Fichier N°158

LAMSO
Colloque international sur le management et la stratégie des organisations
Sous le thème :
Les pratiques managériales durables : quels effets sur la performance et la compétitivité des organisations
5 & 6 Mai 2017 – ENCG Casablanca – Maroc.
Amira Aimen
Doctorant en 2 eme année LMD – science de gestion.
Spécialité : gouvernance des organisations & management de ressources humaines.
Université Oran2 – Algérie
E- mail : [email protected]
TEL : 00213776819724.
Adresse postale : 14, rue Ahmed Zouaoui Mahmoud – Khemis Miliana, W.Ain defla – Algérie. CP.44225.
Titre de la thèse doctoral : la gouvernance des entreprises publique algérienne el le processus décisionnel –
cas d’étude - EPE Sonatrach.
A [email protected] & [email protected]
Chapitre 01: Les pratiques de la gouvernance managériale et son rôle pour l’amélioration de la
compétitivité et la performance des organisations
Résumé.
Le but de cet article est de faire un état des lieux des principales caractéristiques de la gouvernance des
entreprises publique en Algérie (les conseils d’administration, les dirigeants et les administrateurs des
entreprises publique algérienne, les centre de décision, l’état actionnaire…ect.) et de faire le point sur le
rôle de cet organe dans le processus décisionnel a travers les pratiques rationnelle de la gouvernance
d'entreprise. Cette étude s’appuie sur une enquête théorique analytique selon l’entreprise publique de
sonatrach. La conclusion suggère que Sonatrach étant l’Algérie, et l’Algérie étant Sonatrach, c'est-àdire: la gouvernance de l’entreprise publique Sonatrach = la gouvernance de l’économie algérienne.
Mots clés: la gouvernance- entreprise publique, état actionnaire, le processus décisionnel, CA, dirigeant,
administrateurs, contrôle de gestion, les pouvoir de la gouvernance, et de la prise de décision, EPE
sonatrach.
Abstract.
The purpose of this article is to make an inventory of the main characteristics of the governance of
public enterprises in Algeria (the boards of directors, the directors and the administrators of the Algerian
public companies, the decision centers, the shareholder state ...) And to take stock of the role of this
body in the decision-making process through the rational practices of corporate governance. This study
is based on an analytical theoretical survey according to the public company of sonatrach. The
conclusion suggests that Sonatrach being Algeria, and Algeria being Sonatrach, that is to say: the
governance of the public enterprise Sonatrach = the governance of the Algerian economy.
Key words: governance-public enterprise, shareholder state, decision-making, CA, executive,
administrators, management control, power of governance, and decision making, EPE sonatrach.
1
Introduction
L'économie algérienne a connu ces dernières années, des mutations caractérisées par la suppression des
monopoles sur le commerce extérieur, l'autonomie de gestion des entreprises publiques et la mise en
œuvre du processus de privatisation. Ces réformes visent à assurer la transition graduelle d'une économie
de marché. Elles ont pour objectif de préparer l'entreprise aux nouvelles exigences de l'économie de
marché.
L'économie algérienne se trouve donc devant le défi de modifier le comportement de ses agents
économiques afin que ces derniers puissent s'adapter au contrôle de l'économie de marché qui diffère de
celui de l'économie administrée.
Après les expériences de la gestion des entreprises publiques Algériennes et la relation de l’état
propriétaire avec celles-ci, il est important de remarquer que cette expérience est passée par deux
grandes phases : la première s’étalant de L’indépendance (1962) aux premières réformes de l’autonomie
(1988), et la deuxième depuis cette date jusqu’à ce jour. Chacune de ces deux phases se caractérise par
des éléments qui ont des ressemblant ces au système de gouvernance des entreprises.
En Algérie (surtout), le secteur Public reste dominant dans l’économie. Ce qui laisse très peu de place
à la « main Invisible » pour réguler le marché.
Dans la méditerranée arabe et concerne, à des degrés divers, les différents acteurs Engagés dans cet
espace social spécifique qu’est l’entreprise, généralement Transmise de génération en génération.
En Algérie, les termes de productivité, efficience et performance, ne cessent de se représenter comme
les buts essentiels de la série des changements enclenchés en 1980, et 1988 ensuite avec le processus
d’ajustement structurel de l’économie algérienne entre 1995 et 1998, ou la restructuration de l’entreprise
publique algérienne et la gestion socialiste forment une partie. Il était nécessaire d’améliorer et de
développer les méthodes de gestion dans les sociétés nationales, d’amender et de perfectionner les
structures en fonction de l’expérience, de la mise en œuvre de nouveaux objectifs et de l’élévation du
niveau de Maturité des travailleurs.
Après la mauvaise gestion au niveau des institutions algériennes, en particulier les institutions
publiques, Et les scandales financiers et administratifs et les détournements d’argent qui ont émergé
récemment, en particulier dans la société nationale "Sonatrach "Ce qui est considéré comme une
économie rentière en Algérie par le biais du revenu national jusqu'à 97%.
ET Après l'échec et l'incapacité à prendre des décisions administratives et financières rationnelle et
efficace par l'Etat et les superviseurs de la gestion publique de la Société "Sonatrach"pour améliorer la
performance économique et la durabilité lucrative institutionnelle.
Tout cela a appelé la nécessité de rechercher l'efficacité du système et le gouvernent d'entreprise en
Algérie et sa relation avec le processus décisionnel.
Et le fait que l'application de la gouvernance d'entreprise "Sonatrach" comme une " entreprise
Etat"(Etat actionnaire), qui représente l'économie rentière en Algérie.
A travers à ce qui a été mentionné, nous analysons les relations entre les entreprises publiques
algériennes et leur gouvernement (état actionnaire) et leur processus décisionnel pour proposer une
synthèse originale.
Dans ce court texte, on peut en démarrant les propos de cette recherche à partir des travaux de
quelques pistes de réflexion à la fois théoriques et pratiques. Les entreprises publiques ont connu, avec la
grande crise économique de 2008-2009, un regain de popularité alors que les gouvernements dans
plusieurs pays ont nationalisé les banques et les producteurs automobiles en faillite.
Et on peut en soulevant certaines questions théoriques basées sur l’expérience Algérienne et des
recherches internationales, proposer quelques pistes pour discussion qui pourraient éventuellement, du
moins je l’espère humblement, être utiles.
Ce texte ne propose pas de recherche nouvelle mais reprend des travaux antérieurs. Il faut se souvenir
des particularités du contrôle des entreprises publiques ou de leur gouvernance pour rationalisé le
processus décisionnel dans un vocabulaire plus contemporain. Et il faut laisser les entrepreneurs qui les
dirigent entreprendre sous le contrôle étatique, et il faut revoir leur capacité d’être des instruments de
politique économique.
2
À la lumière de ces événements et de brèves explications sur le sujet, Nous arrivons à poser le
dilemme suivant pour l'étude :
Quelle est la relation entre La gouvernance des entreprises publique et la rationalité décisionnelle en
Algérie ?
Par le principal dilemme Nous pouvons demander aux sous dilemmes partiels suivants :
 Quel type de gouvernance managériale formalisée par les entreprises publiques Algérienne ?
 Comment peut- on lier les pratiques gouvernementales des entreprises publiques Algérienne
avec le concept de la rationalité décisionnelle ?
 Quel type de relation entre le pouvoir souverain Algérien (Etat actionnaire) ? Et la prise
décisionnelle (system d’information) ? Et la bonne gouvernance (contrôle de gestion, conseil
d’administration, le cadre dirigeant…) a l’échelle des entreprises publique Algérienne ?
 Quel est le degré d'application de la notion de gouvernance d'entreprise au niveau de la
Sonatrach ? Et son impact sur la rationalisation décisionnelle managériale devant les scandales
administratifs et financiers institutionnelle de sonatrach ?
Méthodologie de recherche
Pour répondre a toutes ces questions et mener a bien notre travail de recherche, nous avons effectue :
Sur la base des informations collectées, nous avons procédé à l’analyse théorique et critique, à
l’interprétation et au traitement des informations recueillies, ce qui nous a permis la première mise en
forme de notre travail et de procéder a la phase de rédaction.
Et enfin dans une autre phase, nous avons effectue une enquête par une méthode analytique descriptive
par l’analyse des documents interne d’entreprise retenue (sonatrach), comme échantillon de notre
travail.
Nous avons également procède a des entretiens et interviews individuelles et collectifs pour relater
les expériences de gouvernance institutionnelle passées, et discuter les perspectives de développement
économiques des entreprises publiques algérienne, spécifiquement après les reformes économiques de
1988 qui dégage les nouvelles types managériale des EPE comme l’autogestion et la gestion socialiste…
Dans cette étude nous avons retenu les outils d’analyse relatifs au diagnostic statistique de l’entreprise
basé sur l’analyse des forces, faiblesses, opportunités et menaces et aux outils de l’analyse financière.
Le contexte littérature.
1. Rappel sur la notion de gouvernance d’entreprise
La gouvernance d’entreprise se caractérise par un ensemble de décisions prises tout au long de la
vie de l’organisation et à tous niveaux de responsabilité, dans le but de créer durablement de la valeur.
Cela, tout en assurant le développement à moyen/long terme de l’entreprise grâce à la pertinence de la
stratégie élaborée et l’optimisation des ressources mises à sa disposition; en veillant à ce que les risques
susceptibles de la menacer soient rapidement identifiés et maîtrisés; et enfin en s’assurant de
l’application d’une stratégie unique décidée par la direction et déclinée sur l’ensemble des acteurs de la
chaîne de décision1.
Les cinq principes généraux de gouvernance selon l’OCDE (2004) sont: protéger les droits des
actionnaires; traiter tous les actionnaires de la même manière; reconnaître les droits des différentes
parties prenantes à la vie de l’entreprise et encourager leur participation; garantir un accès transparent et
la diffusion de toute information pertinente sur l’entreprise; s’assurer que le conseil d’administration
3
assume ses responsabilités vis-à-vis de l’entreprise, de ses actionnaires ainsi que des différentes parties
prenantes.2
La gouvernance d’entreprise désigne tout d’abord l’articulation des relations autant formelles
qu’informelles entre la direction générale d’une entreprise et ses actionnaires ou propriétaires représentés à
son conseil d’administration. Ceux-ci vont définir la stratégie de l’organisation, approuver son budget et
discuter des enjeux principaux auxquels doit faire face une grande entreprise.
La prise de décision doit tenir compte de la rentabilité mais aussi de considérations de développement
durable et de responsabilité sociale. On s’attend plus particulièrement des entreprises publiques qu’elles
démontrent un comportement éthique et beaucoup de transparence à cause justement de leur caractère
public3.
D’autres définitions de la gouvernance d’entreprise sont à envisager, notamment celles émises
par les organisations internationales reprises dans le tableau.
Tableau (1) : Définitions d'organisations internationales de la gouvernance
La banque
mondiale
L’exercice du pouvoir politique. ainsi que d’un contrôle dans le cadre de l’administration des
ressources de la société aux fins du développement économique et social
L’institut de la
gouvernance
La gouvernance se définit comme l’ensemble des etablissement.des procédés et des traditions qui
dictent l’exercice du pouvoir. La prise de décision et la façon dont les citoyens font entende leurs voix.
Le PNUD
L’exercice d’une autorité politique, économique et administrative pour gérer les affaires de la
societe.c’est un concept large qui recouvre les structures organisationnelles et les activités du
gouvernement central, régional et local, le parlement et les institutions, les organisations et les
individus que comprend la société civile et le secteur prive dans la mesure ou ils participent activement
et influencent la conception de la politique publique qui affecte tout le peuple.
L’overseas
development
institute
Le terme de gouvernance se réfère a l’exercice d’une autorité légitime dans l’utilisation de la puissance
publique et la gestion des affaires publiques.il désigne a la fois un arrangement institutionnel, des
mécanismes consultatifs, des processus de formulation des politiques publiques et un style de
leadership politique.
Source : Lahlou Cherif,« Gouvernance des entreprises, Actionnariat et performances », www.fseg.univtlemcen.dz, lu le : 20/03/17.
La notion de gouvernance s’inscrit dans une problématique assez large d’efficience et d’efficacité de
l’action publique, et concerne les rapports entre l’autorité et le pouvoir. La notion de gouvernance
repose en fait sur trois fondements ou postulats théoriques 4:
 Le premier concerne l’existence d’une crise de gouvernabilité, c’est-à-dire la perte de centralité de
l’instance étatique et la moindre efficience et efficacité de l’action publique ;
 La seconde montre que cette crise reflète l’épuisement des formes traditionnelles d’actions publiques
et le désillusionnement de l’opinion publique ;
 Le troisième et dernier postulat concerne l’émergence d’une nouvelle forme de gouvernance qui soit
mieux adaptée au contexte.
4
Cette nouvelle gouvernance se caractérise par le passage de « la tutelle au contrat, de la
centralisation à la décentralisation, de l’Etat redistributif à l’Etat régulateur, de la gestion de service
public à la gestion selon les principes du marché, de la « guidance » publique a la coopération des
acteurs publics et des acteurs privés 5».
La gouvernance implique ainsi, aujourd’hui, une nouvelle organisation du pouvoir et une nouvelle
façon de gouverner la société. En somme, la gouvernance renvoie ici à ce qui pourrait être qualifié de
nouveau paradigme de la gestion publique6.
2. L’économie du marché et l’apparition de la gouvernance en Algérie.
Les nombreuses transitions à l’économie du marché qui se déroulent de nos jours et notamment en
Algérie doivent intégrer dans leur projets et les procédures qui en découlent cette multitude de
préoccupations théoriques afin de dépasser les hésitations, les blocages et les dérives qui peuvent
résulter du déroulement d’un processus insuffisamment maîtrisé au plan théorique et pratique et où tout
dogmatisme serait synonyme d’échec assuré 7.
La répartition des responsabilités entre les « propriétaires restant à quai » et « les capitaines en
charge des expéditions». Cette dissociation entre les apporteurs de capitaux et les premiers managers
va nécessiter l’instauration de règles assez précises concernant, par exemple, la responsabilité en matière
de sinistre éventuel. Parallèlement, le commerce lointain a impliqué le recours au crédit indispensable au
financement des opérations. C’est la naissance des banques, d’ailleurs installées à l’origine dans les
grands ports italiens (Gênes, Venise) ou d’Europe du Nord (Amsterdam, Anvers, Hambourg, Londres).
Ces trois facteurs8 :
 Séparation des propriétaires de l’organisation et des opérateurs ;
 Éloignement physique des deux parties et;
 Développement des banques et du crédit.
Dans cette partie nous examinerons trois phases du développement de l'Algérie qui ont conduit aux
réformes économiques: d'abord, une période marquée par une stratégie fondée sur le « développement
autocentré » (de 1967 à 1969), ensuite la phase ponctuée par des changements majeurs dans l'orientation
du développement (1980 à 1985) et enfin, celle qui marque une rupture profonde avec la stratégie
initiale du développement (1986 à nos jours)
Quel rôle pour l’Etat dans la consolidation de la gouvernance d’entreprise ?
L’Etat peut s’engager au côté des entreprises, comme une tutelle bienveillante afin de renforcer
leurs capacités de bonne gouvernance en répondant, dans le cadre des nouveaux instruments de
gouvernance, à trois principaux objectifs27 :
 Anticiper : l’Etat, dans le cadre de l’anticipation peut se porter producteur d’études prospectives. Il
renseigne et informe les entreprises, sur l’avenir à moyen/long terme dans le domaine des marchés, des
techniques ou des mutations du futur susceptibles de les déstabiliser.
 Produire des informations et des moyens de traitement adaptés : il s’agit de mettre l’accent sur les
procédures et les moyens de diffusion de l’Etat envers les entreprises, dans le cadre de l’IE.
5
 Accompagner : l’Etat doit mettre à la disposition des entreprises des guides d’action en vue de la
conquête des marchés extérieurs.
3. L'avènement des entreprises publiques algériennes.
L'entreprise publique, sous ses diverses formes, est une institution relativement récente. Ainsi, au
lendemain de la seconde guerre mondiale, simultanément plusieurs pays européens, engagés dans la voie
socialiste ou non, adoptent des mesures connues sous le nom d'étatisation, de nationalisation ou de
socialisation.
Les pays redevenus indépendants à l'issue du procès de décolonisation mettent l'accent à leur tour,
dans leur développement, sur la nécessité de renforcer le secteur public compte tenu des conditions
économiques et sociales et de l'option politique choisie. L'Algérie avait compris la nécessité d'orienter
l'intervention de l'État vers la construction de l'économie en accord avec les priorités du développement9.
Les différentes formes d'appropriation étatique vont donner lieu à la création de deux types
d'entreprises : les entreprises publiques et les entreprises autogérées.
La période 1962-1964 a surtout vu la création d'entreprises autogérées, et celle de 1965 1971, la
naissance d'entreprises publiques10.
L’évolution de l’entreprise publique algérienne s’est réalisée en trois étapes :
 La période 1966- 1978 : Durant cette époque, l’entreprise nationale apparaît comme le prolongement
de L’administration.
La période 1978-1988 : Cette période été marqué par la mise en œuvre de la restructuration organique.
 La période 1988- 1995 : Durant cette période, un ensemble de réformes est engagé afin de conférer
aux entreprises nationales le moyen de leur autonomie.
On rencontre de nombreux arguments pour justifier les nationalisations. Ils sont notamment d'ordre
économique, social, politique, idéologique.
Cependant, selon l'opinion généralement admise, le véritable motif de ces mesures est le souci de
l'État de promouvoir l'intérêt général de la collectivité11.
On peut, dans un schéma très simplifié, rattacher l'origine non-économique des entreprises publiques
(nationalisées) à quelques événements historiques (crises, guerres et héritages) et à quelques courants
doctrinaux (socialisme, capitalisme d'État, préférence des autorités publiques en situation de monopole).
3.1. La finalité de l'entreprise publique.
De tout temps, et notamment depuis le 19 siècle, l'État algérienne s'est intéressé à l'entreprise
économique. L'idée de nationalisation est directement liée d'ailleurs au désir de faire prévaloir l'intérêt
général et non les seuls intérêts particuliers.
Par conséquent, les entreprises publiques ne sauraient être gérées en vue de la maximisation pure et
simple de leur profit. Cependant, il y a une certaine distinction entre l'entreprise publique algérienne,
l'entreprise nationalisée en France et l'entreprise autogérée américaine.
L'Algérie choisit dès 1962 l'option socialiste pour organiser son développement. Dans le cadre de
cette option, l'appropriation des moyens essentiels de production et d'accumulation du capital par le biais
de structures étatiques apparaît seule capable d'asseoir progressivement les bases matérielles d'une
économie « en marche vers le socialisme ». C'est à l'entreprise publique que va revenir la mission de
9
- Dès 1962, le secteur public va se constituer à partir du secteur privé et étranger par trois techniques d'appropriation : 1déclaration de vacance, 2- mise sous protection de l'État, et 3- appropriation publique proprement dite ou nationalisation au
sens propre, cf. F. Borella, « Le droit public économique positif en Algérie », Revue Algérienne des SJ.E.R, décembre 1966,
n° 4, p. 46.
10
- C'est le cas de la SONATRACH (décret du 31 décembre 1963), de la SNS (décret du 3 septembre 1964)... et de 26
E.P.I.C. créés entre 1962 et 1966.
11
- Selon Frédéric François-Marsal, « L'entreprise publique irait à rencontre de l'efficience de deux façons : d'une part parce
que ses prix « administrés » fausseraient le calcul économique basé sur les tendances chiffrées du marché, d'autre part parce
que l'absence de recherche du profit tendrait à faire ignorer les notions élémentaires de coûts et de rendements », cf. Le
dépérissement des entreprises publiques, Calman-Lévy, 1973, p. 36.
6
créer les richesses nouvelles, de promouvoir le développement et de mettre fin à la dépendance vis-à-vis
de l'étranger.
Dès 1969, le Conseil National (algérien) Économique et Social (C.N.E.S.) définit déjà l'entreprise
publique comme « l'instrument d'exécution de la politique nationale dans le plan central ». Elle devient «
l'échelon de base de la planification pour tous les secteurs de l'économie, d'autant qu'elle constitue le
principal facteur de la croissance économique12.
3.2. Les entreprises publiques commun instrument de politique économique.
La question demeure toutefois quels sont les instruments de politique économique disponible. La
recherche sur les instruments de politique que sont, entre autres ces entreprises, a évolué On s’est
beaucoup intéressé ces dernières années à des instruments plus incitatifs, moins lourds. On peut voir par
exemple les travaux sous la direction de La scoumes et Le Galès (2004) puis ceux de La scoumes et
Simard (2011) ou d’Howlett (2009) qui insistent sur la convergence nécessaire des buts des politiques et
des instruments disponibles. À l’extrémité du continuum, les entreprises publiques sont des instruments
qui exigent une organisation étatique et si elles ne font pas leurs frais, des déboursés qui peuvent être
importants pour l’État. Mais elles sont aussi des instruments où le contrôle gouvernemental est grand13.
Si ce n’était que pour leurs activités commerciales, il n’y aurait pas de raison pour que les entreprises
publiques fassent partie du secteur public. Elles sont aussi des instruments pour mettre en œuvre diverses
politiques. Les gouvernements ont à leur disposition une panoplie d’instruments pour mettre en œuvre
leurs politiques économiques.
Une fausse opinion habituelle consiste à penser que l’entreprise publique a été un dispositif pour
surmonter les problèmes de monopole naturel et/ou un instrument socialiste pour atténuer
l’exploitation des travailleurs. Les auteurs montrent que le premier objectif de l’entreprise
publique a été essentiellement traite par la régulation et que les forces socialistes étaient limitées.
3.4. La contractualisation Etat – Entreprise publique.
Créée en janvier 1988, l’Entreprise Publique Economique (EPE) succède à son ainée l’Entreprise
Socialiste, qui était administrée dans le cadre de la Gestion Socialiste des Entreprises. Les EPE sont
regroupées par branche de métier et gérées par des organes de participation de l’Etat (Directoires), leurs
capitaux sont détenus par la seule SGP (Société de Gestion des Participations) de rattachement et elles
sont regroupées par activités : Travaux publics, Hydrauliques, Construction, Industrie, etc. Ces SGP sont
au nombre de vingt-huit (28).
Les entreprises publiques soumises au contrôle d’accompagnement en substitution au contrôle
préalable sont liés à l’Etat par des contrats – programmes.
Les contrats – programmes définissent, pour une période pluriannuelle, notamment les engagements de
l’Etat et de l’organisme contractant, les objectifs techniques, économiques et financiers assignés à
l’organisme et les moyens pour les atteindre ainsi que les modalités de suivi de leur exécution.
En effet, l’Etat entreprend de généraliser la contractualisation à l’ensemble des entreprises publiques,
quelque soit la nature de contrôle dont elles sont soumises, les principaux objectifs sont :
L’optimisation des transferts budgétaires Etat- Entreprise publique ;
La rémunération de l’Etat – actionnaires ;
Le redimensionnement du programme d’investissement et la maîtrise de
L’endettement…
Avec la politique de contractualisation, l’Etat épouse les deux rôles de :
 " L’Etat actionnaire " soucieux des résultats financiers ;
7
 " L’Etat puissance publique ".
La logique de la démarche contractuelle permet de mettre en place un compromis équilibré entre les
exigences du contrôle financier et les exigences en matière d’autonomie de gestion.
Ce rééquilibrage assure une maîtrise globale de la gestion de l’entreprise publique.
Vu de cet angle, la contractualisation apparaît comme un mécanisme de gouvernance global.
3.5. L’état actionnaire.
L’Etat doit se comporter en actionnaire éclairé et actif et définir une stratégie actionnariale claire et
cohérente de manière à garantir que le gouvernement des entreprises publiques est exercé de façon
transparente et responsable, avec tout le professionnalisme et l’efficacité nécessaires14.
a. Les pouvoirs publics doivent élaborer et publier une stratégie actionnariale définissant les objectifs
globaux de l'actionnariat de l'Etat, son rôle dans le gouvernement des entreprises publiques, ainsi que la
manière dont il met en œuvre cette stratégie actionnariale.
b. Les pouvoirs publics ne doivent pas être impliqués dans la gestion quotidienne des entreprises
publiques et doivent leur laisser une complète autonomie pour atteindre les objectifs qui leur ont été
assignés.
c. L’Etat doit laisser les conseils d’administration des entreprises publiques exercer les responsabilités
qui leur incombent et respecter leur indépendance.
d. L’exercice des droits attachés à la qualité d'actionnaire doit être clairement identifié au sein de
l'administration. Pour faciliter cette identification, il pourra être utile de mettre en place une instance de
coordination ou, mieux encore, de regrouper toutes les fonctions actionnariales.
e. L’entité coordinatrice ou actionnaire doit rendre compte aux instances représentatives, comme le
Parlement, et entretenir des relations clairement définies avec les organes publics concernés, Notamment
les institutions supérieures de contrôle des finances publiques.
f. En tant qu’actionnaire actif, l’Etat doit exercer les droits attachés aux participations qu’il détient de
façon adaptée à la structure juridique de chaque société. Ses responsabilités principales consistent à :
 Être représenté aux assemblées générales des actionnaires et exercer les droits de vote attachés à la
participation de l’Etat ;
 Instaurer des procédures méthodiques et transparentes de nomination au conseil d’administration des
entreprises publiques intégralement ou majoritairement détenues par l’Etat, et participer activement à la
désignation des conseils d’administration de toutes les entreprises publiques ;
 Mettre sur pied des systèmes de diffusion d'informations permettant de suivre et d'évaluer
Régulièrement la performance des entreprises publiques ;
 Lorsque le système juridique et le niveau de participation de l’Etat le permettent, entretenir un
dialogue permanent avec les auditeurs externes et les organes spécifiques de contrôle de l’Etat ;
 Veiller à ce que, pour les membres du conseil d’administration des entreprises publiques, les
mécanismes de rémunération tiennent compte des intérêts à long terme de la société et puissent attirer et
retenir des professionnels qualifiés.
4. Les reformes économiques institutionnelles comme des outils de gouvernance en Algérie
Les réformes économiques des entreprises publiques algériennes de l’époque, repose sur plusieurs
principes15 :
8
 La révision de la relation état/ entreprise : par la séparation entre la propriété et la gestion des
entreprises public algérienne, et la création d’institutions intermédiaires (les fonds de participation
ensuite les holdings et les sociétés des gestions de participations de l’état);
 L’adaptation de formes juridiques d’entreprises publiques algérienne typiquement capitalistes : SPA
pour celles d’importance nationale et SARL pour celles des collectivités locales, pour faciliter ensuite
l’opération de privatisation de ces entreprises;
 Le fonctionnement des entreprises publiques selon le principe de la commercialité (ex. le profit, la
faillite...etc) ;
 La réintégration des outils de régulation économique (fiscalité, prix, crédit...etc.), au détriment des
interventions administratives;
 L’ouverture de l’investissement aux entreprises : la gestion des moyens financiers et matériels
conformément à leurs objets, ainsi que l’ouverture des opérations de commerce Extérieur aux
entreprises, grâce au budget devise et après par la libéralisation du commerce extérieur.
Les réformes de l’entreprise publique se sont fixées comme but de construire de façon Progressive un
édifice législatif et réglementaire16.
4.1. La restructuration industrielle
La restructuration industrielle doit être mise en œuvre, en se basant sur les principes suivants :
 La filialisation de l’ensemble des entreprises industrielles homogènes recentrées sur le métier de base.
Cette opération doit donner lieu à un essaimage au profit des petites et moyennes entreprises (PME);
 L’ouverture du capital aux participants nationaux et étrangers. Celle ci vise à mobiliser des
financements, à donner les moyens d’accès aux technologies nouvelles, nouvelles stratégies de
partenariat, afin d’amélioré les capacités de management et la compétitivité de l’entreprise pour assurer
sa pérennité ;
 La formation professionnelle dans l’entreprise pour assurer le perfectionnement du personnel et
l’amélioration des techniques de gestion ;
 La réalisation d’investissements de renouvellement dans le cadre du plan de redressement interne
engagés par l’entreprise ;
 Mise à niveau des entreprises viables.
4.2. L’autonomie de l’entreprise : En vertu de la loi n°88-01 du 12 janvier 1988, toutes les entreprises
publiques sont devenues autonomes. Avant la mise en place de l’autonomie, il existait des
établissements publics à caractère administratifs (E.P.A) et des établissements publics à caractère
industriel et commercial (E.P.I.C.). Les décrets promulgués le 27 avril et le 15 mai 1988 donnent
naissance à une troisième catégorie d’opérateurs : les entreprises publiques économiques autonomes
(E.P.E). Elles sont des sociétés par action (S.P.A) ou des sociétés à responsabilités limitée (S.A.R.L.)
dont l’Etat détient les actions (J.O Article 05 de la loi 88-01).
4.3. Les réformes de 1988, les fonds de participation : Ils ont été créés en juin 1988, par décision du
conseil des ministres et sur proposition de l’organe central de planification et du ministère des finances.
Ce sont des organes de liaison entre l’Etat et les entreprises publiques. Les fonds de participations sont
une EPE particulière, ayant la forme des sociétés publiques, qui vont êtres diriger en sociétés anonymes.
«Ils sont administrés par un conseil d’administration de cinq à neuf membres, désignés par le
gouvernement pour cinq ans, a leur tour ces membres élisent le président du conseil».
Chaque fond, en raison de sa vocation multisectorielle détenait des actions dans plusieurs E.P.E.
appartenant aux branches ayant de fortes liaisons entre elles. Ils étaient au nombre de huit: Industries
agroalimentaires et pêche; Chimie, pétrochimie et pharmacie; Mines, hydrocarbures et hydraulique;
9
Électronique, télécommunication et informatique; Biens d’équipement; textile, cuir, chaussures et
ameublement; Services; Bâtiment et Travaux Publics(BTP).
En règle générale, l’entreprise publique est la propriété de trois fonds de participation au minimum et
de quatre au maximum, étant donné qu’aucun fond ne saurait détenir la majorité des actions d’une
E.P.E., la répartition des actions s’est fait sur la base (35%, 25%, 20%) et (30%, 30%, 40%).
Chaque fond détient ainsi des participations croisées minoritaires ou dominantes dans plus d’une
centaine d’entreprises publiques. Cette précaution devait d’une part, éviter de concentrer les pouvoirs de
décision dans les mains d’un seul fond, pour ne pas avoir à constituer une nouvelle tutelle d’autre part,
favorisé l’émulation entre les différents fonds de participation.
4.4. La restructuration de 1992 : les holdings publics: L’ensemble des réformes de 1988 n’a pas été
couronné succès escompté, le mode de gestion bureaucratique a continué à être en vigueur et le maintien
des liens hiérarchiques a entravé toutes initiatives des responsables directs de l’entreprise. « Le montant
des crédits du secteur public auprès des banques algériennes était de l’ordre de 200 milliards de dinars
en 1991, soit 50% du budget de l’Etat».
Un programme de stabilisation de l’économie établit avec le FMI (fond monétaire international), a été
élaboré en 1992, il a introduit une nouvelle restructuration des entreprises publiques, à travers un
assainissement financier des entreprises déficitaires et une réorganisation du système de gestion. Pour
cette raison, il a été crée des holdings publics et un Conseil National de Participation de l’Etat
(C.N.P.E.).
Le 25 septembre 1995, la loi n° 95-25 relative à la gestion des capitaux marchands de l’Etat a dissoute
les fonds de participation et confié aux holdings publics les missions de gestion, d’administration des
capitaux des entreprises publics. (Propos sur la gestion des propriétés….. 1995).
Le holding public est une société financière qui possède une part importante du capital de plusieurs
entreprises appartenant à des secteurs voisins ou complémentaires. Le capital social est détenu
exclusivement ou conjointement par l’Etat et les autres personnes morales du droit public.
5. La gouvernance des entreprises publiques algériennes.
Pour des raisons historiques et politiques, le tissu économique algérien reste dominé Par des entreprises
étatiques. Une évolution semble se dessiner avec l’adoption de Certains principes de bonne gouvernance
d’entreprise.
Les normes de l'Ocde de bonne gouvernance des entreprises insistent sur l'importance de définir une
stratégie actionnariale «claire» et «cohérente» de manière à garantir que la gouvernance des entreprises
publiques est exercée de façon «transparente» et «responsable» 17.
5.1. Vers l’adoption des principes de gouvernement d’entreprise en Algérie : Avant l’adoption du
programme de bonne gouvernance initié par l’OCDE, à l’appui du Développement économique et
social, une étude parue en novembre 2001 en Algérie sur la Corporate Governance avait été présentée à
L’époque dans l’espoir que les principes du gouvernement d’entreprise seraient Introduits, au moins en
pratique, dans la pratique sociétaire algérienne. L’accent avait alors été mis sur deux points18:
 L’élargissement du conseil d’administration à des « Administrateurs spécialistes externes » ;
 La mise en place de « comité d’audit ».
Près de quatre ans après, force est de constater, avant la réforme des banques Publiques, que rien ne
s’est produit sur le terrain, en matière de gouvernance d’entreprise.
Conformément aux principes de gouvernance d'entreprise de l'Ocde, l'Etat et les entreprises publiques
doivent reconnaître les droits de tous les actionnaires et veiller à ce qu'ils bénéficient d'un traitement
- care, cercle d’action et de réflexion autour de l’entreprise, revue de press, la gouvernance des entreprises publique dans le
contexte du développement du marche financier en Algérie, janvier – 2015.
17
10
«équitable». L'Etat doit également conduire une politique actionnariale qui prenne en considération les
responsabilités des entreprises publiques vis-à-vis des parties prenantes, est-il préconisé par l'Ocde.
En 2003, la Banque mondiale a lancé une stratégie d'assistance aux pays en Algérie pour les exercices
2004-2006, visant à accroître la capacité de l'État à réglementer le marché et à encourager le secteur
privé à adopter de bonnes pratiques de gouvernance par l'assistance technique.
Dans une Évaluation du secteur financier de 2004, la Banque mondiale a noté que depuis la fin des
années 1980, les autorités algériennes ont entrepris une modernisation large et crédible des lois et
règlements régissant l'intermédiation financière. Toutefois, des lacunes importantes demeurent en ce qui
concerne les lois et règlements, et l'Algérie manque d'un cadre de gouvernance moderne. En outre, bien
que les droits des actionnaires semblent bien protégés, l'absence de réglementation sur le gouvernement
d'entreprise Affaiblit la protection des actionnaires minoritaires19.
Un rapport en 2007 du Mécanisme africain d'évaluation par les pairs, dans le cadre de la nouvelle
initiative de partenariat pour le développement de l'Afrique, recommande que la transparence et les
droits des actionnaires soient améliorés en Algérie, que les instruments de gestion soient rationalisés et
que les entreprises privées soient encouragées à devenir des sociétés par actions. L'éthique soit
développée pour les entreprises à tous les niveaux,
et la corruption soit freinée.
La Bourse algérienne, qui est entrée en activité en 1999, est née après dix ans d'activité, avec
seulement trois sociétés cotées à compter de 2009. Initiée par le monde des affaires et soutenue par
plusieurs autorités gouvernementales, le Code Algérien de Gouvernement d'Entreprise a été lancé en
mars 2009. Malgré les informations fournies ci-dessus, les informations disponibles au public
concernant le respect par l'Algérie des Principes sur le gouvernement d’entreprises élaborées par
l'Organisation de coopération et de développement économiques sont insuffisantes.
Selon le même rapport, l'Algérie n'a pas de cadre juridique moderne en matière de gouvernance
d'entreprise, de faillite, de fusions et acquisitions et d'assurance-vie. En outre, bien que les droits des
actionnaires semblent bien protégés, l'absence de réglementation sur le gouvernement d'entreprise
affaiblit
la
protection
des
actionnaires
minoritaires.
En 2007, l'Algérie a participé au Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (APRM) dans le cadre
du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD).
Le MAEP met l'accent sur la gouvernance d'entreprise. Dans le cadre de l'examen de la gouvernance
d'entreprise, l'Algérie a rédigé un rapport d'autoévaluation du pays sur la gouvernance d'entreprise, qui a
été examiné dans le cadre de l'achèvement de la mission d'examen par pays.
Selon le rapport, la mise en œuvre des codes liés à la gouvernance d'entreprise et d'une norme pose un
grand défi pour le gouvernement: «bien que des mesures soient prises pour les mettre en œuvre, les
progrès réalisés jusqu'à présent sont insuffisants en termes de qualité et de quantité».
En outre, le non-respect du code de déontologie est un problème grave et la corruption et la fraude sont
monnaie courante en Algérie20.
Le rapport note également qu'en matière de transparence et de droits des actionnaires, la plupart des
sociétés algériennes «n'ont pas développé de systèmes internes adéquats pour fournir des informations à
leurs partenaires commerciaux ou actionnaires».
11
A l'exception des quelques sociétés publiques où la surveillance par l'autorité de contrôle est très
développée, la fourniture d'informations financières, même pour les actionnaires, est rare.
Lorsque les autorités de contrôle ont manifesté un intérêt pour l'Algérie à adopter le concept de
gouvernance d'entreprise et l'application de ses règles, elle réforme et développe un ensemble de
réglementations et de lois relatives à la gestion des risques et au contrôle effectif qui contribue à créer un
environnement propice à l'adoption de Les règles de gouvernement d'entreprise. (Heba, 2012).
5.2. La gestion des entreprises publiques Algériennes et le système de gouvernance.
Après cet aperçu sur les expériences de gestion dans les entreprises publiques algériennes et la relation
de l’état propriétaire avec celles-ci, il est important de remarquer que cette expérience est passée par
deux grandes phases:
 La première : s’étalant de L’indépendance (1962) aux premières réformes de l’autonomie (1988) ;
La deuxième : depuis cette date jusqu’à ce jour. Chacune de ces deux phases se caractérise par des
éléments qui ont des ressemblant ces au système de gouvernance des entreprises21.
5.2.1. Les caractéristiques de la première phase.
En se référant aux modèles de la gouvernance des entreprises algériennes, déjà cités, on peut placer
cette expérience dans le modèle orienté-banques, il s’est caractérisé par l’intervention des banques où
l’économie nationale était système économique d’endettement.
5.2.2. Les caractéristiques de la deuxième phase.
Pendant la deuxième phase (de 1988 à ce jour), le modèle de la gouvernance des entreprises public
algériennes reste le même, avec une petite amélioration dans les conditions de l’environnement
économique et juridique, qui peuvent préparer les conditions plus au moins adéquats à l’application des
principes et des théories de la gouvernance, afin de bénéficier de ses effets.
En ce qui est relié à la question de l’agence, on constater que les nouvelles formes de gestion des
entreprises publics algériennes et la préparation d’une grande majorité de celles-ci pour la privatisation,
vont dans la voie de la réunification des facteurs aidant à permettre aux dirigeants des entreprises de
devenir des agents.
Dans une autre vision, il est facile de remarquer que les fonds de participation, les holdings publics, en
tant qu’intermédiaires entre l’état propriétaire et l’entreprise, ont donné naissance à une relation
d’agence à deux formes :
A. La première entre l’état et ces agents : qui sont mandatés, pour assurer la gestion et de contrôler les
participations de l’état d’une part ;
B. La deuxième entre ces agents et les entreprises d’autre part.
Ces deux relation d’agence engendrent des coûts d’agence, qui vont augmenter les coûts des
entreprises nationales algériennes et les coûts de gestion, en conséquent ils diminuent la valeur ajoutée
de ces entreprises, donc leur performance que se soit en terme de valeurs comptable, ou en valeurs
d’actions d’entreprise...etc. Il est, cependant, important de rappeler que ses deux institutions sont créées
pour une période limitée, et pour une mission définie par des textes juridiques, dans un cadre de
restructurations et de réformes de l’économie nationale, qui n’est en fait qu’une phase de transition.
Ces deux entreprises n’ont duré que sept ans pour les fonds et six ans pour les holdings
respectivement.
12
Cette courte période, avec les difficultés qu’ont vécu, Ces deux entreprises n’ont pu donner que des
résultats peu satisfaisants, dans l’accomplissement des missions pour lesquels ont été mandaté. C’est
pour cela d’ailleurs qu’elles été remplacées par la nouvelle forme qui est les SGP (Sociétés de Gestion
des Participations publiques).
En plus de cela ces institutions n’ont qu’administré les affaires des entreprises sans investir leurs
prérogatives ni dans la prise de décisions ni dans la gestion des négociations dans les opérations de
restructuration et de privatisation ou de création de nouvelles entreprises.
Les opérations dans leur majorité ont été gérées par l’intervention de plusieurs parties, les banques, les
ministères des tutelles en plus des problèmes de chevauchement des responsabilités et le flou dans la
stratégie même de l’état dans Le domaine de gestion des réformes économiques.
5.3. La particularité du gouvernement des entreprises publiques en Algérie.
5.3.1. Le processus décisionnel des entreprises publiques.
Nous pouvons le mettre dans les points suivants :
 La dépendance a l’égard des autorités publiques découle de l’appropriation ;
 L’absence des contraintes classiques marchées des B&S et marché financier ;
 Substitution du marché politique au marché financier: le citoyen actionnaire ne dispose pas comme
l’actionnaire privé de la possibilité d’échanger ses titres ;
Compétition des managers entre firme privée et publique, les protections classiques dont dispose
l’actionnaire dans une firme privée sont largement atténuées quand elles sont transposées dans
l’entreprise publique. Cette atrophie des mécanismes de contrôles a incite les pouvoirs publics à mettre
en place des formes de contrôle particulières.
 La multiplicité des intervenants dans le processus de décision ;
 La multiplicité des démarches auprès des administrations ;
La compétence du conseil d’administration ou de surveillance est affirmée de manière explicite par les
textes juridiques ;
 Les limites de compétence imposées au conseil de surveillance :
A. la première limite : peut résulter de l’objet social de l’entreprise. En effet, afin d’éviter une
diversification de l’entreprise publique.
B. la deuxième limite : concerne l’intervention d’organes externes a l’entreprise. Les assemblées
générales des actionnaires en raison de la forme de nomination des membres du conseil d’administration
n’ont plus de raison d’être puisqu’ils ne font qu’entériner les décisions prises par le président du conseil
de surveillance et le président du directoire nomme par la tutelle politique et administrative.
C. la dernière limite : et, non des moindres est relatives aux entreprises publiques des secteurs très
sensibles. Dans ces dernières, il est souvent précisé dans les statuts que les décisions stratégiques sont
soumises a un régime d’autorisation repris sous la formule "sous réserve des autorisations
administratives nécessaires" ce régime d’autorisation a pour conséquence de rendre non exécutoires les
décisions du conseil d’administration qui n’ont pas reçu l’aval des compétents des pouvoirs publics.
5.3.2. Le contrôle du secteur public.
La transposition des principes de gouvernement d’entreprise au secteur public est envisagée en
termes d’instrument en vue de combler les lacunes issues de l’absence des marches financiers et de la
dette comme facteur de discipline des dirigeants.
 Contrôle interne : par le pouvoir de nomination du CA ;
 Contrôle externe : multiplicité des tutelles et accroissements des couts de transactions ;
 Le contrôle a posteriori : IGF, commissions, cours des comptes, etc.
Qui sont les cadres dirigeants des entreprises publiques algériennes ?
Le type gestionnaire à exclure est celui regroupant les "cadres dirigeants", c'est-à-dire ceux qui
assurent la Direction Générale des entreprises publiques. En effet, leur situation, leur statut et leurs
13
conditions de travail diffèrent considérablement de celles des cadres intermédiaires, tant avant qu’après
les réformes. Ainsi, la nomination de ces dirigeants -décidée généralement au niveau des ministères et
autres centres de décision- les pouvoirs qui leur sont accordés, leur rémunération et leur carrière les
assimilent à une partie du personnel politico-administratif dont le statut et le niveau de vie n'ont jamais
été comparables à ceux des autres salariés y compris aux cadres des niveaux moyens.
À titre d'exemple, la plupart des cadres dirigeants ont profité de l’autonomie des entreprises,
contrairement aux autres cadres. Les pouvoirs qui leur avaient été consentis au sein de cette
"autonomie" ont permis à beaucoup d'entre eux de renforcer leur position, d'augmenter leur
rémunération et pour les plus “chanceux” de s'assurer une "reconversion" avantageuse en créant leurs
propres affaires22.
5.3.3. Le contrôle des cadres dirigeant algériens commun Pilier pour évaluer des décisions
divergentes Aux fins de rationalisation.
La séparation des fonctions de propriété et de gestion est la source de divergences d’intérêt, dans la
gestion de l’entreprise, qui se transforment en conflit d’intérêts. Il oppose les actionnaires aux
gestionnaires dans l’appréciation divergente des décisions ou politique menées par les managers. Ces
conflits sont récurrents. Cette opposition est due au fait que « chaque groupe essaie de maximiser sa
propre utilité au détriment de l’autre ce qui est à l’origine de conflits entre propriétaires et dirigeants. »
(Derhy, 1997).
Les origines de la gouvernance d’entreprise indiquent que les mécanismes qui la composent,
doivent permettre de limiter ou de contrôler les problèmes d’agence entre les dirigeants et les
actionnaires. Ces mécanismes peuvent avoir des origines diverses et des modes de fonctionnement
différents23.
Mais qu’en est-il de ces pratiques de contrôle dans les entreprises publiques, objet de notre enquête ?
Entreprises d’une grande importance stratégique dans l’économie de notre pays, que l’État se doit de les
prémunir des dérives et des fraudes et de les préparer à la bataille de la compétitivité.
Dans le cadre du contrôle du dirigeant algérien, le ministère de tutelle a mis en place une direction
générale de la gestion des entreprises du secteur, dont les prérogatives chevauchent avec celles du
directoire représenté par la ou les SGP. Ce qui ne peut que compliquer l’évolution de l’EPE dans ce
bicéphalisme. Et vu la configuration du capital de l’EPE, il y a absence de conflits entre l’actionnaire
unique, l’Etat, et le dirigeant. Car ce dernier doit sa nomination ou son remplacement par la seule
volonté du premier.
5.3.4. Les organes de gestion et le contrôle de l’EPE comme des centres des décisions.
Le code de commerce régit les différents organes qui président à la destinée d’une EPE-SPA, et qui
sont: l’assemblée générale, le conseil d’administration, la direction (PCA, DG) et le commissaire aux
comptes.
Le rôle de chaque organe, dans l’entreprise, est déterminé par les pouvoirs qui lui ont été octroyés
dans le cadre de sa fonction. Mais, du fait, que la désignation des responsables de ces différents organes
est du ressort du propriétaire unique, le problème de leur indépendance reste posé.
La gestion de l’entreprise est soit le fait du Président du Conseil d’Administration (PCA), secondé
par un ou deux directeurs généraux, dont la désignation est avalisée par le Conseil d’Administration, soit
par une seule personne qui concentre les deux fonctions en une seule : le Président Directeur Général
(PDG).
En plus de sa rétribution, éventuelle, en tant qu’administrateur, la rémunération, du dirigeant, est
fixée par le conseil d’administration et comporte deux parties : une partie fixe et une partie variable
14
modulée et calculée sur la base de critères de performance et notamment de l’atteinte des objectifs
économiques et de rentabilité financière.
La particularité du gouvernement des entreprises publiques algérienne tient compte du rôle de l’état.
Dans son intervention comme actionnaire et en tant que régulateur, malgré ses spécificités par rapport à
l’entreprise privée et sa dépendance vis-à-vis des pouvoirs publics, elle présente des similitures dans les
formes d’organisation et de répartition des prérogatives entre des organes de gestion, le conseil
d’administration et la direction générale.
Mais c’est principalement au niveau du processus de contrôle non apparaissent: en plus de contrôle
non soumis aux seuls contraintes du marche que ses spécificités apparaissent: en plus du contrôle interne
exerce par le conseil d’administration, elle subit un contrôle externe exerce par la multiplicité des
tutelles publiques. Les nouvelles contraintes induites par la libéralisation et la privatisation confèrent au
contrôle externe une forme particulière.
Dans l’entreprise publique et plus particulièrement dans un pays en voie de développement comme
l’Algérie les " stekholders" n’ont pas le même statut que ceux de l’entreprise privée qui peuvent exercer
le principe d’efficacité.
Réfléchir sur le system de gouvernance c’est passer en revue les fonctions qu’il est censé d’accomplir.
Ce système dans une économie ouverte est oriente soit vers le marché (modèle anglo-saxon) ou les
décisions appartiennent au dirigeant soit vers les banques (modèle japonais) quand il y a concentration.
En Algérie.ne s’agissant ni l’un ni de l’autre. A défaut de marché et ses institutions. Le système renvoi
au marché politique.
Le système de contrôle se pose en termes de pouvoir discrétionnaire selon les rapports entretenus entre
les différents niveaux (ministres, SGP, groupes, entreprises mères ou filiales etc.) de gestion du secteur
public. Et, le débat sur la place du secteur public en Algérie a déborde largement de sphère économique
et se situe su le champ politique et social pou situer l’enjeu du secteur public.
6. L’entreprise publique algérienne "sonatrach "commun échantillon d’étude.
6.1. L'Organisation de la Sonatrach doit être repensée
Créée le 31 décembre 1963, la Sonatrach a vu ses statuts modifiés à trois reprises par décrets
présidentiels, dont le dernier datant du 11 février 1998 avec pour souci de mettre en adéquation les
statuts de la Sonatrach (sociétés par actions) suite à la création, en avril 1995, du Conseil national de
l'énergie. Du décret du 11 février 1998 consacré à "l'organisation et au fonctionnement des organes" la
dote de trois organes : l'assemblée générale, le conseil d'administration et l'exécutif. Par ailleurs, un
décret présidentiel en date du 13 septembre 2000, apporte une légère modification au décret portant
statuts de la Sonatrach, concernant exclusivement les aliénas 2 et 5 de l'article 11, qui stipule que "les
vice-présidents et les directeurs généraux adjoints sont nommés par décret présidentiel" au même titre
que le président-directeur général de la compagnie. Au niveau des prérogatives, ce n'est plus à
Sonatrach d'octroyer les périmètres d'exploitation selon la nouvelle loi sur les hydrocarbures du 28 avril
2005 amendée par l'ordonnance du 29 juillet 2006 ( la loi de janvier 2013 étendant la règle des 49/51%
et introduisant l'exploitation du gaz de schiste et reconduisant les mêmes procédures) mais à une agence
dépendante du Ministère de l'Energie ALNAFT, entretenant donc des relations fonctionnelles avec cette
structure autant qu'avec une autre agence, l'autorité de régulation chargée de suivre les mécanismes des
prix. La nouvelle loi a fixé à au moins 51% la part du Sonatrach sur les périmètres octroyés par
ALNAFT et moins de 49% aux compagnies pétrolières. Mais le partenariat a toujours existé même du
temps du socialisme des années 1970. Car il y a lieu d'éviter la vision essentiellement négative car cette
association a permis de redynamiser la production pétrolière et gazière en chute libre, d'où les
amendements des années 1990 qui en fait étendaient la loi de 1986 à un large partenariat avec les
compagnies internationales. Aussi, en nous tenant à l'organisation actuelle du secteur des hydrocarbures,
il y a lieu de distinguer plusieurs structures opérationnelles. Nous avons :
 Le Conseil national de l'Energie, organe suprême de toute stratégie énergétique, malheureusement
gelé depuis des années. Il a été créé par décret présidentiel le 19 avril 1995, qui, dans son article 6,
stipule que "le Conseil se réunit périodiquement sur convocation de son président", le président de la
15
République dont le secrétariat (article 5) est assuré par le Ministre de l'Energie et composé des ministres
dits de souveraineté (Défense nationale, Affaires étrangères, Energie et Finances), du gouverneur de la
Banque d'Algérie et du délégué à la Planification. L'article 6 stipule que "le Conseil national de l'énergie
est chargé d'assurer le suivi et l'évaluation de la politique énergétique nationale à long terme, notamment
de la mise en œuvre d'un plan à long terme destiné à garantir l'avenir énergétique du pays; d'un modèle
de consommation énergétique en fonction des ressources énergétiques nationales, des engagements
extérieurs et des objectifs stratégiques à long terme du pays ; de la préservation des réserves stratégiques
du pays en matière d'énergie; des stratégies à long terme de renouvellement et de développement des
réserves nationales en hydrocarbures et leur valorisation ; de l'introduction et du développement des
énergies renouvelables ; des schémas d'alliances stratégiques avec les partenaires étrangers intervenant
dans le secteur de l'énergie et des engagements commerciaux à long terme". Nous avons ensuite :
 L’Assemblée générale : composée du ministre de l'Energie et des Mines -du ministre des Finances du gouverneur de la Banque d'Algérie -du délégué à la Planification -d'un représentant de la Présidence
de la République. L'article 9.3 précise que l'assemblée générale est tenue de se réunir "au moins deux
fois par an en session ordinaire" et en "session extraordinaire à l'initiative de son président ou à la
demande d'au moins trois de ses membres, du ou des commissaires aux comptes ou du président directeur général de la Sonatrach". Au terme de chaque session, l'assemblée générale est tenue
d'adresser son rapport au président du Conseil national de l'énergie qui est le président de la République.
Ensuite,
 le Conseil d'Administration : qui est composé du président -directeur général de Sonatrach- du
président -directeur général de Sonelgaz - du vice-président Amont - du vice-président Aval - du viceprésident Transport par canalisation- du vice-président de la Commercialisation - du directeur général
des hydrocarbures du Ministère - un autre représentant du Ministère - de deux représentants du syndicat
de Sonatrach. Enfin vient la cheville ouvrière,
 le comité exécutif : composé qui est la véritable cheville ouvrière de Sonatrach du président directeur général de Sonatrach - du secrétaire général de Sonatrach - des vice-présidents amont, aval,
canalisation et commercialisation - du directeur exécutif des finances - du directeur exécutif des
ressources humaines- du directeur exécutif des activités centrales ( DAG)- du directeur stratégie,
planification- économie- du directeur exécutif santé, sécurité, environnement. Et sans oublier les
holdings qui sont annexés aux vice-présidents. Ainsi, à l'amont est rattaché le holding services pétroliers
et parapétroliers ; pour l'aval, le holding raffinage, chimie hydrocarbures (exemple Naftec ) ; pour la
commercialisation le holding Sonatrach, il lui est rattaché le holding Sonatrach/ valorisation des
hydrocarbures (exemple Naftal).
Au niveau international, le Groupe Sonatrach a mis en place un système de réorganisation de ses
activités par le regroupement des compagnies filiales à l'étranger autour d'un Holding international
(S.I.H.C) créé en juillet 1999 qui opère dans différents pays.
6.2. La chute des prix mondiaux du pétrole depuis la mi-2014 a entraîné une détérioration des
équilibres macroéconomiques.
En 2015, la croissance s’est ralentie, redescendant à 2,9% en 2014, sous l’effet de la baisse du prix
moyen du pétrole, qui est passé de 100$ le baril en 2014 à 59$ le baril en 2015. Parce qu’au départ on
s’attendait à ce que cette baisse soit de courte durée, le défaut d’assainissement des finances publiques a
entraîné un doublement du déficit budgétaire, qui s’est établi à -15,9 % du PIB en 2015. Le déficit du
compte courant a triplé pour se situer à -15,2 % du PIB en 2015. Les exportations d’hydrocarbures
représentent 95 % des exportations totales et environ deux tiers des recettes publiques. Les exportations
d’hydrocarbures ont chuté, partant d’un pic de 36 % du PIB en 2011 à 19% du PIB en 2015, tandis que
les recettes provenant des hydrocarbures ont reculé, d’un pic de 27,4% du PIB à 14 % du PIB. En raison
des décaissements de sommes très importantes, le Fonds de stabilisation pétrolier a vu ses ressources
chuter, de 25,6 % du PIB en 2014 à 16,2 % du PIB. Les réserves internationales demeurent élevées, à 28
mois d’importations, mais elles s’amenuisent rapidement. Malgré une politique monétaire restrictive,
l’inflation a atteint 4,8% en raison notamment de l’effet de répercussion d’une dépréciation en valeur
16
nominale du dinar de 20%, qui visait à corriger le déséquilibre extérieur. Le taux de chômage est passé à
deux chiffres et était plus prononcé parmi les femmes et les jeunes24.
Source: LA BANQUE MONDIALE, Algérie: rapport de suivi de la situation économique (avril 2016). Sur le site/
http://www.banquemondiale.org/fr/country/algeria/publication/economic-outlo, vu le 21/03/2017 a 21h54.
Le seul document significatif étant la balance des paiements, il faudrait également ajourer aux sorties de
devises les importations de services qui ont été entre 2010/2015 de plus 10/12 milliards/an de services et 4/6
milliards $/an de rapatriements légaux de capitaux des firmes étrangères. Or les exportations d'hydrocarbures sont
en chute libre avec des exportations hors hydrocarbures moins de deux milliards de dollars. D'ailleurs, le
Fonds de régulation a été épuisé fin 2016 et les réserves de change sont passées de 192 milliards de dollars fin
2014 à 112 milliards de dollars fin 2016.
Pour dépasser la situation actuelle, la nouvelle gouvernance tant locale que celle des entreprises, dont celle de
Sonatrach ne saurait reposer sur le diktat bureaucratique mais implique de comprendre le fonctionnement de la
société tenant compte de la morphologie de la société, l'anthropologie économique dans l'efficacité des
organisations et qui influe sur l'entreprise publique ou privée Les institutions ont un rôle très important sur les
organisations et la société. Elles constituent un des facteurs déterminants de la croissance économique de long
terme, le terme d'institution désignant " les règles formelles et informelles qui régissent les interactions humaines
", et aussi comme " les règles du jeu "
6.2.1. Le budget de 2016 met l’accent sur l’assainissement des finances publiques, et retient
l’hypothèse d’un prix moyen du pétrole s’établissant à 35$ le baril. Il préconise une baisse des
dépenses de 9% (principalement les investissements) et une augmentation des recettes fiscales de 4 %
fondée sur une hausse des prix de l’essence de 36% et une augmentation des taxes sur l’électricité et
l’essence.
6.2.2. Les responsables politiques continuent de faire face à des compromis difficiles pour les années
à venir.
Les autorités ont peu de choix, si ce n’est de rétablir les équilibres du budget et du solde extérieur. La
croissance devrait toutefois rester peu élevée, à 3,4%, tirée par le dynamisme modeste dans l’industrie
des hydrocarbures, avec le lancement de projets gaziers, et par les secteurs hors hydrocarbures. La
croissance bénéficierait d’une dépense publique revue à la baisse mais toujours positive et d’une
stagnation des exportations des hydrocarbures, surtout si les prix du pétrole restaient faibles ou
s’effondraient davantage, et si la reprise mondiale restait timide. En 2017-2018, après un certain
redressement des prix du pétrole, la croissance continuera d’être tirée par l’investissement public et des
subventions toujours importantes. L’investissement privé restera timide en raison des incertitudes sur le
plan intérieur et des menaces sécuritaires au niveau régional.
6.2.3. Les risques sont orientés à la baisse du prix pitrolien.
Sur le plan extérieur, ces risques incluent une baisse plus forte que prévue des prix de l’énergie et une
reprise de la croissance lente chez les partenaires commerciaux de l’Algérie en Europe et en Chine. Sur
le plan intérieur, les risques englobent le mécontentement social qui gagne de l’ampleur, les coupes
budgétaires, des hausses d’impôts et des niveaux de chômage élevés chez les jeunes. La volonté
politique et le consensus national pour rationaliser les subventions inefficaces et généreuses se dessinent
lentement, mais une telle réforme exige de meilleurs filets de sécurité, un système de transferts
17
monétaires qui dessert ceux qui sont dans le besoin et une campagne médiatique bien ficelée durant sa
mise en œuvre. En dépit de ces risques, le fléchissement des prix du pétrole représente une occasion de
procéder à une réorientation structurelle de l’économie, allant de la prédominance du pétrole et du
secteur public vers une croissance plus diversifiée qui fait une plus grande place au secteur privé.
6.3. La gouvernance de sonatrach commun contexte de la prise decisionnelle.
La Sonatrach connait depuis quelques années des changements de directeurs généraux. Sonatrach
étant l’Algérie et l’Algérie étant Sonatrach, la baisse de ses recettes a entraîné la détérioration de la
balance des paiements entre 2015/2017. L’Algérie n'étant pas à l'abri des périls notamment de la crise
mondiale, notamment à travers une chute des cours des hydrocarbures, ne pouvant continuer à
fonctionner sur la base de 110$ pour le baril, comme entre 2010/2015 et 87$ selon le FMI en 2016.
Ayant passé plus de 35 années au sein de cette structure, nous arrivons à la conclusion :
Que ces changements n'auront aucune répercussion sur les recettes de Sonatrach, extériorisée,
dépendant totalement de l'évolution du marché international, malgré ses nombreuses compétences,
devant améliorer son management stratégique interne pour réduire ses coûts.
Aussi la question centrale posée depuis des décennies, quel est l'objectif du management de
l'entreprise Sonatrach, objet de cette contribution résultante d'enquêtes sur le terrain, renvoyant à
l'urgence de la démocratisation de sa gestion pour rationalisée le processus décisionnel25.
6.4. Le management d'entreprise est inséparable de la gouvernance globale de sonatrach.
L'organisation de Sonatrach est une organisation qui combine à la fois l'organisation hiérarchique et
l'organisation décisionnelle, ce qui ne lui acquiert pas la souplesse de ses concurrents au niveau
international, sans compter la rigidité du système bancaire et surtout les interférences politiques, ce qui
est propre à toute entreprise publique même dans les pays développés. Certes, les PDG des grandes
compagnies publiques comme en France sont nommés par le président de la république en conseil des
ministres mais à la différence notable, ils sont liés à un contrat de performance avec l'Etat actionnaire,
ce qui n'est pas le cas, souvent, pour notre pays, la loi sur l'autonomie des entreprises publiques de 1990
ayant peu d'application. Cela est d'autant plus vrai pour l'Algérie avec le retour à une économie
administrée qui touche la majorité des entreprises, comme l’a souligné fortement le secrétaire général de
l’UGTA lors de la Tripartie de Annaba le 06 mars 2017. L’on confond ainsi Etat régulateur en
économie de marché pouvant détenir des minorités de blocage pour certains segments jugés stratégiques,
cette notion étant historiquement datée, avec le Tout Etat (Etat gestionnaire). C'est qu'il y a lieu de tenir
compte de l'environnement international et la problématique de la nouvelle stratégie gazière mondiale.
Sur le plan des résultats financiers, faute d'une clarté dans la gouvernance de Sonatrach, on ne discerne
pas nettement ce qui est imputable à une bonne gestion interne et ce qui est imputable aux aléas
internationaux qui sont déterminants. C'est que la croissance ou pas de l'économie mondiale joue comme
un vecteur essentiel dans l'accroissement ou la diminution des recettes de Sonatrach. Aussi, l'analyse du
fonctionnement de Sonatrach ne peut se comprendre sans la replacer à la fois dans la nouvelle
configuration de la stratégie énergétique mondiale , tenant compte des coûts, pouvant découvrir des
milliers de gisements mais non rentables financièrement, ces recherches ayant occasionné des coûts
entre -temps non amortis, du nouveau défi écologique avec un changement notable du modèle de
consommation énergétique qui se dessine entre 2017/2020/2030.
La gouvernance d'un pays est elle même inséparable des mutations mondiales devant donc éviter
d'isoler la micro-gouvernance de la macro-gouvernance qui est inextricablement liées. La situation
actuelle de l’atat algérienne rend de plus en plus urgent le management stratégique et une transparence
de la gestion de Sonatrach devant reposer pour toute démarche scientifique et opératoire du général au
particulier, afin de saisir les interactions et pouvoir procéder à des actions par touches successives.
Rendre plus efficiente Sonatrach suppose plusieurs actions stratégiques:
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La replacer dans le contexte international et national;
Un système d'organisation au temps réel se fondant sur des réseaux et non plus sur l'actuelle
organisation marquée essentiellement sur une vision hiérarchique, des centres de coûts transparents
incluant la gestion du partenariat;
Une gestion rationnelle des ressources humaines et élément essentiel du management stratégique,
impliquer les cadres et être à l'écoute du collectif des travailleurs par un dialogue constructif permanent.
L'ensemble de ces actions renvoie en fait à l'instauration de l'Etat de droit et de l'urgence d'une
gouvernance renouvelée. Comme démontré tout au cours de cette analyse opérationnelle, Sonatrach
s'assimile pour l'instant, à toute l'économie algérienne exportant pour 98% et important à plus de 75% de
nos besoins. La sécurité du pays étant posée, cela implique l'urgence de la volonté politique d'amorcer
une production et exportation hors hydrocarbures loin de la logique rentière, supposant un
réaménagement profond de la logique du pouvoir.
La crise mondiale n'est pas la seule explication de la baisse des recettes de Sonatrach. Les raisons
essentielles sont le système bureaucratique sclérosant et le manque de visibilité dans la démarche de la
politique économique à travers une instabilité juridique perpétuelle, la rente permettant une croissance
du PIB, un taux de chômage en baisse et une stabilité sociale artificiels. Ainsi, Sonatrach s'assimile pour
l'instant, à toute l'économie algérienne exportant pour 98% et important à plus de 75% de nos besoins,
étant la plus importante société algérienne. Elle représente selon les années 35/45% du produit intérieur
brut mais en réalité avec les effets indirects de plus de 80% (le bâtiment travaux publics, hydraulique et
bon nombre d'autres secteurs étant tirés par la dépense publique via les hydrocarbures). Le Groupe au
niveau intérieur est donc le véritable moteur de l'économie algérienne, un fournisseur essentiel de
revenus d'exportations, de revenus fiscaux, d'emplois. Sonatrach est donc l'Algérie et l'Algérie est
Sonatrach et sa gestion et son image se répercutent directement sur l'ensemble de la société algérienne,
d'où l'importance de tracer des pistes d'action car malheureusement, récemment, Sonatrach est sortie de
ses métiers de base malgré la faiblesse de ses ressources humaines et surtout faisant double emplois avec
d'autres départements ministériels notamment dans le dessalement d'eau de mer, récemment dans la
production du ciment, l'aviation et projetant de fonder des banques , cette dispersion à vouloir faire tout
à la fois grâce à des ressources financières qui sont la propriété de la Nation, a nui d'ailleurs à son
management global stratégique.
Quelques exemple pour rationalise les décisions managerielles a travers la gouvernance au niveau
de sonatrach 26:
 Pour une comptabilité transparente de Sonatrach : pour réduire les coûts, Un audit des
immobilisations corporelles et incorporelles s'impose en urgence pour Sonatrach. Il est à rappeler que
sur le plan strictement comptable, les immobilisations corporelles comprennent le terrain, les
constructions, les installations techniques, matériel et outillage industriels, ainsi que les installations
générales, agencements, matériels de transport, matériel de bureau et matériel informatique, mobiliers et
emballages récupérables Dans la comptabilité des sociétés, ne sont pris en compte que les biens dont
l'entreprise est propriétaire, les biens corporels loués ne figurant pas à l'actif, ce qui constitue une lacune
importante que certaines entreprises internationales comblent en général pour ne pas avoir un bilan
biaisé. Quant aux immobilisations incorporelles, elles comprennent les frais d'établissement, les frais de
recherche et développement, les concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés
ainsi que le droit au bail commercial.
 Evaluer les contrats selon les normes internationales et optimaliser la gestion des ressources
humaines : L'objectif est l'évaluation objective du bilan des contrats toujours en termes de standards
internationaux, du partenariat et l'impact de la généralisation des avis d'appel d'offres et des contrats gré
à gré prévus par la loi, l'évaluation de la position financière de Sonatrach, ses perspectives et sa
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structure des coûts d'exploitation, tenant compte des comparaisons internationales. Cela passera
nécessairement par la description des opérations suivantes :
Évaluation de la position financière ;
 Structure du bilan, charges (produits), de la reconstitution des centres de coûts pour l'exploitation, de
l'évaluation des systèmes de gestion et de l'identification des centres de coût. La mise en place de ces
instruments nécessaires dans toute entreprise d'envergure internationale, devrait permettre une
amélioration de la gestion des contrats et du développement du partenariat, des projections
économiques et financières et enfin la simulation / modélisation, ces actions devant aider à la prise de
décision au temps réel.
Dans ce cadre, on ne saurons trop insister d'un nouveau statut des commissaires aux comptes étant
devenus des fonctionnaires des conseil d’administration, en prévoyant en urgence des avis d'appel
d'offre transparents pour leur recrutement, une rotation régulière obligatoire ne devant pas dépasser trois
à cinq ans tant au niveau de la direction générale de Sonatrach, que de toutes ses unités détenues à
100% que ses filiales. Enfin pilier de Sonatrach, un audit de la gestion des ressources humaines qui doit
reposer sur le dialogue permanent. En effet, la gestion des ressources humaines est le fondement de
l'efficacité de Sonatrach.
Conclusion.
Les autorités algériennes ont signé et ratifié un certain nombre de codes de gouvernance d’entreprise
conformes aux normes internationales, même si les progrès obtenus jusqu’ici sur le plan de la mise en
œuvre et de la conformité sont insuffisants.
Les entreprises publiques algériennes et les grandes entreprises privées se conforment généralement à
la législation en vigueur sur la protection des travailleurs, la responsabilité sociale et le respect des
normes environnementales. La plupart des entreprises algériennes n’ont pas encore élaboré de dispositifs
adéquats pour communiquer des informations à leurs partenaires ou à leurs actionnaires. La diffusion
d’informations (financières/ comptable et organisationnelle) correcte et réel pour la prise décisionnelle,
même aux actionnaires, est rare sauf dans les entreprises publiques algériennes, qui sont surveillées de
près par les autorités de contrôle Concernant la responsabilité des entreprises et de leurs dirigeants et
administrateurs, même si la législation et la réglementation énoncent leurs obligations, nombre de
dirigeants d’entreprises publiques revendiquent le droit de prendre des décisions de management sans
risquer de sanctions pénales pour des erreurs commises dans la gestion au jour le jour de l’entreprise,
lorsque ces décisions ont été prises en toute bonne foi27.
L Algérie a enregistré fin 2016 un déficit de la balance commerciale de l’ordre de 17,84 milliards $,
selon les statistiques définitives du commerce extérieur publiées par la Direction générale des douanes.
Les importations du pays se sont établies à 46,72 milliards $, tandis que les exportations ont été
seulement de 28,88 milliards $.
La gouvernance faisant alors référence à la rationalité limitée, l'incomplétude des contrats, mais aussi
à la spécificité de certains actifs (non substituables donc), et prenant en compte la nécessité d'adapter les
organisations en introduisant l'importance de la confiance et la transparence et du " capital social "
comme ciment de la coopération. L'ensemble de ces actions renvoie en fait à la refondation de l'Etat
reposant sur un Etat de droit et de l'urgence d'une gouvernance renouvelée. Comme démontré tout au
cours de cette analyse, il faut être réaliste.
L'Algérie dépendra encore pendant de longues années des recettes de Sonatrach. Mais le danger est
que Sonatrach consacre une fraction croissante de ses revenus à ses propres investissements sans
rentabilité réelle à moyen terme au détriment des autres secteurs inducteurs permettant de se libérer
progressivement de la dépendance rentière. D'où l'importance d'un débat national serein et sans passion,
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pour réaliser concrètement tant la transition économique qu’énergétique (mix énergétique). La sécurité
du pays est posée.
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