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La convention deviendra une convention mixte, requérant la ratification des États
membres et de l'Union européenne, et elle devrait être adoptée en 2003. Le
quatrième cycle de négociations, qui se déroulera du 18 au 23 mars, examinera
entre autres les ventes de tabac hors taxes, le commerce illégal de produits de tabac
et les subventions agricoles aux producteurs de tabac - ces trois points faisant partie
de l'acquis communautaire. L'ordre du jour comprend également la publicité et la
promotion des produits de tabac et le tabagisme passif, aspects qui ne sont pas
couverts par la législation communautaire en vigueur.
David Byrne a déclaré aujourd'hui: "Certains ont exprimé leur inquiétude et regretté
que la position de l'UE ne soit pas assez forte au sein des négociations FCTC. Je
partage certaines de ces préoccupations. Je vais être très franc: depuis des années,
plusieurs États membres déclarent que la législation antitabac ne relève pas de
l'Union européenne, mais de la compétence nationale. Ils déclarent qu'ils ne sont
pas opposés à la législation en matière de lutte antitabac en tant que telle - ils sont
opposés à ce que cette législation soit élaborée au niveau européen. Dans ces
négociations internationales, ils ont enfin l'occasion de mettre en pratique ce qu'ils
prêchent. Et comment réagissent-ils? Ils continuent à bloquer les propositions sur
des sujets tels que l'interdiction de la publicité ou du tabagisme passif. Êtes-vous
surpris?"
Il n'est pas convenable de faire de la publicité pour les produits du
tabac
La publication, la semaine dernière, du nouveau rapport européen de l'OMS sur la
lutte antitabac montre clairement qu'aucun pays de la région Europe n'a enregistré
de diminution significative du tabagisme chez les jeunes depuis 1997. David Byrne a
commenté: "Je considère donc qu'il est tout à fait prioritaire de faire en sorte que le
tabagisme ne soit plus considéré comme "cool" par les jeunes. Et nous avons un
devoir, à tous les niveaux, de bien faire comprendre l'étendue de ces dangers au
public, et aux jeunes en particulier."
Il a annoncé aux ministres réunis à Varsovie le début imminent d'une importante
campagne de communication financée par la Commission européenne, ayant
comme objectif spécifique la réduction de la prévalence du tabagisme chez les
enfants et chez les adolescents.
“Je continue à croire que la publicité a un impact considérable et encourage certains
jeunes à fumer. Je veux donc que les règles sur la publicité en faveur du tabac
soient harmonisées en Europe - et j'ai choisi comme modèle la législation stricte d'un
grand nombre d'États membres", a précisé David Byrne. La proposition de directive
concernant la publicité en faveur des produits du tabac est actuellement examinée
par le Parlement européen et prévoit:
- une interdiction de la publicité dans les journaux et autres publications;
- une interdiction de la publicité dans les services de la société de l'information,
par exemple sur Internet;
- une interdiction de toute forme de publicité pour des produits du tabac à la
radio, et du parrainage d'émissions de radio par des entreprises dont la
principale activité est la fabrication ou la vente de produits du tabac;
- une interdiction du parrainage d'événements ou d'activités se déroulant dans
plusieurs États membres ou ayant d'autres effets transfrontaliers, et enfin
- une interdiction de la distribution gratuite de produits du tabac dans le cadre
d'événements ayant des effets transfrontaliers.