наредба № 7 от 15 декември 2004 г. за топлосъхранение и

1. ------IND- 2014 0432 BG- FR- ------ 20140919 --- --- PROJET
MINISTÈRE DES PROJETS D’INVESTISSEMENT PROJET
Règlement modifiant et complétant le règlement nº 7 de 2004 sur la performance
énergétique, la conservation de la chaleur et l’économie d’énergie dans les bâtiments
(publication JO, nº 5 de 2005, modification et complément, JO nº 85 de 2009, amendement, nº 88
et 92 de 2009, modification et complément, JO nº 2 de 2010 et n° 80 et 93 de 2013).
Article premier L’intitulé du règlement est modifié comme suit:
«Règlement n° 7 de 2004 sur la performance énergétique des bâtiments»
Article 2 Le chapitre un est modifié comme suit:
«C h a p i t r e u n
GÉNÉRALITÉS
Article premier (1) Moyennant ce règlement sont fixées:
1. les exigences minimales en matière de performance énergétique des immeubles
résidentiels et des bâtiments publics et les moyens d’exprimer les exigences
techniques concernant la performance énergétique des bâtiments;
2. les méthodes de calcul des indices de consommation d’énergie et de performance
énergétique des bâtiments;
3. les valeurs limites de l’indice énergétique intégré «consommation annuelle
spécifique d’énergie primaire» en kWh/m2, déterminées moyennant l’échelle des
classes de consommation d’énergie;
4. les valeurs de référence du coefficient de transfert de chaleur à travers les
structures et éléments de l’enveloppe des bâtiments;
5. les exigences en matière de résistance à l’humidité, de perméabilité à l’air, de
résistance à l’eau et de protection contre le soleil en été;
6. les exigences techniques en termes d’efficacité des générateurs de chaleur et de
froid dans les bâtiments, y compris celle des systèmes décentralisés d’utilisation
de l’énergie en provenance de sources renouvelables;
7. les exigences concernant les projets d’investissement lors de l’évaluation de la
consommation d’énergie.
(2) Les exigences du règlement sont appliquées:

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1. lors de la planification, la conception, la construction et l’entretien des immeubles
résidentiels neufs et des bâtiments publics, ainsi que lors de leur reconstruction, leur rénovation
majeure, leur réparation majeure et leur réaménagement, lors de la surélévation et la construction
d’annexes à des bâtiments existants, lorsque les travaux de construction et de montage affectent
plus de 25 pour cent de la superficie de la structure et des éléments de l’enveloppe du bâtiment;
2. lors de l’évaluation de la conformité des projets d’investissement des bâtiments au
point 1;
3. lors de l’évaluation de la consommation annuelle générale et spécifique d’énergie en
cas de réalisation d’audits de la performance énergétique des bâtiments existants; cette évaluation
est effectuée par l’application combinée de la méthode de calcul définie dans le règlement et des
mesures techniques à effectuer dans les bâtiments.
(3) Le règlement ne s’applique pas:
1. aux bâtiments visés à l’article 18 de la loi relative à la performance énergétique
(LPE);
2. dans les cas de réparation courante des bâtiments ou de parties de ceux-ci, ainsi
qu’en cas de rénovation intérieure d’unités individuelles ou de chambres dans les bâtiments
existants, lors desquels ne sont pas effectués des travaux de construction et de montage
affectant les structures extérieures d’enveloppe donnant sur l’air extérieur et n’est pas
modifiée la performance énergétique des bâtiments.
(4) Une liste des normes du champ d’application du règlement figure au point 1 de
l’annexe 1.
(5) Les principaux symboles et unités de mesure utilisés dans le règlement figurent à
l’annexe 1, point 2, alors que les autres symboles correspondent à ceux figurant dans les
formules utilisées.
Article 2. (1) Les exigences du règlement s’appliquent également aux bâtiments
industriels dans lesquels le régime technologique nécessite le maintien durant toute l’année
d’un microclimat à paramètres fixés par la règlementation, de même qu’un cas de
reconstruction, de rénovation majeure, de réparation majeure, de surélévation et de
construction d’annexes à des bâtiments industriels existants et en exploitation dans lesquels les
travaux de construction et de montage affectent plus de 25 pour cent de la superficie de la
structure et des éléments de l’enveloppe du bâtiment.
(2) Les caractéristiques énergétiques et les indices de consommation d’énergie des

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bâtiments visés à l’alinéa 1 sont déterminés conformément au règlement nº РД-16-346 de
2009 sur les indices de consommation d’énergie, les caractéristiques énergétiques des
systèmes industriels, les conditions et la procédure de réalisation des audits de la performance
énergétique des systèmes industriels (JO, nº 28 de 2009), les valeurs des coefficients de
conductivité thermique des structures et éléments de l’enveloppe du bâtiment ne pouvant pas
être supérieures aux valeurs indiquées dans les tableaux 1 et 2 du présent règlement.
(3) Lors de la conception de bâtiments industriels possédant une humidité relative
supérieure à 70 % et/ou de bâtiments possédant des paramètres spéciaux du régime
température-humidité, peuvent être appliquées les exigences du présent règlement, les
coefficients de conductivité thermique des éléments de l’enveloppe des bâtiments étant calculés
conformément aux règlements et documents spécifiques et au cahier des charges.
Article 3. (1) Les bâtiments, selon leur destination et les conditions climatiques locales,
sont planifiés, conçus, construits et entretenus de manière à garantir les conditions et exigences
minimales envers la performance énergétique:
1. ils doivent être situés et orientés de manière à réaliser des gains optimaux de chaleur
du rayonnement solaire et à éviter la surchauffe et l’apparition d’effets inacceptables causés par
l’eau, l’humidité, les organismes nuisibles d’origine végétale ou animale, ainsi que d’autres
agents chimiques, physiques et biologiques;
2. ils ne doivent pas constituer une menace pour l’hygiène ou la santé des occupants ou
des voisins, ainsi que pour l’environnement et les paramètres de leur microclimat doivent
correspondre aux exigences minimales assurant les paramètres requis pour l’environnement
intérieur (le confort): environnement thermique, luminosité, qualité de l’air, humidité, bruit;
3. les installations de chauffage, de climatisation et de ventilation doivent être conçues et
exécutées de manière à ce que la quantité d’énergie nécessaire à l’exploitation soit réduite au
minimum;
4. ils doivent être protégés par une isolation thermique et phonique correspondant à leur
destination, leur localisation et aux conditions climatiques, ainsi qu’aux effets inacceptables
causés par les vibrations;
5. ils doivent être économes en énergie et consommer le moins d’énergie possible lors
de leur construction et de leur démolition;
6. ils doivent pouvoir profiter des possibilités d’utilisation de l’énergie solaire et d’autres
sources d’énergie renouvelable, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.

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(2) Lors du calcul de la performance énergétique des bâtiments, doivent être respectées
les exigences du règlement nº 15 de 2005 sur les règles techniques et les normes de
conception, de construction et d’exploitation des ouvrages et des installations pour la
production, le transport et la distribution de l’énergie thermique (JO, nº 68 de 2005) et du
règlement nº РД-16-1058 de 2009 sur les indices de consommation d’énergie et la
performance énergétique des bâtiments (JO, nº 103 de 2009).
(3) Les paramètres normatifs du microclimat dans les bâtiments et les règles et
exigences à respecter lors de la conception des systèmes de chauffage, de ventilation et de
climatisation des bâtiments sont définis par le règlement nº 15 de 2005 sur la conception, la
construction et l’exploitation des ouvrages et des équipements de production, de transport et
de distribution de la chaleur et en conformité avec les exigences spécifiques de la
réglementation en matière de conception des différents types de bâtiments publics».
Article 3 Les intitulés du chapitre deux et de la section I sont modifiés comme suit:
«C h a p i t r e d e u x
EXPRESSION DES EXIGENCES TECHNIQUES ENVERS LA PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS PRINCIPAUX INDICES DE LA PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE. NORMES ET RÈGLES D’ÉVALUATION DE LA DÉPENSE
ANNUELLE D’ÉNERGIE DANS LES BÂTIMENTS
Section I
Modes d’expression des exigences techniques envers la performance énergétique des bâtiments.
Principaux indices de performance énergétique des bâtiments».
Article 4 L’article 4 est modifié comme suit:
«Article 4. (1) Les exigences techniques envers la performance énergétique des
bâtiments sont exprimées comme suit:
1. indicateur intégré - performance énergétique intégrée du bâtiment;
2. certains indices de consommation d’énergie des groupes d’indices classés dans le
règlement nº РД-16-1058 de 2009 sur les indices de consommation d’énergie et la
performance énergétique des bâtiments.
(2) Un indice intégré de la performance énergétique des bâtiments, conformément à
l’article 1, alinéa 2, est la consommation annuelle spécifique d’énergie primaire en kWh/m2
par an ou en kWh/m3 par an pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, l’eau chaude,
l’éclairage et le fonctionnement des appareils par mètre carré de la superficie totale climatisée

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du bâtiment (Аclim.) ou par mètre cube du volume climatisé (Vs). L’indice intégré peut être
combiné avec des exigences spécifiques envers d’autres indices de la consommation d’énergie
dans les bâtiments.
(3) Lors du calcul de la consommation annuelle spécifique d’énergie primaire on prend
au minimum en considération:
1. l’orientation, les dimensions et la forme du bâtiment;
2. les caractéristiques de l’enveloppe du bâtiment, de ses éléments et des espaces
intérieurs, y compris:
a) les caractéristiques thermiques, y compris celles des éléments intérieurs de la
structure: la capacité thermique, l’isolation, le chauffage passif, les composants de
refroidissement et les ponts thermiques;
b) la perméabilité à l’air;
3. la résistance à l’humidité et l’imperméabilisation;
4. les systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire, y compris leurs caractéristiques
d’isolation;
5. les installations de climatisation;
6. les systèmes de ventilation;
7. l’éclairage naturel et les installations d’éclairage;
8. les systèmes solaires passifs et la protection contre le rayonnement solaire;
9. la ventilation naturelle;
10. les systèmes utilisant des sources d’énergie renouvelables;
11. les conditions climatiques extérieures, y compris l’emplacement et l’orientation du
bâtiment, ainsi que les conditions climatiques internes;
12. les charges énergétiques internes.
(4) Lors du calcul de l’indice intégré de la performance énergétique des nouveaux
bâtiments, sont incluses les caractéristiques techniques de la source/des sources respective(s)
de chaleur et/ou de froid figurant dans le projet, à la partie «Chauffage, ventilation et
climatisation».
(5) L’indice technique de performance énergétique est le coefficient généralisé de
transfert de chaleur des structures et des éléments d’enveloppe du bâtiment, comme suit:
1. en cas de reconstruction, de rénovation majeure et de réparation majeure de bâtiments
existants et en exploitation, lors desquels les travaux de construction et de montage affectent