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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’autoriser le Président à signer les avenants
de prolongation pour les lots 1, 2, 3, 7 et 9, et ce du 02/07/2014 au 31/12/2014.
VOTANTS : 23 POUR : 23
Aménagement de l’Espace
- TRI (Territoires à Risques d’Inondations) : avis sur la cartographie choisie, les stratégies locales
et la future structure porteuse
Vu les documents transmis par les services de l’Etat sur les travaux de cartographie des TRI de Dives-
Ouistreham et Caen,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
PREND ACTE des cartographies d’aléas et d’enjeux transmises, en reconnaissant le travail effectué, qui
fait évoluer l’état de la connaissance et les enjeux concernés sur les risques d’inondation par le
débordement et la submersion marine; toute progression sur ce point alimente les objectifs de prévention
des causes et de limitation de l’exposition aux risques naturels.
SOULIGNE la philosophie novatrice de la Directive Inondation qui propose une stratégie intégrée, à
l’échelle d’un territoire élargi, des risques d’inondation et cherche à instaurer une nouvelle culture du
risque afin de travailler sur la résilience des territoires.
CONSIDERE toutefois que la méthode utilisée pour l’élaboration de ces cartes soulève plusieurs
ambiguïtés :
• L’approche altimétrique retenue est contestable, puisqu’elle ne tient compte, ni de la dynamique des
phénomènes d’inondation, ni des ouvrages de protection existants (notamment pour l’aléa submersion
marine) et que l’échelle de définition des aléas n’est pas toujours adaptée à la définition précise des
enjeux. C’est ainsi que des territoires urbanisés n’ayant jamais été inondés apparaissent comme étant
menacés par des crues de forte probabilité (tous les 25 ans)
• La communication de telles cartes, en particulier en l’absence d’un Plan de Prévention des Risques
Littoraux approuvé, et intégrant une telle approche dynamique:
- pose question quant à la validité des enjeux impactés annoncés,
- peut faire peser par conséquent une lourde hypothèque sur le développement du territoire de Cabalor et
des communautés limitrophes,
- pose question quant à l’opposabilité juridique du futur PGRI auquel elles seront intégrées et avec lequel
le Scot et les PLU devront être compatibles,
- peut engendrer dès à présent des conséquences non négligeables sur la valeur vénale des biens
impactés, parfois sans réelle justification.
CONSIDERE par ailleurs que la publication de telles cartes, notamment dans le cadre de l’élaboration des
documents d’urbanisme et des projets d’aménagement, opère de facto un transfert de responsabilité sur
les élus des collectivités territoriales, sans qu’une approche scientifique affinée n’ait été mise en œuvre
(qui permettrait de définir avec précision le niveau de risque à intégrer et donc de poser des choix
d’aménagement en toute connaissance de cause), et sans une concertation adéquate.
DEMANDE par conséquent que l’élaboration du PPRL Dives-Orne vienne alimenter les travaux
cartographiques de la Directive Inondation,
DEMANDE que les cartes soumises à consultation soient présentées comme intermédiaires et que soit
précisé l’usage qui en sera fait, à la fois dans l’instruction des projets d’aménagement et documents
d’urbanisme, et à travers le futur PGRI, document opposable au Scot.
SUGGERE, concernant les futures stratégies locales, qu’à défaut d’une structure unique, compétente sur
l’ensemble du périmètre, soit retenu un partenariat entre collectivités compétentes en matière de gestion