[PAREUR]

PA\427189FR.doc PE 297.120
FR FR
PARLEMENT EUROPÉEN
1999
2004
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
PROVISOIRE
2000/2116 (COS)
8 janvier 2000
PROJET D'AVIS
de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de
l'énergie
à l'intention de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de
la sécurité commune et de la politique de défense
sur la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine
(C5–0208/2000 – 2000/2116(COS))
Rapporteur pour avis: Gordon J. Adam

PE 297.120 2/9 PA\427189FR.doc
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PA\427189FR.doc 3/9 PE 297.120
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PROCÉDURE
Au cours de sa réunion du 25 mai 2000, la commission de l'industrie, du commerce extérieur,
de la recherche et de l'énergie a nommé Gordon J. Adam rapporteur pour avis.
Au cours de sa/ses réunion(s) du/des ..., elle a examiné le projet d'avis.
Au cours de cette dernière réunion/de la dernière de ces réunions, elle a adopté les conclusions
suivantes par ... voix contre ... et ... abstention(s)/à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote ... (président(e)/président(e) f.f.), ... (vice-président(e),
...vice-président(e)), ... (rapporteur pour avis), ..., ... (suppléant ...), ... (suppléant ...
conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), ... et ... .

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CONCLUSIONS
La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie demande
à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de
la politique de défense, responsable quant au fond, d'inclure les amendements ci-après dans
son rapport:
s'agissant de l'industrie, de l'énergie et du commerce
1. estime que, compte tenu de la nature et de l'ampleur de la stratégie commune à l'égard
de l'Ukraine, il conviendrait, en priorité, d'épauler ce pays dans la réforme de ses
structures internes, de manière à instaurer aussi rapidement que possible un cadre
institutionnel et réglementaire propice à la promotion de la croissance économique, à
la multiplication des échanges, à l'encouragement des investissements exogènes directs
et au soutien de la restructuration de l'industrie (dans les secteurs agricole et
énergétique);
2. insiste sur le principe selon lequel l'assistance technique communautaire fournie à
travers les programmes TACIS, Tempus et Democracy, l'aide macrofinancière et toute
autre mesure future doivent contribuer à accroître la valeur du processus de transition
économique en Ukraine et ne doivent pas être gaspillées en études et consultations
extérieures superflues;
3. souligne la nécessité de fixer des priorités au financement communautaire et prend
note d'une récente initiative de la Commission visant à lancer un emprunt Euratom de
585 millions de dollars destiné à l'achèvement, à la remise en état et à la modernisation
de l'unité n° 2 de la centrale nucléaire de Khmelnitsky (K2) et l'unité n° 4 de la
centrale nucléaire de Rovno (R4);
4. réitère l'opinion selon laquelle le financement communautaire de centrales nucléaires
doit être subordonné à la satisfaction des critères suivants:
a) obtention d'un niveau de sûreté opérationnelle et conceptuelle équivalant à
celui des centrales de type occidental,
b) adoption d'un plan d'action environnemental qui sera dûment appliqué par le
pays bénéficiaire,
c) contribution à un amoindrissement de la dépendance énergétique vis-à-vis des
pays tiers;
5. insiste pour que la Commission donne la priorité au soutien de l'autorité de régulation
du nucléaire et passe en revue les moyens financiers et humains dont celle-ci dispose;
6. insiste vivement pour qu'un plan global soit mis au point avec l'Ukraine en vue de la
modernisation ou du remplacement de centrales thermiques et de la mise à disposition
des capitaux nécessaires;

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7. demande d'urgence une analyse du rôle futur de l'industrie du charbon en Ukraine et la
conclusion d'un accord entre ce pays et l'Union européenne sur un plan d'action destiné
à apporter une contribution viable au marché énergétique;
8. pense que l'assistance technique communautaire doit être canalisée dans le sens d'une
amélioration du régime ukrainien de TVA, d'une rationalisation du système de
recouvrement des paiements dans le secteur de l'énergie, du développement des
marchés des capitaux et de l'introduction de droits de propriété univoques;
9. demande à la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil les résultats de
l'étude – mentionnée dans la stratégie commune – quant à l'aménagement éventuel
d'une zone de libre-échange entre l'Union européenne et l'Ukraine, comme le prévoit
l'accord de partenariat et de coopération signé en mars 1998, et demande à la
Commission d'analyser les incidences d'une telle démarche;
10. appuie la candidature de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, tout en
faisant observer qu'une adhésion non préparée ne servirait ni les intérêts du pays ni
ceux de l'Union européenne, et demande à la Commission de présenter un rapport sur
les questions à traiter avant que cette adhésion puisse avoir lieu.