republique francaise

Arrêté du [ ]
relatif à la délivrance de lentilles correctrices
NOR : […] version du 3 juin 2013
Publics concernés : Opticiens-lunetiers
Objet : Modalités de délivrance des lentilles correctrices
Entrée en vigueur : L’arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.
Notice explicative : L’arrêté fixe les règles déterminant les modalités de délivrance des lentilles
correctrices. Lors de la première délivrance de lentilles correctrices, il impose, d’une part, au
professionnel de vérifier que l’adaptation des lentilles correctrices a été réalisée préalablement à
la délivrance et subordonne, d’autre part, cette délivrance à une prescription médicale en cours
de validité pour les patients âgés de moins de seize ans. Il prévoit par ailleurs les conditions de
fonctionnement d’un site de vente à distance de lentilles correctrices (permettre au patient de
bénéficier des services d’un professionnel qualifié apte à répondre à ses demandes
d’informations et mention de conseils sur le site). Enfin, les prestataires établis en France
déclarent leur site internet auprès des ARS, lesquelles publient la liste des sites déclarés.
Références : Le présent arrêté est pris en application de l’article L.5211-5 du code de la santé
publique.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 98/34/CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure
d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, notamment la
notification ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-1 et L. 5211-5 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 mai 2013.
Arrête :
Article 1er
Lors de la première délivrance de lentilles correctrices à un patient, le professionnel vérifie que
l’adaptation des lentilles correctrices a été réalisée préalablement par un professionnel de santé
habilité.
Pour les personnes âgées de moins de seize ans, cette délivrance est subordonnée à une
prescription médicale en cours de validité.
Article 2
Dans le cadre du commerce électronique de lentilles correctrices, les prestataires concernés
proposent au patient les services d’un opticien-lunetier, d’un orthoptiste ou d’un ophtalmologiste
apte à répondre à toute demande d’informations ou de conseils dans leur champ de compétence
respectif.
Le site internet du prestataire doit notamment comporter des conseils concernant l’usage correct
et l’entretien des lentilles correctrices et une invitation à consulter un professionnel de santé en
cas de besoin.
Article 3
Le site internet du prestataire établi sur le territoire national fait l’objet avant son ouverture d’une
déclaration auprès de l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le prestataire a son
siège social. Les agences régionales de santé mettent à la disposition du public la liste des sites
déclarés.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.
Article 5
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le [ ].
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol TOURAINE