ACTUALITES FISCALES LES REGIMES D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFS BORLOO ANCIEN Si convention dans le secteur public : Taux de réduction de 60% Si location à un organisme public ou privé : Taux de 70% Pour les logements situés dans des certaines zones géographiques LOI MALRAUX Réduction d’impôt étendue aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2015 Réduction d’impôt = 40 % des dépenses éligibles plafonnée à 100 000 € AMORTISSEMENT ROBIEN Réservé aux investissements réalisés dans des zones géographiques où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande REDUCTION SELLIER Réservé aux investissements réalisés dans des zones géographiques où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande (Zones définies en A, B1 et B2) REDUCTION SELLIER-DOM Réduction Scellier-Dom : Réduction de : - 40% pour les acquisitions ou constructions réalisées entre le 27/05/2009 et le 31/12/2011 - 35% pour les acquisitions ou constructions réalisées entre 2012 et 2017 BORLOO NEUF Conditions : Option pour l’amortissement Robien + Réduction Scellier applicable + Bien en location à des conditions de loyers plus restrictives + Conditions de ressources des locataires. Dispositif applicable dans les zones définies en A, B1 et B2 LOI SCELLIER MODIFIEE Applicable aux investissements réalisés entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012 Etendue aux logements situés dans une résidence avec services pour les personnes âgées ou handicapées Réduction d’impôt de : - 25 % pour les investissements 2009 et 2010 - 20 % pour les investissements 2011 et 2012 Avantage fiscal : 75 000 € pour un investissement plafonné à 390 000 €, et réparti sur 9 ans (possibilité de report) ACTUALITES FISCALES L’IMPOT SUR LE REVENU PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX Personnes concernées : - Contribuables imposés à l’IR - Contribuables qui bénéficies de certains avantages fiscaux Les avantages plafonnés : Cf. Diapos suivantes PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX (Suite) Modalités d’application du plafonnement : - Montant forfaitaire de 25 000 € - Une fraction égale à 10% du revenu imposable du foyer fiscal Revenus pris en compte : Revenu net global PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX (Suite) : Réduction d’Impôt concernées Pour investissements immobiliers immobilier de tourismes, résidence hôtelière à vocation sociales, dépenses de restauration complète Malraux, investissements affectés aux logements destinés à la location en meublé, investissements dans des immeubles locatifs à titre de résidence principale, pour financement de sociétés ou fonds d’investissement, souscriptions au capital de sociétés non cotées, souscription au capital de Sofipêche, Investissement des particuliers dans les Dom, Conservation ou restauration d’objets mobiliers classés, Compte d’épargne co-développement, Emploi d’un salarié à domicile, Déclaration et paiement en ligne de l’impôt sur le revenu. PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX (Suite) : Crédits d’Impôt concernés Habitation principale (Investissement pour le développement durable, Intérêts des emprunt pour l’acquisition de la résidence principale) Sommes versées à un salarié à domicile Frais de garde des jeunes enfants Sur revenus distribués bénéficiant de l’abattement de 40% Contrat d’assurance pour loyers impayés BOUCLIER FISCAL 2009 BOUCLIER FISCAL Porte sur les revenus 2007 Impositions concernées (régulièrement déclarées) : - IR – Prélèvements sociaux – ISF – Taxe d’habitation – Taxe foncière BOUCLIER FISCAL (Suite) : Procédure d’autoliquidation Principe : Imputation automatique de la créance née sur l’Etat (Option) Obligation : Dépôt d’une déclaration lors de chaque imputation Sanction en cas d’imputation excessive : Majoration de 10% de l’insuffisance de versement (si les imputations pratiquées sont supérieures à 5% du Montant du droit à restitution) LE QUOTIEN FAMILIAL LE QUOTIEN FAMILIAL Pour bénéficier de la demi part complémentaire pour les personnes vivants seules et ayant élevées des enfants : Le contribuable doit avoir supporté la charge d’entretien pendant au moins 5 ans. Régime transitoire pour 2009 à 2011 Suppression progressive : Réduction de 855 € en 2009, 570 € en 2010 et 285 € en 2011 ACTUALITES FISCALES LE VERSEMENT FISCAL LIBERATOIRE LE VERSEMENT FISCAL LIBERATOIRE Régime Optionnel des Micro-entreprises Intérêts : Libératoire de l’IR LE VERSEMENT FISCAL LIBERATOIRE (Suite) Conditions : - Applicable aux Micro-entreprises et bénéficiant de la franchise de TVA. - Revenus du foyer fiscal n-2 < pour une part à la limite supérieur de la 3ème tranche du barème de l’IR (Soit pour 2008, 25 926 €). Et majoration de 50 % par demi part supplémentaire - Exercer l’option pour le prélèvement libératoire des cotisations et contributions sociales (Régime du micro-social). LE VERSEMENT FISCAL LIBERATOIRE (Suite) Modalités : - Option à exercer auprès des services des impôts au plus tard le 31/12/N pour une application en N+1 - Montant du prélèvement : . CA x 1% pour activités de ventes et fournitures de logement . CA x 1,7% pour les prestations de services . CA x 2,2% pour les BNC ACTUALITES FISCALES REGLE DES « MINIMIS » ET REGIME TEMPORAIRE REGLES DES « MINIMIS » ET REGIME TEMPORAIRE Règle des « minimis » : Plafond de 200 000 € en glissement sur trois exercices. Pour 2009, les seuils s’apprécient sur la période de 2007 à 2009. Dispositif d’Aide Temporaire : Plafond porté à 500 000€ pour la période 2008 à 2010. ACTUALITES FISCALES SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (PROJET LSF 2010) SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Suppression à compter de 2010 Remplacée par une Contribution Economique Territoriale (CET) divisée en : - Une Taxe Progressive assise sur la valeur ajoutée, pour les entreprise réalisant un CA de plus de 500 000 €. (Avec un minimum de 250€ pour ces entreprises), - Une Contribution Locale d’Activité assisse sur la VL des biens passibles d’une taxe foncière. SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (Suite) Maintien des régimes d’exonération actuels, mais versement d’un acompte exceptionnel d’IS avant le 31/12/2010 (Du fait de l’augmentation mécanique du résultat) ACTUALITES FISCALES LODEOM Loi pour le développement économique de l’outre-mer Création de Zone Franche d’Activité (ZFA) Mesures d’exonération : - Abattement sur les bénéfices - Exonération de Taxe Professionnelle - Allègement de Taxe Foncière ABATTEMENT SUR LES BENEFICES Abattement sur les bénéfices Secteurs éligibles : - Secteurs éligibles à la déduction pour investissements outre-mer, Plus : - Activités de comptabilité, de conseils aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. Abattement sur les bénéfices (Suite) Taux d’abattement IS et IR : - Exercices ouverts du 01/01/2008 ou 31/12/2014 : 50% (Taux majoré : 80%) - En 2015 : 40% (Taux majoré : 70%) - En 2016 : 35% (Taux majoré : 60%) - En 2017 : 30% (Taux majoré : 50%) Plafond de l’abattement : 150 000 € (ou 300 000 € dans les zones ou les activités bénéficiant du taux majoré). Réalisation de dépenses de formation professionnelle Abattement sur les bénéfices (Suite) Activités bénéficiant du taux majoré : - Recherche et développement, - Technologies de l’information et de la communication, - Tourisme, agro-nutrition, environnement ou énergies renouvelables Abattement sur les bénéfices (Suite) Dépenses de formation et versement d’une contribution au fonds d’appui aux expérimentation en faveur des jeunes : - Doivent représenter au moins 5% de la Q/P des bénéfices exonérés (en sus de la participation légale de formation) - Doivent être réalisées dans l’exercice qui suit les bénéfices abattus EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE S’applique aux impositions 2009 à 2018 Secteurs éligibles : Mêmes secteurs que ceux bénéficiant de l’abattement sur les bénéfices EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE (Suite) Abattement sur la base nette imposable : - 2009 à 2015 : 80% (Taux majoré : 100%) - 2016 : 70% (Taux majoré : 90%) - 2017 : 65 % (Taux majoré : 80%) - 2018 : 60 % (Taux majoré : 70%) Plafond de l’abattement : 150 000 €. EXONERATION DE TAXE FONCIERE EXONERATION DE TAXE FONCIERE S’applique aux impositions sur les propriétés bâties de 2009 à 2018 Secteurs éligibles : Mêmes secteurs que ceux bénéficiant de l’abattement sur les bénéfices EXONERATION DE TAXE FONCIERE (Suite) Abattement sur la base nette imposable : - 2009 80%) - 2016 - 2017 - 2018 à 2015 : 50% (Taux majoré : : 40% (Taux majoré : 70%) : 35 % (Taux majoré : 60%) : 30 % (Taux majoré : 50%) NOUVEAU REGIME DE LA TVA NPR REGIME DE LA TVA NPR Article 295 A du CGI Récupération de la TVA NPR réservée aux seuls biens d’investissements neufs inscrits aux articles 50 undecies et 50 duodécies de l’annexe IV du CGI. Date d’application : 01 juin 2009 DEFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS DES SOCIETES INVESTISSEMENTS DES SOCIETES SOUMISE A L’IS Nouveaux secteurs éligibles : - Recherche et Développement, - Location directe par une entreprise de location de navires de plaisance, de voitures particulières pour une durée n’excédant pas 2 mois, - Acquisition ou construction de logements neufs en location accession, - Câbles sous marin de télécommunication INVESTISSEMENTS DES SOCIETES SOUMISE A L’IR Nouveaux secteurs éligibles : - Recherche et Développement, - Exploitants d’hôtels et de résidences de tourisme et de villages de vacances classés (lorsqu’ils prennent en charge les travaux de rénovation et de réhabilitation de ces structures) - Acquisition ou construction de logements neufs en location accession, - Câbles sous marin de télécommunication INVESTISSEMENTS DES SOCIETES (Suite) Respects des obligations : - Fiscales et sociales (déclarative et de paiement) - Dépôts des comptes annuels (obligation applicable à la société réalisant l’investissement et à la société exploitant le bien) INVESTISSEMENTS DES SOCIETES (Suite) Abaissement du seuil d’agrément à 250 000 € (Au lieu de 300 000 €) à compter du 29/11/2009. DEFISCALISATION DES PARTICULIERS DEFISCALISATION DES PARTICULIERS Habitation principale : Réduction de 25% réservée au primo-accédants et limité à 150 m2 Suppression progressive de la défiscalisation dans le logement locatif libre et intermédiaire : - Taux de la réduction en 2011 : 30% pour le secteur libre, 45 % pour le secteur intermédiaire (contre respectivement 40% et 50% en 2009 et 2010) - Taux de la réduction en 2012 : 0% pour le secteur libre, 35 % pour le secteur intermédiaire Réduction de 50 % pour investissement dans le logement social ACTUALITES FISCALES MERCI DE VOTRE ATTENTION