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REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple -Un But- Une foi
ASSEMBLEENATIONALE
________________________
DELEGATION DU SENEGAL AU PARLEMENT DE
LA CEDEAO
RAPPORT-PAYS A LA PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DU PARLEMENT
DE LA CEDEAO POUR L’ANNEE 2017
 Le Président de l’Assemblée de la CEDEAO, Son Excellence Monsieur
Moustapha Cissé LÔ,
 L’Honorable Député Souleymane NDOYE,
 L’Honorable Député Mamadou Lamine THIAM,
 L’Honorable Député Ibrahima Baba SALL,
 L’Honorable Député Doudou Issa NIASSE, L’Honorable Député Adama
SYLLA.

Introduction
A l’entame de ce rapport, je voudrais au nom de tous les parlementaires Sénégalais vous exprimer
du haut de cette tribune, l’engagement de l’État du Sénégal et de Son Excellence Monsieur Macky
SALL, président de la République à consolider les nombreux acquis de la vision incarnée par les
instances Communautaires pour l’atteinte des objectifs du plan stratégique seule référentielle de
notre institution.
1. SITUATION POLITIQUE
1) Cadre de dialogue
Suite au referendum qui a été organisé dans le cadre de l’approfondissement de la démocratie et de
l’État de droit, Le président a convié l’ensemble des acteurs politiques, de la Société Civile, et des
autorités religieuses et coutumières à un dialogue national qu’il a du reste intitulé « Journée du
dialogue National ».
Ce moment fort de la vie de la nation a porté sur beaucoup de sujets notamment sur le processus
électoral, la participation des indépendants, les reformes judiciaires mais il a été question aussi de
l’organisation des partis politiques et de leur financement. Le Sénégal compte plus de 267
formations et beaucoup appellent à limiter la prolifération des micros partis qui ont défendu leur
existence et leur droit à s’exprimer sur les réformes constitutionnelles.
2) Election
Le Sénégal référence en matière de démocratie en Afrique avec deux alternances réussies s’apprête
à organiser des élections législatives après une refonte totale du fichier électoral dû au lancement de
la Carte d’identité biométrique de la CEDEAO qui a permis de relever le nombre d’’électeurs à plus
de 6 millions. Cette étape du processus électoral s’est déroulée dans la transparence malgré
quelques contestations de l’opposition.
Deux grandes coalitions en sus des mouvements citoyens et indépendants s’apprêtent à concourir
pour élire 165 députés. En effet, le nombre de parlementaires est passé de 150 à 165 suite au
referendum qui a permis de doter l’assemblée de la représentation des Sénégalais de l’extérieur.
3) Autre fait politique
L’arrestation du maire de Dakar a été un fait politique majeur dans l’indépendance de notre justice.
Cette affaire a fini de remettre le débat sur la séparation des pouvoirs rudement mis à l’épreuve par
l’opposition qui a voulu faire un procès d’intentions au pouvoir.
En effet, suite à un rapport de l’IGE dont tout le monde reconnaît la neutralité, rapport faisant état
de l’utilisation des ressources de la caisse d’avance à des détournements d’objectifs, le parquet saisi
de cette affaire a ouvert une enquête des présumés coupables ayant conduit à son incarcération. Le
dossier suit son cours et la justice ne manquera pas d’édifier sur ce dossier dans les prochains jours.

2. SITUATION SÉCURITAIRE
Mesures spécifiques de lutte contre le terrorisme
Dans cette lutte contre le terrorisme, des mesures sécuritaires ont déjà été prises et des accords de
partenariat signés, dans un souci d’anticiper sur la menace et de pouvoir répondre de manière
efficace en cas de survenance d’attaques terroristes.
Décret n° 2016-301 du 29 février 2016 portant création et fixant les règles d’organisation et de
fonctionnement du Cadre d’Intervention et de Coordination interministériel des Opérations
de lutte anti-terroriste (CICO)
La situation sécuritaire au niveau international est caractérisée par la recrudescence d’actes
terroristes, dont les victimes sont principalement les populations civiles. Au niveau national, même
si des actes terroristes ne sont pas encore enregistrés au Sénégal, force est de reconnaître que notre
pays est exposé à la menace terroriste.
Dès lors, il urge de prendre des mesures anticipatrices qui permettront non seulement d’assurer la
prévention et la protection idoines contre le terrorisme, mais également l’efficacité de l’intervention
en cas de survenance d’attaques terroristes.
État de fonctionnement de la Commission nationale des Armes
L’État du Sénégal dispose du COMNAT (Commission nationale de lutte contre la prolifération et la
circulation illicite des armes légères et de petit calibre) ;
La COMNAT a pour mission d’assister les autorités nationales compétentes dans la conception et
la mise en œuvre d’une politique nationale de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des
armes légères et de petit calibre. Conformément à la Convention de la CEDEAO et sous la
présidence du Ministre des Forces armées, elle œuvre activement à mettre en œuvre un plan
d’action national sur les ALPC.
Le gouvernement du Sénégal à travers sa politique définie par le chef de l’Etat prend très au sérieux
sa responsabilité d’assurer la sécurité de nos citoyens, en ayant une politique cohérente de sécurité
qui se décline bien entendu au travers plusieurs institutions et mécanismes, et la Commission
nationale fait partie de cette architecture sénégalaise pour la paix et la sécurité.
Aussi, le Sénégal s’est largement investi dans le processus d’adoption du Traité sur le Commerce
des Armes qui régule le commerce licite des armes et lutte contre leurs trafics illégitimes.
Au niveau de la sous-région ouest africaine, nous avons également joué un rôle de premier plan
dans l’élaboration par la CEDEAO de normes pour mieux contrôler ces armes légères et de petit
calibre, normes parmi lesquelles la Convention sur les Armes Légères et de Petit Calibre, leurs
munitions et autres matériels connexes.

3. SITUATION DES DROITS DE L’HOMME
Comme vous le savez le Sénégal est signataire de toutes les chartes des Nations Unies relatives aux
droits de l’homme et s’emploie à les respecter.
La droit d’orientation sociale prend en charge les handicapés et les couches vulnérables .La carte
d’égalité des chances instaurée permet l’accès aux services sociaux de base.
Aussi le code de la presse longtemps discuté est dans le circuit administratif vers son adoption et
son vote en tant que de la république va apporter plus de protection à la liberté d’expression de la
presse
4. ETAT DE MISE EN OEUVRE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES
Protocoles et Conventions de la CEDEAO
Les autorités sénégalaises ont réitéré leur engagement en faveur du processus d'intégration
régionale qui a été réaffirmé dans la Constitution. En témoignent les efforts entrepris au niveau
national en vue de relever le niveau de ratification par notre pays des textes communautaires. En
effet, le Sénégal a ratifié quarante-quatre (44) Protocoles et Conventions de la CEDEAO sur les
cinquante-quatre (54) signés, ce qui le place parmi les premiers Etats membres.
Le Sénégal s'emploie également à accélérer le processus de ratification des textes restants,
conformément aux directives de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et du Conseil
des Ministres de la CEDEAO.
Dans ce cadre, le Bureau national a organisé des concertations en vue d’examiner les modalités de
la mise en œuvre diligente, par les services compétents, de la directive de Monsieur le président de
la République. Ces concertations ont notamment permis d’identifier les textes susceptibles de faire
l’objet de ratification et/ou d’adhésion dans un délai très court. A cet égard, le Bureau national a
sollicité et obtenu de la Commission la mise à disposition des copies certifiées authentiques des
textes à ratifier. Ces textes ont été transmis aux services compétents du Ministère des Affaires
étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur.
Libre circulation des personnes, droit d’établissement et de résidence
Le Sénégal s’est toujours évertué à appliquer le Protocole sur la libre circulation des personnes, le
droit de résidence et d'établissement ainsi que les autres actes communautaires qui le complètent,
comme la Décision relative au Passeport CEDEAO.
Toutefois, la mise en œuvre effective des textes sur la libre circulation se heurte à un certain nombre
d'obstacles sur le terrain. Le Sénégal s'attèle à lever ces obstacles, en veillant particulièrement à une
meilleure application des dispositions des textes de la CEDEAO, mais également de l'UEMOA
notamment sur la réduction des postes de contrôle.
C'est la raison pour laquelle, notre pays a été fortement engagé dans le processus de relecture des
textes relatifs à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et d'établissement. Ce
processus a ainsi abouti à la suppression de la Carte de Résident et à l’institution d’une Carte
nationale d’identité biométrique de la CEDEAO.
Cet engagement s’est notamment matérialisé par l’adoption par l’Assemblée nationale, le 04 mars
2016, de la Loi n°05/2016 instituant la Carte d’Identité biométrique de la CEDEAO ainsi que son
lancement officiel, le 04 octobre 2016, par le Chef de l’Etat, faisant du Sénégal le premier pays à la
mettre en circulation.
En outre, le Bureau national CEDEAO continue d’accorder une attention particulière aux activités
de sensibilisation sur la libre circulation des personnes, en collaboration avec les administrations
concernées et la société civile.

Schéma de libéralisation des Echanges (SLE) de la CEDEAO
Le Sénégal met en œuvre pleinement les dispositions du Schéma de Libéralisation des Echanges
(SLE) de la CEDEAO depuis le 1er janvier 2004. Dans ce cadre, les autorités ont mis en place tous
les dispositifs institutionnels nécessaires à l'effectivité des règles relatives à la définition des
produits originaires, à l'attribution des agréments et des certificats d'origine. Ainsi, le Comité
national d'Agrément fonctionne de façon satisfaisante et joue son rôle dans l'examen des dossiers de
demande d'agrément des entreprises au SLE.
Cependant, des problèmes sont régulièrement signalés par les opérateurs économiques. En effet, des
litiges qui sont très souvent dus à la non-application des règles du SLE par certains Etats membres
sont soumis à la Commission de la CEDEAO.
Accord de Partenariat Économique (APE)
Le Sénégal est activement impliqué dans les négociations menées conformément aux orientations
données par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO. A cet égard, le
Sénégal travaille avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier la Commission de la
CEDEAO, en vue de trouver la meilleure issue aux négociations. Ces consultations visent à assurer
la mise en œuvre d'un processus de libéralisation progressif et durable, à même de préserver les
recettes fiscales et les capacités de développement de la région et d'éviter un renversement des
résultats acquis au titre de l'intégration régionale.
5. ETAT DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES ET PROJETS
COMMUNAUTAIRES
La revue du portefeuille des programmes et projets communautaires indiquent une performance
globalement satisfaisante. Celle-ci aurait pu être meilleure si les procédures administratives et
financières dans la passation des marchés publics, les délais de décaissements et les avis de non
objections étaient levées. Pour régler ces problèmes la revue recommande pour plus d’efficacité la
mise en place d’un mécanisme de suivi plus rapproché
Pour ce qui est des lenteurs administratives une réforme dans le code des marchés régional en
préservant l’équilibre et la bonne gouvernance.
En effet le Sénégal à engager sur ressources propres et communautaires plusieurs programmes ; il
s’agit :
Du PUDC pour plus de 100 milliards ; ce programme est destiné à renforcer l’offre d’infrastructure
en milieu rural, la réalisation de pistes rurales de forages et la mise en place de matériels et
d’équipements d’allégement des travaux des femmes
Des domaines agricoles prioritaires pour le développement d’activités agro pastorales, aquacoles
Des projets d’énergie hydroélectrique
Ainsi que la construction de la transgambienne qui a été autorisé par le nouveau Président Gambien
ADAMA BARROW