Chapitre I : Le rôle du droit en économie. Des éléments de définitions.
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Chapitre I : Le rôle du droit en économie. I) Des éléments de définitions. Parler de droit suppose l’existence d’une société organisée c’est-à-dire une entité ayant une existence autonome par rapport à celle de chacun de ses membres et dont la fonction est de promouvoir des objectifs partagés pour tous Exemple : - Le droit de propriété - Le droit d’embaucher C’est règles sont définie par l’autorité publique et c’est pourquoi l’état à le monopole de la contrainte légitime, il en est le détenteur. Chaque membre de la société doit être protégé contre les atteintes des autres membres. Toutes personnes doit pouvoir recevoir une indemnisation dus au préjudice qu’il a subit de la part d’un tiers. II) Les caractères de la règle de droit. 1) Les fondements (sources) Tous les hommes naissent libres et égaux devant la loi. La règle de droit est une règle de conduite et c’est un droit inaliénable 2) Le caractère général et abstrait Tout justiciable qui se trouvent dans les même circonstances sera régit par les mêmes règles. « Nul n’est censé ignorer la loi. » « Quiconque cause un dommage à autrui est dans l’obligation de réparer. » 3) Le caractère impératif obligatoire La règle de droit est impérative et s’applique à tous son non respect est sanctionné. Sanctions : - Civiles (pécuniaires) Ex : Non respect du contenu du contrat - Pénale (amende emprisonnement) Ex : Exercice illégale de la médecine. Abus de bien sociaux. III) Les grandes branches du droit. 1) Le droit national L’ensemble des règles en vigueur dans un pays : - Constitution - Loi - Convention - Règlement/ Décrets Droit public : Gestion de l’organisation et fonctionnement des pouvoir publics et leur rapport avec les particuliers. Exemple : Un opticien de paye pas ses impôts. Un opticien de paye pas l’URSSAF. Droit privé : Il régit les rapports entre les particuliers. Personne physique ou personne moral. Exemple : Un gérant ne paye pas les heures sup Une personne physique peut attaquer une personne moral. 2) le droit international. Ensemble des règles en vigueur à l’échelon international. A noté qu’il existe un droit communautaire qui régit les rapports des pays membres. -Droit international public : Il régit les relations entre les états et les autres sujets de la société internationale. - Droit international privé : C’est l’ensemble des règles applicable aux personnes privés dans les relations international. Exemple : Les opticiens espagnols fond l’objet d’une concurrence déloyale émanant des opticiens français. IV) Impact du droit dans la vie économique. 1) Le droit est de plus en plus présent dans la vie économique. - Le droit assure des fonctions de régulation entre les individus. Il permet de meilleurs rapports économiques et sociaux. Exemple : - Réglementation des soldes - Dumping (vendre à perte) prohiber - Payement par cb internet. - Protection des informations collectée (respect de la confidentialité et de la vie privée) - Le droit offre une sécurité juridique, première condition du développement économique. Exemple : - La réglementation du métier d’opticien - La réglementation du contrat de travail. 2) le droit détermine des règles qui préservent les droits et les libertés des individus. Libertés individuelles : - Liberté d’expression. - Liberté d’adhérer à un syndicat. - Droit à l’intégrité physique et morale Les libertés économiques : - Liberté du commerce et de l’industrie. Exemple : Liberté de vendre de l’optique lunetterie de détail. - Liberté de concurrences Exemple : Pour l’opticien proposer les mêmes produits, les mêmes pub, les mêmes offres. 3) le droit joue le rôle d’un protecteur. - Atteinte au droit de grève - Atteinte à la liberté de se syndiquer. - Discrimination à l’embauche. Le droit protège des intérêts individuels des agents économique Exemple : - CMU - APL - RSA - Bourse - SMIC - Réglementation de la vente de lentille sur internet. - Indice de protection des verres solaires - Loi Châtel de 2006 sur le renouvellement systématique des abonnements 4) Le droit et l’économie sont indépendants. a) L’économie est contrainte par le droit. Des règles juridiques déterminent le cadre des relations économiques empêchant les abus des faiblesses des agents économique. - La garantis légal obligatoire - Obligation pour l’opticien de faire un devis - Obligation de porter un badge pour l’opticien dans la pratique des examens de vue. b) le droit au service de l’économie. Les dispositions juridiques sont prises afin d’optimiser le fonctionnement de l’économie en matière économique. Exemple : - La création en 1985 de la EURL pour permettre à un créateur de séparer ses biens propre de ceux de l’entreprise - 1994 : SAS 5) le droit évolue Le droit n’existe pas indépendamment de la société. Or la société évolue contraignant le droit à s’adapter aux évolutions Exemple : - Les lois sur le clonage. - Le peer to peer - Le payement sécurisé par internet - Les écotaxes La mondialisation de l’économie impose de constituer un nouveau cadre juridique qui doit favoriser un développement économique durable qui préserve la planète tout en freinant les excès du capitalisme.
