PARLEMENT EUROPÉEN 1999 2004 Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie PROVISOIRE 2000/2116 (COS) 8 janvier 2000 PROJET D'AVIS de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie à l'intention de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine (C5–0208/2000 – 2000/2116(COS)) Rapporteur pour avis: Gordon J. Adam PA\427189FR.doc FR PE 297.120 FR PE 297.120 FR 2/9 PA\427189FR.doc PROCÉDURE Au cours de sa réunion du 25 mai 2000, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a nommé Gordon J. Adam rapporteur pour avis. Au cours de sa/ses réunion(s) du/des ..., elle a examiné le projet d'avis. Au cours de cette dernière réunion/de la dernière de ces réunions, elle a adopté les conclusions suivantes par ... voix contre ... et ... abstention(s)/à l'unanimité. Étaient présents au moment du vote ... (président(e)/président(e) f.f.), ... (vice-président(e), ...vice-président(e)), ... (rapporteur pour avis), ..., ... (suppléant ...), ... (suppléant ... conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), ... et ... . PA\427189FR.doc 3/9 PE 297.120 FR CONCLUSIONS La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie demande à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, responsable quant au fond, d'inclure les amendements ci-après dans son rapport: s'agissant de l'industrie, de l'énergie et du commerce 1. estime que, compte tenu de la nature et de l'ampleur de la stratégie commune à l'égard de l'Ukraine, il conviendrait, en priorité, d'épauler ce pays dans la réforme de ses structures internes, de manière à instaurer aussi rapidement que possible un cadre institutionnel et réglementaire propice à la promotion de la croissance économique, à la multiplication des échanges, à l'encouragement des investissements exogènes directs et au soutien de la restructuration de l'industrie (dans les secteurs agricole et énergétique); 2. insiste sur le principe selon lequel l'assistance technique communautaire fournie à travers les programmes TACIS, Tempus et Democracy, l'aide macrofinancière et toute autre mesure future doivent contribuer à accroître la valeur du processus de transition économique en Ukraine et ne doivent pas être gaspillées en études et consultations extérieures superflues; 3. souligne la nécessité de fixer des priorités au financement communautaire et prend note d'une récente initiative de la Commission visant à lancer un emprunt Euratom de 585 millions de dollars destiné à l'achèvement, à la remise en état et à la modernisation de l'unité n° 2 de la centrale nucléaire de Khmelnitsky (K2) et l'unité n° 4 de la centrale nucléaire de Rovno (R4); 4. réitère l'opinion selon laquelle le financement communautaire de centrales nucléaires doit être subordonné à la satisfaction des critères suivants: a) obtention d'un niveau de sûreté opérationnelle et conceptuelle équivalant à celui des centrales de type occidental, b) adoption d'un plan d'action environnemental qui sera dûment appliqué par le pays bénéficiaire, c) contribution à un amoindrissement de la dépendance énergétique vis-à-vis des pays tiers; 5. insiste pour que la Commission donne la priorité au soutien de l'autorité de régulation du nucléaire et passe en revue les moyens financiers et humains dont celle-ci dispose; 6. insiste vivement pour qu'un plan global soit mis au point avec l'Ukraine en vue de la modernisation ou du remplacement de centrales thermiques et de la mise à disposition des capitaux nécessaires; PE 297.120 FR 4/9 PA\427189FR.doc 7. demande d'urgence une analyse du rôle futur de l'industrie du charbon en Ukraine et la conclusion d'un accord entre ce pays et l'Union européenne sur un plan d'action destiné à apporter une contribution viable au marché énergétique; 8. pense que l'assistance technique communautaire doit être canalisée dans le sens d'une amélioration du régime ukrainien de TVA, d'une rationalisation du système de recouvrement des paiements dans le secteur de l'énergie, du développement des marchés des capitaux et de l'introduction de droits de propriété univoques; 9. demande à la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil les résultats de l'étude – mentionnée dans la stratégie commune – quant à l'aménagement éventuel d'une zone de libre-échange entre l'Union européenne et l'Ukraine, comme le prévoit l'accord de partenariat et de coopération signé en mars 1998, et demande à la Commission d'analyser les incidences d'une telle démarche; 10. appuie la candidature de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, tout en faisant observer qu'une adhésion non préparée ne servirait ni les intérêts du pays ni ceux de l'Union européenne, et demande à la Commission de présenter un rapport sur les questions à traiter avant que cette adhésion puisse avoir lieu. PA\427189FR.doc 5/9 PE 297.120 FR BREF EXPOSÉ DES MOTIFS Introduction La stratégie commune, adoptée au Sommet d'Helsinki le 11 décembre 1999, prolonge l'accord de partenariat et de coopération (APC) entré en vigueur le 1er mars 1998. Elle a un caractère exhaustif, en ce sens qu'elle couvre les principaux domaines d'intérêt commun pour l'Union européenne et l'Ukraine. Elle servira de document directeur pendant au moins quatre ans. Cependant, elle doit être replacée dans le contexte des responsabilités incombant à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et, plus spécialement, des engagements pris par l'Union vis-à-vis de l'Ukraine et de l'évolution de la situation depuis l'adoption de ladite stratégie. Les trois principaux objectifs de celle-ci sont: 1) l'appui au processus de transition démocratique et économique, 2) la garantie de la stabilité et de la sécurité, et 3) le soutien à une coopération renforcée entre l'Union et l'Ukraine. Ils doivent essentiellement être atteints par l'intermédiaire de mesures et d'actions relevant du domaine de compétence de la présente commission. Ainsi, pour ce qui est de l'objectif n° 1, l'Union s'est engagée à épauler l'Ukraine dans les efforts qu'elle consacre à l'instauration d'un climat favorable à une intensification de l'activité économique et à une réforme de ses structures économiques et sociales. À cet égard, la stratégie commune se réfère à diverses politiques: a) mesures macroéconomiques visant à la stabilité des prix, b) mise en place d'une banque centrale indépendante, c) renforcement de la surveillance prudentielle, d) réforme de la fiscalité, etc. Passage à l'économie de marché La stratégie commune cherche avant tout à aider l'Ukraine à construire une économie de marché en bon état de fonctionnement. Il a fallu pour cela élaborer une réforme qui soit agréée par le FMI et la Banque mondiale. Cette réforme touche l'agriculture, l'énergie et les transports; elle prévoit également la privatisation des grandes entreprises et la libération des prix, ainsi que des mesures d'incitation à l'intention des PME. L'Union a pris l'engagement d'apporter une généreuse assistance macroéconomique à cette réforme et dans d'autres secteurs (allégement de la dette, problèmes urgents liés à la balance des paiements, ou encore, projets spécifiques dans le domaine de l'énergie). Le passage à une économie de marché n'a pas été aisé. Depuis quelques années, l'Ukraine connaît la stagflation. Libellé en prix constants, le PIB a perdu 10 % en 1996, 3 % en 1997, 1,7 % en 1998 et 3 % en 1999. Par contre, les prix à la consommation ont augmenté de 39,7 % en 1996, 10 % en 1997, 22 % en 1998 et 21 % en 1999. Malgré une grave récession, l'Ukraine a pu restreindre ses dépenses publiques et contenir ainsi le déficit du secteur public dans des proportions relativement limitées (le rapport entre ce déficit et le PIB s'établissait à - 3,2 % en 1996, - 5,6 % en 1997, - 3,5 % en 1998 et - 1,3 % en 1999). De la même façon, le déficit de la balance des opérations courantes a été géré prudemment (son rapport avec le PIB était de - 2,7 % en 1996, - 3,4 % en 1997, - 1,2 % en 1998 et - 2,1 % en 1999). Cependant, pour préserver l'équilibre de la balance des paiements et se prémunir contre un risque de défaillance accru, le pays a affecté ses réserves de devises au remboursement des créanciers étrangers. En 1996, ces réserves représentaient 5,2 mois PE 297.120 FR 6/9 PA\427189FR.doc d'importations, mais leur niveau n'a cessé de baisser pour atteindre, en 1999, l'équivalent de moins d'un mois d'importations (en 1999, les réserves n'atteignaient qu'environ 1,1 milliard de dollars). Pourtant, l'Ukraine a pu préserver ses banques de la crise russe d'août 1998 mais le taux de change de sa monnaie est passé de B3 à Caa1 (notation Moody). Restructuration industrielle Des progrès ont été enregistrés dans la privatisation des industries traditionnelles, privatisation qui a pris la forme de vente de parts aux travailleurs avec émission de coupons. Plus du quart des 2 000 grandes entreprises du pays a été vendu, et la privatisation des entreprises de taille plus réduite est terminée. Pourtant cette méthode (distribution massive de coupons) n'a guère donné accès à de nouveaux capitaux, de sorte qu'aucun investissement majeur n'a eu lieu au cours des cinq années écoulées. Les autorités ukrainiennes comptent vendre le monopole d'État du téléphone (Ukrtelekom) en 2001. Le soutien de la transition économique en Ukraine exige au moins quatre processus distincts pour les échanges, l'investissement, les technologies et les finances. À en juger par les manifestations de mécontentement des autorités de Kiev, la communauté internationale n'a avancé, pour aucun de ces quatre secteurs, des propositions et des moyens concrets. Les investissements exogènes directs sont réduits à la portion congrue (leur volume par habitant est le plus bas de la région). L'Union rétorque qu'il n'existe aucune législation propre à protéger et à encourager les investissements exogènes directs, pas plus qu'une réglementation propre à promouvoir les activités du secteur privé. En réalité, les entreprises sont fortement taxées et la réglementation fiscale change fréquemment; par ailleurs, le gouvernement connaît des arriérés de dépenses importants et, entre entreprises, les impayés ont atteint des proportions alarmantes. Énergie La restructuration du domaine énergétique a connu des hauts et des bas. Le secteur de l'électricité est confronté à de graves arriérés de paiement de la part des abonnés, notamment dans les secteurs public et commercial, et le niveau de recouvrement est peu élevé. On a également constaté des retards dans la privatisation des compagnies de distribution. Toutefois, sur le plan de la sûreté énergétique et nucléaire, l'Union et l'Ukraine sont convenues d'un plan de redressement qui englobe la libération des prix, la privatisation des compagnies de distribution, la sûreté nucléaire et les investissements d'infrastructure. Le plan de redressement se fonde en partie sur la teneur d'un protocole d'accord conclu en 1995 entre les pays membres du G7 et le gouvernement ukrainien, à la suite de la catastrophe de Tchernobyl. Ce protocole portait sur la fermeture de cette centrale nucléaire en l'an 2000 au plus tard. Effectivement, le 15 décembre dernier, le dernier réacteur opérationnel a été arrêté et la centrale est désormais fermée. Pour faciliter cette fermeture, la communauté internationale s'est engagée à fournir à l'Ukraine l'aide nécessaire pour une restructuration complète de son secteur énergétique. La pièce jointe 1 au protocole d'accord énumère les ressources financières fournies par la communauté internationale. Le total de ces ressources s'élève à 2,307 milliards de dollars ventilés en 498 millions de dons et 1,809 milliard de prêts consentis par les institutions financières internationales et Euratom. PA\427189FR.doc 7/9 PE 297.120 FR Dans le cadre du plan de redressement, la Commission a décidé, en décembre dernier, d'accorder un prêt Euratom de quelque 585 millions de dollars à la compagnie d'État ukrainienne Energoatom. Ce prêt contribuera au financement des travaux d'achèvement, de modernisation, de renforcement de la sûreté et de mise en service de deux centrales nucléaires: l'unité no 2 de Khmelnitsky et l'unité n° 4 de Rovno (ce que l'on a appelé le "Projet"). Le représentant de la Commission a garanti aux membres de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie que, dans le contexte de l'octroi de ce prêt Euratom, les principaux aspects du "Projet" avaient été soigneusement examinés et que les conditions fixées avaient été respectées. Les questions liées à la sûreté nucléaire, à l'environnement, à la viabilité économique et au risque financier ont donc été prises en considération, de même que les considérations politiques. Adhésion à l'OMC La stratégie commune souligne la nécessité d'une intégration de l'Ukraine dans l'économie européenne et mondiale. C'est là une question intéressante pour au moins deux raisons. En premier lieu, l'Ukraine n'est pas encore considérée comme un candidat potentiel à l'adhésion à l'Union. En second lieu, elle n'est pas représentée pleinement auprès de toutes les organisations et institutions internationales. Elle a déposé sa candidature à l'adhésion à l'OMC, mais une telle adhésion s'inscrit dans une perspective éloignée. De graves obstacles entravent le bon développement des relations entre l'Union et l'Ukraine et, à cet égard, la première pourrait faire beaucoup plus pour faciliter l'intégration de la seconde. En fait, l'Ukraine a introduit un certain nombre de restrictions commerciales et applique une surtaxe temporaire de 2 % sur les importations, deux mesures qui contreviennent aux dispositions de l'APC. De plus, les sociétés exportant vers l'Ukraine sont confrontées à divers obstacles non tarifaires et à des pratiques discriminatoires. Elles doivent acquitter des droits de douane et des droits d'accise considérables, assortis de clauses discriminatoires entraînant des traitements différenciés, et n'ont aucun recours. S'agissant des normes, de la certification et de la protection des droits de propriété intellectuelle, les lois et pratiques ukrainiennes ne sont pas entièrement conformes aux normes et aux règles de l'OMC. Zone de libre-échange Un autre engagement est pris dans le contexte de la stratégie commune: l'aménagement d'une zone de libre-échange (ZLE) entre l'Union et l'Ukraine. L'APC prévoit une telle possibilité, mais les autorités ukrainiennes se plaignent que rien ou presque n'ait été fait à ce propos et que l'Union s'intéresse davantage aux trois ou six premiers pays candidats qui entreront en son sein qu'à l'Ukraine. Aussi bien, l'article 4 de l'APC prévoit l'aménagement d'une ZLE entre l'Union et l'Ukraine et une étude de faisabilité quant à cette démarche devrait être achevée bientôt. Il ne serait pas "inconcevable" que les résultats de cette étude insistent sur l'ampleur des obligations que devrait honorer l'Ukraine pour qu'une ZLE profite aux deux parties. Les échanges peuvent accroître la prospérité en général, mais la répartition des bénéfices provenant de ces échanges ne va pas de soi. Dans un sens, l'Ukraine serait tenue, si une ZLE était créée, de prendre exemple sur les pays actuellement retenus comme candidats à PE 297.120 FR 8/9 PA\427189FR.doc l'adhésion en procédant à diverses restructurations. Ces pays ont dû se conformer aux dispositions d'un accord sur les règles de concurrence, les aides d'État, les acquisitions gouvernementales, les normes techniques, l'instauration d'un système fiscal fiable et d'un système de règles d'origine véritablement efficace, etc. Les autorités ukrainiennes connaîtraient les mêmes problèmes et obligations mais, pour exploiter une ZLE au bénéfice de leur population, elles devraient consentir un effort considérable concernant la réforme de leur système administratif et judiciaire. Autres considérations Tant dans leur conception que dans leur utilisation potentielle, les réseaux d'infrastructure communautaires s'arrêtent aux frontières de l'Ukraine, qu'ils ne relient pas à l'Union. Les réseaux transeuropéens, eux, sont censés le faire par l'intermédiaire des réseaux routiers et ferroviaires communautaires, mais, dans ce domaine, les choses ne progressent pas beaucoup pour l'instant. L'assistance technique fournie par l'Union à l'Ukraine à travers le TACIS est satisfaisante, selon la stratégie commune, mais il faudra examiner cette question de manière plus approfondie. Il est intéressant de noter que d'autres programmes de l'Union, indépendamment de TACIS, devraient être mis en œuvre pour concrétiser les objectifs énoncés dans la stratégie commune, de manière à tenir les engagements pris lors de divers sommets européens. PA\427189FR.doc 9/9 PE 297.120 FR