convention nationale des opticiens

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Opticiens
Date : 16 juillet 2013
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CONVENTION NATIONALE
DES OPTICIENS
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La loi Hôpital, Patient, Santé, Territoire du 21 juillet 2009 a transféré la gestion des
relations conventionnelles avec les fournisseurs d’appareillage aux Caisses Primaires
d’Assurance Maladie à compter du 3 décembre 2012.
Rappel conventionnel des règles et obligations à respecter.
1. Normes d’installation et d’équipement
En adhérant à la convention régionale des opticiens, vous vous engagez à
respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur et à remplir les conditions
suivantes :
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Disposer de locaux répondant aux exigences fixées par les textes applicables
en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
Disposer d’un magasin d’optique en état et propre à l’intérieur comme à
l’extérieur (sols, murs, plafonds, vitrines, présentoirs, éclairages, éléments de
communication) ;
Disposer d’un espace permettant de conseiller l’assuré et de lui faire essayer
les produits ;
Disposer d’un matériel spécifique destiné aux tests d’évaluation (boîte d’essai,
et tableau d’optotype) ;
Disposer d’un atelier attenant ou non à la surface de vente munie d’un
frontofocomètre et tout le matériel de façonnage nécessaire à la réalisation sur
place de l’équipement d’optique ;
Disposer, en cas d’examen de réfraction de la vue, d’un espace conçu de façon
à permettre une prise en charge du patient dans les bonnes conditions
d’isolement phonique et visuel, de façon à préserver l’intimité du patient.
L’activité de l’opticien peut s’exercer dans plusieurs locaux correspondant à des points
de vente différents inscrits au registre du commerce ; chaque local doit être déclaré à la
caisse, reconnu conforme et être géré par au moins un responsable technique.
La santé progresse avec vous
Directeur de la publication : Annie Van Sante
Rédaction/conception : Sous-direction professionnels de santé / établissements
Cpam de la Côte-d’Or – BP 34548 – 21045 Dijon Cedex
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2. Changement intervenant dans la situation du professionnel
Vous devez informer la Cpam de votre département en cas de :
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départ définitif d’un responsable technique dans un délai de 15 jours
précédant le départ, sauf si le départ intervient sans préavis dans quel cas, il
doit être déclaré au plus tard le jour du départ du salarié
remplacement définitif ou recrutement d’un nouveau responsable
technique, la Cpam notifie à l’opticien son accord dans un délai d’un mois à
compter de la date de réception de la demande.
remplacement transitoire d’un opticien en précisant la qualité et les heures
de présence du remplaçant
A défaut de remplacement du responsable technique d’un local appelé à
recevoir des assurés sociaux, la récupération des sommes indûment versées pour
le compte de ce local se calcule à la date de départ du responsable technique et
pour toute la période pendant laquelle il n’a pas été remplacé.
Vous devez également déclarer à la Cpam de votre département dans un délai d’un
mois toute modification telle que déménagement, cession de fonds, fusion, reprise
totale ou partielle de la structure doit être signalé dans un délai d’un mois à la Cpam
de votre département.
3. Pratique de communication
L’assuré consulte l’opticien de son choix et les caisses s’engagent à lui fournir la liste
des opticiens installés dans sa circonscription.
Les opticiens peuvent recourir à des procédés de communication à finalité informative
permettant d’éclairer le choix des assurés et de les placer en situation d’obtenir des
équipements d’optique parfaitement adaptés à leurs besoins.
En revanche, les professionnels s’engagent à renoncer aux supports publicitaires et
campagnes promotionnelles grand public faisant référence au remboursement de leurs
prestations ou constituant une incitation à une consommation abusive. Ils s’interdisent :
o La rémunération ou l’indemnisation de praticiens ou d’auxiliaires médicaux
hormis pour les activités de conseil, de coordination ou de formation ;
o L’encouragement, gratuit ou en échange d’avantages en nature ou en espèces,
de la prescription ou du renouvellement d’une prestation plus coûteuse que
celle nécessitée médicalement par l’état de l’assuré ;
o La sollicitation de prescriptions de fournitures d’optique médicale
remboursables par des moyens tels que le prêt ou le financement gratuit de
matériel de diagnostic,
o Les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par
démarchage ainsi que les procédés destinés à drainer la clientèle par des
moyens tels que des remises ou avantages en nature ou en espèces, pression
auprès des organismes sociaux,
o Toute communication et publicité sur sa capacité à déterminer la réfraction.
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4. La présence de l’opticien dans son local
L’exercice de l’activité exige, aux heures d’ouverture du local réservé à l’accueil des
assurés, la présence effective et permanente de l’opticien compétent, ou de son
responsable technique.
L’opticien-lunetier est identifié par le port d’un badge signalant son titre professionnel.
5. Modalités de facturation et de règlement des prestations
L’opticien établit un devis qu’il remet à l’assuré présentant les conditions de prise en
charge des fournitures d’optique par l’Assurance Maladie.
Dans le cadre d’un renouvellement, l’opticien lunetier peut adapter la prescription
médicale des verres correcteurs à condition que le prescripteur n’ait pas exclu la
possibilité d’adaptation par une mention expresse portée sur l’ordonnance. Pour les
patients atteints de presbytie, les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent sous
réserve que le médecin ait prescrit la première correction de ce trouble de la vision.
L’opticien-lunetier est tenu d’informer le médecin prescripteur lorsque la correction est
différente de celle inscrite dans l’ordonnance initiale.
L’opticien s’engage auprès des assurés à :
o Informer les bénéficiaires de la CMU de leur droit à obtenir la délivrance de ces
produits à des prix n’excédant pas les prix limites de vente et les exonérant de
toute participation financière
o Leur dispenser tout conseil leur permettant de se déterminer dans leur choix en
leur proposant le ou les produits qu’il est en mesure de leur délivrer au prix
limite de vente arrêté et orienter leur choix sur ce ou ces produits
o Etre en mesure de délivrer tout type d’offre dès lors qu’elle correspond à son
activité courante, qu’il est en mesure de leur proposer aux prix limites de vente
de manière à être pleinement en position de répondre à leur besoin.
La facturation doit être établie sur une feuille de soins conforme au modèle arrêté par la
réglementation en vigueur : imprimé CERFA S.3115 g.
Sur présentation de la carte vitale, l’opticien peut faire bénéficier l’assuré de la
dispense d’avance des frais et dans ce cas, il adresse à la Cpam la feuille de soin
originale.
La transmission des données nécessaires à l’application du tiers payant doit s’effectuer
par télétransmission (norme B2), conformément à un protocole d’accord national qui
en définit les modalités.
6. Sanctions conventionnelles
Tout manquement aux règles conventionnelles pourra entraîner des sanctions de la
part de la Commission Paritaire Régionale et aboutir à un avertissement avec mise en
demeure ou à un déconventionnement.
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