DOC - Europa.eu

IP/05/923
Bruxelles, le 13 juillet 2005
Liberté d'établissement et libre circulation des
services: procédures d'infraction contre l'Italie, le
Portugal, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Finlande
et l'Espagne
La Commission européenne est intervenue pour mettre fin à des obstacles à
la liberté d'établissement et à la libre circulation des services dans six États
membres. Tout d'abord, la Commission a décidé de saisir la Cour
européenne de justice à l'encontre de l'Italie, pour sa législation relative à la
prestation de services de sécurité privés. Dans un contexte similaire, la
Commission a décidé, au titre de l'article 228 du traité CE, d'adresser au
Portugal et aux Pays-Bas une lettre de mise en demeure leur demandant des
informations complètes relatives à leur exécution d'arrêts de la Cour
européenne de justice concernant également la prestation de services de
sécurité privés. Ensuite, la Commission a officiellement enjoint quatre États
membres de modifier leur législation: le Luxembourg pour son système
d'octroi de permis de travail aux étrangers non-UE; la Finlande, pour sa
réglementation sur la mobilité des patients; l'Italie, pour sa réglementation en
matière d'immatriculation de véhicules de société et l'Espagne, pour sa
réglementation en matière de location touristique de propriétés aux Îles
Canaries. Ces injonctions ont été formulées sous la forme d'avis motivés, la
deuxième étape de la procédure d'infraction énoncée à l'article 226 du traité
CE. Faute de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission
pourra porter l'affaire devant la Cour. Enfin, la Commission a classé une
action contre l'Allemagne concernant les licences radio car l'État fédéral
concerné a introduit une nouvelle loi qui respecte le principe de liberté
d'établissement entériné à l'article 43 du traité CE.
Italie, Portugal et Pays-Bas: prestation de services de sécurité privés
La Commission a décidé de saisir la Cour européenne de justice à l'encontre de
l'Italie, pour ses entraves à l'établissement et à la prestation de services de sécurité
privés. La loi italienne, qui remonte à 1931, prévoit encore un certain nombre
d'exigences que la Commission considère superflues ou disproportionnées telles
que la nécessité d'obtenir une autorisation préalable, même dans le cas de la
prestation de services, la portée territoriale limitée de l'autorisation (une autorisation
est nécessaire pour chaque province dans laquelle le service est fourni), l'obligation
d'avoir un siège dans chaque province où l'autorisation est accordée, un minimum
de personnel et l'approbation administrative de tarifs minimum et maximum.

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Dans deux autres procédures d'infraction, la Commission a décidé d'adresser des
lettres de mise en demeure au Portugal et au Pays-Bas, qui ne se sont pas encore
entièrement conformés aux arrêts rendus l'année dernière par la Cour européenne
de justice dans des affaires similaires relatives aux services de sécurité.
Luxembourg: permis de travail pour étrangers non-UE
Une autre lettre de mise en demeure pour non-exécution d'un arrêt de la Cour
européenne de justice a été adressée au Luxembourg. En octobre dernier, la Cour a
considéré que le Luxembourg a manqué à ses obligations communautaires au titre
de l'article 49 du traité CE en adoptant une loi qui restreint la libre circulation des
services des entreprises établies dans un autre État membre souhaitant employer
des travailleurs ressortissants d'États tiers pour l'exécution d'un contrat au
Luxembourg. La législation luxembourgeoise exige de ces entreprises qu'elles
obtiennent, pour leurs travailleurs détachés, des permis de travail individuels ou, à
titre exceptionnel, des permis de travail collectifs lorsque les contrats de travail sont
de durée indéterminée et qu'ils ont été conclus au moins six mois avant le
détachement temporaire du travailleur au Luxembourg. Cette législation exige en
outre des entreprises concernées qu'elles fournissent une garantie bancaire.
Finlande: mobilité des patients
La Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Finlande concernant une
violation des droits à la mobilité des patients. Selon l'article 49 du traité, tel
qu'interprété par la Cour, les patients ont le droit de se faire rembourser par leur
système de sécurité sociale le coût des soins de santé reçus à l'étranger si les soins
en question sont remboursés lorsqu'ils sont fournis dans le propre État membre du
patient. L'infraction concerne l'assurance santé finlandaise et la réhabilitation
médicale fournie par l'institution d'assurance santé finlandaise (Kela). La
Commission considère que la nouvelle loi sur l'assurance santé restreint le droit de
libre circulation des patients et des prestataires de soins de santé, en fixant
différentes exigences d'enregistrement et d'autorisation auxquelles les prestataires
de services doivent satisfaire pour que leurs patients puissent obtenir le
remboursement par l'assurance santé. La Commission est également d'avis que le
système donnant droit à la réhabilitation médicale dans d'autres États membres
restreint de manière injustifiée la libre circulation des services.
Italie: immatriculation des véhicules de société
La Commission a décidé d'adresser un avis motivé à l'Italie concernant la loi et les
pratiques italiennes qui ne permettent pas aux entreprises établies dans d'autres
États membres, mais travaillant sur une base permanente en Italie, d'y immatriculer
des véhicules. La Commission considère que cette interdiction est en violation de
l'article 43 du traité CE sur la liberté d'établissement.

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Espagne: location touristique de propriétés aux Îles Canaries
La Commission a décidé de demander officiellement à l'Espagne de revoir sa
réglementation sur la location touristique de propriétés aux Îles Canaries en ce qui
concerne les autorisations préliminaires et la règle d'unité d'exploitation. Selon la
Commission, ces exigences vont à l'encontre des règles énoncées dans le traité CE
concernant la libre circulation des services (article 49). La demande de la
Commission prendra la forme d'un «avis motivé», deuxième étape de la procédure
d'infraction énoncée à l'article 226 du traité CE. Si elle ne reçoit pas de réponse
satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourra intenter une action contre
l'Espagne devant la Cour de justice.
Allemagne: licences radio
La Commission européenne a décidé de classer l’infraction ouverte contre
l’Allemagne à l’encontre de certaines dispositions de la loi régionale sur les médias
du Land Rhénanie-Palatinat. Ces dispositions et leur application par les autorités
compétentes discriminaient les opérateurs qui souhaitaient exercer l’activité de
diffusion radiophonique terrestre dans le Land, en favorisant les opérateurs locaux
lors de l’octroi de nouvelles licences. Une nouvelle loi régionale prenant en compte
les observations de la Commission a été adoptée et publiée le 14 février 2005,
respectueuse du droit communautaire et notamment du principe de la liberté
d’établissement (article 43 du Traité CE).
Les dernières informations concernant les procédures d'infraction à l'encontre de
tous les États membres sont disponibles à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm