1-2 Etude d`opportunité et objet du réseau

1
Agence régionale de l’hospitalisation
Union régionale des caisses d’assurance maladie
Provence Alpes Côte d’Azur
Demande
de financement
d’un réseau de santé
Cahier des charges 2003

2
Sommaire
Qu’est-ce qu’un réseau de santé ?
3
Quels sont les critères d’examen d’un réseau ?
3
Comment construire votre projet de réseau ?
4
Où et quand déposer votre demande ?
4
Comment financer votre projet de réseau ?
5
Quels éléments constitutifs
votre projet doit-il comporter ?
7
Comment formaliser votre projet de réseau ?
8
Où vous renseigner ?
9
Le dossier de demande de financement
10

3
Qu’est-ce qu’un réseau de santé ?
Définition du réseau (article L 6321.1 du code de la santé publique)
Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou
l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines
populations, pathologies ou activités sanitaires. Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de
la personne tant sur le plan de l’éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins. Ils
peuvent participer à des actions de santé publique. Ils procèdent à des actions d’évaluation afin de
garantir la qualité de leurs services et prestations.
Ils sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements
de santé, des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à
vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu’avec des représentants des usagers.
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité ainsi qu’à des conditions d’organisation, de
fonctionnement et d’évaluation fixés par décret peuvent bénéficier de subventions de l’Etat, dans la limite
des crédits inscrits à cet effet chaque année dans la loi de finances, de subventions des collectivités
territoriales ou de l’assurance maladie ainsi que de financements des régimes obligatoires de base
d’assurance maladie pris en compte dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie visé au 4°
du I de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Quels sont les critères d’examen d’un réseau ?
1. la prise en compte des priorités pluriannuelles de santé publique, notamment : les soins
palliatifs, le diabète, la cancérologie, la périnatalité, l’hépatite C et le VIH, la santé mentale, la
cardiologie, la gérontologie
2. l’intérêt médical, social et économique, au regard de l’organisation, de la coordination, de la
qualité et de la continuité des soins tenant compte de l’offre de soins existante et des orientations
définies par les schémas régionaux ou nationaux d’organisation sanitaire et les schémas médico-
sociaux ainsi que des actions de prévention, d’éducation pour la santé et de formation.
3. les critères de qualité et les conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation
4. l’organisation et le plan de financement du réseau, les conditions de prise en charge financière
des prestations
5. la justification des dérogations demandées en application de l’article L 162.45 (dérogations
tarifaires).

4
Comment construire votre projet de réseau ?
Le cahier des charges figurant ci-après détaille les différentes étapes de la construction d’un projet, en
application :
 De l’article 84 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé
 Du décret n° 2002.1298 du 25.10.2002 relatif au financement des réseaux et portant application des
articles L 162.43 à L 162.46 du code de la sécurité sociale.
 Du décret n° 2002.1463 du 17 Décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions
d’organisation, de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de santé et portant application
de l’article L.6321.1 du code de la santé publique.
 De la circulaire MIN/DHOS/DSS/CNAMTS N° 2002.610 du 19 Décembre 2002.
Le cahier des charges est téléchargeable sur le site de l’URCAM-PACA : www.paca.assurance-maladie.fr
Où et quand déposer votre demande ?
Où ? - Le dossier doit être déposé au :
Secrétariat des réseaux de santé
Agence régionale de l’hospitalisation
141, avenue du Prado
13008 MARSEILLE
En 10 exemplaires. Un exemplaire doit être adressé par lettre recommandée, le cachet de la poste
faisant foi par rapport à la date limite de dépôt.
Quand ? - 2 sessions :
 Date limite de dépôt : le 31 Mars 2003
 Date limite de dépôt : le 14 Août 2003

5
Comment financer votre projet de réseau ?
1) L’enveloppe réseaux
Qui prend la décision et quels sont les délais de notification ?
Ce sont les Directeurs de l’ARH et de l’URCAM conjointement, qui, au terme d’une convention définissant
les modalités d’instruction du dossier, prennent la décision d’autoriser le réseau à bénéficier des
dispositions de l’article L 162.45 dans la limite du montant disponible de la dotation régionale de
développement des réseaux après prise en compte des dépenses engagées au titre des décisions
précédentes affectant cette enveloppe.
La décision conjointe est publiée et notifiée dans les conditions prévues par l’article R 710-17-7 du code
de la santé publique. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande vaut rejet. Ce délai
ne court qu’à compter de la date limite de dépôt. Un dossier complet doit comporter les éléments
suivants :
 les conditions dans lesquelles les professionnels de santé et les établissements manifestent leur
volonté de participer au réseau.
 les modalités par lesquelles les patients manifestent leur volonté d’être pris en charge dans le réseau
 les modalités de suivi des dépenses du réseau.
La décision précise la durée de l’application qui ne peut excéder trois ans. Elle peut être prorogée dans
les mêmes formes que la décision initiale et au vu de l’évaluation.
Le Financement
Décret n° 2002-1298 du 25.10.2002 : les réseaux de santé prévus à l’article L.6321.1 du code de la santé
publique peuvent bénéficier des financements au titre de la dotation nationale de développement des
réseaux mentionnée à l’article l 162..43.
Il s’agit d’une enveloppe pérenne spécifique au développement des réseaux de santé, prélevée sur
l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie). La reconduction des crédits est soumise
à évaluation. Cette enveloppe est limitée dans son montant, et des priorités seront déterminées en
matière de financement des projets. Cette enveloppe a vocation à financer tout ou partie des dépenses
des réseaux, notamment :
 les dépenses de fonctionnement (charges de personnels, loyers, frais divers….)
 les dérogations aux dispositions du code de la sécurité sociale, c’est à dire :
o dérogations aux règles de prise en charge des patients (exonération du ticket modérateur hors
ALD et CMU)
o rémunérations dérogatoires destinées aux professionnels de santé (exemple : consultation de
prévention, bilan du patient…)
o prise en charge des rémunérations des professionnels dont les rémunérations ne sont prévues à
la nomenclature, intervenant dans le réseau (exemple : diététicienne, psychologue,
ergothérapeute…).