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COORDINATION SANTE 51
3 rue Herbillon 51220 CORMICY
Tél : [phone] – Fax : [phone]
LES TITRES :
1) COTISATIONS 1998 : N’hésitez pas à nous envoyer tout de suite (après vous oublierez…) votre
chèque de cotisation, si ce n’est déjà fait :
- 1 C pour les externes les internes et les remplaçants en médecine générale…
- 1 CS pour les étudiants et remplaçants en spécialité
- 2 C pour les Généralistes
- 2 CS pour les spécialistes… Merci
2) GUIDE JURIDIQUE : Les Médecins trouveront ci-joint, dans ce courrier distribué soit par la poste,
soit par les délégués médicaux du Laboratoire MSD-Chibret ce petit guide, élaboré par la Coordination
02, et revu et corrigé par nos soins en juin, avec l’aide de Maître MAUDIERE-COMPAS.
3) LA PRIME DE REVALORISATION RETROACTIVE D’HONORAIRES aux Médecins “ sages ”
4) SESAM-VITALE : La bataille de la Marne : Réponses à vos questions. Les Professionnels de
Santé des 4 départements (Ardennes, Aube, Haute-Marne et Marne) réunis et solidaires…
En page 3 : La franche rigolade !
La demande de Carte de Professionnel de Santé : Aucune loi ne vous oblige à la demander ! Ne
renvoyez pas votre papier. Attitude : Wait and see… Nos projets : voir page 5
5) NOUVELLES BREVES page 3
Exemple : Envolée des dépenses de santé au premier trimestre 1998 ( 2.400.000 grippes) :
Il est demandé aux Médecins de ne plus vaporiser de virus dans leur salle d’attente !
Avez-vous confiance dans les chiffres avancés ? Quand on veut tuer son chien, l’on dit qu’il a la rage.
6) DES NOUVELLES DE LA COORDINATION NATIONALE : page 4
- L’assemblée Générale du 27 mai 1998
- Le nouveau Président : Dr Le Clouërec, Orthopédiste Bordelais
- Position vis à vis de la grève des Internes
7) OPTION REFERENT : la mise sous coupe réglée…page 4
L’alternative : Dispense d’avance de frais grâce à une CARTE BANCAIRE à débit différé
8) Les questions posées à Maître MAUDIERE-COMPAS page 5
Notez bien : La DGCCRF a ouvert un “ bureau santé ”
9) Des informations de SOS ACTION SANTE page 5
La fin de l’entente préalable… La caisse de retraite de LA POSTE en cessation de paiement…
10) NOS PROPOSITIONS, NOS IDEES page 5
11) L’affaire de Mme le Dr Dominique CORTES : Voir page 6
12) MOINS 20% SUR LE MATERIEL INFORMATIQUE DE VOTRE CHOIX (Hard & soft) : Adressez
vous à la Coordination 02 : Dr Eric CHANTIER, 5 rue St Rémy 02200 SOISSONS. Tél:[phone].
13) [e-mail] : C’est notre adresse e-mail
14) Annulation de la (des) convention(s), règlement conventionnel minimum, nous y
reviendrons dans un prochain courrier. Entre l’été, le foot, les Conférences Nationales de santé
qui ont eu lieu il y a une semaine sans aucune médiatisation, il faut s’attendre au pire !
1) COTISATION 1998 : Ne nous oubliez pas…

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2) Guide Juridique. Il est joint à ce courrier pour tous les Médecins. Si les autres Professionnels de Santé étaient
intéressés par ce guide, qu’ils nous le fassent savoir. N’oubliez pas de nous signaler vos conflits avec les caisses. Plusieurs
Confrères sont actuellement inquiétés pour des problèmes d’ordonnances bi-zones.
3) Prime de revalorisation d’honoraires :
Si nos Confrères des coordinations 02 et 10 ont choisi l’option de demander aux Médecins soit de retourner la prime (10) soit de
la reverser à un huissier (02) mandaté pour rendre l’argent collecté à l’état français en octobre 98, fin de période de la collecte,
dans la Marne nous avions opté pour une autre stratégie, à savoir la collecte des fonds, mis sur un compte bloqué, et rendus en
1999 pour payer les amendes. N’oublions pas qu’accepter la prime, c’est perdre tout pouvoir de contestation quand
reversements il y aura ! D’un autre côté, les Caisses ne vont pas se gêner pour exiger de nous des reversements via les
URSSAF, comme elles l’ont déjà fait, voire se servir directement pour ceux d’entre nous qui ont fait l’erreur d’accepter des
contrats référents (voir après). Or nous n’avons pas eu suffisamment d’engagements pour lancer officiellement le mouvement.
Nous vous proposons dont une 2ème solution :
Les reversements ont été annulés par le Conseil d’état car les caisses ont été incapables d’individualiser les dépenses des
médecins conventionnés de celles des médecins exerçant hors convention. Dans cette optique l’attribution d’une prime en
honoraires calculée elle aussi sur des bases fausses nous paraît illégale. Il faut donc nous assurer que cette prime est
conforme et proportionnelle à nos revenus conventionnels pour 1997. En pratique, faites une lettre recommandée AR au
Trésorier de votre CPAM en ces termes : Monsieur le Trésorier de la caisse de… , Vous avez procédé au virement sur mon
compte de la somme de ….. Frs correspondant à une revalorisation d’honoraires pour l’année 1997. Or le Conseil d’état a
statué que les éventuels reversements correspondant à un dépassement d’objectifs devaient être annulés, compte-tenu de la
prise en compte dans les calculs des dépenses de prescriptions des médecins non conventionnés. Ma revalorisation
d’honoraires comporte certainement une part liée au secteur non conventionné. Je vous remercie de bien vouloir me faire
connaître quelle quote-part il m’est nécessaire de vous rembourser pour rester en conformité avec la loi. Je vous prie d’agréer…
4) SESAM VITALE :
a) Questions - réponses :
Ai-je besoin d’un lecteur de cartes (à 3000 Frs) pour transmettre mes Feuilles de Soin Electroniques : NON : Nous avons testé
pour vous un logiciel qui fonctionne avec ou sans lecteur : vous pouvez valider votre FSE au clavier… Nous vous
donnerons prochainement des solutions… En attendant, le BOYCOTT se poursuit. Pour ceux qui sont informatisés :
POUVEZ-VOUS NOUS COMMUNIQUER LES LOGICIELS MEDICAUX QUE VOUS UTILISEZ ACTUELLEMENT ?
Quel logiciel médical dois-je acheter ? : Il nous est difficile parmi plus de 400 logiciels de vous dire lequel vous convient le
mieux. De toute évidence seulement 10% des sociétés d’informatique pourront survivre à cette “ guerre ” et une fois qu’elles
auront équipé les Professionnels de Santé, elles ne pourront continuer leurs activités qu’avec les services après-vente. En tout
état de cause, les logiciels devront être conforme à la norme européenne AFNOR 12265 qui ne sera effective qu’en mars
1999… !
Pour ceux qui travaillent sur MAC : Joie ! Il n’y a que 2 slots derrière la bécane. Si vous vouliez ajouter à votre modem et à votre
imprimante ou scanner un lecteur de cartes à puce, il faudrait le commuter sur un port SCSI (4500 Frs environ)…
Lecteurs de cartes : Ils sont trop lents par rapport à nos Ordinateurs actuels => ils ont été obligés de mettre des moteurs de
ralentissement dans les logiciels !
Si vous transmettez vos FSE via CEGETEL RSS directement aux caisses, ces dernières sauront le jour, l’heure, la minute
et la seconde à laquelle vous avez dit au revoir à votre patient. Et si la consultation ne dure que 10 minutes (temps calculé
par rapport à la feuille de soins suivante), c’est qu’elle n’a pas compris l’interrogatoire, l’examen clinique, l’examen de
l’ordonnance etc… bref ce n’était qu’un renouvellement, et pour les caisses, un renouvellement n’est pas une consultation…
Avis à ceux qui pratiquent le tiers payant ! Bonne chance pour les paiements !
La Carte VITALE 1 porte les droits et est valable pour une période de 3 ans, selon la caisse. Cela garantit-il que les droits soient
ouverts ? A priori oui selon l’article 4 du décret du 9/4/98, du moins pour les métropolitains et les résidents des territoires
d’outre-mer, mais que penser des modifications de prise en charge pour les femmes enceintes ou les ALD ? Les patients
vont-ils, s’ils habitent à 40 Km de leur CPAM aller mettre à jour leur carte avant d’aller chez leur Médecin ? Alors que la carte
papier est actualisée régulièrement, la carte Vitale 1, plus chère, ne sera remplacée que dans 3 ans… si tout va bien pour Vitale
2…
On attend simplement des caisses l’engagement de rembourser toute FSE transmise …
Cégétel RSS n’aura pas accès à toutes les données.
Extrait du rapport du CSSIS (Worms) : “ Le projet SESAM VITALE est un cas d’école face auquel d’autres systèmes
informatiques comme Socrate à la SNCF sont presque des réussites… ”
Les patients munis de leur carte vitale peuvent demander à toute caisse une carte de sécu papier.
b) La loi : Rappels : Extraits du décret N° 97-1320 du 31/12/97 :
- Article 161-47 : La transmission d’une FSE doit se faire dans les 3 jours ouvrés suivant l’acte médical, dans les 8 jours
si l’assuré bénéficie d’une dispense d’avance de frais (note Coo : on est plus pressé de rembourser l’assuré que de
payer le P.S. = Professionnel de Santé !) Un accusé de réception est transmis des caisses aux P.S. immédiatement.
En absence de cet accusé ou s’il mentionne une altération des FSE, le P.S. dispose de 2 jours ouvrés pour réémettre
les FSE en question. En cas de nouvel échec, le P.S. doit fournir un duplicata papier de la feuille de soins à l’assuré.
(Note Coo : Il y a actuellement 20% d’échecs selon l’avis officiel exprimé au cours de la réunion de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques à Reims les 7 et 8/6/98. Donc si vous voyez 20 patients/jour, au moins 1 fois par semaine
il faudra refaire le boulot, voire envoyer par la poste à vos 20 patients leur feuille de soins !) Les reçus de FSE sont à
conserver 90 jours au moins (Note Coo : c’est le temps imparti aux patients pour envoyer leurs feuilles de soins, après
quoi ils ne sont plus remboursés).
- Article 161-49 : Enfin, n’oubliez pas que pour chaque paiement en espèce, vous devrez délivrer une quittance au
patient…

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- Article 161-33-8 extrait du décret du 9 avril 1998 : “ …si en raison d’un retard de mise à jour de la carte,
un organisme reçoit des FSE relatives à un assuré qui ne lui est plus rattaché, il doit ou bien les faire suivre sous sa
responsabilité à l’organisme… ou bien procéder au remboursement…L’assuré est avisé par l’un des organismes
concernés qu’il lui appartient de faire procéder à la mise à jour de sa carte dans un délai d’un mois. Passé ce délai,
ses demandes de remboursement… peuvent cesser d’être honorées. En outre sa carte pourra être inscrite sur la liste
d’opposition… ” Note Coo : Ils n’embêteront pas les assurés là dessus, mais ce sera une occasion de plus de ne pas
payer les professionnels de santé !
Le Professionnel de santé devient donc responsable du bon acheminement des feuilles de soins. En cas de
défaillance, la sanction est le paiement des prestations par le professionnel de santé !
- Notons encore que “ Par dérogation à l’article 12 du décret du 17/07/78, les organismes d’assurance maladie sont dispensés
d’obligation de présenter à la Commission Nationale Informatique et Libertés les projets d’acte réglementaire … lorsque ces
projets sont conformes aux articles R 161-47-II et R 161-48-II du code de la sécurité sociale ” !
c) La franche rigolade : Des extraits de dialogue sur le WEB, et des extraits de séances de travail au ministère :
- Un Directeur de clinique : “ La plupart de nos interventions donne lieu à une prise en charge intégrale. Nous faisons déjà
d’ailleurs une télé-transmission sans l’obligation d’une carte…Dans le cas… où le patient est décédé, comment le défunt
pourra-t-il valider la télé-transmission avec sa carte ?”
La caisse : “ C’est très simple, vous attendez que la succession soit faite et l’héritier viendra valider cette télé-transmission ”
Note Coo : Nous croyons savoir que le secret médical couvre le patient y compris après le décès ! Par ailleurs combien de
temps dure une succession ? N’y a-t-il pas un délai légal de transmission des FSE ou des feuilles de soin papier ? … Autant
dire que la caisse va pouvoir faire des économies.
- Un généraliste : “ Comment partir en vacances ? Les caisses ont 4 jours ouvrables pour réceptionner les FSE et le Médecin 48
heures pour re-transmettre en cas de 1er échec… ”
La caisse : “ Je ne vois pas où est le problème. Monsieur, vous avez bien un Confrère à proximité à qui vous confieriez les clefs
de votre cabinet et il viendra vérifier la télé-transmission… à charge de revanche ”
- Un généraliste : “ Dans le protocole d’accord que vous nous avez remis, une ou deux fois par page, on évoque des sanctions
vis à vis des praticiens… Allons-nous signer alors qu’il n’est pas évoqué de sanction vis à vis des caisses, si elles sont à
l’origine d’une erreur ”
La caisse : “ Vous voulez parler de sanctions financières ? ”
Le généraliste : “ évidemment ”
La caisse : “ Vous n’y pensez pas !”
- Un podologue : “ Quelles précautions avez-vous prises pour le passage informatique à l’an 2000 ? ”
La caisse : “ Nous avons évoqué le problème, mais nous n’avons encore rien décidé ”.
- Un pharmacien : 4 ordonnances sur 5 ne sont pas délivrées au malade lui-même mais à un proche (par définition un malade
est supposé rester chez lui, son état ne lui permettant pas de se déplacer.) La carte, dans ce cas de figure sera détenue par
une autre personne que son propriétaire… il existe un grand nombre de cas où le problème va se poser : personnes en maison
de retraite, invalides, impotents…
5) Les Nouvelles :
a) La Cour de Cassation dans un arrêté du 9 avril 1998 a donné raison à SOS ACTION SANTE dans un contentieux
concernant les Chirurgiens Dentistes pendant la période litigieuse de vide conventionnel : Pas de convention => pas d’ASV à
payer… Avis aux Spécialistes qui voudraient se faire rembourser ASV et cotisations sociales !
b) Le rapport de François STASSE à Martine AUBRY propose :
L’épidémiologie ne justifiant pas l’envolée des dépenses* :
- Un système de reversements collectifs des Médecins libéraux (on va donc pouvoir payer pour nos Confrères parisiens
ou niçois)
- Un taux uniforme appliqué aux revenus de chaque médecin
- Des lettres clés flottantes
- L’élargissement des reversements à l’industrie pharmaceutique
- L’élargissement également des reversements aux assurés sociaux (taux de cotisations variables)
- La création d’une commission nationale des statistiques (si elle avait existé en 1997, elle aurait pu démontrer que les
spécialistes ont tenu leurs objectifs en 97, mais que les caisses ont procédé à des “ rebasages ” qui compliquent bien
les calculs !)
On est surpris que la caisse d’assurance maladie se comporte comme une vulgaire compagnie d’assurance gérant non plus un
fond de solidarité, mais un risque. Nos cancéreux, nos diabétiques, nos sclérosés en plaque vont-ils être surtaxés ?
*Mais qui fait l’épidémiologie, et comment les comptes en milieu d’année peuvent-ils être aussi exacts quand les
caisses sont incapables de nous sortir ceux de 1995 !
c) L’affaire de Madame Le Dr Dominique CORTES : Nous vous invitons à lire la lettre jointe et, si vous jugez sa cause
défendable, ce que nous pensons, nous vous appelons à lui envoyer votre soutien sinon financier, du moins moral et
confraternel. Voir page 6.
d) Cryptage des données : Il n’y a pas que Cégétel. Vous pouvez utiliser les protocoles HPRIM 1 ou 2 ou encore Apicrypt mis
en place par le Dr Alain CARON de Quaëdypre dans le Nord, qui, avec des moyens limités permet un cryptage à haut niveau
de sécurité.
e) Samedi 6 juin 98 : Conférence de M. Renaudin à Châlons/Marne : “ La carte Vitale 2 permettra à un Médecin hongrois de
prendre connaissance dans sa propre langue du dossier médical d’un patient français inscrit sur la carte ” … Nous sommes
heureux d’apprendre que les Médecins hongrois ont les moyens de se payer des lecteurs de cartes à 3000 Frs et toute la
logistique qui va avec !

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f) M.Y, Directeur de marketing d’un gros groupe informatique écrit à la Coordination Santé 51 à la suite d’un
article de M. Gautron, Directeur de la CPAM de la Marne dans le Panorama du 12/06 : “ …bel exercice de sophisme des
directeurs de caisse. Il est clair que, concernant l’informatisation des Médecins, l’équation demande d’aide à l’informatisation =
équipement rapide des médecins constituerait plutôt une inéquation. Je vois difficilement comment, en dépit de leur
engagement, un refus des médecins de réaliser des échanges magnétiques pourrait avoir quelque conséquence. Sauf à placer
un huissier dans chaque cabinet concerné. Ou à suivre les recommandations de certains membres de la CNAM-TS qui
voudraient renégocier la convention en y insérant un avenant au terme duquel le conventionnement des Médecins
serait conditionné par la télétransmission de leurs FSE… ”
g) Fouquier-Tinville nous voici ! : A l’instar des procès révolutionnaires, l’un de nos Confrères de la région a pu étrenner ce
fameux tribunal d’exception qu’est le CMR pour avoir –honte à lui- osé à 13 reprises faire des “ erreurs ” de prescriptions dans
des ordonnanciers bi-zones. Ces erreurs concernaient tant des médicaments, que des actes de biologie… que celui qui n’a
jamais péché lui jette la première pierre ! N’ont jamais péché : Dr F. D., Président (a-t-elle déjà exercé ?), Dr J-P P., membre du
comité et Dr G. L., Rapporteur. Toutes nos félicitations à ces courageux “ confrères ”. Nous invitons le “ coupable ” après accord
avec ses patients, à exiger d’eux le remboursement des sommes qui les concernent, le Médecin dans cette histoire n’ayant
aucun enrichissement personnel… quitte aux patients à se retourner ensuite contre les caisses… Ce serait intéressant.
Avez-vous remarqué que les caisses n’osent pas réclamer directement les indus aux patients ? C’est médiatiquement incorrect.
h) Décret du 09/04/98 :
Articles R 161-33-1 et 2 : Sur les cartes Vitale seront inscrites les données suivantes :
- Visibles : N° de la carte, NOM, Prénom, N° sécu, période de validité de la carte.
- Dans la puce : NOM, Prénoms, date de naissance, droits à l’assurance maladie et le cas échéant assurance
complémentaire, copie des informations relatives aux dernières FSE, à l’ALD… Procédés de cryptage (protégeant
l’accès aux informations de la carte et assurant la fonction de signature électronique etc…)
Article 3 : A titre transitoire jusqu’au 31/12/1999, …La carte peut ne pas comporter de dispositif êrmettant de restreindre
techniquement l’accès aux informations mentionné à l’Article R 161-33-2 du Code de la Sécurité sociale… Note Coo :
Quel est l’avis de l’Ordre ? Par ailleurs si les données médicales doivent être accessibles à tous en cas d’urgence, où est le
secret professionnel ?
Article 5 : Restrictions de remboursement : l’Assuré dont la FSE n’est pas parvenue à la caisse devra lui fournir un duplicata
papier ou sa carte Vitale ayant enregistré la FSE dans un délai compris entre 15 jours et 90 jours après les soins…
Note Coo : Autrement dit après 3 mois, plus de remboursement… Voilà comment l’on fait des économies car pas mal de
patients attendent très longtemps avant d’envoyer leurs feuilles de soins
i) Mission parlementaire sur l’informatisation : extraits (In Quotidien du Médecin 19/06/98) :
Dr P.Hellier, Député de la Sarthe : “ …Les médecins sont prêts à s’informatiser mais réticents à télé-transmettre… dans ces
conditions il n’est pas illégitime d’aider le corps médical…il serait normal qu’ils retirent un bénéfice des économies qu’ils font
réaliser aux caisses d’assurance maladie… ”
j) Maternité de Bitche : 5 bébés y ont vu le jour en catastrophe depuis sa fermeture : Indignation de la Directrice de l’ARH : Les
femmes de Bitche ne sont plus autorisées à accoucher sur place… maternité la plus proche : 40 minutes de trajet de
montagne… Mesdames, serrez les cuisses !
k) Football : Dugarry a pu bénéficier pour son claquage de 2 IRM en moins de 10 jours… Quel est le délai d’attente pour
obtenir un rendez-vous d’IRM à l’un de vos patients ? 1 mois ? Plus ? Ce qui est critiquable, ce n’est pas que notre sportif
national ait pu bénéficier des avancées techniques médicales, c’est que tous nos patients ne puissent pas avoir les mêmes
avantages  il faut ouvrir plus d’IRM… mais cela va coûter cher… Là encore antagonisme entre l’obligation de moyens et le
rationnement des soins…
l) Monsieur Loth, responsable de l’informatisation à la CNAM, a rencontré le Dr Schlienger au cours du Congré national des
Syndicats Pharmaceutiques de France à Reims les 7 et 8 juin 98. A la question posée sur les “ logiciels espions ”, il a répondu
qu’ils n’étaient pas opérationnels. A la question de savoir pourquoi dans ce cas l’on ne les avait pas supprimés du cahier des
charges …. Pas de réponse !
m) SOS ACTION SANTE vient de gagner devant le Conseil d’état contre le décret du 10/09/96 relatif au contrôle médical. Seuls
les Tribunaux Administratifs (et pas les TASS) sont compétents dans le cadre de l’exercice des conventions et des sanctions
infligées par les caisses. Le Médecin conseil à l’origine de la saisine du comité ne peut siéger au sein de celui-ci.
n) Revenu français du 20/03/98 : Nième éclatement d’une caisse de retraite par répartition :La Poste.
o) Question écrite de M. Hervé Novelli à l’Assemblée Nationale : Il s’interroge sur les exonérations fiscales (et sociales)
exorbitantes des mutuelles (pas d’impôts sur les bénéfices, ni de taxe professionnelle, aménagement de la TVA…), alors
qu’une grande partie de leurs pratiques relève plutôt d’actes de commerce.
p) Le Quotidien du Médecin est dans le giron de VIVENDI… filiale de la Lyonnaise des eaux, qui chapeaute aussi
Cégétel… et la boucle est bouclée (Source : Dun & Bradstreet).
q) La Santé est un secteur économique productif : Etude du CREDES par Agnès Bocognano et Nadine Raffy-Pihan : En
1992, la valeur ajoutée liée à la santé avec 6% du PIB était supérieure à celle des transports et télécoms (5,9%) ou à celle du
bâtiment (5,1%)…
6) NOUVELLES DE LA COORDINATION NATIONALE
L’assemblée générale du 27 mai 1998 a nommé pour Président le Dr Gérard Le Clouërec, jeune orthopédiste de Bordeaux, en
remplacement du Dr Pierre Maître d’Annecy. Nous lui souhaitons tout le courage nécessaire pour mener à bien sa mission.
Nous vous rappelons que nous travaillons avec une soixantaine de coordinations réparties sur le territoire. Nos courriers seront
désormais transmis aux responsables de toutes les Coordinations.

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Grève des Internes : La Coordination Nationale réaffirme son soutien total au mouvement des internes de spécialités, de
pharmacie et de médecine générale. Elle rappelle qu’il est hypocrite de prétendre assurer des soins de qualité sans en donner
les moyens aux professionnels de santé… Elle continuera de soutenir fermement tous les acteurs de santé conscients de leur
responsabilité éthique vis à vis du malade, en s’opposant au rationnement des soins.
7) OPTION REFERENT
Comme le dit si bien dans “ OSMOSE N°87 ” le Dr Philippe SOPENA, concernant les MG en secteur 2 : “ L’augmentation de
l’activité prévisible liée à l’option et la rémunération annuelle forfaitaire compenseront le fait que, pour les patients optants, le
respect des tarifs opposables sera la règle… Lorsque la proportion des patients en option dans leur clientèle sera suffisante et
s’ils le souhaitent, ils pourront choisir de revenir en secteur 1… ”
L’abonnement référent est donc bien un système inflationniste. Or nous sommes dans un contexte de rationnement
des soins et de reversements d’honoraires…
Les magouilles du système : Le Médecin malhonnête mettra sous contrat les gens de passage. Il touchera au moins les 75
Frs initiaux. Comme le contrôle des caisses s’effectue non sur le patient (il est prévu qu’il puisse changer de Référent en cas de
changement de région) mais sur le Médecin, aucune crainte à avoir… A noter que le Dr Sopena estime qu’un généraliste
mettant sous option 300 patients verrait ses revenus annuels augmentés de 45000 à 54000 Frs soit une augmentation
d’environ 10 Frs sur le C. Ces revenus s’intégrent dans les honoraires “ qui flambent ” Il nous apparaît donc indispensable des
les individualiser afin que, si un éventuel reversement d’honoraires devait se faire, les Médecins en question soient tenus pour
responsables de cette quote-part supplémentaire dans leurs reversions. Si 100 000 Médecins touchaient 50 000 Frs
d’honoraires annuels en plus, ce seraient 5 milliards de Frs de dépenses annuelles supplémentaires pour l’assurance maladie…
De qui se moque-t-on ? Les Médecins concernés sont-ils tous âpres au gain ? Ou bien sont-ils tombés dans le piège ?
N’oubliez pas que le but des caisses est la mise en place d’un système de capitation. Les référents, si le système perdure,
vont donc probablement se voir proposer un contrat annuel par patient avec un budget à gérer, et intéressement aux bénéfices.
Si par contre ils dépassent les objectifs, ils auront sans doute soit à imputer leur “ dette ” sur le budget de l’année suivante
(système à l’anglaise), soit à reverser une compensation aux caisses…
La seule véritable question à se poser est la suivante : QUEL EST L’INTERET DU PATIENT ?
CARTES BANCAIRES A PAIEMENT DIFFERE : La CSMF a signé avec 5 banques (Sté Générale, Crédit Mutuel, Crédit
Agricole, BNP, Crédit Lyonnais) un accord national pour mettre en place un système de dispense d’avance de frais médicaux
grâce à l’utilisation par les patients d’une carte à débit différé, non pas en fin de mois, mais 15 jours au moins après l’acte
médical. Note Coo : Cette période pourrait d’ailleurs être discutée avec les banques de telle sorte qu’en jouant sur les dates de
valeur, le pourcentage prélevé sur chaque transaction soit nul. Ce système garantit l’indépendance des PS vis à vis des caisses
et conserve pour les patients l’avantage de l’absence d’avance d’argent. Pour les patients démunis ne possédant pas de
compte bancaire, l’alternative reste bien sûr l’aide médicale.
La position de l’Ordre : Dr O.Dubois : “ La haute assemblée a insisté sur la nécessité d’éviter de tirer un argument
publicitaire… notamment de la possibilité de décalage dans le temps entre le remboursement effectué par les caisses
d’assurance maladie et le débit du compte de l’intéressé… ”
Avis aux Référents, aux utilisateurs de CB, et aux caisses : Pas de PUB…
8) QUESTIONS EN COURS A MAITRE MAUDIERE-COMPAS :
a) La CNAM dans une lettre du 24/11/97 adressée à la CSMF dit ceci : “ Je suis au regret de vous informer que des
problèmes entre les différents système d’exploitation ne permettent pas la validation définitive de certains chiffres et que,
par conséquent, les résultats nationaux du secteur libéral des professions de santé pour l’année 1995 ne seront pas
publiés ”. N’est-ce pas sur ces chiffres inconnus que les Médecins ont été mis à l’amende ? Est-il possible d’en obtenir le
remboursement ?
Réponse : Si la lettre en question existe vraiment, la réponse est OUI.
b) Les Ministres en 1996 étaient parfaitement au courant de la non représentativité de l’UCCSF, et ont usé d’artifices pour
aboutir aux conventions séparées. Sont-ils attaquables à présent que le Conseil d’état a reconnu la faute ?
Réponse : NON. Ils sont protégés par l’immunité diplomatique.
c) La loi prévoit, semble-t-il non seulement la télé-transmission des FSE, mais aussi celle des ordonnances, puis celle des
pathologies. Or il y a antinomie entre cette loi et les règlements antérieurs qui stipulent que le secret médical n’autorise la
transmission des dossiers (entre autre aux Médecins Conseils) que dans l’intérêt du patient… Quel texte appliquer ?
Réponse : Le patient est toujours en droit de s’opposer à cette transmission.
d) Quels sont les risques encourus par un Médecin qui, à la suite d’un échec de télé-transmission, n’aurait pas transmis une
Feuille de soins ?
Réponse : Il devra supporter financièrement les dépenses relatives à la prestation.
e) Au sujet de l’affichage obligatoire des tarifs des honoraires : un Médecin peut-il interdire l’accès de sa salle d’attente à des
personnes étrangères à sa clientèle (par exemple des contrôleurs de la direction de la concurrence, des prix et de la
répression des fraudes) ? Réponse : NON.
Note Coo: La Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes vient de créer un “ bureau santé ”
au sein d’une sous-direction “ Santé-Industrie-Commerce ”, avec pour compétences le suivi du marché des
médicaments, de la para-pharmacie, des TIPS, de l’hébergement des personnes âgées, et bien sûr des Professionnels
de Santé !
f) Quelle est la valeur légale d’un Règlement Conventionnel minimal issu des “ lois Juppé ” qui n’ont jamais été ratifiées ?
… Recherche en cours.
9) Les informations de SOS ACTION SANTE :
Explosion de la caisse de retraite du deuxième employeur de France, La POSTE. En 2015, il y aura plus de retraités que
d’actifs. (Le revenu français du 20/03/98) . Alors la CARMF : Répartition et/ou Capitalisation ?
La Cour Européenne de justice a reconnu comme illégale en regard du droit communautaire l’entente préalable, en cela qu’elle
représente une entrave à la libre circulation…