AM_Ple_NonLegReport

2.3.2016
A8-0036/24
Amendement 24
Younous Omarjee, Liadh Ní Riada, Xabier Benito Ziluaga, Marisa Matias,
Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres
Martínez, Sofia Sakorafa, Paloma López Bermejo, Marina Albiol Guzmán,
Barbara Spinelli, Patrick Le Hyaric, Javier Couso Permuy, Kostas Chrysogonos,
Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneva, Dimitrios Papadimoulis
au nom du groupe GUE/NGL
Rapport
Jens Geier
Orientations pour le budget 2017 - Section III
2016/2004(BUD)
A8-0036/2016
Proposition de résolution
Considérant B bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
B bis. considérant que pour compenser la
faible relance économique, les nouveaux
signes de crises latentes et les disparités
croissantes au sein de l'Union, il est
nécessaire d'accroître comme il se doit le
budget de l'Union afin que le budget du
prochain exercice dispose des moyens
suffisants, en particulier pour les
programmes et les projets destinés à
stimuler la croissance et l'emploi décent, à
éradiquer la pauvreté ainsi qu'à investir
dans la croissance et le développement
intelligents, durables et écologiques;
souligne que les fonds destinés à cette
augmentation doivent provenir d'un
relèvement des contributions des États
membres dont le revenu national brut
(RNB) et le revenu par habitant sont les
plus élevés, en corrigeant le système
actuel, injuste et biaisé, des clés de
répartition; rappelle qu'il est impératif
d'accroître le soutien aux États membres,
notamment à ceux qui sont déjà
confrontés à la récession économique, en
ce qui concerne les investissements dans
les infrastructures, les services sociaux, la
recherche, l'innovation et le
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PE579.732v01-00
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développement;
Or. en
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2.3.2016
A8-0036/25
Amendement 25
Younous Omarjee, Liadh Ní Riada, Xabier Benito Ziluaga, Marisa Matias,
Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres
Martínez, Fabio De Masi, Sofia Sakorafa, Barbara Spinelli, Matt Carthy, Jiří Maštálka,
Kateřina Konečná, Martina Michels, Patrick Le Hyaric, Kostas Chrysogonos,
Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneva, Dimitrios Papadimoulis
au nom du groupe GUE/NGL
Rapport
Jens Geier
Orientations pour le budget 2017 - Section III
2016/2004(BUD)
A8-0036/2016
Proposition de résolution
Paragraphe 1
Proposition de résolution
Amendement
1. fait observer que le budget de l'Union
s'est avéré essentiel pour affronter les
crises récentes et répondre aux besoins qui
n'avaient pas été forcément anticipés lors
de la négociation du CFP 2014-2020,
comme le Fonds européen pour les
investissements stratégiques (FEIS), la
crise des migrants et des réfugiés ou les
tensions géopolitiques dans le voisinage de
l'Union, qui posent de sérieux problèmes et
donnent lieu à des urgences, alors que dans
l'Union, le rythme de la reprise et des
investissements est inférieur à ce qu'il
pourrait être et qu'un déficit
d'investissement persiste;
1. souligne que le budget de l'Union doit
être utilisé de façon à privilégier des
politiques de réelle convergence,
d'intégration et de cohésion, fondées sur
le progrès social et la solidarité, ainsi que
la préservation et la promotion de la
création d'emplois décents, de qualité et
stables, l'utilisation durable des
ressources naturelles et la protection de
l'environnement; souligne que le budget
de l'Union s'est avéré insuffisant, en dépit
de son potentiel à devenir une ressource
importante pour affronter les crises
récentes et répondre aux besoins qui
n'avaient pas été anticipés lors de la
négociation du CFP 2014-2020, comme le
Fonds européen pour les investissements
stratégiques (EFSI), la crise des migrants
et des réfugiés ou les tensions
géopolitiques dans le voisinage de l'Union,
qui posent de sérieux problèmes et donnent
lieu à des urgences, alors que dans l'Union,
le rythme de la reprise et une diminution
constante des investissements publics et
privés ont débouché sur un un déficit
d'investissement et un creusement des
inégalités entre les États membres, les
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régions et les citoyens de l'Union;
Or. en
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Unie dans la diversité
FR
2.3.2016
A8-0036/26
Amendement 26
Miguel Viegas, João Ferreira, João Pimenta Lopes, Marisa Matias, Sabine Lösing,
Fabio De Masi, Sofia Sakorafa, Paloma López Bermejo, Marina Albiol Guzmán,
Barbara Spinelli, Matt Carthy, Jiří Maštálka, Kateřina Konečná, Rina Ronja Kari,
Patrick Le Hyaric, Javier Couso Permuy, Kostas Chrysogonos, Stelios Kouloglou,
Neoklis Sylikiotis, Takis Hadjigeorgiou, Kostadinka Kuneva, Dimitrios Papadimoulis
au nom du groupe GUE/NGL
Rapport
Jens Geier
Orientations pour le budget 2017 - Section III
2016/2004(BUD)
A8-0036/2016
Proposition de résolution
Paragraphe 1 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
1 bis. souligne que les politiques
d'austérité de l'Union ont tiré à la baisse
le niveau réel des salaires dans les États
membres et que cette pression contribuera
à prolonger la crise économique et
sociale; estime que le budget devrait servir
de levier pour augmenter le niveau réel
des salaires et lutter contre le dumping
social dans les États membres;
Or. en
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PE579.732v01-00
Unie dans la diversité
FR
2.3.2016
A8-0036/27
Amendement 27
Younous Omarjee, Liadh Ní Riada, Xabier Benito Ziluaga, Marisa Matias,
Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres
Martínez, Sofia Sakorafa, Paloma López Bermejo, Marina Albiol Guzmán,
Barbara Spinelli, Matt Carthy, Jiří Maštálka, Kateřina Konečná, Martina Michels,
Javier Couso Permuy, Kostas Chrysogonos, Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneva,
Dimitrios Papadimoulis
au nom du groupe GUE/NGL
Rapport
Jens Geier
Orientations pour le budget 2017 - Section III
2016/2004(BUD)
A8-0036/2016
Proposition de résolution
Paragraphe 2
Proposition de résolution
Amendement
2. souligne que la capacité limitée du
budget de l'Union à faire face à ces crises
tient, à ce stade, principalement à
l'utilisation de tous les moyens disponibles
convenus lors des négociations du CFP, et
notamment à l'utilisation des instruments
spéciaux tel que l'instrument de flexibilité;
rappelle le rôle capital du Parlement dans
la définition de ces instruments lors des
négociations du CFP; souligne toutefois
que si la crise continue de s'aggraver,
même l'activation de toutes les dispositions
de flexibilité existantes ne suffira plus à
faire face à la situation; prie dès lors
instamment le Conseil de reconsidérer sa
position sur la question de la budgétisation
des instruments spéciaux du CFP afin
d'alléger les contraintes qui pèsent sur le
budget de l'Union; réaffirme, à cet égard, la
position qu'il défend depuis longtemps, à
savoir que les crédits de paiement des
instruments spéciaux (instrument de
flexibilité, Fonds de solidarité de l'Union
européenne, Fonds européen d'ajustement à
la mondialisation et réserve d'aide
d'urgence) doivent être calculés au-delà des
2. souligne que la capacité limitée du
budget de l'Union à faire face à ces crises
tient, à ce stade, principalement à
l'utilisation de tous les moyens disponibles
convenus lors des négociations du CFP, et
notamment à l'utilisation des instruments
spéciaux tel que l'instrument de flexibilité;
rappelle le rôle capital du Parlement dans
la définition de ces instruments lors des
négociations du CFP; souligne toutefois
que si la crise continue de s'aggraver,
même l'activation de toutes les dispositions
de flexibilité existantes ne suffira plus à
faire face à la situation; prie dès lors
instamment le Conseil de reconsidérer sa
position sur la question de la budgétisation
des instruments spéciaux du CFP afin
d'alléger les contraintes qui pèsent sur le
budget de l'Union; réaffirme, à cet égard, la
position qu'il défend depuis longtemps, à
savoir que les crédits de paiement des
instruments spéciaux (instrument de
flexibilité, Fonds de solidarité de l'Union
européenne, Fonds européen d'ajustement à
la mondialisation et réserve d'aide
d'urgence) doivent être calculés au-delà des
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PE579.732v01-00
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plafonds du CFP, à l'instar des
engagements; espère que cette question
sera résolue dans le cadre de la révision à
mi-parcours du CFP;
plafonds du CFP, à l'instar des
engagements; estime qu'une révision
approfondie du CFP devrait être perçue
comme une possibilité de remédier aux
principales carences relevées et à la crise
qui se profile en ce qui concerne le budget
de l'Union, de parvenir à un niveau
suffisant de flexibilité et de relever les
plafonds des lignes budgétaires relatives
aux programmes les plus demandés de
l'Union, en mettant l'accent sur le
développement social;
Or. en
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FR
PE579.732v01-00
Unie dans la diversité
FR
2.3.2016
A8-0036/28
Amendement 28
Miguel Viegas, João Ferreira, João Pimenta Lopes, Fabio De Masi, Sofia Sakorafa,
Paloma López Bermejo, Marina Albiol Guzmán, Barbara Spinelli, Jiří Maštálka,
Kateřina Konečná, Javier Couso Permuy, Kostas Chrysogonos, Stelios Kouloglou,
Neoklis Sylikiotis, Takis Hadjigeorgiou, Kostadinka Kuneva, Dimitrios Papadimoulis
au nom du groupe GUE/NGL
Rapport
Jens Geier
Orientations pour le budget 2017 - Section III
2016/2004(BUD)
A8-0036/2016
Proposition de résolution
Paragraphe 2 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
2 bis. souligne qu'il est essentiel d'adopter
une stratégie européenne d'investissement
cohérente sous la forme d'un
"programme d'investissement de l'Union
européenne pour le développement
durable et l'emploi" représentant au
moins 2 % du PIB de l'Union par an
pendant 10 ans, lequel devrait compléter
les actions similaires des États membres
en matière d'investissement public; fait
remarquer qu'un tel programme
d'investissement s'autofinancerait
partiellement grâce à une plus forte
croissance du PIB et à la hausse des
recettes fiscales; prie la Commission et le
Conseil d'inclure les ressources
financières supplémentaires requises dans
leur proposition de budget 2017;
Or. en
AM\1088423FR.doc
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PE579.732v01-00
Unie dans la diversité
FR
2.3.2016
A8-0036/29
Amendement 29
Liadh Ní Riada, Sofia Sakorafa, Barbara Spinelli, Matt Carthy, Marisa Matias,
Jiří Maštálka, Kateřina Konečná, Martina Michels, Stelios Kouloglou
au nom du groupe GUE/NGL
Rapport
Jens Geier
Orientations pour le budget 2017 - Section III
2016/2004(BUD)
A8-0036/2016
Proposition de résolution
Sous-titre 2
Proposition de résolution
Amendement
Un budget tenant compte des prévisions
économiques et conforme au Semestre
européen pour la coordination des
politiques économiques
Un budget tenant compte des prévisions
économiques et conforme à la coordination
des politiques de l'Union européenne
Or. en
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PE579.732v01-00
Unie dans la diversité
FR
2.3.2016
A8-0036/30
Amendement 30
Miguel Viegas, João Ferreira, João Pimenta Lopes, Marisa Matias, Sabine Lösing,
Fabio De Masi, Paloma López Bermejo, Marina Albiol Guzmán, Matt Carthy,
Jiří Maštálka, Kateřina Konečná, Rina Ronja Kari, Javier Couso Permuy,
Stelios Kouloglou, Neoklis Sylikiotis, Takis Hadjigeorgiou, Kostadinka Kuneva
au nom du groupe GUE/NGL
Rapport
Jens Geier
Orientations pour le budget 2017 - Section III
A8-0036/2016
Proposition de résolution
Paragraphe 2 bis (après le sous-titre 2)
Proposition de résolution
Amendement
2 bis. demande l'élaboration de plans
d'urgence destinés à soutenir les
économies des pays dans lesquels la troïka
est intervenue, qui prévoient des
ressources financières ainsi que les
nécessaires exceptions au fonctionnement
du marché unique et des politiques
communes;
Or. en
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PE579.732v01-00
Unie dans la diversité
FR
2.3.2016
A8-0036/31
Amendement 31
Younous Omarjee, Liadh Ní Riada, Xabier Benito Ziluaga, Marisa Matias,
Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres
Martínez, Fabio De Masi, Sofia Sakorafa, Paloma López Bermejo, Marina Albiol
Guzmán, Barbara Spinelli, Matt Carthy, Jiří Maštálka, Kateřina Konečná,
Martina Michels, Patrick Le Hyaric, Javier Couso Permuy, Kostas Chrysogonos,
Kostadinka Kuneva, Dimitrios Papadimoulis
au nom du groupe GUE/NGL
Rapport
Jens Geier
Orientations pour le budget 2017 - Section III
2016/2004(BUD)
A8-0036/2016
Proposition de résolution
Paragraphe 3
Proposition de résolution
Amendement
3. prend acte des prévisions économiques
européennes (automne 2015) publiées par
la Commission, qui indiquent une faible
reprise, certes, mais toujours en deçà du
potentiel de croissance de l'Union
européenne; souligne néanmoins que cette
reprise doit être consolidée en renforçant
les fondements de la croissance afin de
favoriser la création d'emplois et le retour
du plein emploi; observe que le chômage
de longue durée et de très longue durée,
notamment dans les régions les plus
pauvres de l'Union et chez les jeunes, sont
toujours à des niveaux inquiétants et que
l'Union éprouve des difficultés à
restructurer son industrie; souligne que des
disparités en matière de développement
économique entre les régions européennes
et les États membres persistent et souligne
le fossé qui sépare les Européens les plus
pauvres et les plus riches; note en outre
l'apparition de nouveaux problèmes tels
que le risque de ralentissement des
économies émergentes et du commerce
mondial, et notamment les pressions dues à
la volatilité des marchés chinois, à la
3. prend acte des prévisions économiques
européennes (automne 2015) publiées par
la Commission, qui indiquent une reprise
lente et très faible, toujours en deçà du
potentiel de croissance de l'Union
européenne; souligne néanmoins que cette
reprise doit être consolidée en renforçant
les fondements de la croissance afin de
favoriser la création d'emplois et un retour
rapide au plein emploi; observe que le
chômage de longue durée et de très longue
durée, notamment dans les régions les plus
pauvres de l'Union et chez les jeunes, sont
toujours à des niveaux inquiétants et que
l'Union éprouve des difficultés à
restructurer son industrie; regrette que les
disparités sur le plan des aspects
économiques et sociaux entre les régions
européennes et les États membres
persistent et s'aggravent, et souligne le
fossé grandissant qui sépare les Européens
les plus pauvres et les plus riches; note en
outre l'apparition de nouveaux problèmes
tels que le risque de ralentissement des
économies émergentes et du commerce
mondial, et notamment les pressions dues à
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PE579.732v01-00
Unie dans la diversité
FR
nécessité de faire face à la crise des
migrants et des réfugiés ainsi qu'à la
persistance des tensions géopolitiques;
la volatilité des marchés chinois, à la
nécessité de faire face à la crise des
migrants et des réfugiés ainsi qu'à la
persistance des tensions géopolitiques;
Or. en
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PE579.732v01-00
Unie dans la diversité
FR
2.3.2016
A8-0036/32
Amendement 32
Younous Omarjee, Liadh Ní Riada, Xabier Benito Ziluaga, Marisa Matias,
Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres
Martínez, Sofia Sakorafa, Paloma López Bermejo, Marina Albiol Guzmán,
Jiří Maštálka, Kateřina Konečná, Martina Michels, Javier Couso Permuy,
Kostadinka Kuneva
au nom du groupe GUE/NGL
Rapport
Jens Geier
Orientations pour le budget 2017 - Section III
2016/2004(BUD)
A8-0036/2016
Proposition de résolution
Paragraphe 4
Proposition de résolution
Amendement
4. prend acte, par ailleurs, de l'examen
annuel de la croissance pour 2016 publié
par la Commission; est fermement
convaincu que la relance de
l'investissement, notamment par une
meilleure coordination de l'augmentation
des investissements publics et privés axés
sur les objectifs d'Europe 2020, constitue
l'attitude à adopter en vue d'une politique
économique plus équilibrée; estime que ces
deux éléments doivent être pris en
considération dans la préparation du projet
de budget 2017 car ils devraient permettre
de déterminer les priorités du contexte
économique; appelle dès lors à davantage
de synergies entre le volet "Union" du
Semestre européen pour la coordination
des politiques économiques et le budget de
l'Union, qui est également un élément
essentiel pour la stabilité de la zone euro;
4. prend acte, par ailleurs, de l'examen
annuel de la croissance pour 2016 publié
par la Commission; est fermement
convaincu que la relance de
l'investissement, notamment par une
meilleure coordination de l'augmentation
des investissements publics et privés axés
sur les objectifs d'Europe 2020, constitue
l'attitude à adopter en vue d'une politique
économique plus équilibrée; souligne qu'il
faut redoubler d'efforts pour accroître les
investissements, notamment en
développant de nouveaux instruments
financiers dans le cadre d'un nouveau
programme européen d'investissement
public financé par de nouvelles ressources
propres issues d'un régime fiscal
progressif et plus harmonisé; insiste sur le
fait que les contributions des États
membres au budget de l'Union ne
devraient pas être prises en considération
dans le calcul du déficit structurel des
États membres; estime que ces deux
éléments doivent être pris en considération
dans la préparation du projet de
budget 2017 car ils devraient permettre de
déterminer les priorités du contexte
AM\1088423FR.doc
FR
PE579.732v01-00
Unie dans la diversité
FR
économique; réclame, en conséquence,
une plus grande synergie et
complémentarité entre notamment les
politiques d’investissement public dans les
budgets des États membres et le budget de
l’Union, en particulier celles visant à
promouvoir la croissance et la création
d'emplois durables, qui constitue la pierre
angulaire de l’Union européenne;
Or. en
AM\1088423FR.doc
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PE579.732v01-00
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2.3.2016
A8-0036/33
Amendement 33
Younous Omarjee, Liadh Ní Riada, Xabier Benito Ziluaga, Marisa Matias,
Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres
Martínez, Sofia Sakorafa, Paloma López Bermejo, Marina Albiol Guzmán,
Jiří Maštálka, Kateřina Konečná, Martina Michels, Patrick Le Hyaric, Javier Couso
Permuy, Kostas Chrysogonos, Kostadinka Kuneva, Dimitrios Papadimoulis
au nom du groupe GUE/NGL
Rapport
Jens Geier
Orientations pour le budget 2017 - Section III
2016/2004(BUD)
A8-0036/2016
Proposition de résolution
Paragraphe 5
Proposition de résolution
Amendement
5. salue, dans ce contexte, l'action de la
Commission pour accroître la contribution
des Fonds structurels et d'investissement
européens aux grandes priorités mises en
exergue dans les recommandations par
pays; prend acte de la proposition de la
Commission établissant le programme
d'appui à la réforme structurelle et invite
instamment la Commission à faire en sorte
que les fonds soient utilisés en vue de
renforcer la cohésion économique, sociale
et territoriale, conformément à l'article 174
du traité FUE;
5. salue, dans ce contexte, l'action de la
Commission pour accroître la contribution
des Fonds structurels et d'investissement
européens aux grandes priorités; regrette
vivement qu'au cours des négociations du
budget de l'Union pour 2016, le
financement de l'initiative pour l'emploi
des jeunes ait été bloqué dès la première
année de sa mise en œuvre alors que le
chômage des jeunes atteint des sommets
dans l'Union, et demande qu'une
procédure d'évaluation soit rapidement
effectuée et que ladite initiative soit
rapidement rétablie; prend acte de la
proposition de la Commission établissant le
programme d'appui à la réforme
structurelle et invite instamment la
Commission à faire en sorte que les fonds
soient utilisés en vue de renforcer la
cohésion économique, sociale et
territoriale, conformément à l'article 174 du
traité FUE;
Or. en
AM\1088423FR.doc
FR
PE579.732v01-00
Unie dans la diversité
FR
2.3.2016
A8-0036/34
Amendement 34
Younous Omarjee, Liadh Ní Riada, Xabier Benito Ziluaga, Marisa Matias,
Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres
Martínez, Paloma López Bermejo, Marina Albiol Guzmán, Barbara Spinelli,
Matt Carthy, Jiří Maštálka, Kateřina Konečná, Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric,
Javier Couso Permuy, Kostas Chrysogonos, Stelios Kouloglou, Neoklis Sylikiotis,
Takis Hadjigeorgiou, Kostadinka Kuneva, Dimitrios Papadimoulis
au nom du groupe GUE/NGL
Rapport
Jens Geier
Orientations pour le budget 2017 - Section III
2016/2004(BUD)
A8-0036/2016
Proposition de résolution
Paragraphe 7
Proposition de résolution
Amendement
7. constate et regrette que l'évasion fiscale
des entreprises ait provoqué d'énormes
pertes de recettes fiscales pour les États
membres et, par conséquent, une baisse de
leur contribution au budget de l'Union;
estime en outre que cette concurrence
fiscale déloyale représente, dans certains
cas, un transfert de PIB d'un État membre
vers un autre et un transfert de RNB vers
des paradis fiscaux extraeuropéens, ce qui
réduit la contribution globale des États
membres au budget de l'Union;
7. constate et regrette que l'évasion fiscale
des entreprises ait provoqué d'énormes
pertes de recettes fiscales pour les États
membres et, par conséquent, une baisse de
leur contribution au budget de l'Union;
estime en outre que cette concurrence
fiscale déloyale représente, dans certains
cas, un transfert de PIB d'un État membre
vers un autre et un transfert de RNB vers
des paradis fiscaux extraeuropéens, ce qui
réduit la contribution globale des États
membres au budget de l'Union; invite
l'ensemble des États membres à
promouvoir et à mettre en place des
mesures concrètes pour lutter
énergiquement contre la corruption dans
les contrats publics;
Or. en
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PE579.732v01-00
Unie dans la diversité
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