Télécharger la lettre type de signalement

Votre nom
Et Adresse
Le jj/mm/aaaa
A l’attention du Responsable de distribution publicitaire
Nom de la société de distribution
Objet : Signalement du non-respect de mon autocollant STOP PUB
Madame, Monsieur,
Usager de votre secteur de distribution publicitaire, je souhaite faire valoir mon droit de refuser la
publicité papier non adressée, conformément à l’article R 633-6 du code pénal. Alors que ma boîte aux
lettres est équipée d’un STOP PUB « bien lisible » et malgré mon précédent signalement par téléphone
auprès de vos services, je continue de recevoir les publicités non adressées suivantes :
Publicités des enseignes suivantes :
Date de réception :
Je vous remercie de rappeler à l’ensemble de vos distributeurs sur le terrain, notamment ceux en charge
de ma zone de chalandise, l’importance de respecter le STOP PUB. Cette démarche est dans l’intérêt
de chacun, d’une part de l’usager qui ne lit pas la publicité comme moi, d’autre part dans l’intérêt du
publicitaire car il permet de mieux cibler les lecteurs réels en évitant le gaspillage inutile.
Ne pas respecter le STOP PUB renvoie une image négative des enseignes auprès des usagers.
C’est la raison pour laquelle, ces enseignes vous demandent de bien le respecter.
Les campagnes publicitaires qu’elles vous confient ont pour but de gagner des clients
et non d’en perdre.
Confiant dans votre professionnalisme et persuadé que vous ne souhaitez pas vous exposer à une
amende de 3e classe (450 €) ; je vous remercie de prendre en considération ma demande et d’y donner
une suite favorable. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma respectueuse
considération.
Votre signature