Our education suffers a hard blow with the decision of the Greek Government to impose VAT at
the rate of 23% on the services of education provided by private organisations, which is a measure
not provided in any other European country. Therefore, we invite you to intervene effectively
towards the Greek Government, in order this measure to be replaced with another equivalent.
Yours sincerely,
Professor Theodore Fortsakis Maria Spyraki
Member of the Parliament-New Democracy Member of the E. P.
former Rector of the University of Athens New Democracy – EPP
L’éducation a une valeur ajoutée inestimable: nul besoin d’ajouter 23 %
Athènes, 18 Août 2015
Commissaire européen à l’éducation, à la culture, à la jeunesse et au sport
Monsieur Tibor Navracsics
Monsieur le Commissaire,
Après cinq mois désastreux, la Grèce tente de revenir à la stabilité économique par un nouvel
accord, au prix de mesures extrêmement pénibles, notamment, dans le domaine de l’éducation,
l’imposition d’une TVA de 23 % sur les services d’enseignement privé, ce qui frappe les
établissements privés, les cours privés, les centres de langues étrangères, les centres
d’informatique, les collèges, etc.
Cette mesure: – relève de la seule responsabilité du gouvernement grec, qui a pris l’initiative de la
proposer plutôt qu’une autre; – occasionne une discrimination défavorable entre les écoliers grecs
qui pourront payer des droits d’inscription plus élevés et ceux qui ne le pourront pas;
- favorisera la fraude fiscale car de nombreux organismes privés d’enseignement seront tentés
d’adopter des pratiques visant à garantir leur survie financière; – privera l’économie grecque de
recettes fiscales et de cotisations sociales car de nombreux établissements privés d’enseignement
seront contraints de fermer et de nombreux enseignants réduits au chômage; – impose aux écoliers
grecs un traitement défavorable flagrant par rapport à ceux des autres États membres, qui profitent
d’un enseignement privé sans payer de droits d’inscription excessifs, puisqu’ils ne payent pas de
TVA de 23 %.
En choisissant d’imposer une TVA de 23 % sur les services d’enseignement privé, mesure qui
n’existe dans aucun autre pays européen, le gouvernement grec porte un coup grave à l’éducation
de nos enfants. C’est pourquoi nous vous demandons d’intervenir vigoureusement auprès du
gouvernement grec afin qu’il renonce à cette mesure et trouve une mesure de substitution.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Commissaire, l’expression de nos salutations distinguées.
Professeur Théodore Fortsakis Maria Spyraki
député d’État de la Nouvelle Démocratie député du Parlement européen
ancien recteur de l’université d’Athènes Nouvelle Démocratie-EPP