LE PREFET DE LA CHARENTE

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé n° 08-2888 du 16 juillet 2008donnant
délégation de signature à M. Gérard PASQUET, Directeur départemental de l’Equipement, sont modifiées et
complétées ainsi qu’il suit :
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« III.A - Gestion et conservation du Domaine Public Maritime :
III.A.1 - Actes d’administration du domaine public maritime (code du domaine de l’Etat, article R 53)
III.A.2 - Autorisations d’occupation temporaire (code du domaine de l’Etat, article R 53 et code général de la
propriété des personnes publiques – article L 2122-1)
III.A.3 – Délimitation du rivage de la mer, côté terre, des lais et relais de mer (code général de la propriété des
personnes publiques : article L 2111-5 et décret n°2004-309 du 29 mars 2004)
III.A.4 - Désignation des terrains réservés en application de l'article L 2111-4 du code général de la propriété des
personnes publiques.
III.A.5 - Contraventions de Grande Voirie : notification aux contrevenants des procès-verbaux de contravention de
grande voirie en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative
III.A.6 - Toutes mesures de détails prises dans le cadre de la réglementation générale et locale sur le transport et
la manutention des matières dangereuses ou marchandises infectes.
III.A.7 - Toutes mesures exceptionnelles ou urgentes d’exploitation
III.B - Gestion et conservation du Domaine Public Fluvial :
III.B.1 - Actes d’administration du domaine public fluvial (code du Domaine de l’Etat, article R 53)
III.B.2 - Autorisation d’occupation temporaire (code du Domaine de l’Etat, article R- 53 et code général de la
propriété des personnes publiques – article L 2122-1)
III.B.3 - Contraventions de Grande Voirie : notification aux contrevenants des procès-verbaux de contravention de
grande voirie en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative
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VII - DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE
VII. 1 - Ouverture d’enquêtes administratives pour l’établissement des servitudes d’appui et de passage de lignes
électriques de distribution publique
VII. 2 - Approbation des projets d’exécution des lignes électriques prévue aux articles 49 et 50 du décret du 29
juillet 1927
VII. 3 - Instruction des dossiers concernant les procédures de D.U.P. pour la distribution publique des lignes
électriques souterraines et des lignes aériennes d’une tension inférieure à 225 KV
VII. 4 - Instruction des dossiers concernant les enquêtes publiques préalables à la D.U.P. pour la distribution
publique des lignes électriques d’une tension supérieure ou égale à 225 KV
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IX – PRÉVISION DES CRUES et HYDROMÉTRIE
IX A – Mission du service de prévision des crues
Décisions et formalités nécessaires aux missions d'étude, d'expertise, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage
et de préparation d'actes administratifs dans les domaines de la surveillance, de la prévision et de la transmission
de l'information sur les crues. (arrêté ministériel du 27 juillet 2006 n° DEVO0650454A – article 1).
IX B – Règlement de surveillance du service de prévision des crues (arrêté ministériel du 27 juillet 2006 – article
2)
inondations (SCHAPI) (alinéa 5)
IX.C – Gestion du réseau de mesures hydrométriques
la circulaire du 13 avril 2006, relative à l’organisation de l’hydrométrie dans les DIREN et les SPC)
X – SIGNALISATION MARITIME
Actes administratifs et techniques pour l'implantation, la gestion, l'exploitation et l'entretien des établissements de
signalisation maritime et des équipements de signalisation. »
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Équipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
La Rochelle, le 12 janvier 2009
LE PRÉFET
Henri MASSE