
grâce à l’utilisation par les patients d’une carte à débit différé, non pas en fin de mois, mais 15 jours au moins après l’acte
médical. Note Coo : Cette période pourrait d’ailleurs être discutée avec les banques de telle sorte qu’en jouant sur les dates de
valeur, le pourcentage prélevé sur chaque transaction soit nul. Ce système garantit l’indépendance des PS vis à vis des caisses
et conserve pour les patients l’avantage de l’absence d’avance d’argent. Pour les patients démunis ne possédant pas de
compte bancaire, l’alternative reste bien sûr l’aide médicale.
La position de l’Ordre : Dr O.Dubois : “ La haute assemblée a insisté sur la nécessité d’éviter de tirer un argument
publicitaire… notamment de la possibilité de décalage dans le temps entre le remboursement effectué par les caisses
d’assurance maladie et le débit du compte de l’intéressé… ”
Avis aux Référents, aux utilisateurs de CB, et aux caisses : Pas de PUB…
8) QUESTIONS EN COURS A MAITRE MAUDIERE-COMPAS :
a) La CNAM dans une lettre du 24/11/97 adressée à la CSMF dit ceci : “ Je suis au regret de vous informer que des
problèmes entre les différents système d’exploitation ne permettent pas la validation définitive de certains chiffres et que,
par conséquent, les résultats nationaux du secteur libéral des professions de santé pour l’année 1995 ne seront pas
publiés ”. N’est-ce pas sur ces chiffres inconnus que les Médecins ont été mis à l’amende ? Est-il possible d’en obtenir le
remboursement ?
Réponse : Si la lettre en question existe vraiment, la réponse est OUI.
b) Les Ministres en 1996 étaient parfaitement au courant de la non représentativité de l’UCCSF, et ont usé d’artifices pour
aboutir aux conventions séparées. Sont-ils attaquables à présent que le Conseil d’état a reconnu la faute ?
Réponse : NON. Ils sont protégés par l’immunité diplomatique.
c) La loi prévoit, semble-t-il non seulement la télé-transmission des FSE, mais aussi celle des ordonnances, puis celle des
pathologies. Or il y a antinomie entre cette loi et les règlements antérieurs qui stipulent que le secret médical n’autorise la
transmission des dossiers (entre autre aux Médecins Conseils) que dans l’intérêt du patient… Quel texte appliquer ?
Réponse : Le patient est toujours en droit de s’opposer à cette transmission.
d) Quels sont les risques encourus par un Médecin qui, à la suite d’un échec de télé-transmission, n’aurait pas transmis une
Feuille de soins ?
Réponse : Il devra supporter financièrement les dépenses relatives à la prestation.
e) Au sujet de l’affichage obligatoire des tarifs des honoraires : un Médecin peut-il interdire l’accès de sa salle d’attente à des
personnes étrangères à sa clientèle (par exemple des contrôleurs de la direction de la concurrence, des prix et de la
répression des fraudes) ? Réponse : NON.
Note Coo: La Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes vient de créer un “ bureau santé ”
au sein d’une sous-direction “ Santé-Industrie-Commerce ”, avec pour compétences le suivi du marché des
médicaments, de la para-pharmacie, des TIPS, de l’hébergement des personnes âgées, et bien sûr des Professionnels
de Santé !
f) Quelle est la valeur légale d’un Règlement Conventionnel minimal issu des “ lois Juppé ” qui n’ont jamais été ratifiées ?
… Recherche en cours.
9) Les informations de SOS ACTION SANTE :
Explosion de la caisse de retraite du deuxième employeur de France, La POSTE. En 2015, il y aura plus de retraités que
d’actifs. (Le revenu français du 20/03/98) . Alors la CARMF : Répartition et/ou Capitalisation ?
La Cour Européenne de justice a reconnu comme illégale en regard du droit communautaire l’entente préalable, en cela qu’elle
représente une entrave à la libre circulation…