CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGOS/R2/DGSCGC/2015

14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP – 01 40 56 60 00
www. sante. gouv.fr
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Ministère de l’intérieur
La ministre des affaires sociales, de la santé et des
droits des femmes
Le ministre de l’intérieur
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des
agences régionales de santé
Copie :
- Messieurs les directeurs départementaux des services
d’incendie et de secours
- Monsieur le général commandant la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris
- Monsieur l’amiral commandant le bataillon des marins-
pompiers de Marseille
- Mesdames et Messieurs les directeurs des
établissements de santé
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à
l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur
l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente
Date d'application : immédiate
NOR : AFSH1513650C
Publiée au BO du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et
au BO du ministère de l’intérieur: oui
Déposée sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr : oui

Catégorie :
Directives adressées par les ministres aux services chargés de leur application, sous réserve,
le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Résumé :
Pour faire suite au rapport IGAS-IGA d’évaluation de l’application du référentiel commun
d’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente, la Direction générale de
l’offre de soins du ministère chargé de la santé et la Direction générale de la sécurité civile et
de la gestion des crises du ministère de l’intérieur ont établi une feuille de route conjointe.
Les différentes thématiques de cette feuille de route feront l’objet progressivement de la
parution des textes normatifs appropriés.
La présente circulaire interministérielle est relative à la mise en œuvre des premières
thématiques des axes 1 et 2 de la feuille de route.
Mots-clés :
Aide médicale urgente (AMU) - Secours à personne (SAP) - Secours d’urgence aux
personnes (SUAP) - Service d’aide médicale urgente (SAMU) - Centre 15 - Centre de
réception et de régulation des appels (CRRA) - Régulation médicale - Parcours de soins -
Service d’incendie et de secours (SIS) - Centre de traitement de l’alerte (CTA) -
Interconnexion 15-18 - Directeur des opérations de secours (DOS) - Commandant des
opérations de secours (COS) - Structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) -
Sapeur-pompier - Départ réflexe - Sapeur-pompier volontaire - Engagement citoyen - Infirmier
sapeur-pompier (ISP) - Protocole infirmier de soins d’urgence (PISU) - Télémédecine -
Médecin sapeur-pompier (MSP) - Médecin correspondant du SAMU (MCS) - Transport
sanitaire - Hélicoptère - HéliSMUR - Hélicoptères d’Etat- Service de santé et de secours
médical (SSSM)
Textes de référence :
 Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-2, L. 1424-4,
L. 1424-42, R. 1424-24, R. 1424-43
 Code de la santé publique, notamment les articles L. 4011-1, L. 6311-1, R. 4311-14,
R. 6311-1, R. 6311-2, R. 6123-15, R. 6311-6
 Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 112-1, L. 112-2, L. 711-1,
L. 721-1 à L. 723-20, L. 741-1 à L. 742-15, R. 723-1 à R. 723-91, R. 741-1 à D. 742-21
 Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans
les corps de sapeurs-pompiers
 Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel commun portant sur
l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente
 Circulaire du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de
sapeur-pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques
 Circulaire du 25 octobre 2005 relative au développement du volontariat de sapeur-
pompier
 Arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d’aide
médicale urgente (SAMU)
 Instruction N°DGOS/R2/2013/228 du 6 juin 2013 visant à clarifier le cadre juridique et
financier des médecins correspondants du SAMU (MCS)
 Arrêté du 5 juin 2015 portant modification de l’annexe I et de l’annexe VI du Référentiel
commun d’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente du 25 juin
2008
 Circulaire N°DSC/DHOS/2009/192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté
du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du

secours à personne et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à
la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à
l’urgence pré-hospitalière
Circulaires abrogées :
 Circulaire du 18 septembre 1992 relative aux relations entre le service départemental
d'incendie et de secours et les établissements publics hospitaliers dans les
interventions relevant de la gestion quotidienne des secours
 Circulaire du 2 février 1996 relative aux relations entre le service départemental
d’incendie et de secours et les établissements publics hospitaliers dans les
interventions relevant de la gestion quotidienne des secours
Circulaires modifiées :
Aucune
Annexes :
Aucune
Diffusion :
Etablissements de santé concernés et Services d’incendie et de secours

L’aide médicale urgente (AMU), l’organisation des soins et celle du parcours de soins relèvent de
la compétence du ministère chargé de la santé. Les missions de sécurité civile dont celle du
secours d’urgence aux personnes (SUAP, également dénommé secours à personne – SAP – dans
différents textes en vigueur) sont du ressort du ministère de l’intérieur. L’efficacité de la réponse à
la demande d’un usager, patient ou victime, nécessite l’action coordonnée des différents acteurs
du SUAP et de l’AMU. La coordination des interventions, la complémentarité des moyens et, plus
généralement, la coopération entre ces acteurs constituent un impératif reposant sur un objectif de
qualité du service rendu aux usagers mais recouvre également une exigence d’efficience globale
du dispositif, avec en filigrane le respect de l’objectif d’accès aux soins urgents en moins de 30
minutes souhaité par le Président de la République.
Ces exigences constituent la ligne directrice de la feuille de route santé-intérieur élaborée
conjointement par la DGOS (direction générale de l’offre de soins) et la DGSCGC (direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) suite aux recommandations du rapport
IGAS-IGA de juin 2014 portant évaluation de l’application du référentiel commun d’organisation du
SAP et de l’AMU. Cette feuille de route est l’expression d’une volonté conjointe des administrations
et des représentants des professionnels d’optimiser la coordination et la complémentarité des
moyens humains et matériels, tant terrestres qu’héliportés, qui permettent d’apporter en tout point
du territoire national la réponse la plus rapide et la plus adaptée à la demande d’un usager en
matière de secours et soins urgents. Elle comporte 4 axes :
 AXE 1 : Améliorer la qualité du service rendu aux usagers en clarifiant les missions et en
favorisant la coopération des acteurs mobilisables dans le cadre des secours et soins
d’urgence
 AXE 2 : Renforcer les outils permettant d’assurer la complémentarité des moyens humains
et matériels, tant terrestres qu’héliportés
 AXE 3 : Dynamiser les instances de gouvernance nationales et locales en charge du pilotage
des dispositifs de secours et de soins d’urgence
 AXE 4 : Mettre en œuvre des actions de pédagogie et de communication conjointes auprès
des usagers
Les axes d’amélioration fixés par la feuille de route s’inscrivent dans le respect des principes
majeurs d’organisation de la chaîne des secours et soins urgents française qui font sa spécificité et
fondent son efficacité quel que soit le numéro que l’usager ait initialement composé. Ces principes
majeurs sont les suivants :
1. La régulation médicale des appels par le centre de réception et de régulation des appels
(CRRA) 15 du service d’aide médicale urgente (SAMU) permettant notamment de garantir
l’adéquation optimale entre le besoin de la personne et la réponse apportée ainsi que sa
bonne orientation dans le parcours de soins ;
2. L’interconnexion entre le CRRA 15 et le centre de traitement de l’alerte (CTA) pour garantir
par des moyens radiotéléphoniques et informatiques la qualité et la sécurité de la
transmission d’informations entre ces deux centres et pour permettre notamment que
l’information déjà donnée par l’appelant au premier opérateur ne soit pas répétée;
3. La mobilisation, si nécessaire, de compétences spécifiques auprès de la personne en
quelque endroit qu'elle se trouve sur le territoire national, parmi lesquelles :
 la mobilisation des sapeurs-pompiers des services d’incendie et de secours (SIS) par les
CTA pour contribuer à la couverture de proximité du territoire et à la qualité de la
réponse initiale notamment de prompt secours ;
 la mobilisation des structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) par les
SAMU pour garantir notamment la qualité et la précocité de la prise en charge des
patients nécessitant en urgence une prise en charge médicale et de réanimation,
pouvant être précédée, dans les territoires isolés, d’une prise en charge initiale par un
professionnel de santé formé avant-coureur du SMUR ;

ces compétences spécifiques pouvant être mobilisées auprès de la personne en détresse au
moyen d’un véhicule terrestre et, pour certaines, au moyen d’un véhicule maritime ou
héliporté ;
4. L’articulation entre le commandement des opérations de secours et la régulation médicale
conformément aux textes de référence mentionnés en préambule de la présente circulaire.
Dans ce cadre, la feuille de route vise à préciser ou actualiser les modalités pratiques d’application
du référentiel commun d’organisation du SAP et de l’AMU pris par arrêté interministériel du 24 avril
2009.
La feuille de route poursuit plusieurs objectifs à court et à moyen terme :
 De façon immédiate, afin d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers de façon rapide
et concrète, les modalités de coopération des acteurs mobilisables dans le cadre du SAP et
de l’AMU sont précisées dans la présente circulaire sur la base des propositions formulées
par les représentants des sapeurs-pompiers et ceux des urgences hospitalières. Ces
modalités de coopération concernent l’orientation des personnes dans le parcours de soins,
les départs reflexes, le périmètre des types et lieux d’intervention des sapeurs-pompiers, les
conditions d’intervention des infirmiers sapeurs-pompiers, les médecins susceptibles
d’intervenir dans le cadre de l’AMU dans les territoires situés à plus de 30 minutes de soins
urgents et enfin la cohérence du fonctionnement des hôpitaux et des SIS pour les médecins
et infirmiers hospitaliers engagés comme sapeurs-pompiers volontaires (points 1.1, 1.2, 1.3,
2.1 et 2.2 des axes 1 et 2 de la feuille de route).
 Parallèlement ou dans un second temps, d’autres travaux se poursuivent ou seront engagés,
concernant notamment les thématiques suivantes :
 poursuite des travaux portant sur le développement et le déploiement d’outils
informatiques permettant notamment de garantir la qualité et l’opérationnalité de
l’interconnexion 15-18 ;
 complémentarité et efficience des moyens héliportés ;
 clarification de la nature et des conditions de validité des conventions financières entre
les SIS et les établissements de santé siège d’un SAMU ou d’un SMUR ;
 optimisation de la réponse des transporteurs sanitaires : l’objectif d’amélioration du
service rendu aux usagers porté par la feuille de route implique que soit menée une
réflexion sur les modalités de mise en oeuvre de l’action des transporteurs sanitaires.
Cette réflexion sera pilotée par la DGOS dans le cadre d’un groupe de travail
spécifique associant notamment les représentants des transporteurs sanitaires ;
 précision de la nature des acteurs mobilisables pour les aides au relevage ;
 adaptation des missions du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).
Sur ces fondements, cette feuille de route vise à capitaliser les avancées qui ont été permises par
le référentiel commun tout en identifiant les améliorations nécessaires les plus adaptées à chaque
territoire, respectueuses des compétences et prérogatives de chacun, notamment préfets et
directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et dans un contexte de mise en
œuvre de la réforme territoriale.