Comment répondre au questionnaire

Schéma Régional de Développement
du Tourisme et des Loisirs
Volet Accompagnement/
Aménagement Touristique
Direction Développement Économique et
Attractivité de l’Auvergne
L’ETABLISSEMENT/ LA STRUCTURE
LE PORTEUR DE PROJET
Nom : ..................................................................
Adresse : .............................................................
............................................................................
Tél : ....................................................................
Fax : ...................................................................
Courriel : .............................................................
Contact : .............................................................
Nature juridique : ..............................................
Numéro SIRET / SIREN : ...................................
Nom : .................................................................
Commune : ........................................................
Département : .....................................................
Tél : ....................................................................
Contact : .............................................................
LE PROJET
Demande de label : « Tourisme et Handicap »
oui  non  « Environnemental » oui  non 
Intitulé du projet : .......................................................................................................................................................
Objet :
Echéancier : ..............................................................
Début : ........................
Fin : ..................................
LE PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES
Postes de dépenses
RECETTES
Origine
En euros
Aides publiques
Conseil général
Conseil régional
Etat
Europe
Autre
Autre
s/ total
Emprunts
En euros
%
Ressources propres
TOTAL HT
TOTAL TTC
(*)
TOTAL
toute demande de subvention au titre du dispositif régional Tourisme & Handicap d evra faire l’objet d’un dossier
spécifique (cf. la fiche descriptive de l’intervention régionale correspondante).
1
EVALUATION DE L’IMPACT DE LA SUBVENTION
CRITERES D’EVALUATION
Année N-2
Année N
Année N+2
Capacité d’accueil de la structure
Nombre de visiteurs / an
Nombre de jours d’ouverture / an
Période d’ouverture (de … à …)
Chiffre d’affaires HT
Nombre d’emplois (équivalents temps plein)
Consommation énergétique totale annuelle (kW)
Consommation d’eau annuelle (m 3)
Aide pour compléter le tableau ci-dessus ▲
Nombre d’emplois (en équivalent temps plein) Transposer les emplois en nombre de mois pour pouvoir les
additionner et ramener l’ensemble sur un an.
Exemple : 4 personnes à plein temps + 2 saisonniers de 4 mois
4 plein temps = 4 x 12 mois = 48 mois
2 saisonniers de 4 mois = 2 X 4 mois = 8 mois
total = 56 mois / 12 soit 4,6 équivalent temps plein par an
2
L’ENVIRONNEMENT / IMPLANTATION DE L’EQUIPEMENT TOURISTIQUE
La structure est-elle située dans un site naturel ou dans un quartier historique valorisant ?
Oui  Non 
(fournir descriptif détaillé et photos couleur intérieures et extérieures de la structure, sous format
numérique)
MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL DE L’EQUIPEMENT TOURISTIQUE
Quelles solutions mettez-vous en œuvre pour :
(fournir descriptif et devis)
-
réduire la consommation d’eau de votre structure ?
-
réduire la consommation d’énergie de votre structure ?
-
réduire et trier les déchets de votre structure ?
-
Autres ?
Communiquez-vous sur votre démarche environnementale ?
Non 
Oui (*) 
Faites-vous participer votre clientèle à vos actions environnementales ?
Non 
Oui (*) 
Quelles sources d’énergie utilisez-vous ?
Bois 
Gaz 
Fuel 
Electricité 
(*) fournir
Autre ..........................................................................
une note explicative
LA POLITIQUE DE L’ENTREPRISE EN TERME DE GESTION SOCIALE ET COMMERCIALE
Votre équipe (le cas échéant) bénéficie-t-elle d’un plan de formation ?
Oui  Non 
(Projet, descriptif)
Votre équipe (le cas échéant) bénéficie-t-elle d’une rémunération comportant un volet intéressement ?
Oui 
Non 
Travaillez-vous avec des intermédiaires commerciaux ? Si oui, lesquels ?
Oui 
Non 
3
AIDE AUX ENTREPRISES OU AUX PROJETS PUBLICS FAISANT L’OBJET D’UNE
EXPLOITATION PRIVEE
Aide aux collectivités dont le projet fait l’objet d’une exploitation commerciale
En application du nouveau décret immobilier n°2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à
l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités
territoriales et leurs groupements, les loyers pratiqués entre propriétaire et exploitant sont encadrés, ce qui peut
avoir une conséquence sur le montant total des aides publiques susceptibles d’être attribuées à la collectivité.
Si votre projet fait l’objet d’une exploitation privée, veuillez nous transmettre les relations contractuelles entre la
collectivité propriétaire et l’exploitant, ainsi que la note de calcul du loyer explicitant de quelle manière les
subventions reçues sont prises en compte dans ce calcul.
Dans ce cas, vous devez indiquer, dans le paragraphe suivant « Informations requises », les données relatives
à l’exploitant.
Aide aux entreprises
Les règlements européens permettent d’attribuer des aides aux entreprises privées dans le domaine du
tourisme :
- soit en application des régimes Aides à Finalité Régionale (régimes cadres exemptés n° X68/2008 et
n° XR61/2007) / Aides aux PME (avec plafonnement des aides publiques par rapport au zonage européen
des AFR),
- soit en application du règlement « de minimis » (n°1998/2006).
Le dispositif d’aide « de minimis » décrit en annexe 2 (liste communiquée par la DATAR) est limité à
200.000 euros sur les trois exercices fiscaux.
Informations requises
Les informations suivantes sont nécessaires :
 dans le cas d’un projet porté par un maître d’ouvrage privé,
 dans le cas d’un projet porté par un maître d’ouvrage public, exploité par la suite par un privé. Les données
demandées ci-après sont alors celles de l’exploitant.
Montant des aides « de minimis » (liste en annexe 2) déjà accordées sur les trois exercices.
Il faut considérer les montants bruts, avant impôts ou autres prélèvements. Si les aides prennent une autre
forme qu’une subvention (avance remboursable, exonérations fiscale…), inclure leur montant. L’exercice N est
l’exercice d’attribution de l’aide.
Objet de l’aide
Origine (financeur)
Date de la
décision
Montant (en euros)
TOTAL
Je soussigné ....................................................... , représentant légal de1................................................. , atteste
sur l’honneur que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts et exhaustifs.
Fait à ...............................................Le .........................
Signature
1
Le maître d’ouvrage lui-même s’il s’agit d’un privé. Si le projet est porté par un maître d’ouvrage
public, la présente attestation est à remplir et à signer par l’exploitant.
4
PIECES A FOURNIR EN DEUX EXEMPLAIRES
La liste des pièces à fournir est détaillée, par programme, dans le guide des aides du Conseil
régional d'Auvergne disponible en téléchargement sur le site : www.auvergne.org.
Pour les projets incluant une rénovation de bâtiment existant, un diagnostic de performance
énergétique (DPE) préalable aux travaux (voir Annexe 1) est requis.
Un diagnostic de performance énergétique (DPE) postérieur aux travaux (voir annexe 1) vous
sera demandé lors du versement du solde de la subvention.
 Les dossiers sont à renvoyer en 2 exemplaires à :
Monsieur le Président du Conseil régional
Hôtel de la Région
13-15 avenue de Fontmaure
BP 60
63402 Chamalières cedex
Pour des demandes spécifiques, un dossier complémentaire pourra être demandé
APPLICATION DU REGLEMENT DES AIDES FINANCIERES DU CONSEIL REGIONAL
Le règlement financier (juillet 2007) est consultable sur le site www.auvergne.org.
Ses clauses sont relatives :
-
aux dépenses éligibles
-
aux conditions à respecter avant attribution de l’aide
-
aux délais d’engagement et de fin des travaux
-
aux modalités de paiement
-
aux causes de caducité de l’aide et de remboursement en cas de cession
-
à l’obligation d’information : le bénéficiaire d’une aide régionale doit mentionner ce concours
financier par des mesures d’information et de publicité visant à faire apparaître clairement
l’intervention régionale, assurer la transparence envers le bénéficiaire potentiel et final du
programme concerné, et ainsi mieux informer l’opinion publique.
▢ Numéro référentiel Agenda 21 (cf. pages 10 et 11 de ce formulaire) :
5
PREVISION DES DEMANDES DE VERSEMENT D’ACOMPTE ET DE SOLDE
Afin que le Conseil régional puisse planifier au mieux les besoins en crédits de paiement pour chaque année,
les informations demandées dans le tableau suivant sont indispensables.
Semestre
Montant prévisionnel des factures Part de l’investissement total Montant de la demande de
acquittées (préciser HT ou TTC)
réalisé
versement
Exemple : pour un projet de 200 000 €
2ème sem.
2008
20 000 €
10 %
Total
6
5 000 €
ATTESTATION
Je, soussigné(e) : .....................................................................................................................................
Adresse : ..................................................................................................................................................
Agissant en qualité de 1 : .........................................................................................................................
Représentant 2 : ........................................................................................................................................
- sollicite un financement du Conseil régional d’Auvergne pour la réalisation du projet exposé en
première page du présent imprimé,
- certifie l’exactitude des renseignements fournis,
- atteste sur l’honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l’organisme que je
représente,
- atteste que mon entreprise est indépendante et n’est pas détenue à hauteur de 25% du capital ou
des droits de vote par un ou plusieurs groupes,
- m’engage à respecter les critères de contractualisation tels que définis dans le recueil des
interventions du Conseil régional d’Auvergne dans le cadre du schéma régional de développement du
tourisme et des loisirs,
- certifie avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur et des clauses du règlement
financier régional,
- m’engage à fournir les justificatifs de respect des critères de contractualisation pour le paiement du
solde de la subvention,
- m’engage à communiquer chaque année les données économiques au Comité Régional de
Développement Touristique d’Auvergne et à la Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale, le
cas échéant 3,
Dans le cas contraire, je reverserai l’aide régionale selon les modalités fixées par le Conseil régional
d’Auvergne.
J’ai pris connaissance des informations ci-dessus et m’engage à respecter les obligations indiquées.
Fait à
le
Signature
1
Maire, Directeur
de la collectivité, de l’entreprise, de l’association
3 cf. les obligations contractuelles détaillées dans la fiche descriptive du programme régional concerné
2 nom
7
ECO-CONDITIONNALITÉ DES AIDES AUX BATIMENTS
FICHE DE RENSEIGNEMENT - PROJET DE CONSTRUCTION NEUVE
Programme d’aide du Conseil régional sollicité : ……………...……………………………………..
Identification du maître d’ouvrage
……………………………………………………………………………………………………..……………………………
………………………..……………………………………………………..…………………………………………………
…..……………………………
DONNEES TECHNIQUES EXTRAITES DE L’ETUDE THERMIQUE
Description du projet
Type de construction : Bâtiment neuf 
Partie nouvelle de bâtiment 
Usage du bâtiment : Logement 
Tertiaire 
Industrie 
Surface de plancher hors œuvre net : ………….…m²
Caractéristiques thermiques (conformément à l’arrêté du 24 mai 2006)
Etude thermique réalisée par : ………………………………...
Date de l’étude thermique : …………………….……. Coût de l’étude : ………………… € HT
Principale(s) énergie(s) utilisée(s) pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire :
Electricité 
Bois énergie

Fioul

Energie Solaire 
Gaz naturel 
Autre (précisez) : ……………………..
Pour tous les bâtiments :
Consommation conventionnelle d’énergie
Consommation de référence
Pour les bâtiments à usage d’habitation :
Consommation maximale
Cep :…………….... kWhep/m²/an
Cepref :…….………. kWhep/m²/an
Cepmax : …….......… kWhep/m²/an
Engagement du maître d’ouvrage
Je, soussigné ……………………………………………., représentant le maître d’ouvrage de la
construction faisant l’objet d’une demande d’aide du Conseil régional d’Auvergne, m’engage à obtenir
le label Très Haute Performance Energétique (THPE) pour ce bâtiment, et à fournir au conseil
régional d’Auvergne les résultats de cette démarche. Je joins la synthèse de l’étude thermique à la
présente fiche de renseignement. J’accepte que le Conseil régional effectue toutes les vérifications
qui lui sembleraient nécessaires, et je reconnais avoir été informé que l’aide du Conseil régional
d’Auvergne pourra m’être réclamée si le label THPE m’est refusé.
Fait à……………….……………….. le ………………………
8
FICHE DE RENSEIGNEMENT - PROJET DE RENOVATION
Programme d’aide du Conseil régional sollicité : ……………...……………………………………………………………………..……………………………..
Identification du maître d’ouvrage : ……………………………………………………………………………………………………………..……
…………………………………………………………..……………………………………………………………..…………………………………………………………………………
…..……………………………
AVANT TRAVAUX (pour la demande de subvention)
APRES TRAVAUX (pour la demande de versement)
Surface de plancher hors œuvre net : ………….…m²
Nature des travaux:……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…….………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…..
Usage du bâtiment :
Usage du bâtiment :
Diagnostic énergétique réalisé par : ………………………………...
Date: …………………….……. Coût : ………………… € HT
Méthode utilisée : …………………………………………………….
Diagnostic énergétique réalisé par : ………………………………...
Date: …………………….……. Coût : ………………… € HT
Méthode utilisée : …………………………………………………….
Principale(s) énergie(s) utilisée(s) pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire :
Electricité

Bois énergie

Fioul

Energie solaire

Gaz naturel 
Autre (précisez) : ……………………..
Principale(s) énergie(s) utilisée(s) pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire :
Electricité

Bois énergie

Fioul

Energie solaire

Gaz naturel 
Autre (précisez) : ……………………..
Consommation d’énergie :…………….... kWhep/m²/an
Consommation d’énergie :…………….... kWhep/m²/an
Economies d'énergie réalisées grâce aux travaux entrepris : …………… %
Pour les bâtiments pour lesquels il n'est pas possible d'établir de diagnostic énergétique avant travaux, ne pas remplir la partie gauche du tableau. La
consommation d'énergie après travaux doit alors être au maximum de 330 kWhep/m²/an.
Fait à……………….……………….. le ………………………
9
Grille d’analyse de votre projet au regard des priorités
développement durable de la Région Auvergne
 Ce document est obligatoire et doit être renseigné « en ligne » sur internet à l’adresse suivante :
http://referentiel-agenda21.auvergne.org/accueil.html
Le cheminement qu’il faut indiquer est le suivant :
 3DST - Pôle Qualité de la Vie
 Service Tourisme
Vous recevrez en contre partie un numéro d’enregistrement qu’il conviendra de préciser en page n°9 du
formulaire de demande de subvention.
Introduction
Le développement durable (objectifs conjoints économique, social, environnemental et de gouvernance) est désormais
une priorité transversale à l’ensemble des politiques du Conseil régional d’Auvergne. Pour donner un cadre général à
l’action et mettre en œuvre un programme d’actions efficace, la Région Auvergne s’est dotée d’un Agenda 21 qui comprend
notamment 6 objectifs stratégiques thématiques :






la lutte contre les changements climatiques (énergies et mobilité),
la cohésion et l’ouverture des territoires,
le développement de l’emploi durable,
la préservation et l’amélioration de la santé des Auvergnats,
la préservation du patrimoine naturel (biodiversité et paysages),
la préservation et valorisation de la ressource en eau.
Objectif du questionnaire
L’objectif de ce questionnaire est de mieux appréhender la qualité de votre projet au regard des priorités du développement
durable et d’en mesurer le mieux possible les impacts. Il a aussi pour vocation de vous aider à l’améliorer le cas échéant.
Nous vous remercions donc de bien vouloir répondre aux questions qui figurent au dos de ce document, en y apportant le
plus d’attention possible et à ne pas hésiter à compléter celui-ci sur feuille libre si vous le jugez utile. Le service qui vous a
transmis ce dossier est à votre disposition pour apporter toute aide complémentaire éventuelle.
Comment répondre au questionnaire ?
Vous devez répondre à chacune des questions par « oui », « non », « ne sais pas » ou « sans objet » en cochant par une
croix dans la case correspondante. Ensuite, qualifiez ou quantifiez l’impact du projet au regard de la question posée : dans
un premier temps, inscrivez 1, 2 ou 3 selon l’impact attendu puis précisez votre analyse dans la case « commentaires ».
Dans certains cas, le résultat de l’analyse peut conduire à améliorer le projet. Ce questionnaire étant générique et
s’appliquant à des catégories de porteurs de projet divers (associations, entreprises, collectivités locales, agriculteurs, …),
certaines questions ne sembleront pas toujours adaptées au projet. Mais attention, avant de cocher « ne sais pas » ou «
sans objet », vérifiez bien votre analyse, ce questionnaire ayant aussi un objectif pédagogique et de recherche de la qualité.
La décision d’appui financier et/ou technique de la Région Auvergne tiendra compte de cet effort.
Nous vous remercions de votre implication en faveur du développement durable de l’Auvergne.
Quelques définitions de termes utilisés dans le questionnaire ci-après :
Les Gaz à effet de serre sont responsables de la dégradation de la couche d’ozone et du réchauffement planétaire,
facteurs contribuant aux changements climatiques. La promotion et l’usage des énergies renouvelables, les économies
d’énergie, les transports collectifs… contribuent à la diminution de l’émission des gaz à effet de serre.
Pays, PNR (Parcs Naturels Régionaux), Agglomération : l’action publique sur le territoire régional s’organise de plus en
plus autour de « territoires de projet », disposant de charte ou stratégie de développement ou d’aménagement. Ces
structures ont des compétences ou missions spécifiques.
La notion d'emploi durable vise à créer :
- un capital économique pour la région qui prend en compte de façon conjointe et dans la durée, la qualité des conditions de
travail, la préservation de l'environnement, et des ressources en général, et la gouvernance. Il concerne tout type d'activité
économique, notamment certaines filières de type éco-industrie, agriculture bio,...
- et un capital professionnel pour les personnes. Pour l'individu, l'emploi durable correspond à une activité professionnelle
tout au long de la vie qui assure un revenu et garantit autonomie et sécurité. Le développement de l'employabilité de
l'individu, de ses compétences (notamment par la formation) et la qualité de son emploi sont des facteurs d'emploi durable.
10
Nom du porteur du projet :
Libellé du projet :
N° d’opération (réservé au services de la Région) :
Coût total du projet (en €) :
Aide demandée (en €) :
Oui, non, sans
objet (SO) ou ne
sais pas (NSP)
(cochez la case)
o
u
i
n
o
n
Si oui, niveau
d’impact positif
attendu
(noter 1, 2 ou 3)
SO
ou Faible Moyen
1
2
NSP
Précisions + argumentaire
(qualification ou quantification si
possible des effets attendus)
Fort
3
1) Le projet va-t-il contribuer à la réduction des émissions de
gaz à effet de serre grâce à une action en matière de
maîtrise de l’énergie ou d’utilisation d’énergie renouvelable
(lutte contre les changements climatiques) ?
2) Le projet va-t-il contribuer à la réduction des émissions de
gaz à effet de serre grâce à une action particulière en
matière de déplacement et de transports (lutte contre les
changements climatiques) ?
3) Le projet favorisera-t-il la cohésion du territoire concerné :
Pays, PNR, agglomération … ?
(par exemple : le projet est porté par une intercommunalité à fiscalité
propre, le projet est inséré dans un territoire de projet, il est conforme
à la Charte du PNR lorsqu’il est sur un territoire PNR ,…)
4) Le projet favorisera-t-il l’ouverture du territoire concerné ?
(coopération avec d’autres territoires, échanges et mutualisation avec
l’extérieur …)
5) Le projet aura-t-il un impact positif en matière d’emploi
durable ?
(voir définition au recto)
6) Le projet permettra-t-il de contribuer à améliorer et
préserver la santé des auvergnats ?
7) Le projet aura-t-il un impact positif pour la préservation de
la nature (maintien de la biodiversité, valorisation de la nature
ordinaire, …) et des paysages (insertion dans un site, plantations
et aménagements valorisés, …) ?
8) Le projet permettra-t-il de préserver la ressource en eau ?
(amélioration de la qualité de l’eau – réduction des polluants, …limitation des utilisations et prélèvements – économie d’eau, stockage
- , …)
9) Le projet va-t-il contribuer à d’autres champs du
développement durable ?
(gouvernance – participation des habitants, participation des acteurs,objectif social – promotion de l’égalité des chances pour tous, lutte
contre une forme de discrimination, prise en compte du handicap,
bonne intégration des populations dans la société -, …)
Synthèse de l’analyse (vous pouvez adjoindre une feuille libre complémentaire si besoin)
Quelle appréciation globale portez-vous sur le projet au regard du développement durable ?
Points forts
Points faibles
Précisions
1 – si le projet induit des effets négatifs (émission de gaz à effet de serre, diminution de l’emploi, …) quelles mesures de compensations ou
correctrices avez-vous prévues ?
2 – Quelle démarche (ou méthode) avez-vous suivie pour mieux prendre en compte le Développement Durable lors de l’élaboration de votre
projet ?
Commentaires du service de la Région Auvergne
11
Annexes
Eléments réglementaires
12
ANNEXE 1 : Le dispositif régional d’éco-conditionnalité, applicable à tous les dossiers
de demande de subvention.
Contexte
Le dernier rapport du Groupe Intergouvernemental d’experts sur l’Évolution du Climat (GIEC) de février 2007
conclut sans équivoque à la responsabilité des émissions de gaz à effet de serre produites par l’activité
humaine sur le réchauffement climatique planétaire. Le bilan énergétique de l’Auvergne a montré que les
secteurs résidentiel et tertiaire sont de très forts contributeurs aux émissions de gaz à effet de serre de la
Région.
Pour répondre à cet enjeu majeur, et dans le cadre de son agenda 21 voté le 13 novembre 2007, la Région
Auvergne a souhaité mettre en place progressivement des critères d’éco-conditionnalité énergétique pour ses
dispositifs d’aide au financement des bâtiments. L’objectif est de réduire de 20 % les consommations
énergétiques des bâtiments aidés, pour les nouvelles constructions comme pour les projets de rénovation de
bâtiments existants.
Projets concernés
Ce dispositif s’applique aux opérations dont l’approbation de l’Avant Projet Sommaire est postérieure au
1er janvier 2008.
Les critères d’éco-conditionnalité énergétique s’appliquent à tous les bâtiments financés par la Région, à
l’exception des bâtiments non couverts par la réglementation thermique, à savoir :
Bâtiments neufs (arrêté du 24 mai 2006, article 1er)
 les bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C,
 les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans,
 les bâtiments d’élevage ainsi que bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur
usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air et
nécessitent de ce fait des règles particulières.
Bâtiments existants (décret n°2007-363 du 19 mars 2007, section V)
 les bâtiments ou parties de bâtiments dans lesquels il n’est pas utilisé d’énergie pour réguler la température
intérieure,
 les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans,
 les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute […] est inférieure à 50 m²,
 les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne
demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le
refroidissement,
 les bâtiments servant de lieux de culte,
 les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine, lorsque
l’application des dispositions [du décret susmentionné] aurait pour effet de modifier leur caractère ou leur
apparence de manière inacceptable.
Modalités d'attribution
Les critères présentés ci-dessous sont des critères minimums et certains programmes peuvent avoir des
exigences renforcées.
Pour les bâtiments neufs :
Les aides sont conditionnées à :
 la réalisation d’une étude thermique réglementaire, dont le financement pourra être intégré aux dépenses
éligibles,
 l’obtention du label THPE (Très Haute Performance Energétique), attestant d’un niveau de consommation
énergétique inférieur d’au moins 20% par rapport à la consommation de référence de la réglementation
thermique en vigueur.
13
Pour les bâtiments existants :
Les aides sont conditionnées à :
 la réalisation d’un diagnostic thermique (DPE2 ou équivalent) avant travaux, dont le financement pourra être
intégré aux dépenses éligibles,
 la réalisation de travaux permettant de diminuer de 20 % au moins la consommation énergétique du
bâtiment,
 la réalisation d’un diagnostic thermique (DPE ou équivalent) après travaux, dont le financement pourra être
intégré aux dépenses éligibles.
Remarques :
1) lorsqu’il n’est pas possible d’établir de DPE avant travaux (pas de système de chauffage par exemple), celuici ne sera pas exigé. Le niveau de performance après travaux ne pourra alors pas être inférieur à 330
kWh/m²/an (classe E du DPE).
2) Aucune exigence ne s’applique aux bâtiments présentant un niveau de consommation avant travaux
inférieur à 150 kWh/m²/an (classe C du DPE).
3) Ces critères ne s’appliquent pas pour des rénovations ponctuelles qui, par nature, ne peuvent avoir aucune
incidence possible sur la performance énergétique du bâtiment
Instruction
Outre les pièces habituelles demandées au titre des modalités de chaque programme, les dossiers soumis à la
Région devront comporter les pièces suivantes :
Pour les bâtiments neufs :
 synthèse de l’étude thermique réglementaire réalisée par un bureau d’études thermique,
 fiche de renseignement de la Région, indiquant le niveau de consommation prévu et l’engagement du maître
d’ouvrage à obtenir la certification THPE 2005,
 le versement de la subvention régionale est conditionné à la fourniture du label THPE. Une retenue de 10%
sera effectuée si le maître d’ouvrage n’est pas en mesure de fournir d’attestation que le label lui a bien été
délivré.
Pour les bâtiments existants :
 diagnostic thermique (DPE ou équivalent) avant et après travaux,
 fiche de renseignement de la Région,
 le versement de la subvention régionale est conditionné à la fourniture du DPE après travaux.
2
Diagnostic de Performance Énergétique
14
ANNEXE 2 : liste des dispositifs d’aides nationaux au 1er janvier 2010 soumis à
l’application de la réglementation communautaire « de minimis »
Des aides publiques peuvent être allouées aux entreprises sans notification préalable auprès de la Commission
européenne dans le cadre du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre
2006.concernant les aides d'importance mineure dites « de minimis ». Ce règlement dispense de notifier les
aides, à condition qu'elles ne dépassent pas le plafond de 200 000 € par entreprise par période de trois ans. Ce
plafond s'applique quels que soient la forme et l'objectif des aides publiques accordées.
Une circulaire du premier ministre du 26 janvier 2006 (Journal Officiel du 31 janvier 2006), précise les modalités
d'application de ce dispositif.
Elle prévoit notamment qu'au sein d'un groupe, le plafonnement s'applique entreprise par entreprise.
Par ailleurs, lorsqu'une aide est attribuée au titre du règlement de minimis, l'organisme attributaire doit en
informer l'entreprise afin qu'elle puisse en faire état dans la déclaration préalable de l'ensemble des aides
obtenues qu'elle doit produire à l'occasion du dépôt d'une demande d'aide publique ou de la signature d'une
convention.
Une liste des dispositifs nationaux en vigueur au 26 janvier 2006 qui sont soumis à la réglementation
européenne relative aux aides « de minimis » est reproduite ci-après.
A ces régimes, il convient d'ajouter les aides de minimis qui ont été accordées, le cas échéant, au niveau
régional et local.
1) Dispositifs d’aides aux zones de restructuration de la défense :
- Exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des activités implantées dans ces
zones (art. 44 terdecies du CGI)*,
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans ces zones (art 1383 I du
CGI)*,
- Exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises)** des entreprises pour les créations et extensions
d’établissements situés dans ces zones (art.1466 A I quinquies B)*,
- Crédit de CFE pour les micro-entreprises réalisant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de
restructuration de la défense (art. 1647 C septies du CGI)*,
- Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales dans les conditions prévues par les textes
(VI de l’article 34 de la loi n° 2008- 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008).
2) Dispositifs d’aides aux zones franches urbaines et zones de redynamisation urbaine (ZFU et ZRU) :
Pour les ZFU de première génération (ouvertes le 1er janvier 1997) :
- Exonération de l’impôt sur les bénéfices (art. 44 octies I à V du CGI)* et de l’imposition forfaitaire annuelle
(IFA) (art. 223 undecies du CGI)*,
- Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, des allocations familiales, du versement
transport et des cotisations et contributions au FNAL dans les conditions prévues par les textes (articles 12
à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la
ville),
- Exonération dégressive de taxe professionnelle (art. 1466 A I quater, alinéa 1)* (abrogée en loi de finances
pour 2010, mais les exonérations en cours se poursuivent).
Pour les ZFU de deuxième génération (ouvertes le 1er janvier 2004) :
- Exonération de l’impôt sur les bénéfices pour les entreprises existant au 1er janvier 2004 (art.44 octies VI
du CGI)* et de l’IFA (art. 223 undecies du CGI)*,
- Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, des allocations familiales, du versement
transport et des cotisations et contributions au FNAL dans les conditions prévues par les textes (articles 12
à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la
ville),
- Exonération pendant cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties prenant effet en 2004 (art. 1383
C du CGI)*,
- Exonération de la taxe professionnelle pour les établissements existant au 1er janvier 2004 (art. 1466 A I
quinquies du CGI* ; abrogée en loi de finances pour 2010, mais les exonérations en cours se poursuivent),
et des cotisations sociales patronales de sécurité sociale (art. 14 de la loi n° 96/987 du 14 novembre 1996,
modifié par la loi n° 2003/710 du 1er août 2003.
15
Pour les ZFU de troisième génération (nouvelles zones et harmonisation du régime de l’ensemble des ZFU) :
- Exonération d'impôt sur les bénéfices (art. 44 octies A du CGI)* et d’IFA (art. 223 undecies du CGI)* des
entreprises déjà implantées dans les nouvelles zones au 1er janvier 2006,
- Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales , des allocations familiales, du versement
transport et des cotisations et contributions au FNAL dans les conditions prévues par les textes ( articles 12
à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la
ville),
- Déduction de 50% des souscriptions en numéraire versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre
2007 par les grandes entreprises soumises à l'IS au capital de PME situées en ZFU (art. 217 sexdecies du
CGI)*,
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prenant effet en 2006 (art. 1383 C bis du CGI)*,
- Exonération de CFE pour les établissements existant au 1er janvier 2006 (art. 1466 A I sexies du CGI)*,
- Exonération dégressive de taxe professionnelle pour les établissements bénéficiant des exonérations de
taxe professionnelle en ZFU et ZRU (art.1466 A I ter, alinéa 5 du CGI) * abrogée en loi de finances pour
2010 mais les exonérations en cours se poursuivent.
3) Zone franche Corse : exonération d’impôts sur les bénéfices (art. 44 decies du CGI), de l’IFA (art. 223
undecies du CGI)* et de la taxe professionnelle (art. 1466 B et B bis du CGI)* (exonération de taxe
professionnelle abrogée en loi de finances pour 2010).
4) Régime prévu par la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire
(LOADT) n° 95-115 du 4 février 1995) :
- Sur l’ensemble des zonages (Zone de revitalisation rurale (ZRR), Territoires ruraux de développement
prioritaire (TRDP), ZRU, PAT) :
 Aides du Fonds National de Développement des Entreprises (art. 43 de la LOADT),
 Exonération de cotisations sociales patronales au titre des assurances sociales et des allocations
familiales dans les conditions prévues par les textes (article L 131-4-2 du code de la sécurité sociale),
- Entreprises situées en ZRR : exonération de CFE pendant 5 ans (art.1465 A du CGI)*,
- Immeuble des PME situé en zones AFR, ZRR et ZRU : avantage fiscal dans le cadre d’un crédit-bail
immobilier pour les cessions intervenues avant le 31 décembre 2013 (art. 239 sexies D du CGI),
- Cessions de fonds de commerce ou de clientèle en ZRU, ZFU et ZRR : exonération de droits de mutation
(art. 722 bis du CGI)*.
5) Amortissement exceptionnel de 25 % des travaux de rénovation réalisés entre le 1 er janvier 2007 et le
1er janvier 2014 dans des immeubles à usage industriel et commercial en ZRR ou ZRU (art. 39 quinquies D du
CGI).
6) Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 dans les
ZRU, ZRR et zones AFR (art. 44 sexies du CGI)* et exonération d’IFA (art. 223 undecies du CGI)*.
7) Exonération de CFE pour les grandes entreprises situées en zone AFR réservée aux PME pour les
opérations réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 (art. 1465 du CGI)*.
8) Mesures en faveur des bassins d’emploi à redynamiser :
- Exonération d'impôt sur les bénéfices au titre des activités implantées dans ces zones (art. 44 duodecies du
CGI),
- Exonération d'imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les
bénéfices prévue par l'article 44 duodecies (art. 223 undecies du CGI)*,
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises bénéficiant de l'exonération
d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 duodecies (art. 1383 H du CGI)*,
- Exonération de CFE pour les créations et extensions d'établissements entre le 1 er janvier 2007 et le
31 décembre 2011 (art. 1466 A I quinquies A du CGI)*,
- Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, des allocations familiales, du versement
transport et des cotisations er contributions au FNAL dans les conditions prévues par les textes (VII de
l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006).
16
9) Aides pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles
de compétitivité :
- Exonération d’impôt sur les bénéfices (art. 44 undecies du CGI)* et de l’IFA (art. 223 undecies du CGI),
- Exonération de CFE sur délibération des collectivités territoriales pour les entreprises participant à un projet
de recherche et de développement agréées et implantées dans une zone de recherche et de
développement (art. 1466 E du CGI)*,
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales pour les
entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréées et implantées dans une zone
de recherche et de développement (art. 1383 F du CGI)*.
10) Aides des collectivités locales à l’immobilier d’entreprise, lorsqu’il s’agit d’aide à l’investissement pour
des entreprises ne répondant pas à la définition communautaire de la PME en dehors des zones AFR, ou
lorsqu’il s’agit d’aides à la location (art. L.1511-3 du CGCT).
11) Certaines aides, le cas échéant conventionnées avec les collectivités locales, sur la base de l’article
L.1511-2 ou L.1511-5 du CGCT, dans le cas où elles citent expressément le règlement « de-minimis ».
12) Crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l’activité dans une zone d’emploi en grande difficulté
(art. 1647 C sexies du CGI)* Abrogé en loi de finances pour 2010.
13) Reprise d’entreprise en difficulté :
- Exonération d’impôts sur les sociétés pour les grandes entreprises situées hors zone AFR non limitée aux
PME (art. 44 septies du CGI)* et d’IFA (art.223 undecies du CGI)*,
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1383 A du CGI)*,
- Exonération de la CFE (art. 1464 B du CGI)*,
- Exonération de la taxe pour frais de chambre de commerce et pour frais de chambre de métiers (art. 1602
A du CGI)*.
14) Exonérations fiscales bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (statut JEI, depuis janvier
2004) :
- Exonération d’impôt sur les bénéfices (art. 44 sexies A du CGI)* et de l’IFA (art. 223 undecies du CGI)*,
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1383 D du CGI)*,
- Exonération de CFE (art. 1466 D du CGI) *.
15) Crédit d’impôt en faveur des PME exposant des dépenses d’équipement en nouvelles technologies
entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 (art. 244 quater K du CGI).
16) Crédit d’impôt en faveur des entreprises exerçant des métiers d’art (art. 244 quater O du CGI)*.
17) Crédit d’impôt-recherche pour les entreprises du textile, de l’habillement et du cuir (art. 244 quater B
II h et i du CGI)*.
18) Crédit d'impôt sur les sociétés pour les entreprises de commercialisation de programmes et de
formats audiovisuels (art. 220 duodecies du CGI).
19) Crédit d'impôt au titre des dépenses de formation des salariés aux dispositifs d’épargne salariale et
d’actionnariat salarié (art. 244 quater P du CGI).
20) Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac (art. 244 quater R du CGI).
21) Amortissement exceptionnel en faveur des industries électro-intensives (art. 217 quindecies du CGI).
22) Réduction d'impôt sur les sociétés au profit des PME de croissance (art. 220 decies du CGI)*.
23) Provision pour investissement pour les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l’impôt
sur le revenu créées ou reprises depuis moins de trois ans, employant moins de vingt salariés et qui
respectent les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires de la définition communautaire des PME (art. 39
octies E du CGI)*.
24) Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, gîtes ruraux, meublés de
tourisme et chambres d’hôtes situés en ZRR (art.1383 E bis du CGI)*.
25) Exonération de CFE au profit des vendeurs ambulants à domicile (art.1457 du CGI).
17
26) Exonération de CFE pour les établissements réalisant une activité de ventes de livres neufs au détail
disposant d’un label de librairie indépendante de référence (art. 1464 I du CGI).
27) Aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire
terrestre (art.1647 C bis du CGI)*. Abrogé en loi de finances pour 2010.
28) Possibilité pour les PME de déduire de leur résultat imposable à l’IS les pertes des succursales et filiales
détenues au moins à 95 % et qui sont établies dans l’UE ou dans un pays ayant signé une convention fiscale
avec la France (art. 209 C du CGI)*.
29) Majoration du taux d’amortissement dégressif de 30 % pour certains matériels utilisés par les
entreprises de première transformation du bois et notamment les scieries (art. 39 AA quater du CGI).
30) Réduction d’impôt de solidarité sur la fortune à raison de souscriptions au capital de PME (art. 885-0
V bis du CGI) ou de dons à certains organismes (art. 885-0 V bis A du CGI).
31) Aides des incubateurs aux entreprises « incubées » en création (décret n° 2000-893 du 13 septembre
2000, relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique
et les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des
entreprises ou à des personnes physiques).
32) Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC (circulaire du 17 février
2003 du Secrétariat d’Etat aux PME, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la
consommation).
33) Programmes opérationnels (PO) de la période 2007-2013 cofinancés par les fonds structurels (FEDER et
FSE) pour l’objectif convergence, l’objectif compétitivité régionale et emploi ou l’objectif coopération territoriale
européenne ainsi que les programmes cofinancés par les instruments financiers FEADER (développement
rural) et FEP (pêche), lorsque le programme en question cite et utilise la règle « de minimis ».
34) Fonds d’avances remboursables aux industries musicales (convention signée le 27 janvier 2006 entre
le ministère de la culture et de la communication, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et
l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles – IFCIC).
35) Mesures en faveur du cinéma :
- Soutien aux investissements des industries techniques du cinéma (décret n° 2006-324 du 20 mars 2006),
- Soutien sélectif partiel aux distributeurs cinéma (décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié par le décret
n° 2006-258 du 3 mars 2006),
- Aide à la formation professionnelle – Compte de soutien à l’industrie de programmes audiovisuels – COSIP
(décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié par le décret n° 2006-258 du 3 mars 2006),
- -Soutien aux nouvelles technologies en production – cinéma et audiovisuel (décret n° 2006-258 du 3 mars
2006),
- Jeux vidéo – aides à la maquette et aux opérations d’intérêt collectif (article 1er II 1° du décret n° 2006-324
du 20 mars 2006 relatif au soutien financier des industries techniques de la cinématographie et de
l’audiovisuel et à l’innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l’image animée),
- Aides aux projets pour les nouveaux média (dispositif expérimental)
- Aides à la vidéo-à-la-demande (dispositif expérimental)
- Fonds Innovation Audiovisuelle (article 50 de la loi de finances pour 2006 ; article 1er (1 bis) du décret n°
98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ; décret n° 2005-1396 du 10
novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant ;
arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au
soutien financier à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant).
36) Mesures en faveur des cafés-hôtels-restaurants :
- Aide aux travailleurs non salariés du secteur des hôtels, cafés et restaurants qui prennent en charge la
cotisation d’assurance vieillesse de leur conjoint collaborateur (article 10-II de la loi n° 2004-804 du 9 août
2004),
- Aide aux travailleurs occasionnels dans l’hôtellerie et la restauration (art. 139 de la loi de finances pour
2007 n° 2006-1666),
- Aide à l’emploi de personnels des hôtels, cafés et restaurants (article 10-I de la loi 2004-804 du 9 août
2004),
- Aide à l’emploi au secteur de l’hôtellerie et de la restauration en Corse (décret n° 2009-1395 du 16
novembre 2009),
18
-
Amortissement exceptionnel sur 24 mois des matériels et installations de mise en conformité pour les
hôtels-cafés-restaurants (article 39 AK du CGI),
Provision pour dépenses de mise en conformité (article 39 octies F du CGI)
Crédit d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de
"maître-restaurateur" entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009 (art. 244 quater Q du CGI).
37) Mesures en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits
agricoles :
- Régime d’aides de l’office national des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM) : aides
pour la reconstitution du potentiel de production d’huiles essentielles de lavande (circulaire
DGPEI/SDCPV/C 2007-4034 du 4 mai 2007),
- Aides à l’installation des jeunes agriculteurs qui réalisent un projet fondé sur des activités équestres qui ne
peuvent pas être cofinancées (circulaire DGFAR/SDEA/SDC N 2005 – 5037 et SG/DAFL/SDFA N 2005 –
1539 du 20 décembre 2005).
38) Mesure en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat : majoration de la réduction forfaitaire de
la part patronale des cotisations sociales portant sur la rémunération des heures supplémentaires (art. L.24118, I et IV 3ème alinéa du code de la sécurité sociale).
39) Aide à l’embauche pour les très petites entreprises (décret n° 2008- 1357 du 19 décembre 2008).
40) Aides au fonctionnement versées par les collectivités territoriales aux sociétés coopératives
d’intérêt collectif (décret n° 2002-241 du 21 février 2002).
41) Aides allouées dans le cadre du régime d’aide N° 447/2000, approuvé par la Commission le 23 mai
2001, relatif aux prêts d’honneur aux créateurs d’entreprise, lorsque les prêts aux entreprises ne rentrent pas
dans la définition des coûts éligibles (circulaire de la DATAR du 4 février 1998).
42) Mesures d’aide dans le cadre des programmes de développement rural :
Base juridique commune :
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement
rural par le fonds européen agricole au développement rural. Seuls certains financements
nationaux complémentaires à l’aide communautaire cofinancée (article 89) sont concernés, le cas
échéant, par le rattachement au réglement « de minimis ».
Sauf mention contraire, tous les dispositifs d’aide listés ci-dessous sont mis en oeuvre via les
programmes de développement rural suivants :
- Programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la décision C(2007)3446 de la
Commission du 19 juillet 2007,
- Programme de développement rural pour la Martinique (PDRM) approuvé par la décision C(2007)5942 de
la Commission du 28 novembre 2007,
- Programme de développement rural pour la Réunion (PDRR) approuvé par la décision C(2007)5947 de la
Commission du 28 novembre 2007,
- Programme de développement rural pour la Corse (PDRC) approuvé par la décision C(2008)707 de la
Commission du 15 février 2008,
- Programme de développement rural pour la Guyane (PDRGy) approuvé par la décision C(2008)732 de la
Commission du 18 février 2008,
- Programme de développement rural pour la Guyane (PDRGd) approuvé par la décision C(2008)733 de la
Commission du 18 février 2008.
Aides :
- Aides à la formation des actifs du secteur agroalimentaire dans le cadre des programmes de
développement rural (circulaire DGER/SDPOFE/C2008-2014 DGPAAT/SDDRC/C2008-3026 du 20
novembre 2008),
- Mesures en faveur de la transformation à la ferme (PDRH seulement) :
- Aides à la filière forêt-bois dans le cadre des programmes de développement rural (sauf PDRGy) :
 Aides à l'amélioration économique des forêts dans le cadre du programme de développement rural
hexagonal (circulaire DGFAR/SDFB C2008-5032 du 11 juin 2008),
 aides à l'amélioration de la desserte forestière dans le cadre (circulaire DGFAR/SDFB
 C2007-5056 du 10 octobre 2007)
 aides en matière d'investissements des entreprises d'exploitation forestière (sauf PDRM) : (circulaire
DGFAR/SDFB C2007-5055 du 10 octobre 2007),
- Aides à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles (sauf PDRGy),
19
-
-
Aides à la coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies (produits
hors article 36 du traité, sauf PDRGy),
Mesures de soutien à la qualité de vie en milieu rural et à la diversification de l’économie rurale :
 Diversification des ménages agricoles vers des activités non agricoles,
 Création et développement de micro-entreprises (sauf PDRGy),
 Promotion des activités touristiques (sauf PDRGy),
 Patrimoine rural (sauf PDRGy et PDRR),
 Formation et information des acteurs économiques dans les domaines de la qualité de vie en milieu
rural et de la diversification de l’économie rurale (PDRC et PDRH seulement),
Aides en faveur du secteur forestier :
 aides à l'amélioration économique des forêts dans le cadre du PDRH - mesure 122 (circulaire
DGFAR/SDFB C2008-5032 du 11 juin 2008),
 aides à l'amélioration de la desserte forestière dans le cadre du PDRH - mesure 125 A (circulaire
DGFAR/SDFB C2007-5056 du 10 octobre 2007),
 aides en matière d'investissements des entreprises d'exploitation forestière dans le cadre du PDRH mesure 123 B (circulaire DGFAR/SDFB C2007-5055 du 10 octobre 2007).
43) Mesures en faveur de la protection de l’environnement :
- Aides à l’investissement en faveur des énergies renouvelables (délibération du conseil d’administration de
l’ADEME n° 08-5-4 du 9 octobre 2008 modifiée),
- Aides à l’investissement et aides en faveur de la sensibilisation, de la communication et de la formation à la
gestion des déchets (délibération du conseil d’administration de l’ADEME n° 09-5-3 du 7 octobre 2009),
- Aides à l’investissement en faveur des transports plus respectueux de l’environnement (délibération du
conseil d’administration de l’ADEME n° 08-6-3 du 27 novembre 2008 modifiée).
* Ces dispositifs fiscaux sont temporairement subordonnés au plafond de 500 000 € conformément au régime
N 7/2009 adopté par la Commission européenne le 19 janvier 2009 sur la base de sa communication du
17 décembre 2008. Ces aides ne sont donc pas comptabilisées comme des aides « de minimis » jusqu’au
31 décembre 2010.
** Remarque valant pour tous les dispositifs d’exonération de CFE : l’article 1586 nonies nouveau du CGI
prévoit que la valeur ajoutée des établissements exonérés de CFE peut être exonérée de cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du même
règlement communautaire que celui appliqué pour l’exonération de CFE dont l’établissement bénéficie.
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