Synthèse - Rencontres parlementaires

5èmes rencontres parlementaires
sur la société de l'information et l'internet
" Pour une politique de l’internet "
Document final de synthèse
Mouvement pour une
Union Nationale des Consultants en Informatique
Rapporteur :
Yann RENAUD, Vice président Chargé des questions Stratégie, Economie & Entreprises

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Table ronde sur la politique numérique européenne
Introduction
Une politique numérique : pour quoi faire et au bénéfice de qui ?
La démarche de la politique : quelle stratégie d'ensemble cohérente pour créer une dynamique, quels
acteurs identifiés, quelles responsabilités ? Il faut chercher l'adhésion des acteurs à cette politique et
sensibiliser tous les publics par une communication intensive, en dehors de celles des acteurs privés.
Les moyens : financiers certes mais aussi socio-économiques, juridiques et technologiques, très orientés
sur la communication…
Une politique numérique
Avant d'aborder le sujet, il nous paraît important d'expliciter ce que l'on entend par politique numérique
européenne de l'internet;
Nous constatons que dans le cadre de ces rencontres parlementaires sur la Société de l’information et
l’internet, les sujets des tables rondes étaient finalement très centrés sur les moyens techniques tels que
les réseaux de mise à disposition de l'Internet auprès du public et les problématiques de concurrence et de
régulation entre acteurs commerciaux.
Nous envisageons la politique numérique du point de vue du contenu en termes de services apportés à la
population et des possibilités multiples de développement pour les activités professionnelles des hommes
et des femmes en Europe.
Pour une la politique numérique doit se décliner dans les politiques suivantes :
 Politique de moyens techniques (infrastructure réseaux notamment) et politique de soutien de la
création de richesses immatérielles (nouveaux services, nouveaux logiciels, nouveaux standards); Politique
numérique pour réfléchir et communiquer sur les métiers et formations associés de demain.
 Politique numérique et Open Source (excusez moi mais évitons les positions dogmatiques sur le
logiciel libre / propriétaire à l’heure où les participations croisées entre logiciel monde libre et logiciel
« propriétaire » sont de plus en plus nombreuses ; je suis pour le pragmatisme et non les débats théoriques)
et les deux sujets qui viennent naturellement avec l’Open source :
 Politique numérique et brevet (évitons de refaire les débats 2001-2003 et les journées parlementaires
2003)
 Politique numérique et participation européennes aux organismes de Normes internationales
(standardisation) / (Standard ouvert sur les technologies de base comme moyen incontournable d’accéder à
des technos plus évolués et aux contenus)
 Politique Numérique et respect des droits fondamentaux (Liberté de développement, de travail, de
communication, confidentialité par rapport au monde commercial, mais aussi sécurité des transactions et
capacité technologique données aux organismes étatiques de maintenir l’ordre public)
Notre approche est avant tout humaniste; elle vise à mettre en valeur les compétences et les capacités des
hommes et des femmes, à l’origine de l'internet et source de créations technologiques, comme point
d'ancrage principal d'une politique du numérique face aux besoins présents et futurs de la société
européenne.

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Titre I. Favoriser l'indépendance technologique européenne
par la diversité des fournisseurs de logiciels
Il faut aborder la question de la politique numérique non du point de vue commercial mais sur le
plan du modèle économique :
- Aborder ces questions à travers un prisme purement économique et commercial se traduira
rapidement dans un rapport de force US/EUROPE déséquilibré du fait que les acteurs principaux
au niveau mondial dans ce domaine sont nord américains.
- Apporter un soutien politique, économique et social aux acteurs qui capitalisent sur les hommes
(et leur créativité) est tout aussi profitable pour le développement d'une économie numérique que
de soutenir par des mesures financières les acteurs commerciaux qui capitalisent sur des
investissements logiciels dont ils ne maîtrisent pas le contenu et qui les enferment dans une
relation de dépendance absolue et dangereuse pour leur survie économique.
Il faut se poser la question de la dépendance technologique d'une économie européenne vis à
vis de seulement quelques acteurs privées de l'économie ? et du surcoût en cas de
défaillance d'une entreprise dont le logiciel est largement diffusé dans le monde chez les
clients.
- Favoriser le développement ou l'installation des organismes de normalisation / certification hors
des Etats unis et notamment en Europe. (Aujourd’hui, la bataille sur les normes de
télécommunications des mobiles est essentielle)
- Influer sur l'ouverture des consortiums et de ces organismes vers une multitude d’acteurs
(acteurs privés et publics, fédérations professionnelles et autres acteurs des différents marchés
NTIC, tels que des experts indépendants reconnus dans leur métier).
Un constat alarmant :
La France dans les domaines de la société de l’information est riche en idées (minitel, Internet…) mais
hélas trop souvent incapable de les lancer afin de prouver leur viabilité.
Pourquoi ces projets n'ont pu réussir : Beaucoup d'échecs français sont devenus des succès américains
!!!!
Quelle est donc le mal français et européen ?
- Un déficit dans les actions d'intelligence économique et dans les contre-mesures pour protéger nos
entreprises des fuites technologiques,
- Des élites politiques trompées par des experts techniques ou des managers d'entreprises a qui on
laisse le pouvoir de décision : leurs intérêts ne sont pas les mêmes que les intérêts généraux portés
par les hommes politiques : Trop souvent, le scénario du devenir des créations françaises est le
même ….et il se répète toujours et encore, l'affaire des brevets est là pour le prouver, quand nous
regardons objectivement le déroulement du conseil européen dans lequel a été pris la décision
politique validant la directive portant sur les brevets logiciels…

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Titre II. Favoriser la créativité technologique et le
dynamisme économique de petites unités
1. Notre constat est le suivant : La créativité technologique et le dynamisme économique viennent
toujours de petits unités, ce sont l'industrialisation et la diffusion de masse qui sont réalisés par les
grands acteurs économiques
Ce qui implique les problématiques suivantes :
1. Décliner le principe de liberté dans les politiques et les réglementations : l'internet PAR TOUS et
POUR TOUS dans le respect des principes constitutionnels de la république :
 Défense de la confidentialité des identités privées, capacité et connaissance des codes
sources des technologies utilisées (Informations mémorisées dans les différentes mémoires
des ordinateurs (CMOS, ROM, …), les débats sur le respect des libertés aux USA est riche
d'enseignements).
 Mesures de protection des intérêts publics et commerciaux (dans la limite de la
réglementation…); Encadrer la diffusion de l'internet en favorisant les choix technologiques sur
la base de critères aussi bien techniques que commerciaux (et pas seulement commerciaux),
en s'adaptant plutôt qu'en interdisant (abusivement ?) certaines pratiques d'utilisation de l'outil
internet.
"Liberté ne veut pas dire Anarchie,
comme, dans un autre domaine des NTIC, « logiciels libres » ne signifie pas logiciels gratuits,
sauf à la demande des auteurs - créateurs de logiciels Cf Licence CeCILL"
2. - Développer en priorité une économie en réseau où tous les acteurs ont leur place : Favoriser
l'essaimage de petites unités de création et de production par les grands groupes, Aider à la
constitution ou au développement de réseaux de compétences et de formation européens pour
favoriser la liberté d'entreprendre,
Constat économique :
Notre secteur économique des NTIC est en grande partie constitué de grosses entreprises (Cap
Gemini, Atos …) et de TPE / Micro entreprises / indépendants .
L’ensemble des études sociales et économiques prouve que ces entreprises sont faiblement
créatrices de nouveaux emplois sur le long terme. Sur la base de nos analyses internes au
MUNCI, nous estimons que ces entreprises montre leur incapacités de pénétrer le marché des
PME (soit par des coûts fixes trop importants qui se répercutent sur leurs prix ou pour les micro
entreprises à cause de leur isolement).
Et pourtant, Tous nous sommes conscient du retard des PME/PMI dans leurs équipements
technologiques et dans l'utilisation des technologies dans leurs métiers par rapport à la
concurrence européenne comme l’a si bien étudié Monsieur le député Charité dans son rapport.
Quelques chiffres (non spécifiques à l’informatique):
Au bout de trois ans d’existence
 Entreprise individuelle (66% des créations) représentent 29 % des emplois créés
 Personnes Morales
o 0 à 80 Keuros de capital au départ (29% des créations) représentent 39,5% des créations d’emploi
o 80 à 800 Keuros de capital au départ (3.5% des créations) représentent 15,% des créations
d’emploi
o + de 800 Keuros de capital au départ (0.5% des créations) représentent 16% des créations d’emploi
Il faut donc favoriser et soutenir le développement des PME au cours de leur vie;
3. Le soutien PME/I technologiques par une réorganisation des acteurs publics et privés qui financent les
projets

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La France en retard par rapport à l’EUROPE sur le financement des PME/I Technologiques
Nombre des acteurs financiers
En GB on estime le nombre des « Business Angels » à 50 000, Au Pays-Bas un Réseau structuré (NEBIB)
existe et fonctionne à 100% avec des capitaux privés. Dans beaucoup de pays européens (Allemagne, Belgique,
Italie…) on constate un essor des « anges ».
En France on en estime le nombre entre 3 000 et 4 000 (chiffre imprécis car les statistiques sur ce sujet sont
très peu nombreuse- plan Innovation avril 2003) soit 10 à 20 fois moins proportionnellement à d’autres pays
voisins (par rapport à la population).
Investissement :
En GB les « Business Angels » investissent 7 milliards d’euros pour créer des jeunes pousses, en France les
« Anges » investissent moins de 300 millions d’euros et le Capital risque (source AFIC) un peu plus de 300
millions d’euros pour la création d’entreprise soit encore une fois dix fois moins…
Les blocages :
 L’éclatement de la bulle Internet et les doutes sur l’avenir de notre secteur ont sans aucun doute tourné les
investisseurs résistant à cette crise de confiance vers les industries traditionnelles.
 Comme le dit si bien le rapport de la commission européenne (novembre 2002), la fiscalité a aussi un
effet important sur le rôle des investisseurs providentiels. On constate que l’état n’incite fiscalement pas
assez les particuliers qui misent sur une entreprise lors de son démarrage (25% de détaxation avec un
plafond de 40 000 euros par foyer fiscal). Cette fiscalité est identique à celle des FCPI mais sans aucun
doute un « Ange » prend plus de risque et donne du temps.
 Promouvoir les réseaux d’investisseurs privés dans le but d’amplifier leur force d’investissement, de
mettre en place un code de bonne conduite et des normes de qualité élevées.
4. Développer une culture technologique orienté vers les services aux utilisateurs jusqu'au plus haut
niveau de l'Etat, à travers les commissions, en permettant aux associations / petites entreprise
d'indiquer leur point de vue (Quitte à leur financer le temps passé, à l'instar des syndicats ), favoriser le
travail Hors entreprise, en particulier le travail des handicapés physiques par une politique d'aide au
développement de leurs activités, mais aussi en changeant les réglementations sociales qui freinent
l'exercice d'une activité professionnelle mobile géographiquement. (cf par ex. le télétravail)
5. Contrôler les dérives des concentrations des acteurs économiques : Favoriser des conditions socio-
économiques homogènes permettant à tous les acteurs d'accéder aux marchés (par exemple, modérer
le référencement des grands groupes qui ferme la porte aux petites structures, et a l'origine de dérives
contractuelles importantes (cascade de sous-traitance et d'intermédiaires sans valeur ajoutée, ..)
6. Transformer en profondeur les comportements des administrations en faisant évoluer les missions des
administrations publiques vers un objectif d'accompagnement des entrepreneurs, développer une
communication au plus proche des entrepreneurs des politiques publiques de soutien aux NTIC et de
diffusion des nouvelles technologies
Le "Business Act" américain qui oblige les collectivités territoriales à passer un minimum de contrat avec
des PME (taux de 40 % au USA, moins de 10% en France) est plus facile à mettre en place car au USA il y a
une culture de réseau et de mise en commun des idées afin de faire progresser l'entreprises.
7. Mettre en place des outils de suivi / reporting de la mise en œuvre de cette politique, de mesure des
résultats : l'Etat est un acteur économique puissant qui doit utiliser des moyens de communication
modernes, mais aussi des moyens de suivi / contrôle adaptés : cela implique de regrouper les
différents observatoires dans un Observatoire socio-économique européen des NTIC
8. Développer les politiques de formation, monnayer les aides économiques aux grandes entreprises
comme elles les sont pour les petites structures souvent privés de ces moyens : l'Etat doit sans
complexe intervenir dans l'économie non pas sur le plan sociale mais bien sur le plan de l'encadrement
pour équilibrer le poids des différents acteurs dans le secteur des NTIC.
Yann RENAUD, Vice président Chargé des questions Stratégie, Economie & Entreprises
Rapporteur du document de réflexions du MUNCI sur la société de l’information et l’Internet